Code de la construction et de l'habitation, art. R641-19
Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1 , alinéa 4, ne peut être accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2 .
R641-19
<p></p>Le délai supplémentaire prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (V)">l'article L. 641-1</a>, alinéa 4, ne peut être accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-2 (V)">l'article L. 641-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre unique 
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000006825885
L641-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (V)
LEGIARTI000006825888
L641-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-2 (V)