Code de la construction et de l'habitation, art. R122-4
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente section.
R122-4
<p><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente section.</p>
Section 1 : Etudes préalables
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 1 : Etudes préalables
LEGIARTI000043819083
R146-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-4 (V)