Code de la construction et de l'habitation, art. R443-5
Lorsque l'emprunteur, qui n'a pas été admis à contracter l'assurance prévue à l'article L. 443-2 , alinéa 1er, en raison de son état de santé ou des risques anormaux que présente sa profession, entend se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l'alinéa 2 dudit article, l'assurance est contractée en son lieu et place par son conjoint ou par un tiers, dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-3 et L. 132-1 à L. 132-28 du code des assurances.
R443-5
<p></p>Lorsque l'emprunteur, qui n'a pas été admis à contracter l'assurance prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-2 (V)">l'article L. 443-2</a>, alinéa 1er, en raison de son état de santé ou des risques anormaux que présente sa profession, entend se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l'alinéa 2 dudit article, l'assurance est contractée en son lieu et place par son conjoint ou par un tiers, dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L131-1 (V)">articles L. 131-1 à L. 131-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L132-1 (V)">L. 132-1 à L. 132-28</a> du code des assurances.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
LEGIARTI000006792931
L131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L131-1 (V)
LEGIARTI000006792937
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L132-1 (V)
LEGIARTI000006825452
L443-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-2 (V)