Code de la construction et de l'habitation, art. L262-7
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet. La garantie d'achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 261-10-1.
L262-7
<p>La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.</p><p>La garantie d'achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 261-10-1.</p>
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
LEGIARTI000039041482
R262-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-12 (VD)
LEGIARTI000039344332
R262-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-4 (VD)