Code de la construction et de l'habitation, art. R157-4
Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique .
R157-4
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Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R5212-25 (M)">dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique</a>.</p><p></p>
Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre V : QUALITÉ SANITAIRE &gt; Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
LEGIARTI000006916300
R5212-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R5212-25 (M)