Code de la construction et de l'habitation, art. R423-12-1
Les dispositions de l'article R. 423-12 ne sont pas applicables aux activités exercées par l'office pour le compte d'un tiers. Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état prévisionnel annexe correspondant.
R423-12-1
Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043224&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-12 (VD)">R. 423-12</a> ne sont pas applicables aux activités exercées par l'office pour le compte d'un tiers.</p><p>Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état prévisionnel annexe correspondant.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
<p>Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.</p>
LEGIARTI000039043224
R423-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-12 (VD)