Code de la construction et de l'habitation, art. R445-21
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés à l'article R. 445-22 . L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article L. 445-1 .
R445-21
<p>Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. </p><p>Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-22 (V)">R. 445-22</a>. </p><p>L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. </p><p>Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1</a>.</p>
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
LEGIARTI000006825501
L445-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1
LEGIARTI000024603025
R445-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-22 (V)
LEGIARTI000024603027
R445-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-23 (M)