Code de la construction et de l'habitation, art. R441-26
La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90. Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
R441-26
<p>La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825385&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-9</a> est fixée à 14, 90. <br/><br/>Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006825385
L441-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9