Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse. En application de l'article L. 452-5 , un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.
R452-25
<p>Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-4 </a>sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse. </p><p>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825535&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-5</a>, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.</p><p></p>
Section 3 : Régime financier
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 3 : Régime financier
JORFTEXT000020534334
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020534334
Arrêté du 6 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000036769847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000037019042
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037019042
Arrêté du 4 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000038104113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000038566758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000041876497
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041876497
Arrêté du 11 mai 2020, v. init.
JORFTEXT000045134088
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022, v. init.
LEGITEXT000049181290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 (V)
JORFTEXT000049708169
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024
LEGIARTI000006825529
L452-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4
LEGIARTI000006825535
L452-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5