Code de la construction et de l'habitation, art. L123-4
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L123-4
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Responsabilités et assurances
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre III : Responsabilités et assurances
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000041587423
25-1 A
cible
CITATION
LOI
2000-321
JORFTEXT000000215117
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (MMN)
JORFARTI000028774096
90
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 90, v. init.
LEGIARTI000042285286
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1099
JORFTEXT000042284868
Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
LEGIARTI000042865338
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1711
JORFTEXT000042742552
Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
LEGIARTI000042342645
L511-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7 (VD)
LEGIARTI000037993867
L542-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT)
LEGIARTI000043841585
D2335-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (V)
LEGIARTI000041587012
L2512-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)