Code de la construction et de l'habitation, art. R823-8
Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2 .
R823-8
<p><br/>Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)">L. 812-2</a>.</p>
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
LEGIARTI000038814426
L812-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)