Code de la construction et de l'habitation, art. L821-4
Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant ainsi versé est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle la personne ou le ménage aurait droit en vertu des dispositions de l'article L. 823-8 , la différence est versée par l'organisme payeur.
L821-4
<p><br/>Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de déménagement. <br/>Toutefois, lorsque le montant ainsi versé est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle la personne ou le ménage aurait droit en vertu des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)">L. 823-8</a>, la différence est versée par l'organisme payeur.</p>
Sous-section 2 : Primes de déménagement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 2 : Règles de non-cumul &gt; Sous-section 2 : Primes de déménagement
LEGIARTI000048841536
R262-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
LEGIARTI000038814540
L823-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)
LEGIARTI000038814781
L861-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-4 (VD)
LEGIARTI000038814739
L863-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-2 (VD)
LEGIARTI000048841615
R844-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
LEGIARTI000049853493
R861-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD)