Code de la construction et de l'habitation, art. R631-24
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale adresse à l'exploitant de la résidence la liste des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales habilités à désigner des personnes au titre de la mise en oeuvre du contingent de réservations défini à l'article R. 631-23 .
R631-24
<p></p>Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale adresse à l'exploitant de la résidence la liste des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales habilités à désigner des personnes au titre de la mise en oeuvre du contingent de réservations défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900508&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-23</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
LEGIARTI000006900508
R*631-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-23