Code de la construction et de l'habitation, art. R125-8
Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-4 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
R125-8
<p><br/>Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (V)">L. 125-4</a> sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.</p>
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
LEGIARTI000006824266
L125-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (V)