Code de la construction et de l'habitation, art. L112-7
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L112-7
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000021095635
33
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021089735
Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 33 (VD)
LEGIARTI000043315646
33
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310421
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 33 (V)
LEGIARTI000043461440
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043458788
Arrêté du 21 avril 2021 - art. 6
LEGIARTI000006845749
L531-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L531-14