Code de la construction et de l'habitation, art. R192-3
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants répondent à des solutions de référence en matière d'acoustique afin de limiter les bruits à l'intérieur des locaux. Ces solutions de référence prennent en compte : 1° L'isolation entre les différentes parties de ces locaux ; 2° La limitation des bruits engendrés par l'usage des équipements des bâtiments ; 3° Le cas échéant, l'isolation vis-à-vis des bruits extérieurs. II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'outre-mer et de la santé fixe les solutions de référence mentionnées au I et les modalités applicables à la construction et à l'aménagement des bâtiments précités, permettant de répondre aux exigences définies au I.
R192-3
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-168 du 1er mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p>I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants répondent à des solutions de référence en matière d'acoustique afin de limiter les bruits à l'intérieur des locaux. Ces solutions de référence prennent en compte :</p><p></p><p> 1° L'isolation entre les différentes parties de ces locaux ;</p><p></p><p> 2° La limitation des bruits engendrés par l'usage des équipements des bâtiments ;</p><p></p><p> 3° Le cas échéant, l'isolation vis-à-vis des bruits extérieurs.</p><p></p><p> II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'outre-mer et de la santé fixe les solutions de référence mentionnées au I et les modalités applicables à la construction et à l'aménagement des bâtiments précités, permettant de répondre aux exigences définies au I.</p>
Section 2 : Caractéristiques acoustiques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Caractéristiques acoustiques
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-168 du 1er mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000006839588
R571-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R571-34