Code de la construction et de l'habitation, art. L813-5
Cette contribution est calculée selon les cas : 1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l' article L. 521-1 du même code ; 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
L813-5
<p>Cette contribution est calculée selon les cas : </p><p>1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)">premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>, pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L722-1 (M)">1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime </a>et les coopératives mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L521-1 (V)">article L. 521-1 du même code</a> ; </p><p>2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.</p>
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financieres &gt; Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
LEGIARTI000041638480
2
cible
CITATION
DECRET
2020-158
JORFTEXT000041636180
Décret n°2020-158 du 24 février 2020 - art. 2
LEGIARTI000006584226
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L521-1 (V)
LEGIARTI000006585193
L722-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-1 (M)
LEGIARTI000006741897
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
LEGIARTI000038814787
L861-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-2 (VD)
LEGIARTI000048852497
D241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
LEGIARTI000048852477
D711-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (V)
LEGIARTI000046843843
D711-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (VD)