Code de la construction et de l'habitation, art. D842-3
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4 , le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.
D842-3
<p>En cas de colocation telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850142&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 821-4</a>, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.<br/></p>
Section 1 : Secteur locatif ordinaire
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 1 : Secteur locatif ordinaire
LEGIARTI000038850142
R821-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-4