Code de la construction et de l'habitation, art. R318-14
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur déterminées dans les conditions prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article R. 318-16 . Toutefois, lorsque la durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé est réduite à la demande de l'emprunteur ou plafonnée en fonction de la plus longue des durées de prêts contractés pour la même opération, le montant du crédit d'impôt tient compte de cette réduction, conformément aux dispositions de l'article R. 318-16. Dans ce cas, le calcul est effectué en arrondissant la durée de cette période au multiple de six mois inférieur.
R318-14
<p>Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur déterminées dans les conditions prévues aux alinéas huit à treize du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 244 quater J du code général des impôts </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897105&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 318-5 </a>ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 318-16</a>. </p><p></p><p>Toutefois, lorsque la durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé est réduite à la demande de l'emprunteur ou plafonnée en fonction de la plus longue des durées de prêts contractés pour la même opération, le montant du crédit d'impôt tient compte de cette réduction, conformément aux dispositions de l'article R. 318-16. Dans ce cas, le calcul est effectué en arrondissant la durée de cette période au multiple de six mois inférieur.</p><p></p>
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
LEGIARTI000006304195
244 quater J
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J
LEGIARTI000020463644
R318-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-16 (V)
LEGIARTI000006897105
R318-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-5
LEGIARTI000006294320
171 BI
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BI (V)