Code de la construction et de l'habitation, art. R832-9
Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; 2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ; 3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article D. 331-54-1 ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75 .
R832-9
<p>Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : </p><p>1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; </p><p>2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ; </p><p>3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-54-1 (V)">D. 331-54-1 </a>ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-75 (V)">D. 331-75</a>.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038975460
D331-54-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-54-1 (V)
LEGIARTI000038977088
D331-75
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-75 (V)
LEGIARTI000041419232
R823-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-6 (VD)