Code de la construction et de l'habitation, art. L442-8-2
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1. Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi. Les articles L. 442-1 à L. 442-5 , les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 442-8-1, à l'exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal. Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location. L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom. Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location. ; Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 ou L. 442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement prévues à l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
L442-8-2
<p>Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. </p><p>Les sous-locataires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825711&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 442-8-1 </a>sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1. </p><p>Les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid">loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée </a>sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)">L. 442-1 à L. 442-5</a>, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-1 </a>et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid">loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 </a>précitée sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 442-8-1, à l'exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal. Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location. L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom. </p><p>Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location. ; </p><p>Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038833832&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)">articles L. 353-15-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038833796&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)">L. 442-6-5 </a>par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement prévues à l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.</p>
Chapitre II : Loyers et divers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers.
JORFTEXT000000879802
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
JORFTEXT000000509310
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LEGIARTI000006743252
L542-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1
LEGIARTI000006744583
L755-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21
LEGIARTI000006745144
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1
LEGIARTI000046332092
D331-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V)
LEGIARTI000038878841
D824-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D824-15 (V)
LEGIARTI000006824960
L351-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1
LEGIARTI000038833832
L353-15-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
LEGIARTI000006825415
L442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)
LEGIARTI000038833796
L442-6-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)
LEGIARTI000006825711
L442-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1
LEGIARTI000038834136
L442-8-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
LEGIARTI000049392176
L442-8-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (V)
LEGIARTI000006825441
L442-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
LEGIARTI000028808495
L472-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD)
LEGIARTI000038702264
R331-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T)
LEGIARTI000038928761
R331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-4 (T)
LEGIARTI000032660028
D542-22-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-6 (VD)
LEGIARTI000032659926
R831-21-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-6 (VD)