Code de la construction et de l'habitation, art. D863-5
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes : “ Art. D. 822-21.-Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'outre-mer. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers applicable localement. Ils sont arrondis à la centaine d'euro la plus proche. “ A défaut d'indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole.
D863-5
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :<br/><br/>
 “ Art. D. 822-21.-Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'outre-mer. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers applicable localement. Ils sont arrondis à la centaine d'euro la plus proche.<br/><br/>
 “ A défaut d'indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole.</p>
Sous-section II :  Conditions générales d'attribution
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section II :  Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Sous-section II :  Conditions générales d'attribution
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>