Code de la construction et de l'habitation, art. L256-21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
L256-21
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.</p>
Section 5 :  Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité &gt; Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité &gt; Section 5 :  Dispositions générales