Code de la construction et de l'habitation, art. R311-66
Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 (1).
R311-66
(1) : Le décret n° 73-207 a été abrogé par l'article 32 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993.
<p></p>Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000674827&categorieLien=cid">décret n° 73-207 du 28 février 1973</a> (1).<p></p><p></p>
Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
<p>(1) : Le décret n° 73-207 a été abrogé par l'article 32 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993. </p><p></p><p></p>
JORFTEXT000000674827
source
CITATION
DECRET
73-207
JORFTEXT000000674827
Décret n°73-207 du 28 février 1973