Code de la construction et de l'habitation, art. L421-7-1
A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office, par décret. L'excédent de liquidation est utilisé par ses attributaires pour le financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social, selon des modalités définies par une convention entre le représentant de l'Etat dans le département ou la région et la personne morale bénéficiaire, ou dans le cadre des dispositions du présent code relatives au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré. Sans préjudice de l'application de l'article L. 443-13 et du deuxième alinéa du présent article, une part de cet excédent peut être affectée à un emploi librement décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Le montant de cette part ne peut excéder le montant de la dotation initiale majorée pour chaque année ayant précédé la dissolution, sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point.
L421-7-1
<div align="left">A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office, par décret. <p>L'excédent de liquidation est utilisé par ses attributaires pour le financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social, selon des modalités définies par une convention entre le représentant de l'Etat dans le département ou la région et la personne morale bénéficiaire, ou dans le cadre des dispositions du présent code relatives au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré. </p><p>Sans préjudice de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825706&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-13</a> et du deuxième alinéa du présent article, une part de cet excédent peut être affectée à un emploi librement décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Le montant de cette part ne peut excéder le montant de la dotation initiale majorée pour chaque année ayant précédé la dissolution, sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point.<br/></p></div>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000030998265
59
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
JORFARTI000034599303
5
cible
CITATION
DECRET
2017-776
JORFTEXT000034599295
Décret n°2017-776 du 4 mai 2017 - art. 5, v. init.
JORFARTI000035665826
5
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000035665819
Décret du 28 septembre 2017 - art. 5, v. init.
JORFARTI000036245486
5
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000036245479
Décret du 20 décembre 2017 - art. 5, v. init.
JORFARTI000036245500
5
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000036245493
Décret du 20 décembre 2017 - art. 5, v. init.
JORFARTI000036245514
5
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000036245507
Décret du 20 décembre 2017 - art. 5, v. init.
JORFARTI000036245528
5
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000036245521
Décret du 20 décembre 2017 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000038665823
5
cible
CITATION
DECRET
2019-614
JORFTEXT000038660998
Décret n°2019-614 du 18 juin 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000039062907
5
cible
CITATION
DECRET
2019-938
JORFTEXT000039061289
Décret n°2019-938 du 6 septembre 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000039062920
5
cible
CITATION
DECRET
2019-939
JORFTEXT000039061302
Décret n°2019-939 du 6 septembre 2019 - art. 5 (V)
JORFARTI000042533127
5
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000042533120
Décret du 17 novembre 2020 - art. 5, v. init.
JORFTEXT000051018369
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018369
Arrêté du 20 janvier 2025
LEGITEXT000051018779
cible
CITATION
DECRET
2025-57
JORFTEXT000051018281
Décret n°2025-57 du 20 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000051018787
3
cible
CITATION
DECRET
2025-57
JORFTEXT000051018281
Décret n°2025-57 du 20 janvier 2025 - art. 3 (V)
LEGIARTI000037694588
L421-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6 (VD)
LEGIARTI000006825706
L443-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13
LEGIARTI000042343540
L5219-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)