Code de la construction et de l'habitation, art. L313-17-2
Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L. 313-1 relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois, dans le respect, notamment, du principe de non-discrimination mentionné à l'article L. 313-17-3 . Le comité comprend trois collèges : 1° Un collège composé de huit membres représentant le groupe Action Logement ; 2° Un collège composé de huit membres représentant l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, la fédération des entreprises publiques locales et les fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ; 3° Un collège composé de huit membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements. La liste des membres qui sont désignés pour trois ans est arrêtée par le ministre chargé du logement. La présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle chaque année par un collège, sans que ces deux fonctions puissent être assurées par des membres du même collège.
L313-17-2
<p align="left">Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1 </a>relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois, dans le respect, notamment, du principe de non-discrimination mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033280997&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-17-3</a>.</p><p>Le comité comprend trois collèges :<br/><br/>
 1° Un collège composé de huit membres représentant le groupe Action Logement ;<br/><br/>
 2° Un collège composé de huit membres représentant l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, la fédération des entreprises publiques locales et les fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ;<br/><br/>
 3° Un collège composé de huit membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements.<br/><br/>
 La liste des membres qui sont désignés pour trois ans est arrêtée par le ministre chargé du logement. La présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle chaque année par un collège, sans que ces deux fonctions puissent être assurées par des membres du même collège.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 3 : Action logement &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
JORFARTI000044992991
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044992989
Arrêté du 10 janvier 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044992993
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044992989
Arrêté du 10 janvier 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000044992996
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044992989
Arrêté du 10 janvier 2022 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000033280997
L313-17-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-3
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2