Code de la construction et de l'habitation, art. D361-3
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé       du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.
D361-3
<p>Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé       du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.</p>
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
LEGITEXT000042411528
cible
CITATION
DECRET
2020-1235
JORFTEXT000042410674
Décret n°2020-1235 du 7 octobre 2020 (V)