Code de la construction et de l'habitation, art. R353-158
La part de redevance mentionnée à l'article R. 353-156 est calculée sur la base de deux éléments dont l'un est équivalent au loyer et l'autre équivalent aux charges locatives récupérables. I.-En ce qui concerne l'élément équivalent au loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre : a) Le remboursement : -des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ; -des frais généraux du propriétaire ; -des charges de renouvellement des composants immobilisés ; -du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ; -de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir : -les frais de siège du gestionnaire ; -les frais fixes de personnel administratif ; -toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code civil ; -les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à ces travaux. II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret du 26 août 1987 pris en application de l' article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels, d'eau chaude et d'eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommations réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur. Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat d'occupation. Pour les résidences sociales, lorsque ces modalités de facturation des consommations d'eau sont mises en application, la participation aux charges supplémentaires mentionnée à l'article R. 633-9 ne peut être demandée au résident au titre de cette consommation.
R353-158
<p>La part de redevance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897814&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 353-156</a> est calculée sur la base de deux éléments dont l'un est équivalent au loyer et l'autre équivalent aux charges locatives récupérables.</p><p>I.-En ce qui concerne l'élément équivalent au loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre : </p><p>a) Le remboursement :</p><p>-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ;</p><p>-des frais généraux du propriétaire ;</p><p>-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;</p><p>-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;</p><p>-de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; </p><p>b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :</p><p>-les frais de siège du gestionnaire ;</p><p>-les frais fixes de personnel administratif ;</p><p>-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443116&dateTexte=&categorieLien=cid">1754 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443127&dateTexte=&categorieLien=cid">1755 </a>du code civil ;</p><p>-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à ces travaux. </p><p>II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&categorieLien=cid">décret du 26 août 1987 </a>pris en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474567&dateTexte=&categorieLien=cid">article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. </p><p>Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels, d'eau chaude et d'eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommations réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur. </p><p>Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat d'occupation. </p><p>Pour les résidences sociales, lorsque ces modalités de facturation des consommations d'eau sont mises en application, la participation aux charges supplémentaires mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900521&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 633-9 </a>ne peut être demandée au résident au titre de cette consommation.</p><p></p>
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
LEGIARTI000006474567
18
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 18
JORFTEXT000000333863
source
CITATION
DECRET
87-713
JORFTEXT000000333863
Décret n°87-713 du 26 août 1987
LEGIARTI000006443116
1754
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1754
LEGIARTI000006443127
1755
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1755
LEGIARTI000006897814
R353-156
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156
LEGIARTI000006900521
R633-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-9