Code de la construction et de l'habitation, art. D361-7
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an. Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels.
D361-7
<p>Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.</p><p>Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels.</p>
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.