Code de la construction et de l'habitation, art. L251-9
Les dispositions des articles L. 251-1 , alinéa 3, et L. 251-3 , alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.
L251-9
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)">L. 251-1</a>, alinéa 3, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)">L. 251-3</a>, alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699207&idArticle=JORFARTI000001496531&categorieLien=cid" title="Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 - art. 47, v. init.">47 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699207&idArticle=JORFARTI000001310184&categorieLien=cid" title="Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 - art. 48, v. init.">48 </a>de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976. <p></p><p></p>Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)">L. 251-5</a> relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.<p></p>
Chapitre Ier : Bail à construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.
JORFARTI000001496531
47
source
CITATION
LOI
75-1328
JORFTEXT000000699207
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 - art. 47, v. init.
JORFARTI000001310184
48
source
CITATION
LOI
75-1328
JORFTEXT000000699207
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 - art. 48, v. init.
LEGIARTI000006824540
L251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)
LEGIARTI000006824546
L251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)
LEGIARTI000006824664
L251-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)