Code de la construction et de l'habitation, art. L651-5
Quiconque a sciemment perçu ou tenté de percevoir indûment une prime de déménagement ou de réinstallation ou de faire fixer cette prime à un taux supérieur à l'un de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 631-4 , est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. L'intéressé est, en outre, déchu de plein droit du bénéfice des articles L. 631-1 à L. 631-6.
L651-5
<p></p>Quiconque a sciemment perçu ou tenté de percevoir indûment une prime de déménagement ou de réinstallation ou de faire fixer cette prime à un taux supérieur à l'un de ceux fixés par l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-4 (V)">l'article L. 631-4</a>, est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. L'intéressé est, en outre, déchu de plein droit du bénéfice des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)">articles L. 631-1 à L. 631-6.</a><p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre V : Sanctions et dispositions diverses. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006825835
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
LEGIARTI000006825841
L631-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-4 (V)