Code de la construction et de l'habitation, art. R122-21
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16 , l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
R122-21
<p><br/>A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V)">R. 122-16</a>, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.</p>
Paragraphe 4 : Décision
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations &gt; Sous-section unique :  Autorisations applicables aux établissements recevant du public &gt; Paragraphe 4 : Décision
LEGIARTI000043841092
R*423-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-70 (V)
LEGIARTI000043818451
R122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V)