Code de la construction et de l'habitation, art. L126-23
Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, de la démolition ou de la rénovation lourde d'un bâtiment, des informations ou diagnostics techniques sont fournis, selon les cas et sans préjudice de ceux qui peuvent être exigés pour des bâtiments dont les enjeux sont particuliers, dans les conditions prévues par : 1° L'article L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ; 2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ; 3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ; 4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne la gestion des déchets générés ; 5° L'article L. 134-7 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure d'électricité ; 6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de gaz ; 7° Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols ; 8° L' article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement non collectif ; 7° Les articles L. 1334-5 à 1334-12 du code de la santé publique en ce qui concerne les risques d'exposition au plomb ; 6° L' article L. 1334-13 du code de la santé publique , l' article L. 4412-2 du code du travail et l' article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en ce qui concerne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
L126-23
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, de la démolition ou de la rénovation lourde d'un bâtiment, des informations ou diagnostics techniques sont fournis, selon les cas et sans préjudice de ceux qui peuvent être exigés pour des bâtiments dont les enjeux sont particuliers, dans les conditions prévues par :</p><p>1° L'article L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ;</p><p>2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ;</p><p>3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ;</p><p>4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne la gestion des déchets générés ;</p><p>5° L'article L. 134-7 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure d'électricité ;</p><p>6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de gaz ;</p><p>7° Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols ;</p><p>8° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686816&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1331-11-1 du code de la santé publique</a> en ce qui concerne les installations d'assainissement non collectif ;</p><p>7° Les articles L. 1334-5 à 1334-12 du code de la santé publique en ce qui concerne les risques d'exposition au plomb ;</p><p>6° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686855&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1334-13 du code de la santé publique</a>, l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013758&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4412-2 du code du travail</a> et l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000043978254&dateTexte=&categorieLien=id" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VD)">article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a> en ce qui concerne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.</p>
Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires  &gt; Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LEGIARTI000043978254
3-3
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VD)
LEGIARTI000033013758
L4412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4412-2
LEGIARTI000006686816
L1331-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-11-1
LEGIARTI000006686855
L1334-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1334-13