Code de la construction et de l'habitation, art. R191-4
A Mayotte, la surface et le volume habitables d'un logement, tels que définis à l' article R. 156-1 , doivent être de 9 mètres carrés et de 21 mètres cubes au moins pour le premier habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction, de 13 mètres carrés et de 30 mètres cubes au moins pour deux habitants puis de 6 mètres carrés et 14 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire.
R191-4
<p align="left">A Mayotte, la surface et le volume habitables d'un logement, tels que définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819311&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 156-1</a>, doivent être de 9 mètres carrés et de 21 mètres cubes au moins pour le premier habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction, de 13 mètres carrés et de 30 mètres cubes au moins pour deux habitants puis de 6 mètres carrés et 14 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000043819311
R165-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-1