Code de la construction et de l'habitation, art. D391-2
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les  établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
D391-2
<p></p>La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les  établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.<p></p><p></p>
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. &gt; Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations