Code de la construction et de l'habitation, art. L852-1
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6 , L. 824-1 , et L. 851-1 du présent code , exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale .
L852-1
<p><br/>Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-6 (VD)">L. 823-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-1 (VD)">L. 824-1</a>, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)">L. 851-1 du présent code</a>, exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VT)">L. 114-17 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions &gt; Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
LEGIARTI000006741034
L114-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VT)
LEGIARTI000038814536
L823-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-6 (VD)
LEGIARTI000038814546
L824-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-1 (VD)
LEGIARTI000038814622
L851-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)