Code de la construction et de l'habitation, art. R813-8
Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de l'article R. 813-9 .
R813-8
<p><br/>Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-9 (V)">R. 813-9</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000039160727
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039793902
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039749584
Arrêté du 2 janvier 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038850126
R813-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-9 (V)