Code de la construction et de l'habitation, art. R281-1
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33 .
R281-1
<p></p>Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*211-1 (V)">articles R. 211-1 à R. 211-6, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*222-1 (V)">R. 222-1 à R. 222-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-1 (V)">R. 261-1 à R. 261-33</a>.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006896464
R*211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*211-1 (V)
LEGIARTI000006896517
R*222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*222-1 (V)
LEGIARTI000006896588
R*261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-1 (V)