Code de la construction et de l'habitation, art. R261-10
Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L. 261-9 du présent code, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.
R261-10
<p></p>Pour l'application de la garantie prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441992&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1646-1 </a>du code civil, reproduit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824588&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-6 </a>du présent code, au cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824595&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-9</a> du présent code, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.<p></p><p></p>
Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
LEGIARTI000006441992
1646-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1646-1
LEGIARTI000006824588
L261-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6
LEGIARTI000006824595
L261-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9
LEGIARTI000039041617
R261-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-11 (VD)
LEGIARTI000006900587
R662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)