Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-14
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 . Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications. Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit ou de la société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.
L31-10-14
Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023 (date modifiée par le I de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).
<p>Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1</a>. </p><p>Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications. </p><p>Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356851&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater V</a> du code général des impôts. </p><p>Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit ou de la société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.</p>
Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété &gt; Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
<p>Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023 (date modifiée par le I de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).</p>
LEGIARTI000030108109
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113829
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
LEGIARTI000030108153
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113763
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
LEGIARTI000030108082
Convention
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113794
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
LEGIARTI000030108102
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113794
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030108145
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113829
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050745485
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 4 (V)
LEGITEXT000050742642
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000023356851
244 quater V
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V
LEGIARTI000006825051
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1
LEGIARTI000029042176
199 ter T
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter T (V)