Code de la construction et de l'habitation, art. R365-8
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
R365-8
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)">L. 365-3 </a>ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)">L. 365-4</a> peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.  &gt; Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
LEGIARTI000020441524
L365-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
LEGIARTI000020441526
L365-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
LEGIARTI000044845851
R353-165
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (V)