Code de la construction et de l'habitation, art. R321-21
I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence : 1° Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2 . Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12 . Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire peut adresser des observations écrites à l'Agence. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire peut demander à présenter des observations orales devant la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. 2° Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses. Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 , ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence. Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de la subvention. Lorsqu'elles sont prononcées avant le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'organisme ayant décidé de l'attribution de la subvention, qui peut être, selon le cas, l'agence ou l'autorité à laquelle cette compétence a été déléguée. Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'agence. 3° Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est effectué selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui prononce le reversement, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions particulières prévues par les conventions prises en application de l'article L. 321-1-1. II.-Pour les aides versées par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale, financées sur leur budget propre et dont la gestion est confiée à l'agence en application des articles L. 312-2-1 ou L. 321-1-1, la convention peut prévoir leur recouvrement par l'agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; les frais de recouvrement supportés par l'agence sont alors mis à la charge du mandant. Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont, le cas échéant, adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
R321-21
<p>I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :</p><p>1° Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-2</a>. Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897199&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-12</a>.</p><p>Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire peut adresser des observations écrites à l'Agence. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367365&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-13 </a>du code des relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire peut demander à présenter des observations orales devant la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.</p><p>2° Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.</p><p>Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825151&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-8</a>, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence. Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028778231&dateTexte=&categorieLien=cid">17-1</a> de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.</p><p>Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de la subvention.</p><p>Lorsqu'elles sont prononcées avant le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'organisme ayant décidé de l'attribution de la subvention, qui peut être, selon le cas, l'agence ou l'autorité à laquelle cette compétence a été déléguée.</p><p>Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'agence.</p><p>3° Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est effectué selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui prononce le reversement, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions particulières prévues par les conventions prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1-1. </a></p><p>II.-Pour les aides versées par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale, financées sur leur budget propre et dont la gestion est confiée à l'agence en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824823&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-2-1 </a>ou L. 321-1-1, la convention peut prévoir leur recouvrement par l'agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; les frais de recouvrement supportés par l'agence sont alors mis à la charge du mandant. Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont, le cas échéant, adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 2 : Conditions d'attribution des aides. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000028778231
17-1
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1
JORFARTI000021136187
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000030053243
cible
CITATION
DECRET
2014-1740
JORFTEXT000030007489
DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
JORFARTI000037965289
cible
CITATION
AVIS
424520
JORFTEXT000037965288
Avis n°424520 du 21 décembre 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000021797181
Annexe I à L'article R321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M)
LEGIARTI000021797168
Annexe II à l'article R321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R321-23 (M)
LEGIARTI000039049410
Annexe III à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049374
Annexe IV à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000006824823
L312-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2-1
LEGIARTI000006824934
L321-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1
LEGIARTI000006824929
L321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2
LEGIARTI000006825151
L321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4
LEGIARTI000006824944
L321-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8
LEGIARTI000006897196
R*321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (M)
LEGIARTI000006897199
R*321-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12
LEGIARTI000047215694
R321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
LEGIARTI000039042196
R321-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10-1 (VD)
LEGIARTI000021023687
R321-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
LEGIARTI000047215630
R321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
LEGIARTI000034649660
R321-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
LEGIARTI000031367331
L112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-1
LEGIARTI000031367365
L112-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-13