Code de la construction et de l'habitation, art. R262-9
Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. Les documents contractuels distinguent ces deux parties du prix. La réalité de la répartition du prix de l'immeuble entre celui de l'existant et celui des travaux est attestée par un homme de l'art, tel que défini à l'article R. 262-7 . Cette attestation est annexée aux documents contractuels.
R262-9
Le prix de l'immeuble visé au c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824625&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-4 </a>est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. Les documents contractuels distinguent ces deux parties du prix. <br/><br/>La réalité de la répartition du prix de l'immeuble entre celui de l'existant et celui des travaux est attestée par un homme de l'art, tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019953863&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 262-7</a>. Cette attestation est annexée aux documents contractuels.
Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
LEGIARTI000006824625
L262-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4
LEGIARTI000039041485
R262-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-11 (VD)
LEGIARTI000039041469
R262-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-15 (VD)
LEGIARTI000039344343
R262-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-7 (VD)