Code de la construction et de l'habitation, art. R472-5
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° (Abrogé) 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ; 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
R472-5
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :</p><p>1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;</p><p>4° (Abrogé)</p><p>5° (Abrogé)</p><p>6° (Abrogé)</p><p>7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
LEGITEXT000006069577
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI.
LEGIARTI000006307480
31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 31
LEGIARTI000006903835
L5422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-13
LEGIARTI000025953258
L327-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-15
LEGIARTI000006899863
R*421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-2
LEGIARTI000021145862
R421-20-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-1
LEGIARTI000021145868
R421-20-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4