Code de la construction et de l'habitation, art. L421-24
Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, hormis ceux qui relèvent de la fonction publique territoriale, sont conclus au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment quant aux délais de la négociation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions selon lesquelles est définie la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base en l'absence d'accord collectif.
L421-24
<p></p>   Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, hormis ceux qui relèvent de la fonction publique territoriale, sont conclus au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment quant aux délais de la négociation.<p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions selon lesquelles est définie la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base en l'absence d'accord collectif.<p></p>
Section 4 : Gestion du personnel.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 4 : Gestion du personnel.
LEGIARTI000017791671
7
cible
CITATION
DECRET
2007-1840
JORFTEXT000017756415
Décret n°2007-1840
 du 24 décembre 2007 - art. 7 (V)
KALIARTI000042551529
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
KALIARTI000031522399
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031522392
Développement du dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000023950307
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023950302
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VNE)