Code de la construction et de l'habitation, art. R445-36
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Ils sont déclinés à l'échelle des départements. ENGAGEMENTS INDICATEURS Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans. PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.
R445-36
<p>La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.</p><p>Ils sont déclinés à l'échelle des départements.</p><p></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
			ENGAGEMENTS</th><th><br/>
			INDICATEURS</th></tr><tr><td rowspan="3" align="justify"><br/>
			Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant</td><td align="justify"><br/>
			PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
			PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
			PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers 
JORFARTI000020949588
5
source
CITATION
LOI
2009-967
JORFTEXT000020949548
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 5
LEGIARTI000038983630
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437535
Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044637041
R445-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-24 (VD)
LEGIARTI000039042865
R445-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-34 (VD)
LEGIARTI000034661613
R445-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-38 (V)