Code de la construction et de l'habitation, art. L112-12
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment : 1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l' article L. 112-9 , les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ; 2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des objectifs ; 3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l' article L. 112-10 ; 4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.
L112-12
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment : </p><p></p><p>1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (V)">article L. 112-9</a>, les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ; </p><p></p><p>2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des objectifs ; </p><p></p><p>3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (V)">article L. 112-10</a> ; </p><p></p><p>4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.</p>
Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000044260253
30-3
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (V)
JORFTEXT000028721022
cible
CITATION
DECISION
2014-64
JORFTEXT000028721022
Décision n° 2014-64  du 26 février 2014, v. init.
JORFARTI000031311119
6
cible
CITATION
LOI
2015-1267
JORFTEXT000031311095
LOI n°2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 6, v. init.
JORFTEXT000032935971
cible
CITATION
DECISION
2016-625
JORFTEXT000032935971
Décision n°2016-625 du 29 juin 2016, v. init.
JORFTEXT000036151402
cible
CITATION
DECISION
2017-873
JORFTEXT000036151402
Décision n°2017-873 du 22 novembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036560267
cible
CITATION
DECISION
2018-04
JORFTEXT000036560267
Décision n°2018-04 du 10 janvier 2018, v. init.
JORFTEXT000037630878
cible
CITATION
DECISION
2018-791
JORFTEXT000037630878
Décision n°2018-791 du 7 novembre 2018, v. init.
JORFTEXT000038497245
cible
CITATION
DECISION
2019-147
JORFTEXT000038497245
Décision n°2019-147 du 24 avril 2019, v. init.
JORFARTI000039749750
1
cible
CITATION
DECISION
2019-630
JORFTEXT000039749748
Décision n°2019-630 du 18 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039749755
cible
CITATION
DECISION
2019-630
JORFTEXT000039749748
Décision n°2019-630 du 18 décembre 2019 - art., v. init.
JORFTEXT000042570644
cible
CITATION
DECISION
2020-792
JORFTEXT000042570644
Décision n°2020-792 du 18 novembre 2020, v. init.
JORFTEXT000044177961
cible
CITATION
DECISION
2021-1025
JORFTEXT000044177961
Décision n°2021-1025 du 29 septembre 2021, v. init.
LEGIARTI000006824228
L112-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (V)
LEGIARTI000006824227
L112-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (V)