Code de la construction et de l'habitation, art. R843-8
Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à la non-décence du logement prévue à l'article L. 843-1 , soit de celle relative au surpeuplement du logement prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2, l'allocation de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre IV du titre II du présent livre et jusqu'à l'achèvement de cette dernière. Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur prévue à l'article L. 843-1, pour les sommes dues pendant la période de conservation. A l'achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de peuplement et de décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la procédure prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le versement de l'allocation de logement est suspendu.
R843-8
<p><br/>Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à la non-décence du logement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)">L. 843-1</a>, soit de celle relative au surpeuplement du logement prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)">R. 844-1</a> et R. 844-2, l'allocation de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre IV du titre II du présent livre et jusqu'à l'achèvement de cette dernière. <br/>Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur prévue à l'article L. 843-1, pour les sommes dues pendant la période de conservation. <br/>A l'achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de peuplement et de décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la procédure prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le versement de l'allocation de logement est suspendu.</p>
Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
LEGIARTI000039793893
2
cible
CITATION
DECRET
2020-3
JORFTEXT000039749572
Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038814600
L843-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)
LEGIARTI000038850528
R844-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)