Code de la construction et de l'habitation, art. R313-29-8
Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l'article R. 313-22 à la clôture de l'exercice, après déduction des versements des employeurs en application de l'article L. 716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 313-29-2 est supérieur à une fraction des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1 , l'excédent est versé à l'un des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sous l'une des formes mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du V de l'article L. 313-20 . L'Union des entreprises et des salariés pour le logement consacre ces sommes exclusivement à des emplois sous forme de prêts. La fraction des versements des employeurs mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que la forme du versement au fonds, sont déterminées par le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
R313-29-8
<p>Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898170&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 313-22 </a>à la clôture de l'exercice, après déduction des versements des employeurs en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585138&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 716-2 </a>du code rural et des 1°, 2° et 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025845315&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 313-29-2 </a>est supérieur à une fraction des versements des employeurs en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-1</a>, l'excédent est versé à l'un des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sous l'une des formes mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-20</a>. </p><p>L'Union des entreprises et des salariés pour le logement consacre ces sommes exclusivement à des emplois sous forme de prêts. </p><p>La fraction des versements des employeurs mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que la forme du versement au fonds, sont déterminées par le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.</p>
Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. &gt; Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
LEGIARTI000006585138
L716-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L716-2
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000006824902
L313-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20
LEGIARTI000006898170
R*313-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-22
LEGIARTI000025845315
R313-29-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2