Code de la construction et de l'habitation, art. L522-1
En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés " bidonvilles ", hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est pris par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat ou ses opérateurs nationaux supportent seuls la charge financière de l'acquisition. En ce qui concerne les autres opérations, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la charge des opérations foncières entre l'Etat ou ses opérateurs nationaux et les autres collectivités publiques intéressées. Ce décret fixe la part du déficit prévu entre les dépenses et les recettes entraînées par l'opération qui est couverte par la subvention de l'Etat.
L522-1
<p>En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés " bidonvilles ", hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est pris par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat ou ses opérateurs nationaux supportent seuls la charge financière de l'acquisition. </p><p> En ce qui concerne les autres opérations, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la charge des opérations foncières entre l'Etat ou ses opérateurs nationaux et les autres collectivités publiques intéressées. Ce décret fixe la part du déficit prévu entre les dépenses et les recettes entraînées par l'opération qui est couverte par la subvention de l'Etat.</p>
Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
Partie législative &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. &gt; Titre II : Bâtiments insalubres. &gt; Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
JORFTEXT000021527284
cible
CITATION
DECRET
2009-1625
JORFTEXT000021527284
Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000021672920
3
cible
CITATION
DECRET
2009-1626
JORFTEXT000021527379
Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
LEGIARTI000039043475
D522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D522-1 (VD)
LEGIARTI000038878681
D842-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4 (V)
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000031636195
R522-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-4 (V)
LEGIARTI000039048587
R522-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-7 (V)
LEGIARTI000028424485
R531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R531-1 (T)
LEGIARTI000042343382
L632-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L632-2-1 (VD)