Code de la construction et de l'habitation, art. R633-5
Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2 , le gestionnaire du logement-foyer prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à l'article L. 633-4 et le réunit dans un délai de deux mois suivant sa constitution. Le conseil fixe ses règles de fonctionnement ; il est présidé par le gestionnaire ou son représentant.
R633-5
<p>Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825877&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 633-2</a>, le gestionnaire du logement-foyer prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825879&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 633-4</a> et le réunit dans un délai de deux mois suivant sa constitution. Le conseil fixe ses règles de fonctionnement ; il est présidé par le gestionnaire ou son représentant.</p>
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
LEGIARTI000032226905
D633-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D633-6-1 (V)
LEGIARTI000032227477
D633-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D633-7-1 (V)
LEGIARTI000032227611
D633-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D633-7-2 (V)
LEGIARTI000006825877
L633-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2
LEGIARTI000006825879
L633-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4
LEGIARTI000032234687
R633-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-6 (V)
LEGIARTI000032234679
R633-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-7 (V)