Code de la construction et de l'habitation, art. D842-7
Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8 , seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.
D842-7
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-8 (V)">D. 842-8</a>, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)">D. 842-6 </a>: <br/>1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; <br/>2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; <br/>3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; <br/>4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; <br/>5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000050286662
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039749584
Arrêté du 2 janvier 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000038878675
D842-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)
LEGIARTI000038850484
D842-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-8 (V)