Code de la construction et de l'habitation, art. R711-15
Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de la dernière modification. Les télédéclarants reçoivent, pour chacune des formalités prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre, un courrier électronique les informant des suites données à leur déclaration ainsi qu'une attestation lorsque cette déclaration a donné lieu à une inscription des informations communiquées au registre. Ce dernier document atteste que l'auteur de la télédéclaration a satisfait à l'obligation d'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires ou à l'obligation de mise à jour annuelle du dossier d'immatriculation. Les données déclarées en application de l'article L. 711-2 sont conservées dans le système d'informations pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription au registre, à l'exception des informations mentionnées au 1° du II et au 2° du III de cet article qui sont conservées sans limite de durée sauf en cas de disparition du syndicat. Dans ce cas, les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans après la date de déclaration de disparition du syndicat. Le teneur du registre est désigné par arrêté pris par le ministre chargé du logement.
R711-15
<p align="left">Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de la dernière modification. <br/><br/>Les télédéclarants reçoivent, pour chacune des formalités prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre, un courrier électronique les informant des suites données à leur déclaration ainsi qu'une attestation lorsque cette déclaration a donné lieu à une inscription des informations communiquées au registre. Ce dernier document atteste que l'auteur de la télédéclaration a satisfait à l'obligation d'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires ou à l'obligation de mise à jour annuelle du dossier d'immatriculation. <br/><br/>Les données déclarées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)">L. 711-2</a> sont conservées dans le système d'informations pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription au registre, à l'exception des informations mentionnées au 1° du II et au 2° du III de cet article qui sont conservées sans limite de durée sauf en cas de disparition du syndicat. Dans ce cas, les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans après la date de déclaration de disparition du syndicat. <br/><br/>Le teneur du registre est désigné par arrêté pris par le ministre chargé du logement.<br/></p>
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
LEGIARTI000033307261
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 7 (V)
LEGIARTI000028777996
L711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
LEGIARTI000033073005
R711-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-8 (V)