Code de la construction et de l'habitation, art. L112-2
Sans préjudice des dispositions de l' article L. 112-1 , tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.
L112-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-1 (V)">article L. 112-1</a>, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.</p>
Section 1 : Objectifs généraux
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 1 : Objectifs généraux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000047435110
1
cible
CITATION
DECRET
2023-264
JORFTEXT000047434134
Décret n°2023-264 du 11 avril 2023 - art. 1
LEGIARTI000006878587
3
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000332151
Loi du 15 juillet 1845 - art. 3
LEGIARTI000006824215
L112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-1 (V)
LEGIARTI000043818315
R113-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-1 (V)
LEGIARTI000041587523
L4744-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-1 (V)
LEGIARTI000041587502
L8112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-2 (V)