Code de la construction et de l'habitation, art. R822-12
Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est tenu compte : 1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ; 2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel : a) Soit la période de détention expire ; b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ; c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.
R822-12
<p><br/>Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041419384&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (VD)">R. 822-11</a> prend fin, il est tenu compte : <br/>1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ; <br/>2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel : <br/>a) Soit la période de détention expire ; <br/>b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ; <br/>c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.</p>
Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 2 : Conditions relatives aux ressources &gt; Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
LEGIARTI000041419384
R822-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (VD)