Code de la construction et de l'habitation, art. L113-3
Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux articles L. 411-1 , L. 412-1 et L. 413-1 du code minier.
L113-3
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L411-1 (V)">articles L. 411-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L412-1 (V)">L. 412-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L413-1 (V)">L. 413-1</a> du code minier.</p>
Section 1 : Règles générales 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments  &gt; Section 1 : Règles générales 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000023505812
L411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L411-1 (V)
LEGIARTI000023505821
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L412-1 (V)
LEGIARTI000023505836
L413-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L413-1 (V)