Code de la construction et de l'habitation, art. R222-14
La garantie prévue à l'article R. 222-9 prend fin à l'achèvement de la mission du promoteur tel que cet achèvement est défini à l'article 1831-4 du code civil. Pour l'application du présent article, l'ouvrage est réputé livré au sens de l'article 1831-4 du code civil, reproduit à l'article L. 221-4 du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'ouvrage faisant l'objet du contrat de promotion immobilière ; pour l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus indiqués impropres à leur utilisation.
R222-14
<p></p>La garantie prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041785&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD)">l'article R. 222-9 </a>prend fin à l'achèvement de la mission du promoteur tel que cet achèvement est défini à l'article 1831-4 du code civil. <p></p><p></p>Pour l'application du présent article, l'ouvrage est réputé livré au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444017&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1831-4 </a>du code civil, reproduit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824480&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-4</a> du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'ouvrage faisant l'objet du contrat de promotion immobilière ; pour l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus indiqués impropres à leur utilisation.<p></p>
Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre II : Promotion immobilière. &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. &gt; Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
LEGIARTI000006444017
1831-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1831-4
LEGIARTI000006824480
L221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-4
LEGIARTI000039041785
R222-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD)