Code de la construction et de l'habitation, art. L126-3
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine. Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
L126-3
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. Si le bâtiment est soumis à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p></p><p>La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine.</p><p></p><p>Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.</p>
Section 1 : Obligations d'entretien 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 1 : Obligations d'entretien 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
LEGIARTI000029363433
35
cible
CITATION
LOI
2014-896
JORFTEXT000029362502
LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 35
JORFARTI000033141526
cible
CITATION
DECISION
2016-569 QPC
JORFTEXT000033141525
Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000042577585
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042577584
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042580864
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042580863
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043530370
cible
CITATION
DECISION
2021-817 DC
JORFTEXT000043530369
Décision n°2021-817 DC du 20 mai 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000006576729
495
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
LEGIARTI000022756104
L130-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L130-5 (V)
LEGIARTI000043540418
L511-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VT)
LEGIARTI000032656153
398-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
LEGIARTI000034114877
41-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab)
LEGIARTI000020629483
L2212-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (V)