Code de la construction et de l'habitation, art. R823-4
Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale , en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 : a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ; b) Ayant au moins l'âge prévu par l' article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19 , L. 351-8 ou L. 643-3 du même code ; 3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l' article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles , et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.
R823-4
Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
<p>Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : </p><p>1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid">1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814528&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 823-2 </a>du présent code ; </p><p>2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850162&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 822-3 à R. 822-6 </a>n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 815-9 du code de la sécurité sociale</a>, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 : </p><p>a) Ayant au moins l'âge prévu par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale </a>ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ; </p><p>b) Ayant au moins l'âge prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047448160&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale</a> et bénéficiaires des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 161-19</a>, L. 351-8 ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-3 </a>du même code ; </p><p>3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 821-2 du code de la sécurité sociale </a>reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a>, et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.</p>
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
<p>Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.</p>
LEGIARTI000006740716
L161-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-19
LEGIARTI000047448160
L351-1-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-5
LEGIARTI000006742632
L351-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8
LEGIARTI000006743276
L512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3
LEGIARTI000006743788
L643-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L643-3
LEGIARTI000006744873
L815-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L815-9
LEGIARTI000006744983
L821-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2
LEGIARTI000006796672
L146-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9
LEGIARTI000038814528
L823-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2
LEGIARTI000041419390
R822-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-10 (VD)
LEGIARTI000038878949
R822-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)
LEGIARTI000038850162
R822-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3
LEGIARTI000038878595
R861-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-3 (V)
LEGIARTI000050811209
R861-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (V)
LEGIARTI000041419269
R862-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-2 (VD)