Code de la construction et de l'habitation, art. L122-10
A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant du respect des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
L122-10
Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant du respect des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.</p>
Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations  &gt; Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux 
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000048904587
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707658
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000048904589
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707658
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
JORFARTI000049894010
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000049894009
Décision du 4 juillet 2024 - art.
JORFARTI000049964869
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000049964868
Décision du 4 juillet 2024 - art.
LEGIARTI000050737522
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1142
JORFTEXT000050731781
Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1
JORFARTI000051106463
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000051106462
Décision du 21 janvier 2025 - art.
JORFARTI000051106467
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000051106466
Décision du 21 janvier 2025 - art.
JORFARTI000051106471
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000051106470
Décision du 21 janvier 2025 - art.
JORFARTI000051106475
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000051106474
Décision du 21 janvier 2025 - art.
JORFARTI000051107818
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000051107817
Décision du 21 janvier 2025 - art.
JORFARTI000051139180
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000051139179
Décision du 21 janvier 2025 - art.
LEGIARTI000048562930
R122-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (VD)
LEGIARTI000048521625
R125-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-23 (VD)
LEGIARTI000050737774
315 ter A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)