Code de la construction et de l'habitation, art. R318-10-1
Les conditions fixées par le seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts à l'octroi de la majoration prévues par ces dispositions s'entendent comme il suit : a) Sont considérés comme des logements neufs, au sens de ces dispositions, les logements répondant à la définition fixée au sixième alinéa de l'article R. 318-2 ; b) La condition relative à l'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement est remplie lorsque cette aide revêt l'une des formes suivantes : -une subvention, sous réserve que le montant de la subvention soit supérieur ou égal à un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; -une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit supérieur ou égal au seuil mentionné à l'alinéa précédent. Dans le cas où l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subventions ou de bonifications mentionnées aux deux alinéas précédents, le dépassement du seuil susmentionné est apprécié en prenant en compte le total de ces aides ; -une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an. L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil ci-dessus mentionné au moyen de documents définis par arrêté et établis par la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ; c) La condition relative aux ressources de l'emprunteur est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement, les ressources étant appréciées dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5. Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds définis par décret.
R318-10-1
<p></p>Les conditions fixées par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid">seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts </a>à l'octroi de la majoration prévues par ces dispositions s'entendent comme il suit : <p></p><p></p>a) Sont considérés comme des logements neufs, au sens de ces dispositions, les logements répondant à la définition fixée au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 318-2</a> ; <p></p><p></p>b) La condition relative à l'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement est remplie lorsque cette aide revêt l'une des formes suivantes :<p></p><p></p>-une subvention, sous réserve que le montant de la subvention soit supérieur ou égal à un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ;<p></p><p></p>-une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit supérieur ou égal au seuil mentionné à l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Dans le cas où l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subventions ou de bonifications mentionnées aux deux alinéas précédents, le dépassement du seuil susmentionné est apprécié en prenant en compte le total de ces aides ;<p></p><p></p>-une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an. <p></p><p></p>L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil ci-dessus mentionné au moyen de documents définis par arrêté et établis par la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ; <p></p><p></p>c) La condition relative aux ressources de l'emprunteur est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement, les ressources étant appréciées dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5. Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds définis par décret.<p></p>
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
LEGIARTI000006832574
3-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000420363
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3-1 (V)
JORFTEXT000020648112
cible
CITATION
DECRET
2009-576
JORFTEXT000020648112
Décret n°2009-576 du 20 mai 2009, v. init.
LEGIARTI000020665627
2
cible
CITATION
DECRET
2009-577
JORFTEXT000020648123
Décret n°2009-577
 du 20 mai 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000020665629
3
cible
CITATION
DECRET
2009-577
JORFTEXT000020648123
Décret n°2009-577
 du 20 mai 2009 - art. 3 (V)
JORFTEXT000020648123
cible
CITATION
DECRET
2009-577
JORFTEXT000020648123
Décret n°2009-577 du 20 mai 2009, v. init.
LEGIARTI000006304195
244 quater J
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J
LEGIARTI000006897100
R318-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-2
LEGIARTI000019247752
R318-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-31 (T)
LEGIARTI000020780776
70 quinquies A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)
LEGIARTI000022179592
70 quinquies B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (P)