Code de la construction et de l'habitation, art. R844-3
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.
R844-3
<p><br/>Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.</p>
Chapitre IV : Conditions de peuplement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre IV : Conditions de peuplement