Code de la construction et de l'habitation, art. L471-1
Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai 1889 modifiée, autorisant les associations coopératives de production et de consommation à construire des logements dans les conditions prévues par ce texte.
L471-1
<p></p>   Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai 1889 modifiée, autorisant les associations coopératives de production et de consommation à construire des logements dans les conditions prévues par ce texte.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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CITATION
Loi 1889-05-01
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CITATION
Loi 1898-05-20 (ML2)
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CITATION
Loi 1924-06-01 ART. 7-6° (rappel)