Code de la construction et de l'habitation, art. R125-19
Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés au 1° de l'article 1792-1 du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.
R125-19
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Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet.<br/><br/>
Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1792-1 (V)">1° de l'article 1792-1 du code civil</a> s'effectuent de manière satisfaisante.</p><p></p>
Section 2 : Contrôle technique obligatoire
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 2 : Contrôle technique obligatoire
LEGIARTI000006443512
1792-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1792-1 (V)
LEGIARTI000046736498
A312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A312-3 (V)