Code de la construction et de l'habitation, art. R321-17-1
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5 , déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
R321-17-1
<p>L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897168&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-5</a>, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 2 : Conditions d'attribution des aides. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006897168
R*321-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-5