Code de la construction et de l'habitation, art. L421-4-1
Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré. Les biens faisant l'objet d'une telle sûreté ne peuvent être saisis que selon les formes et sous les conditions prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 511-1 à L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les offices publics de l'habitat ne peuvent pas accorder de sûretés réelles mobilières générales.
L421-4-1
<p>Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.<br/><br/>
 Les biens faisant l'objet d'une telle sûreté ne peuvent être saisis que selon les formes et sous les conditions prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 511-1 à L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.<br/><br/>
 Les offices publics de l'habitat ne peuvent pas accorder de sûretés réelles mobilières générales.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 1 : Dispositions générales.