Code de la construction et de l'habitation, art. L651-1
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques qui ont sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents à l'occasion de l'application des titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV, à l'exclusion des articles L. 612-1 , L. 631-1 à L. 631-6 , L. 641-12 et L. 641-14 , sont punis conformément à l'article 432-11 du code pénal. Le corrupteur est puni conformément à l'article 433-1 du code pénal. Est punie des mêmes peines toute personne qui a provoqué ou facilité ces fraudes ou y a participé. Les mêmes peines sont applicables aux intermédiaires, agents de location ou toutes autres personnes qui, à l'occasion de l'application des titres Ier, II, III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, sollicitent ou obtiennent des commissions, ristournes ou rétributions supérieures à celles en usage dans la profession.
L651-1
<p></p>Les fonctionnaires et agents des administrations publiques qui ont sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents à l'occasion de l'application des titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV, à l'exclusion des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L612-1 (V)">articles L. 612-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)">L. 631-1 à L. 631-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)">L. 641-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-14 (V)">L. 641-14</a>, sont punis conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 432-11 (V)">l'article 432-11 </a>du code pénal. <p></p><p></p>Le corrupteur est puni conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 433-1 (V)">l'article 433-1</a> du code pénal. <p></p><p></p>Est punie des mêmes peines toute personne qui a provoqué ou facilité ces fraudes ou y a participé. <p></p><p></p>Les mêmes peines sont applicables aux intermédiaires, agents de location ou toutes autres personnes qui, à l'occasion de l'application des titres Ier, II, III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, sollicitent ou obtiennent des commissions, ristournes ou rétributions supérieures à celles en usage dans la profession.<p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre V : Sanctions et dispositions diverses. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000038834797
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-160
JORFTEXT000032074650
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000006418517
432-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 432-11 (V)
LEGIARTI000006418537
433-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 433-1 (V)
LEGIARTI000006825808
L612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L612-1 (V)
LEGIARTI000006825835
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
LEGIARTI000006825909
L641-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)
LEGIARTI000006825913
L641-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-14 (V)
LEGIARTI000006825960
L651-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
LEGIARTI000045213005
L661-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
LEGIARTI000048688518
L114-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V)