Code de la construction et de l'habitation, art. L381-1
Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d'énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.
L381-1
<p>Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d'énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.</p>
Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement &gt; Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
JORFARTI000031044590
30
cible
CITATION
LOI
2015-992
JORFTEXT000031044385
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30, v. init.
LEGIARTI000049397538
L221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L221-7 (V)
LEGIARTI000028783139
L381-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-2 (V)
LEGIARTI000031050358
L381-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-3 (V)
LEGIARTI000030371325
R381-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-9 (T)