Code de la construction et de l'habitation, art. L302-10
Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département. Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat inclusif mentionnée à l' article L. 281-2-1 du même code . Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département.
L302-10
<p>Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département. </p><p>Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797403&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-4 </a>du code de l'action sociale et des familles ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat inclusif mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000042673332&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 281-2-1 du même code</a>. </p><p>Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département.</p>
Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
JORFARTI000021136182
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000030972603
1
cible
CITATION
DECRET
2015-986
JORFTEXT000030968145
DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031706510
81
cible
CITATION
LOI
2015-1776
JORFTEXT000031700731
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
LEGIARTI000049386983
40
cible
CITATION
LOI
2024-317
JORFTEXT000049385823
LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 40 (V)
LEGIARTI000042673332
L281-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L281-2-1
LEGIARTI000006797403
L312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4
LEGIARTI000049391281
L149-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)