Code de la construction et de l'habitation, art. R134-9
Lorsque le contrat d'entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées à l'article R. 134-7 , une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévus pour cette prestation.
R134-9
<p><br/>Lorsque le contrat d'entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-7 (V)">R. 134-7</a>, une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévus pour cette prestation.</p>
Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
LEGIARTI000043818739
R134-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-7 (V)