Code de la construction et de l'habitation, art. R522-7
Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L. 522-1 : 1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières ; 2° Les dispositions des articles R. 522-5 et R. 522-6 sont applicables.
R522-7
<p>Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825791&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 </a>:</p><p>1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières ;</p><p>2° Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021538706&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021536154&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-6</a> sont applicables.</p>
Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
Partie réglementaire &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. &gt; Titre II : Bâtiments insalubres. &gt; Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.
LEGIARTI000021538706
D*522-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D*522-5
LEGIARTI000006825791
L522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1
LEGIARTI000021536154
R522-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-6