Code de la construction et de l'habitation, art. L112-4
I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre. II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints. Si une solution technique définie par voie réglementaire, précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés, permet d'atteindre ces résultats minimaux, sa mise en œuvre par le maître d'ouvrage tient lieu de preuve que ces résultats sont atteints et l'objectif respecté. III.-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général est justifié par le recours du maître d'ouvrage : 1° Soit à une solution de référence, au sens de l' article L. 112-5 ; 2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de l' article L. 112-6 .
L112-4
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre. </p><p></p><p>II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints. </p><p></p><p>Si une solution technique définie par voie réglementaire, précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés, permet d'atteindre ces résultats minimaux, sa mise en œuvre par le maître d'ouvrage tient lieu de preuve que ces résultats sont atteints et l'objectif respecté. </p><p></p><p>III.-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général est justifié par le recours du maître d'ouvrage : </p><p></p><p>1° Soit à une solution de référence, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-5 (V)">article L. 112-5 </a>; </p><p></p><p>2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-6 (V)">article L. 112-6</a>.</p>
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFARTI000041506546
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041506545
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000041587664
L112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-1 (V)
LEGIARTI000006824221
L112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-5 (V)
LEGIARTI000006824222
L112-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-6 (V)