Code de la construction et de l'habitation, art. R523-2
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
R523-2
<p>Les opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (V)">R. 523-1</a> sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.</p>
Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
Partie réglementaire &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. &gt; Titre II : Bâtiments insalubres. &gt; Chapitre III : Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux 
LEGIARTI000042905101
R321-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)
LEGIARTI000006900442
R523-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (V)