Code de la construction et de l'habitation, art. R633-1
Les locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l'article L. 633-1 sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou de loisirs.
R633-1
<p></p>Les locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1</a> sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou de loisirs.<p></p><p></p>
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
LEGIARTI000032595989
cible
CITATION
DECRET
2016-696
JORFTEXT000032592780
Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art.
LEGIARTI000043841825
Annexe 2-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3-2 (V)
LEGIARTI000006825875
L633-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)