Code de la construction et de l'habitation, art. R143-17
Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables : 1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ; 2° Aux établissements pénitentiaires ; 3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
R143-17
<p><br/>Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :<br/>1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;<br/>2° Aux établissements pénitentiaires ;<br/>3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.</p>
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 1 : Définition et application des règles de sécurité