Code de la construction et de l'habitation, art. R452-1
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
R452-1
<p>La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-10</a> du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006560025
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000208837
Arrêté du 2 novembre 1998 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006236020
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606766
Arrêté du 16 novembre 2004 - art. 7 (Ab)
LEGITEXT000043017029
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042749240
Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000006654310
L511-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-10