Code de la construction et de l'habitation, art. R300-1
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : 1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ; 3° Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers, et qui, en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour par lesquels peuvent justifier de leur droit au séjour les ressortissants visés aux 2° et 3° du présent article.
R300-1
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-1</a> :</p><p>1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ;</p><p>3° Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers, et qui, en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour par lesquels peuvent justifier de leur droit au séjour les ressortissants visés aux 2° et 3° du présent article.</p>
Chapitre Ier : Droit au logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre Ier : Droit au logement.
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
LEGIARTI000027005230
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027003830
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000035527089
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035525757
Arrêté du 7 août 2017 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000038570065
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566704
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000044106693
32
cible
CITATION
DECRET
2020-1417
JORFTEXT000042538704
Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 32 (V)
LEGIARTI000044109031
33
cible
CITATION
DECRET
2020-1417
JORFTEXT000042538704
Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 33 (V)
LEGIARTI000045704886
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045697135
Arrêté du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006824680
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1
LEGIARTI000026564462
R300-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
LEGIARTI000047401688
R373-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R373-1 (V)