Code de la construction et de l'habitation, art. R185-1
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues aux articles L. 183-2 à L. 183-10, le fait pour le titulaire du permis de construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme de ne pas réaliser une construction satisfaisant aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les trois ans suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La personne reconnue coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal. La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 et 132-15 du code pénal.
R185-1
<p></p><p><br/>
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues aux articles L. 183-2 à L. 183-10, le fait pour le titulaire du permis de construire ou son ayant droit qui a bénéficié des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)">dispositions du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme</a> de ne pas réaliser une construction satisfaisant aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les trois ans suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br/><br/>
La personne reconnue coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (M)">131-35</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-48 (V)">131-48</a> du code pénal.<br/><br/>
La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (M)">132-11</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-15 (V)">132-15</a> du code pénal.</p><p></p>
Chapitre V : Règles en matière énergétique
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS &gt; Chapitre V : Règles en matière énergétique
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (M)
LEGIARTI000006417353
131-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-48 (V)
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11 (M)
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15 (V)
LEGIARTI000031211221
L151-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)
LEGIARTI000050811220
R191-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R191-1 (VT)