Code de la construction et de l'habitation, art. L431-2
Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative. Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
L431-2
<p></p>   Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.<p></p><p></p>   Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.<p></p>
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006825653
L432-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-1 (M)
LEGIARTI000006825336
L432-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-3 (V)
LEGIARTI000006825655
L432-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-5 (Ab)
LEGIARTI000006825492
L443-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-18 (V)
LEGIARTI000006898288
R*315-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-58 (Ab)
LEGIARTI000026313148
R431-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-5 (T)