Code de la construction et de l'habitation, art. D321-35
Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.
D321-35
<p></p>   Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8