Code de la construction et de l'habitation, art. R126-2
La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L. 126-4 , est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites mentionné à l'article R. 126-42 . Elle est datée et signée par le déclarant.
R126-2
<p><br/>La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-4 (V)">L. 126-4</a>, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. <br/>La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-42 (V)">R. 126-42</a>. Elle est datée et signée par le déclarant.</p>
Section 1 : Obligations d'entretien
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Obligations d'entretien
LEGIARTI000041565125
L126-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-4 (V)
LEGIARTI000043818663
R126-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-42 (V)