Code de la construction et de l'habitation, art. L253-5
Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; -soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire. La notification reproduit les termes du II de l'article L. 253-6 et de l'article L. 253-7 .
L253-5
<p>Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut :</p><p></p><p>-soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ;</p><p></p><p>-soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid">loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>;</p><p></p><p>-soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 15 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire. </p><p></p><p>La notification reproduit les termes du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824575&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 253-6 </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824576&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 253-7</a>.</p><p></p>
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
JORFTEXT000000509310
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LEGIARTI000006475117
15
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15
LEGIARTI000006824572
L253-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-3 (V)
LEGIARTI000006824575
L253-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-6
LEGIARTI000006824576
L253-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-7