Code de la construction et de l'habitation, art. R411-5
Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune. Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l'alinéa précédent et précisant la nature et la durée de la mission confiée. Ce contrat est transmis pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du logement. En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 411-4 , le service statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
R411-5
<p>Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021374339&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 411-3 </a>ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune. </p><p>Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l'alinéa précédent et précisant la nature et la durée de la mission confiée. Ce contrat est transmis pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du logement. </p><p>En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne visée aux deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021374342&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 411-4</a>, le service statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000021374339
R411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3
LEGIARTI000021374342
R411-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-4