Code de la construction et de l'habitation, art. R231-12
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.
R231-12
<p></p>   La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
LEGIARTI000039041677
R232-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R232-6 (VD)