Code de la construction et de l'habitation, art. L732-3
L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt.
L732-3
<p align="left">L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt.</p>
Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. &gt; Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires