Code de la construction et de l'habitation, art. R311-56
La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas suivants : -lorsque les logements sont loués à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources ; -lorsque les logements ne sont pas occupés conformément aux prescriptions de l'article R. 311-11 ; -lorsque les conditions prévues à l'article R. 311-55 ne sont pas remplies. L'annulation prend effet à compter de la date où l'occupation a cessé d'être régulière.
R311-56
<p></p>La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas suivants :<p></p><p></p>-lorsque les logements sont loués à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources ;<p></p><p></p>-lorsque les logements ne sont pas occupés conformément aux prescriptions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042737&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-11 (VD)">l'article R. 311-11 </a>;<p></p><p></p>-lorsque les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042534&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-55 (VD)">R. 311-55</a> ne sont pas remplies. <p></p><p></p>L'annulation prend effet à compter de la date où l'occupation a cessé d'être régulière.<p></p>
Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. &gt; Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux &gt; Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
LEGIARTI000039042737
R311-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-11 (VD)
LEGIARTI000039042534
R311-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-55 (VD)