Code de la construction et de l'habitation, art. R441-3-1
Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1 , le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement.
R441-3-1
Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825340&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 441 et L. 441-1</a>, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement.
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGIARTI000023725400
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023724291
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006825340
L441
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441