Code de la construction et de l'habitation, art. D125-43
La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément est conditionnée au respect par l'organisme des exigences générales relatives aux organismes de qualification définies par la norme “ NF X50-091 : 2024 ”, ainsi que des exigences suivantes : 1° Les processus mis en œuvre par l'organisme de qualification respectent les exigences réglementaires applicables à chaque dispositif de la portée d'agrément et sont adaptés aux signes de qualité qu'il est habilité à délivrer ; 2° L'organisme transmet annuellement un rapport de son activité concernée par l'agrément aux services des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Le contenu du rapport est défini par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ; 3° L'organisme se conforme à la procédure de contrôle décrite à l'article D. 125-46 .
D125-43
<p>La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément est conditionnée au respect par l'organisme des exigences générales relatives aux organismes de qualification définies par la norme “ NF X50-091 : 2024 ”, ainsi que des exigences suivantes : <br/><br/>1° Les processus mis en œuvre par l'organisme de qualification respectent les exigences réglementaires applicables à chaque dispositif de la portée d'agrément et sont adaptés aux signes de qualité qu'il est habilité à délivrer ; <br/><br/>2° L'organisme transmet annuellement un rapport de son activité concernée par l'agrément aux services des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Le contenu du rapport est défini par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ; <br/><br/>3° L'organisme se conforme à la procédure de contrôle décrite à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049782454&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 125-46</a>.</p>
Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
JORFARTI000049889978
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049889962
Arrêté du 29 juin 2024 - art. 5
JORFARTI000049889983
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049889962
Arrêté du 29 juin 2024 - art. 7
LEGIARTI000049782454
D125-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-46 (V)