Code de la construction et de l'habitation, art. L342-6
L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1 .
L342-6
<p align="left">L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1 (V)">L. 342-1</a>.</p>
Section 3 : Modalités d'exercice des missions
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 3 : Modalités d'exercice des missions
LEGIARTI000028782124
L342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1 (V)
LEGIARTI000030597476
R342-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-8 (V)
LEGIARTI000028808486
L83 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L83 C (VD)