Code de la construction et de l'habitation, art. L423-1-3
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L. 481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales.
L423-1-3
Conformément au 3 e alinéa du V de l’article 81 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les dispositions de l'article L. 423-1-3 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de ladite loi. Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l'article 207 et du 2° de l'article 1461 du code général des impôts.
<p>Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L. 481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales.</p>
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
<p>Conformément au 3<sup>e</sup> alinéa du V de l’article 81 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les dispositions de l'article L. 423-1-3 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de ladite loi. Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l'article 207 et du 2° de l'article 1461 du code général des impôts.</p>
LEGIARTI000006223574
L225-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-17
LEGIARTI000006223670
L225-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-25
LEGIARTI000006224311
L225-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-69
LEGIARTI000006224345
L225-72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-72
LEGIARTI000006825239
L422-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1
LEGIARTI000037668109
L423-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
LEGIARTI000006825301
L423-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-4 (Ab)