Code de la construction et de l'habitation, art. R171-13
I. - Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respecte le résultat minimal de performance environnementale suivant : le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement est inférieur à 300 gCO2eq / kWh PCI. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements utilisés en secours. Les émissions de gaz à effet de serre à considérer pour l'application de cet article recouvrent la combustion directe ainsi que la production en amont des combustibles. Les facteurs d'émission sont ceux utilisés pour l'application de l'article R. 174-32. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction détermine les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les systèmes hybrides, notamment en fonction des énergies utilisées. II. - Cette disposition n'est pas applicable aux bâtiments existants pour lesquels il est justifié : 1° Soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre défini au I en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ; 2° Soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l'installation du nouvel équipement respectant les dispositions du I nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. III. - Le maître d'ouvrage justifie que le bâtiment relève de l'un des cas du II : 1° Pour les travaux concernés par l'article R. 122-2, par le biais de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie prévue par cet article ; 2° Pour les autres travaux, par une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant aux conditions fixées par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts , et sous sa responsabilité. Cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement concerné. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions de bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er juillet 2022 et aux bâtiments existants dont les travaux mentionnés au I sont engagés après le 1er juillet 2022.
R171-13
<p>I. - Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respecte le résultat minimal de performance environnementale suivant : le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement est inférieur à 300 gCO2eq / kWh PCI. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements utilisés en secours.<br/><br/>
Les émissions de gaz à effet de serre à considérer pour l'application de cet article recouvrent la combustion directe ainsi que la production en amont des combustibles. Les facteurs d'émission sont ceux utilisés pour l'application de l'article R. 174-32. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction détermine les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les systèmes hybrides, notamment en fonction des énergies utilisées.<br/><br/>
II. - Cette disposition n'est pas applicable aux bâtiments existants pour lesquels il est justifié :<br/><br/>
1° Soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre défini au I en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;<br/><br/>
2° Soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l'installation du nouvel équipement respectant les dispositions du I nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.<br/><br/>
III. - Le maître d'ouvrage justifie que le bâtiment relève de l'un des cas du II :<br/><br/>
1° Pour les travaux concernés par l'article R. 122-2, par le biais de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie prévue par cet article ;<br/><br/>
2° Pour les autres travaux, par une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant aux conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036964133&categorieLien=cid">décret n° 2018-416 du 30 mai 2018</a> relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303331&dateTexte=&categorieLien=cid">dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts</a>, et sous sa responsabilité. Cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement concerné.<br/><br/>
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions de bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er juillet 2022 et aux bâtiments existants dont les travaux mentionnés au I sont engagés après le 1er juillet 2022.</p>
Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
JORFTEXT000036964133
source
CITATION
DECRET
2018-416
JORFTEXT000036964133
Décret n°2018-416 du 30 mai 2018
LEGITEXT000046354214
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046351027
Arrêté du 23 septembre 2022 (V)
LEGITEXT000046354241
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046351046
Arrêté du 23 septembre 2022 (V)
LEGITEXT000046830953
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829647
Arrêté du 23 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046830960
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829647
Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046830967
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829647
Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006303331
200 quater
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater