Code de la construction et de l'habitation, art. R362-1
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur : 1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ; 2° Les orientations de la politique foncière et de la politique de l'habitat et de l'hébergement dans la région et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales dans ces domaines ; 3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 4° Les modalités d'application dans la région des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ; 5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement et de l'hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées.
R362-1
<p></p><p>Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur :</p><p>1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ;</p><p>2° Les orientations de la politique foncière et de la politique de l'habitat et de l'hébergement dans la région et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales dans ces domaines ;</p><p>3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;</p><p>4° Les modalités d'application dans la région des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ;</p><p>5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement et de l'hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées.</p><p></p>
Section 1 : Compétences.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. &gt; Section 1 : Compétences.
JORFTEXT000021527284
cible
CITATION
DECRET
2009-1625
JORFTEXT000021527284
Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000046084850
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1035
JORFTEXT000046081405
Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1
LEGITEXT000050476165
cible
CITATION
DECRET
2024-995
JORFTEXT000050475323
Décret n°2024-995 du 6 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050476176
1
cible
CITATION
DECRET
2024-995
JORFTEXT000050475323
Décret n°2024-995 du 6 novembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000050476283
R232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R232-5 (V)
LEGIARTI000029774110
R362-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-10 (V)
LEGIARTI000029764316
R362-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-15 (V)
LEGIARTI000036662158
R371-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (V)
LEGIARTI000006899240
R421-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-32 (M)