Code de la construction et de l'habitation, art. D323-1
Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ; 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; 3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; 4° (Abrogé) ; 5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 6° (Abrogé) ; 7° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
D323-1
<p>Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :</p><p>1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;</p><p>2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;</p><p>3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° (Abrogé) ;</p><p>8° (Abrogé) ;</p><p>9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.</p><p></p>
Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre III : Aides de l'Etat. &gt; Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
LEGIARTI000049977475
D323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-4 (V)
LEGIARTI000049977468
D323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-5 (V)