Code de la construction et de l'habitation, art. R318-21
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement. Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 en application de l'article R. 318-19 doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie et des finances.
R318-21
<p>Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement.</p><p>Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039047923&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-19 (V)">R. 318-19</a> doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie et des finances.</p>
Section 6 : Contrôle.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 6 : Contrôle.
LEGIARTI000006896838
R312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1
LEGIARTI000039047923
R318-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-19 (V)