Code de la construction et de l'habitation, art. R711-21
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
R711-21
<p align="left">Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.</p>
Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
LEGIARTI000033307302
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 10 (V)
LEGIARTI000033073023
R711-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (V)
LEGIARTI000033073025
R711-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-17 (V)
LEGIARTI000033072993
R711-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)
LEGIARTI000042078909
R711-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)