Code de la construction et de l'habitation, art. L832-3
Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 , à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.
L832-3
<p><br/>Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000036389779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2-1 (VD)">L. 442-2-1</a>, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
LEGIARTI000036389779
L442-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2-1 (VD)