Code de la construction et de l'habitation, art. R423-2
Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration d'intention afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures préparatoires. Cette délibération est transmise au préfet et au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Dans les six mois à compter de cette transmission, le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques notifie son avis au président du conseil d'administration et le communique au préfet. La délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office en application de l'article L. 421-17 est adoptée au plus tard le 31 juillet avant l'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable fixée au 1er janvier de l'année suivante. Si la délibération est adoptée après le 31 juillet, la date d'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable est reportée au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la délibération.
R423-2
<p>Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration d'intention afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures préparatoires. <br/><br/>Cette délibération est transmise au préfet et au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Dans les six mois à compter de cette transmission, le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques notifie son avis au président du conseil d'administration et le communique au préfet. <br/><br/>La délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825231&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-17</a> est adoptée au plus tard le 31 juillet avant l'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable fixée au 1er janvier de l'année suivante. Si la délibération est adoptée après le 31 juillet, la date d'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable est reportée au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la délibération.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
LEGIARTI000019114050
2
cible
CITATION
DECRET
2008-648
JORFTEXT000019113835
Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050625722
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050221803
Arrêté du 6 septembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006825231
L421-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-17
LEGIARTI000039043247
R423-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-3 (V)