Code de la construction et de l'habitation, art. R143-22
Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 122-11 , comprend les pièces suivantes : 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ; 3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement . Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.
R143-22
<p></p><p><br/>Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11 (V)">R. 122-11</a>, comprend les pièces suivantes : <br/><br/>1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; <br/><br/>2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ; <br/><br/>3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R555-31 (V)">IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement</a>. <br/><br/>Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.</p><p></p>
Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
LEGIARTI000043840934
R472-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V)
LEGIARTI000043818439
R122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11 (V)
LEGIARTI000043818965
R143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V)
LEGIARTI000025797087
R555-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R555-31 (V)