Code de la construction et de l'habitation, art. L813-2
Les dépenses du fonds sont constituées : 1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article L. 811-1 ; 2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces prestations pour le compte du fonds ; 3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées ; 4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ; 5° Des frais de fonctionnement du fonds ; 6° Des frais de procédure ; 7° Des dépenses diverses.
L813-2
<p><br/>Les dépenses du fonds sont constituées : <br/>1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L811-1 (VD)">L. 811-1</a> ; <br/>2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces prestations pour le compte du fonds ; <br/>3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées ; <br/>4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ; <br/>5° Des frais de fonctionnement du fonds ; <br/>6° Des frais de procédure ; <br/>7° Des dépenses diverses.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financieres &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000038814418
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L811-1 (VD)