Code de la construction et de l'habitation, art. L353-8
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 et sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 modifié de la loi n. 67-561 du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat ou de l'article 14 modifié de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de la date d'achèvement des travaux, à tous les locataires et occupants d'un immeuble financé dans les conditions prévues au présent livre et au livre IV du présent code si les travaux d'amélioration incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l'article L. 353-2 , sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité.
L353-8
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 (V)">L. 353-7 </a>et sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 modifié de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692718&categorieLien=cid" title="Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 (V)">loi n. 67-561 du 12 juillet 1967 </a>sur l'amélioration de l'habitat ou de l'article 14 modifié de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)">loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 </a>précitée, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de la date d'achèvement des travaux, à tous les locataires et occupants d'un immeuble financé dans les conditions prévues au présent livre et au livre IV du présent code si les travaux d'amélioration incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)">L. 353-2</a>, sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre V : Aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
JORFTEXT000000879802
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)
JORFTEXT000000692718
source
CITATION
LOI
67-561
JORFTEXT000000692718
Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 (V)
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
JORFARTI000044592964
5
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000047398357
5
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 5
LEGIARTI000047398313
5
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 5
LEGIARTI000039049027
Annexe 1 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
LEGIARTI000039048983
Annexe 2 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)
LEGIARTI000039049091
Annexe II à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000006824993
L353-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)
LEGIARTI000006825005
L353-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 (V)
LEGIARTI000006897730
R353-106
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-106 (Ab)
LEGIARTI000006897773
R353-141
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-141 (T)
LEGIARTI000006897846
R353-164-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-164-1 (Ab)
LEGIARTI000006897842
R353-165
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (M)
LEGIARTI000006897922
R353-198
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-198 (T)
LEGIARTI000006899121
R353-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-25 (M)
LEGIARTI000006897639
R353-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-78 (Ab)
LEGIARTI000006897699
R353-97
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-97 (T)