Code de la construction et de l'habitation, art. R315-34
Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt. Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28 . Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
R315-34
<p>Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.</p><p>Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897015&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 315-28</a>.</p><p>Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 </a>à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897301&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 324-1</a> s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.</p><p></p>
Sous-section 2 : Attribution de prêts.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. &gt; Sous-section 2 : Attribution de prêts.
LEGIARTI000024654984
2
cible
CITATION
DECRET
2001-383
JORFTEXT000000405577
Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006824802
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-1
LEGIARTI000006825051
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1
LEGIARTI000006897015
R*315-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-28
LEGIARTI000006897301
R*324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*324-1
LEGIARTI000039042257
R315-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-39 (V)
LEGIARTI000039042253
R315-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-40 (VD)