Code de la construction et de l'habitation, art. D823-17
La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16 , est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.
D823-17
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
<p>La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850254&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 823-16</a>, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante :<br/><br/>
" Pp = P0 + Tp* (R-R0) "<br/><br/>
où :<br/><br/>
1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ;<br/><br/>
2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ;<br/><br/>
3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ;<br/><br/>
4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;<br/><br/>
5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.</p><p></p>
Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides &gt; Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
LEGIARTI000050286634
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 13 (V)
LEGIARTI000050286630
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 14 (V)
LEGIARTI000050931798
46
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 46 (V)
LEGIARTI000039794650
1
cible
CITATION
DECRET
2020-6
JORFTEXT000039772244
Décret n°2020-6 du 3 janvier 2020 - art. 1 (V)
LEGITEXT000042774310
cible
CITATION
DECRET
2020-1751
JORFTEXT000042760863
Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020 (VD)
LEGIARTI000042774315
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1751
JORFTEXT000042760863
Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000043041786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042845860
Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000046122673
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1096
JORFTEXT000046114980
Décret n°2022-1096 du 29 juillet 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038878905
D823-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)