Code de la construction et de l'habitation, art. L291-1
Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les articles L. 251-1 à L. 251-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les mots : " dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code " sont supprimés ; 2° Les alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 251-5 sont remplacés par l'alinéa suivant : S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer sera révisé dans les conditions prévues par les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. Les contestations relatives à la révision de ce loyer sont portées devant le président du tribunal de première instance.
L291-1
<p>Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)">L. 251-1 à L. 251-8</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie. </p><p>1° Au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les mots : " dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code " sont supprimés ; </p><p>2° Les alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 251-5 sont remplacés par l'alinéa suivant : </p><p>S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer sera révisé dans les conditions prévues par les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. Les contestations relatives à la révision de ce loyer sont portées devant le président du tribunal de première instance.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006824540
L251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)