Code de la construction et de l'habitation, art. L421-16
Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes : 1° La dotations aux amortissements des immobilisations ; 2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ; 3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; 4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.
L421-16
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 94 V : Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.
<p>Outre celles qui sont prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)">l'article L. 1612-15</a> du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes : </p><p></p><p>1° La dotations aux amortissements des immobilisations ; </p><p></p><p>2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ; </p><p></p><p>3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; </p><p></p><p>4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
<p>Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 94 V : Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014. </p>
LEGIARTI000006389571
L1612-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)