Code de la construction et de l'habitation, art. R251-3
Le président du   tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-5 et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les conditions fixées au titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.
R251-3
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Le président du   tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 251-5 </a>et sur celles relatives à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896571&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 251-1 </a>dans les conditions fixées au titre VI du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000675530&categorieLien=cid">décret n° 53-960 du 30 septembre 1953</a> modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Bail à construction.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
JORFTEXT000000675530
source
CITATION
DECRET
53-960
JORFTEXT000000675530
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
LEGIARTI000006824664
L251-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5
LEGIARTI000006896571
R251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1