Code de la construction et de l'habitation, art. R842-14
Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.
R842-14
<p><br/>Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)">R. 822-23</a> et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315837&idArticle=JORFARTI000002466686&categorieLien=cid" title="LOI n° 57-908 du 7 août 1957 - art. 12, v. init.">III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 </a>tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.</p>
Section 3 : Logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 3 : Logements-foyers
JORFARTI000002466686
12
source
CITATION
LOI
57-908
JORFTEXT000000315837
LOI n° 57-908 du 7 août 1957 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000038850210
R822-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)