Code de la construction et de l'habitation, art. R125-26
I.-Les compétences et qualifications exigées pour la délivrance de l'agrément se justifient par la possession des acquis définis au II ci-dessous dans le secteur de la construction en matière de : 1° Performance énergétique et environnementale ; 2° Acoustique ; 3° Accessibilité ; 4° Risques sismiques ; 5° Risques cycloniques ; 6° Risques liés aux terrains argileux. II.-Le candidat à l'agrément doit posséder : 1° Des connaissances techniques et professionnelles suffisantes et appropriées dans le ou les domaines mentionnés au I pour lesquels l'agrément est sollicité ; 2° Une expérience professionnelle pratique de cinq ans dans le ou les domaines concernés.
R125-26
Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.
<p>I.-Les compétences et qualifications exigées pour la délivrance de l'agrément se justifient par la possession des acquis définis au II ci-dessous dans le secteur de la construction en matière de :<br/><br/>
 1° Performance énergétique et environnementale ;<br/><br/>
 2° Acoustique ;<br/><br/>
 3° Accessibilité ;<br/><br/>
 4° Risques sismiques ;<br/><br/>
 5° Risques cycloniques ;<br/><br/>
 6° Risques liés aux terrains argileux.<br/><br/>
 II.-Le candidat à l'agrément doit posséder :<br/><br/>
 1° Des connaissances techniques et professionnelles suffisantes et appropriées dans le ou les domaines mentionnés au I pour lesquels l'agrément est sollicité ;<br/><br/>
 2° Une expérience professionnelle pratique de cinq ans dans le ou les domaines concernés.</p>
Section 3 : Bureaux d'étude agréés
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés &gt; Section 3 : Bureaux d'étude agréés
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.</p>
LEGIARTI000048521625
R125-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-23 (VD)