Code de la construction et de l'habitation, art. R711-3
Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de télédéclarant ne peut saisir des informations pour une copropriété dont il a la charge, sans que le teneur du registre n'ait au préalable procédé au rattachement de son compte de télédéclarant à cette copropriété suivant l'une des procédures mentionnées aux articles R. 711-4 à R. 711-8 et R. 711-13 . La première demande d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créés avant le 1er janvier 2017 emporte demande simultanée de rattachement à son compte par le syndic ou l'administrateur provisoire. L'arrêté prévu à l'article R. 711-21 fixe les informations et pièces justificatives fournies par les demandeurs pour justifier de leur qualité de représentant légal du syndicat.
R711-3
<p align="left">Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de télédéclarant ne peut saisir des informations pour une copropriété dont il a la charge, sans que le teneur du registre n'ait au préalable procédé au rattachement de son compte de télédéclarant à cette copropriété suivant l'une des procédures mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-4 (V)">R. 711-4 à R. 711-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-13 (V)">R. 711-13</a>. <br/><br/>La première demande d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créés avant le 1er janvier 2017 emporte demande simultanée de rattachement à son compte par le syndic ou l'administrateur provisoire. <br/><br/>L'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21 (V)">R. 711-21</a> fixe les informations et pièces justificatives fournies par les demandeurs pour justifier de leur qualité de représentant légal du syndicat.<br/></p>
Section 1 : Des modalités d'immatriculation 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 1 : Des modalités d'immatriculation 
LEGIARTI000033307262
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 8 (V)
LEGIARTI000033073015
R711-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-13 (V)
LEGIARTI000033073023
R711-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (V)
LEGIARTI000033072991
R711-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-2 (V)
LEGIARTI000033073035
R711-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21 (V)
LEGIARTI000033072995
R711-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-4 (V)
LEGIARTI000033072999
R711-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-6 (V)