Code de la construction et de l'habitation, art. R318-4
L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance. L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies , 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts. Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par décret.
R318-4
<p></p>L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance. <p></p><p></p>L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)">2 duodecies</a>, 2 duodecies A et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies A (V)">2 terdecies A</a> de l'annexe III au code général des impôts. <p></p><p></p>Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par décret.<p></p>
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
LEGIARTI000006830678
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000345349
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000006933719
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000543439
Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000006831564
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000381442
Arrêté du 29 avril 1997 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006238182
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000420363
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006297427
2 duodecies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
LEGIARTI000006297488
2 terdecies A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies A (V)
LEGIARTI000039042226
R318-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-10 (V)
LEGIARTI000039042217
R318-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-12 (VD)
LEGIARTI000039042214
R318-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-15 (VD)
LEGIARTI000006897134
R318-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-25 (V)
LEGIARTI000006897136
R318-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-26 (V)
LEGIARTI000006897140
R318-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-29 (T)
LEGIARTI000022671212
R318-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-5 (V)
LEGIARTI000049794986
R318-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD)