Code de la construction et de l'habitation, art. R314-2
Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R. 314-1 . Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue. Le taux des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés pour faire bénéficier les intéressés de bonifications d'intérêt est fixé par arrêté. Des arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du ministre de la construction et de l'habitation fixent les conditions d'application du présent article et de l'article précédent.
R314-2
<p>Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires est fixé par décret en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-1 (V)">l'article R. 314-1</a>. Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue. </p><p></p><p>Le taux des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés pour faire bénéficier les intéressés de bonifications d'intérêt est fixé par arrêté. Des arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du ministre de la construction et de l'habitation fixent les conditions d'application du présent article et de l'article précédent.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006828148
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000672336
Arrêté du 5 février 1975 - art. 11 (V)
LEGIARTI000006896945
R314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-1 (V)