Code de la construction et de l'habitation, art. R126-46
Les prêts prévus à l'article R. 121-2 sont imputés sur les crédits ouverts à la section de la productivité du fonds de développement économique et social. Ils sont assortis des mêmes conditions de taux et de durée que les autres opérations imputées à ladite section et attribués selon les règles instituées pour la gestion du fonds de développement.
R126-46
<p><br/>Les prêts prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-2 (V)">R. 121-2</a> sont imputés sur les crédits ouverts à la section de la productivité du fonds de développement économique et social. Ils sont assortis des mêmes conditions de taux et de durée que les autres opérations imputées à ladite section et attribués selon les règles instituées pour la gestion du fonds de développement.</p>
Section 6 : Aides à la productivité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 6 : Aides à la productivité
LEGIARTI000043818363
R121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-2 (V)