Code de la construction et de l'habitation, art. L313-3
Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20. Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que le remboursement des emprunts à plus d'un an souscrits par la société mentionnée à l'article L. 313-19 auprès d'un établissement de crédit ou assimilé. Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes : a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ; b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété ; c) A des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ; d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ; e) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ; f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'Etat ; g) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Etat. Les interventions mentionnées aux a à g peuvent prendre la forme de prêts, d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'Etat ou à des associations agréées par l'Etat. Les interventions au titre des catégories d'emplois visées aux b, c, d et e donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, dans les conditions prévues par l' article L. 313-26. Une fraction des ressources mentionnées au premier alinéa du présent article est affectée au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 . Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par la société mentionnée à l'article L. 313-19, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 sont fixés par convention conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L. 313-18 . Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. Elle est publiée au Journal officiel. La convention mentionnée au treizième alinéa détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions. Au cours de la troisième année d'application de la convention mentionnée au même alinéa, après évaluation de ses premières années d'application, une concertation est engagée entre l'Etat et l'association, relative aux dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention. Cette concertation peut donner lieu à un avenant à la convention. En l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la précédente convention pour sa dernière année d'application. Le Parlement est informé des prévisions et de la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois ainsi que de l'état d'exécution de la convention mentionnée au treizième alinéa du présent article par un document de programmation transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de finances. Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année. Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de ces organismes sont fixés par convention entre l'Etat et chacun de ces organismes. Ces conventions sont d'une durée de cinq ans.
L313-3
Conformément au XV de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p></p><p>Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20. Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1 </a>des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que le remboursement des emprunts à plus d'un an souscrits par la société mentionnée à l'article L. 313-19 auprès d'un établissement de crédit ou assimilé.</p><p>Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :</p><p>a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ;</p><p>b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété ;</p><p>c) A des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;</p><p>d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ;</p><p>e) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;</p><p>f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'Etat ;</p><p>g) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les interventions mentionnées aux a à g peuvent prendre la forme de prêts, d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'Etat ou à des associations agréées par l'Etat.</p><p>Les interventions au titre des catégories d'emplois visées aux b, c, d et e donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824905&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 313-26. </a></p><p>Une fraction des ressources mentionnées au premier alinéa du présent article est affectée au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033280991&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-17-1</a>.</p><p>Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par la société mentionnée à l'article L. 313-19, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 sont fixés par convention conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-18</a>. Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. Elle est publiée au Journal officiel.</p><p>La convention mentionnée au treizième alinéa détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.</p><p>Au cours de la troisième année d'application de la convention mentionnée au même alinéa, après évaluation de ses premières années d'application, une concertation est engagée entre l'Etat et l'association, relative aux dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention. Cette concertation peut donner lieu à un avenant à la convention.</p><p>En l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la précédente convention pour sa dernière année d'application.</p><p>Le Parlement est informé des prévisions et de la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois ainsi que de l'état d'exécution de la convention mentionnée au treizième alinéa du présent article par un document de programmation transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de finances. Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.</p><p>Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de ces organismes sont fixés par convention entre l'Etat et chacun de ces organismes. Ces conventions sont d'une durée de cinq ans.</p><p></p>
Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
<p>Conformément au XV de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000028834018
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000835882
Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LEGIARTI000033222693
24-2
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
LEGIARTI000041864671
5
cible
CITATION
DECRET
2004-123
JORFTEXT000000244572
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000028809263
85
cible
CITATION
LOI
2007-1824
JORFTEXT000017839505
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)
LEGIARTI000023155122
1
cible
CITATION
DECRET
2009-747
JORFTEXT000020777223
Décret n°2009-747
 du 22 juin 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000020777223
cible
CITATION
DECRET
2009-747
JORFTEXT000020777223
Décret n°2009-747
 du 22 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020968956
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968956
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
JORFTEXT000020968964
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968964
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
JORFTEXT000020968970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968970
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
JORFTEXT000020968978
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968978
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
JORFTEXT000021026554
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021026554
Arrêté du 14 août 2009, v. init.
JORFTEXT000021494533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021494533
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021527154
cible
CITATION
DECRET
2009-1620
JORFTEXT000021527154
Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000028809359
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1621
JORFTEXT000021527179
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021527179
cible
CITATION
DECRET
2009-1621
JORFTEXT000021527179
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000021672790
2
cible
CITATION
DECRET
2009-1623
JORFTEXT000021527234
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000021672793
3
cible
CITATION
DECRET
2009-1623
JORFTEXT000021527234
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 3 (V)
LEGIARTI000028809355
6
cible
CITATION
DECRET
2009-1623
JORFTEXT000021527234
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 6 (V)
LEGIARTI000021672802
7
cible
CITATION
DECRET
2009-1623
JORFTEXT000021527234
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 7 (V)
JORFTEXT000021527234
cible
CITATION
DECRET
2009-1623
JORFTEXT000021527234
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000028400015
29
cible
CITATION
LOI
2013-1278
JORFTEXT000028399511
LOI n°2013-1278  du 29 décembre 2013 - art. 29, v. init.
JORFARTI000028772779
102
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 102, v. init.
JORFARTI000028772916
123
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 123, v. init.
JORFARTI000028772575
23
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 23, v. init.
LEGIARTI000029991804
cible
CITATION
DECRET
2014-1500
JORFTEXT000029893032
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
JORFARTI000029921662
cible
CITATION
CONVENTION
JORFTEXT000029921661
CONVENTION du 2 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030367640
5
cible
CITATION
DECRET
2015-299
JORFTEXT000030367618
DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 5, v. init.
LEGITEXT000031605262
cible
CITATION
DECRET
2015-1654
JORFTEXT000031602078
Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 (V)
LEGIARTI000033280499
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1408
JORFTEXT000033279703
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
LEGIARTI000037669307
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1408
JORFTEXT000033279703
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
LEGITEXT000033546250
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 (V)
LEGIARTI000033546258
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000048181884
10
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048181860
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
LEGIARTI000048181880
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (V)
JORFARTI000033652118
cible
CITATION
DECRET
2016-1769
JORFTEXT000033652104
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033652226
cible
CITATION
DECRET
2016-1770
JORFTEXT000033652214
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000036257675
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000036580377
cible
CITATION
CONVENTION
JORFTEXT000036580376
Convention - art., v. init.
JORFARTI000036580387
cible
CITATION
CONVENTION
JORFTEXT000036580376
Convention - art., v. init.
LEGIARTI000047459542
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037160529
Arrêté du 4 juillet 2018 - art. (Ab)
LEGITEXT000038820439
cible
CITATION
DECRET
2019-772
JORFTEXT000038812273
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000050746942
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041400376
Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000049999498
3
cible
CITATION
DECRET
2020-26
JORFTEXT000041400291
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 3
LEGIARTI000043050945
3
cible
CITATION
DECRET
2021-59
JORFTEXT000043046512
Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 3
JORFARTI000043985736
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043985724
Arrêté du 24 août 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000047417970
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416684
Arrêté du 29 mars 2023 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000047535761
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047530413
Arrêté du 27 avril 2023 - art. 5 (V)
JORFARTI000047964038
cible
CITATION
CONVENTION
JORFTEXT000047964037
Convention - art., v. init.
JORFARTI000047964046
cible
CITATION
CONVENTION
JORFTEXT000047964037
Convention - art., v. init.
JORFARTI000047964052
cible
CITATION
CONVENTION
JORFTEXT000047964037
Convention - art., v. init.
JORFARTI000048466095
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466083
Arrêté du 13 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000048909356
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048729714
Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 4
LEGIARTI000048854949
3
cible
CITATION
DECRET
2023-1365
JORFTEXT000048729510
Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 3
LEGIARTI000049769196
1
cible
CITATION
DECRET
2024-573
JORFTEXT000049766716
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000020465645
L313-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-12 (VT)
LEGIARTI000033280991
L313-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1
LEGIARTI000033280997
L313-17-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-3 (V)
LEGIARTI000006824889
L313-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18
LEGIARTI000048840526
L313-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
LEGIARTI000037669547
L313-18-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-3 (V)
LEGIARTI000048840514
L313-18-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-6 (V)
LEGIARTI000028809136
L313-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
LEGIARTI000048840482
L313-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
LEGIARTI000037669487
L313-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (M)
LEGIARTI000048840451
L313-19-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V)
LEGIARTI000028809128
L313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
LEGIARTI000033281265
L313-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (M)
LEGIARTI000033281273
L313-20-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-5 (V)
LEGIARTI000028809122
L313-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-22 (Ab)
LEGIARTI000028809120
L313-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (Ab)
LEGIARTI000006824905
L313-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26
LEGIARTI000048840437
L313-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V)
LEGIARTI000020465618
L313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (VT)
LEGIARTI000038833940
L342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
LEGIARTI000048848997
L342-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V)
LEGIARTI000028809756
R313-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-12 (V)
LEGIARTI000028809720
R313-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-13 (V)
LEGIARTI000039047638
R313-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-16 (VD)
LEGIARTI000028809685
R313-18-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-18-2 (V)
LEGIARTI000020780530
R313-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19 (V)
LEGIARTI000028809675
R313-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
LEGIARTI000039047585
R313-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
LEGIARTI000039047554
R313-19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
LEGIARTI000028809633
R313-19-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-4 (V)
LEGIARTI000028809629
R313-19-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-5 (V)
LEGIARTI000028809625
R313-19-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-6 (V)
LEGIARTI000028809622
R313-19-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-7 (V)
LEGIARTI000025496730
R313-19-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-8 (V)
LEGIARTI000020780466
R313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20 (V)
LEGIARTI000039047540
R313-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
LEGIARTI000039047526
R313-20-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
LEGIARTI000028809604
R313-20-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
LEGIARTI000028809532
R313-29-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-1 (V)
LEGIARTI000047215630
R321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
LEGIARTI000029728755
R331-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (T)
LEGIARTI000029728841
R372-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (T)
LEGIARTI000021536832
R426-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R426-2 (V)
LEGIARTI000028809511
R426-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R426-3 (V)
LEGIARTI000025746257
200 nonies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 nonies (Ab)
LEGIARTI000044875929
207
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)
LEGIARTI000048827333
278 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)