Code de la construction et de l'habitation, art. R231-11
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
R231-11
<p></p>La demande d'exécution des travaux prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824498&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-7</a> est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
LEGIARTI000006824498
L231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-7