Code de la construction et de l'habitation, art. L253-3
Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire les termes des articles L. 253-5 à L. 253-7 .
L253-3
<p></p>Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V)">L. 253-4 </a>et reproduire les termes des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)">L. 253-5 à L. 253-7</a>.<p></p><p></p>
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
LEGIARTI000006824573
L253-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V)
LEGIARTI000006824574
L253-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)