Code de la construction et de l'habitation, art. R146-7
Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature figurant dans l' annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement , lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent. Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les matières définies aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité.
R146-7
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Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature figurant dans l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R511-9 (V)">annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement</a>, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent.<br/><br/>
Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les matières définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-22 (V)">R. 4227-22</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-23 (V)">R. 4227-23</a> du code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité.</p><p></p>
Section 2 : Conception et utilisation
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR &gt; Section 2 : Conception et utilisation
LEGIARTI000018489115
R4227-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4227-22 (V)
LEGIARTI000018489117
R4227-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4227-23 (V)
LEGIARTI000043819561
R184-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-1 (V)
LEGIARTI000006838668
R511-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R511-9 (V)