Code de la construction et de l'habitation, art. L353-6
En cas de résiliation aux torts du bailleur de la convention mentionnée à l'article L. 831-1 , sous réserve du respect des obligations prévues aux articles 1728 et suivants du code civil, les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, soit d'une prorogation de leur bail, soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou, en cas d'échange, de celui de leur coéchangiste. A compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide personnalisée au logement n'est plus applicable aux logements concernés et le loyer exigible, qui ne peut être supérieur au loyer déterminé par la convention, est diminué du montant de l'aide qui aurait été due au titre de l'occupation de ces logements. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention.
L353-6
<p></p>En cas de résiliation aux torts du bailleur de la convention mentionnée à l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">    L. 831-1</a>, sous réserve du respect des obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442853&dateTexte=&categorieLien=cid">1728 et suivants</a> du code civil, les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, soit d'une prorogation de leur bail, soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou, en cas d'échange, de celui de leur coéchangiste. <p></p><p></p>A compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide personnalisée au logement n'est plus applicable aux logements concernés et le loyer exigible, qui ne peut être supérieur au loyer déterminé par la convention, est diminué du montant de l'aide qui aurait été due au titre de l'occupation de ces logements. <p></p><p></p>Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
JORFARTI000038889735
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889801
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889870
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000044593006
17
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 17, v. init.
LEGIARTI000047398377
17
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 17
LEGIARTI000047398333
17
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 17
LEGIARTI000006442853
1728
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1728
LEGIARTI000039048983
Annexe 2 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)
LEGIARTI000039049320
Annexe I à l'article D353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)
LEGIARTI000043841705
Annexe I à l'article D353-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)
LEGIARTI000039049139
Annexe I à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000039049091
Annexe II à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000024040929
L321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-9 (V)
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000006897743
R353-117
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-117 (Ab)
LEGIARTI000006897794
R353-151
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-151 (T)
LEGIARTI000044845851
R353-165
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (V)
LEGIARTI000006899119
R353-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-24 (M)
LEGIARTI000006897601
R353-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-56 (T)
LEGIARTI000006897649
R353-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-87 (Ab)