Code de la construction et de l'habitation, art. R254-3
Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes. Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent article.
R254-3
<p align="left">Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes. <br/><br/> Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent article. </p>
Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre IV : Bail réel immobilier  &gt; Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements 