Code de la construction et de l'habitation, art. D832-1
I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 : 1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; 2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; 3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer. II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : 1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. 832-5 ; 2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; 3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
D832-1
<p><br/>I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)">L. 812-2 </a>: <br/>1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701227&categorieLien=cid" title="Décret n°77-934 du 27 juillet 1977, v. init.">décret n° 77-934 du 27 juillet 1977</a> fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; <br/>2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; <br/>3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer. <br/>II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : <br/>1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)">R. 832-5 </a>; <br/>2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; <br/>3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p>
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
JORFTEXT000000701227
source
CITATION
DECRET
77-934
JORFTEXT000000701227
Décret n°77-934 du 27 juillet 1977, v. init.
LEGIARTI000042827744
D271-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
LEGIARTI000038878762
D832-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-3 (V)
LEGIARTI000038814426
L812-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)
LEGIARTI000038850402
R832-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)