Code de la construction et de l'habitation, art. L300-3
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment : 1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ; 2° Des données sur l'évolution des loyers ; 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ; 4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ; 5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ; 6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux ; 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1.
L300-3
<p>Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :</p><p>1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;</p><p>2° Des données sur l'évolution des loyers ;</p><p>3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ;</p><p>4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ;</p><p>5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;</p><p>6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux ;</p><p>7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1.</p>
Chapitre préliminaire : Droit au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre préliminaire : Droit au logement.
JORFARTI000046179609
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046179622
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046179601
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022, v. init.
JORFTEXT000050052416
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024
JORFARTI000050052443
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art.
JORFARTI000050052427
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1