Code de la construction et de l'habitation, art. L171-4
I.-Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. II.-Les obligations prévues au présent article s'appliquent : 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol ; 2° (Abrogé). Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu'aux aires de stationnement associées mentionnées au I lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par cette obligation. III.-Les obligations résultant du premier alinéa du I du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027. IV.-L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ; 2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. V.-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.
L171-4
Conformément au V de l'article 41 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p>I.-Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.</p><p>Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.</p><p>II.-Les obligations prévues au présent article s'appliquent :</p><p>1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol ;</p><p>2° (Abrogé).</p><p>Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu'aux aires de stationnement associées mentionnées au I lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par cette obligation.</p><p>III.-Les obligations résultant du premier alinéa du I du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027.</p><p>IV.-L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas :</p><p>1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;</p><p>2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.</p><p>Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>V.-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.</p>
Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : Performance énergétique et environnementale  &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale 
<p>Conformément au V de l'article 41 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000050779875
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041661290
Arrêté du 5 février 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050779897
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041661290
Arrêté du 5 février 2020 - art. 2 (V)
LEGITEXT000045465178
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045463731
Arrêté du 28 février 2022 (V)
LEGIARTI000045465193
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045463731
Arrêté du 28 février 2022 - art. 3
LEGIARTI000047296655
41
cible
CITATION
LOI
2023-175
JORFTEXT000047294244
LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 41 (V)
LEGITEXT000048595967
cible
CITATION
DECRET
2023-1208
JORFTEXT000048595106
Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048595988
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1208
JORFTEXT000048595106
Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048595990
3
cible
CITATION
DECRET
2023-1208
JORFTEXT000048595106
Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 3
LEGITEXT000048720620
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707418
Arrêté du 19 décembre 2023 (V)
LEGITEXT000048720638
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707438
Arrêté du 19 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048720647
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707438
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048720628
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707418
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048720631
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707418
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 3 (V)
LEGITEXT000050496475
cible
CITATION
DECRET
2024-1023
JORFTEXT000050495478
Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050772567
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771262
Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050779762
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050774466
Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050779776
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050774466
Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000043963627
L111-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-19-1 (VD)
LEGIARTI000048597939
R111-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-25-1 (V)
LEGIARTI000048597946
R111-25-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-25-2 (V)
LEGIARTI000050497029
R111-25-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-25-3 (V)
LEGIARTI000048598938
R441-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R441-8-4 (V)