Code de la construction et de l'habitation, art. L315-5
Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.
L315-5
<p></p>   Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.<p></p><p></p>
Section 1 : Epargne-logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction  &gt; Section 1 : Epargne-logement.
JORFARTI000048186312
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000048186311
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000050151057
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000050151056
Rapport - art.
LEGIARTI000006308927
235 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
LEGIARTI000025760495
L371-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)