Code de la construction et de l'habitation, art. R461-20
Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes. Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.
R461-20
<p>Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)">L. 441-2-1</a> assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes. </p><p></p><p>Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.</p>
Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VI : Organismes consultatifs. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social 
LEGIARTI000006825362
L441-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)