Code de la construction et de l'habitation, art. R211-3
Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout associé.
R211-3
<p></p>Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824413&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-3,</a> l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout associé.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
LEGIARTI000006824413
L211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-3
LEGIARTI000039042043
R211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R211-4 (VD)
LEGIARTI000039042035
R211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R211-6 (VD)