Code de la construction et de l'habitation, art. L813-1
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées : 1° De la contribution de l'Etat ; 2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ; 3° (Abrogé) ; 4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du XI de l' article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 5° Des revenus des fonds placés ; 6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
L813-1
<p>Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :</p><p>1° De la contribution de l'Etat ;</p><p>2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du XI de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169&idArticle=JORFARTI000033734214&categorieLien=cid">article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017</a> ;</p><p>5° Des revenus des fonds placés ;</p><p>6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financieres &gt; Section 1 : Dispositions générales
JORFARTI000033734214
36
source
CITATION
LOI
2016-1917
JORFTEXT000033734169
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36
LEGIARTI000044991388
1609 nonies G
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (M)
LEGIARTI000038815004
L813-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (VD)
LEGIARTI000038879043
R813-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-5 (V)
LEGIARTI000044636876
R813-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-9 (VD)