Code de la construction et de l'habitation, art. D122-12
Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : 1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; 2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. Dans les cas visés au a du III de l'article R. 164-2 , le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ; 3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ; b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ; c) Le traitement acoustique des espaces ; d) Le dispositif d'éclairage des parties communes. 4° Le cas échéant, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé prévu par l'article L. 165-1.
D122-12
<p><br/>Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : <br/>1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; <br/>2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. <br/>Dans les cas visés au a du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)">R. 164-2</a>, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ; <br/>3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : <br/>a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ; <br/>b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ; <br/>c) Le traitement acoustique des espaces ; <br/>d) Le dispositif d'éclairage des parties communes. <br/>4° Le cas échéant, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé prévu par l'article L. 165-1.</p>
Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations &gt; Sous-section unique :  Autorisations applicables aux établissements recevant du public &gt; Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
LEGIARTI000043841104
R*423-41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-41-1 (V)
LEGIARTI000043818443
R122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V)
LEGIARTI000043819297
R164-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)