Code de la construction et de l'habitation, art. L421-12-2
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général. Les conditions d'application du présent article, notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par voie réglementaire.
L421-12-2
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.<br/><br/> Les conditions d'application du présent article, notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par voie réglementaire.
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
LEGITEXT000032394912
cible
CITATION
DECRET
2016-442
JORFTEXT000032393986
Décret n°2016-442 du 11 avril 2016 (V)
LEGIARTI000039327056
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036262996
L5421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5421-1 (V)
LEGIARTI000048590547
L5422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-1 (VD)