Code de la construction et de l'habitation, art. R442-30
Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1° de l'article R. 442-27 du code de la construction et de l'habitation.
R442-30
<p>Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042981&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-27 (VD)">l'article R. 442-27</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>
Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers. &gt; Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. &gt; Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
LEGIARTI000039042981
R442-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-27 (VD)