Code de la construction et de l'habitation, art. R126-24
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation.   Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : " Logement à consommation énergétique excessive : ". Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
R126-24
<p><br/>Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2, les annonces inventoriées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-21 (V)">R. 126-21 et R. 126-22</a> mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation. <br/>  Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : " Logement à consommation énergétique excessive : ". Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.</p>
Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique &gt; Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
LEGITEXT000045010875
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044593048
Arrêté du 22 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000045010882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044593048
Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043818609
R126-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-21 (V)