Code de la construction et de l'habitation, art. L821-6
Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ; 3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.
L821-6
<p>Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :</p><p>1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;</p><p>2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ;</p><p>3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743448&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 581-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 581-3</a> du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.</p>
Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité
LEGIARTI000006743448
L581-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L581-1
LEGIARTI000006743450
L581-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L581-3