Code de la construction et de l'habitation, art. R441-12
I.-L'enregistrement dans le système national d'enregistrement des informations mentionnées aux articles R. 441-2-8 et R. 441-2-9 vaut, pour les bailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 441-2-5 , compte rendu de l'attribution des logements locatifs sociaux prévu au même article. II.-Les informations mentionnées au I, extraites sous une forme non nominative du système national d'enregistrement en vue de rendre compte de l'attribution des logements locatifs sociaux, sont enregistrées et consolidées dans une base de données. III.-Sans préjudice des dispositions des troisième et onzième alinéas de l'article R. 441-2-6 , le préfet transmet annuellement à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 ainsi qu'au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées les informations consolidées mentionnées au II concernant leur département. IV.-Sans préjudice des dispositions des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 441-2-6, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 , les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 , les maires des communes intéressées et les maires d'arrondissement des communes de Paris, Lyon et Marseille ont accès aux informations consolidées mentionnées au II relatives aux logements situés dans le ressort de leurs compétences.
R441-12
<p>I.-L'enregistrement dans le système national d'enregistrement des informations mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022156029&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 441-2-8 et R. 441-2-9 </a>vaut, pour les bailleurs sociaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825350&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-2-5</a>, compte rendu de l'attribution des logements locatifs sociaux prévu au même article.</p><p>II.-Les informations mentionnées au I, extraites sous une forme non nominative du système national d'enregistrement en vue de rendre compte de l'attribution des logements locatifs sociaux, sont enregistrées et consolidées dans une base de données.</p><p>III.-Sans préjudice des dispositions des troisième et onzième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899610&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 441-2-6</a>, le préfet transmet annuellement à la commission de médiation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-2-3 </a>ainsi qu'au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées les informations consolidées mentionnées au II concernant leur département.</p><p>IV.-Sans préjudice des dispositions des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 441-2-6, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a>, les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825517&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-1-1</a>, les maires des communes intéressées et les maires d'arrondissement des communes de Paris, Lyon et Marseille ont accès aux informations consolidées mentionnées au II relatives aux logements situés dans le ressort de leurs compétences.</p>
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGIARTI000006828423
2
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074142
Arrêté du 5 mai 1986 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
LEGIARTI000006825344
L441-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3
LEGIARTI000006825350
L441-2-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5
LEGIARTI000006825517
L451-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1-1
LEGIARTI000006900250
R441-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-10 (M)
LEGIARTI000006900260
R441-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (M)
LEGIARTI000006900273
R441-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (Ab)
LEGIARTI000006900280
R441-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (Ab)
LEGIARTI000006900283
R441-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-19 (Ab)
LEGIARTI000006899610
R441-2-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6
LEGIARTI000022156029
R441-2-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-8