Code de la construction et de l'habitation, art. R422-9
L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.
R422-9
<p>L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041715834&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (VD)">L. 422-3-2</a> est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.</p>
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
JORFARTI000017756779
4
cible
CITATION
DECRET
2007-1840
JORFTEXT000017756415
Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000041715834
L422-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (VD)