Code de la construction et de l'habitation, art. L422-18
Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L. 422-16 sont affectées par priorité au remboursement des apports prévus à l'article L. 422-17 puis au remboursement anticipé des emprunts contractés par les sociétés pour la construction des logements vendus.
L422-18
<p></p>Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-16 (V)">L. 422-16 </a>sont affectées par priorité au remboursement des apports prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-17 (V)">L. 422-17</a> puis au remboursement anticipé des emprunts contractés par les sociétés pour la construction des logements vendus.<p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
LEGIARTI000006825286
L422-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-16 (V)
LEGIARTI000006825287
L422-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-17 (V)