Code de la construction et de l'habitation, art. D312-27
Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent dans la limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal des garanties octroyées. Le potentiel d'engagement disponible est la différence entre le potentiel d'engagement et les encours de garanties non compromises. Le potentiel d'engagement du fonds est défini par le produit des ressources nettes du fonds par un coefficient multiplicateur fixé par la convention de gestion mentionnée à l'article D. 312-23 et qui ne peut excéder le plafond défini au V de l'article L. 312-8. Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article D. 312-19 , les produits nets de placement de la trésorerie des fonds et la quote-part revenant au fonds du produit des recouvrements opérés sur les garanties. Les immobilisations nettes et les garanties compromises sont prises en compte selon des modalités définies par la convention de gestion mentionnée à l'article D. 312-23 .
D312-27
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
<p>Les fonds de garantie mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000044899510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-8 </a>interviennent dans la limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal des garanties octroyées. Le potentiel d'engagement disponible est la différence entre le potentiel d'engagement et les encours de garanties non compromises. </p><p>Le potentiel d'engagement du fonds est défini par le produit des ressources nettes du fonds par un coefficient multiplicateur fixé par la convention de gestion mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589524&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-23 </a>et qui ne peut excéder le plafond défini au V de l'article L. 312-8. </p><p>Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589512&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-19</a>, les produits nets de placement de la trésorerie des fonds et la quote-part revenant au fonds du produit des recouvrements opérés sur les garanties. Les immobilisations nettes et les garanties compromises sont prises en compte selon des modalités définies par la convention de gestion mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589524&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-23</a>.</p>
Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer &gt; Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
JORFARTI000048668959
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668983
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668993
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048669003
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000046589512
D312-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-19
LEGIARTI000046589524
D312-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-23
LEGIARTI000044899510
L312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-8