Code de la construction et de l'habitation, art. L631-12
La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs. Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article. Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement. L'article L. 441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires. Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent, après agrément du projet de l'organisme et sans qu'un nouveau concours financier de l'Etat puisse être sollicité, bénéficier du présent article.
L631-12
<p>La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.</p><p>Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.</p><p>Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.</p><p>Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.</p><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825509&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 441-2</a> ne s'applique pas aux résidences universitaires.</p><p>Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent, après agrément du projet de l'organisme et sans qu'un nouveau concours financier de l'Etat puisse être sollicité, bénéficier du présent article.</p><p></p>
Section 4 : La résidence universitaire
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 4 : La résidence universitaire
LEGIARTI000038834701
40
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD)
JORFARTI000029926715
12
cible
CITATION
LOI
2014-1545
JORFTEXT000029926655
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 12, v. init.
JORFARTI000031205965
L151-34
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-34, v. init.
JORFARTI000032938294
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1020
JORFTEXT000032938278
Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000033938501
123
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
LEGITEXT000038899726
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)
LEGIARTI000038899746
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
JORFARTI000038889735
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889801
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889870
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000043709284
1
cible
CITATION
DECRET
2021-812
JORFTEXT000043703170
Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000046557598
10
cible
CITATION
DECRET
2022-514
JORFTEXT000045537717
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000047010739
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1762
JORFTEXT000046848348
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000047095859
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1763
JORFTEXT000046848457
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000047095904
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1764
JORFTEXT000046848542
Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048101577
1
cible
CITATION
DECRET
2023-894
JORFTEXT000048100063
Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048840607
10
cible
CITATION
DECRET
2023-1369
JORFTEXT000048729920
Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048841190
10
cible
CITATION
DECRET
2023-1370
JORFTEXT000048730029
Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048114163
R*421-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-5 (V)
LEGIARTI000031105279
L123-1-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-1-13 (VT)
LEGIARTI000037670829
L151-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-34 (V)
LEGIARTI000038929037
R822-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R822-29 (VD)
LEGIARTI000032940437
R822-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R822-30 (V)
LEGIARTI000032940445
R822-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R822-34 (V)
LEGIARTI000039049320
Annexe I à l'article D353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)
LEGIARTI000043841705
Annexe I à l'article D353-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)
LEGIARTI000039049139
Annexe I à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000039049091
Annexe II à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000043841782
Annexe III à l'article D353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V)
LEGIARTI000038878923
D823-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000006825509
L441-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2
LEGIARTI000038928761
R331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-4 (T)
LEGIARTI000045211646
L3641-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
LEGIARTI000045210228
L5217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
LEGIARTI000041410610
L5218-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
LEGIARTI000045211782
L5219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)