Code de la construction et de l'habitation, art. R312-7-9
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 , selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté conjoint des ministres en charge des finances, du logement et de l'énergie. La convention précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ; 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ; 3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ; 4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution.
R312-7-9
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-571 du 20 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.
<p align="left">La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1</a>, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté conjoint des ministres en charge des finances, du logement et de l'énergie.</p><p>La convention précise notamment :</p><p>1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ;</p><p>2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ;</p><p>3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ;</p><p>4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution.</p>
Sous-section 4 :  Organisation et fonctionnement du fonds
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation &gt; Sous-section 4 :  Organisation et fonctionnement du fonds
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-571 du 20 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.</p>
JORFARTI000038330105
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038330099
Arrêté du 14 mars 2019 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000039302972
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000049769003
6
cible
CITATION
DECRET
2024-571
JORFTEXT000049765459
Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 6
LEGIARTI000006825051
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1
LEGIARTI000049773296
R312-7-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-10 (V)
LEGIARTI000049773277
R312-7-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-5 (V)
LEGIARTI000049773287
R312-7-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-8 (V)