Code de la construction et de l'habitation, art. L441-3-2
Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441 , et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales. Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
L441-3-2
<p>Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (V)">l'article L. 441</a>, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales. </p><p>Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.</p><p></p>
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
LEGIARTI000006825340
L441
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (V)