Code de la construction et de l'habitation, art. L433-1
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
L433-1
<p>Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.</p>
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000037775680
R433-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-5 (VD)