Code de la construction et de l'habitation, art. R431-16
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : a) Sans mise en demeure préalable : 1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ; 2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ; b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée : 1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ; 2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ; 3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
R431-16
<p></p>Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : <p></p><p></p>a) Sans mise en demeure préalable : <p></p><p></p>1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ; <p></p><p></p>2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ; <p></p><p></p>b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée : <p></p><p></p>1. En cas de violation des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-12 (V)">articles R. 431-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-14 (V)">R. 431-14</a> ; <p></p><p></p>2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ; <p></p><p></p>3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000025239698
4
cible
CITATION
DECRET
2011-544
JORFTEXT000024034561
Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 4 (M)
LEGIARTI000006899464
R431-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-12 (V)
LEGIARTI000006899466
R431-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-14 (V)
LEGIARTI000039043118
R432-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-2 (VD)