Code de la construction et de l'habitation, art. L441-2-3-1
I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 . Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. II.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. III.-Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
L441-2-3-1
<p>I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.</p><p>Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441524&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 365-3 </a>ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion.</p><p>Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-2-3 </a>et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II.</p><p>En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire.</p><p>Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.</p><p>Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.</p><p>Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.</p><p>Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024418095&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 300-2</a>.</p><p>Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive.</p><p>II.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.</p><p>Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008.</p><p>Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.</p><p>Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.</p><p>Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.</p><p>Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.</p><p>Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive.</p><p>III.-Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.</p>
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGIARTI000006826119
14
cible
CITATION
LOI
2007-290
JORFTEXT000000271094
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 14 (Ab)
JORFTEXT000020506880
cible
CITATION
DECRET
2009-400
JORFTEXT000020506880
Décret n°2009-400 du 10 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000031472070
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021125084
Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
JORFARTI000028526984
12
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 12, v. init.
JORFARTI000028773301
27
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 27, v. init.
LEGIARTI000032367936
1
cible
CITATION
DECRET
2016-404
JORFTEXT000032367636
Décret n°2016-404 du 4 avril 2016 - art. 1
JORFARTI000032619789
cible
CITATION
AVIS
396853
JORFTEXT000032619788
Avis n°396853 du 27 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032619798
cible
CITATION
AVIS
397842
JORFTEXT000032619797
Avis n°397842 du 27 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032862911
cible
CITATION
AVIS
398546
JORFTEXT000032862910
Avis n°398546 du 1er juillet 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000041876721
10-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-305
JORFTEXT000041755612
Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 10-1 (V)
JORFARTI000041875913
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041875912
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000042534553
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-1402
JORFTEXT000042532802
Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 - art. 4 (V)
JORFARTI000042532797
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000042532796
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000006449402
L778-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L778-1 (V)
LEGIARTI000020517620
R778-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R778-1 (V)
LEGIARTI000020517626
R778-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R778-7 (V)
LEGIARTI000020102414
R778-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative. - art. R778-4 (VD)
LEGIARTI000032368011
D345-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D345-11 (V)
LEGIARTI000006824680
L300-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1 (V)
LEGIARTI000024418095
L300-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2
LEGIARTI000020441524
L365-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
LEGIARTI000006825344
L441-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3
LEGIARTI000025587103
R300-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-2 (V)
LEGIARTI000039043080
R441-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 (VD)
LEGIARTI000033700734
R441-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-1 (V)
LEGIARTI000019830113
R441-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-17 (V)
LEGIARTI000023590883
R441-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (V)
LEGIARTI000039043040
R441-18-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-3 (VD)