Code de la construction et de l'habitation, art. R126-1
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.
R126-1
<p><br/>La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (V)">L. 126-2</a> est prise par arrêté préfectoral.</p>
Section 1 : Obligations d'entretien
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Obligations d'entretien
LEGIARTI000006824270
L126-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (V)