Code de la construction et de l'habitation, art. L741-2
L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-1 du présent code a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à le déléguer à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national. Le décret en Conseil d'Etat est pris après avis du représentant de l'Etat dans la région et après consultation de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou de la métropole de Lyon, des communes, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat concernés. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine et est réputé favorable s'il n'est pas intervenu à l'expiration de ce délai. Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa du présent article, sur proposition de l'opérateur chargé de conduire l'opération, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3 , de même que le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue à l'article L. 741-1, de celles qu'ils tiennent des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 521-3-3 . Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, un autre opérateur désigné par l'Etat pouvant être délégataire du droit de préemption effectue un signalement auprès des personnes publiques disposant des prérogatives de police spéciale dans le cadre des actions d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° de l'article L. 741-1, concernant un immeuble ou un logement situés dans le périmètre de l'opération, le déplacement d'un agent pour établir un rapport doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du signalement. La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article est définie aux 1° et 2° de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.
L741-2
<p>L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 102-12</a> du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-1 </a> du présent code a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à le déléguer à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national. Le décret en Conseil d'Etat est pris après avis du représentant de l'Etat dans la région et après consultation de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou de la métropole de Lyon, des communes, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat concernés. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine et est réputé favorable s'il n'est pas intervenu à l'expiration de ce délai.</p><p>Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa du présent article, sur proposition de l'opérateur chargé de conduire l'opération, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2-3</a>, de même que le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue à l'article L. 741-1, de celles qu'ils tiennent des troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020451541&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-3-3</a>.</p><p>Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, un autre opérateur désigné par l'Etat pouvant être délégataire du droit de préemption effectue un signalement auprès des personnes publiques disposant des prérogatives de police spéciale dans le cadre des actions d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° de l'article L. 741-1, concernant un immeuble ou un logement situés dans le périmètre de l'opération, le déplacement d'un agent pour établir un rapport doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du signalement.</p><p>La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article est définie aux 1° et 2° de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.</p>
Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées &gt; Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
LEGIARTI000039345696
61-1-2
cible
CITATION
DECRET
67-223
JORFTEXT000000305770
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (VD)
JORFARTI000030172061
1
cible
CITATION
DECRET
2015-99
JORFTEXT000030172055
DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031047460
9
cible
CITATION
DECRET
2015-999
JORFTEXT000031047421
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000033311627
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1439
JORFTEXT000033309626
Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039794723
1
cible
CITATION
DECRET
2020-8
JORFTEXT000039780541
Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044032741
1
cible
CITATION
DECRET
2021-638
JORFTEXT000043523603
Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045300879
1
cible
CITATION
DECRET
2022-319
JORFTEXT000045298784
Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049394291
42
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 42 (V)
LEGIARTI000049394295
44
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
LEGIARTI000049394309
50
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
LEGIARTI000031210110
L102-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-12
LEGIARTI000049396403
L523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-1 (V)
LEGIARTI000049399379
L300-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
LEGIARTI000028779882
L321-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (M)
LEGIARTI000006825344
L441-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3
LEGIARTI000020451541
L521-3-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3
LEGIARTI000028779818
L741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1