Code de la construction et de l'habitation, art. L212-10
Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont tenues : Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ; Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L. 222-3. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du code civil, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code. Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation par l'assemblée générale de l'écrit comportant les énonciations exigées par l'article L. 222-3, le représentant légal ou statutaire de la société ne peut exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d'effets de commerce pour les opérations mentionnées audit écrit. Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date à laquelle la créance correspondante est exigible. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain. Lorsque de tels versements ont été effectués, les parts ou actions ne peuvent être cédées volontairement avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation de l'écrit susvisé, si ce n'est entre associés.
L212-10
<p></p>Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont tenues : <p></p><p></p>Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ; <p></p><p></p>Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3 (V)">L. 222-3. </a>La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1831-1 (V)">l'article 1831-1 </a>du code civil, reproduit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)">l'article L. 221-1</a> du présent code. <p></p><p></p>Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation par l'assemblée générale de l'écrit comportant les énonciations exigées par l'article L. 222-3, le représentant légal ou statutaire de la société ne peut exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d'effets de commerce pour les opérations mentionnées audit écrit. Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date à laquelle la créance correspondante est exigible. <p></p><p></p>Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain. Lorsque de tels versements ont été effectués, les parts ou actions ne peuvent être cédées volontairement avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation de l'écrit susvisé, si ce n'est entre associés.<p></p>
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
LEGIARTI000006305688
12
cible
CITATION
LOI
86-18
JORFTEXT000000317307
Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 12 (V)
LEGIARTI000006443996
1831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1831-1 (V)
LEGIARTI000006824477
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)
LEGIARTI000006824486
L222-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3 (V)
LEGIARTI000006824491
L222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-6 (V)
LEGIARTI000006824517
L241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-1 (V)
LEGIARTI000006824536
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-1 (V)
LEGIARTI000039041984
R212-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-11 (VD)
LEGIARTI000039041979
R212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-12 (VD)
LEGIARTI000039041974
R212-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-13 (VD)
LEGIARTI000039041968
R212-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-14 (VD)
LEGIARTI000039041944
R212-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)
LEGIARTI000006743972
L651-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)