Code de la construction et de l'habitation, art. L443-6-8
Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.
L443-6-8
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Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
LEGIARTI000006824453
L214-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V)