Code de la construction et de l'habitation, art. R314-26
A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.
R314-26
<p>A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-20 (V)">l'article R. 314-20</a> et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.</p>
Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
LEGIARTI000006896973
R314-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-20 (V)