Code de la construction et de l'habitation, art. L442-4-1
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
L442-4-1
<p></p>En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)">l'article 7 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. <p></p><p></p>En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.<p></p>
Chapitre II : Loyers et divers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers.
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)
LEGIARTI000006475068
7
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006491443
62
cible
CITATION
LOI
91-650
JORFTEXT000000172847
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)
LEGIARTI000006825424
L442-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-2 (V)
LEGIARTI000020459120
L613-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (V)
LEGIARTI000047900004
L412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (V)
LEGIARTI000047899976
L412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (V)
LEGIARTI000025026208
L622-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-1 (T)
LEGIARTI000025026227
L631-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-3 (VD)