Code de la construction et de l'habitation, art. L441-2
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. II.-La commission prévue au I est composée : 1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ; 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; 3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ; 4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant. Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant. Participent aux travaux de la commission avec voix consultative : a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ; b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ; c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent. III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441. Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans. L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent III. Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés. V.-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée.
L441-2
Conformément aux dispositions du VII de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le IV dans sa rédaction résultant du II dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
<p>I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.<br/><br/>
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.<br/><br/>
II.-La commission prévue au I est composée :<br/><br/>
1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;<br/><br/>
2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;<br/><br/>
3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;<br/><br/>
4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.<br/><br/>
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant.<br/><br/>
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :<br/><br/>
a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ;<br/><br/>
b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;<br/><br/>
c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.<br/><br/>
III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif.<br/><br/>
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441.<br/><br/>
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.<br/><br/>
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.<br/><br/>
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.<br/><br/>
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.</p><p>L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent III.</p><p>Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.<br/><br/>
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés.</p><p>V.-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée.</p>
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
<p>Conformément aux dispositions du VII de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le IV dans sa rédaction résultant du II dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
LEGIARTI000006470875
27-1
cible
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V)
LEGIARTI000006470826
9
cible
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006657957
62
cible
CITATION
LOI
98-657
JORFTEXT000000206894
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 62 (Ab)
JORFTEXT000021560363
cible
CITATION
DECRET
2009-1684
JORFTEXT000021560363
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000028772256
source
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
JORFARTI000031700898
20
cible
CITATION
LOI
2015-1776
JORFTEXT000031700731
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000042458342
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034639629
Arrêté du 5 mai 2017 - art. (V)
JORFARTI000039194301
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039194293
Arrêté du 11 septembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000041611891
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041606504
Arrêté du 10 février 2020 - art. 4
LEGIARTI000041611895
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041606504
Arrêté du 10 février 2020 - art. 6
LEGIARTI000043590364
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-1507
JORFTEXT000042602491
Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043905326
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043898966
Arrêté du 4 août 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048924942
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048880450
Arrêté du 8 janvier 2023 - art. (V)
LEGITEXT000049962223
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938797
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000006314157
232
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 232
LEGIARTI000049392149
L281-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)
LEGIARTI000049391926
L312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000048897252
D323-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-17 (V)
LEGIARTI000049977468
D323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-5 (V)
LEGIARTI000043900565
D441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-2 (V)
LEGIARTI000033974121
L301-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
LEGIARTI000048840482
L313-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
LEGIARTI000020441524
L365-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
LEGIARTI000033463246
L441-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (VD)
LEGIARTI000006825362
L441-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
LEGIARTI000006825351
L441-2-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
LEGIARTI000049392176
L442-8-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (V)
LEGIARTI000037670474
L442-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
LEGIARTI000006825444
L442-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9
LEGIARTI000038834038
L631-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (VD)
LEGIARTI000006899917
R*421-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-23 (Ab)
LEGIARTI000006899972
R*421-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-63 (Ab)
LEGIARTI000017725655
R*423-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-91 (Ab)
LEGIARTI000006899858
R*481-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-1 (T)
LEGIARTI000038926527
R331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T)
LEGIARTI000039048439
R365-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
LEGIARTI000039043390
R421-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-15 (VD)
LEGIARTI000039043355
R422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2 (VD)
LEGIARTI000006899297
R422-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (V)
LEGIARTI000006900266
R441-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14 (M)
LEGIARTI000039048704
R441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (V)
LEGIARTI000006900215
R441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (M)
LEGIARTI000041615492
R441-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
LEGIARTI000021617546
R441-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9-1 (V)
LEGIARTI000032658036
R481-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-5 (V)
LEGIARTI000045211646
L3641-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
LEGIARTI000045210228
L5217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
LEGIARTI000041410610
L5218-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
LEGIARTI000045211782
L5219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
LEGIARTI000033972574
1388 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (M)