Code de la construction et de l'habitation, art. R371-7
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil départemental, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.
R371-7
<p></p>Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-4 (V)">R. 371-4</a> sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil départemental, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.<p></p><p></p>
Section 2 : Composition et fonctionnement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement.
LEGIARTI000006898050
R371-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (V)
LEGIARTI000006898053
R371-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-4 (T)