Code de la construction et de l'habitation, art. D372-6
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre : -les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses ; -les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable prévue à l'article D. 372-4, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.
D372-6
<p>Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre :</p><p>-les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses ;</p><p>-les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable prévue à l'article D. 372-4, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.</p>
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat