Code de la construction et de l'habitation, art. L642-21
Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.
L642-21
<p></p>   Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.<p></p><p></p>
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
JORFTEXT000000509310
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi 89-462 1989-07-06