Code de la construction et de l'habitation, art. R112-12
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations à l'article R. 162-3 pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces dispositions.
R112-12
<p><br/>Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-3 (V)">R. 162-3</a> pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces dispositions.</p>
Section 5 : Dérogations aux règles de construction
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 5 : Dérogations aux règles de construction
LEGIARTI000043819257
R162-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-3 (V)