Code de la construction et de l'habitation, art. R445-9
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer.
R445-9
<p>Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer.</p>
Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
LEGIARTI000022310497
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022309097
Arrêté du 3 juin 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000022310499
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022309097
Arrêté du 3 juin 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006898457
R331-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10
LEGIARTI000038863493
R445-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-8 (V)