Code de la construction et de l'habitation, art. R165-16
Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l' article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées : - un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ; - un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda ; - un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ces documents. Ces documents sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux.
R165-16
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Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (M)">article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales</a> des communes concernées :</p><p><br/>
- un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ;<br/><br/>
- un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda ;<br/><br/>
- un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda.</p><p><br/>
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ces documents.<br/><br/>
Ces documents sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux.</p><p></p>
Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE &gt; Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
LEGIARTI000006390133
L2143-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (M)
LEGIARTI000043819313
R165-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-2 (V)