Code de la construction et de l'habitation, art. L241-2
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
L241-2
<p>Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-1 (V)">articles 314-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-10 (V)">314-10</a> du code pénal.</p>
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.
LEGIARTI000041587304
9
cible
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)
LEGIARTI000006418212
314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-1 (V)
LEGIARTI000006418229
314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-10 (V)
LEGIARTI000006824189
L111-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
LEGIARTI000028806974
L241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)