Code de la construction et de l'habitation, art. R642-8-3
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
R642-8-3
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.<br/><br/>
Section 2 : Procédure.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 2 : Procédure.