Code de la construction et de l'habitation, art. R362-7
Le préfet de région établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.
R362-7
<p>Le préfet de région établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (V)">R. 362-3</a> et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
LEGIARTI000006897973
R362-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
LEGIARTI000006897979
R362-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (V)
LEGIARTI000006898044
R371-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (M)