Code de la construction et de l'habitation, art. L261-3
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. "
L261-3
<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1601-3 (V)">1601-3</a> du code civil : <p></p><p></p>" La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. <p></p><p></p>Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. "<p></p>
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
JORFARTI000036585584
cible
CITATION
DECISION
2017-689 QPC
JORFTEXT000036585583
Décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000050745443
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000044178678
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000044178669
Décision du 29 septembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000050742642
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000047629799
D331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1 (V)
LEGIARTI000006824436
L213-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-5 (V)
LEGIARTI000006824598
L261-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (M)
LEGIARTI000037667798
L261-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
LEGIARTI000006825589
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
LEGIARTI000020465792
L421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000030545875
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000039041642
R261-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-7 (VD)
LEGIARTI000038928767
R331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (T)
LEGIARTI000029728777
R331-76-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (T)
LEGIARTI000047401708
R372-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1 (V)