Code de la construction et de l'habitation, art. D317-21
Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.
D317-21
<p>Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.</p>
Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. &gt; Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.