Code de la construction et de l'habitation, art. R844-5
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles sont celles fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.
R844-5
<p><br/>Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (V)">L. 441-1 à L. 443-10 </a>du code de l'action sociale et des familles sont celles fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24 (V)">R. 822-24</a> et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.</p>
Chapitre IV : Conditions de peuplement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre IV : Conditions de peuplement
LEGIARTI000006797937
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (V)
LEGIARTI000038850212
R822-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24 (V)