Code de la construction et de l'habitation, art. D331-88
La convention précise : ― la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sous le statut de résidence le bâtiment bénéficiant de la subvention ; ― les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité du propriétaire avant l'issue de la période d'engagement définie ci-dessus ; ― les conditions de remboursement de la subvention octroyée en cas de non-respect des engagements prévus, notamment en termes de durée. Le montant de la subvention à rembourser est calculé pro rata temporis de la durée d'engagement restant à couvrir ; ― la nature des contrats passés avec les résidents suivant le mode d'occupation. Le cahier des charges de la résidence défini à l'article R. 631-18 est annexé à la convention.
D331-88
La convention précise : <br/><br/>― la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sous le statut de résidence le bâtiment bénéficiant de la subvention ; <br/><br/>― les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité du propriétaire avant l'issue de la période d'engagement définie ci-dessus ; <br/><br/>― les conditions de remboursement de la subvention octroyée en cas de non-respect des engagements prévus, notamment en termes de durée. Le montant de la subvention à rembourser est calculé pro rata temporis de la durée d'engagement restant à couvrir ; <br/><br/>― la nature des contrats passés avec les résidents suivant le mode d'occupation. <br/><br/>Le cahier des charges de la résidence défini à l'article R. 631-18 est annexé à la convention.
Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale  &gt; Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale