Code de la construction et de l'habitation, art. R184-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article L. 126-4 . Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 126-4 la déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites, exigées au III de l'article L. 126-6 . La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est punie conformément à l' article 132-11 du code pénal .
R184-8
<p></p><p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-4 (V)">L. 126-4</a>. <br/><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 126-4 la déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites. <br/><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites, exigées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-6 (V)">L. 126-6</a>. <br/><br/>La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est punie conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (M)">article 132-11 du code pénal</a>.</p><p></p>
Section 4 : Protection contre les insectes xylophages
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Règles de sécurité &gt; Section 4 : Protection contre les insectes xylophages
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11 (M)
LEGIARTI000041565125
L126-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-4 (V)
LEGIARTI000041565129
L126-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-6 (V)