Code de la construction et de l'habitation, art. L632-3
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
L632-3
<p> Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.</p><p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.