Code de la construction et de l'habitation, art. L212-1
Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice. L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
L212-1
<p></p>   Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.<p></p><p></p>   L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000049398348
29
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29 (V)
LEGIARTI000006472210
50
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
LEGIARTI000027795678
2
cible
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 2 (M)
LEGIARTI000038878762
D832-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-3 (V)
LEGIARTI000006824427
L212-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-13 (V)
LEGIARTI000006824447
L214-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-1 (V)
LEGIARTI000006824449
L214-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-3 (V)
LEGIARTI000039041944
R212-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)
LEGIARTI000039041776
R222-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-11 (VD)
LEGIARTI000032659770
R351-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-27 (VD)
LEGIARTI000037668863
L137-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V)
LEGIARTI000031011950
L651-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T)