Code de la construction et de l'habitation, art. L201-11
Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 et 18 de la même loi est dévolu par décision de l'assemblée générale à d'autres coopératives d'habitants régies par le présent code, ou à une union les fédérant ou à tout organisme d'intérêt général destiné à aider à leur financement initial ou à garantir l'achèvement de la production de logement.
L201-11
<p align="left">Par dérogation à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V)">l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)">16 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (V)">18</a> de la même loi est dévolu par décision de l'assemblée générale à d'autres coopératives d'habitants régies par le présent code, ou à une union les fédérant ou à tout organisme d'intérêt général destiné à aider à leur financement initial ou à garantir l'achèvement de la production de logement.<br/><br/></p>
Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
LEGIARTI000006288779
16
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
LEGIARTI000006288799
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CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (V)
LEGIARTI000006288809
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CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V)