Code de la construction et de l'habitation, art. R423-20
Le comptable de l'office public de l'habitat est un   comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.
R423-20
<p>Le comptable de l'office public de l'habitat est un   comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. <br/><br/>Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.</p>
Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières. &gt; Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
LEGIARTI000039043247
R423-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-3 (V)