Code de la construction et de l'habitation, art. L371-5
A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
L371-5
A partir du 1er janvier 2010, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1 à L. 321-12</a> sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006824923
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1