Code de la construction et de l'habitation, art. R411-3
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations suivantes : a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et identifiant interne au système d'information du bailleur ; b) Informations relatives à l'identité du bailleur et, le cas échéant, à l'identité du gestionnaire ; c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente ; d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ; e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de l'année civile précédente ; f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année civile précédente ; g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 , et, le cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention d'utilité sociale mentionnée au même article ; h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise d'effet du bail en cours ; i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation du locataire, et à son mode de calcul ; j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5 ; k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11 , informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ; l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5 . La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement.
R411-3
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p>En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020460613&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-10, </a>les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations suivantes : </p><p>a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et identifiant interne au système d'information du bailleur ; </p><p>b) Informations relatives à l'identité du bailleur et, le cas échéant, à l'identité du gestionnaire ; </p><p>c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente ; </p><p>d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ; </p><p>e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de l'année civile précédente ; </p><p>f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année civile précédente ; </p><p>g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>, et, le cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe d'immeubles mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 445-1, </a>dans le cadre de la convention d'utilité sociale mentionnée au même article ; </p><p>h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise d'effet du bail en cours ; </p><p>i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation du locataire, et à son mode de calcul ; </p><p>j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de l'inventaire établi au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 302-5 </a>; </p><p>k) Pour les logements soumis aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825693&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 443-11</a>, informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ; <br/><br/>l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900218&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 441-5</a>. </p><p>La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000045159267
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021755703
Arrêté du 5 janvier 2010 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000026454216
4
cible
CITATION
DECRET
2012-1118
JORFTEXT000026453753
Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012 - art. 4 (V)
LEGITEXT000031880138
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031800332
Arrêté du 4 janvier 2016 (V)
LEGIARTI000031880143
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031800332
Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 2
LEGITEXT000036247589
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036245535
Arrêté du 20 octobre 2017 (V)
LEGIARTI000036247592
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036245535
Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 2
LEGITEXT000041552324
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041497324
Arrêté du 23 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000041552329
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041497324
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
LEGITEXT000045156316
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045155358
Arrêté du 26 janvier 2022 (V)
LEGIARTI000045156321
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045155358
Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 2
LEGIARTI000006824696
L302-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5
LEGIARTI000020460613
L411-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10
LEGIARTI000006825693
L443-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11
LEGIARTI000006825501
L445-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
LEGIARTI000021374418
R*445-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-1
LEGIARTI000026457221
R411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-4 (V)
LEGIARTI000026457226
R411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-5 (V)
LEGIARTI000039048723
R441-2-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
LEGIARTI000006900218
R441-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5