Code de la construction et de l'habitation, art. R174-17
Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, aux dispositions de l'article R. 174-13 pour : 1° Les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ; 2° Les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.
R174-17
<p><br/>Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-13 (V)">R. 174-13</a> pour : <br/>1° Les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ; <br/>2° Les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.</p>
Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire &gt; Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude
LEGIARTI000043819477
R174-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-13 (V)