Code de la construction et de l'habitation, art. R143-19
Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications. Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Les catégories sont les suivantes : -1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; -2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; -3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; -4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; -5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
R143-19
<p></p><p><br/>Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications. <br/><br/>Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. <br/><br/>Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. <br/><br/>Les catégories sont les suivantes :</p><p><br/>-1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;<br/><br/>-2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;<br/><br/>-3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;<br/><br/>-4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;<br/><br/>-5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V)">R. 143-14</a> dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.</p><p></p>
Section 2 : Classement des établissements
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 2 : Classement des établissements
LEGIARTI000046362358
GE 5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000290033
Arrêté du 25 juin 1980 - art. GE 5 (V)
LEGIARTI000047359217
2
cible
CITATION
DECRET
2023-216
JORFTEXT000047358757
Décret n°2023-216 du 28 mars 2023 - art. 2 (V)
JORFARTI000047533631
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047533626
Arrêté du 4 mai 2023 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000049151610
1
cible
CITATION
DECRET
2023-993
JORFTEXT000048275072
Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 - art. 1 (V)
LEGITEXT000049935589
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049925726
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000049935609
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049925726
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047483101
D541-340
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D541-340 (V)
LEGIARTI000043841129
R114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)
LEGIARTI000043818423
R122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-5 (V)
LEGIARTI000048463970
R125-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-17 (V)
LEGIARTI000043818601
R126-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-18 (V)
LEGIARTI000043818965
R143-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V)
LEGIARTI000043819001
R143-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-27 (V)
LEGIARTI000043819225
R157-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R157-1 (V)
LEGIARTI000043819297
R164-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)
LEGIARTI000043819335
R165-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-9 (V)
LEGIARTI000043841263
D1112-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-8 (V)