Code de la construction et de l'habitation, art. L633-3
A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre peuvent être insérées dans le contrat de séjour. Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur.
L633-3
<p>A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)">L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V)">L. 311-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V)">L. 342-1 </a>du code de l'action sociale et des familles. Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre peuvent être insérées dans le contrat de séjour. </p><p>Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le règlement de fonctionnement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (V)">L. 311-7</a> du code de l'action sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur.</p>
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
JORFARTI000044592944
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000047398349
1
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
LEGIARTI000006797373
L311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V)
LEGIARTI000006797744
L311-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (V)
LEGIARTI000006797382
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000006797664
L342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V)