Code de la construction et de l'habitation, art. L200-9
Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L200-9
<p align="left">Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. </p>
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
LEGITEXT000033307060
cible
CITATION
DECRET
2016-1433
JORFTEXT000033306185
Décret n°2016-1433 du 24 octobre 2016 (V)
LEGIARTI000033307074
R200-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R200-8 (V)