Code de la construction et de l'habitation, art. L662-1
Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22 et L. 263-1 à L. 263-3 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception : -au deuxième alinéa de l'article L. 261-10 , des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ; -de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ; -et à l'article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".
L662-1
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (V)">L. 261-9 à L. 261-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (V)">L. 261-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)">L. 263-1 à L. 263-3 </a>du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :<p></p><p></p>-au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)">L. 261-10</a>, des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ;<p></p><p></p>-de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)">L. 261-11</a> ;<p></p><p></p>-et à l'article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".<p></p>
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
LEGIARTI000006824597
L261-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
LEGIARTI000006824672
L261-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
LEGIARTI000006824620
L261-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (V)
LEGIARTI000006824595
L261-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (V)
LEGIARTI000006824633
L263-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)