Code de la construction et de l'habitation, art. D323-4
Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1 , ou de subventions prévues à l'article R. 321-2 . Sont également exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2. Sont exclus du bénéfice des subventions directes de l'Etat prévues à l'article D. 323-6 les travaux qui bénéficient de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
D323-4
<p>Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038974518&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 323-1 </a>les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039006010&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-1</a>, ou de subventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897154&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-2</a>. </p><p>Sont également exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2. </p><p>Sont exclus du bénéfice des subventions directes de l'Etat prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038974557&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 323-6</a> les travaux qui bénéficient de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.</p><p></p>
Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre III : Aides de l'Etat. &gt; Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
LEGIARTI000038974518
D323-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-1
LEGIARTI000038974557
D323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-6
LEGIARTI000039006010
D331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1
LEGIARTI000006897154
R321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2