Code de la construction et de l'habitation, art. L863-4
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L863-4
Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)">L. 843-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)">L. 843-7</a> relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Section 3 : Allocations de logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 3 : Allocations de logement
<p>Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000038814600
L843-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)
LEGIARTI000038814612
L843-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)