Code de la construction et de l'habitation, art. L312-5
Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application de l'article L. 312-4 et de l'alinéa précédent.
L312-5
<p></p>Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824825&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4 (V)">l'article L. 312-4</a> et de l'alinéa précédent.<p></p>
Section 2 : Action des collectivités territoriales.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Action des collectivités territoriales.
LEGIARTI000006824825
L312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4 (V)