Code de la construction et de l'habitation, art. L253-1
L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.
L253-1
<p></p>   L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.<p></p><p></p>
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
JORFTEXT000021560363
cible
CITATION
DECRET
2009-1684
JORFTEXT000021560363
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000038834025
L253-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (VD)
LEGIARTI000049399637
L421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000039048439
R365-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)