Code de la construction et de l'habitation, art. D141-11
L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
D141-11
<p><br/>L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.</p>
Section unique :  Classification des matériaux
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES &gt; Section unique :  Classification des matériaux