Code de la construction et de l'habitation, art. R122-14
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 164-2 et R. 122-13 , qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.
R122-14
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)">R. 164-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V)">R. 122-13</a>, qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.</p>
Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations &gt; Sous-section unique :  Autorisations applicables aux établissements recevant du public &gt; Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
LEGIARTI000043818443
R122-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V)
LEGIARTI000043819297
R164-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)