Code de la construction et de l'habitation, art. L371-2
Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par voie réglementaire.
L371-2
<p>Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par voie réglementaire.</p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre unique.
LEGITEXT000020191163
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020175956
Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)
JORFTEXT000020175917
cible
CITATION
DECRET
2009-100
JORFTEXT000020175917
Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009, v. init.
LEGITEXT000050950230
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050949577
Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006825652
L431-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6