Code de la construction et de l'habitation, art. D314-18
Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment : 1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ; 2. Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ; 3. Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ; 4. Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ; 5. La durée de la garantie d'occupation desdits logements.
D314-18
<p></p>Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment : <p></p><p></p>1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ; <p></p><p></p>2. Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ; <p></p><p></p>3. Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ; <p></p><p></p>4. Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ; <p></p><p></p>5. La durée de la garantie d'occupation desdits logements.<p></p>
Section 3 : Logement des personnels militaires.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 3 : Logement des personnels militaires.