Code de la construction et de l'habitation, art. L615-4-1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux. Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.
L615-4-1
<p></p>   Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux.<p></p><p></p>   Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.<p></p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
LEGIARTI000037670165
6
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006822298
18
cible
CITATION
DECRET
99-897
JORFTEXT000000578573
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 18 (Ab)
LEGIARTI000006900463
R615-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-3 (V)