Code de la construction et de l'habitation, art. R202-2
L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L. 202-3 sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
R202-2
<p>L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000026846323&dateTexte=&categorieLien=cid">71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955</a> pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. </p><p>L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L. 202-3 sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
LEGIARTI000026846323
71-1
source
CITATION
DECRET
55-1350
JORFTEXT000000491272
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-1