Code de la construction et de l'habitation, art. R131-4
L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L. 131-3 , pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées. Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture. L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité.
R131-4
<p><br/>L'arrêté préfectoral, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-3 (V)">L. 131-3</a>, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées. <br/>Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. <br/>L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. <br/>L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture. <br/>L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité.</p>
Section 1 :  Protection contre les insectes xylophages
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS &gt; Section unique :  Protection contre les insectes xylophages
LEGIARTI000051098843
1
cible
CITATION
DECRET
2025-83
JORFTEXT000051070044
Décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 - art. 1
LEGIARTI000006824302
L131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-3 (V)