Code de la construction et de l'habitation, art. L256-6
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit des droits réels immobiliers ou de parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance du bien doit répondre aux conditions définies aux articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3 ou L. 256-4.
L256-6
<p>En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
 L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit des droits réels immobiliers ou de parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance du bien doit répondre aux conditions définies aux articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3 ou L. 256-4.</p>
Section 1 : Définition
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité &gt; Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité &gt; Section 1 : Définition
LEGIARTI000050005244
1
cible
CITATION
DECRET
2024-838
JORFTEXT000050001865
Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000050009434
R329-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-16 (V)