Code de la construction et de l'habitation, art. L642-23
Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret. Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent. Il est payé mensuellement à terme échu.
L642-23
<p>Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret.</p><p>Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.</p><p>Il est payé mensuellement à terme échu.</p>
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
LEGIARTI000037667188
L642-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-15 (V)