Code de la construction et de l'habitation, art. R422-16
Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
R422-16
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
<p>Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.</p><p>Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
LEGIARTI000006866240
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
LEGITEXT000031476429
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031473504
ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 (V)
LEGIARTI000041408837
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041406002
Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041408839
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041406002
Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041408841
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041406002
Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 3 (V)
JORFARTI000042019791
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000006825628
L422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5
LEGIARTI000006899478
R431-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-24 (V)
LEGIARTI000036458753
R564-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R564-2 (V)