Code de la construction et de l'habitation, art. L832-2
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement. La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire.
L832-2
<p><br/>Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.<br/>Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.<br/>La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire.</p>
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
LEGIARTI000045459267
D321-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-28 (V)
LEGIARTI000038878887
R823-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-23 (V)