Code de la construction et de l'habitation, art. L231-1
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 . Cette obligation est également imposée : a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent. Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.
L231-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-2</a>.</p><p>Cette obligation est également imposée :</p><p>a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;</p><p>b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.</p><p>Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1792-1 </a>du code civil.</p>
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006829601
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000873773
Arrêté du 30 décembre 1988 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006830647
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000526871
Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006739977
1
cible
CITATION
DECRET
99-776
JORFTEXT000000396628
Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006227139
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000612646
Arrêté du 18 décembre 2003 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006254037
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000789055
Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 3 (V)
LEGIARTI000021510847
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000615939
Arrêté du 8 mai 2007 - art. 5 (V)
LEGIARTI000021355420
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021344622
Arrêté du 19 novembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021344622
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021344622
Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.
LEGIARTI000027550543
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000045581767
4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024695233
Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 4-1 (V)
JORFARTI000031705263
R111-22
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R111-22, v. init.
LEGIARTI000033251105
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033243759
Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 3 (M)
LEGIARTI000050745443
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044503425
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044501420
Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 10
LEGITEXT000050742642
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050742674
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006443512
1792-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1792-1
LEGIARTI000025430929
R*442-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R442-18 (V)
LEGIARTI000025100231
R*112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*112-2 (VT)
LEGIARTI000031721274
R111-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-22 (V)
LEGIARTI000025430951
R*442-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R442-1 (V)
LEGIARTI000039049511
Annexe à l'article R422-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000019030588
Annexe à l'article R422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-7 (V)
LEGIARTI000006824510
L231-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1-1 (Ab)
LEGIARTI000028574448
L231-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-11 (V)
LEGIARTI000041586856
L231-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)
LEGIARTI000038433492
L231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-3 (VD)
LEGIARTI000006824494
L231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-4 (V)
LEGIARTI000041586842
L232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1 (VD)
LEGIARTI000028806974
L241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
LEGIARTI000032235569
L241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (VD)
LEGIARTI000038433476
L242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-2 (VD)
LEGIARTI000006896453
R*231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-4 (M)
LEGIARTI000006896456
R*231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-5 (M)
LEGIARTI000046680556
R172-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1 (V)
LEGIARTI000006811936
R124-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R124-2 (V)
LEGIARTI000006821757
R421-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
KALIARTI000039333817
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333810
relatif au rattachement des constructeurs de ma... - art. (VNE)
KALIARTI000039333820
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333810
relatif au rattachement des constructeurs de ma... - art. (VNE)