Code de la construction et de l'habitation, art. L851-3
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 du présent code , le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes chargés du paiement de l'aide. Ce personnel peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier, notamment, l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnelle au logement est perçue. Les administrations publiques, par application, notamment, de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales , sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
L851-3
<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-11 (VD)">L. 353-11 du présent code</a>, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes chargés du paiement de l'aide. <br/>Ce personnel peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier, notamment, l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnelle au logement est perçue. <br/>Les administrations publiques, par application, notamment, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L152 A (VT)">L. 152 A du livre des procédures fiscales</a>, sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.</p>
Chapitre Ier : Contrôles
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions &gt; Chapitre Ier : Contrôles
LEGIARTI000006315887
L152 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L152 A (VT)
LEGIARTI000006825002
L353-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-11 (VD)
LEGIARTI000038814729
L863-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-5 (VD)