Code de la construction et de l'habitation, art. L522-2
Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.
L522-2
<p>Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L38 (Ab)">articles L. 38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L42 (Ab)">L. 42</a> du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.</p>
Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
Partie législative &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. &gt; Titre II : Bâtiments insalubres. &gt; Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
JORFARTI000029731014
L411-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.
LEGIARTI000006692235
L38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L38 (Ab)
LEGIARTI000006692239
L42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L42 (Ab)
LEGIARTI000038804626
L411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)
LEGIARTI000006900454
R531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R531-1 (V)