Code de la construction et de l'habitation, art. R318-10
Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement majoré. 1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants : a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du caractère neuf ou ancien du logement. Le montant maximum susmentionné est fixé par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien du logement. Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération ; 2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l' article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement ; 3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement. La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11.
R318-10
<p>Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement majoré.</p><p>1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :</p><p>a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897103&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 318-4 </a>et du caractère neuf ou ancien du logement. Le montant maximum susmentionné est fixé par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien du logement.</p><p>Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid">article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995</a> d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p><p>b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération ;</p><p>2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater J </a>du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement ;</p><p>3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.</p><p>La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897115&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 318-11.</a></p><p></p>
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
LEGIARTI000006340126
42
source
CITATION
LOI
95-115
JORFTEXT000000531809
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42
JORFTEXT000019961485
cible
CITATION
DECRET
2008-1366
JORFTEXT000019961485
Décret n°2008-1366
 du 19 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000021560570
cible
CITATION
DECRET
2009-1691
JORFTEXT000021560570
Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000006304195
244 quater J
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J
LEGIARTI000006897115
R318-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11
LEGIARTI000006897134
R318-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-25 (V)
LEGIARTI000021632347
R318-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-30 (T)
LEGIARTI000006897103
R318-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4
LEGIARTI000049794986
R318-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD)