Code de la construction et de l'habitation, art. L263-1
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12 , L. 261-15 et L. 262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
L263-1
<p></p>Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824602&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-12 (V)">L. 261-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (V)">L. 261-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-8 (V)">L. 262-8</a> est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. <p></p><p></p>Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.<p></p>
Chapitre III : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
LEGIARTI000041587304
9
cible
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)
LEGIARTI000028806974
L241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
LEGIARTI000006824602
L261-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-12 (V)
LEGIARTI000006824676
L261-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (V)
LEGIARTI000006824629
L262-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-8 (V)
LEGIARTI000006824635
L263-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-3 (V)
LEGIARTI000006825970
L662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)