Code de la construction et de l'habitation, art. R211-2
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.
R211-2
<p></p>Pour l'application de l'alinéa 1er de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824413&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-3,</a> un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
LEGIARTI000006824413
L211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-3