Code de la construction et de l'habitation, art. D391-7
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.
D391-7
<p>Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.</p>
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. &gt; Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations