Code de la construction et de l'habitation, art. L432-1
Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L. 411-1 . Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes. Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Pour la construction de ces habitations, les communes bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2 , L. 442-7 , L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6
L432-1
<p></p>Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)">L. 411-1</a>. <p></p><p></p>Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes. <p></p><p></p>Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Pour la construction de ces habitations, les communes bénéficient des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)">L. 431-1, L. 431-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-7 (V)">L. 442-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-18 (V)">L. 443-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1 (V)">R. 431-1</a> à R. 431-6<p></p>
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
LEGIARTI000006825576
L411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)
LEGIARTI000006825640
L431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)
LEGIARTI000006825667
L442-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-7 (V)
LEGIARTI000006825492
L443-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-18 (V)
LEGIARTI000006899453
R431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1 (V)
LEGIARTI000039043123
R432-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-1 (VD)
LEGIARTI000006899505
R432-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-3 (Ab)
LEGIARTI000037668267
881 L
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)
LEGIARTI000006310719
882
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 882 (VT)