Code de la construction et de l'habitation, art. L142-2
Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.
L142-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.</p>
Chapitre II : Bâtiments d'habitation
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie &gt; Chapitre II : Bâtiments d'habitation
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFTEXT000042637537
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000042637537
Décret du 9 décembre 2020, v. init.
LEGIARTI000041586886
L113-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L113-11 (VD)
LEGIARTI000041586882
L122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L122-9 (VD)