Code de la construction et de l'habitation, art. R125-16
L'agrément donné en application des articles R. 146-20 et R. 143-34 vaut agrément comme contrôleur technique au titre du présent chapitre en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public.
R125-16
<p><br/>L'agrément donné en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-20 (V)">R. 146-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-34 (V)">R. 143-34</a> vaut agrément comme contrôleur technique au titre du présent chapitre en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public.</p>
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
LEGIARTI000043819017
R143-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-34 (V)
LEGIARTI000043819121
R146-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-20 (V)