Code de la construction et de l'habitation, art. R312-7-1
Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés à l'article D. 319-16 , ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.
R312-7-1
<p>Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000031050031&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-7 </a>sont ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972943&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 319-16</a>, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique  &gt; Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
LEGIARTI000039302972
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000039302986
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000039302994
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000039303000
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 1 (V)
JORFARTI000045215733
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000038972943
D319-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16
LEGIARTI000031050031
L312-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7
LEGIARTI000033037412
R*312-7-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*312-7-6 (V)