Code de la construction et de l'habitation, art. L302-2-1
Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer aux communautés de communes membres d'un même établissement public mentionné aux articles L. 5731-1 ou L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales une assistance technique pour élaborer un programme local de l'habitat, dès lors qu'elles ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer ce document, dans des conditions déterminées par une convention.
L302-2-1
<p>Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention. <br/><br/>Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer aux communautés de communes membres d'un même établissement public mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5731-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028531295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5741-1</a> du code général des collectivités territoriales une assistance technique pour élaborer un programme local de l'habitat, dès lors qu'elles ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer ce document, dans des conditions déterminées par une convention.</p>
Section 1 : Programme local de l'habitat
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 1 : Programme local de l'habitat
LEGIARTI000023241536
L5731-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1
LEGIARTI000028531295
L5741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1