Code de la construction et de l'habitation, art. R631-22
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9. Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes. Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premier alinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par la ou les mêmes personnes d'un logement réservé.
R631-22
<p>Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-11</a> est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043663&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-9 (VD)">l'article R. 631-9. </a></p><p>Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes. Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265758&categorieLien=cid">décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 </a>relatif à l'indice de référence des loyers prévu par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000632799&idArticle=LEGIARTI000006658706&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 35 </a>de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premier alinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par la ou les mêmes personnes d'un logement réservé.</p>
Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
LEGIARTI000006658706
35
source
CITATION
LOI
2005-841
JORFTEXT000000632799
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 35
JORFTEXT000000265758
source
CITATION
DECRET
2005-1615
JORFTEXT000000265758
Décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005
LEGIARTI000006825867
L631-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11
LEGIARTI000039043644
R631-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-12 (VD)
LEGIARTI000039043629
R631-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-17 (VD)
LEGIARTI000039043623
R631-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-18 (VD)
LEGIARTI000039043663
R631-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-9 (VD)