Code de la construction et de l'habitation, art. L252-6
Le présent chapitre est d'ordre public.
L252-6
Le présent chapitre est d'ordre public.
Chapitre II : Bail à réhabilitation.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.