Code de la construction et de l'habitation, art. L366-1
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces associations, d'autre part. Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa. L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le logement ". En Corse, l'association mentionnée au premier alinéa peut être créée à l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat.
L366-1
<p>A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. </p><p>Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.</p><p>Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces associations, d'autre part.</p><p>Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.</p><p>L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le logement ".</p><p>En Corse, l'association mentionnée au premier alinéa peut être créée à l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat. </p>
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
LEGIARTI000043977843
16
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
JORFTEXT000021068449
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021068449
Arrêté du 10 septembre 2009, v. init.
JORFARTI000028772403
6
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000038682745
4
cible
CITATION
DECRET
2014-890
JORFTEXT000029337625
DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 - art. 4 (V)
LEGIARTI000041755430
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029555785
ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038682765
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1334
JORFTEXT000029717299
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000038682752
5
cible
CITATION
DECRET
2014-1334
JORFTEXT000029717299
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 5 (V)
LEGIARTI000041996059
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029754957
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000041996050
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029754957
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 11 (V)
LEGIARTI000029756688
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029754957
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 4 (V)
LEGIARTI000041996037
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029754957
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 8 (V)
LEGIARTI000041996041
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029754957
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 9 (V)
JORFARTI000029754988
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029754957
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art., v. init.
LEGITEXT000030587586
cible
CITATION
DECRET
2015-524
JORFTEXT000030587035
DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015 (V)
LEGIARTI000031404415
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1383
JORFTEXT000031401020
DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000031404422
4
cible
CITATION
DECRET
2015-1383
JORFTEXT000031401020
DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000031402891
4
cible
CITATION
DECRET
2015-1384
JORFTEXT000031401045
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000039348114
2
cible
CITATION
DECRET
2016-393
JORFTEXT000032325878
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
JORFARTI000033203086
24
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
LEGIARTI000037667486
102
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
JORFARTI000034390878
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034390877
Arrêté du 31 mars 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035589585
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035589584
Arrêté du 30 août 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000036028091
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1565
JORFTEXT000036026642
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000036437585
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437584
Arrêté du 27 décembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036790036
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036790035
Arrêté du 29 mars 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000038673479
2
cible
CITATION
DECRET
2019-625
JORFTEXT000038671261
Décret n°2019-625 du 21 juin 2019 - art. 2
JORFARTI000039645980
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039645979
Arrêté du 11 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039654677
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039654676
Arrêté du 11 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000041992797
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041991639
Arrêté du 29 mai 2020 - art. 11
LEGIARTI000041992781
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041991639
Arrêté du 29 mai 2020 - art. 8
JORFARTI000042723047
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042723046
Arrêté du 11 décembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000046029466
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046029465
Arrêté du 1er juillet 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047593440
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047593439
Arrêté du 17 mai 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049331602
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049331601
Arrêté du 21 mars 2024 - art.
JORFARTI000049835549
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049835548
Arrêté du 25 juin 2024 - art.
JORFARTI000051142474
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051142473
Arrêté du 6 février 2025 - art.
LEGIARTI000039049675
Annexe à l'article R366-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R366-1 (V)
LEGIARTI000039049668
Annexe à l'article R366-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R366-5 (V)
LEGIARTI000045136821
L441-2-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
LEGIARTI000048849256
L452-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
LEGIARTI000039042083
R366-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R366-1 (VD)
LEGIARTI000039042070
R366-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R366-5 (VD)
LEGIARTI000039042063
R366-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R366-7 (VD)
LEGIARTI000026457221
R411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-4 (V)
LEGIARTI000033219216
L135 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)