Code de la construction et de l'habitation, art. R311-38
Les primes convertibles et les prêts spéciaux prévus aux articles R. 311-37 à R. 311-59 ne peuvent être attribués que pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont les ressources, jointes à celles de l'ensemble des personnes appelées à vivre au foyer, sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. S'il apparaît que les conditions de ressources stipulées à l'alinéa précédent n'ont pas été remplies, la décision d'octroi de primes est annulée. Cette annulation entraîne l'exigibilité du remboursement des prêts et la répétition des bonifications d'intérêt indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 311-5 .
R311-38
<p></p>Les primes convertibles et les prêts spéciaux prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042628&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-37 (VD)">articles R. 311-37 à R. 311-59 </a>ne peuvent être attribués que pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont les ressources, jointes à celles de l'ensemble des personnes appelées à vivre au foyer, sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. <p></p><p></p>S'il apparaît que les conditions de ressources stipulées à l'alinéa précédent n'ont pas été remplies, la décision d'octroi de primes est annulée. Cette annulation entraîne l'exigibilité du remboursement des prêts et la répétition des bonifications d'intérêt indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824809&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-5</a>.<p></p>
Paragraphe 1er : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. &gt; Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.
LEGIARTI000006824809
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-5
LEGIARTI000039042628
R311-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-37 (VD)
LEGIARTI000039042607
R311-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-41 (VD)
LEGIARTI000039042543
R311-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-53 (VD)