Code de la construction et de l'habitation, art. R313-9
La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans. Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées aux articles R. 313-6 et R. 313-7 . Ces dispositions sont également applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 . Elles ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation.
R313-9
<p>La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans. </p><p>Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. </p><p>Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896863&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 313-6 et R. 313-7</a>. </p><p>Ces dispositions sont également applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-1</a>. Elles ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation.</p><p></p>
Sous-section 2 : Modalités de la participation.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Obligations des employeurs. &gt; Sous-section 2 : Modalités de la participation.
LEGIARTI000022160005
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000835882
Arrêté du 14 février 1979 - art. 2 (V)
LEGIARTI000029992015
2-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000835882
Arrêté du 14 février 1979 - art. 2-1 (VD)
LEGIARTI000028834018
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000835882
Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
LEGIARTI000028809817
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000835882
Arrêté du 14 février 1979 - art. 5 (V)
LEGIARTI000023586184
5 bis
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000835882
Arrêté du 14 février 1979 - art. 5 bis (V)
LEGIARTI000006826974
1
cible
CITATION
DECRET
90-392
JORFTEXT000000708848
Décret n°90-392 du 11 mai 1990 - art. 1 (V)
JORFARTI000020009485
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020009409
Arrêté du 29 décembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020777213
4
cible
CITATION
DECRET
2009-746
JORFTEXT000020777175
Décret n°2009-746
 du 22 juin 2009 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000006832791
Annexe I à l'article R313-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R313-31 (V)
LEGIARTI000006832792
Annexe II à l'article R313-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
LEGIARTI000006832793
Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
LEGIARTI000006832794
Annexe IV à l'article R313-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article R313-31-2 (V)
LEGIARTI000006832795
Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
LEGIARTI000006832796
Annexe VI à l'article R313-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000006898211
R*313-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (Ab)
LEGIARTI000023585798
R*313-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (Ab)
LEGIARTI000020780747
R*313-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (Ab)
LEGIARTI000006896863
R*313-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-6