Code de la construction et de l'habitation, art. R631-26-1
Pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement, soit de la destination commerce et activités de service et de la sous-destination hébergement hôtelier et touristique. Pour l'application des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme , dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitation soit de la destination hébergement hôtelier. Si, dans une même zone, des règles différenciées selon les destinations ou sous-destinations sont prévues par le règlement du plan local d'urbanisme, les règles les plus favorables au pétitionnaire s'appliquent.
R631-26-1
<p>Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720045&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)">R. 151-27</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)">R. 151-28</a> du code de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement, soit de la destination commerce et activités de service et de la sous-destination hébergement hôtelier et touristique. </p><p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R123-9 (V)">dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme</a>, dans sa version antérieure au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031704629&categorieLien=cid" title="Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 (V)">décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015</a> relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitation soit de la destination hébergement hôtelier. </p><p>Si, dans une même zone, des règles différenciées selon les destinations ou sous-destinations sont prévues par le règlement du plan local d'urbanisme, les règles les plus favorables au pétitionnaire s'appliquent.</p>
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses.
JORFTEXT000031704629
source
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 (V)
LEGIARTI000031719803
R123-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R123-9 (V)
LEGIARTI000031720045
R151-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)
LEGIARTI000031720047
R151-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)