Code de la construction et de l'habitation, art. R423-79
L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier de l'article L. 423-6 est le ministre chargé de la construction et de l'habitation. L'autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 du même article est accordée conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
R423-79
<p></p>L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)">l'article L. 423-6</a> est le ministre chargé de la construction et de l'habitation. <p></p><p></p>L'autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 du même article est accordée conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<p></p>
Section 2 : Dispositions domaniales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 2 : Dispositions domaniales.
LEGIARTI000006825310
L423-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)