Code de la construction et de l'habitation, art. R174-25
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 , le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.
R174-25
<p><br/>Conformément au deuxième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1  (V)">L. 174-1</a>, le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.</p>
Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire &gt; Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
LEGIARTI000045649881
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045641335
Arrêté du 13 avril 2022 - art. 1
LEGITEXT000049944271
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049925781
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000041569865
L174-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1  (V)