Code de la construction et de l'habitation, art. R262-4
Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L. 262-7 , R. 262-10 et R. 262-13 lorsque ceux prévus au contrat, mentionnés à l'article L. 262-1 , sont exécutés. Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pris en considération ni les défauts de conformité avec les prévisions du contrat lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages nouveaux impropres à leur utilisation. Ce constat d'achèvement résulte de la déclaration certifiée par un homme de l'art, désigné par accord entre les parties. En cas de désaccord entre les parties, l'achèvement des travaux est constaté par une personne qualifiée, désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du   tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement. La constatation de l'achèvement des travaux n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article L. 262-3 .
R262-4
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824628&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019953871&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 262-10 et R. 262-13</a> lorsque ceux prévus au contrat, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-1</a>, sont exécutés. Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pris en considération ni les défauts de conformité avec les prévisions du contrat lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages nouveaux impropres à leur utilisation. <br/><br/>Ce constat d'achèvement résulte de la déclaration certifiée par un homme de l'art, désigné par accord entre les parties. <br/><br/>En cas de désaccord entre les parties, l'achèvement des travaux est constaté par une personne qualifiée, désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du   tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement. <br/><br/>La constatation de l'achèvement des travaux n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824624&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-3</a>.
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006824622
L262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1
LEGIARTI000006824624
L262-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-3
LEGIARTI000006824628
L262-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-7
LEGIARTI000019953871
R*262-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*262-10
LEGIARTI000039344338
R262-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-6 (VD)
LEGIARTI000039344343
R262-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-7 (VD)