Code de la construction et de l'habitation, art. R202-4
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.
R202-4
<p align="left">La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4. </p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion