Code de la construction et de l'habitation, art. L435-1
I.-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 . Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Il peut financer des actions d'ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l'article L. 441-2-1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux. Il peut financer, à titre accessoire, des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-1 . II.-Les ressources du fonds sont constituées par : 1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 . A compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 millions d'euros ; 2° La majoration, prévue à l'article L. 302-9-1 , du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 . Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 302-9-1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence ; 3° Des subventions et contributions de l'Etat ; 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ; 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. III.-Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d'Etat. Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, d'autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'un député et d'un sénateur.
L435-1
<p>I.-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-1 </a>et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a>.</p><p>Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.</p><p>Il peut financer des actions d'ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825362&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2-1 </a>ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux.</p><p>Il peut financer, à titre accessoire, des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1</a>.</p><p>II.-Les ressources du fonds sont constituées par :</p><p>1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-4 et L. 452-4-1</a>. A compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 millions d'euros ;</p><p>2° La majoration, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-9-1</a>, du prélèvement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824718&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-7</a>. Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-1</a> et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 302-9-1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence ;</p><p>3° Des subventions et contributions de l'Etat ;</p><p>4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;</p><p>5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.</p><p>III.-Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, d'autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'un député et d'un sénateur.</p>
Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
LEGIARTI000036648123
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033624802
Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000033938429
99
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V)
JORFTEXT000036769847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000036911414
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036911414
Arrêté du 15 mai 2018, v. init.
JORFTEXT000037019042
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037019042
Arrêté du 4 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000038104113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000038566758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000041876497
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041876497
Arrêté du 11 mai 2020, v. init.
JORFTEXT000045134088
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022, v. init.
LEGIARTI000050213475
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047213935
Arrêté du 21 février 2023 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049181290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 (V)
JORFTEXT000049708169
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024
LEGITEXT000050213416
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050212718
Arrêté du 6 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000037670981
L213-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
LEGIARTI000006824681
L301-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
LEGIARTI000006824718
L302-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7
LEGIARTI000045211229
L302-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000006825362
L441-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1
LEGIARTI000006825520
L452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1
LEGIARTI000006825529
L452-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4
LEGIARTI000006825754
L481-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1
LEGIARTI000047216633
R435-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R435-3 (V)