Code de la construction et de l'habitation, art. L431-1
Lorsque le paiement des annuités afférent au remboursement des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré n'est pas garanti par une collectivité locale, un établissement public groupant des collectivités locales, une chambre de commerce et d'industrie ou par un engagement du fonds de garantie créé à cet effet, dans des conditions fixées par décision de l'autorité administrative, la créance en principal, intérêts et accessoires de l'Etat ou des établissements prêteurs qui lui sont substitués, est garantie par une hypothèque légale sur les immeubles. Cette hypothèque s'étend à l'ensemble des constructions édifiées à l'aide des prêts et aux terrains sur lesquels elles sont implantées. Toutefois, son assiette peut être limitée conventionnellement par le contrat de prêt. La radiation de l'hypothèque est effectuée sur mainlevée selon le cas, de l'autorité administrative, ou du représentant légal de l'établissement prêteur. La caisse de garantie du logement social est subrogée, à compter du 1er janvier 1986, dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées jusqu'à cette date par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. La caisse des dépots et consignations est subrogée dans l'hypothèque prise par ces sociétés comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées par cette caisse. Ces subrogations peuvent se substituer en partie à la garantie prévue au premier alinéa du présent article dans des conditions fixées par décision de l'autorité administrative. Lorsque le fonds de garanti géré par la caisse de garantie du logement social apporte sa garantie aux opérations de construction ou d'acquisition et d'amélioration réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte en application du 3° de l'article L. 831-1 , il peut demander que soit inscrite à son profit une hypothèque légale qui s'étend aux biens immobiliers acquis ou édifiés à l'aide de prets qu'il a garantis. A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aucune nouvelle inscription d'hypothèque légale ne peut être demandée au profit du fonds de garantie. Lorsqu'elle consent un prêt pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations peut inscrire, en garantie de sa créance en principal, intérêts et accessoires, une hypothèque légale sur les immeubles faisant l'objet du prêt. Ces dispositions s'appliquent également lorsque la créance est née avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.
L431-1
<p></p>Lorsque le paiement des annuités afférent au remboursement des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré n'est pas garanti par une collectivité locale, un établissement public groupant des collectivités locales, une chambre de commerce et d'industrie ou par un engagement du fonds de garantie créé à cet effet, dans des conditions fixées par décision de l'autorité administrative, la créance en principal, intérêts et accessoires de l'Etat ou des établissements prêteurs qui lui sont substitués, est garantie par une hypothèque légale sur les immeubles. Cette hypothèque s'étend à l'ensemble des constructions édifiées à l'aide des prêts et aux terrains sur lesquels elles sont implantées. Toutefois, son assiette peut être limitée conventionnellement par le contrat de prêt. <p></p><p></p><p></p>La radiation de l'hypothèque est effectuée sur mainlevée selon le cas, de l'autorité administrative, ou du représentant légal de l'établissement prêteur. <p></p><p></p><p></p>La caisse de garantie du logement social est subrogée, à compter du 1er janvier 1986, dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées jusqu'à cette date par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. La caisse des dépots et consignations est subrogée dans l'hypothèque prise par ces sociétés comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées par cette caisse. Ces subrogations peuvent se substituer en partie à la garantie prévue au premier alinéa du présent article dans des conditions fixées par décision de l'autorité administrative. <p></p><p></p><p></p>Lorsque le fonds de garanti géré par la caisse de garantie du logement social apporte sa garantie aux opérations de construction ou d'acquisition et d'amélioration réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte en application du 3° de l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">    L. 831-1</a>, il peut demander que soit inscrite à son profit une hypothèque légale qui s'étend aux biens immobiliers acquis ou édifiés à l'aide de prets qu'il a garantis. <p></p><p></p>A compter de l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&categorieLien=cid">loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000</a> relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aucune nouvelle inscription d'hypothèque légale ne peut être demandée au profit du fonds de garantie. <p></p><p></p>Lorsqu'elle consent un prêt pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations peut inscrire, en garantie de sa créance en principal, intérêts et accessoires, une hypothèque légale sur les immeubles faisant l'objet du prêt. Ces dispositions s'appliquent également lorsque la créance est née avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.<p></p>
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000050726142
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
JORFTEXT000000207538
source
CITATION
LOI
2000-1208
JORFTEXT000000207538
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
LEGIARTI000006821161
163
cible
CITATION
LOI
2000-1208
JORFTEXT000000207538
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V)
JORFTEXT000021113636
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021113636
Arrêté du 11 septembre 2009, v. init.
JORFARTI000042019791
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000006825654
L432-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-1 (V)
LEGIARTI000006825337
L432-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V)
LEGIARTI000006825655
L432-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-5 (Ab)
LEGIARTI000048849256
L452-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
LEGIARTI000006898288
R*315-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-58 (Ab)
LEGIARTI000006900200
R*431-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-47 (Ab)
LEGIARTI000006898469
R331-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13 (M)
LEGIARTI000006898502
R331-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M)
LEGIARTI000023585951
R331-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-46 (T)
LEGIARTI000039048795
R431-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-19 (V)
LEGIARTI000006899481
R431-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-26 (V)
LEGIARTI000039652814
R431-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-27 (VD)
LEGIARTI000006899500
R431-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-62 (V)
LEGIARTI000039043123
R432-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-1 (VD)