Code de la construction et de l'habitation, art. R175-4
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle. Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement.
R175-4
<p></p><p>Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle. <br/><br/>Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837160&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 224-31 à R. 224-41-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837174&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 224-45 à R. 224-45-9</a> du code de l'environnement.</p><p></p>
Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle 
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS &gt; Section unique :  Pilotage des systèmes techniques des bâtiments &gt; Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle 
LEGIARTI000006837160
R224-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R224-31
LEGIARTI000006837174
R224-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R224-45