Code de la construction et de l'habitation, art. R123-1
Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n. 78-12 du 4 janvier 1978 , à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces articles. Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.
R123-1
<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1792 (V)">1792</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2270 (M)">2270</a> du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522720&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (V)">loi n. 78-12 du 4 janvier 1978</a>, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces articles.<br/>Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.</p>
Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
JORFTEXT000000522720
source
CITATION
LOI
78-12
JORFTEXT000000522720
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (V)
LEGIARTI000006443502
1792
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1792 (V)
LEGIARTI000006447722
2270
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2270 (M)
LEGIARTI000043840954
R462-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)