Code de la construction et de l'habitation, art. R441-14
La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18 , donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile. Pour l'instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à la demande de la commission ou de sa propre initiative faire appel aux services compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.
R441-14
<p>La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-2-3.</a> La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000017630016&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000017630024&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-18</a>, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. </p><p>La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile. </p><p>Pour l'instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à la demande de la commission ou de sa propre initiative faire appel aux services compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.</p>
Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
LEGITEXT000017880711
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017834379
Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
LEGIARTI000017880725
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017834379
Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (V)
LEGIARTI000017880727
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017834379
Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000031472058
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021125084
Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 5 (V)
JORFARTI000021282857
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021282856
Arrêté du 12 novembre 2009 - art., v. init.
LEGITEXT000028935400
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028933990
Arrêté du 18 avril 2014 (V)
LEGIARTI000028935404
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028933990
Arrêté du 18 avril 2014 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000028935406
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028933990
Arrêté du 18 avril 2014 - art. 2 (VD)
JORFARTI000031469559
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031469555
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006825344
L441-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3
LEGIARTI000017630016
R441-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15
LEGIARTI000006900269
R441-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M)
LEGIARTI000017630024
R441-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18