Code de la construction et de l'habitation, art. L213-15
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
L213-15
<p></p>   Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.<p></p><p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000032659770
R351-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-27 (VD)