Code de la construction et de l'habitation, art. R313-3
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
R313-3
<p></p><p></p><p>La cotisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-4</a> est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. </p><p></p><p></p><p></p><p>Les agents chargés des vérifications prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824845&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-6 </a>doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation.</p><p></p>
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs  à l'effort de construction.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Obligations des employeurs. &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs  à l'effort de construction.
LEGITEXT000028666246
cible
CITATION
DECRET
2014-277
JORFTEXT000028665241
Décret n°2014-277
 du 28 février 2014 (V)
JORFARTI000028665203
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000028665202
Rapport du  - art., v. init.
LEGIARTI000006824838
L313-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4
LEGIARTI000006824845
L313-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-6
LEGIARTI000022339540
161
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V)
LEGIARTI000028672940
162
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 162 (VD)
LEGIARTI000022339547
163
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 (V)