Code de la construction et de l'habitation, art. L641-11
Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1976 peuvent, par dérogation à l'article L. 641-1 , être renouvelées en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficer de la location d'une habitation à loyer modéré ordinaire.
L641-11
<p></p>Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1976 peuvent, par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (V)">l'article L. 641-1</a>, être renouvelées en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficer de la location d'une habitation à loyer modéré ordinaire.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
JORFARTI000019831307
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000019831306
Avis du  - art., v. init.
LEGIARTI000006825885
L641-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (V)