Code de la construction et de l'habitation, art. L134-6
L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique. L'installation électrique : 1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ; 2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ; 3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.
L134-6
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.</p><p></p><p>L'installation électrique :</p><p></p><p>1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;</p><p></p><p>2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ;</p><p></p><p>3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.</p>
Section 2 : Sécurité des installations électriques
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments &gt; Section 2 : Sécurité des installations électriques
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006255054
3
cible
CITATION
DECRET
2006-1147
JORFTEXT000000269759
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 3 (V)
JORFARTI000019673015
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000019673014
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000021277373
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000021277372
Avis du  - art., v. init.
LEGIARTI000043842207
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1104
JORFTEXT000033026422
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043842200
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1104
JORFTEXT000033026422
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043816028
8
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
LEGIARTI000049398848
L271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
LEGIARTI000039040788
R134-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-6 (Ab)
LEGIARTI000039040776
R134-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-9 (Ab)