Code de la construction et de l'habitation, art. L823-1
Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale .
L823-1
<p><br/>Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. <br/>Ce barème est établi en prenant en considération : <br/>1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; <br/>2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5 (VD)">L. 822-5 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)">L. 822-8 </a>; <br/>3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; <br/>4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. <br/>Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)">L. 512-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
LEGIARTI000006743201
L512-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)
LEGIARTI000038878681
D842-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4 (V)
LEGIARTI000038814510
L822-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5 (VD)
LEGIARTI000038814516
L822-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)
LEGIARTI000038814918
L823-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (VD)
LEGIARTI000038814908
L823-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-7 (VD)
LEGIARTI000044405110
L861-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)