Code de la construction et de l'habitation, art. R711-14
Lorsqu'une immatriculation d'office a été effectuée par le notaire, le teneur du registre met en demeure le syndic, si celui-ci est désigné, de déclarer les données mentionnées aux articles R. 711-2 et R. 711-3 que le notaire n'a pu déclarer au registre. Le syndic ne déclare toutefois les informations mentionnées au II de l'article R. 711-9 que si les comptes de l'exercice clos précédant sa désignation ont été approuvés. En cas d'absence de représentant légal au moment de l'immatriculation d'office, le syndic désigné ou l'administrateur provisoire nommé ultérieurement procède, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation, aux formalités mentionnées à l'article R. 711-6 .
R711-14
<p align="left">Lorsqu'une immatriculation d'office a été effectuée par le notaire, le teneur du registre met en demeure le syndic, si celui-ci est désigné, de déclarer les données mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-2 (V)">R. 711-2 et R. 711-3 </a>que le notaire n'a pu déclarer au registre. Le syndic ne déclare toutefois les informations mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)">R. 711-9 </a>que si les comptes de l'exercice clos précédant sa désignation ont été approuvés. <br/><br/>En cas d'absence de représentant légal au moment de l'immatriculation d'office, le syndic désigné ou l'administrateur provisoire nommé ultérieurement procède, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation, aux formalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-6 (V)">R. 711-6</a>.<br/></p>
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
LEGIARTI000033072991
R711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-2 (V)
LEGIARTI000033072999
R711-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-6 (V)
LEGIARTI000033073007
R711-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)