Code de la construction et de l'habitation, art. D832-3
Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : 1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; 2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15 , lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.
D832-3
<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-1 (V)">D. 832-1 </a>et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : <br/>1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; <br/>2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-1 (V)">L. 212-1 à L. 212-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)">L. 213-1 à L. 213-15</a>, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.</p>
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
LEGIARTI000038850392
D832-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-1 (V)
LEGIARTI000038878559
D862-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-6 (V)
LEGIARTI000006824415
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000006824432
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)