Code de la construction et de l'habitation, art. L261-13
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil . Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.
L261-13
<p>Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)">articles L. 261-10 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824602&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-12 (V)">L. 261-12</a> ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. </p><p>Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1343-5 (VD)">l'article 1343-5 du code civil</a>. </p><p>Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.</p>
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
LEGIARTI000032035267
1343-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1343-5 (VD)
LEGIARTI000006824597
L261-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
LEGIARTI000006824602
L261-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-12 (V)