Code de la construction et de l'habitation, art. R261-23
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 , à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente. Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.
R261-23
<p></p>Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041587&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-21 (VD)">l'article R. 261-21</a>, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente. <p></p><p></p>Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.<p></p>
Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
LEGIARTI000039041587
R261-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-21 (VD)