Code de la construction et de l'habitation, art. L445-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans , au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement. La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt. Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion. Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3, il est signataire des conventions d'utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il peut renoncer à être signataire de cette convention d'utilité sociale, selon des modalités définies par décret. La convention d'utilité sociale comporte : -l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers établi d'après les renseignements statistiques mentionnés à l'article L. 442-5 et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; -l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; -l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l'organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente. Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion. Le plan de mise en vente comprend la liste des logements par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés que l'organisme prévoit d'aliéner pour la durée de la convention et soumis à autorisation en application de l'article L. 443-7 ainsi que les documents relatifs aux normes d'habitabilité et de performance énergétiques mentionnées au même article L. 443-7. L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités et leurs groupements qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. En cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée ; -les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ; -les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; -le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de l'hébergement ; -le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ; - les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, établis après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. -les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ; -les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale. La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'Etat. Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de convention d'utilité sociale au représentant de l'Etat du département de son siège au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours, ou n'a pas signé la nouvelle convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 et le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3 , pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu de l'article L. 452-4 , dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant initialement dû. Le représentant de l'Etat auquel un organisme est tenu d'adresser un projet de convention d'utilité sociale peut, à la demande de l'organisme, lui octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à cette obligation. Le demandeur doit justifier d'un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes. Dans ce cas, la convention en vigueur est prorogée par avenant jusqu'à conclusion de la nouvelle convention. Le représentant de l'Etat ou l'organisme peuvent demander la conclusion d'une nouvelle convention dans un délai de trois ans dès lors que l'activité de l'organisme d'habitations à loyer modéré a connu des modifications substantielles non prévues par la convention d'utilité sociale en vigueur. Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'Etat signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d'un mois. Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'Etat propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre. Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la gravité des manquements, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. La pénalité est recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1.
L445-1
<p></p><p>Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441118&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-9 </a>, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans , au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement.</p><p>La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt.</p><p>Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.</p><p>Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3, il est signataire des conventions d'utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il peut renoncer à être signataire de cette convention d'utilité sociale, selon des modalités définies par décret.</p><p>La convention d'utilité sociale comporte :</p><p>-l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers établi d'après les renseignements statistiques mentionnés à l'article L. 442-5 et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;</p><p>-l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;</p><p>-l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l'organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente. Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion. Le plan de mise en vente comprend la liste des logements par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés que l'organisme prévoit d'aliéner pour la durée de la convention et soumis à autorisation en application de l'article L. 443-7 ainsi que les documents relatifs aux normes d'habitabilité et de performance énergétiques mentionnées au même article L. 443-7. L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités et leurs groupements qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. En cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée ;</p><p>-les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;</p><p>-les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;</p><p>-le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de l'hébergement ;</p><p>-le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;</p><p>- les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, établis après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.</p><p>-les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ;</p><p>-les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale.</p><p>La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de convention d'utilité sociale au représentant de l'Etat du département de son siège au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours, ou n'a pas signé la nouvelle convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 et le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825580&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 421-1 à L. 421-4, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-2 et L. 422-3</a>, pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-4</a>, dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant initialement dû.</p><p>Le représentant de l'Etat auquel un organisme est tenu d'adresser un projet de convention d'utilité sociale peut, à la demande de l'organisme, lui octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à cette obligation. Le demandeur doit justifier d'un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes. Dans ce cas, la convention en vigueur est prorogée par avenant jusqu'à conclusion de la nouvelle convention.<br/><br/>
Le représentant de l'Etat ou l'organisme peuvent demander la conclusion d'une nouvelle convention dans un délai de trois ans dès lors que l'activité de l'organisme d'habitations à loyer modéré a connu des modifications substantielles non prévues par la convention d'utilité sociale en vigueur.</p><p>Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'Etat signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d'un mois.</p><p>Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'Etat propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.</p><p>Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la gravité des manquements, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.</p><p>La pénalité est recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1.</p><p></p>
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une   convention d'utilité sociale.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une   convention d'utilité sociale.
LEGIARTI000021393823
3
cible
CITATION
DECRET
2008-825
JORFTEXT000019354907
Décret n°2008-825
 du 21 août 2008 - art. 3 (V)
JORFTEXT000021373185
cible
CITATION
DECRET
2009-1485
JORFTEXT000021373185
Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000021374208
14
cible
CITATION
DECRET
2009-1486
JORFTEXT000021373191
Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 14 (V)
JORFTEXT000021373191
cible
CITATION
DECRET
2009-1486
JORFTEXT000021373191
Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021560929
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021560929
Arrêté du 30 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021560334
cible
CITATION
DECRET
2009-1682
JORFTEXT000021560334
Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000045159267
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021755703
Arrêté du 5 janvier 2010 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000022310497
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022309097
Arrêté du 3 juin 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000022310499
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022309097
Arrêté du 3 juin 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000025109353
3
cible
CITATION
DECRET
2012-12
JORFTEXT000025105234
Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000028526403
26
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 26, v. init.
JORFARTI000028526506
43
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 43, v. init.
LEGITEXT000035940529
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035938965
Arrêté du 3 octobre 2017 (V)
LEGIARTI000036247592
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036245535
Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 2
LEGIARTI000041552329
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041497324
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
LEGIARTI000045156321
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045155358
Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 2
LEGIARTI000020441118
L411-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9
LEGIARTI000006825580
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1
LEGIARTI000006825600
L422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2
LEGIARTI000031010322
L433-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
LEGIARTI000020448266
L441-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (VT)
LEGIARTI000037670474
L442-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
LEGIARTI000037669127
L443-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
LEGIARTI000038834104
L445-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
LEGIARTI000020448258
L445-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (M)
LEGIARTI000024435651
L452-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (M)
LEGIARTI000006825529
L452-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4
LEGIARTI000033745860
L472-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (M)
LEGIARTI000039040675
R*445-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-1 (V)
LEGIARTI000021393804
R*445-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-14 (Ab)
LEGIARTI000006899703
R*445-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2 (V)
LEGIARTI000021393733
R*445-2-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-5 (M)
LEGIARTI000021393756
R*445-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-3 (M)
LEGIARTI000025109523
R*445-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-32 (M)
LEGIARTI000021393762
R*445-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-5-2 (M)
LEGIARTI000024601714
R353-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (T)
LEGIARTI000044636960
R411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (VD)
LEGIARTI000021613182
R441-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-21-1 (Ab)
LEGIARTI000023663415
R445-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-11-1 (Ab)
LEGIARTI000024603011
R445-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-15 (M)
LEGIARTI000039048640
R445-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-17-1 (V)
LEGIARTI000039048632
R445-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-18 (V)
LEGIARTI000034684861
R445-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-1 (Ab)
LEGIARTI000038845771
R445-2-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-10 (V)
LEGIARTI000039042917
R445-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-4 (VD)
LEGIARTI000039042904
R445-2-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-8 (VD)
LEGIARTI000034685050
R445-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-21 (V)
LEGIARTI000039042876
R445-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-31 (VD)
LEGIARTI000039042865
R445-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-34 (VD)
LEGIARTI000034684944
R445-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-4 (V)
LEGIARTI000038863437
R445-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)
LEGIARTI000038863449
R445-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-1 (V)
LEGIARTI000034652927
R445-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-3 (V)
LEGIARTI000034652996
R445-5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-4 (V)
LEGIARTI000034653374
R445-5-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-5 (V)
LEGIARTI000031727153
L3641-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (M)
LEGIARTI000033972278
L5217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (M)
LEGIARTI000033972237
L5218-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
LEGIARTI000033219781
L5219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (M)
LEGIARTI000033816136
1388 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (M)