Code de la construction et de l'habitation, art. L113-9
Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l' article L. 510-1 du même code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, que si leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des articles précités, conformément aux dispositions de l' article L. 111-12 de ce code.
L113-9
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)">articles L. 421-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)">L. 421-4 </a>du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)">article L. 510-1 </a>du même code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, que si leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des articles précités, conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-12 (V)">article L. 111-12</a> de ce code.</p>
Section 2 : Réseaux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments  &gt; Section 2 : Réseaux 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000031210201
L111-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-12 (V)
LEGIARTI000006815657
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)
LEGIARTI000006815701
L421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000006816039
L510-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)