Code de la construction et de l'habitation, art. L262-11
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
L262-11
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.