Code de la construction et de l'habitation, art. L316-3
L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 ; 2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1. Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement en application de l'article R317-1 n'ont pas été employées conformément aux prescriptions des articles R. 317-1 et suivants , le ministre chargé de l'économie peut en ordonner la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent de celui prévu. La même sanction est applicable à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa du même article L. 312-1, de l'article L. 315-5-1 et de l'article R. 317-14 . Cette société et les établissements de crédit ou les sociétés de financement sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret.
L316-3
<p>L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : </p><p>1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V)">l'article L. 312-1 </a>à raison des missions qui lui sont confiées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028412322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)">L. 315-5-1 </a>et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)">articles L. 301-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (V)">L. 301-2 </a>et des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 ; </p><p>2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (V)">L. 315-1</a> ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1. </p><p>Les sanctions prévues au III de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193354&idArticle=LEGIARTI000006319559&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 43 </a>de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement en application de l'article R317-1 n'ont pas été employées conformément aux prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-1 (V)">articles R. 317-1 et suivants</a>, le ministre chargé de l'économie peut en ordonner la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent de celui prévu. La même sanction est applicable à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa du même article L. 312-1, de l'article L. 315-5-1 et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897081&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 317-14</a>. Cette société et les établissements de crédit ou les sociétés de financement sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret.</p>
Chapitre VI : Contrôle.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VI : Contrôle.
LEGIARTI000006319559
43
source
CITATION
LOI
96-314
JORFTEXT000000193354
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 - art. 43
LEGIARTI000006824681
L301-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)
LEGIARTI000006824733
L301-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (V)
LEGIARTI000006825051
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000006825071
L315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (V)
LEGIARTI000028412322
L315-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)
LEGIARTI000006897056
R317-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-1 (V)
LEGIARTI000006897081
R317-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-14