Code de la construction et de l'habitation, art. R171-3
I.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Ces résultats minimaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, dans le domaine mentionné au 4° de l'article R. 172-4 . II.-Pour justifier de l'exemplarité environnementale, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément aux articles R. 431-31-3 et R. * 431-18 du code de l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les critères de performance environnementale requis.
R171-3
<p>I.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Ces résultats minimaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, dans le domaine mentionné au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819407&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-4</a>. </p><p>II.-Pour justifier de l'exemplarité environnementale, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément aux articles R. 431-31-3 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820096&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 431-18</a> du code de l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les critères de performance environnementale requis.</p>
Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
LEGIARTI000047287633
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033243759
Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047284549
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047282141
Arrêté du 8 mars 2023 - art. 3
LEGITEXT000047283623
cible
CITATION
DECRET
2023-173
JORFTEXT000047282075
Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 (V)
LEGIARTI000047283640
1
cible
CITATION
DECRET
2023-173
JORFTEXT000047282075
Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 1
LEGIARTI000006820096
R*431-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-18
LEGIARTI000047283849
R431-31-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-31-3 (V)
LEGIARTI000043819407
R172-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4