Code de la construction et de l'habitation, art. R146-20
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R* 141-5 , aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
R146-20
<p><br/>Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*141-5 (V)">R* 141-5</a>, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.</p>
Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR &gt; Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
LEGIARTI000047706360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018197540
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043818905
R*141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*141-5 (V)
LEGIARTI000043818535
R125-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-16 (V)