Code de la construction et de l'habitation, art. R311-5
Les primes prévues à l'article R. 311-1 peuvent être attribuées aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet, soit la construction ou l'extension de logements, soit la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation. Le montant des primes est fonction des surfaces habitables construites ou aménagées. Le bénéfice des primes ne peut être consenti pour une durée supérieure à vingt ans.
R311-5
<p></p>Les primes prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896750&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-1</a> peuvent être attribuées aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet, soit la construction ou l'extension de logements, soit la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation. <p></p><p></p>Le montant des primes est fonction des surfaces habitables construites ou aménagées. <p></p><p></p>Le bénéfice des primes ne peut être consenti pour une durée supérieure à vingt ans.<p></p>
Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. &gt; Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
LEGIARTI000006896750
R*311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-1
LEGIARTI000039042509
R311-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-60 (VD)
LEGIARTI000039042491
R311-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-63 (VD)