Code de la construction et de l'habitation, art. L472-1-1
Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, de la caisse de garantie du logement social et de la caisse des dépôts et consignations en application du livre IV du présent code. Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.
L472-1-1
<p></p>Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid" title="Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)">loi n° 46-860 du 30 avril 1946</a> tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, de la caisse de garantie du logement social et de la caisse des dépôts et consignations en application du livre IV du présent code. <p></p><p></p>Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.<p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Départements d'Outre-Mer.
JORFTEXT000000315341
source
CITATION
LOI
46-860
JORFTEXT000000315341
Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)
LEGIARTI000006831296
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000559352
Arrêté du 20 février 1996 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006831826
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000215770
Arrêté du 4 mai 2000 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006848850
9
cible
CITATION
LOI
2001-44
JORFTEXT000000221337
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (M)
LEGIARTI000006848853
9-1
cible
CITATION
LOI
2001-44
JORFTEXT000000221337
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9-1 (Ab)
LEGIARTI000006828348
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074133
Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006828046
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074119
Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000038833940
L342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
LEGIARTI000031315919
L472-1-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-10 (V)
LEGIARTI000025760529
L472-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-2 (V)
LEGIARTI000006900172
R*431-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (M)
LEGIARTI000006898394
R323-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12 (T)
LEGIARTI000006898402
R323-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (Ab)
LEGIARTI000045646946
R481-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-6 (V)
LEGIARTI000024870969
L524-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L524-14 (V)
LEGIARTI000006845713
L524-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L524-3 (M)
LEGIARTI000033073194
R3211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)
LEGIARTI000041464671
1388 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD)
LEGIARTI000037668267
881 L
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)
LEGIARTI000006310719
882
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 882 (VT)