Code de la construction et de l'habitation, art. R261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
R261-29
<p></p>   Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.<p></p><p></p>
Section 5 : Contrat préliminaire.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 5 : Contrat préliminaire.