Code de la construction et de l'habitation, art. L861-6
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre IV : 1° L'article L. 841-1 est ainsi modifié : a) Les 1°, 2° et 6° sont supprimés et les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et 3° ; b) Au 3° ainsi renuméroté, les mots : " l' article L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l' article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; c) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : " 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l' article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; " 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime ; " 6° A Mayotte, lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation de logement sociale. " L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ; 2° L'article L. 841-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 841-4.-L'allocation de logement n'est pas due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ou, par exception, après le 31 décembre 2019 lorsque le logement a fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. "
L861-6
<p><br/>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre IV : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)">L. 841-1</a> est ainsi modifié : <br/>a) Les 1°, 2° et 6° sont supprimés et les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et 3° ; <br/>b) Au 3° ainsi renuméroté, les mots : " l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)">article L. 821-2 du code de la sécurité sociale </a>" sont remplacés par les mots : " l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&idArticle=LEGIARTI000006698346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35 (V)">article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 </a>relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; <br/>c) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : <br/>" 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VD)">article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>" 5° Aux personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344702&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (V)">L. 781-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L781-46 (V)">L. 781-46 </a>du code rural et de la pêche maritime ; <br/>" 6° A Mayotte, lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022298497&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (V)">ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 </a>portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation de logement sociale. <br/>" L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VD)">2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ; <br/>2° L'article L. 841-4 est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p><br/>" Art. L. 841-4.-L'allocation de logement n'est pas due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ou, par exception, après le 31 décembre 2019 lorsque le logement a fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. "</p>
Section 4 : Allocations de logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 3 : Allocations de logement
LEGIARTI000006698346
35
source
CITATION
ORDONNANCE
2002-411
JORFTEXT000000776863
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35 (V)
JORFTEXT000022298497
source
CITATION
ORDONNANCE
2010-590
JORFTEXT000022298497
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (V)
LEGIARTI000032344792
L781-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-46 (V)
LEGIARTI000032344702
L781-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (V)
LEGIARTI000006743276
L512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VD)
LEGIARTI000006744983
L821-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
LEGIARTI000047401337
D861-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-9 (V)
LEGIARTI000038814582
L841-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)