Code de la construction et de l'habitation, art. L252-3
La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article    L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail. Les articles L. 353-7 et L. 353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.
L252-3
<p>La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article    L. 831-1 </a>dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail. </p><p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825005&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 353-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-16</a> du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Bail à réhabilitation.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.
LEGIARTI000038929299
1
cible
CITATION
DECRET
91-397
JORFTEXT000000570727
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000006294895
317 septies B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies B (T)
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000006825016
L353-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-16
LEGIARTI000006825005
L353-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7
LEGIARTI000006300075
315
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
LEGIARTI000006300080
328 E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 E (P)
LEGIARTI000006299414
328 H
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 H (P)