Code de la construction et de l'habitation, art. L422-12
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13 , à l'exception des deux derniers alinéas de ses articles 16 et 18 ainsi que de ses articles 25-2 à 25-4. Le dernier alinéa de l'article 19 septies et le troisième alinéa de l'article 19 nonies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Pour l'application de l' article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée , les associés ayant qualité d'organismes d'habitation à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2 bénéficient des dispositions fixées par le troisième alinéa de cet article. Lorsqu'il est fait application de l' article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée par une société coopérative d'habitations à loyer modéré, les réserves ne peuvent être distribuées aux associés ni incorporées au capital de la société issue de la transformation. En cas de dissolution de ladite société, la partie de l'actif net de liquidation correspondant à ces réserves doit être attribuée conformément à l'article L. 422-11 .
L422-12
<p>La <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)">articles L. 422-3, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (V)">L. 422-3-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V)">L. 422-13</a>, à l'exception des deux derniers alinéas de ses articles 16 et 18 ainsi que de ses <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000029316282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-2 (V)">articles 25-2 à 25-4. </a>Le dernier alinéa de l'article 19 septies et le troisième alinéa de l'article 19 nonies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. </p><p></p><p>Pour l'application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288630&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée</a>, les associés ayant qualité d'organismes d'habitation à loyer modéré énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)">l'article L. 411-2 </a>bénéficient des dispositions fixées par le troisième alinéa de cet article. </p><p></p><p>Lorsqu'il est fait application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006289136&dateTexte=&categorieLien=cid">article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée </a>par une société coopérative d'habitations à loyer modéré, les réserves ne peuvent être distribuées aux associés ni incorporées au capital de la société issue de la transformation. En cas de dissolution de ladite société, la partie de l'actif net de liquidation correspondant à ces réserves doit être attribuée conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11 (V)">l'article L. 422-11</a>.</p><p></p>
Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
JORFTEXT000000684004
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
LEGIARTI000006289136
25
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25
LEGIARTI000006288630
3 bis
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 bis
LEGIARTI000029316282
25-2
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-2 (V)
KALIARTI000023104867
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023104863
Mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
KALIARTI000023104869
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023104863
Mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
KALIARTI000049095413
1er
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000023124342
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649795
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1990 - art. 1 (VNE)
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000006825274
L422-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11 (V)
LEGIARTI000006825284
L422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V)
LEGIARTI000006825612
L422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000006825247
L422-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (V)
KALIARTI000049112475
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art.   (VNE)