Code de la construction et de l'habitation, art. R423-81
Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles L. 423-4 à L. 423-6 peuvent être réinvestis dans la construction de nouveaux logements dans les conditions précisées aux articles ci-après.
R423-81
<p></p>Les fonds provenant des aliénations consenties en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V)">articles L. 423-4 à L. 423-6</a> peuvent être réinvestis dans la construction de nouveaux logements dans les conditions précisées aux articles ci-après.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions domaniales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 2 : Dispositions domaniales.
LEGIARTI000006825305
L423-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V)