Code de la construction et de l'habitation, art. R231-7-1
I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante : -20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; -25 % à l'achèvement des fondations ; -50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ; -75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air ; -95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs. II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article R. 231-7.
R231-7-1
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-102 du 6 février 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
<p>I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :</p><p><br/>
-20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;<br/><br/>
-25 % à l'achèvement des fondations ;<br/><br/>
-50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ;<br/><br/>
-75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air ;<br/><br/>
-95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs.</p><p><br/>
 II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article R. 231-7.</p>
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-102 du 6 février 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.</p>