Code de la construction et de l'habitation, art. R231-3
En application du c de l'article L. 231-2 , à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble. Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.
R231-3
<p></p>En application du c de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-2</a>, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896453&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 231-4</a> et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble. <p></p><p></p>Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.<p></p>
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
LEGIARTI000006824657
L231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2
LEGIARTI000006896453
R*231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-4