Code de la construction et de l'habitation, art. R318-23
Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter I du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance sans intérêt. Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
R318-23
<p></p>Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303153&dateTexte=&categorieLien=cid">199 ter I</a> du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance sans intérêt. Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.<p></p><p></p>
Section 6 : Contrôle.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 6 : Contrôle.
LEGIARTI000023361687
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1704
JORFTEXT000023332765
Décret n°2010-1704
 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006303153
199 ter I
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter I