Code de la construction et de l'habitation, art. L312-7
I.-Le fonds de garantie pour la rénovation a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en difficulté. Ce fonds peut garantir : 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; 2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au même premier alinéa ; 4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt et des intérêts. Le décret mentionné au IV du présent article fixe notamment les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut bénéficier d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû. II.-Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements. III.-Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. IV.-Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les travaux, la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté mentionnés au I sont définis par décret.
L312-7
<p>I.-Le fonds de garantie pour la rénovation a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en difficulté.</p><p>Ce fonds peut garantir :</p><p>1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ;</p><p>2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-13 de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">65-557</a> du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;</p><p>3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au même premier alinéa ;</p><p>4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt et des intérêts. Le décret mentionné au IV du présent article fixe notamment les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut bénéficier d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû.</p><p>II.-Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.</p><p>III.-Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>IV.-Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les travaux, la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté mentionnés au I sont définis par décret.</p>
Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
LEGIARTI000039302972
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000039302994
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
JORFARTI000045215801
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 19, v. init.
JORFARTI000045215660
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 3, v. init.
JORFARTI000045215669
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 4, v. init.
JORFARTI000045215733
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 4, v. init.
LEGITEXT000049768983
cible
CITATION
DECRET
2024-571
JORFTEXT000049765459
Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049397538
L221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L221-7 (V)
LEGIARTI000049397530
L315-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-14 (V)
LEGIARTI000050931246
D312-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-7-2 (V)
LEGIARTI000039621218
R312-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-1 (V)
LEGIARTI000044536824
R312-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-2 (Ab)