Code de la construction et de l'habitation, art. R184-2
Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 146-29 et R. 146-34en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal . En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive. Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-35 .
R184-2
<p></p><p><br/>Toute infraction à celles des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-29 (V)">R. 146-29 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-34 (V)">R. 146-34en </a>ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (M)">5° de l'article 131-13 du code pénal</a>. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive. <br/><br/>Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-35 (V)">R. 146-35</a>.</p><p></p>
Section 1 : Immeubles de grande hauteur
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Règles de sécurité &gt; Section 1 : Immeubles de grande hauteur
LEGIARTI000006417256
131-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-13 (M)
LEGIARTI000043819141
R146-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-29 (V)
LEGIARTI000043819151
R146-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-34 (V)
LEGIARTI000043819153
R146-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-35 (V)