Code de la construction et de l'habitation, art. R365-2
L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte : 1° De ses statuts ; 2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ; 3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des institutions publiques, financières et associatives ; 4° De sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et l'entretien de son parc ; 5° De sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu'il gère lui-même les logements ; 6° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à laquelle il adhère. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 365-6-1 dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. L'agrément est délivré sans limitation de durée pour toutes les activités mentionnées au 1° de l'article R. 365-1 . Il fixe le territoire sur lequel s'exerce l'activité de l'organisme.
R365-2
<p>L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2 </a>est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte :</p><p>1° De ses statuts ;</p><p>2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ;</p><p>3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des institutions publiques, financières et associatives ;</p><p>4° De sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et l'entretien de son parc ;</p><p>5° De sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu'il gère lui-même les logements ;</p><p>6° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à laquelle il adhère.</p><p>L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 365-6-1 dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. L'agrément est délivré sans limitation de durée pour toutes les activités mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021606965&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 365-1</a>. Il fixe le territoire sur lequel s'exerce l'activité de l'organisme.</p>
Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.  &gt; Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
JORFTEXT000028353784
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028353784
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028353793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028353793
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028532011
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028532011
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028568891
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028568891
Arrêté du 28 janvier 2014, v. init.
JORFTEXT000028658178
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028658178
Arrêté du 18 février 2014, v. init.
JORFTEXT000028775179
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028775179
Arrêté du 12 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028790981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028790981
Arrêté du 14 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028790990
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028790990
Arrêté du 18 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028819636
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028819636
Arrêté du 27 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000029069170
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029069170
Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029075214
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029075214
Arrêté du 15 mai 2014, v. init.
JORFTEXT000029299842
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029299842
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
JORFTEXT000029299851
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029299851
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
JORFTEXT000029299860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029299860
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
JORFTEXT000029344756
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029344756
ARRÊTÉ du 26 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029344765
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029344765
ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.
LEGIARTI000038963925
cible
CITATION
DECRET
2014-1299
JORFTEXT000029676537
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
JORFTEXT000030186067
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030186067
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015, v. init.
JORFTEXT000030337809
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030337809
ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
JORFTEXT000030337818
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030337818
ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
JORFTEXT000030578663
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030578663
ARRÊTÉ du 30 avril 2015, v. init.
JORFTEXT000030637173
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030637173
ARRÊTÉ du 19 mai 2015, v. init.
JORFTEXT000030943891
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030943891
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015, v. init.
JORFTEXT000031386697
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031386697
ARRÊTÉ du 19 octobre 2015, v. init.
JORFTEXT000031397212
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031397212
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, v. init.
JORFTEXT000031501491
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031501491
ARRÊTÉ du 16 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031550156
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031550156
ARRÊTÉ du 24 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031590366
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031590366
Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031672981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031672981
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031672990
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031672990
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000032093501
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032093501
Arrêté du 15 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032165192
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032165192
Arrêté du 29 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032576823
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032576823
Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
JORFTEXT000032576832
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032576832
Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
JORFTEXT000032851693
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032851693
Arrêté du 30 juin 2016, v. init.
JORFTEXT000032965583
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032965583
Arrêté du 26 juillet 2016, v. init.
JORFTEXT000033036468
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033036468
Arrêté du 8 août 2016, v. init.
JORFTEXT000033133677
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033133677
Arrêté du 12 septembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033306284
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306284
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033309657
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033309657
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033367925
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033367925
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033390421
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033390421
Arrêté du 9 novembre 2016, v. init.
JORFTEXT000034133658
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034133658
Arrêté du 23 février 2017, v. init.
JORFTEXT000034133667
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034133667
Arrêté du 23 février 2017, v. init.
JORFTEXT000034157602
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034157602
Arrêté du 2 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034265420
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034265420
Arrêté du 16 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034599395
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599395
Arrêté du 5 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000035525771
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035525771
Arrêté du 11 août 2017, v. init.
JORFTEXT000035525748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035525748
Arrêté du 21 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000035589562
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035589562
Arrêté du 27 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000035589571
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035589571
Arrêté du 27 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000036203595
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036203595
Arrêté du 4 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036437526
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437526
Arrêté du 12 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000036437564
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437564
Arrêté du 23 novembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036564608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564608
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036564617
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564617
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036564626
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564626
Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036608659
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036608659
Arrêté du 5 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036649992
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036649992
Arrêté du 13 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036663177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036663177
Arrêté du 14 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036836861
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036836861
Arrêté du 17 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000037086224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037086224
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037086233
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037086233
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037141028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037141028
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037141037
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037141037
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037141046
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037141046
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037146503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037146503
Arrêté du 22 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037165575
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037165575
Arrêté du 28 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037171860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037171860
Arrêté du 28 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037301356
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037301356
Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000037316651
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037316651
Arrêté du 7 août 2018, v. init.
JORFTEXT000038109688
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038109688
Arrêté du 17 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000038133816
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038133816
Arrêté du 9 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038140567
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038140567
Arrêté du 9 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038261170
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038261170
Arrêté du 18 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038334288
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334288
Arrêté du 26 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038365391
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038365391
Arrêté du 27 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038543718
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038543718
Arrêté du 22 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000039297020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297020
Arrêté du 23 octobre 2019, v. init.
JORFTEXT000039385286
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039385286
Arrêté du 12 novembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039811708
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039811708
Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000021606965
R365-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1
LEGIARTI000021606977
R365-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5