Code de la construction et de l'habitation, art. R642-6
Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans les conditions prévues par l'article L. 642-7, la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux. A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.
R642-6
<p></p>Les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043532&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-5 (VD)">l'article R. 642-5 </a>qui effectuent, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825921&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-7,</a> la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux. <p></p><p></p>A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.<p></p>
Section 2 : Procédure.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 2 : Procédure.
LEGIARTI000006825921
L642-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-7
LEGIARTI000039043532
R642-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-5 (VD)