Code de la construction et de l'habitation, art. L321-1-4
L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.
L321-1-4
<p>L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000046084854
4
cible
CITATION
DECRET
2022-1035
JORFTEXT000046081405
Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 4
LEGIARTI000046088515
R321-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-16 (V)