Code de la construction et de l'habitation, art. L213-1
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel variables. L'objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente. Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des articles L. 212-2 et L. 212-6 ( alinéas 1,2 et 4).
L213-1
<p>Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel variables. </p><p></p><p>L'objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente. </p><p></p><p>Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-2 (V)">articles L. 212-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-6 (V)">L. 212-6 (</a>alinéas 1,2 et 4).</p><p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
JORFTEXT000000684004
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
LEGIARTI000038878762
D832-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-3 (V)
LEGIARTI000006824416
L212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-2 (V)
LEGIARTI000006824420
L212-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-6 (V)
LEGIARTI000006824447
L214-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-1 (V)
LEGIARTI000006824449
L214-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-3 (V)
LEGIARTI000006824536
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-1 (V)
LEGIARTI000039041922
R213-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-4 (VD)
LEGIARTI000032659770
R351-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-27 (VD)