Code de la construction et de l'habitation, art. D353-3
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
D353-3
<p></p>   La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.<p></p><p></p>
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.