Code de la construction et de l'habitation, art. L642-8
Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.
L642-8
<p></p>   Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.<p></p><p></p>
Section 2 : Procédure.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 2 : Procédure.
LEGIARTI000006315232
L124 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L124 A (V)