Code de la construction et de l'habitation, art. L851-2
Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
L851-2
<p><br/>Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.</p>
Chapitre Ier : Contrôles
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions &gt; Chapitre Ier : Contrôles
LEGIARTI000048850263
L152 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)