Code de la construction et de l'habitation, art. L711-7
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L711-7
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.