Code de la construction et de l'habitation, art. L261-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-2 du code civil : " La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "
L261-2
<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1601-2 (V)">1601-2</a> du code civil : <p></p><p></p>" La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "<p></p>
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
JORFARTI000036585584
cible
CITATION
DECISION
2017-689 QPC
JORFTEXT000036585583
Décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000006824599
L261-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
LEGIARTI000039041664
R261-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-1 (VD)
LEGIARTI000039041540
R261-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-32 (VD)
LEGIARTI000023371304
151 septies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD)
LEGIARTI000041468265
155
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)