Code de la construction et de l'habitation, art. L231-13
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes : a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ; b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ; c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ; d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ; e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ; f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ; g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité. Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.
L231-13
<p>Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes : </p><p>a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824496&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-6 </a>; </p><p>b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ; </p><p>c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ; </p><p>d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ; </p><p>e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ; </p><p>f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ; </p><p>g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467156&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 14</a> de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité. </p><p>Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.</p>
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
LEGIARTI000006467156
14
source
CITATION
LOI
75-1334
JORFTEXT000000889241
LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14
LEGIARTI000023374155
125
cible
CITATION
LOI
2008-1443
JORFTEXT000020014790
LOI n°2008-1443
 du 30 décembre 2008 - art. 125 (V)
LEGIARTI000020607705
2
cible
CITATION
DECRET
2009-246
JORFTEXT000020337446
Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000020607714
3
cible
CITATION
DECRET
2009-246
JORFTEXT000020337446
Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 - art. 3 (V)
LEGIARTI000020607712
5
cible
CITATION
DECRET
2009-246
JORFTEXT000020337446
Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 - art. 5 (V)
LEGIARTI000020607710
6
cible
CITATION
DECRET
2009-246
JORFTEXT000020337446
Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 - art. 6 (V)
LEGIARTI000041783207
1
cible
CITATION
DECRET
2020-397
JORFTEXT000041782333
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 1 (M)
LEGIARTI000042084830
2
cible
CITATION
DECRET
2020-397
JORFTEXT000041782333
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042744442
3
cible
CITATION
DECRET
2020-397
JORFTEXT000041782333
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041783217
6
cible
CITATION
DECRET
2020-397
JORFTEXT000041782333
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 6 (V)
LEGIARTI000041783219
7
cible
CITATION
DECRET
2020-397
JORFTEXT000041782333
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006824496
L231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-6
LEGIARTI000006824507
L232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-2 (V)
LEGIARTI000006824535
L241-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-9 (V)