Code de la construction et de l'habitation, art. R423-85
Conformément à l'article L. 423-1-2 , les sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré sont agréées par le ministre chargé du logement . Le ministre chargé du logement peut, agréer spécialement les sociétés de coordination dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier ainsi que celle de ses membres est démontrée dans le dossier distinct de demande d'agrément pour leur permettre d'étendre leur activité aux compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 423-1-2. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément ou de l'agrément spécial d'exercice de certaines compétences, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son projet d'entreprise. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.
R423-85
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
<p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825296&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-1-2</a>, les sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré sont agréées par le ministre chargé du logement .</p><p>Le ministre chargé du logement peut, agréer spécialement les sociétés de coordination dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier ainsi que celle de ses membres est démontrée dans le dossier distinct de demande d'agrément pour leur permettre d'étendre leur activité aux compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 423-1-2.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément ou de l'agrément spécial d'exercice de certaines compétences, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son projet d'entreprise. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.</p>
Section 3 : Sociétés de coordination
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 3 : Sociétés de coordination
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
LEGIARTI000042313742
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
LEGIARTI000039015384
2
cible
CITATION
DECRET
2019-911
JORFTEXT000039002006
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000039281301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039281298
Arrêté du 17 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039281303
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039281298
Arrêté du 17 octobre 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000042019791
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
JORFTEXT000050067097
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050067097
Arrêté du 10 juillet 2024
LEGIARTI000006825296
L423-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2