Code de la construction et de l'habitation, art. R316-1
Le délai maximum prévu à l'article L. 316-1 et durant lequel les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement doivent justifier de son occupation est d'un an. L'autorité administrative compétente pour accorder un délai supplémentaire dans les cas prévus audit article, alinéa 2, est le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
R316-1
<p></p>Le délai maximum prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-1 (V)">L. 316-1</a> et durant lequel les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement doivent justifier de son occupation est d'un an. <p></p><p></p>L'autorité administrative compétente pour accorder un délai supplémentaire dans les cas prévus audit article, alinéa 2, est le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<p></p>
Chapitre VI : Contrôle.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VI : Contrôle.
LEGIARTI000006824919
L316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-1 (V)