Code de la construction et de l'habitation, art. L202-1
Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
L202-1
<p align="left">Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006146051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce -  Chapitre Ier : Du capital variable (V)">chapitre Ier</a> du titre III du livre II du code de commerce. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.</p>
Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion 
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion 
LEGISCTA000006146051
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce -  Chapitre Ier : Du capital variable (V)
LEGIARTI000031010344
L202-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (V)