Code de la construction et de l'habitation, art. L321-3
L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.
L321-3
<p></p>   L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
LEGIARTI000034623972
Annexe I
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
JORFARTI000034604505
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034604519
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000039049475
Annexe I à L'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049445
Annexe II à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049410
Annexe III à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000006825151
L321-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (Ab)
LEGIARTI000006897159
R321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (M)