Code de la construction et de l'habitation, art. D323-12
La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
D323-12
<p>La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.</p>
Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre III : Subventions de l'Etat. &gt; Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.