Code de la construction et de l'habitation, art. R372-1
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer : 1. La construction de logements à usage locatif ; 2. L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ; 3. L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; 4. L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 5. Les terrains et droits immobiliers acquis précédemment par les bénéficiaires visés à l'article R. 372-3 , à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de quinze ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat ; 6. Les opérations de construction-démolition et reconstruction de logements à usage locatif ; 7. La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ; 8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3 .
R372-1
<p>Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer :</p><p>1. La construction de logements à usage locatif ;</p><p>2. L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;</p><p>3. L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;</p><p>4. L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;</p><p>5. Les terrains et droits immobiliers acquis précédemment par les bénéficiaires visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898071&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 372-3</a>, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de quinze ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat ;</p><p>6. Les opérations de construction-démolition et reconstruction de logements à usage locatif ;</p><p>7. La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ;</p><p>8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824582&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 261-3</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
LEGIARTI000006933725
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000543439
Arrêté du 6 août 1993 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000006209388
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000218171
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006658512
87
cible
CITATION
LOI
2005-32
JORFTEXT000000806166
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V)
LEGITEXT000020191163
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020175956
Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)
JORFTEXT000020175917
cible
CITATION
DECRET
2009-100
JORFTEXT000020175917
Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009, v. init.
LEGITEXT000029828056
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029827434
ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 (V)
JORFTEXT000036012431
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036012431
Arrêté du 16 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000041835749
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041835749
Arrêté du 13 février 2020, v. init.
LEGITEXT000047399851
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044061237
Arrêté du 17 septembre 2021 (V)
LEGIARTI000047401394
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1204
JORFTEXT000044061228
Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 - art. 1 (V)
LEGITEXT000050950215
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045189464
Arrêté du 31 décembre 2021 (V)
JORFTEXT000046179601
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022, v. init.
LEGITEXT000046498147
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046496544
Arrêté du 25 octobre 2022 (V)
LEGITEXT000047399421
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396059
Arrêté du 3 avril 2023 (V)
LEGIARTI000047399431
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396059
Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048930120
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396059
Arrêté du 3 avril 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048930112
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396059
Arrêté du 3 avril 2023 - art. 3 (V)
LEGIARTI000048930108
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396059
Arrêté du 3 avril 2023 - art. 4 (V)
LEGIARTI000047399441
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396059
Arrêté du 3 avril 2023 - art. 6
LEGITEXT000047417950
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416684
Arrêté du 29 mars 2023 (Ab)
LEGIARTI000047417968
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416684
Arrêté du 29 mars 2023 - art. 3 (Ab)
LEGITEXT000047535741
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047530413
Arrêté du 27 avril 2023 (V)
LEGIARTI000048930166
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047530413
Arrêté du 27 avril 2023 - art. 3 (V)
LEGITEXT000048924912
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048880450
Arrêté du 8 janvier 2023 (V)
LEGIARTI000048924932
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048880450
Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 7 (V)
LEGIARTI000048924934
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048880450
Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 8 (V)
LEGIARTI000048897256
D323-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-16 (V)
LEGIARTI000047401288
D372-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-7 (V)
LEGIARTI000006824582
L261-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3
LEGIARTI000039047585
R313-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
LEGIARTI000028809633
R313-19-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-4 (V)
LEGIARTI000006898091
R372-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-17 (T)
LEGIARTI000029728834
R372-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-20 (T)
LEGIARTI000006898071
R372-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3
LEGIARTI000006898076
R372-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-5 (T)
LEGIARTI000046900644
1384 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VD)
LEGIARTI000046869260
1384 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
LEGIARTI000042159598
296 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)
LEGIARTI000030125158
46 AG sexdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexdecies (M)