Code de la construction et de l'habitation, art. L642-10
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, le titulaire du droit d'usage sur les locaux peut faire connaître au représentant de l'Etat dans le département : 1° Son accord ou son opposition ; 2° Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ; 3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département. Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l'approbation de l'échéancier.
L642-10
<p>Dans un délai de deux mois à compter de la notification, le titulaire du droit d'usage sur les locaux peut faire connaître au représentant de l'Etat dans le département :</p><p></p><p>1° Son accord ou son opposition ;</p><p></p><p>2° Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ;</p><p></p><p>3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département. Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l'approbation de l'échéancier. </p><p></p>
Section 2 : Procédure.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 2 : Procédure.
LEGIARTI000006825925
L642-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)
LEGIARTI000026968778
L642-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-12 (V)
LEGIARTI000028225573
R642-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-8-1 (V)