Code de la construction et de l'habitation, art. D842-6
Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5 , le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10 , prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11 . Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.
D842-6
<p><br/>Pour les ménages mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)">R. 842-5</a>, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : <br/>" Af = K × (L + C-L0) " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; <br/>2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)">D. 832-25 </a>; <br/>3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-7 (V)">D. 842-7 à D. 842-10</a>, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; <br/>4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; <br/>5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". <br/>Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-11 (V)">D. 842-11</a>. <br/>Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000050286608
34
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 34 (V)
LEGIARTI000050931798
46
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 46 (V)
LEGIARTI000050286662
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039749584
Arrêté du 2 janvier 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050286657
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039749584
Arrêté du 2 janvier 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000039793909
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039749584
Arrêté du 2 janvier 2020 - art. 5 (V)
LEGIARTI000039793910
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039749584
Arrêté du 2 janvier 2020 - art. 6 (V)
LEGIARTI000038878923
D823-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
LEGIARTI000038850448
D832-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)
LEGIARTI000041477292
D842-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-10 (V)
LEGIARTI000038878665
D842-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-11 (V)
LEGIARTI000038878673
D842-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-7 (V)
LEGIARTI000038878669
D842-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-9 (V)
LEGIARTI000038878583
D861-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-8 (M)
LEGIARTI000038878555
D862-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-7 (M)
LEGIARTI000038850478
R842-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)