Code de la construction et de l'habitation, art. L313-16
En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 , le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme qu'il désigne par arrêté. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert.
L313-16
<p>En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1</a>, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme qu'il désigne par arrêté. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert.</p>
Section 2
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 2
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000006824861
L313-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-10 (V)
LEGIARTI000006824864
L313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-11 (V)
LEGIARTI000006824867
L313-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-12 (V)
LEGIARTI000006824912
L313-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
LEGIARTI000006896888
R313-35-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (M)
LEGIARTI000006896897
R313-35-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-5 (V)
LEGIARTI000006896899
R313-35-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-7 (V)
LEGIARTI000006896936
R313-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-57 (Ab)