Code de la construction et de l'habitation, art. L112-1
Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être atteints. Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l' article L. 112-4 . La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.
L112-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être atteints. </p><p></p><p>Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-4 (V)">article L. 112-4</a>. </p><p></p><p>La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.</p>
Section 1 : Objectifs généraux
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 1 : Objectifs généraux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000041587657
L112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-2 (V)
LEGIARTI000006824218
L112-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-4 (V)