Code de la construction et de l'habitation, art. R362-4
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région. Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
R362-4
<p>Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région. </p><p>Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 362-3</a> peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
LEGIARTI000006897968
R362-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
LEGIARTI000006897979
R362-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3