Code de la construction et de l'habitation, art. L443-6-9
Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie, lorsqu'il a acquis la totalité des parts du lot représentatif du logement qu'il occupe, de l'attribution en propriété de ce logement. L'attribution en propriété du logement a pour conséquence le retrait de l'intéressé de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété. Ce retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé et par un représentant de l'associé-gérant. Le retrait entraîne de plein droit : -l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué ; -la réduction corrélative du capital social ; -les modifications des statuts rendues nécessaires par le retrait. Ces modifications sont effectuées par l'associé-gérant ; -l'application au lot cédé du régime de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ; -la remise entre les mains de l'intéressé du règlement de copropriété et de l'état descriptif prévus à l'article L. 443-6-4 . Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5 , la convention visée à l'article L. 353-2 cesse d'être opposable à la personne physique qui a acquis le logement qu'elle occupe et aux propriétaires successifs dudit logement.
L443-6-9
<p></p>Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie, lorsqu'il a acquis la totalité des parts du lot représentatif du logement qu'il occupe, de l'attribution en propriété de ce logement. <p></p><p></p>L'attribution en propriété du logement a pour conséquence le retrait de l'intéressé de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété. Ce retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé et par un représentant de l'associé-gérant. <p></p><p></p>Le retrait entraîne de plein droit :<p></p><p></p>-l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué ;<p></p><p></p>-la réduction corrélative du capital social ;<p></p><p></p>-les modifications des statuts rendues nécessaires par le retrait. Ces modifications sont effectuées par l'associé-gérant ;<p></p><p></p>-l'application au lot cédé du régime de la copropriété défini par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> précitée ;<p></p><p></p>-la remise entre les mains de l'intéressé du règlement de copropriété et de l'état descriptif prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V)">L. 443-6-4</a>. <p></p><p></p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-4 (V)">L. 353-4 et L. 353-5</a>, la convention visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)">L. 353-2 </a>cesse d'être opposable à la personne physique qui a acquis le logement qu'elle occupe et aux propriétaires successifs dudit logement.<p></p>
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
JORFTEXT000000880200
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CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)
LEGIARTI000006824993
L353-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)
LEGIARTI000006824996
L353-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-4 (V)
LEGIARTI000006825459
L443-6-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V)