Code de la construction et de l'habitation, art. L213-8
Le contrat de vente prévu à l'article L. 213-5 doit être conclu par acte authentique et préciser : a) La description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue ; b) Son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ; c) Le délai de livraison ; d) S'il y a lieu, les garanties et les moyens de financement prévus à l'article L. 213-4. Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble. S'il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat, cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
L213-8
<p></p>Le contrat de vente prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-5 (V)">l'article L. 213-5 </a>doit être conclu par acte authentique et préciser : <p></p><p></p>a) La description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue ; <p></p><p></p>b) Son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ; <p></p><p></p>c) Le délai de livraison ; <p></p><p></p>d) S'il y a lieu, les garanties et les moyens de financement prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-4 (V)">l'article L. 213-4.</a><p></p><p></p>Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble. <p></p><p></p>S'il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement. <p></p><p></p>L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat, cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.<p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006824435
L213-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-4 (V)
LEGIARTI000006824436
L213-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-5 (V)
LEGIARTI000038433476
L242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-2 (VD)
LEGIARTI000039041888
R213-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-11 (VD)