Code de la construction et de l'habitation, art. L511-6
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
L511-6
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
<p>Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.</p>
Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure 
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure 
<p>Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000042441515
8-2-1
cible
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (V)
LEGIARTI000006658556
122
cible
CITATION
LOI
2005-32
JORFTEXT000000806166
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 122 (V)
JORFARTI000028773880
75
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 75, v. init.
JORFARTI000028773930
77
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 77, v. init.
LEGIARTI000039010934
3
cible
CITATION
DECRET
2019-912
JORFTEXT000039002415
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39
LEGIARTI000042342684
L511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
LEGIARTI000042342667
L511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (V)
LEGIARTI000037694630
L551-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (VD)
LEGIARTI000041586596
L651-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
LEGIARTI000041587166
L322-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (VD)
LEGIARTI000037671693
L2573-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)
LEGIARTI000037671481
434-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 434-41 (V)