Code de la construction et de l'habitation, art. R442-3-1
Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 442-3-1 sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale. Afin de justifier de sa situation, le locataire transmet au bailleur la notification de la prise en charge établie par les services de la caisse primaire d'assurance maladie ou le titre de pension qui leur a été délivré par l'organisme en charge de leur régime d'invalidité.
R442-3-1
<p>Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020449020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)">l'article L. 442-3-1</a> sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742482&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale </a>et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale. <br/><br/>Afin de justifier de sa situation, le locataire transmet au bailleur la notification de la prise en charge établie par les services de la caisse primaire d'assurance maladie ou le titre de pension qui leur a été délivré par l'organisme en charge de leur régime d'invalidité.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006742482
L322-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3
LEGIARTI000020449020
L442-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
LEGIARTI000020989142
R481-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-9 (T)