Code de la construction et de l'habitation, art. R122-2-1
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L. 122-1 . Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau. L'étude porte sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au bâtiment. Elle examine le recours aux énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre. Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie
R122-2-1
<p>Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819401&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819405&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-3</a> réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a>. <br/><br/>Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987403&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 712-1 à L. 712-3 </a>du code de l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau. <br/><br/>L'étude porte sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au bâtiment. Elle examine le recours aux énergies renouvelables mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-2 </a>du code de l'énergie. <br/><br/>Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre. <br/><br/>Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie</p><p></p>
Section 1 : Etudes préalables
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 1 : Etudes préalables
LEGIARTI000048908092
ANNEXE I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044501420
Arrêté du 9 décembre 2021 - art. ANNEXE I (V)
LEGIARTI000048893492
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048679808
Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000045680601
R431-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
LEGIARTI000006824242
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1
LEGIARTI000043819401
R172-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1
LEGIARTI000043819405
R172-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-3
LEGIARTI000023986186
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L211-2
LEGIARTI000023987403
L712-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L712-1