Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ; 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ; 5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques prévu au I du même article ; 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ; 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 9° Dans les zones prévues à l'article L. 131-3 du présent code, l'information sur la présence d'un risque de mérule ; 10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code. 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'Etat dans le département ; 12° S'ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du livre V du présent code. Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° du présent I ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. Le document mentionné au 10° n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Les documents mentionnés au 6° ne sont pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1. Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4°, 7° et 12° sur la partie privative du lot. L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.
L271-4
Conformément au V de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
<p>I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.</p><p>Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :</p><p>1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686754&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1334-5 et L. 1334-6 </a>du code de la santé publique ;</p><p>2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1334-13</a> du même code ;</p><p>3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ;</p><p>4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ;</p><p>5° Dans les zones mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 125-5 </a>du code de l'environnement, l'état des risques prévu au I du même article ;</p><p>6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ;</p><p>7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824354&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 134-7 </a>;</p><p>8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686816&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1331-11-1 </a>du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;</p><p>9° Dans les zones prévues à l'article L. 131-3 du présent code, l'information sur la présence d'un risque de mérule ;</p><p>10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code.</p><p>11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'Etat dans le département ;</p><p>12° S'ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du livre V du présent code. </p><p>Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° du présent I ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.</p><p>Le document mentionné au 10° n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.</p><p>Les documents mentionnés au 6° ne sont pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824578&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-1. </a></p><p>Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4°, 7° et 12° sur la partie privative du lot.</p><p>L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.</p><p>II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.</p><p>En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.</p><p>En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.</p><p>L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.</p>
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
<p>Conformément au V de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.</p>
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
LEGIARTI000006248787
2
cible
CITATION
DECRET
2006-44
JORFTEXT000000607597
Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 - art. 2 (Ab)
JORFTEXT000021125154
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021125154
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
LEGIARTI000034425616
cible
CITATION
DECRET
2015-1461
JORFTEXT000031463521
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000032919070
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-985
JORFTEXT000032918507
Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
LEGIARTI000033342911
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033341659
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 12
LEGIARTI000036740874
8
cible
CITATION
DECRET
2018-200
JORFTEXT000036740015
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
LEGIARTI000041562499
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-71
JORFTEXT000041506557
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
LEGIARTI000041670281
115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041663457
Arrêté du 28 février 2020 - art. 115
LEGITEXT000045098946
cible
CITATION
DECRET
2022-93
JORFTEXT000045097730
Décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 (V)
LEGIARTI000049394269
34
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34
LEGITEXT000049758743
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757962
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
LEGIARTI000006686754
L1334-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1334-5
LEGIARTI000041684657
A444-172-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. A444-172-1 (V)
LEGIARTI000047053448
Annexe 4-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
LEGIARTI000047810693
L125-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
LEGIARTI000045524045
L321-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L321-29 (V)
LEGIARTI000033231371
R213-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)
LEGIARTI000032944298
R822-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R822-27 (V)
LEGIARTI000043977059
L126-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-28 (V)
LEGIARTI000028780296
L133-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-8
LEGIARTI000006824336
L134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1
LEGIARTI000039369588
L134-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (MMN)
LEGIARTI000006824355
L134-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (VT)
LEGIARTI000032919260
L255-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-10 (V)
LEGIARTI000006824578
L261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1
LEGIARTI000043978261
L271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 (VD)
LEGIARTI000041586774
L271-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (VD)
LEGIARTI000027588019
L291-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-4 (V)
LEGIARTI000029946542
L721-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (M)
LEGIARTI000042697736
R134-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (Ab)
LEGIARTI000039041474
R262-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-14 (VD)
LEGIARTI000019984870
R271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (V)
LEGIARTI000023881160
R271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (T)
LEGIARTI000022496485
L1331-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-11-1 (M)
LEGIARTI000031928027
L1334-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1334-13 (V)
LEGIARTI000031928083
L1334-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1334-6 (V)