Code de la construction et de l'habitation, art. R173-6
I. - Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5ne sont pas applicables dans les cas suivants : 1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ; 2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ; 3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l' article L. 631-1 du code du patrimoine , les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 4° Le bâtiment a reçu le label mentionné à l' article L. 650-1 du code du patrimoine ; 5° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût. II. - Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 5° du I les situations suivantes : 1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l' article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre le coût des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout d'une isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les conditions prévues à l' article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration . Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa.
R173-6
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I. - Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5ne sont pas applicables dans les cas suivants :<br/><br/>
1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;<br/><br/>
2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;<br/><br/>
3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L631-1 (V)">article L. 631-1 du code du patrimoine</a>, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-18 (V)">L. 151-18</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)">L. 151-19</a> du code de l'urbanisme ;<br/><br/>
4° Le bâtiment a reçu le label mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L650-1 (V)">article L. 650-1 du code du patrimoine</a> ;<br/><br/>
5° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.<br/><br/>
II. - Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 5° du I les situations suivantes :<br/><br/>
1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2 (M)">article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977</a> sur l'architecture ;<br/><br/>
2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre le coût des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout d'une isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3 (T)">article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration</a>.<br/><br/>
Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS &gt; Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
LEGIARTI000006847390
2
source
CITATION
LOI
77-2
JORFTEXT000000522423
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2 (M)
LEGIARTI000031211199
L151-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-18 (V)
LEGIARTI000031211201
L151-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)
LEGIARTI000043819431
R173-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-8 (V)
LEGIARTI000032858246
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L631-1 (V)
LEGIARTI000032858484
L650-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L650-1 (V)
LEGIARTI000031370425
R312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3 (T)