Code de la construction et de l'habitation, art. L261-22
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
L261-22
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.</p>
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006824159
L111-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-13
LEGIARTI000006824166
L111-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18
LEGIARTI000006824586
L261-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5
LEGIARTI000006824588
L261-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6
LEGIARTI000006825970
L662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)