Code de la construction et de l'habitation, art. D842-4
Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 822-25 , soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de l'article L. 522-1 , soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif présentant un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application du 3° de l'article L. 823-1 .
D842-4
<p><br/>Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)">R. 822-25</a>, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1 (V)">L. 522-1</a>, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (V)">D. 842-16 </a>qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif présentant un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (V)">L. 823-1</a>.</p>
Section 1 : Secteur locatif ordinaire
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 1 : Secteur locatif ordinaire
LEGIARTI000038850502
D842-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (V)
LEGIARTI000047401319
D862-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-7 (V)
LEGIARTI000006825791
L522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1 (V)
LEGIARTI000038814526
L823-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (V)
LEGIARTI000038850214
R822-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)