Code de la construction et de l'habitation, art. L443-1
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.
L443-1
<p></p>   Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
LEGIARTI000006829030
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000294318
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 8 (V)
JORFTEXT000017641981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017641981
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
JORFTEXT000020728789
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020728789
Arrêté du 29 mai 2009, v. init.
LEGITEXT000050864504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854851
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006825335
L432-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (V)
LEGIARTI000038834120
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
LEGIARTI000037654927
L443-15-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-8 (V)
LEGIARTI000006825491
L443-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-16 (V)
LEGIARTI000006899659
R443-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (V)
LEGIARTI000049794960
R443-12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (VD)
LEGIARTI000006305961
1378 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1378 sexies (V)