Code de la construction et de l'habitation, art. L441-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée. Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé. Le présent article n'est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l'article L. 351-2. Le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7.
L441-3
<p>Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.</p><p>Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.</p><p>Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.</p><p>Le présent article n'est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.</p><p>Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l'article L. 351-2.</p><p>Le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7.</p>
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
LEGIARTI000025041393
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000294318
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000006829028
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000294318
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 6 (V)
LEGIARTI000050865366
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000294318
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (VD)
LEGIARTI000006820948
22
cible
CITATION
LOI
94-112
JORFTEXT000000713491
Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 22 (V)
LEGIARTI000006826301
11
cible
CITATION
LOI
96-162
JORFTEXT000000191896
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 11 (Ab)
LEGIARTI000006826303
13
cible
CITATION
LOI
96-162
JORFTEXT000000191896
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006319711
63
cible
CITATION
LOI
96-1181
JORFTEXT000000380034
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 63 (P)
LEGIARTI000019702033
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000773226
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD)
JORFARTI000017641995
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017641981
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
JORFTEXT000017641981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017641981
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
JORFARTI000020100025
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020100019
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000021560334
cible
CITATION
DECRET
2009-1682
JORFTEXT000021560334
Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000024310709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024309773
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
LEGIARTI000025124724
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025114340
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
LEGIARTI000027095132
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027093704
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
JORFARTI000028398563
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028398555
Arrêté du 23 décembre 2013 - art., v. init.
LEGIARTI000031732846
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031690428
Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
JORFARTI000038475593
cible
CITATION
RAPPORT
2019-454
JORFTEXT000038475592
Rapport - art., v. init.
JORFTEXT000049708169
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024
JORFARTI000049708192
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024 - art. 2
LEGITEXT000050864504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854851
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006304641
302 bis ZC
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
LEGIARTI000038833860
L101-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VT)
LEGIARTI000048840423
L342-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
LEGIARTI000006825760
L442-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (V)
LEGIARTI000020459152
L442-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V)
LEGIARTI000041473209
L452-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
LEGIARTI000039043017
R441-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-23 (VD)
LEGIARTI000023663415
R445-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-11-1 (Ab)