Code de la construction et de l'habitation, art. L134-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments. N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde.
L134-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments.</p><p></p><p>N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde.</p>
Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000041587235
24-4
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VD)
LEGIARTI000047900049
3-2
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (V)
LEGIARTI000043002256
3-3
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VD)
LEGIARTI000006475037
3-1
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)
LEGIARTI000042522414
3-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000437021
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3-1 (V)
JORFARTI000019673015
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000019673014
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000020478141
cible
CITATION
DELIBERATION
2009-269
JORFTEXT000020478140
Délibération n° 2009-269
 du 27 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021277373
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000021277372
Avis du  - art., v. init.
LEGIARTI000049359966
6-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6-1 (V)
LEGIARTI000026880869
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026855850
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (VT)
JORFARTI000028772281
1
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042697909
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-587
JORFTEXT000030649868
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (MMN)
LEGIARTI000032372824
1
cible
CITATION
DECRET
2016-412
JORFTEXT000032371845
Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000042521797
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042519449
Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000042695592
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1609
JORFTEXT000042695121
Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 - art. 3
LEGIARTI000042985096
1
cible
CITATION
DECRET
2021-19
JORFTEXT000042953125
Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 - art. 1
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
LEGIARTI000043816028
8
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
LEGIARTI000043841674
R234-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R234-5 (V)
LEGIARTI000042696035
D134-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-4-2 (Ab)
LEGIARTI000022493199
L134-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (VT)
LEGIARTI000006824342
L134-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (M)
LEGIARTI000039369583
L134-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3-1 (MMN)
LEGIARTI000031063932
L134-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (VT)
LEGIARTI000022493223
L134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-5 (VT)
LEGIARTI000049398848
L271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
LEGIARTI000041586774
L271-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (VD)
LEGIARTI000036572288
R131-28-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (Ab)
LEGIARTI000006896280
R134-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (T)
LEGIARTI000042697736
R134-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (Ab)
LEGIARTI000042697713
R134-5-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5-5 (Ab)
LEGIARTI000043841695
R443-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11-1 (V)
LEGIARTI000042910306
200 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)