Code de la construction et de l'habitation, art. L451-6
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
L451-6
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 451-5</a> n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.</p>
Chapitre Ier : Contrôle.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre Ier : Contrôle.
LEGIARTI000006825743
L451-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5