Code de la construction et de l'habitation, art. R431-23
La société de crédit immobilier doit fournir à la caisse nationale de prévoyance : 1. Avant le 15 février de chaque année, un état établi et certifié dans les mêmes conditions que l'état prévu au 6° de l'article R. 431-19 , et donnant la situation détaillée des opérations de la société au 31 décembre précédent ; 2. Avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente, accompagné du bilan et du détail du compte " profits et pertes " ainsi que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ; 3. Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales extraordinaires. Elle doit fournir, en outre, à la caisse nationale de prévoyance tous autres renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière de la société.
R431-23
<p></p>La société de crédit immobilier doit fournir à la caisse nationale de prévoyance : <p></p><p></p>1. Avant le 15 février de chaque année, un état établi et certifié dans les mêmes conditions que l'état prévu au 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-19 (V)">l'article R. 431-19</a>, et donnant la situation détaillée des opérations de la société au 31 décembre précédent ; <p></p><p></p>2. Avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente, accompagné du bilan et du détail du compte " profits et pertes " ainsi que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ; <p></p><p></p>3. Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales extraordinaires. <p></p><p></p>Elle doit fournir, en outre, à la caisse nationale de prévoyance tous autres renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière de la société.<p></p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
LEGIARTI000006899473
R431-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-19 (V)