Code de la construction et de l'habitation, art. R132-1
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles R. 562-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement , ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l' article 94 du code minier , peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
R132-1
<p></p><p><br/>Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R562-1 (V)">articles R. 562-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement</a>, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627301&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier - art. 94 (Ab)">article 94 du code minier</a>, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.</p><p></p>
Section 1 : Prévention des risques naturels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : RISQUES NATURELS &gt; Section 1 : Prévention des risques naturels
LEGIARTI000006627301
94
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071785
Code minier - art. 94 (Ab)
LEGIARTI000006839492
R562-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R562-1 (V)