Code de la construction et de l'habitation, art. D842-16
Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15 , pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9 . Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.
D842-16
Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-800 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
<p>Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850500&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-15</a>, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850236&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 823-9</a>.</p><p>Ces catégories comprennent :</p><p>1° Les étudiants logés en chambre ;</p><p>2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;</p><p>3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 815-1 du code de la sécurité sociale </a>dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;</p><p>4° Les autres personnes.</p>
Section 3 : Logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 3 : Logements-foyers
<p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-800 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.</p>
LEGIARTI000050286596
43
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 43 (V)
LEGIARTI000023024749
L161-17-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
LEGIARTI000006744829
L815-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L815-1
LEGIARTI000038850236
D823-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9
LEGIARTI000038878655
D842-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (V)
LEGIARTI000038878681
D842-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4 (V)
LEGIARTI000047985420
D861-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-10 (VD)