Code de la construction et de l'habitation, art. L161-3
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l' article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles , fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.
L161-3
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.</p>
Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : Accessibilité &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFARTI000029503232
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000029503231
RAPPORT du  - art., v. init.
LEGIARTI000006796684
L146-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1