Code de la construction et de l'habitation, art. D331-19
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.
D331-19
<p>L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.</p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.