Code de la construction et de l'habitation, art. L651-4
Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros. Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du   tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.
L651-4
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros. <p></p><p></p>Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du   tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.<p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre V : Sanctions et dispositions diverses. &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000038342207
cible
CITATION
DECISION
2019-772 QPC
JORFTEXT000038342206
Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000049397737
L651-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-7 (V)
LEGIARTI000045213005
L661-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)