Code de la construction et de l'habitation, art. L621-6
Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la sous-location, au service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en application de l'article précédent. Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du   tribunal judiciaire, statuant en référé, sur requête du ministère public. Le président du   tribunal judiciaire prononce, en outre, la résiliation de l'acte de location ou de sous-location. S'il est fait application des sanctions prévues au titre V du présent livre, la décision d'expulsion est prise par le tribunal correctionnel.
L621-6
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la sous-location, au service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en application de l'article précédent. </p><p>Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du   tribunal judiciaire, statuant en référé, sur requête du ministère public. Le président du   tribunal judiciaire prononce, en outre, la résiliation de l'acte de location ou de sous-location. </p><p>S'il est fait application des sanctions prévues au titre V du présent livre, la décision d'expulsion est prise par le tribunal correctionnel.</p>
Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Service municipal du logement.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006825832
L621-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-5