Code de la construction et de l'habitation, art. R311-46
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 311-42 , bénéficiaires d'une décision d'octroi, de transfert ou de maintien de prime et qui destinent le logement exclusivement à leur habitation personnelle, ont vocation à bénéficier d'un supplément familial au prêt spécial déterminé en fonction du type de logement et de leur situation familiale. Le bénéfice du supplément familial leur est acquis dès qu'elles obtiennent le bénéfice du prêt spécial.
R311-46
<p></p>Les personnes physiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042602&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-42 (VD)">l'article R. 311-42</a>, bénéficiaires d'une décision d'octroi, de transfert ou de maintien de prime et qui destinent le logement exclusivement à leur habitation personnelle, ont vocation à bénéficier d'un supplément familial au prêt spécial déterminé en fonction du type de logement et de leur situation familiale. <p></p><p></p>Le bénéfice du supplément familial leur est acquis dès qu'elles obtiennent le bénéfice du prêt spécial.<p></p>
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. &gt; Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
LEGIARTI000039042602
R311-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-42 (VD)
LEGIARTI000039042552
R311-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-51 (VD)