Code de la construction et de l'habitation, art. R823-11
Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : 1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l' article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale , accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ; 2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
R823-11
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)">R. 823-10</a>, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : <br/>1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)">article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles </a>et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)">article L. 851-1 du code de la sécurité sociale</a>, accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ; <br/>2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)">L. 521-2</a> du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.</p>
Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides &gt; Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
LEGIARTI000006745319
L851-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)
LEGIARTI000006796507
L121-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)
LEGIARTI000006825780
L521-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
LEGIARTI000038850240
R823-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)
LEGIARTI000041419269
R862-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-2 (VD)