Code de la construction et de l'habitation, art. L365-1
Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités : 1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ; 2° D'ingénierie sociale, financière et technique ; 3° D'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Ces activités sont définies par décret en Conseil d'Etat et financées en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
L365-1
<p>Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 301-1,</a> qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités : </p><p></p><p>1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ; </p><p></p><p>2° D'ingénierie sociale, financière et technique ; </p><p></p><p>3° D'intermédiation locative et de gestion locative sociale. </p><p></p><p>Ces activités sont définies par décret en Conseil d'Etat et financées en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.</p>
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
LEGIARTI000038834666
10
cible
CITATION
LOI
75-1351
JORFTEXT000000889243
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000028834018
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000835882
Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
LEGIARTI000038834747
98
cible
CITATION
LOI
2005-32
JORFTEXT000000806166
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD)
LEGIARTI000029991997
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021026548
Arrêté du 14 août 2009 - art. 1 (VD)
JORFTEXT000021494533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021494533
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021560363
cible
CITATION
DECRET
2009-1684
JORFTEXT000021560363
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000028353784
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028353784
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028353793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028353793
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
JORFARTI000028526984
12
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 12, v. init.
JORFARTI000028526403
26
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 26, v. init.
JORFARTI000028526506
43
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 43, v. init.
JORFTEXT000028532011
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028532011
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028568891
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028568891
Arrêté du 28 janvier 2014, v. init.
JORFTEXT000028658178
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028658178
Arrêté du 18 février 2014, v. init.
JORFTEXT000028775179
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028775179
Arrêté du 12 mars 2014, v. init.
JORFARTI000028774821
30
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 30, v. init.
JORFTEXT000028790981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028790981
Arrêté du 14 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028790990
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028790990
Arrêté du 18 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028819636
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028819636
Arrêté du 27 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000029069170
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029069170
Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029075214
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029075214
Arrêté du 15 mai 2014, v. init.
JORFTEXT000029299842
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029299842
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
JORFTEXT000029299851
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029299851
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
JORFTEXT000029299860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029299860
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
JORFARTI000029313713
11
cible
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 11, v. init.
JORFTEXT000029344756
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029344756
ARRÊTÉ du 26 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029344765
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029344765
ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000030186067
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030186067
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015, v. init.
JORFTEXT000030337809
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030337809
ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
JORFTEXT000030337818
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030337818
ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
JORFTEXT000030578663
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030578663
ARRÊTÉ du 30 avril 2015, v. init.
JORFTEXT000030637173
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030637173
ARRÊTÉ du 19 mai 2015, v. init.
JORFTEXT000030943891
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030943891
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015, v. init.
LEGIARTI000030998265
59
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
JORFARTI000030986927
89
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 89, v. init.
JORFTEXT000031386697
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031386697
ARRÊTÉ du 19 octobre 2015, v. init.
JORFTEXT000031397212
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031397212
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, v. init.
JORFTEXT000031501491
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031501491
ARRÊTÉ du 16 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031550156
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031550156
ARRÊTÉ du 24 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031590366
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031590366
Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031672981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031672981
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031672990
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031672990
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000032093501
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032093501
Arrêté du 15 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032165192
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032165192
Arrêté du 29 février 2016, v. init.
LEGIARTI000032372878
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-415
JORFTEXT000032372213
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2
JORFTEXT000032576823
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032576823
Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
JORFTEXT000032576832
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032576832
Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
JORFTEXT000032851693
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032851693
Arrêté du 30 juin 2016, v. init.
JORFTEXT000032965583
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032965583
Arrêté du 26 juillet 2016, v. init.
JORFTEXT000033036468
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033036468
Arrêté du 8 août 2016, v. init.
JORFTEXT000033133677
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033133677
Arrêté du 12 septembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033306284
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306284
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033309657
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033309657
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033367925
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033367925
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033390421
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033390421
Arrêté du 9 novembre 2016, v. init.
JORFTEXT000034133658
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034133658
Arrêté du 23 février 2017, v. init.
JORFTEXT000034133667
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034133667
Arrêté du 23 février 2017, v. init.
JORFTEXT000034157602
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034157602
Arrêté du 2 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034265420
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034265420
Arrêté du 16 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034599395
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599395
Arrêté du 5 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000035525771
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035525771
Arrêté du 11 août 2017, v. init.
JORFTEXT000035525748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035525748
Arrêté du 21 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000035589562
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035589562
Arrêté du 27 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000035589571
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035589571
Arrêté du 27 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000036203595
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036203595
Arrêté du 4 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036437526
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437526
Arrêté du 12 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000036437564
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437564
Arrêté du 23 novembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036564608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564608
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036564617
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564617
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036564626
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564626
Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036608659
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036608659
Arrêté du 5 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036649992
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036649992
Arrêté du 13 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036663177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036663177
Arrêté du 14 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036836861
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036836861
Arrêté du 17 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000037086224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037086224
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037086233
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037086233
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037141028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037141028
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037141037
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037141037
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037141046
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037141046
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037146503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037146503
Arrêté du 22 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037165575
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037165575
Arrêté du 28 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037171860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037171860
Arrêté du 28 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037301356
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037301356
Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000037316651
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037316651
Arrêté du 7 août 2018, v. init.
JORFTEXT000038109688
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038109688
Arrêté du 17 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000038133816
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038133816
Arrêté du 9 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038140567
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038140567
Arrêté du 9 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038261170
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038261170
Arrêté du 18 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038334288
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334288
Arrêté du 26 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038365391
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038365391
Arrêté du 27 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038543718
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038543718
Arrêté du 22 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000039297020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297020
Arrêté du 23 octobre 2019, v. init.
JORFTEXT000039385286
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039385286
Arrêté du 12 novembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039811708
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039811708
Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.
LEGIARTI000042904003
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1763
JORFTEXT000042837914
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 2
LEGIARTI000042904009
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1763
JORFTEXT000042837914
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 5
LEGIARTI000046557598
10
cible
CITATION
DECRET
2022-514
JORFTEXT000045537717
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000046015178
1
cible
CITATION
DECRET
2022-988
JORFTEXT000046014153
Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 1
KALIARTI000046314239
3
cible
CITATION
Accord
21
KALITEXT000046314232
Revalorisation salariale « Ségur » - art. 3 (VE)
LEGIARTI000046556777
9
cible
CITATION
DECRET
2022-1430
JORFTEXT000046556368
Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 9
LEGIARTI000047010739
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1762
JORFTEXT000046848348
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000047095859
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1763
JORFTEXT000046848457
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000047095904
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1764
JORFTEXT000046848542
Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048840607
10
cible
CITATION
DECRET
2023-1369
JORFTEXT000048729920
Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048841190
10
cible
CITATION
DECRET
2023-1370
JORFTEXT000048730029
Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
LEGITEXT000049507257
cible
CITATION
ARRETE
4 mai 2024
JORFTEXT000049503482
Arrêté n°4 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049506037
5
cible
CITATION
DECRET
2024-411
JORFTEXT000049503397
Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000017923851
150 U
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)
LEGIARTI000020148604
210 E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (VD)
LEGIARTI000032400535
L345-2-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
LEGIARTI000042933828
R124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R124-1 (V)
LEGIARTI000049507882
R124-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R124-4-1 (V)
LEGIARTI000006824681
L301-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
LEGIARTI000045211697
L301-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
LEGIARTI000020465659
L313-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-36 (V)
LEGIARTI000045211040
L321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (VD)
LEGIARTI000041715812
L365-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
LEGIARTI000020465506
L365-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
LEGIARTI000020465504
L365-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
LEGIARTI000020465515
L365-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V)
LEGIARTI000020465510
L365-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-7 (V)
LEGIARTI000037668525
L421-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-1 (V)
LEGIARTI000033282931
L423-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)
LEGIARTI000006825666
L442-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
LEGIARTI000041466697
L443-15-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (V)
LEGIARTI000006825508
L445-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-8 (Ab)
LEGIARTI000038814827
L843-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)
LEGIARTI000006897431
R*351-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (V)
LEGIARTI000028818550
L553-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
LEGIARTI000049720096
L3332-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-17-1 (VD)
LEGIARTI000038834450
L3211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
LEGIARTI000043978644
L5112-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4 (V)
LEGIARTI000046017362
R5112-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-12 (V)
LEGIARTI000046017370
R5112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (V)
LEGIARTI000045211646
L3641-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
LEGIARTI000045210228
L5217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
LEGIARTI000041410610
L5218-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
LEGIARTI000045211782
L5219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
LEGIARTI000041464663
1391 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 C (VD)
LEGIARTI000033973140
1391 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
LEGIARTI000048826210
1391 E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (V)
LEGIARTI000031068445
199 terdecies-0 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
LEGIARTI000042159431
199 undecies C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
LEGIARTI000044875929
207
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)
LEGIARTI000038834395
234 nonies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (VD)
LEGIARTI000048826247
244 quater X
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (VT)
LEGIARTI000034597401
31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
LEGIARTI000035043955
885-0 V bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)
LEGIARTI000033815558
885-0 V bis B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis B (Ab)