Code de la construction et de l'habitation, art. R112-16
Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux articles R. 112-14 et R. 112-15 sont publiées au Recueil des actes administratifs du département. Le dossier de ces demandes de dérogation est communiqué aux personnes physiques ou morales qui en font la demande dans les conditions fixées par le  livre III du code des relations entre le public et l'administration .
R112-16
<p><br clear="none" />Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux articles R. 112-14 et R. 112-15 sont publiées au Recueil des actes administratifs du département. Le dossier de ces demandes de dérogation est communiqué aux personnes physiques ou morales qui en font la demande dans les conditions fixées par le  livre III du code des relations entre le public et l'administration .</p>
Section 5 : Dérogations aux règles de construction
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 5 : Dérogations aux règles de construction
LEGISCTA000031367685
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... -  Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIF... (V)