Code de la construction et de l'habitation, art. L316-2
Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet effet. Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.
L316-2
<p>Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet effet. </p><p></p><p>Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.</p>
Chapitre VI : Contrôle.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VI : Contrôle.
LEGIARTI000029006885
R316-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R316-2 (V)
LEGIARTI000024166640
L124
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L124 (V)