Code de la construction et de l'habitation, art. R126-21
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l'article R. 126-16 . Ces mentions, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ” doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
R126-21
<p><br/>Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-16 (V)">R. 126-16</a>. <br/>Ces mentions, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ” doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.</p>
Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique &gt; Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
LEGIARTI000043818597
R126-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-16 (V)
LEGIARTI000043818615
R126-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-24 (V)