Code de la construction et de l'habitation, art. R125-10
Lorsque le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-4 ne remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de contrôle technique. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 125-11 . Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.
R125-10
<p><br/>Lorsque le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (V)">L. 125-4 </a>ne remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de contrôle technique. <br/>La décision est prise sur l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-11 (V)">R. 125-11</a>. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.</p>
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
LEGIARTI000006824266
L125-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (V)
LEGIARTI000043818525
R125-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-11 (V)