Code de la construction et de l'habitation, art. R171-9
Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique et environnementale ”. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.
R171-9
Conformément au second alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, ces dispositions entrent à une date définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.
<p>Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique et environnementale ”. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.</p>
Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
<p>Conformément au second alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, ces dispositions entrent à une date définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.</p>
LEGIARTI000043882639
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1004
JORFTEXT000043877196
Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000043886307
R172-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-9 (VD)