Code de la construction et de l'habitation, art. R318-27
Pour l'application de l'article R. 318-3 , les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l' annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 , à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).
R318-27
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-3 (Ab)">R. 318-3</a>, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239755&categorieLien=cid" title="Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 (V)">annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005</a>, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).<p></p><p></p>
Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
JORFTEXT000000239755
source
CITATION
DECRET
2005-69
JORFTEXT000000239755
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 (V)
LEGIARTI000006897101
R318-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-3 (Ab)