Code de la construction et de l'habitation, art. R311-39
Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour : 1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ; 2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ; 3. La construction de logements destinés à la location ; 4. la construction de logements-foyers.
R311-39
<p></p>   Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :<p></p><p></p>   1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ;<p></p><p></p>   2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ;<p></p><p></p>   3. La construction de logements destinés à la location ;<p></p><p></p>   4. la construction de logements-foyers.<p></p>
Paragraphe 1er : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. &gt; Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.