Code de la construction et de l'habitation, art. L134-3
Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.
L134-3
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.</p><p></p><p>Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.</p>
Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000025767133
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025756524
Arrêté du 18 avril 2012 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000043816028
8
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
LEGIARTI000043976979
L731-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD)
LEGIARTI000027794909
R134-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (Ab)