Code de la construction et de l'habitation, art. R134-15
En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 134-3 à R. 134-5 , le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs. Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14 .
R134-15
<p><br/>En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-3 (V)">R. 134-3 à R. 134-5</a>, le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs. <br/>Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-6 (V)">R. 134-6 à R. 134-14</a>.</p>
Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
LEGIARTI000043818729
R134-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-3 (V)
LEGIARTI000043818737
R134-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-6 (V)