Code de la construction et de l'habitation, art. R441-17
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.
R441-17
<p>Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825347&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2-3-1</a> est fixé à trois mois.</p>
Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
LEGIARTI000020517620
R778-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative. - art. R778-1 (V)
LEGIARTI000019830089
R778-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative. - art. R778-2 (V)
LEGIARTI000006825347
L441-2-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1