Code de la construction et de l'habitation, art. R311-33
Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au cours desquelles les logements primés sont loués nus, même partiellement ; si la location excède une durée de trois années, même non consécutives, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la location. Par dérogation à ces dispositions, le bénéficiaire de la prime peut louer nu, sans perdre le bénéfice de celle-ci, dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus à l'article R. 311-20 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux primes prévues à l'article R. 311-25 .
R311-33
<p></p>Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au cours desquelles les logements primés sont loués nus, même partiellement ; si la location excède une durée de trois années, même non consécutives, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la location. <p></p><p></p>Par dérogation à ces dispositions, le bénéficiaire de la prime peut louer nu, sans perdre le bénéfice de celle-ci, dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896772&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-20</a>. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux primes prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042682&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-25 (VD)">l'article R. 311-25</a>.<p></p>
Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. &gt; Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
LEGIARTI000006896772
R*311-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-20
LEGIARTI000039042682
R311-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-25 (VD)