Code de la construction et de l'habitation, art. L301-5-2
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 par délégation de l'Agence nationale de l'habitat. Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article L. 5219-1 , du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article L. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 , et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques. La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil départemental, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1 . Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département. La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l' article L. 518-2 du code monétaire et financier . Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 sont signées par le président du conseil départemental au nom de l'Etat. Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 301-5-1 du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
L301-5-2
<p>Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033974801&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)">L. 301-3 </a>et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825151&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-4 </a>par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.</p><p>Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5219-1</a>, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5217-2 </a>du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529516&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3641-5 </a>du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&categorieLien=cid">loi n° 2003-710 du 1er août 2003 </a>d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-1</a>, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid">loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.</p><p>La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.</p><p>Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.</p><p>Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil départemental, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1-1</a>. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.</p><p>La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656647&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 518-2 du code monétaire et financier</a>.</p><p>Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.</p><p>La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824993&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-2 </a>ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-2 </a>sont signées par le président du conseil départemental au nom de l'Etat.</p><p>Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>pour l'attribution des logements locatifs sociaux.</p><p>Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.</p><p>Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-5-1</a> du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529699&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5218-2 </a>ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.</p>
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
JORFTEXT000000159413
source
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
LEGIARTI000006831365
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000193808
Arrêté du 10 juin 1996 - art. 2 (VT)
LEGIARTI000031978412
10-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000381442
Arrêté du 29 avril 1997 - art. 10-1 (V)
JORFTEXT000000428979
source
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
LEGIARTI000037668888
11
cible
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (V)
LEGIARTI000006399677
74
cible
CITATION
LOI
2004-809
JORFTEXT000000804607
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (M)
JORFTEXT000021021067
cible
CITATION
DECRET
2009-1090
JORFTEXT000021021067
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
JORFARTI000028772866
122
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 122, v. init.
LEGIARTI000030053243
cible
CITATION
DECRET
2014-1740
JORFTEXT000030007489
DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
JORFARTI000030979168
72
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 72, v. init.
JORFARTI000031700898
20
cible
CITATION
LOI
2015-1776
JORFTEXT000031700731
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000033938501
123
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
JORFARTI000038889735
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889801
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889870
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000044839276
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art.
JORFARTI000044592944
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044593001
15
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 15, v. init.
JORFARTI000044592953
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000044593014
20
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000047398347
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
LEGIARTI000047398303
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
LEGIARTI000047398349
1
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
LEGIARTI000047398305
1
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
LEGIARTI000047398293
15
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 15
LEGIARTI000047398329
15
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 15
LEGIARTI000047398351
2
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 2
LEGIARTI000028529516
L3641-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5
LEGIARTI000023241655
L5217-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
LEGIARTI000028529699
L5218-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2
LEGIARTI000028528695
L5219-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1
LEGIARTI000006656647
L518-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L518-2
LEGIARTI000033202500
Annexe 1 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
LEGIARTI000039048983
Annexe 2 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)
LEGIARTI000039049320
Annexe I à l'article D353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)
LEGIARTI000043841705
Annexe I à l'article D353-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)
LEGIARTI000039049139
Annexe I à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000047400121
Annexe I à l'article R. 373-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R. 373-3 (V)
LEGIARTI000039049091
Annexe II à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000047400423
Annexe II à l'article R. 373-3 
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3  (V)
LEGIARTI000049977436
D323-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
LEGIARTI000048886832
D323-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-23 (V)
LEGIARTI000006824681
L301-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
LEGIARTI000033974801
L301-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
LEGIARTI000006824749
L301-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1
LEGIARTI000028809076
L301-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (V)
LEGIARTI000006824760
L301-5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-4 (V)
LEGIARTI000006824800
L303-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M)
LEGIARTI000006824937
L321-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V)
LEGIARTI000006825151
L321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000006824993
L353-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2
LEGIARTI000045211845
L411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
LEGIARTI000006825509
L441-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2
LEGIARTI000006825501
L445-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
LEGIARTI000006825503
L445-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V)
LEGIARTI000028818215
L615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VD)
LEGIARTI000006897223
R*321-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10-1 (V)
LEGIARTI000006897198
R*321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (V)
LEGIARTI000006897180
R*321-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-7 (V)
LEGIARTI000006899709
R*445-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-8 (V)
LEGIARTI000006897238
R321-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
LEGIARTI000041648089
R321-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-8 (V)
LEGIARTI000034620193
R323-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T)
LEGIARTI000006897284
R323-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7-1 (V)
LEGIARTI000039042087
R327-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R327-1 (VD)
LEGIARTI000006897336
R331-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (M)
LEGIARTI000032660544
R331-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T)
LEGIARTI000006897337
R331-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15-1 (V)
LEGIARTI000006897723
R353-102
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-102 (V)
LEGIARTI000038928847
R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
LEGIARTI000028251042
R353-162
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-162 (VD)
LEGIARTI000006899104
R353-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-20 (V)
LEGIARTI000006899110
R353-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-21 (V)
LEGIARTI000021685544
R353-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (V)
LEGIARTI000028251088
R353-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-5 (T)
LEGIARTI000021685551
R353-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (V)
LEGIARTI000006897662
R353-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-72 (V)
LEGIARTI000028251065
R353-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (T)
LEGIARTI000049642731
2 terdecies D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (V)