Code de la construction et de l'habitation, art. R832-23
Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 832-20 à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
R832-23
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)">R. 823-10</a>, l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)">R. 832-20</a> à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.</p>
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
LEGIARTI000038850240
R823-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)
LEGIARTI000038850436
R832-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)