Code de la construction et de l'habitation, art. L215-8
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 215-4 . En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le boni de liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L215-8
<p></p>Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-4 (V)">l'article L. 215-4</a>. <p></p><p></p>En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. <p></p><p></p>La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le boni de liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<p></p>
Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété &gt; Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
LEGIARTI000006826635
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-1048
JORFTEXT000000459360
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006826637
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-1048
JORFTEXT000000459360
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006826641
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-1048
JORFTEXT000000459360
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006824464
L215-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-4 (V)
LEGIARTI000039041839
R215-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R215-2 (VD)
LEGIARTI000039041835
R215-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R215-3 (VD)