Code de la construction et de l'habitation, art. D832-27
La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24 , est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.
D832-27
<p><br/>La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)">D. 832-24</a>, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.</p>
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
LEGIARTI000038850446
D832-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)
LEGIARTI000047399895
D861-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-21 (V)