Code de la construction et de l'habitation, art. D312-25
Pour chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15 , une commission technique et partenariale est chargée du suivi des impayés et propose aux organismes financiers soit de prononcer la déchéance du terme du prêt, soit de surseoir à cette décision en attente des procédures de recouvrement. Elle est composée : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui assure la présidence du comité ; 2° Du représentant visé au 2° de l'article D. 312-24 ; 3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ; 4° Du représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui siège au sein de la commission prévue à l'article R. 712-3 du code de la consommation, au titre de sa mission prévue par l'article L. 771-12 du même code ; 5° D'un représentant de chaque prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 . Ce représentant ne dispose d'une voix délibérative que sur les prêts accordés par la personne morale qu'elle représente. Un représentant de l'organisme assurant le service mentionné à l'article D. 312-26 participe sans voix délibérative et en assure le secrétariat.
D312-25
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
<p>Pour chaque fonds mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589502&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-15</a>, une commission technique et partenariale est chargée du suivi des impayés et propose aux organismes financiers soit de prononcer la déchéance du terme du prêt, soit de surseoir à cette décision en attente des procédures de recouvrement. </p><p>Elle est composée : </p><p>1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui assure la présidence du comité ; </p><p>2° Du représentant visé au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589526&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-24 </a>; </p><p>3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ; </p><p>4° Du représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui siège au sein de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808538&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-3 </a>du code de la consommation, au titre de sa mission prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034129876&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 771-12 </a>du même code ; </p><p>5° D'un représentant de chaque prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000044899510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-8</a>. Ce représentant ne dispose d'une voix délibérative que sur les prêts accordés par la personne morale qu'elle représente. </p><p>Un représentant de l'organisme assurant le service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589530&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-26</a> participe sans voix délibérative et en assure le secrétariat.</p>
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000034129876
L771-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-12
LEGIARTI000032808538
R712-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-3
LEGIARTI000046589502
D312-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-15
LEGIARTI000046589526
D312-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-24
LEGIARTI000046589530
D312-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-26
LEGIARTI000044899510
L312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-8