Code de la construction et de l'habitation, art. R315-77
Tout remboursement partiel effectué sur le compte d'épargne-construction porte, quel que soit le motif du retrait, sur les sommes les plus anciennement versées. Lorsqu'il a pour objet l'un des investissements prévus à l'article L. 315-20 , il ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
R315-77
<p></p>Tout remboursement partiel effectué sur le compte d'épargne-construction porte, quel que soit le motif du retrait, sur les sommes les plus anciennement versées. Lorsqu'il a pour objet l'un des investissements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-20 (Ab)">L. 315-20</a>, il ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Epargne-construction.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 3 : Dispositions transitoires &gt; Sous-section 2 : Epargne-construction.
LEGIARTI000006825105
L315-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-20 (Ab)