Code de la construction et de l'habitation, art. L661-1
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9 , L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.
L661-1
Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
<p>Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825981&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 631-7 à L. 631-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-1, L. 651-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-4 </a>sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.</p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.</p>
LEGIARTI000006825827
L613-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-3
LEGIARTI000006825981
L631-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7
LEGIARTI000006825944
L651-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1
LEGIARTI000006825953
L651-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-4