Code de la construction et de l'habitation, art. L326-1
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie .
L326-1
<p>Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027311541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L232-1 (V)">L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie</a>.</p>
Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
LEGIARTI000038834120
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
LEGIARTI000027311541
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L232-1 (V)