Code de la construction et de l'habitation, art. D731-3
En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1 . Il produit les références et les pièces prévues à l'article D. 731-2 , à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.
D731-3
<div align="left">En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033823210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-1 (V)">D. 731-1</a>. Il produit les références et les pièces prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033823212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)">D. 731-2</a>, à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.</div>
Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété 
LEGIARTI000033823210
D731-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-1 (V)
LEGIARTI000033823212
D731-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)