Code de la construction et de l'habitation, art. R313-19-7
Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
R313-19-7
<p>Les compensations mentionnées au g de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-3</a> sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.</p>
Sous-section 2 : Nature des emplois
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction &gt; Sous-section 2 : Nature des emplois
LEGIARTI000023155122
1
cible
CITATION
DECRET
2009-747
JORFTEXT000020777223
Décret n°2009-747
 du 22 juin 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006824836
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3