Code de la construction et de l'habitation, art. R631-15
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale dispose d'un délai de trois mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R. 631-14 pour statuer sur la demande d'agrément de l'exploitant de la résidence. La demande d'agrément est tacitement accordée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai. Le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 est annexé à l'agrément de l'exploitant de la résidence.
R631-15
Conformément au II de l'article 8 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
<p>Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale dispose d'un délai de trois mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R. 631-14 pour statuer sur la demande d'agrément de l'exploitant de la résidence. La demande d'agrément est tacitement accordée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai.</p><p>Le cahier des charges prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900503&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-18 </a>est annexé à l'agrément de l'exploitant de la résidence.</p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 1 : Agrément.
<p>Conformément au II de l'article 8 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000038963925
cible
CITATION
DECRET
2014-1299
JORFTEXT000029676537
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000006900503
R*631-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-18
LEGIARTI000039043635
R631-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-14 (VD)