Code de la construction et de l'habitation, art. L411-1
Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes. A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou collectifs, accolés ou non aux immeubles. En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles. Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L. 442-6-4 . La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur. Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée. Le droit d'usage est consenti à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Dans la limite des droits d'usage dont le bailleur dispose, un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de droit d'usage d'une aire de stationnement au motif que cette aire est utilisée par une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.
L411-1
<p>Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.</p><p>A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou collectifs, accolés ou non aux immeubles.</p><p>En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.</p><p>Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825434&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-6-4</a>.</p><p>La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.</p><p> Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent.</p><p> Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée.</p><p> Le droit d'usage est consenti à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Dans la limite des droits d'usage dont le bailleur dispose, un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de droit d'usage d'une aire de stationnement au motif que cette aire est utilisée par une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.</p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006703659
11
cible
CITATION
LOI
84-46
JORFTEXT000000504724
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 11 (Ab)
LEGIARTI000006311552
1385
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1385 (M)
LEGIARTI000006815629
L333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (Ab)
LEGIARTI000029991786
Annexe à l'article R422-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000006825627
L422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (AbD)
LEGIARTI000006825654
L432-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-1 (V)
LEGIARTI000006825428
L442-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)
LEGIARTI000006825434
L442-6-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4
LEGIARTI000006899871
R*421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
LEGIARTI000006899937
R*421-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (Ab)
LEGIARTI000006899945
R*421-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-53 (Ab)
LEGIARTI000006899315
R*422-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (M)
LEGIARTI000006900172
R*431-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (M)
LEGIARTI000006900191
R*431-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-39 (Ab)
LEGIARTI000006899488
R*431-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-52 (T)
LEGIARTI000006899619
R*441-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-35 (Ab)
LEGIARTI000021537295
R351-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
LEGIARTI000006899222
R411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-1 (V)
LEGIARTI000006899485
R431-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-49 (V)
LEGIARTI000006900370
R443-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-34 (Ab)
LEGIARTI000006900375
R443-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-35 (Ab)
LEGIARTI000006899826
R461-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-1 (M)
LEGIARTI000039048891
R832-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
LEGIARTI000037668863
L137-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V)
LEGIARTI000031011950
L651-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T)
LEGIARTI000037987003
1051
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (V)
LEGIARTI000044875929
207
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)
LEGIARTI000006310302
717
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 717 (V)
LEGIARTI000049423674
L511-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)