Code de la construction et de l'habitation, art. R641-25
En cas d'indivisibilité matérielle du local et du logement accessoire, la réquisition ne peut être prononcée que si chacun de ces locaux peut être considéré comme vacant ou inoccupé aux sens définis par les articles R. 641-23 et R. 641-24 . Elle porte sur l'ensemble des locaux.
R641-25
<p></p>En cas d'indivisibilité matérielle du local et du logement accessoire, la réquisition ne peut être prononcée que si chacun de ces locaux peut être considéré comme vacant ou inoccupé aux sens définis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-23 (V)">articles R. 641-23 et R. 641-24</a>. Elle porte sur l'ensemble des locaux.<p></p><p></p>
Chapitre unique 
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000006900566
R641-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-23 (V)