Code de la construction et de l'habitation, art. R313-2
Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
R313-2
Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1 </a>sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid">87</a> du code général des impôts.
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs  à l'effort de construction.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Obligations des employeurs. &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs  à l'effort de construction.
LEGITEXT000028666246
cible
CITATION
DECRET
2014-277
JORFTEXT000028665241
Décret n°2014-277
 du 28 février 2014 (V)
LEGIARTI000034568260
3
cible
CITATION
DECRET
2017-698
JORFTEXT000034566359
Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
LEGIARTI000006307129
87
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 87
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000025879161
R313-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
LEGIARTI000025879156
R313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (Ab)
LEGIARTI000028672933
161
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (Dis)
LEGIARTI000025883342
163
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 (Ab)
LEGIARTI000049080483
344-0 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VT)