Code de la construction et de l'habitation, art. L821-2
Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.
L821-2
<p><br/>Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.</p>
Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 2 : Règles de non-cumul &gt; Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
LEGIARTI000038879023
R821-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-1 (V)