Code de la construction et de l'habitation, art. R451-10
L'avis prévu à l'article L. 451-5 , qui porte sur la valeur vénale du bien immobilier, est donné par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
R451-10
<p></p>L'avis prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 451-5</a>, qui porte sur la valeur vénale du bien immobilier, est donné par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. <p></p><p></p>Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.<p></p>
Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre Ier : Contrôle. &gt; Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières
LEGIARTI000006825743
L451-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5
LEGIARTI000024884663
R1211-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-10 (V)
LEGIARTI000024885801
R3221-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-9 (V)