Code de la construction et de l'habitation, art. R134-28
Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs économiques produisent les informations relatives à : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs ; b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs. Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date où le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.
R134-28
<p><br/>Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs économiques produisent les informations relatives à :<br/>a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs ;<br/>b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.<br/>Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date où le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.</p>
Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs &gt; Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
LEGIARTI000043818845
R134-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-48 (V)