Code de la construction et de l'habitation, art. R445-23
Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
R445-23
<p>Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-22 (V)">R. 445-22</a> sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. </p><p>Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.</p>
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
LEGIARTI000024603025
R445-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-22 (V)