Code de la construction et de l'habitation, art. R445-4
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1 .
R445-4
<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VD)">L. 445-1</a>.</p>
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
LEGIARTI000006825501
L445-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VD)