Code de la construction et de l'habitation, art. R173-8
Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de l'article R. 173-3 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 173-6 .
R173-8
<p><br/>Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-3 (V)">R. 173-3</a>. <br/>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-6 (V)">R. 173-6</a>.</p>
Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS &gt; Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable
LEGIARTI000043819417
R173-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-3 (V)
LEGIARTI000043819425
R173-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-6 (V)