Code de la construction et de l'habitation, art. R442-3
Les loyers des logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré peuvent être révisés dans les conditions fixées par l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
R442-3
<p></p>Les loyers des logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré peuvent être révisés dans les conditions fixées par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463301&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 32 bis </a>de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006463301
32 bis
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 32 bis