Code de la construction et de l'habitation, art. L861-3
Pour l'application de l'article L. 813-7 à Mayotte, les mots : " du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime mentionné à l' article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
L861-3
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-7 (VD)">L. 813-7 </a>à Mayotte, les mots : " du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 (V)">article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996</a> modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".</p>
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Fonds national d'aide au logement
LEGIARTI000006698081
19
source
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 (V)
LEGIARTI000038814448
L813-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-7 (VD)