Code de la construction et de l'habitation, art. R261-8
La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves. Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, est le même que celui défini à l'article R. 111-24 du présent code.
R261-8
<p></p>La réception prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441942&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1642-1 </a>du code civil, reproduit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824586&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-5 </a>du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves. <p></p><p></p>Le point de départ de la garantie prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441992&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1646-1 </a>dudit code civil, reproduit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824588&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-6 </a>du présent code, est le même que celui défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895983&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 111-24</a> du présent code.<p></p>
Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
LEGIARTI000006441942
1642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1642-1
LEGIARTI000006441992
1646-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1646-1
LEGIARTI000006824586
L261-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5
LEGIARTI000006824588
L261-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6
LEGIARTI000006895983
R*111-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-24
LEGIARTI000006900587
R662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)