Code de la construction et de l'habitation, art. D31-11-15
L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants : -un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture du prêt ; -le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , du foyer fiscal de l'emprunteur ; -le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuelles dépenses nécessaires, indissociablement liées à ces travaux, mentionnées à l'article D. 319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ; -l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article D. 319-16 . Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
D31-11-15
Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
<p align="left">L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants :</p><p align="left">-un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture du prêt ;</p><p align="left">-le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)">1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts</a>, du foyer fiscal de l'emprunteur ;</p><p align="left">-le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuelles dépenses nécessaires, indissociablement liées à ces travaux, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038986750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17 (V)">D. 319-17 </a>dont elle atteste également l'éligibilité ;</p><p align="left">-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 (V)">D. 319-16</a>. </p><p align="left">Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.</p>
Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens &gt; Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p>
LEGIARTI000006306111
1417
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
LEGIARTI000050175504
D31-11-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-12 (V)
LEGIARTI000038972943
D319-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 (V)
LEGIARTI000038986750
D319-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17 (V)