Code de la construction et de l'habitation, art. R262-13
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7 .
R262-13
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041505&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-7 (VD)">R. 262-7</a>.<br/><p><br/></p>
Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
LEGIARTI000039041505
R262-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-7 (VD)