Code de la construction et de l'habitation, art. L200-5
Par dérogation à l'article 1857 du code civil , les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.
L200-5
<p align="left">Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1857 (V)">l'article 1857 du code civil</a>, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.</p>
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
LEGIARTI000006444321
1857
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1857 (V)