Code de la construction et de l'habitation, art. L253-2
Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret. Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article    L. 831-1 , conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit. Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les articles L. 353-7 et L. 353-16 sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.
L253-2
<p>Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824570&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 253-1 </a>peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret. </p><p></p><p>Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article    L. 831-1</a>, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit. </p><p></p><p>Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825005&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 353-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-16</a> sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.</p><p></p>
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
JORFTEXT000020418094
cible
CITATION
DECRET
2009-314
JORFTEXT000020418094
Décret n°2009-314 du 20 mars 2009, v. init.
LEGIARTI000006824570
L253-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000006825016
L353-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-16
LEGIARTI000006825005
L353-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7
LEGIARTI000020425428
R252-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-1 (T)