Code de la construction et de l'habitation, art. R311-18
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 311-3 , le bénéfice des primes est supprimé lorsque les logements primés sont : a) Transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé ; c) Utilisés comme résidence secondaire au-delà des périodes d'un ou trois ans prévues à l'article R. 311-11 ; d) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ; e) Réunis en un seul logement dont la surface dépasse le maximum fixé à l'article R. 311-8 ; f) Détruits et qu'il n'est pas procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre. Cette suppression prend effet à compter de la survenance de l'un des événements énumérés ci-dessus. Toutefois, lorsque l'un desdits événements survient avant toute occupation régulière des logements, la suppression prend effet à la date d'octroi de primes. Le bénéfice des primes peut être : -maintenu pour la partie affectée exclusivement à l'habitation lorsque la transformation indiquée en a) n'est que partielle ; -réduit, dans le cas prévu au e), au montant correspondant au nombre de pièces principales du nouveau logement, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 311-8.
R311-18
<p></p>Sans préjudice des sanctions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824806&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-3</a>, le bénéfice des primes est supprimé lorsque les logements primés sont : <p></p><p></p>a) Transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; <p></p><p></p>b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé ; <p></p><p></p>c) Utilisés comme résidence secondaire au-delà des périodes d'un ou trois ans prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896762&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-11 </a>; <p></p><p></p>d) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ; <p></p><p></p>e) Réunis en un seul logement dont la surface dépasse le maximum fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896759&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-8</a> ; <p></p><p></p>f) Détruits et qu'il n'est pas procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre. <p></p><p></p>Cette suppression prend effet à compter de la survenance de l'un des événements énumérés ci-dessus. Toutefois, lorsque l'un desdits événements survient avant toute occupation régulière des logements, la suppression prend effet à la date d'octroi de primes. <p></p><p></p>Le bénéfice des primes peut être :<p></p><p></p>-maintenu pour la partie affectée exclusivement à l'habitation lorsque la transformation indiquée en a) n'est que partielle ;<p></p><p></p>-réduit, dans le cas prévu au e), au montant correspondant au nombre de pièces principales du nouveau logement, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 311-8.<p></p>
Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. &gt; Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
LEGIARTI000006824806
L311-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-3
LEGIARTI000006896762
R*311-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-11
LEGIARTI000006896759
R*311-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-8
LEGIARTI000039042703
R311-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-20 (VD)
LEGIARTI000039042699
R311-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-21 (VD)
LEGIARTI000039042517
R311-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-59 (VD)