Code de la construction et de l'habitation, art. L213-5
Le transfert de propriété par la société à un associé, s'il résulte d'une convention distincte du contrat de société, s'opère conformément aux dispositions de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code. Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d'un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de l'article L. 213-8 .
L213-5
<p></p>Le transfert de propriété par la société à un associé, s'il résulte d'une convention distincte du contrat de société, s'opère conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1601-3 (V)">l'article 1601-3 </a>du code civil, reproduit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (V)">l'article L. 261-3 </a>du présent code. <p></p><p></p>Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d'un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-8 (V)">l'article L. 213-8</a>.<p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006441481
1601-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1601-3 (V)
LEGIARTI000039279923
L213-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-11 (VD)
LEGIARTI000006824439
L213-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-8 (V)
LEGIARTI000006824582
L261-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (V)