Code de la construction et de l'habitation, art. R132-2-3
Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés, selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes : 1° Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ; 2° Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ; 3° Catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ; 4° Catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
R132-2-3
<p>Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés, selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes :<br/><br/>
 1° Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;<br/><br/>
 2° Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ;<br/><br/>
 3° Catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ;<br/><br/>
 4° Catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.</p>
Section 3 : Prévention des risques cycloniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : RISQUES NATURELS &gt; Section 3 : Prévention des risques cycloniques
LEGIARTI000049935609
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049925726
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (V)