Code de la construction et de l'habitation, art. R711-11
I.-Lors de l'immatriculation des immeubles mis en copropriété, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 et, s'il en dispose, les autres informations mentionnées au I et au III de l'article R. 711-9 ainsi que les données d'identification du syndic provisoire. II.-Dans le cas de l'immatriculation d'office prévue à l'article L. 711-4 , le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2, les coordonnées du syndic lorsque celui-ci a été désigné et, lorsqu'elles figurent dans les documents annexés à la promesse de vente, les autres informations mentionnées au I et III de l'article R. 711-9.
R711-11
<p align="left">I.-Lors de l'immatriculation des immeubles mis en copropriété, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)">L. 711-2 </a>et, s'il en dispose, les autres informations mentionnées au I et au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)">R. 711-9 </a>ainsi que les données d'identification du syndic provisoire. <br/><br/>II.-Dans le cas de l'immatriculation d'office prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)">L. 711-4</a>, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2, les coordonnées du syndic lorsque celui-ci a été désigné et, lorsqu'elles figurent dans les documents annexés à la promesse de vente, les autres informations mentionnées au I et III de l'article R. 711-9.</p>
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
LEGIARTI000033307256
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000028777996
L711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
LEGIARTI000028778008
L711-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)
LEGIARTI000033073007
R711-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)