Code de la construction et de l'habitation, art. D312-15
Pour l'application de l'article L. 312-8 , cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l' article 73 de la Constitution : 1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; 2° Fonds de garantie à l'habitat social de Guyane ; 3° Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique ; 4° Fonds de garantie à l'habitat social de La Réunion ; 5° Fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte. Le périmètre d'intervention de chaque fonds est limité aux prêts finançant des opérations éligibles situées sur le territoire de la collectivité dans laquelle le fonds est institué.
D312-15
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000044899510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-8</a>, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid">article 73 de la Constitution</a> : </p><p>1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; </p><p>2° Fonds de garantie à l'habitat social de Guyane ; </p><p>3° Fonds de garantie à l'habitat social de Martinique ; </p><p>4° Fonds de garantie à l'habitat social de La Réunion ; </p><p>5° Fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte. </p><p>Le périmètre d'intervention de chaque fonds est limité aux prêts finançant des opérations éligibles situées sur le territoire de la collectivité dans laquelle le fonds est institué.</p>
Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006527580
73
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73
JORFARTI000048668959
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668983
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668993
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048669003
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000046589590
D312-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-16 (VD)
LEGIARTI000046589605
D312-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-18 (VD)
LEGIARTI000046589702
D312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-24 (VD)
LEGIARTI000046589712
D312-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-25 (VD)
LEGIARTI000044899510
L312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-8