Code de la construction et de l'habitation, art. L862-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre IV : 1° L'article L. 841-1 est ainsi modifié : a) Les 1°, 2° et 6° sont abrogés et les 2°, 3° et 5° deviennent respectivement, les 1°, 2° et 3° ; b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l' article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; " 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime. " L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ; 2° A l'article L. 843-7 , les mots : " définies au 1° de l'article L. 365-1 " sont remplacés par les mots : " d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ".
L862-3
<p><br/>Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre IV : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)">L. 841-1 </a>est ainsi modifié : <br/>a) Les 1°, 2° et 6° sont abrogés et les 2°, 3° et 5° deviennent respectivement, les 1°, 2° et 3° ; <br/>b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : <br/>" 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VD)">article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>" 5° Aux personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344702&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (V)">L. 781-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L781-46 (V)">L. 781-46 </a>du code rural et de la pêche maritime. <br/>" L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VD)">2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ; <br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)">L. 843-7</a>, les mots : " définies au 1° de l'article L. 365-1 " sont remplacés par les mots : " d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ".</p>
Section 3 : Allocations de logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Allocations de logement
LEGIARTI000032344792
L781-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-46 (V)
LEGIARTI000032344702
L781-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (V)
LEGIARTI000006743276
L512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VD)
LEGIARTI000038814582
L841-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)
LEGIARTI000038814612
L843-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)