Code de la construction et de l'habitation, art. L313-27
Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré est limité au montant du nominal de ces parts ou actions majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période. Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, à la demande d'un actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques à un prix supérieur à celui résultant de l'application dudit alinéa, et qui démontrerait que la cession de ses titres à ce prix entraînerait pour lui une spoliation. Toute cession de parts ou d'actions en violation des dispositions du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.
L313-27
<p>Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par la société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824902&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-20 </a>ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré est limité au montant du nominal de ces parts ou actions majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période. </p><p>Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, à la demande d'un actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&categorieLien=cid">loi n° 93-122 du 29 janvier 1993</a> relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques à un prix supérieur à celui résultant de l'application dudit alinéa, et qui démontrerait que la cession de ses titres à ce prix entraînerait pour lui une spoliation. </p><p>Toute cession de parts ou d'actions en violation des dispositions du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.</p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
JORFTEXT000000711604
source
CITATION
LOI
93-122
JORFTEXT000000711604
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
LEGIARTI000039726252
cible
CITATION
DECRET
2013-777
JORFTEXT000027904830
Décret n°2013-777
 du 27 août 2013 - art. (VD)
JORFTEXT000028775171
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028775171
Arrêté du 11 mars 2014, v. init.
LEGITEXT000039661041
cible
CITATION
DECRET
2019-1419
JORFTEXT000039655869
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000006824902
L313-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20
LEGIARTI000028809109
L313-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-28 (Ab)
LEGIARTI000025845323
R313-29-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-6 (V)
LEGIARTI000025879401
R313-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-44 (V)
LEGIARTI000030597493
R342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-2 (V)