Code de la construction et de l'habitation, art. R423-22
Certaines opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, selon les modalités prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales. Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses sont enregistrées dans la comptabilité administrative tenue par le directeur général selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et du logement.
R423-22
<p>Certaines opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, selon les modalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395642&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1617-1 à R. 1617-18</a> du code général des collectivités territoriales. <br/><br/>Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses sont enregistrées dans la comptabilité administrative tenue par le directeur général selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et du logement.</p>
Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières. &gt; Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
LEGIARTI000028634819
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028626383
Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 14 (V)
LEGIARTI000006395642
R1617-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1