Code de la construction et de l'habitation, art. R315-73
Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve de l'épargne-construction : 1° Les bonifications d'épargne prévues à l'article L. 315-21 ; 2° Après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations : a) Les pertes, soit en capital, soit en intérêts, qui viendraient à résulter, pour la caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France, de la gestion ou du placement, notamment en obligations et en prêts, des fonds provenant des comptes d'épargne-construction ; b) Les sommes à prélever, soit à titre définitif, soit à titre d'avances, pour faire face aux pertes constatées par les caisses d'épargne ou les autres organismes agréés dans la gestion des comptes d'épargne-construction.
R315-73
<p></p>Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve de l'épargne-construction : <p></p><p></p>1° Les bonifications d'épargne prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-21 (Ab)">L. 315-21</a> ; <p></p><p></p>2° Après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations : <p></p><p></p>a) Les pertes, soit en capital, soit en intérêts, qui viendraient à résulter, pour la caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France, de la gestion ou du placement, notamment en obligations et en prêts, des fonds provenant des comptes d'épargne-construction ; <p></p><p></p>b) Les sommes à prélever, soit à titre définitif, soit à titre d'avances, pour faire face aux pertes constatées par les caisses d'épargne ou les autres organismes agréés dans la gestion des comptes d'épargne-construction.<p></p>
Sous-section 2 : Epargne-construction.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 3 : Dispositions transitoires &gt; Sous-section 2 : Epargne-construction.
LEGIARTI000006825107
L315-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-21 (Ab)