Code de la construction et de l'habitation, art. L123-6
Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
L123-6
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.</p>
Chapitre III : Responsabilités et assurances
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre III : Responsabilités et assurances
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGITEXT000037840822
cible
CITATION
DECRET
2018-1186
JORFTEXT000037839290
Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000006690305
L5212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5212-1
LEGIARTI000041587848
L123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-5 (V)