Code de la construction et de l'habitation, art. L214-1
Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 213-1 ne poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d'intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes.
L214-1
<p></p>Lorsqu'une société mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-1 (V)">l'article L. 212-1 </a>ou à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)">l'article L. 213-1</a> ne poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d'intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes.<p></p><p></p>
Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction &gt; Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
LEGIARTI000006824415
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000006824432
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000006824449
L214-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-3 (V)