Code de la construction et de l'habitation, art. L185-3
En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
L185-3
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.</p>
Section 1 : Individualisation des frais de chauffage 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : Contrôle et sanctions  &gt; Chapitre V : Règles en matière énergétique  &gt; Section 1 : Individualisation des frais de chauffage 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>