Code de la construction et de l'habitation, art. D125-42
I. - Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément sont accompagnées d'un dossier de demande dont la composition est précisée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Ce dossier comprend notamment le programme de contrôle mentionné au V de l'article D. 125-46 . S'ils estiment que ce dossier ne permet pas de remplir les exigences résultant du présent chapitre, les services des ministres chargés de la construction et de l'énergie ou l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 peuvent, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, demander à l'organisme demandeur de le modifier ou de le compléter, et notamment d'apporter des corrections au programme de contrôle. L'organisme demandeur dispose alors d'un délai d'un mois pour apporter les modifications ou les compléments demandés. Le délai mentionné à l'article R. 125-40 est suspendu jusqu'à la réception du dossier modifié ou complété. II. - La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément intervient après consultation de la commission d'agrément mentionnée à l'article D. 125-45 . III. - La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément précise la portée d'agrément, c'est-à-dire la liste des dispositifs, parmi ceux mentionnés à l'article R. 125-40, pour lesquels l'organisme est agréé. Pour l'agrément des organismes de qualification des entreprises du dispositif mentionné au 1° de l'article R. 125-40, la décision d'agrément précise la ou les catégories de travaux, telles que définies à l' article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l' article 244 quater U du code général des impôts , pour lesquelles l'organisme est habilité à délivrer des signes de qualité. IV. - Les décisions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
D125-42
<p>I. - Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément sont accompagnées d'un dossier de demande dont la composition est précisée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Ce dossier comprend notamment le programme de contrôle mentionné au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049782454&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 125-46</a>. S'ils estiment que ce dossier ne permet pas de remplir les exigences résultant du présent chapitre, les services des ministres chargés de la construction et de l'énergie ou l'organisme d'instruction mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049782450&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 125-44 </a>peuvent, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, demander à l'organisme demandeur de le modifier ou de le compléter, et notamment d'apporter des corrections au programme de contrôle. L'organisme demandeur dispose alors d'un délai d'un mois pour apporter les modifications ou les compléments demandés. Le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049781598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-40 </a>est suspendu jusqu'à la réception du dossier modifié ou complété.</p><p>II. - La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément intervient après consultation de la commission d'agrément mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049782452&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 125-45</a>.</p><p>III. - La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément précise la portée d'agrément, c'est-à-dire la liste des dispositifs, parmi ceux mentionnés à l'article R. 125-40, pour lesquels l'organisme est agréé.</p><p>Pour l'agrément des organismes de qualification des entreprises du dispositif mentionné au 1° de l'article R. 125-40, la décision d'agrément précise la ou les catégories de travaux, telles que définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029257402&idArticle=JORFARTI000029257417&categorieLien=cid">article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 </a>pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303331&dateTexte=&categorieLien=cid">article 200 quater du code général des impôts </a>et du dernier alinéa du 2 du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater U du code général des impôts</a>, pour lesquelles l'organisme est habilité à délivrer des signes de qualité.</p><p>IV. - Les décisions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.</p>
Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
JORFARTI000029257417
1
source
CITATION
DECRET
2014-812
JORFTEXT000029257402
DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 - art. 1
JORFARTI000049889966
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049889962
Arrêté du 29 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000006303331
200 quater
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater
LEGIARTI000020025258
244 quater U
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
LEGIARTI000049782443
D125-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-41 (V)
LEGIARTI000049782450
D125-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-44
LEGIARTI000049782452
D125-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-45
LEGIARTI000049782454
D125-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-46
LEGIARTI000049781598
R125-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-40