Code de la construction et de l'habitation, art. L843-2
Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1 , le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 , le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1, n'est pas récupéré par le propriétaire. Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé. Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ou des articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique.
L843-2
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
<p>Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 843-1</a>, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-9</a>, le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1, n'est pas récupéré par le propriétaire. Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.</p><p>Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ou des articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique.</p>
Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
<p>Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000006686375
L1311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1311-4
LEGIARTI000042343117
L1331-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-22 (VD)
LEGIARTI000006686734
L1334-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1334-1
LEGIARTI000006824247
L123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1
LEGIARTI000006824282
L129-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1
LEGIARTI000006825761
L511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1
LEGIARTI000038814520
L822-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9
LEGIARTI000038814600
L843-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1