Code de la construction et de l'habitation, art. R311-8
Ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime les logements dont la surface habitable excède 150 mètres carrés ou, lorsqu'ils doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins, 190 mètres carrés. Pour les maisons individuelles la surface habitable, augmentée de celle des locaux annexes, ne doit pas excéder, selon les cas prévus à l'alinéa précédent, 200 et 240 mètres carrés. La surface habitable est celle qui est définie par l'article R. 111-2 .
R311-8
<p></p>Ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime les logements dont la surface habitable excède 150 mètres carrés ou, lorsqu'ils doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins, 190 mètres carrés. <p></p><p></p>Pour les maisons individuelles la surface habitable, augmentée de celle des locaux annexes, ne doit pas excéder, selon les cas prévus à l'alinéa précédent, 200 et 240 mètres carrés. <p></p><p></p>La surface habitable est celle qui est définie par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 111-2</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. &gt; Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
LEGIARTI000006896333
R*111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-2
LEGIARTI000039042711
R311-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-18 (VD)
LEGIARTI000039042094
R325-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-5 (VD)