Code de la construction et de l'habitation, art. R122-5
L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 122-30 , lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ; b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 143-19 ; c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 143-38 et R. 143-39 . L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.
R122-5
<p><br/>L'autorisation d'ouverture prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-5 (V)">L. 122-5 </a>est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)">R. 122-7 </a>: <br/>a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (V)">R. 122-30</a>, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ; <br/>b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-19 (V)">R. 143-19 </a>; <br/>c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)">R. 143-38 et R. 143-39</a>. <br/>L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/>Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.</p>
Sous-section unique :  Autorisations applicables aux établissements recevant du public
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations &gt; Sous-section unique :  Autorisations applicables aux établissements recevant du public
LEGIARTI000041564683
L122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-5 (V)
LEGIARTI000043818483
R122-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (V)
LEGIARTI000043818429
R122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)
LEGIARTI000043818977
R143-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-19 (V)
LEGIARTI000043819025
R143-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)