Code de la construction et de l'habitation, art. R811-1
Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière. Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé du logement. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse. Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article. Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.
R811-1
<p><br/>Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière. <br/>Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé du logement. <br/>La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse. <br/>Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-1 (V)">R. 812-1</a> dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article. <br/>Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.</p>
Chapitre Ier : Organisation
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre Ier : Organisation
LEGIARTI000038850100
R812-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-1 (V)