Code de la construction et de l'habitation, art. R435-7
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ; 4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il rend compte de son action au conseil d'administration.
R435-7
<p align="left">Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment : <br/><br/> 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; <br/><br/> 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; <br/><br/> 3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ; <br/><br/> 4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ; <br/><br/> 5° Il rend compte de son action au conseil d'administration. </p>
Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre