Code de la construction et de l'habitation, art. R313-19-6
Au titre du f de l'article L. 313-3 , peuvent être financées les interventions suivantes : I.-Subventions de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le ministre chargé du logement. Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement. II.-Subventions de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement. Ces subventions relèvent du reversement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-25 .
R313-19-6
<p>Au titre du f de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-3</a>, peuvent être financées les interventions suivantes : </p><p>I.-Subventions de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le ministre chargé du logement. </p><p>Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement. </p><p>II.-Subventions de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement. </p><p>Ces subventions relèvent du reversement mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824894&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-25</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Nature des emplois
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction &gt; Sous-section 2 : Nature des emplois
LEGIARTI000023155122
1
cible
CITATION
DECRET
2009-747
JORFTEXT000020777223
Décret n°2009-747
 du 22 juin 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000020968956
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968956
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
LEGIARTI000006824894
L313-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25
LEGIARTI000006824836
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3