Code de la construction et de l'habitation, art. R314-5
L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.
R314-5
<p></p>L'octroi de la contribution financière prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-4 (V)">l'article R. 314-4</a> ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006896962
R314-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-12 (Ab)
LEGIARTI000006896963
R314-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-13 (Ab)
LEGIARTI000006896967
R314-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-16 (M)
LEGIARTI000006896948
R314-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-4 (V)
LEGIARTI000006896953
R314-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-6 (Ab)
LEGIARTI000006900283
R441-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-19 (Ab)
LEGIARTI000006900345
R443-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-13 (M)