Code de la construction et de l'habitation, art. R212-17
Les articles L. 212-1 à L. 212-13 sont applicables aux sociétés ayant pour objet l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, constituées avant le 31 décembre 1972, quelle que soit la forme juridique de ces sociétés, et notamment à celles qui ont été régies par la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements. Cette application prendra effet au 8 mars 1975 sous réserve des dispositions suivantes : 1. L'alinéa 3 de l'article L. 212-2 n'est pas applicable aux attributions en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble quand les attributions sont effectuées avant le 1er septembre 1975 non plus qu'aux attributions effectuées postérieurement à cette date mais résultant d'un projet de partage dressé en la forme authentique avant cette même date ; 2. L'alinéa 5 de l'article L. 212-2 n'est pas applicable aux sociétés de construction lorsque les travaux ont été commencés antérieurement au 1er septembre 1975 et aux sociétés d'acquisition lorsque les entrées en jouissance ont été effectuées antérieurement à cette même date ; 3. L'alinéa 2 de l'article L. 212-3 n'est pas applicable au cas où tout ou partie des droits sociaux a fait l'objet d'une cession avant le 5 mars 1975. Dans ce cas la dépense entraînée par l'acquisition du terrain ne peut faire l'objet d'une répartition particulière que si cette répartition a été prévue par les statuts ou si elle est décidée soit à l'unanimité des associés, soit à la majorité au cas où les statuts le permettent ; 4. Les troisièmes et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 ne sont pas applicables lorsque les actes constitutifs de sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux de l'associé défaillant ont acquis date certaine avant le 8 mars 1975 ; 5. L'article L. 212-5 n'est applicable qu'au 1er septembre 1975 et si les droits sociaux n'ont fait l'objet d'aucune cession antérieurement à cette date d'application ; 6. L'article L. 212-6 n'est applicable qu'à compter de la date à laquelle la société a établi le règlement prévu à l'article L. 212-2 et au plus tard à partir du 1er septembre 1975 ; 7. L'article L. 212-7 n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées après le 8 mars 1975 ; 8. L'article L. 212-9 n'est applicable que sous réserve des dispositions de l'article L. 212-14 ; 9. L'article L. 212-10 n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée ou pour lesquels la déclaration préalable prévue par l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme a été faite avant le 8 mars 1975 ; 10. L'article L. 212-12 n'est applicable qu'à partir du 1er septembre 1975 ; 11. L'article L. 212-13, qui confère aux articles L. 212-1 à L. 212-12 le caractère de dispositions d'ordre public, est applicable à chacun de ces articles aux dates et conditions auxquelles lesdits articles L. 212-1 à L. 212-12 doivent recevoir application en vertu des articles R. 212-17 et R. 212-18 .
R212-17
<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824415&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 212-1 à L. 212-13 </a>sont applicables aux sociétés ayant pour objet l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, constituées avant le 31 décembre 1972, quelle que soit la forme juridique de ces sociétés, et notamment à celles qui ont été régies par la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements. <p></p><p></p>Cette application prendra effet au 8 mars 1975 sous réserve des dispositions suivantes : <p></p><p></p>1. L'alinéa 3 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824416&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-2 </a>n'est pas applicable aux attributions en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble quand les attributions sont effectuées avant le 1er septembre 1975 non plus qu'aux attributions effectuées postérieurement à cette date mais résultant d'un projet de partage dressé en la forme authentique avant cette même date ; <p></p><p></p>2. L'alinéa 5 de l'article L. 212-2 n'est pas applicable aux sociétés de construction lorsque les travaux ont été commencés antérieurement au 1er septembre 1975 et aux sociétés d'acquisition lorsque les entrées en jouissance ont été effectuées antérieurement à cette même date ; <p></p><p></p>3. L'alinéa 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824417&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-3 </a>n'est pas applicable au cas où tout ou partie des droits sociaux a fait l'objet d'une cession avant le 5 mars 1975. Dans ce cas la dépense entraînée par l'acquisition du terrain ne peut faire l'objet d'une répartition particulière que si cette répartition a été prévue par les statuts ou si elle est décidée soit à l'unanimité des associés, soit à la majorité au cas où les statuts le permettent ; <p></p><p></p>4. Les troisièmes et quatrième phrases du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824418&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-4 </a>ne sont pas applicables lorsque les actes constitutifs de sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux de l'associé défaillant ont acquis date certaine avant le 8 mars 1975 ; <p></p><p></p>5. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824419&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 212-5 </a>n'est applicable qu'au 1er septembre 1975 et si les droits sociaux n'ont fait l'objet d'aucune cession antérieurement à cette date d'application ; <p></p><p></p>6. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824420&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 212-6 </a>n'est applicable qu'à compter de la date à laquelle la société a établi le règlement prévu à l'article L. 212-2 et au plus tard à partir du 1er septembre 1975 ; <p></p><p></p>7. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824421&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 212-7 </a>n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées après le 8 mars 1975 ; <p></p><p></p>8. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824423&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 212-9 </a>n'est applicable que sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824428&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-14 </a>; <p></p><p></p>9. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824424&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 212-10 </a>n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée ou pour lesquels la déclaration préalable prévue par l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme a été faite avant le 8 mars 1975 ; <p></p><p></p>10. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824426&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 212-12 </a>n'est applicable qu'à partir du 1er septembre 1975 ; <p></p><p></p>11. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824427&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 212-13, </a>qui confère aux articles L. 212-1 à L. 212-12 le caractère de dispositions d'ordre public, est applicable à chacun de ces articles aux dates et conditions auxquelles lesdits articles L. 212-1 à L. 212-12 doivent recevoir application en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041944&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)">articles R. 212-17 et R. 212-18</a>.<p></p>
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
LEGIARTI000006824415
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-1
LEGIARTI000006824424
L212-10
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10
LEGIARTI000006824426
L212-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-12
LEGIARTI000006824427
L212-13
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-13
LEGIARTI000006824428
L212-14
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-14
LEGIARTI000006824416
L212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-2
LEGIARTI000006824417
L212-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-3
LEGIARTI000006824418
L212-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-4
LEGIARTI000006824419
L212-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-5
LEGIARTI000006824420
L212-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-6
LEGIARTI000006824421
L212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-7
LEGIARTI000006824423
L212-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-9
LEGIARTI000006896450
R210-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R210-1 (V)
LEGIARTI000039041944
R212-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)
source
CITATION
Loi 1938-06-28