Code de la construction et de l'habitation, art. L642-4
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels attributaires.
L642-4
<p>Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels attributaires.</p>
Section 1 : Principes généraux.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 1 : Principes généraux.
LEGIARTI000037667213
L642-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (V)
LEGIARTI000039043537
R642-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-4 (VD)