Code de la construction et de l'habitation, art. R422-17
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
R422-17
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
<p>L'approbation prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825274&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-11</a> est donnée par le ministre chargé du logement.</p>
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
LEGIARTI000006214197
14
cible
CITATION
DECRET
2002-1189
JORFTEXT000000415268
Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 14 (V)
LEGIARTI000039038225
cible
CITATION
DECRET
2019-929
JORFTEXT000039034586
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
LEGIARTI000039038790
Annexe II à l'article R422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
LEGIARTI000006825274
L422-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11