Code de la construction et de l'habitation, art. R271-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ; b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R. 271-1 ; c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
R271-4
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : </p><p>a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 271-6, </a>et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (V)">articles R. 271-1, R. 271-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024320932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-5-6 (V)">R. 134-5-6</a> et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ; </p><p>b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R. 271-1 ; </p><p>c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6. </p><p>La récidive est réprimée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid">132-15 </a>du code pénal.</p>
Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15
LEGIARTI000006824651
L271-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6
LEGIARTI000024320932
R*134-5-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-5-6 (V)
LEGIARTI000006896631
R271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (V)