Code de la construction et de l'habitation, art. R361-4-1
La consultation au plan national des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement prévue par l' article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est assurée par la constitution, au sein du Conseil national de l'habitat, d'un collège les représentant, comprenant quatre membres ainsi répartis : 1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 2° Un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ; 3° Un membre représentant Droit au logement (DAL). Ces membres sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
R361-4-1
<p>La consultation au plan national des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement prévue par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894&idArticle=LEGIARTI000006657923&dateTexte=&categorieLien=cid">article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998</a> d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est assurée par la constitution, au sein du Conseil national de l'habitat, d'un collège les représentant, comprenant quatre membres ainsi répartis :</p><p> 1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;</p><p> 2° Un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;</p><p> 3° Un membre représentant Droit au logement (DAL).</p><p> Ces membres sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.</p>
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
LEGIARTI000006657923
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source
CITATION
LOI
98-657
JORFTEXT000000206894
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - art. 31