Code de la construction et de l'habitation, art. L134-12
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal. Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.
L134-12
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.</p><p></p><p>Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.</p>
Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments &gt; Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGITEXT000046145316
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046143966
Arrêté du 25 juillet 2022 (VD)
LEGITEXT000051098837
cible
CITATION
DECRET
2025-83
JORFTEXT000051070044
Décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000051098868
R131-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-6 (V)