Code de la construction et de l'habitation, art. D361-1
Il est institué auprès du ministre chargé       du logement un Conseil national de l'habitat.
D361-1
<p></p>Il est institué auprès du ministre chargé       du logement un Conseil national de l'habitat.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.