Code de la construction et de l'habitation, art. R311-60
Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à l'article R. 311-62 peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les articles R. 311-5 à R. 311-22 et les articles R. 311-60 à R. 311-63 en vue de la construction : -de logements destinés soit à l'accession à la propriété du logement familial, soit à la location ; -de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 311-58 .
R311-60
<p></p>Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896820&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-62 </a>peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896755&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 311-5 à R. 311-22 </a>et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896816&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 311-60 à R. 311-63 </a>en vue de la construction :<p></p><p></p>-de logements destinés soit à l'accession à la propriété du logement familial, soit à la location ;<p></p><p></p>-de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042521&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-58 (VD)">l'article R. 311-58</a>.<p></p>
Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. &gt; Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
LEGIARTI000006896755
R*311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-5
LEGIARTI000006896820
R*311-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-62
LEGIARTI000039042637
R311-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-35 (VD)
LEGIARTI000039042521
R311-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-58 (VD)
LEGIARTI000039042509
R311-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-60 (VD)
LEGIARTI000039042503
R311-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-61 (VD)
LEGIARTI000039042491
R311-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-63 (VD)