Code de la construction et de l'habitation, art. R318-26
Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.
R318-26
<p></p>Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 (V)">R. 318-4</a> pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.<p></p><p></p>
Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
LEGIARTI000006897103
R318-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 (V)