Code de la construction et de l'habitation, art. R711-17
Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété. Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21 .
R711-17
<p align="left">Les informations prévues au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)">L. 711-2 </a>sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété. <br/><br/>Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21 (V)">R. 711-21</a>.<br/></p>
Section 3 : Consultation du registre
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 3 : Consultation du registre
LEGIARTI000028777996
L711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
LEGIARTI000033073035
R711-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21 (V)