Code de la construction et de l'habitation, art. D191-2
Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
D191-2
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819383&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D171-6 (VT)">D. 171-6</a> ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000043819383
D171-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D171-6 (VT)