Code de la construction et de l'habitation, art. D302-30
Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.
D302-30
<p>Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 7 : Logements intermédiaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales