Code de la construction et de l'habitation, art. R822-23
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2 , le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4 , au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
R822-23
<p><br/>Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (V)">L. 822-2</a>, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)">R. 823-4</a>, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.</p>
Section 3 : Conditions relatives au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 3 : Conditions relatives au logement
LEGIARTI000038814502
L822-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (V)
LEGIARTI000038879021
R821-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-2 (V)
LEGIARTI000038850226
R823-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)
LEGIARTI000038878657
R842-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-14 (V)