Code de la construction et de l'habitation, art. R126-42
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L. 126-24 est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.
R126-42
<p><br/>L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-24 (V)">L. 126-24 </a>est établi par une personne répondant aux conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)">L. 271-6 </a>et de ses textes d'application. <br/>Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. <br/>L'état est daté et signé.</p>
Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
LEGIARTI000043818665
D126-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-43 (V)
LEGIARTI000041565273
L126-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-24 (V)
LEGIARTI000006824651
L271-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
LEGIARTI000043818555
R126-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-2 (V)
LEGIARTI000043818557
R126-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-3 (V)