Code de la construction et de l'habitation, art. D372-9
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : 1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. 2. Les taux de subventions sont au plus égaux à : a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article ; b) 32, 5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Les taux prévus aux a et b du présent article sont également applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.
D372-9
<p>Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : </p><p>1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. </p><p>2. Les taux de subventions sont au plus égaux à : </p><p>a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article ; </p><p>b) 32, 5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. </p><p>Les taux prévus aux a et b du présent article sont également applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
LEGIARTI000042604620
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1503
JORFTEXT000042602135
Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042604624
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1503
JORFTEXT000042602135
Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000042604626
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1503
JORFTEXT000042602135
Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020 - art. 5 (V)
LEGIARTI000046498160
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046496544
Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 5
LEGIARTI000046498168
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046496544
Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 9
LEGIARTI000048930120
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396059
Arrêté du 3 avril 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047401294
D372-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-4 (V)
LEGIARTI000047401288
D372-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-7 (V)
LEGIARTI000046538972
328 Q
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 Q (V)