Code de la construction et de l'habitation, art. R222-13
Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maître de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l'article R. 222-9 doit s'entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maître de l'ouvrage.
R222-13
<p></p>Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maître de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896526&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 222-9</a> doit s'entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maître de l'ouvrage.<p></p><p></p>
Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre II : Promotion immobilière. &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. &gt; Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
LEGIARTI000006896526
R*222-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*222-9