Code de la construction et de l'habitation, art. R*442-3-3
Pour l'application de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts , dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.
R*442-3-3
<p></p><p>Pour l'application de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 31 du code général des impôts</a>, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000021429850
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429198
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000035940537
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035938965
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006307480
31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 31
LEGIARTI000020449243
L442-3-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3
LEGIARTI000033940558
L442-3-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-4
LEGIARTI000039042810
R481-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-11 (V)