Code de la construction et de l'habitation, art. R125-1
L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125-3 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq ans. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
R125-1
<p><br/>L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V)">L. 125-3</a> est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq ans. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé. <br/>L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.</p>
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
LEGIARTI000050143616
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026617485
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006824265
L125-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V)