Code de la construction et de l'habitation, art. D522-3
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.
D522-3
<p>La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel. </p>
Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
Partie réglementaire &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. &gt; Titre II : Bâtiments insalubres. &gt; Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.