Code de la construction et de l'habitation, art. D861-9
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.
D861-9
<p>L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 861-6</a> est fixé à vingt-deux ans.</p>
Section 2 : Allocations de logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Allocations de logement
LEGIARTI000038814664
L861-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6