Code de la construction et de l'habitation, art. D125-44
I.-L'instruction du dossier de demande d'agrément est réalisée par un organisme d'instruction, qui rapporte la synthèse de l'instruction à la commission instituée par l'article D. 125-45 . L'organisme d'instruction mentionné à l'alinéa précédent est le Centre scientifique et technique du bâtiment. Toutefois, les ministres chargés de la construction et de l'énergie peuvent décider de confier à un ou plusieurs autres organismes l'instruction des demandes d'agrément correspondant aux dispositifs de qualification mentionnés aux 3° à 5° à l'article R. 125-40 . Les modalités d'instruction du dossier sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. II.-Le contenu des dossiers de demande d'agrément ne peut être utilisé à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre.
D125-44
<p>I.-L'instruction du dossier de demande d'agrément est réalisée par un organisme d'instruction, qui rapporte la synthèse de l'instruction à la commission instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049782452&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 125-45</a>. <br/><br/>L'organisme d'instruction mentionné à l'alinéa précédent est le Centre scientifique et technique du bâtiment. Toutefois, les ministres chargés de la construction et de l'énergie peuvent décider de confier à un ou plusieurs autres organismes l'instruction des demandes d'agrément correspondant aux dispositifs de qualification mentionnés aux 3° à 5° à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049781598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-40</a>. <br/><br/>Les modalités d'instruction du dossier sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. <br/><br/>II.-Le contenu des dossiers de demande d'agrément ne peut être utilisé à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre.</p>
Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
LEGIARTI000049782492
D125-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-42 (V)
LEGIARTI000049782452
D125-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-45
LEGIARTI000049782454
D125-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-46 (V)
LEGIARTI000049782456
D125-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-47 (V)
LEGIARTI000049781598
R125-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-40