Code de la construction et de l'habitation, art. R443-9-4
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.
R443-9-4
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825457&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 443-6-2 </a>doivent être conformes aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020164163&dateTexte=&categorieLien=cid">clauses types annexées</a> au présent article.
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
LEGIARTI000020164163
Annexe à l'article R443-9-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4
LEGIARTI000006825457
L443-6-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2