Code de la construction et de l'habitation, art. R111-2
I. - Pour l'application des dispositions du présent livre pour la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après. II. - 1° Les gros ouvrages sont : a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles. Ces éléments comprennent notamment : - les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints; - les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ; - les plafonds et les cloisons fixes ; - les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ; - les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ; - les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières. 2° Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur. Ces éléments comprennent notamment : - les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ; - les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets. III. - Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.
R111-2
<p><br/>I. - Pour l'application des dispositions du présent livre pour la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.<br/>II. - 1° Les gros ouvrages sont :<br/>a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;<br/>b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles. Ces éléments comprennent notamment :</p><p><br/>- les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;<br/>- les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;<br/>- les plafonds et les cloisons fixes ;<br/>- les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;<br/>- les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;<br/>- les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.</p><p><br/>2° Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur. Ces éléments comprennent notamment :</p><p><br/>- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;<br/>- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.</p><p><br/>III. - Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.</p>
Chapitre Ier : Définitions
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre Ier : Définitions
KALIARTI000047347843
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347791
Epargne salariale - art. 6 (VE)
KALIARTI000047347866
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347791
Epargne salariale - art. 7 (VE)
KALIARTI000005772136
11
cible
CITATION
AVENANT
4
KALITEXT000005642956
ANNEXE VI : Epargne salariale - art. 11 (P)
KALIARTI000005771931
12
cible
CITATION
AVENANT
4
KALITEXT000005642956
ANNEXE VI : Epargne salariale - art. 12 (P)
KALIARTI000045385787
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037953764
Accord d'intéressement et plan d'épargne - art. 7 (VE)
KALIARTI000005842173
17
cible
CITATION
ANNEXE
KALITEXT000005675963
Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du pl... - art. 17 (Ab)
LEGIARTI000047945607
R1331-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1331-25 (VD)
KALIARTI000005775738
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005644557
Epargne salariale (3 CC) - art. (Ab)
KALIARTI000005775749
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005644557
Epargne salariale (3 CC) - art. (Ab)
KALIARTI000005775760
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005644557
Epargne salariale (3 CC) - art. (Ab)
KALIARTI000005873660
15
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005688677
Epargne salariale (Rhône) - art. 15 (VE)
KALIARTI000005832514
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005672110
Epargne salariale - art. (Ab)
KALIARTI000005866341
12
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005685332
Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan - art. 12 (Rempl)
KALIARTI000005853257
12
cible
CITATION
AVENANT
KALITEXT000005679930
Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) - art. 12 (M)
KALIARTI000005781315
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000005649799
Plan d'épargne interentreprises - art. 7 (VNE)
KALIARTI000045204288
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204251
Épargne salariale - art. 6 (VE)
KALIARTI000045204311
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204251
Épargne salariale - art. 7 (VE)