Code de la construction et de l'habitation, art. R423-68
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.
R423-68
Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
<p>Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité
<p>Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.</p>
LEGITEXT000051018826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000006899398
R*423-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-72 (VD)
LEGIARTI000006899414
R*423-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-78 (VD)
LEGIARTI000006899395
R423-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-71 (Ab)
LEGIARTI000031287160
R423-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-73 (T)
LEGIARTI000006899410
R423-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-77 (T)