Code de la construction et de l'habitation, art. R445-38
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
R445-38
<p>Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-36 (V)">R. 445-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-37 (V)">R. 445-37</a> sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. </p><p>Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.</p>
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers 
LEGIARTI000034661608
R445-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-36 (V)
LEGIARTI000034661611
R445-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-37 (V)