Code de la construction et de l'habitation, art. R711-6
Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant légal, s'il ne possède pas de compte de télédéclarant, demande la création du compte mentionné à l'article R. 711-2 et procède à la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires qu'il représente, les informations et les justificatifs prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 711-3 .
R711-6
<p align="left">Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant légal, s'il ne possède pas de compte de télédéclarant, demande la création du compte mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-2 (V)">R. 711-2 </a>et procède à la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires qu'il représente, les informations et les justificatifs prévus par l'arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)">R. 711-3</a>.</p>
Section 1 : Des modalités d'immatriculation 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 1 : Des modalités d'immatriculation 
LEGIARTI000039344348
R711-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (VD)
LEGIARTI000033073017
R711-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-14 (V)
LEGIARTI000033072991
R711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-2 (V)
LEGIARTI000033072993
R711-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)