Code de la construction et de l'habitation, art. R824-22
En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D. 832-2 , de percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement de l'aide est maintenu dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 . Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 . Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus du bailleur mentionné à l'article R. 824-20 .
R824-22
<p><br/>En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)">D. 832-2</a>, de percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement de l'aide est maintenu dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)">R. 824-7 à R. 824-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)">R. 824-27 à R. 824-29</a>. <br/>Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)">L. 842-1</a>. <br/>Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus du bailleur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)">R. 824-20</a>.</p>
Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant
LEGIARTI000038850394
D832-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)
LEGIARTI000038814594
L842-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)
LEGIARTI000038850330
R824-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)
LEGIARTI000038850348
R824-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)
LEGIARTI000038850298
R824-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)