Code de la construction et de l'habitation, art. R*141-5
L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 141-6 et R. 146-26 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 146-20 est le préfet de police.
R*141-5
<p><br/>L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-6 (V)">D. 141-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-26 (V)">R. 146-26 </a>et les personnes et organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-20 (V)">R. 146-20</a> est le préfet de police.</p>
Section unique :  Classification des matériaux
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES &gt; Section unique :  Classification des matériaux
LEGIARTI000043818907
D141-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-6 (V)
LEGIARTI000043819121
R146-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-20 (V)
LEGIARTI000043819135
R146-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-26 (V)