Code de la construction et de l'habitation, art. R184-1
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-1 à L. 183-10 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles R. 146-18 à R. 146-24 , R. 146-26 , R. 146-7 et R. 146-8 , est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-28 . Dans ce cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation.
R184-1
<p></p><p><br/>Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)">L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041570597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-1  (V)">L. 183-1 </a>à L. 183-10 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-18 (V)">R. 146-18 à R. 146-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-26 (V)">R. 146-26</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-7 (V)">R. 146-7 et R. 146-8</a>, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. <br/><br/>Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-28 (V)">R. 146-28</a>. Dans ce cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation.</p><p></p>
Section 1 : Immeubles de grande hauteur
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Règles de sécurité &gt; Section 1 : Immeubles de grande hauteur
LEGIARTI000006815806
L480-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)
LEGIARTI000041570597
L183-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-1  (V)
LEGIARTI000043819117
R146-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-18 (V)
LEGIARTI000043819135
R146-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-26 (V)
LEGIARTI000043819139
R146-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-28 (V)
LEGIARTI000043819091
R146-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-7 (V)