Code de la construction et de l'habitation, art. L125-2
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 , 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code. Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
L125-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid">1792</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid">1792-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443523&dateTexte=&categorieLien=cid">1792-2</a> du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.</p><p></p><p>Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.</p>
Chapitre V : Contrôle technique
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre V : Contrôle technique
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006827189
1
cible
CITATION
DECRET
92-535
JORFTEXT000000358655
Décret n°92-535 du 16 juin 1992 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006827190
2
cible
CITATION
DECRET
92-535
JORFTEXT000000358655
Décret n°92-535 du 16 juin 1992 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006443502
1792
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1792
LEGIARTI000006443512
1792-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1792-1
LEGIARTI000006443523
1792-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1792-2
LEGIARTI000006824385
L161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)
LEGIARTI000039784620
L161-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (VT)