Code de la construction et de l'habitation, art. L312-6
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location ou à l'accession à la propriété. Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898. L'article L. 312-3 est applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
L312-6
<p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location ou à l'accession à la propriété. </p><p>Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898. </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (V)">L. 312-3</a> est applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.</p>
Section 3 : Action des      chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 3 : Action des      chambres de commerce et d'industrie territoriales.
LEGIARTI000006825062
L312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (V)