Code de la construction et de l'habitation, art. R321-10-1
Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale : 1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 , dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 , ou prononce le rejet des demandes d'aides ; 3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21 ; 4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ; 5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 .
R321-10-1
<p>Lorsqu'une convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1-1 </a>a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale : </p><p>1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897190&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-10 </a>; </p><p>2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897199&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-12</a>, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-5-1 ou L. 301-5-2</a>, ou prononce le rejet des demandes d'aides ; </p><p>3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897235&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-21 </a>; </p><p>4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ; </p><p></p><p>5° Signe les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825151&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-4</a>.</p>
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
JORFARTI000021136182
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000006824749
L301-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1
LEGIARTI000006824934
L321-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1
LEGIARTI000006825151
L321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4
LEGIARTI000006897190
R*321-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10
LEGIARTI000006897199
R*321-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12
LEGIARTI000006897235
R321-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21