Code de la construction et de l'habitation, art. R811-2
Le conseil de gestion comprend : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ; b) Deux représentants du ministre chargé du budget ; c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; 4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; 5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant. Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
R811-2
<p><br/>Le conseil de gestion comprend :<br/>1° Neuf représentants de l'Etat :<br/>a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;<br/>b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br/>c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br/>d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br/>2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;<br/>3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;<br/>4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br/>5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.<br/>Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.</p>
Chapitre Ier : Organisation
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre Ier : Organisation