Code de la construction et de l'habitation, art. L251-1
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes. Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.
L251-1
<p></p>   Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.<p></p><p></p>   Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.<p></p><p></p>   Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.<p></p><p></p>   Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.<p></p>
Chapitre Ier : Bail à construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.
JORFARTI000030979343
96
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 96, v. init.
LEGIARTI000031010289
L211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-3 (V)
LEGIARTI000006824548
L251-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)
LEGIARTI000028808870
L251-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-6 (V)
LEGIARTI000006824671
L251-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-9 (V)
LEGIARTI000020638715
L291-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-1 (V)
LEGIARTI000006302836
151 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 151 quater (V)
LEGIARTI000006302240
33 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 33 bis (V)
LEGIARTI000006302326
39 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 39 D (V)