Code de la construction et de l'habitation, art. R825-1
L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l' article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable.
R825-1
<p><br/>L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)">article R. 142-1 du code de la sécurité sociale</a> constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.<br/>Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R142-6 (M)">R. 142-6</a> du code de la sécurité sociale lui est applicable.</p>
Chapitre V : Contentieux
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre V : Contentieux
LEGIARTI000006748158
R142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
LEGIARTI000006748170
R142-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R142-6 (M)
LEGIARTI000038878786
R825-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-2 (VD)