Code de la construction et de l'habitation, art. L631-4
Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des articles précédents, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées, sont fixées par arrêté ministériel.
L631-4
<p></p>   Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des articles précédents, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées, sont fixées par arrêté ministériel.<p></p><p></p>
Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
LEGIARTI000006825957
L651-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-5 (V)