Code de la construction et de l'habitation, art. L271-5
La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic. Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. Si le constat mentionné au 1° établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique. Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au  I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou si les documents à prendre en compte pour l'application du même I ont fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques ou par la mise à jour de l'état existant.
L271-5
Conformément au V de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
<p>La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 271-4</a> est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic.</p><p>Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.</p><p>Si le constat mentionné au 1° établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.</p><p>Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au  I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou si les documents à prendre en compte pour l'application du même I ont fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques ou par la mise à jour de l'état existant.</p>
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
<p>Conformément au V de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.</p>
JORFTEXT000019761710
cible
CITATION
DECRET
2008-1175
JORFTEXT000019761710
Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008, v. init.
LEGITEXT000045098946
cible
CITATION
DECRET
2022-93
JORFTEXT000045097730
Décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 (V)
LEGIARTI000028806601
L125-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L125-5 (V)
LEGIARTI000006824645
L271-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4
LEGIARTI000023881160
R271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (T)
LEGIARTI000043975559
L1331-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-11-1 (V)