Code de la construction et de l'habitation, art. L242-1
Pour l'application des articles L. 212-10 , L. 213-1 et L. 222-1 , un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.
L242-1
<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)">articles L. 212-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)">L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)">L. 222-1</a>, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.</p>
Chapitre II : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre II : Dispositions diverses.
LEGIARTI000006824424
L212-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)
LEGIARTI000006824432
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000006824483
L222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)
LEGIARTI000039041979
R212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-12 (VD)
LEGIARTI000039041922
R213-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-4 (VD)
LEGIARTI000039041816
R222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-3 (VD)