Code de la construction et de l'habitation, art. D823-16
Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17 . Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1 , ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.
D823-16
<p><br/>Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)">D. 823-9</a>, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : <br/>" Af = L + C-Pp " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; <br/>2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; <br/>3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; <br/>4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-17 (V)">D. 823-17</a>. <br/>Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)">article L. 821-1 du code de la sécurité sociale </a>ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)">L. 541-1 </a>du même code. <br/>Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000036389779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2-1 (V)">L. 442-2-1</a>, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. <br/>Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.</p>
Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides &gt; Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
LEGIARTI000050286634
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 13 (V)
LEGIARTI000050286625
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 16 (V)
LEGIARTI000050931798
46
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 46 (V)
LEGIARTI000050286647
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 7 (V)
LEGIARTI000050286643
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 8 (V)
LEGIARTI000050286639
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 9 (V)
JORFARTI000043985759
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043985724
Arrêté du 24 août 2021 - art., v. init.
JORFARTI000048466118
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466083
Arrêté du 13 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006745132
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)
LEGIARTI000041419255
D823-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-17 (VD)
LEGIARTI000041477261
D823-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-18 (V)
LEGIARTI000038878923
D823-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
LEGIARTI000038878589
D861-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-6 (V)
LEGIARTI000036389779
L442-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2-1 (V)
LEGIARTI000006825797
L541-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)