Code de la construction et de l'habitation, art. R313-19
En application des dispositions de l'article L. 313-3 , la présente section définit la nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
R313-19
<p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-3</a>, la présente section définit la nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.</p>
Sous-section 2 : Nature des emplois
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction &gt; Sous-section 2 : Nature des emplois
LEGIARTI000006830689
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000345349
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 15 (Ab)
LEGIARTI000006933730
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000543439
Arrêté du 6 août 1993 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006828062
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074121
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006828396
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074137
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006824836
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3
LEGIARTI000035917427
R716-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-35 (V)