Code de la construction et de l'habitation, art. R421-8
I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires désignés en application de l'article R. 421-7 , font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou de la date de renouvellement d'une série sortante de l'organe délibérant, selon que l'office est rattaché à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou à un département. Lors de sa première réunion suivant son renouvellement, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement détermine l'effectif et la composition du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 421-4 et désigne ses représentants, ainsi que le représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. L'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement invite ensuite les autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à faire connaître leurs représentants. II.-En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de l'office, le mandat des membres du conseil d'administration est prolongé jusqu'à la désignation de leurs successeurs par les autorités habilitées à procéder à cette désignation, dans les conditions prévues au I. III.-En cas de changement de rattachement de l'office, les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au II de l'article R. 421-1, dans les conditions prévues au I. IV.-A l'issue de la fusion de plusieurs offices, les membres du conseil d'administration de l'office résultant de la fusion, à l'exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au III de l'article R. 421-1, font l'objet d'une nouvelle désignation dans les conditions prévues au I. V.-Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant l'expiration de la durée normale de son mandat ou s'il est déclaré démissionnaire en application, selon les cas, des dispositions de l'article L. 421-13 , de l'article L. 423-12 , du 6° de l'article R. 421-7 ou de l'article R. 421-9 , il est procédé immédiatement à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir. VI.-Les institutions mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 421-8 peuvent remplacer à tout moment, avant l'expiration de la durée normale de son mandat, le représentant qu'elles ont désigné.
R421-8
<p>I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000045678420&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (M)">R. 421-7</a>, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou de la date de renouvellement d'une série sortante de l'organe délibérant, selon que l'office est rattaché à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou à un département. Lors de sa première réunion suivant son renouvellement, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement détermine l'effectif et la composition du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899865&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-4 </a>et désigne ses représentants, ainsi que le représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. L'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement invite ensuite les autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à faire connaître leurs représentants.</p><p>II.-En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de l'office, le mandat des membres du conseil d'administration est prolongé jusqu'à la désignation de leurs successeurs par les autorités habilitées à procéder à cette désignation, dans les conditions prévues au I.</p><p>III.-En cas de changement de rattachement de l'office, les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au II de l'article R. 421-1, dans les conditions prévues au I.</p><p>IV.-A l'issue de la fusion de plusieurs offices, les membres du conseil d'administration de l'office résultant de la fusion, à l'exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au III de l'article R. 421-1, font l'objet d'une nouvelle désignation dans les conditions prévues au I.</p><p>V.-Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant l'expiration de la durée normale de son mandat ou s'il est déclaré démissionnaire en application, selon les cas, des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825226&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-13</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-12</a>, du 6° de l'article R. 421-7 ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899890&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-9</a>, il est procédé immédiatement à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir.</p><p>VI.-Les institutions mentionnées aux 2° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-8</a> peuvent remplacer à tout moment, avant l'expiration de la durée normale de son mandat, le représentant qu'elles ont désigné.</p><p></p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
LEGIARTI000006825226
L421-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13
LEGIARTI000006825213
L421-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8
LEGIARTI000006825328
L423-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12
LEGIARTI000006899894
R*421-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-10 (VT)
LEGIARTI000006899865
R*421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4
LEGIARTI000006899890
R*421-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-9
LEGIARTI000049243543
R421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-1 (V)
LEGIARTI000033065061
R421-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-1-1 (V)
LEGIARTI000039043400
R421-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-11 (VD)
LEGIARTI000045678398
R421-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-12 (V)
LEGIARTI000039043433
R421-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-5 (Ab)
LEGIARTI000039043430
R421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-6 (Ab)
LEGIARTI000045678420
R421-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (M)