Code de la construction et de l'habitation, art. Annexe II à l'article D353-32
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-32. Description de programme de ... I. Désignation du ou des immeubles. II. Composition du programme. 1. Locaux auxquels s'applique la présente convention : 1.1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements. 1.2. Surface habitable après travaux. 1.3. Surface habitable telle que définie à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation. 1.4. Dépendances (nombre, surface). 1.5. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type). 2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention ; 2.1. Locaux commerciaux (nombre). 2.2. Bureaux (nombre). 2.3. Autres. III. Origine des propriétés. IV. Réalisation des travaux d'amélioration. Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble. 4.1. Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité. 4.2. Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus : ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : .... V. Situation juridique de la commune où est situé le programme. Commune entrant ... ; Commune n'entrant pas ..., dans le champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée. Fait à ..., le ....
Annexe II à l'article D353-32
<p>Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-32.</p><p>Description de programme de ...</p><p>I. Désignation du ou des immeubles.</p><p>II. Composition du programme.</p><p>1. Locaux auxquels s'applique la présente convention :</p><p>1.1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements.</p><p>1.2. Surface habitable après travaux.</p><p>1.3. Surface habitable telle que définie à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation.</p><p>1.4. Dépendances (nombre, surface).</p><p>1.5. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).</p><p>2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention ;</p><p>2.1. Locaux commerciaux (nombre).</p><p>2.2. Bureaux (nombre).</p><p>2.3. Autres.</p><p>III. Origine des propriétés.</p><p>IV. Réalisation des travaux d'amélioration.</p><p>Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.</p><p>4.1. Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.</p><p>4.2. Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus :</p><p>ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : ....</p><p>V. Situation juridique de la commune où est situé le programme.</p><p>Commune entrant ... ;</p><p>Commune n'entrant pas ...,<br/>
dans le champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.</p><p>Fait à ..., le ....</p>
Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.
Annexes &gt; Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.
JORFTEXT000000879802
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000006897543
R353-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-32
LEGIARTI000006897561
R353-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-40