Code de la construction et de l'habitation, art. L421-8
Le conseil d'administration de l'office est composé : 1° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat ; 2° De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des associations familiales du département du siège, l'association mentionnée à l'article L. 313-18 , les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège ; 3° D'au moins un représentant d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. Les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges. Le conseil d'administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner délégation dans certaines matières. Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration. Le préfet du département du siège de l'office est commissaire du Gouvernement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement détermine l'effectif total du conseil d'administration.
L421-8
<p>Le conseil d'administration de l'office est composé :</p><p>1° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat ;</p><p>2° De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des associations familiales du département du siège, l'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-18</a>, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège ;</p><p>3° D'au moins un représentant d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;</p><p>4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825216&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-9 ; </a></p><p>5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ;</p><p>Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. Les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges.</p><p>Le conseil d'administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner délégation dans certaines matières. Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration.</p><p>Le préfet du département du siège de l'office est commissaire du Gouvernement.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement détermine l'effectif total du conseil d'administration.</p>
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
LEGIARTI000006367077
120
cible
CITATION
LOI
84-53
JORFTEXT000000320434
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (V)
LEGIARTI000006826650
7
cible
CITATION
ORDONNANCE
2007-137
JORFTEXT000000273763
Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 7 (V)
LEGIARTI000020466412
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2007-137
JORFTEXT000000273763
Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 9 (V)
LEGIARTI000019018756
3
cible
CITATION
DECRET
2008-566
JORFTEXT000019018051
Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 3 (V)
LEGITEXT000049242141
cible
CITATION
DECRET
2024-177
JORFTEXT000049241672
Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 (V)
LEGIARTI000006901994
L2323-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-62
LEGIARTI000006824889
L313-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18
LEGIARTI000028784747
L421-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13-1 (V)
LEGIARTI000028784687
L421-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8-1 (V)
LEGIARTI000028784689
L421-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8-2 (VT)
LEGIARTI000006825216
L421-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-9
LEGIARTI000033972040
L472-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (V)
LEGIARTI000006899962
R*421-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab)
LEGIARTI000045678407
R421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (V)