Code de la construction et de l'habitation, art. L444-5
Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location. Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont applicables au contrat de sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert ou de la poursuite de ce contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré. Le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon les zones géographiques par l'autorité administrative. L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué.
L444-5
<p>Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid">loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> précitée sont applicables au contrat de sous-location. Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont applicables au contrat de sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert ou de la poursuite de ce contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré. </p><p>Le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon les zones géographiques par l'autorité administrative.</p><p>L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué.</p>
Section 1 :  Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 :  Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.
JORFTEXT000000509310
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LEGIARTI000006831700
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000753905
Arrêté du 25 mars 1998 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020466195
L444-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
LEGIARTI000020466190
L444-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-9 (V)
LEGIARTI000039048692
R442-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5 (V)