Code de la construction et de l'habitation, art. R164-6
L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 164-1 . Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Le registre contient : 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ; 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ; 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 164-1, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5.
R164-6
<p></p><p><br/>L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V)">R. 143-2 </a>élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-1  (V)">L. 164-1</a>. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. <br/><br/>Le registre contient : <br/><br/>1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ; <br/><br/>2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ; <br/><br/>3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. <br/><br/>Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. <br/><br/>Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 164-1, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5.</p><p></p>
Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
LEGIARTI000041569568
L164-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-1  (V)
LEGIARTI000043818941
R143-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V)