Code de la construction et de l'habitation, art. L302-9-1-1
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat. Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. II.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. Préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l'article L. 302-5 , la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. Préalablement à la conclusion des contrats de mixité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. III.- Un décret en Conseil d'Etat définit la composition de la commission prévue au présent article.
L302-9-1-1
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat.</p><p>Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.</p><p>II.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.<br/><br/>
Préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-5</a>, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.</p><p>Préalablement à la conclusion des contrats de mixité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.</p><p>III.- Un décret en Conseil d'Etat définit la composition de la commission prévue au présent article.</p>
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
JORFARTI000019770040
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019770037
Arrêté du 18 novembre 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000026957475
26
cible
CITATION
LOI
2013-61
JORFTEXT000026954420
LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 26 (V)
LEGIARTI000033938427
98
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
LEGITEXT000034621525
cible
CITATION
DECRET
2017-835
JORFTEXT000034604256
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
LEGIARTI000034621540
1
cible
CITATION
DECRET
2017-835
JORFTEXT000034604256
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034621561
9
cible
CITATION
DECRET
2017-835
JORFTEXT000034604256
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 9 (V)
JORFARTI000034680294
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034680293
Arrêté du 10 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035274977
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035274976
Arrêté du 27 juin 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035677511
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035677510
Arrêté du 20 septembre 2017 - art., v. init.
LEGITEXT000036497790
cible
CITATION
DECRET
2017-1810
JORFTEXT000036335484
Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)
LEGITEXT000039793668
cible
CITATION
DECRET
2019-1577
JORFTEXT000039701920
Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 (An)
JORFARTI000042421263
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042421262
Arrêté du 7 octobre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042749399
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042749398
Arrêté du 21 décembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000045854802
1
cible
CITATION
DECISION
2022-298 L
JORFTEXT000045854787
Décision n°2022-298 L du 2 juin 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045854788
cible
CITATION
DECISION
2022-298 L
JORFTEXT000045854787
Décision n°2022-298 L du 2 juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047423850
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047423849
Arrêté du 2 avril 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000047844032
cible
CITATION
DECRET
2023-601
JORFTEXT000047826520
Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 (V)
LEGITEXT000047912606
cible
CITATION
DECRET
2023-699
JORFTEXT000047911628
Décret n°2023-699 du 31 juillet 2023 (V)
LEGIARTI000038891453
L302-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VT)
LEGIARTI000045211229
L302-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
LEGIARTI000047195166
R302-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (V)
LEGIARTI000021617492
R302-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-25 (V)
LEGIARTI000046079962
R302-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-26 (VD)