Code de la construction et de l'habitation, art. L441-1-2
Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit : -pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; -les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel. Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.
L441-1-2
<p>Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :</p><p></p><p>-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;</p><p></p><p>-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel. </p><p></p><p>Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.</p>
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGIARTI000006827212
ANNEXE 2
cible
CITATION
DECRET
93-750
JORFTEXT000000178645
Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE 2 (V)
LEGIARTI000006827214
ANNEXE 4
cible
CITATION
DECRET
93-750
JORFTEXT000000178645
Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE 4 (V)
LEGIARTI000006827216
ANNEXE 6
cible
CITATION
DECRET
93-750
JORFTEXT000000178645
Décret n°93-750 du 27 mars 1993 - art. ANNEXE 6 (V)
JORFARTI000017628409
9
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000033283368
8
cible
CITATION
LOI
2014-173
JORFTEXT000028636804
LOI n°2014-173
 du 21 février 2014 - art. 8 (V)
JORFARTI000028774858
34
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 34, v. init.
JORFARTI000028773393
41
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 41, v. init.
LEGIARTI000033938289
70
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
LEGIARTI000034648362
3
cible
CITATION
DECRET
2017-917
JORFTEXT000034639325
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006832792
Annexe II à l'article R313-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
LEGIARTI000006832794
Annexe IV à l'article R313-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article R313-31-2 (V)
LEGIARTI000006832796
Annexe VI à l'article R313-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)
LEGIARTI000033971931
L441-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (VT)
LEGIARTI000028808363
L441-1-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
LEGIARTI000006825361
L441-1-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (Ab)
LEGIARTI000006825364
L441-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
LEGIARTI000006825344
L441-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
LEGIARTI000006825351
L441-2-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
LEGIARTI000023590861
R*441-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-12 (V)
LEGIARTI000034620330
R331-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M)
LEGIARTI000021537302
R362-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
LEGIARTI000017725640
R371-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
LEGIARTI000030588193
R441-2-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (M)
LEGIARTI000030587712
R441-2-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (M)
LEGIARTI000039048723
R441-2-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
LEGIARTI000031823848
R441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M)
LEGIARTI000041615522
R445-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-6 (V)