Code de la construction et de l'habitation, art. L822-8
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l' article 964 du code général des impôts , ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.
L822-8
<p><br/>Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036384999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 964 (V)">article 964 du code général des impôts</a>, ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.</p>
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 2 : Conditions relatives aux ressources
LEGIARTI000036384999
964
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 964 (V)
LEGIARTI000038814920
L823-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)
LEGIARTI000038814737
L863-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD)