Code de la construction et de l'habitation, art. R143-25
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 .
R143-25
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La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185756&categorieLien=cid" title="Décret n°95-260 du 8 mars 1995 (V)">décret n° 95-260 du 8 mars 1995</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Commissions de sécurité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Commissions de sécurité
JORFTEXT000000185756
source
CITATION
DECRET
95-260
JORFTEXT000000185756
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 (V)
LEGIARTI000043818459
R122-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-20 (V)
LEGIARTI000043818963
R143-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-13 (V)
LEGIARTI000043819329
R165-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-7 (V)