Code de la construction et de l'habitation, art. L315-2
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration. Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration. Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de logements visés à l'alinéa précédent.
L315-2
<p>Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (V)">L. 315-1</a> sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration. </p><p></p><p>Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration. </p><p></p><p>Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de logements visés à l'alinéa précédent.</p><p></p>
Section 1 : Epargne-logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction  &gt; Section 1 : Epargne-logement.
LEGIARTI000006825071
L315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (V)
LEGIARTI000039042396
R315-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-8 (VD)
LEGIARTI000006898733
R331-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
LEGIARTI000006826578
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-521
JORFTEXT000000389759
Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000024082122
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-592
JORFTEXT000024079737
Ordonnance n°2011-592
 du 27 mai 2011 - art. 2 (V)