Code de la construction et de l'habitation, art. L312-1
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, dans les conditions fixées par décrets. Cette garantie peut également être accordée pour couvrir la différence d'intérêt existant, le cas échéant, au moment de la consolidation, par le Crédit foncier de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'intérêt normal des prêts à long terme au moment de la consolidation et celui en vigueur lors du prêt initial. Toutefois, cette garantie ne joue que si le taux d'intérêt en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par décision administrative. A compter du 1er janvier 2006, la garantie de l'Etat peut également être accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété ou à l'acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par décret. La garantie de l'Etat peut être accordée aux avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, dans les mêmes conditions. L'Etat est garant en dernier ressort de ces prêts. L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à une participation financière des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret. Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'Etat lié à sa contribution à la société et à sa garantie.
L312-1
<p>La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, dans les conditions fixées par décrets.</p><p>Cette garantie peut également être accordée pour couvrir la différence d'intérêt existant, le cas échéant, au moment de la consolidation, par le Crédit foncier de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'intérêt normal des prêts à long terme au moment de la consolidation et celui en vigueur lors du prêt initial. Toutefois, cette garantie ne joue que si le taux d'intérêt en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par décision administrative.</p><p>A compter du 1er janvier 2006, la garantie de l'Etat peut également être accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété ou à l'acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire et attribués aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par décret. La garantie de l'Etat peut être accordée aux avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au dernier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1384 A</a> du code général des impôts, dans les mêmes conditions. L'Etat est garant en dernier ressort de ces prêts.</p><p>L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à une participation financière des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret.</p><p>Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'Etat lié à sa contribution à la société et à sa garantie.</p>
Section 1 : Garantie de l'Etat.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 1 : Garantie de l'Etat.
LEGIARTI000030108234
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000308654
Arrêté du 22 novembre 1977 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006827562
1
cible
CITATION
DECRET
81-150
JORFTEXT000000687777
Décret n°81-150 du 16 février 1981 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006827469
2
cible
CITATION
DECRET
95-476
JORFTEXT000000169918
Décret n°95-476 du 27 avril 1995 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006827470
3
cible
CITATION
DECRET
95-476
JORFTEXT000000169918
Décret n°95-476 du 27 avril 1995 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000029729252
2
cible
CITATION
DECRET
99-125
JORFTEXT000000759647
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 2 (V)
LEGIARTI000030108042
3
cible
CITATION
DECRET
99-125
JORFTEXT000000759647
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030108039
6
cible
CITATION
DECRET
99-125
JORFTEXT000000759647
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006712262
94
cible
CITATION
LOI
99-532
JORFTEXT000000395772
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 94 (Ab)
LEGIARTI000006739974
11
cible
CITATION
DECRET
99-710
JORFTEXT000000396672
Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 11 (Ab)
LEGIARTI000006739966
4
cible
CITATION
DECRET
99-710
JORFTEXT000000396672
Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006495589
2
cible
CITATION
DECRET
2000-664
JORFTEXT000000399779
Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006321981
80
cible
CITATION
LOI
2003-1312
JORFTEXT000000429346
Loi - art. 80 (M)
LEGIARTI000020099060
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000420363
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006322441
34
cible
CITATION
LOI
2005-1719
JORFTEXT000000634802
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 34 (V)
LEGIARTI000028252501
11
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688
 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
JORFARTI000020568603
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020568590
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000030108227
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740773
Arrêté du 4 mai 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049383897
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740773
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000049383928
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740732
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000049383975
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740732
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000049384009
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740686
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
JORFARTI000020740789
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740773
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020740695
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740686
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000023418688
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000023420256
Annexe III
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe III (V)
LEGIARTI000023420261
Annexe IV
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IV (V)
LEGIARTI000041527945
Annexe IX
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IX (V)
LEGIARTI000023420268
Annexe V
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe V (V)
LEGIARTI000023420271
Annexe VI
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VI (V)
LEGIARTI000023420272
Annexe VII
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VII (V)
LEGIARTI000025859858
Annexe VIII
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VIII (V)
LEGIARTI000026901270
Annexe X
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe X (Ab)
LEGIARTI000026901295
Annexe XI
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XI (Ab)
LEGIARTI000027548568
Annexe XII
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XII (Ab)
LEGIARTI000027548570
Annexe XIII
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XIII (Ab)
LEGIARTI000049360020
Annexe XV
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XV (V)
LEGIARTI000049359981
Annexe XVI
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVI (V)
LEGIARTI000042522691
Annexe XVII
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVII (V)
LEGIARTI000049359861
Annexe XVIII
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVIII (V)
LEGIARTI000030108082
Convention
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113794
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
LEGIARTI000030108102
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113794
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030108071
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028543418
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030108067
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028543418
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033202142
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029337646
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030108064
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029493626
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030108060
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029493626
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 3 (V)
LEGITEXT000029525936
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029525194
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)
JORFARTI000030007683
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030007661
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art., v. init.
LEGITEXT000030103820
cible
CITATION
DECRET
2015-28
JORFTEXT000030103522
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 (Ab)
LEGIARTI000030103836
cible
CITATION
DECRET
2015-28
JORFTEXT000030103522
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
LEGIARTI000030103824
1
cible
CITATION
DECRET
2015-28
JORFTEXT000030103522
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000030103830
2
cible
CITATION
DECRET
2015-28
JORFTEXT000030103522
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000030103826
3
cible
CITATION
DECRET
2015-28
JORFTEXT000030103522
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000030768976
3
cible
CITATION
DECRET
2015-707
JORFTEXT000030768923
DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 3, v. init.
JORFARTI000030769027
9
cible
CITATION
DECRET
2015-707
JORFTEXT000030768923
DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000030982016
140
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140
LEGITEXT000031329449
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031328651
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 (V)
LEGIARTI000032461996
1
cible
CITATION
DECRET
2016-512
JORFTEXT000032459617
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032462001
2
cible
CITATION
DECRET
2016-512
JORFTEXT000032459617
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000032462002
3
cible
CITATION
DECRET
2016-512
JORFTEXT000032459617
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000032461998
4
cible
CITATION
DECRET
2016-512
JORFTEXT000032459617
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 - art. 4 (VD)
JORFARTI000033036387
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033036380
Arrêté du 8 août 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033036437
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033036380
Arrêté du 8 août 2016 - art., v. init.
JORFTEXT000033036380
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033036380
Arrêté du 8 août 2016, v. init.
JORFARTI000033076514
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033076501
Arrêté du 29 août 2016 - art., v. init.
JORFTEXT000033076501
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033076501
Arrêté du 29 août 2016, v. init.
JORFARTI000033335359
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033335352
Arrêté du 25 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033335363
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033335352
Arrêté du 25 octobre 2016 - art., v. init.
JORFTEXT000033335352
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033335352
Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.
LEGIARTI000036488841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036341251
Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
LEGIARTI000036488843
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036341251
Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
LEGIARTI000038935333
2
cible
CITATION
DECRET
2019-839
JORFTEXT000038934588
Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 2
LEGIARTI000039303000
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048860050
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2020-26
JORFTEXT000041400291
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. Annexe 2 (V)
LEGITEXT000042109160
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 (V)
LEGIARTI000050745472
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050745480
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050745485
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050745506
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 5 (V)
LEGIARTI000042521803
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042519449
Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
LEGIARTI000042638529
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1558
JORFTEXT000042637335
Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000042638531
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1558
JORFTEXT000042637335
Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020 - art. 2
LEGIARTI000043059529
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043040102
Arrêté du 30 août 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043764528
2
cible
CITATION
DECRET
2021-898
JORFTEXT000043763771
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 2
LEGIARTI000043764530
3
cible
CITATION
DECRET
2021-898
JORFTEXT000043763771
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 3
LEGIARTI000043764536
6
cible
CITATION
DECRET
2021-898
JORFTEXT000043763771
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 6
LEGITEXT000044508317
cible
CITATION
DECRET
2021-1675
JORFTEXT000044506558
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000044508357
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1675
JORFTEXT000044506558
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044508321
12
cible
CITATION
DECRET
2021-1675
JORFTEXT000044506558
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 12 (V)
LEGIARTI000044508359
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1675
JORFTEXT000044506558
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044508369
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1675
JORFTEXT000044506558
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044508337
20
cible
CITATION
DECRET
2021-1675
JORFTEXT000044506558
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 20 (V)
LEGIARTI000044508355
29
cible
CITATION
DECRET
2021-1675
JORFTEXT000044506558
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 29 (V)
JORFARTI000045215646
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045215648
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000047067283
7
cible
CITATION
DECRET
2022-615
JORFTEXT000045640111
Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 - art. 7 (M)
LEGIARTI000046589554
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1451
JORFTEXT000046588817
Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046589560
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1451
JORFTEXT000046588817
Décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022 - art. 5
JORFARTI000046606317
R752-11
cible
CITATION
DECRET
2022-1456
JORFTEXT000046605479
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R752-11, v. init.
JORFARTI000046606344
R753-12
cible
CITATION
DECRET
2022-1456
JORFTEXT000046605479
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R753-12, v. init.
JORFARTI000046606389
R754-10
cible
CITATION
DECRET
2022-1456
JORFTEXT000046605479
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R754-10, v. init.
JORFARTI000046606454
R773-4
cible
CITATION
DECRET
2022-1456
JORFTEXT000046605479
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R773-4, v. init.
JORFARTI000046610077
R774-4
cible
CITATION
DECRET
2022-1456
JORFTEXT000046605479
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R774-4, v. init.
JORFARTI000046613693
R775-3
cible
CITATION
DECRET
2022-1456
JORFTEXT000046605479
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R775-3, v. init.
JORFARTI000047519405
cible
CITATION
CONVENTION
JORFTEXT000047519404
Convention - art., v. init.
LEGIARTI000048854959
8
cible
CITATION
DECRET
2023-1365
JORFTEXT000048729510
Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 8
LEGIARTI000049359536
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358331
Arrêté du 2 avril 2024 - art. 3
LEGITEXT000049381189
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374209
Arrêté du 2 avril 2024 (V)
JORFARTI000049374239
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374209
Arrêté du 2 avril 2024 - art.
JORFARTI000049374284
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374209
Arrêté du 2 avril 2024 - art.
JORFARTI000049374357
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374209
Arrêté du 2 avril 2024 - art.
JORFARTI000049374373
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374209
Arrêté du 2 avril 2024 - art.
LEGIARTI000049381235
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374209
Arrêté du 2 avril 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049381239
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374209
Arrêté du 2 avril 2024 - art. 3 (V)
LEGITEXT000049962223
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938797
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000049962263
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938797
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V)
LEGITEXT000050175323
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050174795
Arrêté du 3 septembre 2024 (V)
LEGITEXT000050175148
cible
CITATION
DECRET
2024-887
JORFTEXT000050174666
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000050175179
2
cible
CITATION
DECRET
2024-887
JORFTEXT000050174666
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 2
LEGITEXT000050742642
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006312054
1384 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A
LEGIARTI000049362857
D31-10-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-8 (V)
LEGIARTI000050175500
D31-11-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-10 (V)
LEGIARTI000050175502
D31-11-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-11 (V)
LEGIARTI000050175512
D31-11-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-16 (V)
LEGIARTI000050175392
D31-11-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-9 (V)
LEGIARTI000039047694
D312-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-3-1 (V)
LEGIARTI000049356939
D319-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-20 (V)
LEGIARTI000027645806
L31-10-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14 (VD)
LEGIARTI000006824901
L313-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)
LEGIARTI000006824904
L313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)
LEGIARTI000006825118
L315-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-26 (Ab)
LEGIARTI000031096907
L315-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)
LEGIARTI000031096894
L316-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
LEGIARTI000028419287
L316-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
LEGIARTI000037670555
L443-15-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (V)
LEGIARTI000037669844
L633-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-5 (V)
LEGIARTI000006898282
R*315-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-52 (Ab)
LEGIARTI000006898294
R*315-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-63 (Ab)
LEGIARTI000029728746
R31-10-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-12 (T)
LEGIARTI000039042766
R311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-2 (VD)
LEGIARTI000039042628
R311-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-37 (VD)
LEGIARTI000039042503
R311-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-61 (VD)
LEGIARTI000006896826
R312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-1 (V)
LEGIARTI000006896827
R312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-2 (V)
LEGIARTI000006896829
R312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3 (T)
LEGIARTI000030108239
R312-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 (T)
LEGIARTI000029728882
R312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-2 (T)
LEGIARTI000006896830
R312-3-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-2-1 (M)
LEGIARTI000006896832
R312-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-3 (T)
LEGIARTI000006896833
R312-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-4 (T)
LEGIARTI000044536821
R312-7-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-3 (V)
LEGIARTI000049773310
R312-7-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-9 (V)
LEGIARTI000006896848
R312-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-9 (V)
LEGIARTI000039047554
R313-19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
LEGIARTI000039042285
R315-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-34 (V)
LEGIARTI000006897082
R317-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-15 (T)
LEGIARTI000039047911
R318-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-20 (V)
LEGIARTI000031824030
R319-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-12 (T)
LEGIARTI000006898469
R331-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13 (M)
LEGIARTI000006898502
R331-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M)
LEGIARTI000023585951
R331-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-46 (T)
LEGIARTI000029728890
R331-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-65 (T)
LEGIARTI000031792594
R331-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-66 (T)
LEGIARTI000006898707
R331-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-67 (T)
LEGIARTI000030108053
R331-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-74 (T)
LEGIARTI000029728820
R331-76-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-6 (T)
LEGIARTI000030108047
R331-76-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-7 (T)
LEGIARTI000006897381
R331-77-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77-1 (T)
LEGIARTI000039048439
R365-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
LEGIARTI000006350707
R105
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070208
Code du domaine de l'Etat - art. R105 (Ab)
LEGIARTI000033220279
244 quater J
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD)
LEGIARTI000048826338
244 quater U
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VD)
LEGIARTI000031781860
244 quater V
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
LEGIARTI000022336386
845
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 845 (VD)
LEGIARTI000029729030
49 septies YQ
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YQ (V)
LEGIARTI000029729006
49 septies YT
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YT (V)
LEGIARTI000042160933
49 septies ZZG
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZG (V)
LEGIARTI000029728931
49 septies ZZK
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZK (V)
LEGIARTI000050175847
49 septies ZZ
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ (V)
LEGIARTI000050175598
49 septies ZZ bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ bis (V)
LEGIARTI000050175604
49 septies ZZ quinquies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ quinquies (V)
LEGIARTI000049356913
49 septies ZZB
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZB (V)
LEGIARTI000049356901
49 septies ZZB bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZB bis (V)
LEGIARTI000049362876
49 septies ZZH
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZH (V)
LEGIARTI000043746840
L513-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L513-3 (VD)
LEGIARTI000021842842
L515-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L515-14 (VT)
LEGIARTI000044080757
L745-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L745-1-2 (VT)
LEGIARTI000043767340
R313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R313-20 (V)
LEGIARTI000027653053
R313-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R313-21 (Ab)
LEGIARTI000043767410
R513-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R513-1 (V)
LEGIARTI000029714218
R513-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R513-10 (V)
LEGIARTI000027653025
R515-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R515-2 (VD)
LEGIARTI000006684787
R515-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R515-4 (M)
LEGIARTI000027653095
R515-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R515-9 (T)
LEGIARTI000043767552
R743-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R743-5 (Ab)
LEGIARTI000045738974
R745-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (Ab)
LEGIARTI000043767523
R753-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R753-5 (Ab)
LEGIARTI000045738963
R755-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R755-2-1 (Ab)
LEGIARTI000043767500
R763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R763-5 (Ab)
LEGIARTI000045738949
R765-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (Ab)
LEGIARTI000030995625
L103 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L103 C (V)
LEGIARTI000030995611
L83 E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L83 E (V)