Code de la construction et de l'habitation, art. L861-4
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 , relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.
L861-4
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (VD)">L. 821-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)">L. 823-8</a>, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
LEGIARTI000038814478
L821-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (VD)
LEGIARTI000038814540
L823-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)