Code de la construction et de l'habitation, art. L442-8-3-1
En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer. Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
L442-8-3-1
<p></p>   En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.<p></p><p></p>   Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.<p></p><p></p>   Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement.<p></p>
Chapitre II : Loyers et divers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers.
LEGIARTI000021503413
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021494547
Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038833874
L353-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD)
LEGIARTI000038833865
L353-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD)