Code de la construction et de l'habitation, art. R641-22
Il est dressé, en fin de réquisition, aux frais du bénéficiaire, un état des lieux réquisitionnés et, le cas échéant, un inventaire selon les modalités prévues à l'article R. 641-12 , alinéa 4. Au cas où les dispositions des articles R. 641-11 ou R. 641-12 et de l'alinéa précédent concernant l'établissement d'un inventaire et d'un état des lieux n'ont pas été observées, les dommages qui pourraient être constatés dans les locaux faisant l'objet de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.
R641-22
<p></p>Il est dressé, en fin de réquisition, aux frais du bénéficiaire, un état des lieux réquisitionnés et, le cas échéant, un inventaire selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-12 (V)">l'article R. 641-12</a>, alinéa 4. <p></p><p></p>Au cas où les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-11 (V)">articles R. 641-11</a> ou R. 641-12 et de l'alinéa précédent concernant l'établissement d'un inventaire et d'un état des lieux n'ont pas été observées, les dommages qui pourraient être constatés dans les locaux faisant l'objet de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.<p></p>
Chapitre unique 
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000006900540
R641-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-11 (V)
LEGIARTI000006900542
R641-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-12 (V)