Code de la construction et de l'habitation, art. R311-23
Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17 , les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.
R311-23
<p></p>Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896768&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-17</a>, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
LEGIARTI000006896768
R*311-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-17