Code de la construction et de l'habitation, art. R125-9
L'agrément est modifié ou retiré lorsque le contrôleur ne remplit plus les conditions de qualification technique constatées lors de son octroi. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, notamment aux règles d'incompatibilité mentionnées à l'article L. 125-3 et aux obligations prévues à l'article R. 125-4 , l'agrément peut être retiré temporairement pour une durée maximale de six mois ou définitivement. La décision de modification ou de retrait d'agrément est prise par le ministre chargé de la construction sur l'avis motivé de la commission d'agrément. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le contrôleur technique à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.
R125-9
<p><br/>L'agrément est modifié ou retiré lorsque le contrôleur ne remplit plus les conditions de qualification technique constatées lors de son octroi. <br/>En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, notamment aux règles d'incompatibilité mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V)">L. 125-3 </a>et aux obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-4 (V)">R. 125-4</a>, l'agrément peut être retiré temporairement pour une durée maximale de six mois ou définitivement. <br/>La décision de modification ou de retrait d'agrément est prise par le ministre chargé de la construction sur l'avis motivé de la commission d'agrément. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le contrôleur technique à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.</p>
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
LEGIARTI000006824265
L125-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V)
LEGIARTI000043818511
R125-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-4 (V)