Code de la construction et de l'habitation, art. R143-2
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
R143-2
<p><br/>Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.<br/>Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.</p>
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
LEGIARTI000044062856
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044060748
Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1 (VD)
LEGITEXT000049935589
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049925726
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000049966531
1
cible
CITATION
DECRET
2024-796
JORFTEXT000049962670
Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000043818261
R111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 (V)
LEGIARTI000048463970
R125-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-17 (V)
LEGIARTI000043819273
R162-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-9 (V)
LEGIARTI000043819305
R164-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-6 (V)
LEGIARTI000049967581
R1322-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1322-90 (VD)
LEGIARTI000043841263
D1112-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-8 (V)
LEGIARTI000043841317
R312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-8
LEGIARTI000043841301
D326-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. D326-1 (V)
LEGIARTI000043841207
R4216-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4216-1 (V)
LEGIARTI000043841198
R4227-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4227-1 (V)