Code de la construction et de l'habitation, art. L230-1
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
L230-1
<p></p>   Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.<p></p><p></p>
Titre III : Construction d'une maison individuelle.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle.