Code de la construction et de l'habitation, art. R146-3
I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : - à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l' article R. 111-1 (1) ; - à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par l'arrêté mentionné à l' article R. 146-5 . II. - Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble. En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l' article R. 146-5 . Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré 4 heures ou REI 240 et qu'ils ne comportent au maximum qu'une communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux dans les conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l' article R. 146-5 . Ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble les volumes situés en partie basse de l'immeuble de grande hauteur qui répondent aux conditions d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 146-5.
R146-3
<p>I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :</p><p> - à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 (V)">article R. 111-1</a> (1) ;</p><p> - à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.</p><p>Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par l'arrêté mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-5 (V)">article R. 146-5</a>.</p><p>II. - Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble.</p><p>En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-5 (V)">article R. 146-5</a>.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré 4 heures ou REI 240 et qu'ils ne comportent au maximum qu'une communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux dans les conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-5 (V)">article R. 146-5</a>. Ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble les volumes situés en partie basse de l'immeuble de grande hauteur qui répondent aux conditions d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 146-5.</p>
Section 1 : Définitions et classifications
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR &gt; Section 1 : Définitions et classifications
JORFARTI000045288033
2
cible
CITATION
DECRET
2022-305
JORFTEXT000045288020
Décret n°2022-305 du 1er mars 2022 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000045578744
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045571217
Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1
LEGIARTI000043818261
R111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 (V)
LEGIARTI000043819059
R145-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-2 (V)
LEGIARTI000043819085
R146-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-5 (V)
LEGIARTI000043841198
R4227-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4227-1 (V)