Code de la construction et de l'habitation, art. L141-3
La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens de l'article L. 112-6, par des études d'ingénierie de sécurité incendie qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L141-3
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens de l'article L. 112-6, par des études d'ingénierie de sécurité incendie qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>