Code de la construction et de l'habitation, art. L122-3
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les travaux font perdre la qualité d'établissement recevant du public à la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L122-3
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.</p><p></p><p>La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie.</p><p></p><p>Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.</p><p></p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les travaux font perdre la qualité d'établissement recevant du public à la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637019&categorieLien=cid">article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014</a> de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.</p>
Section 2 : Déclarations et autorisations 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFARTI000028637019
5
source
CITATION
LOI
2014-173
JORFTEXT000028636804
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 5
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
LEGIARTI000043816028
8
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
JORFARTI000043809920
R122-9
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R122-9, v. init.
LEGIARTI000048921252
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048736773
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGITEXT000050496026
cible
CITATION
DECRET
2024-1022
JORFTEXT000050495425
Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050496043
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1022
JORFTEXT000050495425
Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050497930
R555-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R555-30-1 (VD)
LEGIARTI000041587200
L425-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (VD)
LEGIARTI000043841115
R*423-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V)
LEGIARTI000043841073
R*425-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V)
LEGIARTI000043818451
R122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V)
LEGIARTI000043818429
R122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)
LEGIARTI000043818433
R122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-9 (V)
LEGIARTI000043818965
R143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V)
LEGIARTI000043819113
R146-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-17 (V)