Code de la construction et de l'habitation, art. L242-2
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment : Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L. 213-8 , b et L. 222-3 , sixième alinéa, e et L. 232-1 ; Pour l'application de l'article L. 231-2 , e, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par dérogation à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ; Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 231-2, les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière est réputée commencée ; La nature des garanties énoncées à l'article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités ; Les conditions et modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-13 .
L242-2
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.
<p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment :</p><p>Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824439&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 213-8</a>, b et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824486&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-3</a>, sixième alinéa, e et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-1 </a>;</p><p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038433496&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)">L. 231-2</a>, e, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par dérogation à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687670&categorieLien=cid">loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 </a>tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443372&dateTexte=&categorieLien=cid">1779-3°</a> du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ;</p><p>Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 231-2, les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.</p><p>Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière est réputée commencée ;</p><p>La nature des garanties énoncées à l'article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités ;</p><p>Les conditions et modalités d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 231-1 à L. 231-13</a>.</p>
Chapitre II : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre II : Dispositions diverses.
<p>Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.</p>
JORFTEXT000000687670
source
CITATION
LOI
71-584
JORFTEXT000000687670
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971
LEGIARTI000006443372
1779
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1779
LEGIARTI000006824439
L213-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-8
LEGIARTI000006824486
L222-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3
LEGIARTI000006824508
L231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1
LEGIARTI000038433496
L231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)
LEGIARTI000006824506
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1
LEGIARTI000006896541
R*231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-6 (M)
LEGIARTI000039344324
R231-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-7 (VD)