Code de la construction et de l'habitation, art. L301-5-3
Les dispositions de l'article L. 301-5-1 , à l'exception du sixième alinéa de son VI, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
L301-5-3
<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)">l'article L. 301-5-1</a>, à l'exception du sixième alinéa de son VI, et celles de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)">l'article L. 301-5-2,</a> à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.</p>
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
LEGIARTI000006824749
L301-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
LEGIARTI000006824753
L301-5-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)