Code de la construction et de l'habitation, art. R112-5
I.-L'attestation de bonne mise en œuvre définie à l'article L. 112-10 est établie par un organisme détenteur d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 125-3 qui agit auprès du maître d'ouvrage et qui, pour cette mission, est désigné comme le vérificateur. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et délivre l'attestation de bonne mise en œuvre dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci et dans le respect des modalités définies au présent article. En amont de la phase d'exécution, le maître d'ouvrage transmet au vérificateur le protocole de contrôle mentionné au a) du 3° de l'article R. 112-2 , que les constructeurs devront suivre tel qu'il a été reproduit dans l'attestation de respect des objectifs. En amont et au cours des travaux, le vérificateur vérifie que le protocole de contrôle est bien respecté. Au cours des travaux, le maître d'ouvrage transmet au vérificateur les éléments de suivi de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent prévus au a) du 2° de l'article R. 112-2. II.-L'attestation de bonne mise en œuvre est établie sur un formulaire électronique normalisé disponible sur l'application numérique mise à disposition par le ministère chargé de la construction. L'attestation comprend les éléments suivants : 1° Les données permettant l'identification du maître d'ouvrage, et de l'équipe chargée de la conception et de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent ; 2° La date à laquelle le vérificateur a été missionné par le maître d'ouvrage ; 3° Les actes de vérification qu'il a opérés tout au long de sa mission ; 4° Les conclusions du vérificateur sur le respect du protocole de contrôle mentionné au a) du 3° de l'article R. 112-2. III.-Sont annexés à l'attestation de bonne mise en œuvre : 1° Le rapport d'analyse établi par l'organisme tiers mentionné au I de l'article R. 112-3 ; 2° Le protocole de contrôle prévu au a) du 3° de l'article R. 112-2 et la liste des éléments de suivi transmis par le maître d'ouvrage ; 3° Toutes les pièces établies par les constructeurs, telles que la réalisation des contrôles et autocontrôles, qui lui ont été communiquées pour justifier du respect du protocole de contrôle prévu au a) du 3° de l'article R. 112-2 et de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent. IV.-Dans le cas où le vérificateur estime ne pas pouvoir délivrer l'attestation de bonne mise en œuvre, il renseigne le formulaire prévu par le II, y joint les annexes prévues par le III et précise les motifs qui font obstacle à la délivrance de l'attestation. V.-L'attestation de bonne mise en œuvre transmise en ligne vaut confirmation de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.
R112-5
<p></p><p><br/>I.-L'attestation de bonne mise en œuvre définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (V)">L. 112-10 </a>est établie par un organisme détenteur d'un agrément de l'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V)">L. 125-3 </a>qui agit auprès du maître d'ouvrage et qui, pour cette mission, est désigné comme le vérificateur. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et délivre l'attestation de bonne mise en œuvre dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci et dans le respect des modalités définies au présent article. <br/><br/>En amont de la phase d'exécution, le maître d'ouvrage transmet au vérificateur le protocole de contrôle mentionné au a) du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-2 (V)">R. 112-2</a>, que les constructeurs devront suivre tel qu'il a été reproduit dans l'attestation de respect des objectifs. <br/><br/>En amont et au cours des travaux, le vérificateur vérifie que le protocole de contrôle est bien respecté. <br/><br/>Au cours des travaux, le maître d'ouvrage transmet au vérificateur les éléments de suivi de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent prévus au a) du 2° de l'article R. 112-2. <br/><br/>II.-L'attestation de bonne mise en œuvre est établie sur un formulaire électronique normalisé disponible sur l'application numérique mise à disposition par le ministère chargé de la construction. <br/><br/>L'attestation comprend les éléments suivants : <br/><br/>1° Les données permettant l'identification du maître d'ouvrage, et de l'équipe chargée de la conception et de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent ; <br/><br/>2° La date à laquelle le vérificateur a été missionné par le maître d'ouvrage ; <br/><br/>3° Les actes de vérification qu'il a opérés tout au long de sa mission ; <br/><br/>4° Les conclusions du vérificateur sur le respect du protocole de contrôle mentionné au a) du 3° de l'article R. 112-2. <br/><br/>III.-Sont annexés à l'attestation de bonne mise en œuvre : <br/><br/>1° Le rapport d'analyse établi par l'organisme tiers mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-3 (V)">R. 112-3</a> ; <br/><br/>2° Le protocole de contrôle prévu au a) du 3° de l'article R. 112-2 et la liste des éléments de suivi transmis par le maître d'ouvrage ; <br/><br/>3° Toutes les pièces établies par les constructeurs, telles que la réalisation des contrôles et autocontrôles, qui lui ont été communiquées pour justifier du respect du protocole de contrôle prévu au a) du 3° de l'article R. 112-2 et de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent. <br/><br/>IV.-Dans le cas où le vérificateur estime ne pas pouvoir délivrer l'attestation de bonne mise en œuvre, il renseigne le formulaire prévu par le II, y joint les annexes prévues par le III et précise les motifs qui font obstacle à la délivrance de l'attestation. <br/><br/>V.-L'attestation de bonne mise en œuvre transmise en ligne vaut confirmation de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.</p><p></p>
Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre
LEGIARTI000006824228
L112-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (V)
LEGIARTI000006824265
L125-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V)
LEGIARTI000043818271
R112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-2 (V)
LEGIARTI000043818275
R112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-3 (V)