Code de la construction et de l'habitation, art. R126-35
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
R126-35
<p><br/>L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (V)">L. 134-7</a> est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.</p>
Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
LEGIARTI000006824354
L134-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (V)