Code de la construction et de l'habitation, art. R174-6
Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des appareils mentionnés à l'article R. 174-2 . Pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures au seuil mentionné au 3° de l'article R. 174-3, s'agissant des compteurs individuels d'énergie thermique, ou au seuil mentionné au 2° de l'article R. 174-4 , s'agissant de répartiteurs de frais de chauffage, la mise en service desdits appareils mentionnés au I de l'article R. 174-2 a lieu au plus tard le 25 octobre 2020. La mise en service des appareils mentionnés au II de l'article R. 174-2 a lieu au plus tard le 25 octobre 2020.
R174-6
<p><br/>Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des appareils mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-2 (V)">R. 174-2</a>. <br/>Pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures au seuil mentionné au 3° de l'article R. 174-3, s'agissant des compteurs individuels d'énergie thermique, ou au seuil mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-4 (V)">R. 174-4</a>, s'agissant de répartiteurs de frais de chauffage, la mise en service desdits appareils mentionnés au I de l'article R. 174-2 a lieu au plus tard le 25 octobre 2020. <br/>La mise en service des appareils mentionnés au II de l'article R. 174-2 a lieu au plus tard le 25 octobre 2020.</p>
Sous-section 2 : Équipements obligatoires
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire &gt; Sous-section 2 : Équipements obligatoires
LEGIARTI000043819451
R174-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-2 (V)
LEGIARTI000043819455
R174-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-4 (V)