Code de la construction et de l'habitation, art. R313-19-1
Au titre du a de l'article L. 313-3 , les aides suivantes peuvent être accordées à des personnes physiques : I (Supprimé) II.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants. Ces prêts sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement, qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 . Ces prêts peuvent notamment être accordés dans le cadre de contrats de location-accession conclus en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 . III.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration. Si pour la mise en œuvre de ces dispositions l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, dans l'exercice de ses compétences, recommande aux associés collecteurs de réserver ces prêts à des situations particulières, elle doit y inclure au moins tous les cas suivants : a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, ces prêts peuvent être remplacés par des subventions. Ces aides peuvent également financer des travaux de construction de logements adaptés au handicap ou de travaux d'amélioration nécessaires à l'adaptation au handicap des logements ou immeubles existants ; b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ; c) Logements situés au sein de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 , et comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées ; d) Logements ou immeubles pour l'amélioration desquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention de l'Agence nationale de l'habitat en vue de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à leur caractère indigne au sens du troisième alinéa de l' article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; e) Logements dont l'habitabilité est compromise à la suite d'une catastrophe mentionnée à l'article R. 318-1 ; f) Logements faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique. Lorsque les aides sont accordées dans les cas mentionnés aux a à f, leur montant est majoré. IV.-Prêts à taux nul ou à taux réduit accordés à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif. V.-Garanties ou cautions accordées à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque de non-paiement du loyer et des charges locatives afin de faciliter leur maintien dans un logement locatif. VI.-Prêts ou subventions accordés à des salariés ou des personnes âgées de trente ans au plus, en situation d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement. VII.-Prêts à taux réduit à court terme accordés à des salariés en situation de mobilité professionnelle ou d'accès à l'emploi pour l'acquisition ou la construction de leur logement, lorsque ces derniers ont pris l'engagement de vendre leur logement précédent dont l'occupation est incompatible avec l'exercice de leur activité professionnelle dans un nouveau lieu de travail.
R313-19-1
<p>Au titre du a de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-3</a>, les aides suivantes peuvent être accordées à des personnes physiques : </p><p>I (Supprimé) </p><p>II.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants. </p><p>Ces prêts sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement, qui sont au moins celles fixées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824149&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-9 et L. 111-10</a>. Ces prêts peuvent notamment être accordés dans le cadre de contrats de location-accession conclus en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid">loi n° 84-595 du 12 juillet 1984</a>. </p><p>III.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration. Si pour la mise en œuvre de ces dispositions l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, dans l'exercice de ses compétences, recommande aux associés collecteurs de réserver ces prêts à des situations particulières, elle doit y inclure au moins tous les cas suivants : </p><p>a) Personnes en situation de handicap au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 114 </a>du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, ces prêts peuvent être remplacés par des subventions. Ces aides peuvent également financer des travaux de construction de logements adaptés au handicap ou de travaux d'amélioration nécessaires à l'adaptation au handicap des logements ou immeubles existants ; </p><p>b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ; </p><p>c) Logements situés au sein de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 615-1 </a>ou d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 303-1</a>, et comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées ; </p><p>d) Logements ou immeubles pour l'amélioration desquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention de l'Agence nationale de l'habitat en vue de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à leur caractère indigne au sens du troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid">article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> visant à la mise en œuvre du droit au logement ; </p><p>e) Logements dont l'habitabilité est compromise à la suite d'une catastrophe mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897099&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 318-1 </a>; </p><p>f) Logements faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique. </p><p>Lorsque les aides sont accordées dans les cas mentionnés aux a à f, leur montant est majoré. </p><p>IV.-Prêts à taux nul ou à taux réduit accordés à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif. </p><p>V.-Garanties ou cautions accordées à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque de non-paiement du loyer et des charges locatives afin de faciliter leur maintien dans un logement locatif. </p><p>VI.-Prêts ou subventions accordés à des salariés ou des personnes âgées de trente ans au plus, en situation d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement. </p><p>VII.-Prêts à taux réduit à court terme accordés à des salariés en situation de mobilité professionnelle ou d'accès à l'emploi pour l'acquisition ou la construction de leur logement, lorsque ces derniers ont pris l'engagement de vendre leur logement précédent dont l'occupation est incompatible avec l'exercice de leur activité professionnelle dans un nouveau lieu de travail.</p><p></p>
Sous-section 2 : Nature des emplois
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction &gt; Sous-section 2 : Nature des emplois
JORFTEXT000000878050
source
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
LEGIARTI000006351268
4
source
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4
LEGIARTI000021698390
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000213264
Arrêté du 3 décembre 1999 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023155122
1
cible
CITATION
DECRET
2009-747
JORFTEXT000020777223
Décret n°2009-747
 du 22 juin 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000028809340
2
cible
CITATION
DECRET
2012-353
JORFTEXT000025495758
Décret n°2012-353
 du 12 mars 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006796446
L114
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L114
LEGIARTI000006824149
L111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9
LEGIARTI000006824797
L303-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1
LEGIARTI000006824836
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3
LEGIARTI000006825815
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1
LEGIARTI000039047554
R313-19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
LEGIARTI000025496730
R313-19-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-8 (V)
LEGIARTI000039047540
R313-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
LEGIARTI000038749661
R313-29-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-3 (V)
LEGIARTI000044636969
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)
LEGIARTI000006897099
R318-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-1
LEGIARTI000020780776
70 quinquies A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)
LEGIARTI000022179592
70 quinquies B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (P)