Code de la construction et de l'habitation, art. R863-12
Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
R863-12
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p>Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Section III :  Aide personnalisée au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section III :  Aide personnalisée au logement
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>