Code de la construction et de l'habitation, art. R631-1
Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles L. 631-1 à L. 631-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les primes allouées en application de l'article L. 631-3 , du ministre de l'intérieur.
R631-1
<p></p>Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)">L. 631-1 à L. 631-3 </a>ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les primes allouées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V)">L. 631-3</a>, du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>
Section 1 : Aide financière de l'Etat.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 1 : Aide financière de l'Etat.
LEGIARTI000006825835
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
LEGIARTI000006825839
L631-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V)