Code de la construction et de l'habitation, art. L184-1
Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En cas de litige sur les conditions d'entrée dans le bâtiment, le juge des référés statue. Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, applicable jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. Si une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux est décidée ou si l'état des locaux impose une fermeture définitive de l'établissement, l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code. Les pouvoirs dévolus au maire par la présente section sont exercés à Paris par le préfet de police.
L184-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En cas de litige sur les conditions d'entrée dans le bâtiment, le juge des référés statue.</p><p></p><p>Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.</p><p></p><p>Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, applicable jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.</p><p></p><p>Si une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux est décidée ou si l'état des locaux impose une fermeture définitive de l'établissement, l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.</p><p></p><p>Les pouvoirs dévolus au maire par la présente section sont exercés à Paris par le préfet de police.</p>
Section 1 : Modalités de contrôle 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : Contrôle et sanctions  &gt; Chapitre IV : Règles de sécurité  &gt; Section 1 : Modalités de contrôle 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000047547002
1
cible
CITATION
DECRET
2023-369
JORFTEXT000047546044
Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
LEGITEXT000049853677
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049853709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049853692
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049853696
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049853700
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049853704
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044072270
2404
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2404 (V)
LEGIARTI000049589634
R521-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-2 (V)
LEGIARTI000050930480
R2651-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2651-3 (V)
LEGIARTI000050930408
R2661-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2661-3 (V)
LEGIARTI000050930375
R2671-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2671-3 (V)
LEGIARTI000050930344
R2681-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2681-3 (V)