Code de la construction et de l'habitation, art. L443-14
Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant.
L443-14
<p>Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
LEGIARTI000039015376
cible
CITATION
DECRET
2019-911
JORFTEXT000039002006
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
LEGIARTI000039015378
cible
CITATION
DECRET
2019-911
JORFTEXT000039002006
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
LEGIARTI000045646952
Annexe I à l'article R423-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
LEGIARTI000045646995
Annexe II à l'article R423-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000020465808
L423-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
LEGIARTI000006825487
L443-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (M)
LEGIARTI000006825722
L443-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (M)
LEGIARTI000038834048
L443-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (VD)
LEGIARTI000041466705
L443-15-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V)
LEGIARTI000006899677
R443-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-1 (Ab)
LEGIARTI000006900367
R443-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)