Code de la construction et de l'habitation, art. R311-26
La décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15 devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.
R311-26
<p></p>La décision d'octroi de primes prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896767&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-15</a> devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. &gt; Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
LEGIARTI000006896767
R*311-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-15