Code de la construction et de l'habitation, art. L361-1
I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
L361-1
<p>I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p>
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
LEGIARTI000006529549
19
cible
CITATION
LOI
2004-1343
JORFTEXT000000256180
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 19 (V)
LEGIARTI000006899179
R361-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R361-11 (Ab)