Code de la construction et de l'habitation, art. R302-11
L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. S'il les accepte, il transmet pour avis le projet ainsi modifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités prévues à l'article R. 302-9 . Le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de coopération intercommunale. Sa délibération est transmise aux personnes morales mentionnées à l'article R. 302-9. Le programme local de l'habitat adopté, accompagné des avis exprimés en application des articles R. 302-9 et R. 302-10, est transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.
R302-11
<p></p>L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. S'il les accepte, il transmet pour avis le projet ainsi modifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-9 (V)">l'article R. 302-9</a>. <p></p><p></p>Le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de coopération intercommunale. Sa délibération est transmise aux personnes morales mentionnées à l'article R. 302-9. <p></p><p></p>Le programme local de l'habitat adopté, accompagné des avis exprimés en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-10 (V)">articles R. 302-9 et R. 302-10,</a> est transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.<p></p>
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
LEGIARTI000006896679
R302-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-10 (V)
LEGIARTI000006896675
R302-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-9 (V)