Code de la construction et de l'habitation, art. R174-24
En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments définis à l'article R. 174-22 , les nouveaux objectifs à prendre en considération pour l'application de l'obligation mentionnée à l'article L. 174-1 sont les suivants : 1° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale aux horizons 2030,2040 et 2050, mentionné au 1° de l'article R. 174-23 , est établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue d'une part pour la nouvelle activité, d'autre part pour l'activité précédente, définies au 2° de l'article R. 174-23 ; 2° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue aux mêmes horizons, mentionné au 2° de l'article R. 174-23, est celui correspondant à la nouvelle activité.
R174-24
<p><br/>En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-22 (V)">R. 174-22</a>, les nouveaux objectifs à prendre en considération pour l'application de l'obligation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1  (V)">L. 174-1 </a>sont les suivants : <br/>1° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale aux horizons 2030,2040 et 2050, mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-23 (V)">R. 174-23</a>, est établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue d'une part pour la nouvelle activité, d'autre part pour l'activité précédente, définies au 2° de l'article R. 174-23 ; <br/>2° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue aux mêmes horizons, mentionné au 2° de l'article R. 174-23, est celui correspondant à la nouvelle activité.</p>
Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire &gt; Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
LEGIARTI000041569865
L174-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1  (V)
LEGIARTI000043819501
R174-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-22 (V)
LEGIARTI000043819505
R174-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-23 (V)