Code de la construction et de l'habitation, art. D125-41
I.-L'agrément prévu par le présent chapitre est délivré, dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-42 , pour une durée maximale de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance. II.-Les organismes débutant leur activité de qualification de professionnels ou n'étant pas en capacité de fournir un rapport de contrôle conforme à celui prévu à l'article D. 125-46 peuvent solliciter une demande d'agrément probatoire. L'agrément probatoire est délivré pour une durée maximale d'un an. L'organisme se soumet à un contrôle dans les conditions prévues à l'article D. 125-46 .
D125-41
<p>I.-L'agrément prévu par le présent chapitre est délivré, dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049782445&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 125-42</a>, pour une durée maximale de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance. <br/><br/>II.-Les organismes débutant leur activité de qualification de professionnels ou n'étant pas en capacité de fournir un rapport de contrôle conforme à celui prévu à l'article D. 125-46 peuvent solliciter une demande d'agrément probatoire. L'agrément probatoire est délivré pour une durée maximale d'un an. L'organisme se soumet à un contrôle dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049782454&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 125-46</a>.</p>
Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
LEGIARTI000049782445
D125-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-42
LEGIARTI000049782454
D125-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-46