Code de la construction et de l'habitation, art. R315-75
La bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 est acquise au déposant, pour chaque somme déposée, lors de son remboursement effectué pour l'un des investissements prévus audit article. L'utilisation cumulée de plusieurs comptes peut être faite en vue de la construction d'un seul logement lorsque les titulaires de ces comptes sont au nombre des personnes énumérées à l' article 10 ,7°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
R315-75
<p></p>La bonification d'épargne prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-21 (Ab)">L. 315-21 </a>est acquise au déposant, pour chaque somme déposée, lors de son remboursement effectué pour l'un des investissements prévus audit article. <p></p><p></p>L'utilisation cumulée de plusieurs comptes peut être faite en vue de la construction d'un seul logement lorsque les titulaires de ces comptes sont au nombre des personnes énumérées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 10 (V)">article 10</a>,7°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.<p></p>
Sous-section 2 : Epargne-construction.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 3 : Dispositions transitoires &gt; Sous-section 2 : Epargne-construction.
LEGIARTI000006463003
10
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006825107
L315-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-21 (Ab)