Code de la construction et de l'habitation, art. L821-7
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l' article L. 553-1 du code de la sécurité sociale . La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.
L821-7
<p><br/>L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (VT)">article L. 553-1 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.</p>
Section 6 : Règles de prescription
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 6 : Règles de prescription
LEGIARTI000006743422
L553-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (VT)