Code de la construction et de l'habitation, art. R311-29
Les primes sont payées annuellement par le Crédit foncier de France, pour le compte de l'Etat, au vu de la notification de la décision de paiement des primes. Le versement de la première prime intervient au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la décision de paiement n'est plus susceptible de recours. Le Crédit foncier de France, nonobstant toutes oppositions ou saisies, verse les primes par l'intermédiaire de la caisse nationale de crédit agricole lorsque leurs bénéficiaires ont contracté, pour le financement des mêmes travaux, un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel. Au cas où le bénéficiaire des primes aurait contracté, dans les termes de l'article L. 311-9 un emprunt auprès de la caisse centrale de coopération économique, le Crédit foncier de France, nonobstant toutes oppositions ou saisies, verse directement les primes à la caisse centrale de coopération économique à due concurrence des charges de l'emprunt et pour venir en déduction de celles-ci. Le Crédit foncier est remboursé des fraits exposés par lui dans les conditions précisées par la convention prévue à l'article R. 311-4 .
R311-29
<p></p>Les primes sont payées annuellement par le Crédit foncier de France, pour le compte de l'Etat, au vu de la notification de la décision de paiement des primes. Le versement de la première prime intervient au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la décision de paiement n'est plus susceptible de recours. <p></p><p></p>Le Crédit foncier de France, nonobstant toutes oppositions ou saisies, verse les primes par l'intermédiaire de la caisse nationale de crédit agricole lorsque leurs bénéficiaires ont contracté, pour le financement des mêmes travaux, un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel. <p></p><p></p>Au cas où le bénéficiaire des primes aurait contracté, dans les termes de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824815&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-9 </a>un emprunt auprès de la caisse centrale de coopération économique, le Crédit foncier de France, nonobstant toutes oppositions ou saisies, verse directement les primes à la caisse centrale de coopération économique à due concurrence des charges de l'emprunt et pour venir en déduction de celles-ci. <p></p><p></p>Le Crédit foncier est remboursé des fraits exposés par lui dans les conditions précisées par la convention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896753&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-4</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. &gt; Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
LEGIARTI000006824815
L311-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-9
LEGIARTI000006896753
R311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-4