Code de la construction et de l'habitation, art. D832-24
Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160 , et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.
D832-24
<p><br/>Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-22 (V)">R. 832-22</a>, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : <br/>" Af = K × (E-E0) " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; <br/>2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)">D. 832-25 </a>; <br/>3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156 (V)">R. 353-156 à R. 353-160</a>, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; <br/>4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. <br/>Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. <br/>Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.</p>
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
LEGIARTI000050286612
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 27 (V)
LEGIARTI000038878923
D823-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
LEGIARTI000047401364
D832-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)
LEGIARTI000047401357
D832-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-26 (V)
LEGIARTI000038878706
D832-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-27 (V)
LEGIARTI000038878559
D862-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-6 (V)
LEGIARTI000006897814
R353-156
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156 (V)
LEGIARTI000038850440
R832-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-22 (V)