Code de la construction et de l'habitation, art. L201-2
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article. Pour cela elles peuvent : 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ; 2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés à leurs associés ; 3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 ; 4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ; 5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ; 6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société coopérative régie par l'article L. 201-1 , notamment la durée maximale de cette dérogation.
L201-2
<p align="left">Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article. Pour cela elles peuvent : </p><p align="left"></p><p>1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ; </p><p>2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés à leurs associés ; </p><p>3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778481&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 201-8 </a>; </p><p>4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ; </p><p>5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ; </p><p>6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société coopérative régie par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-1 (V)">l'article L. 201-1</a>, notamment la durée maximale de cette dérogation.</p>
Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
LEGIARTI000031010356
L200-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-10 (V)
LEGIARTI000031010363
L200-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (V)
LEGIARTI000030989277
L200-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-9-1 (V)
LEGIARTI000028778467
L201-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-1 (V)
LEGIARTI000028778471
L201-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-3 (V)
LEGIARTI000028778481
L201-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-8
LEGIARTI000033706527
R200-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R200-1 (V)