Code de la construction et de l'habitation, art. R832-8
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14 , l'aide est versée : 1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette première échéance ; b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; 2° Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1 .
R832-8
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)">R. 823-14</a>, l'aide est versée : </p><p>1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : </p><p>a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette première échéance ; </p><p>b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; </p><p>2° Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. </p><p>Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-16 (V)">D. 331-59-16 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5-1 (V)">D. 331-76-5-1</a>.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038975880
D331-59-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-16 (V)
LEGIARTI000038977139
D331-76-5-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5-1 (V)
LEGIARTI000038850248
R823-14
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CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)