Code de la construction et de l'habitation, art. L631-5
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
L631-5
<p>Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.</p>
Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation