Code de la construction et de l'habitation, art. L732-2
Pour l'emprunt prévu au III de l' article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l' article 244 quater U du code général des impôts consentie à un syndicat de copropriétaires.
L732-2
<p align="left">Pour l'emprunt prévu au III de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000049398702&dateTexte=&categorieLien=id" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (V)">article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater U du code général des impôts</a> consentie à un syndicat de copropriétaires.</p>
Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. &gt; Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
LEGIARTI000049398702
26-4
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (V)
LEGIARTI000020025258
244 quater U
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U