Code de la construction et de l'habitation, art. R452-24
Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L. 452-3 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.
R452-24
<p></p>Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)">l'article L. 452-3</a> et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. <p></p><p></p>Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.<p></p>
Section 3 : Régime financier
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 3 : Régime financier
LEGIARTI000006825527
L452-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)