Code de la construction et de l'habitation, art. R213-14
Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas de défaillance, conformément à l'article L. 213-10 et aux articles R. 213-12 et R. 213-13 .
R213-14
<p></p>Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas de défaillance, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824441&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 213-10 </a>et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041883&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-12 (VD)">articles R. 213-12 et R. 213-13</a>.<p></p><p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006824441
L213-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-10
LEGIARTI000039041883
R213-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-12 (VD)