Code de la construction et de l'habitation, art. R422-8
En application de l'article L. 422-13 , les demandes des sociétés coopératives de production en vue d'être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas statué sur une demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, l'autorisation est réputée accordée.
R422-8
<p></p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825284&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-13</a>, les demandes des sociétés coopératives de production en vue d'être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas statué sur une demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, l'autorisation est réputée accordée.<p></p><p></p>
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006825284
L422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13