Code de la construction et de l'habitation, art. R184-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4 .
R184-6
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-2 (V)">R. 153-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-4 (V)">R. 153-4</a>.</p>
Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Règles de sécurité &gt; Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone
LEGIARTI000043819177
R153-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-2 (V)
LEGIARTI000043819181
R153-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-4 (V)