Code de la construction et de l'habitation, art. R311-14
L'instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.
R311-14
<p></p>   L'instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. &gt; Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.