Code de la construction et de l'habitation, art. R824-24
Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3 , l'aide est versée entre les mains du bailleur : 1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide personnalisée au logement ; 2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 pour les allocations de logement.
R824-24
<p><br/>Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (V)">L. 824-3</a>, l'aide est versée entre les mains du bailleur : <br/>1° Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 (V)">L. 832-1 </a>pour l'aide personnalisée au logement ; <br/>2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)">L. 842-1</a> pour les allocations de logement.</p>
Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
LEGIARTI000038814550
L824-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (V)
LEGIARTI000038814570
L832-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 (V)
LEGIARTI000038814594
L842-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)