Code de la construction et de l'habitation, art. L443-6-2
Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés. Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
L443-6-2
<p></p>Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)">L. 441-1</a> et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés. <p></p><p></p>Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
JORFARTI000020158661
cible
CITATION
DECRET
2009-98
JORFTEXT000020158649
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020158649
cible
CITATION
DECRET
2009-98
JORFTEXT000020158649
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009, v. init.
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000042116925
Annexe à l'article R443-9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V)
LEGIARTI000006825011
L353-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)
LEGIARTI000045211496
L411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
LEGIARTI000038834247
L411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (VD)
LEGIARTI000006825589
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
LEGIARTI000037668612
L421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (V)
LEGIARTI000049399637
L421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000030545875
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
LEGIARTI000006825467
L443-6-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-12 (V)
LEGIARTI000006825459
L443-6-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V)
LEGIARTI000006825461
L443-6-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-6 (V)
LEGIARTI000006825462
L443-6-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V)
LEGIARTI000006825541
L453-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V)
LEGIARTI000039042939
R443-9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-9-4 (VD)
LEGIARTI000006306347
1584 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1584 ter (V)
LEGIARTI000006306379
1594 H bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H bis (V)
LEGIARTI000033760959
16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 16 (V)
LEGIARTI000021808816
261
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)
LEGIARTI000038834373
278 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)
LEGIARTI000037986458
828
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 828 (V)