Code de la construction et de l'habitation, art. L711-2
I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. II. ― Figurent au registre : 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; 2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ; 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code. III. ― Figurent également au registre les principales données concernant la copropriété devant permettre : 1° De connaître la situation financière de la copropriété ; 2° De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ; 3° Aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté ; 4° D'informer de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation sur le fondement de l' article 225-14 du code pénal ou de l'article 3-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou d'un refus d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le fondement de l' article L. 635-3 du présent code , si le syndic en a connaissance. IV. ― Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du public. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les conditions de consultation du registre.
L711-2
<p>I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. </p><p>II. ― Figurent au registre : </p><p>1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; </p><p>2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000020441315&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 29-1 A </a>ou <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid">29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ; </p><p>3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code. </p><p>III. ― Figurent également au registre les principales données concernant la copropriété devant permettre : </p><p>1° De connaître la situation financière de la copropriété ; </p><p>2° De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ; </p><p>3° Aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté ; </p><p>4° D'informer de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000049398082&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 225-14 (V)">article 225-14 du code pénal </a>ou de l'article 3-4 de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid">loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>ou d'un refus d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028781393&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 635-3 du présent code</a>, si le syndic en a connaissance. </p><p>IV. ― Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du public. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les conditions de consultation du registre.</p>
Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
LEGIARTI000006471846
29-1
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1
LEGIARTI000020441315
29-1 A
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
JORFTEXT000000509310
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LEGIARTI000033974434
53
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 53 (V)
LEGIARTI000032123945
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032115585
Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
LEGIARTI000032119080
cible
CITATION
DECRET
2016-230
JORFTEXT000032115195
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
LEGIARTI000033307262
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 8 (V)
JORFARTI000033935201
cible
CITATION
DECISION
2016-745 DC
JORFTEXT000033935200
Décision n°2016-745 DC - art., v. init.
JORFARTI000033935307
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000033935306
Observations - art., v. init.
LEGIARTI000041670277
113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041663457
Arrêté du 28 février 2020 - art. 113
LEGIARTI000049394353
25
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 25
LEGIARTI000049398082
225-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 225-14 (V)
LEGIARTI000041684637
A444-171
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. A444-171 (V)
LEGIARTI000047053448
Annexe 4-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
LEGIARTI000028781393
L635-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-3
LEGIARTI000028779454
L711-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)
LEGIARTI000028779458
L711-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V)
LEGIARTI000033073011
R711-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-11 (V)
LEGIARTI000033073019
R711-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-15 (V)
LEGIARTI000033073023
R711-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (V)
LEGIARTI000033073025
R711-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-17 (V)
LEGIARTI000042078909
R711-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)