Code de la construction et de l'habitation, art. R165-1
Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt de cet agenda prévues par l'article L. 165-2 . Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, ce préfet est désigné en application des dispositions du II de l'article L. 165-2. Le préfet qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée prend les décisions relatives à la prorogation des délais de mise en œuvre de cet agenda prévue par l'article L. 165-4 , aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 165-6 et à l'article L. 165-7 ainsi qu'à la procédure de carence prévue par ce dernier article. Les sanctions prévues par le second alinéa de l'article L. 165-6 sont prononcées par les autorités auxquelles les documents mentionnés audit alinéa auraient dû être transmis.
R165-1
<p><br/>Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt de cet agenda prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-2 (V)">L. 165-2</a>. Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, ce préfet est désigné en application des dispositions du II de l'article L. 165-2. <br/>Le préfet qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée prend les décisions relatives à la prorogation des délais de mise en œuvre de cet agenda prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-4 (V)">L. 165-4</a>, aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-6 (V)">L. 165-6 et à l'article L. 165-7</a> ainsi qu'à la procédure de carence prévue par ce dernier article. <br/>Les sanctions prévues par le second alinéa de l'article L. 165-6 sont prononcées par les autorités auxquelles les documents mentionnés audit alinéa auraient dû être transmis.</p>
Section 1 : Compétences
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE &gt; Section 1 : Compétences
LEGIARTI000041569719
L165-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-2 (V)
LEGIARTI000041569723
L165-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-4 (V)
LEGIARTI000041569727
L165-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-6 (V)
LEGIARTI000050807636
R191-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R191-4 (V)