Code de la construction et de l'habitation, art. L281-1
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4 , L. 221-1 à L. 221-6 , L. 222-1 à L. 222- 7 et L. 261-1 à L. 261-22 .
L281-1
<p>Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-1 (V)">L. 211-1 à L. 211-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)">L. 221-1 à L. 221-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)">L. 222-1 à L. 222-</a>7 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 (V)">L. 261-1 à L. 261-22</a>.</p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006824411
L211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-1 (V)
LEGIARTI000006824477
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)
LEGIARTI000006824483
L222-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)
LEGIARTI000006824578
L261-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 (V)