Code de la construction et de l'habitation, art. R313-19-5
Au titre du e de l'article L. 313-3 , l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue : I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat. Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
R313-19-5
<p>Au titre du e de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-3</a>, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue : </p><p>I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&idArticle=JORFARTI000020439019&categorieLien=cid">l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009</a> de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; </p><p>II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat. </p><p>Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.</p><p></p>
Sous-section 2 : Nature des emplois
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction &gt; Sous-section 2 : Nature des emplois
JORFARTI000020439019
25
source
CITATION
LOI
2009-323
JORFTEXT000020438861
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 25
LEGIARTI000023155122
1
cible
CITATION
DECRET
2009-747
JORFTEXT000020777223
Décret n°2009-747
 du 22 juin 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020970885
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968978
Arrêté du 10 août 2009 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000020970876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968970
Arrêté du 10 août 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000020968970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968970
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
JORFTEXT000020968978
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968978
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
LEGIARTI000006824836
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3