Code de la construction et de l'habitation, art. L442-5-1
Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L. 621-2 , le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.
L442-5-1
Lorsque l'enquête mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825385&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-9 </a>fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825408&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-3 </a>ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825831&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-2</a>, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. <br/><br/>Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.
Chapitre II : Loyers et divers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers.
LEGIARTI000006825408
L441-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3
LEGIARTI000006825385
L441-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9
LEGIARTI000006825831
L621-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-2