Code de la construction et de l'habitation, art. L123-5
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
L123-5
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.</p>
Chapitre III : Responsabilités et assurances
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre III : Responsabilités et assurances
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGITEXT000037840822
cible
CITATION
DECRET
2018-1186
JORFTEXT000037839290
Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000037840835
2
cible
CITATION
DECRET
2018-1186
JORFTEXT000037839290
Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 - art. 2 (V)
LEGITEXT000039364643
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039363942
Arrêté du 29 octobre 2019 (V)
LEGIARTI000039364652
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039363942
Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041587839
L123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-6 (V)