Code de la construction et de l'habitation, art. L215-2
L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social. L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionnée à l'article L. 215-5, une société à étendre son activité au-delà des limites de la région. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise en oeuvre d'un service commun.
L215-2
<p></p>L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social. <p></p><p></p>L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-5 (V)">l'article L. 215-5,</a> une société à étendre son activité au-delà des limites de la région. <p></p><p></p>Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise en oeuvre d'un service commun.<p></p>
Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété &gt; Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
JORFTEXT000021125212
cible
CITATION
DECRET
2009-1193
JORFTEXT000021125212
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000006824466
L215-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-5 (V)
LEGIARTI000039041844
R215-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R215-1 (VD)