Code de la construction et de l'habitation, art. R125-17
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : 1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 , classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R. 143-19 ; 2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ; 3° De bâtiments, autres qu'à usage industriel : a) Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres ; b) Ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres ; c) Ou nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ; 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l' article R. 563-4 du code de l'environnement , des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ; 6° D'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres ; 7° De bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV, au sens de l'article R. 132-2-3, et entrant dans le champ d'application défini par l'article R. 132-2-2.
R125-17
<p></p><p><br/>
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-1 </a>les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :<br/><br/>
1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 143-2</a>, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818977&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 143-19</a> ;<br/><br/>
2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;<br/><br/>
3° De bâtiments, autres qu'à usage industriel :<br/><br/>
a) Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres ;<br/><br/>
b) Ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres ;<br/><br/>
c) Ou nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ;<br/><br/>
4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048464022&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R563-4 (V)">article R. 563-4 du code de l'environnement</a>, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;<br/><br/>
5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ;<br/><br/>
6° D'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres ;<br/><br/>
7° De bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV, au sens de l'article R. 132-2-3, et entrant dans le champ d'application défini par l'article R. 132-2-2.</p><p></p>
Section 2 : Contrôle technique obligatoire
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 2 : Contrôle technique obligatoire
LEGIARTI000044528616
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044516558
Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 8
JORFARTI000045946439
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000045946438
Décision du 1er juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045946444
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000045946443
Décision du 1er juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047310902
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047310901
Décision du 6 mars 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047471864
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047471863
Décision du 13 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047471869
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047471868
Décision du 13 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047471878
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047471877
Décision du 13 avril 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000047480124
3
cible
CITATION
DECRET
2023-298
JORFTEXT000047476907
Décret n°2023-298 du 21 avril 2023 - art. 3 (V)
LEGIARTI000048904409
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. Annexe 1 (V)
LEGIARTI000048904419
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. Annexe 2 (V)
JORFARTI000048707500
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048707510
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000050104571
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050104570
Décision du 9 août 2024 - art.
JORFARTI000050613401
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050613400
Décision du 7 novembre 2024 - art.
JORFARTI000050613406
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050613405
Décision du 7 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000043840915
A462-4 Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A462-4 Annexe (V)
LEGIARTI000045680601
R431-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VD)
LEGIARTI000043841033
R462-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-4 (V)
LEGIARTI000006824255
L125-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1
LEGIARTI000043818977
R143-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-19
LEGIARTI000043818941
R143-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2
LEGIARTI000048464022
R563-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R563-4 (V)