Code de la construction et de l'habitation, art. L112-11
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
L112-11
<p>La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (V)">articles L. 112-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (V)">L. 112-10</a> est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.</p>
Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
LEGIARTI000006824228
L112-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (V)
LEGIARTI000006824227
L112-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (V)
LEGIARTI000006824382
L161-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)