Code de la construction et de l'habitation, art. L441-2-5
Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 441-2-6 , les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 et aux maires des communes intéressées.
L441-2-5
<p></p>Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)">L. 441-2-6</a>, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)">L. 441-1-1</a> et aux maires des communes intéressées.<p></p><p></p>
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGIARTI000034969290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034968462
Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)
LEGIARTI000006825398
L441-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
LEGIARTI000006825353
L441-2-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)
LEGIARTI000045136821
L441-2-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
LEGIARTI000039043098
R441-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (VD)
LEGIARTI000006900263
R441-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (V)