Code de la construction et de l'habitation, art. R342-10
Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française. Toutefois, les personnels mentionnés au 3° du I de l'article L. 342-19 sont habilités par arrêté conjoint des deux ministres. Les personnels de l'agence ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 342-2.
R342-10
<div align="left">Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française. Toutefois, les personnels mentionnés au 3° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)">l'article L. 342-19 </a>sont habilités par arrêté conjoint des deux ministres. <br/><br/>Les personnels de l'agence ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)">l'article L. 342-2.</a><br/><br/><br/></div>
Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
JORFARTI000030309138
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030309137
ARRÊTÉ du 24 février 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030747429
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030747428
ARRÊTÉ du 11 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030753183
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030753182
ARRÊTÉ du 9 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030813350
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030813349
ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030940582
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030940581
ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030973172
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030973171
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031138212
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031138211
ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031389216
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031389215
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031854431
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031854430
Arrêté du 11 janvier 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032165246
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032165245
Arrêté du 23 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033133764
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033133763
Arrêté du 22 août 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033538834
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033538833
Arrêté du 22 novembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034939034
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034939033
Arrêté du 23 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034939038
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034939037
Arrêté du 24 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035526447
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035526446
Arrêté du 7 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036770130
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036770129
Arrêté du 28 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037647475
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037647474
Arrêté du 12 novembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038365699
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038365698
Arrêté du 2 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038783278
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038783277
Arrêté du 8 juillet 2019 - art., v. init.
JORFARTI000045796843
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045796842
Arrêté du 13 mai 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046683674
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046683673
Arrêté du 18 octobre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000049608111
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049608110
Arrêté du 17 mai 2024 - art.
JORFARTI000050269778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050269777
Arrêté du 3 septembre 2024 - art.
LEGIARTI000028782168
L342-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)
LEGIARTI000028782126
L342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)