Code de la construction et de l'habitation, art. R423-28
Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du directeur général sur l'activité de l'office durant ce même exercice, est présenté au conseil d'administration. Le conseil d'administration décide de l'affectation du résultat après avoir approuvé ces documents au plus tard le 30 juin de la même année. Le compte financier et le rapport du directeur général sont transmis au préfet et au ministre chargé du logement au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. Le défaut de transmission des états financiers au préfet et au ministre chargé du logement pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14 .
R423-28
<p>Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante. </p><p>Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du directeur général sur l'activité de l'office durant ce même exercice, est présenté au conseil d'administration. </p><p>Le conseil d'administration décide de l'affectation du résultat après avoir approuvé ces documents au plus tard le 30 juin de la même année. </p><p>Le compte financier et le rapport du directeur général sont transmis au préfet et au ministre chargé du logement au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. </p><p>Le défaut de transmission des états financiers au préfet et au ministre chargé du logement pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825228&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-14</a>.</p>
Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières. &gt; Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
LEGIARTI000021981799
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021979685
Arrêté du 8 mars 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049162894
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031285917
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000043196458
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043189999
Arrêté du 22 février 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046280375
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045531107
Arrêté du 24 mars 2022 - art. 2 (V)
LEGITEXT000046915811
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046915831
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046915843
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 5 (V)
LEGITEXT000049014503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000049014599
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. (V)
JORFARTI000048572375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049014541
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049014545
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 4 (V)
JORFARTI000048572422
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048572441
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000051018826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
JORFARTI000051018326
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 1
JORFARTI000051018332
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 2
JORFARTI000051018351
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 4
LEGIARTI000006825228
L421-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-14
LEGIARTI000039048852
R423-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-30 (V)