Code de la construction et de l'habitation, art. D318-32
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 100 % 48 mois 72 mois De 1580 à 19750 euros 75 % 36 mois 54 mois De 19751 à 23688 euros 50 % 24 mois 36 mois 23689 euros et plus aucune - - Pour les avances remboursables émises jusqu'au  31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants : Pour un logement neuf localisé en zone A : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE FRACTION de l'avance avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 23689 euros 100 % 8 ans 12 ans De 23689 à 43750 euros 50 % 4 ans 6 ans 43751 euros et plus 0 % - - Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE FRACTION de l'avance avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance accordée pour un logement ancien Avance accordée pour un logement neuf Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 100 % 4 ans 8 ans 12 ans De 15801 à 19750 euros 75 % 3 ans 6 ans 9 ans De 19751 à 23688 euros 50 % 2 ans 4 ans 6 ans 23689 euros et plus 0 % - - -
D318-32
Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3 Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : <table border="1" cellSpacing="1" cellPadding="0"><thead><tr><td rowSpan="2" width="117"><p align="center">REVENU FISCAL de référence </p></td><td rowSpan="2" width="104"><p align="center">FRACTION DE L'AVANCE avec différé </p></td><td colSpan="2" width="234"><p align="center">DURÉE DE LA PÉRIODE 2 </p></td></tr><tr><td width="117"><p align="center">Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts </p></td><td width="117"><p align="center">Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts </p></td></tr></thead><tbody><tr><td vAlign="top"><p>Moins de 15801 euros </p></td><td vAlign="top"><p align="center">100 % </p></td><td vAlign="top"><p align="center">48 mois </p></td><td vAlign="top"><p align="center">72 mois </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>De 1580 à 19750 euros </p></td><td vAlign="top"><p align="center">75 % </p></td><td vAlign="top"><p align="center">36 mois </p></td><td vAlign="top"><p align="center">54 mois </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>De 19751 à 23688 euros </p></td><td vAlign="top"><p align="center">50 % </p></td><td vAlign="top"><p align="center">24 mois </p></td><td vAlign="top"><p align="center">36 mois </p></td></tr><tr><td vAlign="top"><p>23689 euros et plus </p></td><td vAlign="top"><p align="center">aucune</p></td><td vAlign="top"><p align="center">-</p></td><td vAlign="top"><p align="center">-</p></td></tr></tbody></table><p>Pour les avances remboursables émises jusqu'au  31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants : </p><p>Pour un logement neuf localisé en zone A : </p><table border="1" cellPadding="0"><tbody><tr><td rowSpan="2"><p align="center">REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE </p></td><td rowSpan="2"><p align="center">FRACTION de l'avance avec différé </p></td><td colSpan="2"><p align="center">DURÉE DE LA PÉRIODE 2 </p></td></tr><tr><td><p align="center"><br/>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts </p></td><td><p align="center">Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts </p></td></tr><tr><td><p align="center"><br/>Moins de 23689 euros </p></td><td><p align="center"><br/>100 % </p></td><td><p align="center"><br/>8 ans </p></td><td><p align="center"><br/>12 ans </p></td></tr><tr><td><p align="center"><br/>De 23689 à 43750 euros </p></td><td><p align="center"><br/>50 % </p></td><td><p align="center"><br/>4 ans </p></td><td><p align="center"><br/>6 ans </p></td></tr><tr><td><p align="center"><br/>43751 euros et plus </p></td><td><p align="center"><br/>0 %</p></td><td><p align="center"><br/>-</p></td><td><p align="center"><br/>-</p></td></tr></tbody></table><p>Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : </p><table border="1" cellPadding="0"><tbody><tr><td rowSpan="3"><p align="center">REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE </p></td><td rowSpan="3"><p align="center">FRACTION </p><p align="center">de l'avance </p><p align="center">avec différé </p></td><td colSpan="3"><p align="center">DURÉE DE LA PÉRIODE 2 </p></td></tr><tr><td rowSpan="2"><p align="center">Avance accordée pour un logement </p><p align="center">ancien </p></td><td colSpan="2"><p align="center">Avance accordée pour un logement neuf </p></td></tr><tr><td><p align="center">Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts </p></td><td><p align="center">Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts </p></td></tr><tr><td><p>Moins de 15801 euros </p></td><td><p align="center"><br/>100 % </p></td><td><p align="center"><br/>4 ans </p></td><td><p align="center"><br/>8 ans </p></td><td><p align="center"><br/>12 ans </p></td></tr><tr><td><p>De 15801 à 19750 euros </p></td><td><p align="center"><br/>75 % </p></td><td><p align="center"><br/>3 ans </p></td><td><p align="center"><br/>6 ans </p></td><td><p align="center"><br/>9 ans </p></td></tr><tr><td><p>De 19751 à 23688 euros </p></td><td><p align="center"><br/>50 % </p></td><td><p align="center"><br/>2 ans </p></td><td><p align="center"><br/>4 ans </p></td><td><p align="center"><br/>6 ans </p></td></tr><tr><td><p>23689 euros et plus </p></td><td><p align="center"><br/>0 %</p></td><td><p align="center"><br/>-</p></td><td><p align="center"><br/>-</p></td><td><p align="center"><br/>-</p></td></tr></tbody></table><center></center>
Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
<p>Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3</p><p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.</p>