Code de la construction et de l'habitation, art. L181-1
Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et assermentés, peuvent visiter les bâtiments soumis aux dispositions du présent code afin de procéder au contrôle du respect de ces dispositions. Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement. Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.
L181-1
Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
<p>Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et assermentés, peuvent visiter les bâtiments soumis aux dispositions du présent code afin de procéder au contrôle du respect de ces dispositions. Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement. Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.</p>
Section 1 : Contrôles administratifs
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : Contrôle et sanctions  &gt; Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives &gt; Section 1 : Contrôles administratifs
<p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000048904587
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707658
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000048904589
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707658
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000048904577
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707658
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048562975
R122-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD)
LEGIARTI000043819405
R172-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-3 (VT)
LEGIARTI000043886301
R172-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-8 (VD)