Code de la construction et de l'habitation, art. L411-8-1
Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré destinée à la réalisation des programmes de construction et de réhabilitation prioritaires. Dans ce cas, la convention définit notamment : 1° Le programme de production et de réhabilitation de logements sociaux auxquels sont affectées les ressources tirées de la mutualisation ; 2° La durée d'application de la convention, qui ne peut excéder trois années, et ses conditions de révision ; 3° Les critères selon lesquels sont accordées les aides à la construction, à la réhabilitation ou à la démolition. Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté des ministres concernés.
L411-8-1
<p>Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8 (V)">L. 411-8</a> peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré destinée à la réalisation des programmes de construction et de réhabilitation prioritaires. <br/><br/>Dans ce cas, la convention définit notamment : <br/><br/>1° Le programme de production et de réhabilitation de logements sociaux auxquels sont affectées les ressources tirées de la mutualisation ; <br/><br/>2° La durée d'application de la convention, qui ne peut excéder trois années, et ses conditions de révision ; <br/><br/>3° Les critères selon lesquels sont accordées les aides à la construction, à la réhabilitation ou à la démolition. <br/><br/>Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté des ministres concernés.</p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006825202
L411-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8 (V)
LEGIARTI000036432585
L452-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)