Code de la construction et de l'habitation, art. R215-4
Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à l'article L. 215-9 sont désignés dans les conditions définies à l'article R. * 451-2 et procèdent aux opérations de contrôle selon les dispositions prévues aux articles R. * 451-3 à R. * 451-5. Le rapport de contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 215-9 est définitif lorsqu'il comporte les observations produites dans le délai d'un mois par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société ainsi que, le cas échéant, les réponses des contrôleurs apportées à ces observations. Le rapport définitif est communiqué au président du conseil d'administration ou aux présidents du directoire et du conseil de surveillance de la société, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au président du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Le rapport définitif est soumis à la délibération du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de la société à la première réunion qui suit cette communication.
R215-4
<p></p>Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824473&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 215-9 </a>sont désignés dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899730&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. * 451-2 </a>et procèdent aux opérations de contrôle selon les dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899736&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. * 451-3 à R. * 451-5.</a><p></p><p></p>Le rapport de contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 215-9 est définitif lorsqu'il comporte les observations produites dans le délai d'un mois par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société ainsi que, le cas échéant, les réponses des contrôleurs apportées à ces observations. Le rapport définitif est communiqué au président du conseil d'administration ou aux présidents du directoire et du conseil de surveillance de la société, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au président du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Le rapport définitif est soumis à la délibération du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de la société à la première réunion qui suit cette communication.<p></p>
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
LEGIARTI000006824473
L215-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-9
LEGIARTI000006899730
R451-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-2
LEGIARTI000006899736
R451-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-3