Code de la construction et de l'habitation, art. L861-1
Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre III du titre Ier, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est assuré : 1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l' article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L861-1
<p><br/>Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre III du titre Ier, le recouvrement de la contribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (VD)">L. 813-4 </a>est assuré : <br/>1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L781-44 (V)">L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/>2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)">article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996</a> relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p>
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Fonds national d'aide au logement
LEGIARTI000006698121
22
source
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
LEGIARTI000032344788
L781-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L781-44 (V)
LEGIARTI000038814442
L813-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (VD)