Code de la construction et de l'habitation, art. L443-16
Conformément à l'article L. 325 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les pensionnés de guerre ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 p. 100 peuvent, s'ils bénéficient de prêts destinés à faciliter l'acquisition ou la construction d'habitations à loyer modéré, obtenir certains avantages dans les conditions fixées en vertu de l'article L. 443-1 .
L443-16
<p></p>Conformément à l'article L. 325 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les pensionnés de guerre ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 p. 100 peuvent, s'ils bénéficient de prêts destinés à faciliter l'acquisition ou la construction d'habitations à loyer modéré, obtenir certains avantages dans les conditions fixées en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)">L. 443-1</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété. &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
LEGIARTI000006825448
L443-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)