Code de la construction et de l'habitation, art. D331-77
La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64 , D. 331-67 et du troisième alinéa de l'article D. 331-74 . Pour l'application de l'article D. 331-65 , la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le 2° de l'article L. 821-1 .
D331-77
<p>La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898669&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-63 </a>(5°), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039006056&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-64</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975961&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-67 </a>et du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977081&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-74</a>. Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975940&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-65</a>, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814466&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-1</a>.</p>
Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. &gt; Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.
LEGIARTI000039006056
D331-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-64
LEGIARTI000038975940
D331-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-65
LEGIARTI000038975961
D331-67
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-67
LEGIARTI000038977081
D331-74
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-74
LEGIARTI000038814466
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1
LEGIARTI000006898669
R331-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63