Code de la construction et de l'habitation, art. L122-14
Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment : 1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L. 122-7 à L. 122-11 ; 2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L. 122-12 ; 3° Les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation et de vérification des attestations par l'organisme désigné en application du premier alinéa de l'article L. 122-13.
L122-14
Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment :</p><p>1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L. 122-7 à L. 122-11 ;</p><p>2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L. 122-12 ;</p><p>3° Les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation et de vérification des attestations par l'organisme désigné en application du premier alinéa de l'article L. 122-13.</p>
Sous-section 3 :  Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations  &gt; Sous-section 3 :  Dispositions communes
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>