Code de la construction et de l'habitation, art. D331-70
En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article D. 331-67, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit : a) Ni transformé en local commercial et professionnel ; b) Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre mois par an à l'exception du cas mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 331-66. c) Ni utilisé comme résidence secondaire ; d) Ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail. Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt.
D331-70
<p>En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article D. 331-67, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit :</p><p>a) Ni transformé en local commercial et professionnel ;</p><p>b) Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre mois par an à l'exception du cas mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 331-66.</p><p>c) Ni utilisé comme résidence secondaire ;</p><p>d) Ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail.</p><p>Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. &gt; Sous-section 1 : Conditions d'octroi.