Code de la construction et de l'habitation, art. D331-113
Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable. Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société mentionnée à l'article L. 313-19 , à la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
D331-113
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-410 du 25 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
<p> Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.</p><p>Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-19</a>, à la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.</p>
Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-410 du 25 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>
LEGIARTI000034804872
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034639629
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 6 (V)
LEGIARTI000034605432
D331-111
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-111
LEGIARTI000006824896
L313-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19
LEGIARTI000038926527
R331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T)