Code de la construction et de l'habitation, art. R443-18
Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
R443-18
<p>Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)">L. 443-15-6 </a>court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)">L. 462-1</a> du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.</p><p></p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
LEGIARTI000006816019
L462-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)
LEGIARTI000006825479
L443-15-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
LEGIARTI000038928774
R481-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (VD)