Code de la construction et de l'habitation, art. L122-9
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre.
L122-9
Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre.</p>
Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations  &gt; Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux 
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
JORFARTI000049964869
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000049964868
Décision du 4 juillet 2024 - art.
JORFARTI000049964873
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000049964872
Décision du 4 juillet 2024 - art.
JORFARTI000050011425
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050011424
Décision du 4 juillet 2024 - art.
JORFARTI000050613397
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050613396
Décision du 7 novembre 2024 - art.
JORFARTI000051106475
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000051106474
Décision du 21 janvier 2025 - art.
LEGIARTI000048562939
R122-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (VD)
LEGIARTI000048521625
R125-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-23 (VD)