Code de la construction et de l'habitation, art. R342-42
I.-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par l'article R. 342-33, sous réserve des dispositions du présent paragraphe. II.-La commission des droits des salariés se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. III.-Les représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un trésorier. Après chaque réunion, il est établi, par le secrétaire, un procès-verbal comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la réunion suivante. Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux représentants du personnel. IV.-Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur spécifique pour la commission. Ce règlement est établi dans les conditions prévues à l' article L. 2315-24 du code du travail .
R342-42
Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>I.-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par l'article R. 342-33, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.<br/><br/>
 II.-La commission des droits des salariés se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.<br/><br/>
 III.-Les représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un trésorier.<br/><br/>
 Après chaque réunion, il est établi, par le secrétaire, un procès-verbal comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la réunion suivante. Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux représentants du personnel.<br/><br/>
 IV.-Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur spécifique pour la commission. Ce règlement est établi dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624839&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2315-24 du code du travail</a>.</p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Comité social d'administration &gt; Sous-section 3 :  Fonctionnement et moyens &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
<p>Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000035624839
L2315-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-24