Code de la construction et de l'habitation, art. R231-9
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.
R231-9
<p></p>   La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
LEGIARTI000039041677
R232-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R232-6 (VD)