Code de la construction et de l'habitation, art. R314-22
En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R. 314-21 une aide financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de construction. Cette participation est : -soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ; -soit constituée suivant les modalités prévues à l'article R. 314-25 .
R314-22
<p></p>En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-21 (V)">l'article R. 314-21 </a>une aide financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de construction. Cette participation est :<p></p><p></p>-soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ;<p></p><p></p>-soit constituée suivant les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-25 (V)">l'article R. 314-25</a>.<p></p>
Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
LEGIARTI000006896974
R314-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-21 (V)
LEGIARTI000029006875
R314-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-25 (V)