Code de la construction et de l'habitation, art. D481-14
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.
D481-14
<p>Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. <br clear="none" /><br clear="none" />En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.</p>
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
LEGIARTI000049162894
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031285917
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000046915831
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046915843
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049014599
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000049014541
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049014545
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 4 (V)
LEGITEXT000051018826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
JORFARTI000051018332
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 2
JORFARTI000051018351
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 4