Code de la construction et de l'habitation, art. D832-4
Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée : 1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ; 2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.
D832-4
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :<br/>1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;<br/>2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.</p>
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 1 : Modalités du versement en tiers payant