Code de la construction et de l'habitation, art. R315-74
Une commission instituée auprès du ministre chargé des finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour formuler toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'épargne-construction. Les administrations intéressées peuvent, de leur côté, provoquer l'avis de la commission sur toutes questions ayant le même objet. Cette commission est composée comme suit : -deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces assemblées, sur la proposition des commissions des finances ; -une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ; -une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -le président de la commission supérieure et le président de la conférence générale des caisses d'épargne ; -le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ; -le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ; -le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ; -deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 désignés par le Conseil national du crédit ; -le directeur du budget ou son suppléant ; -le directeur du Trésor ou son suppléant ; -deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -un représentant du ministre chargé des finances ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture. La commission élit son président et un vice-président. Un administrateur civil du ministère chargé des finances remplit les fonctions de secrétaire, avec voix consultative.
R315-74
<p></p>Une commission instituée auprès du ministre chargé des finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour formuler toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'épargne-construction. Les administrations intéressées peuvent, de leur côté, provoquer l'avis de la commission sur toutes questions ayant le même objet. <p></p><p></p>Cette commission est composée comme suit :<p></p><p></p>-deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces assemblées, sur la proposition des commissions des finances ;<p></p><p></p>-une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ;<p></p><p></p>-une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<p></p><p></p>-le président de la commission supérieure et le président de la conférence générale des caisses d'épargne ;<p></p><p></p>-le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;<p></p><p></p>-le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ;<p></p><p></p>-le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;<p></p><p></p>-deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-19 (Ab)">L. 315-19</a> désignés par le Conseil national du crédit ;<p></p><p></p>-le directeur du budget ou son suppléant ;<p></p><p></p>-le directeur du Trésor ou son suppléant ;<p></p><p></p>-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<p></p><p></p>-un représentant du ministre chargé des finances ;<p></p><p></p>-un représentant du ministre chargé de l'agriculture. <p></p><p></p>La commission élit son président et un vice-président. <p></p><p></p>Un administrateur civil du ministère chargé des finances remplit les fonctions de secrétaire, avec voix consultative.<p></p>
Sous-section 2 : Epargne-construction.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 3 : Dispositions transitoires &gt; Sous-section 2 : Epargne-construction.
LEGIARTI000006825103
L315-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-19 (Ab)