Code de la construction et de l'habitation, art. R822-4
I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l' article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts , les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l' article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code. II.-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l' article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts. IV.-Ne sont pas pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
R822-4
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
<p>I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.</p><p>Sont également pris en compte :</p><p>1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid">article 83 </a>et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid">5 (a) de l'article 158 du code général des impôts</a>, les indemnités journalières mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743022&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302566&dateTexte=&categorieLien=cid">article 81 quater du code général des impôts </a>après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code.</p><p>II.-Sont déduits du décompte des ressources :</p><p>1° Les créances alimentaires mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307893&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du II de l'article 156 du code général des impôts </a>et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ;</p><p>2° L'abattement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307950&dateTexte=&categorieLien=cid">article 157 bis du code général des impôts </a>pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.</p><p>III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts.</p><p>IV.-Ne sont pas pris en compte :</p><p> 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;</p><p> 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.  </p>
Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 2 : Conditions relatives aux ressources &gt; Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
LEGIARTI000043616183
26
cible
CITATION
DECRET
2019-1574
JORFTEXT000039701752
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V)
LEGIARTI000047957649
6
cible
CITATION
DECRET
2023-752
JORFTEXT000047956328
Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 6 (V)
LEGIARTI000048237957
2
cible
CITATION
DECRET
2023-966
JORFTEXT000048235180
Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006307893
156
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 156
LEGIARTI000006307950
157 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 157 bis
LEGIARTI000006307959
158
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 158
LEGIARTI000006308073
199 septies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies
LEGIARTI000006302566
81 quater
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater
LEGIARTI000006307096
83
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 83
LEGIARTI000006743022
L431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L431-1
LEGIARTI000042958029
R117-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R117-8 (V)
LEGIARTI000043616221
R822-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18 (V)
LEGIARTI000038878963
R822-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-19 (VT)
LEGIARTI000041419223
R822-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-22 (VD)