Code de la construction et de l'habitation, art. L472-1-7
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 443-6-3 , la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément à l'article L. 472-1-3 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L472-1-7
<p>Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. </p><p></p><p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3 (V)">L. 443-6-3</a>, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-3 (V)">L. 472-1-3</a>. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORFARTI000020158661
cible
CITATION
DECRET
2009-98
JORFTEXT000020158649
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020158649
cible
CITATION
DECRET
2009-98
JORFTEXT000020158649
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009, v. init.
LEGIARTI000042116925
Annexe à l'article R443-9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V)
LEGIARTI000006825458
L443-6-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3 (V)
LEGIARTI000006825560
L472-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-3 (V)