Code de la construction et de l'habitation, art. R373-1
La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par le 5° de l'article L. 831-1, est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations définies par le présent chapitre.
R373-1
<p>La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par le 5° de l'article L. 831-1, est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations définies par le présent chapitre.</p>
Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
JORFTEXT000028408594
source
CITATION
DECRET
2013-1296
JORFTEXT000028408594
Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
LEGIARTI000047401394
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1204
JORFTEXT000044061228
Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006903807
L5411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-1
LEGIARTI000025952392
L326-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-45
LEGIARTI000047401288
D372-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-7 (V)
LEGIARTI000006898129
R*313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1
LEGIARTI000019455490
R300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1
LEGIARTI000025587089
R300-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-1
LEGIARTI000006896700
R302-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16
LEGIARTI000006896707
R302-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18
LEGIARTI000023361868
R31-10-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6