Code de la construction et de l'habitation, art. L861-5
Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II : 1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; 2° A l'article L. 822-5 , les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue à l' article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " prévue à l'article L. 541-1 du même code " sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; 3° L'article L. 822-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 822-10.-L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint ou d'un ascendant à charge, l'aide est maintenue pendant une durée déterminée. " Ces conditions de peuplement et la durée du maintien de l'aide sont fixées par voie réglementaire. " ; 4° Le septième alinéa de l'article L. 823-1 n'est pas applicable ; 5° A l'article L. 823-9 , les mots : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Le deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l' article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ".
L861-5
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p></p><p>Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :</p><p>1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;</p><p>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-5</a>, les mots : " prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-1 du code de la sécurité sociale </a>" sont remplacés par les mots : " prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&idArticle=LEGIARTI000006698346&dateTexte=&categorieLien=cid">article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 </a>relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1 du même code </a>" sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;</p><p>3° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-10 </a>est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. L. 822-10.-L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint ou d'un ascendant à charge, l'aide est maintenue pendant une durée déterminée.<br/>
" Ces conditions de peuplement et la durée du maintien de l'aide sont fixées par voie réglementaire. " ;</p><p>4° Le septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 823-1 </a>n'est pas applicable ;</p><p>5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814542&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 823-9</a>, les mots : " Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949589&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 161-1-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743423&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 553-2 du code de la sécurité sociale </a>" sont remplacés par les mots : " Le <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&idArticle=LEGIARTI000006698331&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 </a>relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&idArticle=LEGIARTI000006759907&dateTexte=&categorieLien=cid">article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002</a> relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ".</p><p></p>
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
LEGIARTI000006759907
13
source
CITATION
ORDONNANCE
2002-149
JORFTEXT000000409831
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 13
LEGIARTI000006698331
20
source
CITATION
ORDONNANCE
2002-411
JORFTEXT000000776863
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20
LEGIARTI000006698346
35
source
CITATION
ORDONNANCE
2002-411
JORFTEXT000000776863
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35
LEGIARTI000006334963
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-1
LEGIARTI000006335111
L314-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-11
LEGIARTI000006335114
L314-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-12
LEGIARTI000006335106
L314-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-9
LEGIARTI000019949589
L161-1-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5
LEGIARTI000006743350
L541-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L541-1
LEGIARTI000006743423
L553-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2
LEGIARTI000006745132
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1
LEGIARTI000038814522
L822-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10
LEGIARTI000038814502
L822-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2
LEGIARTI000038814510
L822-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5
LEGIARTI000038814526
L823-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1
LEGIARTI000038814542
L823-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-9