Code de la construction et de l'habitation, art. R231-8
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4 -III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat. II.-La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. La garantie est donnée : 1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; 2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; 3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 . Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
R231-8
<p></p>I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824494&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-4</a>-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat. <p></p><p></p>II.-La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. <p></p><p></p>La garantie est donnée : <p></p><p></p>1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; <p></p><p></p>2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; <p></p><p></p>3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 271-1</a>. <p></p><p></p>Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.<p></p>
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
LEGIARTI000041550143
3
cible
CITATION
DECRET
2020-102
JORFTEXT000041547976
Décret n°2020-102 du 6 février 2020 - art. 3
LEGIARTI000041565897
Annexe à l'article R231-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R231-13 (VD)
LEGIARTI000006824494
L231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-4
LEGIARTI000006824636
L271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1