Code de la construction et de l'habitation, art. D312-20
Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées. En cas d'intervention, le fonds couvre le montant de l'échéance de prêt, en capital et en intérêts, et le cas échéant, la mensualité d'assurance-emprunteur.
D312-20
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
<p>Les fonds mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000044899510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-8</a> interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées. </p><p>En cas d'intervention, le fonds couvre le montant de l'échéance de prêt, en capital et en intérêts, et le cas échéant, la mensualité d'assurance-emprunteur.</p>
Sous-section 2 : Modalités d'intervention
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer &gt; Sous-section 2 : Modalités d'intervention
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
JORFARTI000048668959
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668983
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668993
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048669003
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000046589719
D312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-26 (VD)
LEGIARTI000044899510
L312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-8