Code de la construction et de l'habitation, art. R327-1
Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 , le président de l'autorité délégataire peut décider le lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, dont il définit la durée et le périmètre d'intervention, qui a pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat dans des ensembles d'immeubles ou de logements. Le programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à caractère social. La mise en oeuvre du programme d'intérêt général fait l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. Par dérogation aux deux premiers alinéas, l'agence peut, en cas d'urgence, notamment dans des cas de catastrophe naturelle, et après délibération du conseil d'administration, décider de financer un tel programme en tant que maître d'ouvrage.
R327-1
<p>Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-5-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-5-2</a>, le président de l'autorité délégataire peut décider le lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, dont il définit la durée et le périmètre d'intervention, qui a pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat dans des ensembles d'immeubles ou de logements. Le programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à caractère social. </p><p></p><p>La mise en oeuvre du programme d'intérêt général fait l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. </p><p>Par dérogation aux deux premiers alinéas, l'agence peut, en cas d'urgence, notamment dans des cas de catastrophe naturelle, et après délibération du conseil d'administration, décider de financer un tel programme en tant que maître d'ouvrage.</p>
Chapitre VII : Programme d'intérêt.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre VII : Programme d'intérêt.
LEGIARTI000017630307
9
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688
 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
JORFTEXT000017628377
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
JORFTEXT000021527284
cible
CITATION
DECRET
2009-1625
JORFTEXT000021527284
Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000022797971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022796257
Arrêté du 6 septembre 2010 - art. (Ab)
LEGIARTI000027693014
cible
CITATION
DECRET
2013-610
JORFTEXT000027692187
Décret n°2013-610
 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
LEGIARTI000050476283
R232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R232-5 (V)
LEGIARTI000006824749
L301-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1
LEGIARTI000006824753
L301-5-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2
LEGIARTI000044636969
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)
LEGIARTI000034649702
R321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
LEGIARTI000047215630
R321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)