Code de la construction et de l'habitation, art. L621-5
Dans les localités où a été institué un service municipal du logement, sont seules autorisées les nouvelles locations ou sous-locations de locaux à usage d'habitation ou professionnel consenties au profit de personnes justifiant d'une occupation suffisante des locaux au sens du décret prévu à l'article L. 621-2 . Cette justification fait l'objet d'une déclaration du preneur au bailleur. Ne sont pas considérées comme locations ou sous-locations nouvelles celles qui ont acquis date certaine au jour de la publication de la décision ministérielle prévue à l'article L. 621-1 ou celles dont les bénéficiaires justifient d'une occupation effective des locaux à la même date.
L621-5
<p></p>Dans les localités où a été institué un service municipal du logement, sont seules autorisées les nouvelles locations ou sous-locations de locaux à usage d'habitation ou professionnel consenties au profit de personnes justifiant d'une occupation suffisante des locaux au sens du décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-2 (V)">l'article L. 621-2</a>. Cette justification fait l'objet d'une déclaration du preneur au bailleur. <p></p><p></p>Ne sont pas considérées comme locations ou sous-locations nouvelles celles qui ont acquis date certaine au jour de la publication de la décision ministérielle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-1 (V)">l'article L. 621-1</a> ou celles dont les bénéficiaires justifient d'une occupation effective des locaux à la même date.<p></p>
Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Service municipal du logement.
LEGIARTI000006825830
L621-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-1 (V)
LEGIARTI000006825831
L621-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-2 (V)
LEGIARTI000039279909
L621-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-6 (VD)