Code de la construction et de l'habitation, art. L411-3
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et amélioré par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l'article L. 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables : - aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en application du premier alinéa du II et des III et VI de l'article L. 443-11 ou du VI de l'article L. 353-15 ; - aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier solidaire en application du premier alinéa du I de l'article L. 443-11 ; - aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique ; - aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ; - aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ; - aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 , tels que précisés aux articles L. 421-1 , L. 422-2 et L. 422-3 . En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de ressources et de fixation de loyer par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 442-6 . Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire les dispositions du présent article. L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier. A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage d'habitation locative.
L411-3
<p>Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et amélioré par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-14 </a>conclue entre lesdits organismes et l'Etat.</p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables :</p><p>- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en application du premier alinéa du II et des III et VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825693&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-11 </a> ou du VI de l'article L. 353-15 ;</p><p>- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier solidaire en application du premier alinéa du I de l'article L. 443-11 ;</p><p>- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-6-2 </a>et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique ;</p><p>- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ;</p><p>- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ;</p><p>- aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 615-1</a>, tels que précisés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000045212195&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)">L. 422-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000045212131&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)">L. 422-3</a>.</p><p>En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de ressources et de fixation de loyer par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825425&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 442-6</a>.</p><p>Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire les dispositions du présent article. L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.</p><p>A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage d'habitation locative.</p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006825010
L353-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14
LEGIARTI000006825580
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1
LEGIARTI000045212195
L422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
LEGIARTI000045212131
L422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
LEGIARTI000006825425
L442-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6
LEGIARTI000006825693
L443-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11
LEGIARTI000006825457
L443-6-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2
LEGIARTI000006825517
L451-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1-1 (VT)
LEGIARTI000035902982
L472-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (VD)
LEGIARTI000006825815
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1
LEGIARTI000039042803
R491-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-1 (VD)
LEGIARTI000044636893
R491-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD)
LEGIARTI000039042775
R491-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-6 (VD)