Code de la construction et de l'habitation, art. L441-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
L441-15
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
LEGIARTI000006826303
13
cible
CITATION
LOI
96-162
JORFTEXT000000191896
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)