Code de la construction et de l'habitation, art. R313-20
En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
R313-20
<p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-3,</a> la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.</p>
Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction &gt; Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
LEGIARTI000006824836
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3