Code de la construction et de l'habitation, art. R314-3
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de l'article R. 314-1 prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant, l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs.
R314-3
<p></p>Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-1 (V)">l'article R. 314-1</a> prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant, l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006896945
R314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-1 (V)