Code de la construction et de l'habitation, art. L183-17
Les sanctions prévues à l' article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.
L183-17
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les sanctions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796020&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 243-3 du code des assurances</a> sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.</p>
Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : Contrôle et sanctions  &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments  &gt; Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006796020
L243-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L243-3