Code de la construction et de l'habitation, art. R122-35
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.
R122-35
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction. </p>
Section 3 : Attestations
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044390563
R122-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (VD)
LEGIARTI000043818475
R122-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26
LEGIARTI000043818479
R122-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28
LEGIARTI000043818487
R122-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32
LEGIARTI000043818489
R122-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-33