Code de la construction et de l'habitation, art. R472-1
Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1 , la proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1. Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.
R472-1
<p>Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid">loi n° 46-860 </a>du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière phrase de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038928826&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-1 (VD)">l'article R. 441-1-1</a>, la proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.</p><p>Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900312&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-31.</a></p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
JORFTEXT000000315341
source
CITATION
LOI
46-860
JORFTEXT000000315341
LOI n° 46-860 du 30 avril 1946
JORFARTI000020100025
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020100019
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000024310709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024309773
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
LEGIARTI000025124724
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025114340
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
LEGIARTI000027095132
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027093704
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000006743252
L542-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1
LEGIARTI000006745144
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1
LEGIARTI000038928826
R441-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-1 (VD)
LEGIARTI000006900312
R441-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-31