Code de la construction et de l'habitation, art. L543-2
Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.
L543-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.</p>
Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. &gt; Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006686375
L1311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1311-4
LEGIARTI000006686559
L1331-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-24
LEGIARTI000006686570
L1331-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-26
LEGIARTI000006686819
L1331-26-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-26-1
LEGIARTI000020888362
L1334-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1334-16
LEGIARTI000006686739
L1334-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1334-2