Code de la construction et de l'habitation, art. R861-3
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; ".
R861-3
<p>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)">R. 823-4 </a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (M)">1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (V)">L. 823-2</a> du présent code ; ".</p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
LEGIARTI000006743276
L512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (M)
LEGIARTI000038814528
L823-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (V)
LEGIARTI000038850226
R823-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)