Code de la construction et de l'habitation, art. R711-1
Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont : 1° Les syndics en exercice dans la copropriété ; 2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du   tribunal judiciaire dans les conditions prévues par l' article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l'article R. 711-6 ; 5° Les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l'article R. 711-13 ; 6° Les notaires, dans les conditions fixées au I de l'article L. 711-4 et à l'article L. 711-5 .
R711-1
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont : <br/><br/>1° Les syndics en exercice dans la copropriété ; <br/><br/>2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>; <br/><br/>3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du   tribunal judiciaire dans les conditions prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000039345666&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 47 (VD)">article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 </a>; <br/><br/>4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072999&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-6 </a>; <br/><br/>5° Les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073015&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-13 </a>; <br/><br/>6° Les notaires, dans les conditions fixées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778008&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-4 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-5</a>.<br/>
Section 1 : Des modalités d'immatriculation 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 1 : Des modalités d'immatriculation 
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
LEGIARTI000039345666
47
source
CITATION
DECRET
67-223
JORFTEXT000000305770
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 47 (VD)
LEGIARTI000028778008
L711-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4
LEGIARTI000028778010
L711-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5
LEGIARTI000033073015
R711-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-13
LEGIARTI000033072991
R711-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-2 (V)
LEGIARTI000033072999
R711-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-6