Code de la construction et de l'habitation, art. L521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1 , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; -de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l 'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
L521-4
<p>I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :</p><p>-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825776&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-1 à L. 521-3-1</a>, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;</p><p>-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825780&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-2 </a>;</p><p>-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.</p><p>Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p><p>II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;</p><p>2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.</p><p>3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.<br/><br/>
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p><p>III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">'article 131-39 </a>du même code.</p><p>La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.</p><p>Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.<br/><br/>
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p><p>Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825961&dateTexte=&categorieLien=cid">de l'article L. 651-10 </a>du présent code.</p>
Chapitre Ier : Protection des occupants
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité &gt; Chapitre Ier : Protection des occupants
LEGIARTI000042441515
8-2-1
cible
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (V)
LEGIARTI000006658556
122
cible
CITATION
LOI
2005-32
JORFTEXT000000806166
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 122 (V)
LEGIARTI000039010934
3
cible
CITATION
DECRET
2019-912
JORFTEXT000039002415
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
LEGIARTI000043733914
3
cible
CITATION
DECRET
2021-867
JORFTEXT000043728172
Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 3
LEGIARTI000043952635
cible
CITATION
DECRET
2021-1103
JORFTEXT000043950980
Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
LEGIARTI000044622586
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1822
JORFTEXT000044572072
Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000049394343
9
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
LEGIARTI000049776358
16
cible
CITATION
LOI
2024-582
JORFTEXT000049775573
LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39
LEGIARTI000049394723
L323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-5 (V)
LEGIARTI000044637242
Annexe Tableau IV-IV
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
LEGIARTI000043749719
R211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)
LEGIARTI000006825776
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1
LEGIARTI000006825780
L521-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2
LEGIARTI000041586596
L651-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
LEGIARTI000041587166
L322-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (VD)