Code de la construction et de l'habitation, art. R184-5
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et à l' article L. 480-12 du code de l'urbanisme et l'article L. 183-11 du présent code, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu aux articles R. 143-38 et R. 143-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è classe en récidive. Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-42 , 1er alinéa, et R. 143-44 .
R184-5
<p></p><p><br/>Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-12 (V)">article L. 480-12 du code de l'urbanisme </a>et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041570617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-11 (V)">L. 183-11 </a>du présent code, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)">R. 143-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-41 (V)">R. 143-41 </a>est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è classe en récidive. <br/><br/>Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-42 (V)">R. 143-42</a>, 1er alinéa, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-44 (V)">R. 143-44</a>.</p><p></p>
Section 2 : Etablissements recevant du public
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Règles de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements recevant du public
LEGIARTI000006815936
L480-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-12 (V)
LEGIARTI000041570617
L183-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-11 (V)
LEGIARTI000043819025
R143-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)
LEGIARTI000043819031
R143-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-41 (V)
LEGIARTI000043819033
R143-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-42 (V)
LEGIARTI000043819037
R143-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-44 (V)