Code de la construction et de l'habitation, art. R822-18
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
R822-18
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-720 du 4 juin 2021.
<p>Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.</p>
Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 2 : Conditions relatives aux ressources &gt; Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-720 du 4 juin 2021.</p>
LEGIARTI000006745132
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1
LEGIARTI000006797175
L262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
LEGIARTI000038878961
R822-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-20 (VT)
LEGIARTI000038878957
R822-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 (V)
LEGIARTI000038850164
R822-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4
LEGIARTI000038878987
R822-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-8 (VT)
LEGIARTI000050811209
R861-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (V)