Code de la construction et de l'habitation, art. L452-4
I.-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 versent, chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier de l'année précédant l'année de contribution. La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence, définie comme la dernière année ou le dernier exercice clos précédant l'année de contribution, à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer. La cotisation des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalente au loyer. Pour les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2, seuls les produits locatifs des activités relevant de l'agrément sont soumis à la cotisation. La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 821-1. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle de la contribution. La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos. La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 831-1 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Dans le cas des logements-foyers, le nombre retenu est celui des unités ouvrant droit à redevance. Le taux de la cotisation, qui est compris entre 2 % et 5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %. Pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %. II. - Une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d'une majoration et d'une réduction ainsi mises en œuvre : 1° Une majoration est appliquée à la cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. Cette majoration est calculée en appliquant un taux à la part de l'assiette correspondant aux loyers des logements mentionnés au même article L. 442-2-1, hors supplément de loyer de solidarité ; 2° La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 est réduite d'un montant égal au montant des réductions de loyer de solidarité prévues à l'article L. 442-2-1 appliquées au cours de la période de référence multiplié par un coefficient de variation du montant de la réduction de loyer de solidarité prévu l'année de la contribution. Le taux mentionné au 1° du présent II, qui ne peut excéder 10 %, et le coefficient de variation de la réduction mentionnée au 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des réductions et majorations prévues dans le cadre de la modulation soit nulle. Lorsque pour un redevable, le montant de la réduction est supérieur au montant de la cotisation avant application de ladite réduction, la caisse lui verse la différence.
L452-4
Conformément au I de l'article 223 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4, en 2020, 2021 et 2022, le taux mentionné au 1° du II du même article L. 452-4 est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances de manière que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues au titre de cette même modulation.
<p>I.-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 365-2 </a>versent, chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier de l'année précédant l'année de contribution.</p><p>La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence, définie comme la dernière année ou le dernier exercice clos précédant l'année de contribution, à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer.</p><p>La cotisation des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-3 </a>perçu au cours du dernier exercice. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalente au loyer. Pour les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2, seuls les produits locatifs des activités relevant de l'agrément sont soumis à la cotisation.</p><p>La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 821-1. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle de la contribution.</p><p>La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306174&dateTexte=&categorieLien=cid">1466 A </a>du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.</p><p>La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid"> L. 831-1</a> ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Dans le cas des logements-foyers, le nombre retenu est celui des unités ouvrant droit à redevance.</p><p>Le taux de la cotisation, qui est compris entre 2 % et 5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.</p><p>Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %. Pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %.</p><p>II. - Une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d'une majoration et d'une réduction ainsi mises en œuvre :</p><p>1° Une majoration est appliquée à la cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. Cette majoration est calculée en appliquant un taux à la part de l'assiette correspondant aux loyers des logements mentionnés au même article L. 442-2-1, hors supplément de loyer de solidarité ;</p><p>2° La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 est réduite d'un montant égal au montant des réductions de loyer de solidarité prévues à l'article L. 442-2-1 appliquées au cours de la période de référence multiplié par un coefficient de variation du montant de la réduction de loyer de solidarité prévu l'année de la contribution.</p><p>Le taux mentionné au 1° du présent II, qui ne peut excéder 10 %, et le coefficient de variation de la réduction mentionnée au 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des réductions et majorations prévues dans le cadre de la modulation soit nulle.</p><p>Lorsque pour un redevable, le montant de la réduction est supérieur au montant de la cotisation avant application de ladite réduction, la caisse lui verse la différence.</p>
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
<p>Conformément au I de l'article 223 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4, en 2020, 2021 et 2022, le taux mentionné au 1° du II du même article L. 452-4 est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances de manière que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues au titre de cette même modulation.</p>
LEGIARTI000006217824
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000412258
Arrêté du 19 février 2003 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006217825
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000412258
Arrêté du 19 février 2003 - art. 2 (V)
LEGITEXT000018157066
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018155881
Arrêté du 14 février 2008 (V)
LEGIARTI000018157069
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018155881
Arrêté du 14 février 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000018157071
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018155881
Arrêté du 14 février 2008 - art. 2 (V)
LEGIARTI000020535308
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020534334
Arrêté du 6 avril 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020535302
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020534334
Arrêté du 6 avril 2009 - art. 2 (V)
JORFTEXT000020534334
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020534334
Arrêté du 6 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000021078765
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021078289
Arrêté du 25 août 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021373185
cible
CITATION
DECRET
2009-1485
JORFTEXT000021373185
Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000021897642
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021889039
Arrêté du 16 février 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000021897636
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021889039
Arrêté du 16 février 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000022551926
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022522166
Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000023587753
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023586958
Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (P)
LEGIARTI000025096785
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025059991
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000025096787
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025059991
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000025632549
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025630622
Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000026897658
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026863686
Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000027224851
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027221928
Arrêté du 12 mars 2013 - art. 2 (V)
LEGIARTI000028654043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028652306
Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
LEGIARTI000028654056
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028652306
Arrêté du 18 février 2014 - art. 2 (V)
LEGIARTI000028776106
120
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 120 (V)
JORFARTI000030280681
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030280679
ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030280684
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030280679
ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000032036971
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032036968
Arrêté du 9 février 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032036974
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032036968
Arrêté du 9 février 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000033995735
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995730
Arrêté du 3 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033995740
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995730
Arrêté du 3 février 2017 - art. 3, v. init.
JORFARTI000033995748
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995730
Arrêté du 3 février 2017 - art. 5, v. init.
JORFARTI000036339653
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036339652
Saisine du 22 décembre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000038987467
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437535
Arrêté du 19 octobre 2017 - art. (V)
JORFARTI000036769858
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036769863
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000036769847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018, v. init.
JORFARTI000037019054
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037019042
Arrêté du 4 juin 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000037019062
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037019042
Arrêté du 4 juin 2018 - art. 4, v. init.
JORFTEXT000037019042
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037019042
Arrêté du 4 juin 2018, v. init.
JORFARTI000038104123
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038104128
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000038104113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.
JORFARTI000038566770
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000038566776
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 3, v. init.
JORFARTI000038566778
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 4, v. init.
JORFTEXT000038566758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019, v. init.
JORFARTI000041606533
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041606528
Arrêté du 18 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041606538
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041606528
Arrêté du 18 février 2020 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000041876497
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041876497
Arrêté du 11 mai 2020, v. init.
JORFARTI000042046021
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042046010
Arrêté du 24 juin 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000042046028
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042046010
Arrêté du 24 juin 2020 - art. 3, v. init.
JORFARTI000042046030
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042046010
Arrêté du 24 juin 2020 - art. 4, v. init.
JORFARTI000043110152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043110148
Arrêté du 9 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043110157
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043110148
Arrêté du 9 février 2021 - art. 3, v. init.
JORFARTI000043604938
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043604928
Arrêté du 2 juin 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000043604945
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043604928
Arrêté du 2 juin 2021 - art. 3, v. init.
JORFARTI000043604947
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043604928
Arrêté du 2 juin 2021 - art. 4, v. init.
JORFARTI000045134097
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045134102
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000045134088
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022, v. init.
JORFARTI000045843324
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045843314
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000045843332
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045843314
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 3, v. init.
JORFARTI000045843334
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045843314
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 4, v. init.
JORFARTI000047190968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047190964
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047190973
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047190964
Arrêté du 3 février 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047678932
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047678922
Arrêté du 6 juin 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047678940
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047678922
Arrêté du 6 juin 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047678942
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047678922
Arrêté du 6 juin 2023 - art. 4, v. init.
LEGITEXT000049181290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 (V)
LEGIARTI000049181302
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049181307
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 - art. 3 (V)
JORFTEXT000049708169
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024
JORFARTI000049708192
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024 - art. 2
JORFARTI000049708200
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024 - art. 3
JORFARTI000049708203
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024 - art. 4
LEGIARTI000006306174
1466 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A
LEGIARTI000006743252
L542-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1
LEGIARTI000006745144
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1
LEGIARTI000048848997
L342-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V)
LEGIARTI000006824960
L351-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000023384151
L423-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
LEGIARTI000041466716
L435-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
LEGIARTI000006825408
L441-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3
LEGIARTI000045211763
L445-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
LEGIARTI000041466661
L452-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
LEGIARTI000033974462
L452-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)
LEGIARTI000006825537
L452-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6 (M)
LEGIARTI000006825562
L472-1-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-5 (V)
LEGIARTI000020143012
L481-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (Ab)
LEGIARTI000026457221
R411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-4 (V)
LEGIARTI000038863437
R445-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)
LEGIARTI000038699654
R452-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (V)
LEGIARTI000032193202
R452-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (V)
LEGIARTI000021612515
R452-25-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-2 (M)
LEGIARTI000021612507
R452-25-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (M)
LEGIARTI000021612498
R452-25-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-6 (M)
LEGIARTI000021612493
R452-25-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-7 (M)