Code de la construction et de l'habitation, art. R635-5
Au terme du délai fixé à l' article R. 635-4 , le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l' article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales . L'amende est recouvrée au bénéfice de : 1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité compétente est le président de cet établissement. En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l' article L. 635-1 , le rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.
R635-5
<p>Au terme du délai fixé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000050432455&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-4 (V)">article R. 635-4</a>, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396677&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p>L'amende est recouvrée au bénéfice de : </p><p>1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ; </p><p>2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité compétente est le président de cet établissement. </p><p>En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028781379&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 635-1</a>, le rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.</p>
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
LEGITEXT000050430557
cible
CITATION
DECRET
2024-970
JORFTEXT000050428762
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000006396677
R2342-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R2342-4
LEGIARTI000028781379
L635-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-1
LEGIARTI000050432455
R635-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-4 (V)