Code de la construction et de l'habitation, art. L215-1
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet : I.-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts. II.-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat. Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.
L215-1
<p>Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet :</p><p>I.-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater J</a> du code général des impôts.</p><p>II.-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat.</p><p>Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.</p>
Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété &gt; Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
JORFARTI000033652226
cible
CITATION
DECRET
2016-1770
JORFTEXT000033652214
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000006304195
244 quater J
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J
LEGIARTI000006824463
L215-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (V)
LEGIARTI000037669451
L313-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
LEGIARTI000037668612
L421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (V)
LEGIARTI000039047585
R313-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)