Code de la construction et de l'habitation, art. L201-1
Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter, III et IV de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
L201-1
Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter, III et IV de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)">loi n° 47-1775</a> du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
JORFTEXT000000684004
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
LEGITEXT000033067790
cible
CITATION
DECRET
2016-1153
JORFTEXT000033067133
Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 (V)
LEGIARTI000031010349
L201-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (V)