Code de la construction et de l'habitation, art. L831-1
L'aide personnalisée au logement s'applique aux : 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; 2° Logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l' article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, à condition que ces bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III , ainsi que les logements à usage locatif appartenant à d'autres bailleurs, à condition que ceux-ci s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ; 3° Logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts régis par le chapitre III du titre II ou par le titre III du livre III ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ; 4° Logements à usage locatif construits ou améliorés dans des conditions fixées par voie réglementaire et dont les bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ; 5° Logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ; 6° Logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l ‘ article L. 831-2 .
L831-1
<p><br/>L'aide personnalisée au logement s'applique aux : <br/>1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-2 (VD)">L. 831-2 </a>; <br/>2° Logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (V)">article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, à condition que ces bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006159052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. -  Chapitre III : Régime juridique des logements l... (V)">chapitre III du titre V du livre III</a>, ainsi que les logements à usage locatif appartenant à d'autres bailleurs, à condition que ceux-ci s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006176374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. -  Section 3 : Dispositions particulières applicab... (V)">section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III </a>; <br/>3° Logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts régis par le chapitre III du titre II ou par le titre III du livre III ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ; <br/>4° Logements à usage locatif construits ou améliorés dans des conditions fixées par voie réglementaire et dont les bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ; <br/>5° Logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ; <br/>6° Logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l ‘ article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-2 (VD)">L. 831-2</a>.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000006474723
41 ter
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (V)
LEGIARTI000038929299
1
cible
CITATION
DECRET
91-397
JORFTEXT000000570727
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000038929335
1
cible
CITATION
DECRET
2006-674
JORFTEXT000000267679
Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000042932210
25
cible
CITATION
DECRET
2019-1574
JORFTEXT000039701752
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 25 (V)
LEGIARTI000043616183
26
cible
CITATION
DECRET
2019-1574
JORFTEXT000039701752
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V)
LEGIARTI000042904011
6
cible
CITATION
DECRET
2020-1763
JORFTEXT000042837914
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 6
LEGIARTI000042890455
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1816
JORFTEXT000042841854
Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 - art. 2
LEGIARTI000042890457
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1816
JORFTEXT000042841854
Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 - art. 3
LEGIARTI000043298968
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043296917
Arrêté du 25 mars 2021 - art.
JORFARTI000043535808
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-057
JORFTEXT000043535804
Délibération n°2021-057 du 6 mai 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000047399431
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396059
Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047399439
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396059
Arrêté du 3 avril 2023 - art. 5 (V)
LEGIARTI000048666184
4
cible
CITATION
DECRET
2023-643
JORFTEXT000047867339
Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023 - art. 4 (V)
LEGITEXT000049507257
cible
CITATION
ARRETE
4 mai 2024
JORFTEXT000049503482
Arrêté n°4 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049507279
2
cible
CITATION
ARRETE
4 mai 2024
JORFTEXT000049503482
Arrêté n°4 mai 2024 - art. 2
LEGIARTI000038929292
R*431-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-17 (V)
LEGIARTI000049507850
R124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R124-4 (V)
LEGISCTA000006159052
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. -  Chapitre III : Régime juridique des logements l... (V)
LEGISCTA000006176374
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. -  Section 3 : Dispositions particulières applicab... (V)
LEGIARTI000048897265
D323-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-14 (V)
LEGIARTI000049977486
D323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-2 (V)
LEGIARTI000046332092
D331-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V)
LEGIARTI000047401294
D372-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-4 (V)
LEGIARTI000038878923
D823-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
LEGIARTI000038878746
D832-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)
LEGIARTI000039048893
D832-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-12 (V)
LEGIARTI000047401364
D832-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)
LEGIARTI000038833853
L353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-1 (V)
LEGIARTI000038834254
L411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000038814880
L831-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-2 (VD)
LEGIARTI000044636991
R255-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-2 (VD)
LEGIARTI000039746198
R302-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
LEGIARTI000044636983
R302-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (VD)
LEGIARTI000044636969
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)
LEGIARTI000044636960
R411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (VD)
LEGIARTI000039621227
R411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-6 (VT)
LEGIARTI000044636950
R441-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (VD)
LEGIARTI000044636945
R441-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-29 (VD)
LEGIARTI000049794975
R442-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-14 (VD)
LEGIARTI000049794966
R443-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (VD)
LEGIARTI000044636925
R443-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (VD)
LEGIARTI000044636920
R443-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21-1 (VD)
LEGIARTI000044636917
R481-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1-2 (VD)
LEGIARTI000044636898
R481-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-12 (VD)
LEGIARTI000044636913
R481-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-4 (VD)
LEGIARTI000044636907
R481-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-5-1 (VD)
LEGIARTI000044636901
R481-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-1 (VD)
LEGIARTI000044636893
R491-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD)
LEGIARTI000044636888
R491-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-3 (VD)
LEGIARTI000044636883
R491-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-4 (VD)
LEGIARTI000038878911
R823-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)
LEGIARTI000038878796
R824-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-32 (V)
LEGIARTI000038878776
R831-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-1 (V)
LEGIARTI000039048891
R832-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
LEGIARTI000038878718
R832-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-22 (V)
LEGIARTI000038929033
R148-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070208
Code du domaine de l'Etat - art. R148-6 (VD)
LEGIARTI000037290685
L3211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
LEGIARTI000038929104
R3211-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-14 (V)
LEGIARTI000038929092
R3211-32-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-2 (V)
LEGIARTI000046869260
1384 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
LEGIARTI000042909844
150 VE
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 150 ME (V)
LEGIARTI000048827333
278 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
LEGIARTI000038929129
315-0 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (VD)