Code de la construction et de l'habitation, art. L641-6
Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux. Le bénéficiaire qui n'occupe pas lui-même, mais fait occuper par un tiers, un local à lui attribué, est passible des peines prévues à l'article L. 651-3 .
L641-6
<p>Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux. </p><p></p><p>Le bénéficiaire qui n'occupe pas lui-même, mais fait occuper par un tiers, un local à lui attribué, est passible des peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (V)">l'article L. 651-3</a>.</p><p></p>
Chapitre Ier : Réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000006825910
L641-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)
LEGIARTI000006825949
L651-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (V)