Code de la construction et de l'habitation, art. R711-9
I.-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur provisoire déclare au registre les informations mentionnées au II de l'article L. 711-2 ainsi que les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut juridique. II.-Les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat mentionnées au 1° du III de l'article L. 711-2 sont les informations relatives à l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du syndicat s'il y en a. Les informations financières déclarées sont celles issues des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par l'assemblée générale. Les syndicats de copropriétaires relevant de l'article 41-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés. III.-Les données essentielles relatives au bâti mentionnées au 2° du III de l'article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l'immeuble. IV.-La définition et le format des données demandées sont précisés par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21 . V.-Lorsque à la date prévue par le I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 , l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier exercice comptable, certaines des données mentionnées au II, dont la liste est précisée par arrêté, ne sont pas requises pour l'immatriculation initiale.
R711-9
<p align="left">I.-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur provisoire déclare au registre les informations mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-2 </a>ainsi que les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut juridique.</p><p>II.-Les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat mentionnées au 1° du III de l'article L. 711-2 sont les informations relatives à l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du syndicat s'il y en a. Les informations financières déclarées sont celles issues des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par l'assemblée générale.</p><p>Les syndicats de copropriétaires relevant de l'article 41-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.</p><p>III.-Les données essentielles relatives au bâti mentionnées au 2° du III de l'article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l'immeuble.</p><p>IV.-La définition et le format des données demandées sont précisés par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073035&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-21</a>.</p><p>V.-Lorsque à la date prévue par le <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&idArticle=JORFARTI000028773457&categorieLien=cid">I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014</a>, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier exercice comptable, certaines des données mentionnées au II, dont la liste est précisée par arrêté, ne sont pas requises pour l'immatriculation initiale.</p><p></p>
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
LEGIARTI000006471588
14-3
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-3
JORFARTI000028773457
53
source
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 53
LEGIARTI000033307290
Annexe 5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000033307256
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000033712101
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1822
JORFTEXT000033675402
Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000028777996
L711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2
LEGIARTI000033073009
R711-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-10 (V)
LEGIARTI000033073011
R711-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-11 (V)
LEGIARTI000033073013
R711-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-12 (V)
LEGIARTI000033073015
R711-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-13 (V)
LEGIARTI000033073017
R711-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-14 (V)
LEGIARTI000033073035
R711-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21
LEGIARTI000033072997
R711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-5 (V)