Code de la construction et de l'habitation, art. R452-3
La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration des logements locatifs sociaux. La liste des catégories dont relèvent ces prêts et de leurs bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement, de dotation et de solvabilité du fonds de garantie sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
R452-3
<p></p>   La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration des logements locatifs sociaux. La liste des catégories dont relèvent ces prêts et de leurs bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement, de dotation et de solvabilité du fonds de garantie sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006209386
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000218171
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045416375
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000218171
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
LEGIARTI000045416382
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000218171
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006209390
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000218171
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 4 (V)
JORFTEXT000021113636
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021113636
Arrêté du 11 septembre 2009, v. init.