Code de la construction et de l'habitation, art. L255-4
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location. Les plafonds du loyer applicable et des ressources du locataire sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, imposer des seuils inférieurs.
L255-4
<div align="left">Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.<br/><br/> Les plafonds du loyer applicable et des ressources du locataire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, imposer des seuils inférieurs.<br/><br/></div>
Section 1 : Définition
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre V : Bail réel solidaire &gt; Section 1 : Définition
LEGIARTI000050009434
R329-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-16 (V)
LEGIARTI000032919262
L255-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-11 (V)
LEGIARTI000037666750
L255-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-13 (V)
LEGIARTI000032919268
L255-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-14 (V)
LEGIARTI000032919276
L255-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-17 (V)
LEGIARTI000032919246
L255-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-5 (V)
LEGIARTI000044636991
R255-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-2 (VD)
LEGIARTI000034735213
R255-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-4 (V)
LEGIARTI000039746198
R302-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)