Code de la construction et de l'habitation, art. R302-1-2
Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment : a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat ; b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ; d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ; e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II et II bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l' article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ; g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants ; h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.
R302-1-2
<p></p><p>Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment : </p><p>a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat ; </p><p>b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; </p><p>c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ; </p><p>d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ; </p><p>e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II et II bis de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&categorieLien=cid" title="Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (V)">loi n° 2003-710 du 1er août 2003</a> et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&idArticle=JORFARTI000020439019&categorieLien=cid">article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 </a>de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; </p><p>f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ; </p><p>g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants ; </p><p>h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.</p><p></p>
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
JORFTEXT000000428979
source
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (V)
JORFARTI000020439019
25
source
CITATION
LOI
2009-323
JORFTEXT000020438861
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 25
JORFARTI000031705398
R151-54
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R151-54, v. init.
LEGIARTI000025430288
R*123-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-3 (VT)
LEGIARTI000025430295
R*123-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-3-1 (VT)
LEGIARTI000046415184
R151-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-54 (V)