Code de la construction et de l'habitation, art. L183-15
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, selon les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
L183-15
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21.</p><p></p><p>Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.</p><p></p><p>Les peines encourues par les personnes morales sont :</p><p></p><p>1° L'amende, selon les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal</a> ;</p><p></p><p>2° Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.</p>
Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : Contrôle et sanctions  &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments  &gt; Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000043733914
3
cible
CITATION
DECRET
2021-867
JORFTEXT000043728172
Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 3
LEGIARTI000043952635
cible
CITATION
DECRET
2021-1103
JORFTEXT000043950980
Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
LEGIARTI000044622586
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1822
JORFTEXT000044572072
Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38
LEGIARTI000044637242
Annexe Tableau IV-IV
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
LEGIARTI000043749719
R211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)