Code de la construction et de l'habitation, art. D314-17
La commission instituée à l'article R. 314-16 est chargée notamment : 1. D'assurer en fonction des besoins la coordination des programmes et éventuellement d'en provoquer l'élaboration ; 2. D'étudier et de préparer les conventions à conclure avec les organismes ou personnes en mesure de réaliser les programmes ; 3. De suivre les conditions de réalisation des programmes. Les services du ministère chargé de la construction et de l'habitation apportent leur concours à l'accomplissement des tâches confiées à la commission par la présente section.
D314-17
<p></p>La commission instituée à l'article R. 314-16 est chargée notamment : <p></p><p></p>1. D'assurer en fonction des besoins la coordination des programmes et éventuellement d'en provoquer l'élaboration ; <p></p><p></p>2. D'étudier et de préparer les conventions à conclure avec les organismes ou personnes en mesure de réaliser les programmes ; <p></p><p></p>3. De suivre les conditions de réalisation des programmes. <p></p><p></p>Les services du ministère chargé de la construction et de l'habitation apportent leur concours à l'accomplissement des tâches confiées à la commission par la présente section.<p></p>
Section 3 : Logement des personnels militaires.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 3 : Logement des personnels militaires.