Code de la construction et de l'habitation, art. R261-24-1
Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un organisme d'habitations à loyer modéré, les garanties de remboursement et d'achèvement prévues à l'article L. 453-3 résultent de la détention par l'organisme vendeur de la garantie accordée par la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées à l'article L. 453-1 . Le contrat de vente, auquel est annexée une attestation de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré établie depuis moins de six mois, précise que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.
R261-24-1
<p></p>Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un organisme d'habitations à loyer modéré, les garanties de remboursement et d'achèvement prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825543&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 453-3 </a>résultent de la détention par l'organisme vendeur de la garantie accordée par la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825540&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 453-1</a>. <p></p><p></p>Le contrat de vente, auquel est annexée une attestation de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré établie depuis moins de six mois, précise que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.<p></p>
Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
LEGIARTI000006825540
L453-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1
LEGIARTI000006825543
L453-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-3