Code de la construction et de l'habitation, art. R143-38
Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l' article R. 114-1 du code de l'urbanisme , un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 143-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.
R143-38
<p></p><p><br/>Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. <br/><br/>Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R114-1 (M)">article R. 114-1 du code de l'urbanisme</a>, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. <br/><br/>L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V)">R. 143-14</a> qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.</p><p></p>
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
LEGIARTI000046362358
GE 5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000290033
Arrêté du 25 juin 1980 - art. GE 5 (V)
LEGIARTI000031719588
R114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R114-1 (M)
LEGIARTI000043818423
R122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-5 (V)
LEGIARTI000043818965
R143-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V)
LEGIARTI000043818999
R143-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-26 (V)
LEGIARTI000043819569
R184-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-4 (V)
LEGIARTI000043819571
R184-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-5 (V)