Code de la construction et de l'habitation, art. L253-4
Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué. Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 595 du code civil ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.
L253-4
<p></p>   Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué.<p></p><p></p>   Les deuxième à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429395&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 595 (V)">quatrième alinéas de l'article 595 du code civil</a> ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.<p></p>
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
LEGIARTI000006429395
595
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 595 (V)
LEGIARTI000006824572
L253-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-3 (V)