Code de la construction et de l'habitation, art. L313-30
Les infractions aux dispositions de l' article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.
L313-30
<p>Les infractions aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824909&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 313-29</a> sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
LEGIARTI000006824909
L313-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-29