Code de la construction et de l'habitation, art. R315-25
Les plans d'épargne-logement font l'objet d'un contrat constaté par un acte écrit. Ce contrat est passé entre une personne physique et un des établissements mentionnés à l'article R. 315-1 . Il engage le déposant et l'établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits. Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert spécialement au nom du souscripteur dans la comptabilité de l'établissement qui reçoit les dépôts.
R315-25
<p></p>Les plans d'épargne-logement font l'objet d'un contrat constaté par un acte écrit. <p></p><p></p>Ce contrat est passé entre une personne physique et un des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042424&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-1 (VD)">R. 315-1</a>. Il engage le déposant et l'établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits. <p></p><p></p>Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert spécialement au nom du souscripteur dans la comptabilité de l'établissement qui reçoit les dépôts.<p></p>
Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. &gt; Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
LEGIARTI000039042424
R315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-1 (VD)