Code de la construction et de l'habitation, art. R824-16
Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 . Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan fait l'objet d'un avenant au protocole.
R824-16
<p><br/>Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)">R. 824-28</a>. <br/>Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. <br/>Ce nouveau plan fait l'objet d'un avenant au protocole.</p>
Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
LEGIARTI000038878837
R824-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-17 (V)
LEGIARTI000038850350
R824-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)