Code de la construction et de l'habitation, art. L442-3-1
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret. Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie. Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.
L442-3-1
<p>En cas de sous-occupation du logement telle que définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825831&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-2, </a>le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-1. </a></p><p>Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.</p><p>Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.</p><p>Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.</p><p>L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 114 </a>du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.</p><p>Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.</p><p></p>
Chapitre II : Loyers et divers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers.
LEGIARTI000006463003
10
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 10
JORFTEXT000021064917
cible
CITATION
DECRET
2009-1141
JORFTEXT000021064917
Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009, v. init.
LEGIARTI000038476280
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2019-453
JORFTEXT000038475587
Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006796446
L114
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L114
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
LEGIARTI000006825831
L621-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-2
LEGIARTI000020989139
R442-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-1 (V)
LEGIARTI000021066736
R442-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-2 (V)