Code de la construction et de l'habitation, art. R261-1
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.
R261-1
<p>L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441477&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1601-2 </a>du code civil, reproduit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824580&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-2 </a>du présent code, et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824672&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-11 </a>du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.</p><p>La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441942&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1642-1 </a>du code civil, reproduit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824586&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-5</a> du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000039348930
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032587506
Arrêté du 17 mai 2016 - art. (VD)
LEGIARTI000006441477
1601-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1601-2
LEGIARTI000006441942
1642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1642-1
LEGIARTI000006817771
R213-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-24 (V)
LEGIARTI000006824672
L261-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11
LEGIARTI000006824580
L261-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2
LEGIARTI000006824586
L261-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5
LEGIARTI000039041575
R261-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-24 (V)
LEGIARTI000006896641
R281-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R281-1 (V)
LEGIARTI000006900587
R662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)