Code de la construction et de l'habitation, art. L452-5
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement et de la ville. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente jours et à dix jours. Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa est appliquée, le cas échéant, sans préjudice des pénalités et majorations résultant du troisième alinéa.
L452-5
<p>La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement et de la ville. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente jours et à dix jours.</p><p>Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.</p><p>Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa est appliquée, le cas échéant, sans préjudice des pénalités et majorations résultant du troisième alinéa.</p>
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
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JORFTEXT000017577034
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017577034
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
JORFTEXT000020534334
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020534334
Arrêté du 6 avril 2009, v. init.
LEGITEXT000021078758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021078289
Arrêté du 25 août 2009 (V)
LEGIARTI000028654043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028652306
Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
JORFTEXT000036769847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000037019042
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037019042
Arrêté du 4 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000038104113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000038566758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000041876497
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041876497
Arrêté du 11 mai 2020, v. init.
JORFTEXT000045134088
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022, v. init.
LEGITEXT000049181290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 (V)
JORFTEXT000049708169
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024
JORFTEXT000050478213
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050478213
Arrêté du 8 novembre 2024
LEGIARTI000048848997
L342-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V)
LEGIARTI000023384151
L423-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
LEGIARTI000037669110
L443-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (Ab)
LEGIARTI000028809057
L445-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (M)
LEGIARTI000006825528
L452-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
LEGIARTI000036432585
L452-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
LEGIARTI000006825562
L472-1-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-5 (V)
LEGIARTI000032193202
R452-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (V)
LEGIARTI000006899804
R452-25-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (V)