Code de la construction et de l'habitation, art. D823-25
Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, dans les conditions définies à l' article D. 133-2 du code de la sécurité sociale .
D823-25
<p><br/>Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (V)">article D. 133-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
LEGIARTI000006735616
D133-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (V)