Code de la construction et de l'habitation, art. R122-20
L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 122-11 à la commission compétente en application des articles R. 143-25 à R. 143-30 , en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.
R122-20
<p><br/>L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11 (V)">R. 122-11 </a>à la commission compétente en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-25 (V)">R. 143-25 à R. 143-30</a>, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité. <br/>L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.</p>
Paragraphe 3 : Instruction de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations &gt; Sous-section unique :  Autorisations applicables aux établissements recevant du public &gt; Paragraphe 3 : Instruction de la demande
LEGIARTI000043818439
R122-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11 (V)
LEGIARTI000043818997
R143-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-25 (V)