Code de la construction et de l'habitation, art. R452-28
Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les articles L. 511-38 et L. 511-39 du code monétaire et financier.
R452-28
<p></p>Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L511-38 (V)">articles L. 511-38 et L. 511-39</a> du code monétaire et financier.<p></p><p></p>
Section 4 : Contrôle externe
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 4 : Contrôle externe
LEGIARTI000006654674
L511-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-38 (V)