Code de la construction et de l'habitation, art. D852-2
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu.
D852-2
<p><br/>Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu.</p>
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions &gt; Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions