Code de la construction et de l'habitation, art. L711-5
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété. En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 711-6 est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires. Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat. Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.
L711-5
Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du : 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ; 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; 3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété. <br/><br/>En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778012&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 711-6</a> est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires. <br/><br/>Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat. <br/><br/>Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.<br/><br/>
Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
<p>Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :<br clear="none" />1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;<br clear="none" />2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;<br clear="none" />3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.</p>
LEGIARTI000033974434
53
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 53 (V)
LEGIARTI000032123945
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032115585
Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
LEGIARTI000032119080
cible
CITATION
DECRET
2016-230
JORFTEXT000032115195
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
LEGIARTI000041670277
113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041663457
Arrêté du 28 février 2020 - art. 113
LEGIARTI000041684637
A444-171
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. A444-171 (V)
LEGIARTI000047053448
Annexe 4-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
LEGIARTI000028778012
L711-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6
LEGIARTI000039344348
R711-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (VD)