Code de la construction et de l'habitation, art. R452-17-1
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. La commission : 1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ; 2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ; 3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1 . Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
R452-17-1
<p>Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. </p><p>La commission : </p><p>1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ; </p><p>2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ; </p><p>3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1</a>. </p><p>Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.</p>
Section 2 : Organisation et administration
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration
LEGIARTI000006825520
L452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1