Code de la construction et de l'habitation, art. R821-2
Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23 .
R821-2
<p><br/>Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)">R. 822-23</a>.</p>
Section 1 : Règles de non-cumul
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 1 : Règles de non-cumul
LEGIARTI000038850210
R822-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)