Code de la construction et de l'habitation, art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1
Description du programme de .... I. - Désignation du ou des immeubles (1). II. - Composition du programme. A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention : 1. Nombre des logements prévus par type de logements avec numéro des logements ; 2. Surface habitable ; 3. Surface corrigée des logements (2) ; 4. Dépendances (nombre et surface) ; 5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) ; 6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type). B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention. III. - Origine de propriété (3). IV. - Renseignements administratifs. 1. Permis de construire ou déclaration de construction ; 2. Modalités de financement (4) ; Financement principal, Date d'octroi du prêt, Numéro du prêt, Durée, Financement complémentaire, Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité, Fait à Paris, le .... (1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. (2) Dans le cas où le bailleur est un organisme d'H.L.M.. (3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité. (4) Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues.
Annexe II à l'article D353-200, art. 1
<p></p>   Description du programme de ....<p></p><p></p>   I. - Désignation du ou des immeubles (1).<p></p><p></p>   II. - Composition du programme.<p></p><p></p>   A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :<p></p><p></p>   1. Nombre des logements prévus par type de logements avec numéro des logements ;<p></p><p></p>   2. Surface habitable ;<p></p><p></p>   3. Surface corrigée des logements (2) ;<p></p><p></p>   4. Dépendances (nombre et surface) ;<p></p><p></p>   5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) ;<p></p><p></p>   6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).<p></p><p></p>   B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.<p></p><p></p>   III. - Origine de propriété (3).<p></p><p></p>   IV. - Renseignements administratifs.<p></p><p></p>   1. Permis de construire ou déclaration de construction ;<p></p><p></p>   2. Modalités de financement (4) ;<p></p><p></p>   Financement principal,<p></p><p></p>   Date d'octroi du prêt,<p></p><p></p>   Numéro du prêt,<p></p><p></p>   Durée,<p></p><p></p>   Financement complémentaire,<p></p><p></p>   Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité,<p></p><p></p>   Fait à Paris, le ....<p></p><p></p>   (1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.<p></p><p></p>   (2) Dans le cas où le bailleur est un organisme d'H.L.M..<p></p><p></p>   (3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité.<p></p><p></p>   (4) Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues.<p></p>
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.
Annexes &gt; Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements. &gt; Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.