Code de la construction et de l'habitation, art. R146-25
Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent titre. La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 . Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions des chapitres 3, 5 et 6 du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission.
R146-25
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Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent titre.<br/><br/>
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000309875&categorieLien=cid" title="Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965, v. init.">décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965</a>. Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions des chapitres 3, 5 et 6 du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission.</p><p></p>
Section 5 : Mesures de contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR &gt; Section 5 : Mesures de contrôle
JORFTEXT000000309875
source
CITATION
DECRET
65-1048
JORFTEXT000000309875
Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965, v. init.