Code de la construction et de l'habitation, art. R481-4
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1 , à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31 .
R481-4
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p>Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>, à l'exception des logements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900312&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-31</a>.</p>
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
JORFARTI000020100025
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020100019
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000024310709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024309773
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
LEGIARTI000025124724
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025114340
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
LEGIARTI000027095132
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027093704
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
LEGIARTI000006900312
R441-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-31