Code de la construction et de l'habitation, art. R423-17
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif. Les virements de crédits entre chapitres décidés par l'ordonnateur sont portés sans délai à la connaissance du  comptable de la direction générale des finances publiques ainsi qu'à celle du conseil d'administration à sa plus proche séance. Le contrôle de la disponibilité des crédits par le  comptable de la direction générale des finances publiques porte sur les crédits revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de l'article L. 421-19. En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du  comptable de la direction générale des finances publiques, un suivi régulier de l'exécution budgétaire par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions. Il présente au moins une fois par an au conseil d'administration une communication sur le suivi de l'exécution budgétaire.
R423-17
<p>L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif. <br/><br/>Les virements de crédits entre chapitres décidés par l'ordonnateur sont portés sans délai à la connaissance du  comptable de la direction générale des finances publiques ainsi qu'à celle du conseil d'administration à sa plus proche séance. <br/><br/>Le contrôle de la disponibilité des crédits par le  comptable de la direction générale des finances publiques porte sur les crédits revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825233&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-19. </a><br/><br/>En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du  comptable de la direction générale des finances publiques, un suivi régulier de l'exécution budgétaire par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions. Il présente au moins une fois par an au conseil d'administration une communication sur le suivi de l'exécution budgétaire.</p>
Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières. &gt; Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
LEGIARTI000006825233
L421-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19