Code de la construction et de l'habitation, art. L213-13
Par dérogation à l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au prix de revient de son lot par rapport au prix de revient de l'ensemble quand il y a lieu de décider une exclusion ou d'autoriser une démission. Par dérogation à l'article 8 de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de construction constituées sous la forme civile et qui font appel, à titre de prestataire de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré peuvent prévoir que le gérant de la société sera désigné dans les statuts.
L213-13
<p></p>Par dérogation à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 9 (V)">l'article 9 </a>de la loi du 10 septembre 1947, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au prix de revient de son lot par rapport au prix de revient de l'ensemble quand il y a lieu de décider une exclusion ou d'autoriser une démission. <p></p><p></p>Par dérogation à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V)">l'article 8</a> de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de construction constituées sous la forme civile et qui font appel, à titre de prestataire de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré peuvent prévoir que le gérant de la société sera désigné dans les statuts.<p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006288687
8
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006288698
9
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 9 (V)