Code de la construction et de l'habitation, art. L852-2
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4 , le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.
L852-2
<p><br/>Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)">L. 822-9 </a>ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)">L. 851-4</a>, le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.</p>
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions &gt; Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
LEGIARTI000038878609
D852-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D852-1 (V)
LEGIARTI000038814520
L822-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
LEGIARTI000038814628
L851-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)