Code de la construction et de l'habitation, art. L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 . Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du présent article est applicable. II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
L521-3-1
<p>I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.</p><p>A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049398947&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)">l'article L. 521-3-2</a>. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.</p><p>Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du présent article est applicable.</p><p>II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.</p><p>En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.</p><p>Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442823&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1724 </a>du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.</p>
Chapitre Ier : Protection des occupants
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité &gt; Chapitre Ier : Protection des occupants
LEGIARTI000032400393
4
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
JORFARTI000028774858
34
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 34, v. init.
LEGIARTI000049394345
10
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10
LEGIARTI000006442823
1724
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1724
LEGIARTI000006686584
L1331-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-28
LEGIARTI000028808235
L129-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)
LEGIARTI000045211517
L353-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
LEGIARTI000045211480
L442-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)
LEGIARTI000049398969
L511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
LEGIARTI000006825765
L511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3
LEGIARTI000049398958
L521-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
LEGIARTI000050623398
L521-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
LEGIARTI000049398947
L521-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
LEGIARTI000023717031
L542-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-1 (V)
LEGIARTI000042343117
L1331-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-22 (VD)
LEGIARTI000042343108
L1331-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-23 (VD)
LEGIARTI000042343099
L1331-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-24 (VD)
LEGIARTI000021942052
L1331-28-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-28-2 (VT)