Code de la construction et de l'habitation, art. L254-8
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
L254-8
<p>Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028627174&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 254-1</a> sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Sanctions 
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre IV : Bail réel immobilier &gt; Section 4 : Sanctions 
LEGIARTI000028627174
L254-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-1