Code de la construction et de l'habitation, art. L315-6
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L315-6
<p></p>   Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 1 : Epargne-logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction  &gt; Section 1 : Epargne-logement.
LEGITEXT000006074096
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation L315-1 à L315-7
LEGIARTI000006825102
L315-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-18 (Ab)