Code de la construction et de l'habitation, art. R445-17-1
La délibération mentionnée à l'article D. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article R. 445-18 .
R445-17-1
<p>La délibération mentionnée à l'article D. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1 </a>et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603017&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-18</a>.</p>
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
LEGIARTI000006825501
L445-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1
LEGIARTI000024603015
R445-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-17
LEGIARTI000024603017
R445-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-18