Code de la construction et de l'habitation, art. L421-8-1
Par dérogation au 1° de l'article L. 421-8 , sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat.
L421-8-1
<div align="left">Par dérogation au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-8</a>, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat.<br/><br/></div>
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
LEGIARTI000006825213
L421-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8