Code de la construction et de l'habitation, art. R112-14
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 151-1 c, R. 155-1 , R. 134-61 (1er alinéa) et R. 142-1 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.
R112-14
<p><br/>Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R151-1 (V)">R. 151-1 </a>c, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R155-1 (V)">R. 155-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-61 (V)">R. 134-61 </a>(1er alinéa) et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-1 (V)">R. 142-1</a> si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.</p>
Section 5 : Dérogations aux règles de construction
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 5 : Dérogations aux règles de construction
LEGIARTI000043818887
R134-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-61 (V)
LEGIARTI000043818925
R142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-1 (V)
LEGIARTI000043819159
R151-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R151-1 (V)
LEGIARTI000043819217
R155-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R155-1 (V)