Code de la construction et de l'habitation, art. D331-3
L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les conditions prévues à l'article D. 331-6. Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques définies dans la décision favorable.
D331-3
<p>L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les conditions prévues à l'article D. 331-6.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques définies dans la décision favorable.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
LEGIARTI000047629799
D331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1 (V)
LEGIARTI000046332092
D331-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V)
LEGIARTI000043900565
D441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-2 (V)