Code de la construction et de l'habitation, art. L531-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
L531-1
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.</p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. &gt; Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre unique
JORFTEXT000000509530
source
CITATION
LOI
64-1229
JORFTEXT000000509530
Loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964
JORFTEXT000000320648
source
CITATION
LOI
66-507
JORFTEXT000000320648
Loi n°66-507 du 12 juillet 1966
JORFARTI000029731014
L411-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.
LEGIARTI000038804626
L411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)