Code de la construction et de l'habitation, art. L215-3
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le présent chapitre. Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doivent avoir pour associés : -leurs salariés ; -les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au I de l'article L. 215-1 ; -des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ; -des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région. Elles peuvent également admettre comme associés : -toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ; -toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs. Le dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L215-3
<p></p>Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par le titre II ter de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération et par le présent chapitre. <p></p><p></p>Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. <p></p><p></p>Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doivent avoir pour associés :<p></p><p></p>-leurs salariés ;<p></p><p></p>-les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1 (V)">l'article L. 215-1</a> ;<p></p><p></p>-des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;<p></p><p></p>-des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région. <p></p><p></p>Elles peuvent également admettre comme associés :<p></p><p></p>-toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;<p></p><p></p>-toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs. <p></p><p></p>Le dernier alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septies (V)">l'article 19 septies </a>de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<p></p>
Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété &gt; Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
JORFTEXT000000684004
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
LEGIARTI000006288886
19 septies
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septies (V)
LEGIARTI000006826635
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-1048
JORFTEXT000000459360
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006826636
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-1048
JORFTEXT000000459360
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 3 (M)
LEGIARTI000006824457
L215-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1 (V)