Code de la construction et de l'habitation, art. L132-9
Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ; 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ; 3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ; 4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l'article L. 132-7.
L132-9
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat :</p><p></p><p>1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ;</p><p></p><p>2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ;</p><p></p><p>3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ;</p><p></p><p>4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l'article L. 132-7.</p>
Section 4 : Risques liés aux sols argileux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 4 : Risques liés aux sols argileux 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>