Code de la construction et de l'habitation, art. R318-24
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables sans intérêt accordées pour financer les logements situés dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R. 318-25 à R. 318-27 ci-après.
R318-24
<p></p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables sans intérêt accordées pour financer les logements situés dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-25 (V)">R. 318-25 à R. 318-27</a> ci-après.<p></p><p></p>
Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
LEGIARTI000006897133
R318-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-25 (V)