Code de la construction et de l'habitation, art. D165-20
La procédure de constat de carence prévue par l'article L. 165-7 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la personne responsable en vertu de l'article R. 165-2 , des faits qui la motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois. La commission d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du III de l'article L. 165-7. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé. La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.
D165-20
<p><br/>La procédure de constat de carence prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-7 (V)">L. 165-7 </a>est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la personne responsable en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-2 (V)">R. 165-2</a>, des faits qui la motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois. <br/>La commission d'accessibilité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-6 (V)">R. 122-6</a> est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du III de l'article L. 165-7. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé. <br/>La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.</p>
Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE &gt; Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
LEGIARTI000041569729
L165-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-7 (V)
LEGIARTI000043818425
R122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-6 (V)
LEGIARTI000043819313
R165-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-2 (V)