Code de la construction et de l'habitation, art. L241-9
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8 , n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13.
L241-9
Le II de l'article 57 de la loi n° 2003-721 prévoyait une date d'entrée en vigueur de son I au 1er juillet 2004. Cette date a été reportée au 1er novembre 2004 par la loi n° 2004-804.
<p></p>Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V)">l'article L. 241-8</a>, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824504&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-13 (V)">l'article L. 231-13.</a><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.
<p></p>  Le II de l'article 57 de la loi n° 2003-721 prévoyait une date d'entrée en vigueur de son I au 1er juillet 2004. Cette date a été reportée au 1er novembre 2004 par la loi n° 2004-804.<p></p><p></p>
LEGIARTI000006824504
L231-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-13 (V)
LEGIARTI000006824529
L241-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V)