Code de la construction et de l'habitation, art. D323-2
La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1 . Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
D323-2
<p>La décision de clôture de l'opération visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038974578&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 323-9</a> est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>. </p><p>Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.</p><p></p>
Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre III : Aides de l'Etat. &gt; Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
LEGIARTI000038974578
D323-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-9
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1