Code de la construction et de l'habitation, art. L313-5
Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction de logements en application de l'article L. 313-1 , ainsi que la cotisation prévue à l'article L. 313-4 , sont calculés sur le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée. Le délai d'un an, prévu par ces mêmes articles pour la réalisation des investissements, expire au 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
L313-5
<p></p>Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction de logements en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)">L. 313-1</a>, ainsi que la cotisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (V)">L. 313-4</a>, sont calculés sur le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée. Le délai d'un an, prévu par ces mêmes articles pour la réalisation des investissements, expire au 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.<p></p><p></p>
Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
LEGIARTI000006308928
235 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (V)
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
LEGIARTI000006824838
L313-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (V)