Code de la construction et de l'habitation, art. L251-3
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L. 251-1 . Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.
L251-3
<p></p>Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. <p></p><p></p>Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. <p></p><p></p>Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)">L. 251-1</a>. <p></p><p></p>Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.<p></p>
Chapitre Ier : Bail à construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.
LEGIARTI000006824540
L251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)
LEGIARTI000028808870
L251-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-6 (V)
LEGIARTI000006824561
L251-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-8 (V)
LEGIARTI000006824671
L251-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-9 (V)