Code de la construction et de l'habitation, art. R315-40
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis. Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34 , lors du versement de ce prêt. Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros. En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
R315-40
<p>Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis. </p><p></p><p>Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. </p><p></p><p>Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897021&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 315-34</a>, lors du versement de ce prêt. </p><p>Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros. </p><p>En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. </p><p></p><p>La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.</p><p></p>
Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. &gt; Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.
LEGIARTI000024654984
2
cible
CITATION
DECRET
2001-383
JORFTEXT000000405577
Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023633944
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023631212
Arrêté du 25 février 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030170442
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023631230
Arrêté du 25 février 2011 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000023633946
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023631212
Arrêté du 25 février 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023633948
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023631212
Arrêté du 25 février 2011 - art. 3 (V)
LEGIARTI000024646855
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024645888
Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048381691
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1031
JORFTEXT000048381018
Décret n°2023-1031 du 8 novembre 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006897021
R*315-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-34