Code de la construction et de l'habitation, art. L452-2-1
Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1.
L452-2-1
<p>Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1.</p>
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
LEGIARTI000047885089
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777737
Arrêté du 10 juillet 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047885093
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777737
Arrêté du 10 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000037668050
L452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M)
LEGIARTI000006825523
L452-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2
LEGIARTI000037645613
L481-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
LEGIARTI000049158591
R452-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (V)
LEGIARTI000049158573
R452-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-14 (V)
LEGIARTI000038699693
R452-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17 (V)