Code de la construction et de l'habitation, art. L445-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
L445-6
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une   convention d'utilité sociale.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine.