Code de la construction et de l'habitation, art. R443-8
Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont soumis aux dispositions générales des contrats d'assurance régis par le code des assurances (livre Ier), par les dispositions du présent livre et notamment les articles R. 443-1 et R. 443-7 ainsi que par les dispositions particulières ci-après.
R443-8
<p></p>Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont soumis aux dispositions générales des contrats d'assurance régis par le code des assurances (livre Ier), par les dispositions du présent livre et notamment les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (V)">articles R. 443-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-7 (V)">R. 443-7</a> ainsi que par les dispositions particulières ci-après.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
LEGIARTI000006899658
R443-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (V)
LEGIARTI000006899721
R443-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-7 (V)