Code de la construction et de l'habitation, art. D442-15
Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme d'habitations à loyer modéré est écrit. Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs du mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition du mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par le mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer le mandataire ; 5° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.
D442-15
<p></p>   Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme d'habitations à loyer modéré est écrit.<p></p><p></p>   Le mandat précise notamment :<p></p><p></p>   1° Le ou les immeubles sur lesquels porte le mandat ;<p></p><p></p>   2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;<p></p><p></p>   3° Les pouvoirs du mandataire ;<p></p><p></p>   4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses :<p></p><p></p>   a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition du mandataire ;<p></p><p></p>   b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par le mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;<p></p><p></p>   c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer le mandataire ;<p></p><p></p>   5° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;<p></p><p></p>   6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers. &gt; Section 4 : Gérance d'immeubles. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.