Code de la construction et de l'habitation, art. R633-6
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5 , le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire du logement-foyer désignent leurs représentants au conseil de concertation. Les membres du comité de résidents prévu à l'article L. 633-4 sont, pour la durée de leur mandat, les représentants des résidents au conseil de concertation. Le conseil de concertation siège de manière que les représentants des résidents soient en nombre au moins égal aux représentants du gestionnaire et du propriétaire réunis.
R633-6
<p>Dans les logements-foyers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-5 (V)">R. 633-5</a>, le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire du logement-foyer désignent leurs représentants au conseil de concertation. </p><p><br/>Les membres du comité de résidents prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (V)">L. 633-4</a> sont, pour la durée de leur mandat, les représentants des résidents au conseil de concertation. </p><p><br/>Le conseil de concertation siège de manière que les représentants des résidents soient en nombre au moins égal aux représentants du gestionnaire et du propriétaire réunis.</p>
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
LEGIARTI000006825879
L633-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (V)
LEGIARTI000006900517
R633-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-5 (V)