Code de la construction et de l'habitation, art. R642-7
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'accord ou l'avis du maire sur un projet de réquisition, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-9 , comporte toutes les informations qui lui paraissent susceptibles de fonder la réquisition dans sa commune et notamment : l'importance respective de l'offre et de la demande de logements pour personnes à revenus modestes ou défavorisées, les éléments permettent d'apprécier la réalité de la vacance, la localisation et le nombre de locaux dont la réquisition est envisagée, le titulaire du droit d'usage concerné. La demande comporte également toutes les informations relatives à l'usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition.
R642-7
<p>La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'accord ou l'avis du maire sur un projet de réquisition, en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-9</a>, comporte toutes les informations qui lui paraissent susceptibles de fonder la réquisition dans sa commune et notamment : l'importance respective de l'offre et de la demande de logements pour personnes à revenus modestes ou défavorisées, les éléments permettent d'apprécier la réalité de la vacance, la localisation et le nombre de locaux dont la réquisition est envisagée, le titulaire du droit d'usage concerné. </p><p>La demande comporte également toutes les informations relatives à l'usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition.</p>
Section 2 : Procédure.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 2 : Procédure.
LEGIARTI000006825915
L642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1
LEGIARTI000006825923
L642-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-9