Code de la construction et de l'habitation, art. R365-4
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 3° de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte. Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités, en tenant compte : 1° De ses statuts ; 2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole, dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées ; 3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire concerné ; 4° De sa situation financière ; 5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à laquelle il adhère.
R365-4
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)">L. 365-4 </a>est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable. <br/><br/>L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021606965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)">R. 365-1</a> à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte. <br/><br/>Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités, en tenant compte : <br/><br/>1° De ses statuts ; <br/><br/>2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole, dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées ; <br/><br/>3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire concerné ; <br/><br/>4° De sa situation financière ; <br/><br/>5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à laquelle il adhère.
Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.  &gt; Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
JORFARTI000030960101
1
cible
CITATION
DECRET
2015-951
JORFTEXT000030960097
DÉCRET n°2015-951 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000030961732
D312-153-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153-3 (V)
LEGIARTI000020441526
L365-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
LEGIARTI000021606965
R365-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)