Code de la construction et de l'habitation, art. L442-2-1
Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 50 44 41 Couple sans personne à charge 61 54 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 69 60 56 Par personne à charge supplémentaire 10 9 8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1. Les montants de ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 1 294 1 209 1 171 Couple sans personne à charge 1 559 1 474 1 426 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 984 1 880 1 823 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 2 361 2 239 2 173 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 2 890 2 749 2 654 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 3 334 3 173 3 069 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 3 712 3 532 3 410 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 4 109 3 910 3 778 Personne à charge supplémentaire 400 375 350 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
L442-2-1
Conformément aux dispositions du D du III de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions résultant des dispositions du 4° du I dudit article entrent en vigueur le 1er février 2018. Conformément aux dispositions du A du III du même article 126, la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.
<p>Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.</p><p>Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité.</p><p>Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :</p><p>(En euros)</p><center><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="2"><br/>
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Chapitre II : Loyers et divers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers.
<p>Conformément aux dispositions du D du III de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions résultant des dispositions du 4° du I dudit article entrent en vigueur le 1er février 2018.</p><p>Conformément aux dispositions du A du III du même article 126, la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.</p>
LEGIARTI000036651967
2 septies
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000838203
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 septies (Ab)
LEGITEXT000036656415
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036650010
Arrêté du 27 février 2018 (V)
LEGIARTI000036651896
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036650026
Arrêté du 27 février 2018 - art. 1
LEGIARTI000048929038
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036650010
Arrêté du 27 février 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048929033
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036650010
Arrêté du 27 février 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048929028
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036650010
Arrêté du 27 février 2018 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000048929013
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036650010
Arrêté du 27 février 2018 - art. Annexe II (V)
LEGITEXT000036651604
cible
CITATION
DECRET
2018-136
JORFTEXT000036649983
Décret n°2018-136 du 27 février 2018 (V)
LEGIARTI000039793451
200
cible
CITATION
LOI
2019-1479
JORFTEXT000039683923
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 200 (V)
LEGIARTI000043461922
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043459827
Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
LEGITEXT000048909216
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048729702
Arrêté du 29 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000038878905
D823-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)
LEGIARTI000038814872
L832-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-3 (VD)
LEGIARTI000037102019
R351-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-2 (V)