Code de la construction et de l'habitation, art. L842-2
Dans le cas prévu à l'article L. 824-3 , le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.
L842-2
<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD)">L. 824-3</a>, le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (VD)">L. 842-1</a> ou en cas de refus de ce dernier.</p>
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
LEGIARTI000038833747
L722-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-10 (V)
LEGIARTI000038814550
L824-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD)
LEGIARTI000038814594
L842-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (VD)