Code de la construction et de l'habitation, art. R711-12
A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11 , le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.
R711-12
<p align="left">A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)">R. 711-9 et R. 711-11</a>, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.<br/></p>
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
LEGIARTI000033073007
R711-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)