Code de la construction et de l'habitation, art. L113-11
Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15 , le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
L113-11
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041563727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-12 (V)">articles L. 113-12 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041563733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-15 (V)">L. 113-15</a>, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.</p>
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments  &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
KALIARTI000048214805
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
LEGIARTI000041563727
L113-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-12 (V)
LEGIARTI000041563733
L113-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-15 (V)
LEGIARTI000043818329
R113-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-6 (V)