Code de la construction et de l'habitation, art. R423-27
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14 .
R423-27
<p>Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825228&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-14</a>.</p>
Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières. &gt; Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
LEGIARTI000006825228
L421-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-14