Code de la construction et de l'habitation, art. R174-27
La plateforme numérique prévue au 4° du III de l'article L. 174-1 est mise en place par l'Etat ou, sous son contrôle, par un opérateur désigné par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soumis à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale, le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail déclarent sur la plateforme : 1° La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ; 2° La surface des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l'obligation ; 3° Les consommations annuelles d'énergie par type d'énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ; 4° Le cas échéant, l'année de référence mentionnée au 1° de l'article R. 174-23 et les consommations de référence associées, par type d'énergie, avec les justificatifs correspondants ; 5° Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l'objectif de consommation d'énergie finale en application du 2° de l'article R. 131-39 et, éventuellement, de le moduler en application du II de l'article R. 174-26 ; 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 174-26. La modulation qui porte sur le volume de l'activité est effectuée automatiquement par la plateforme numérique sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques aux activités concernées ; 7° Le cas échéant, la comptabilisation des consommations d'énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces données sont transmises chaque année à des échéances fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Dans le cas où une activité tertiaire au sein du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments soumis à l'obligation cesse, la consommation de référence est conservée sur la plateforme numérique jusqu'à la reprise éventuelle d'une activité tertiaire.
R174-27
<p>La plateforme numérique prévue au 4° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1  (V)">L. 174-1 </a>est mise en place par l'Etat ou, sous son contrôle, par un opérateur désigné par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. <br/><br/>Pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soumis à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale, le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail déclarent sur la plateforme : <br/><br/>1° La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ; <br/><br/>2° La surface des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l'obligation ; <br/><br/>3° Les consommations annuelles d'énergie par type d'énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ; <br/><br/>4° Le cas échéant, l'année de référence mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-23 (V)">R. 174-23 </a>et les consommations de référence associées, par type d'énergie, avec les justificatifs correspondants ; <br/><br/>5° Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l'objectif de consommation d'énergie finale en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038818865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-39 (Ab)">R. 131-39 </a>et, éventuellement, de le moduler en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-26 (V)">R. 174-26</a> ; <br/><br/>6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 174-26. La modulation qui porte sur le volume de l'activité est effectuée automatiquement par la plateforme numérique sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques aux activités concernées ; <br/><br/>7° Le cas échéant, la comptabilisation des consommations d'énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. <br/><br/>Ces données sont transmises chaque année à des échéances fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. <br/><br/>Dans le cas où une activité tertiaire au sein du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments soumis à l'obligation cesse, la consommation de référence est conservée sur la plateforme numérique jusqu'à la reprise éventuelle d'une activité tertiaire.</p>
Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire &gt; Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
LEGITEXT000044128050
cible
CITATION
DECRET
2021-1271
JORFTEXT000044126824
Décret n°2021-1271 du 29 septembre 2021 (V)
LEGIARTI000049275819
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049273763
Arrêté du 20 février 2024 - art. 2
LEGIARTI000041569865
L174-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1  (V)
LEGIARTI000038818865
R131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-39 (Ab)
LEGIARTI000043819505
R174-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-23 (V)
LEGIARTI000043819513
R174-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-26 (V)
LEGIARTI000043819587
R185-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-2 (V)