Code de la construction et de l'habitation, art. D631-27
Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont : 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ; 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
D631-27
<p align="left">Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000031708479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-13</a> sont : <br/><br/>1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; <br/><br/>2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ; <br/><br/>3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.</p>
Section 5 : Les résidences-services 
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 5 : Les résidences-services 
LEGIARTI000050737567
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1144
JORFTEXT000050731848
Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000031708479
L631-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-13
LEGIARTI000050741076
87 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 87 bis (V)