Code de la construction et de l'habitation, art. L481-1
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cet agrément est obligatoire pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux. Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention d'utilité sociale à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové bénéficient de l'agrément pour exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux. Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2. Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12. Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. L'article L. 411-9 leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-17 . Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation comptable. Leurs activités d'intérêt général mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
L481-1
<p>Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Cet agrément est obligatoire pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux.</p><p>Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention d'utilité sociale à la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=cid">loi n° 2014-366 </a>du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové bénéficient de l'agrément pour exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux.</p><p>Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-2. </a></p><p>Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.</p><p>Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.</p><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441118&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 411-9 </a>leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 831-1 </a>ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.</p><p>Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782124&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 342-1 à L. 342-17</a>. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation comptable. Leurs activités d'intérêt général mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000049394864
18-3
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-3 (V)
LEGIARTI000038834666
10
cible
CITATION
LOI
75-1351
JORFTEXT000000889243
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000041587293
10-1
cible
CITATION
LOI
75-1351
JORFTEXT000000889243
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
LEGIARTI000033222693
24-2
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
LEGIARTI000036706468
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000191862
Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M)
LEGIARTI000045731042
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
LEGIARTI000050505640
6
cible
CITATION
LOI
2014-173
JORFTEXT000028636804
LOI n°2014-173
 du 21 février 2014 - art. 6 (V)
JORFTEXT000028772256
source
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
JORFARTI000028772779
102
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 102, v. init.
JORFARTI000028774267
111
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 111, v. init.
LEGIARTI000029991804
cible
CITATION
DECRET
2014-1500
JORFTEXT000029893032
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000038929379
1
cible
CITATION
DECRET
2015-587
JORFTEXT000030649868
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. 1 (VD)
JORFARTI000030979302
87
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 87, v. init.
LEGIARTI000046921262
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031285884
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. 1 (M)
JORFTEXT000031444512
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031444512
ARRÊTÉ du 30 octobre 2015, v. init.
LEGITEXT000032098136
cible
CITATION
DECRET
2016-178
JORFTEXT000032097381
Décret n°2016-178 du 22 février 2016 (V)
LEGIARTI000032098146
1
cible
CITATION
DECRET
2016-178
JORFTEXT000032097381
Décret n°2016-178 du 22 février 2016 - art. 1
LEGITEXT000032321395
cible
CITATION
DECRET
2016-384
JORFTEXT000032320590
Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 (V)
LEGITEXT000032658017
cible
CITATION
DECRET
2016-751
JORFTEXT000032657614
Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 (V)
LEGIARTI000032658023
3
cible
CITATION
DECRET
2016-751
JORFTEXT000032657614
Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000037669307
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1408
JORFTEXT000033279703
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
JORFARTI000033390087
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033390082
Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033652226
cible
CITATION
DECRET
2016-1770
JORFTEXT000033652214
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000036028091
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1565
JORFTEXT000036026642
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036028083
9
cible
CITATION
DECRET
2017-1565
JORFTEXT000036026642
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
LEGITEXT000036246895
cible
CITATION
DECRET
2017-1726
JORFTEXT000036245930
Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017 (V)
LEGIARTI000036257994
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036250938
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000036257999
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036250938
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 6 (V)
LEGITEXT000036800881
cible
CITATION
DECRET
2018-268
JORFTEXT000036798776
Décret n°2018-268 du 12 avril 2018 (V)
LEGIARTI000036864242
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036863198
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036864246
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036863198
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036864250
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036863198
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 5 (V)
LEGIARTI000036864253
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036863198
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 6 (V)
JORFARTI000036863469
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-044
JORFTEXT000036863468
Délibération n°2018-044 du 8 février 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000050826271
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037256957
Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 2 (V)
JORFARTI000037852409
12
cible
CITATION
DECRET
2018-1225
JORFTEXT000037852355
Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000038476280
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2019-453
JORFTEXT000038475587
Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039015376
cible
CITATION
DECRET
2019-911
JORFTEXT000039002006
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
LEGIARTI000039015378
cible
CITATION
DECRET
2019-911
JORFTEXT000039002006
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
LEGITEXT000039038199
cible
CITATION
DECRET
2019-929
JORFTEXT000039034586
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 (V)
LEGIARTI000039038223
cible
CITATION
DECRET
2019-929
JORFTEXT000039034586
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
LEGIARTI000039038225
cible
CITATION
DECRET
2019-929
JORFTEXT000039034586
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
JORFARTI000039350071
cible
CITATION
DECISION
2019-282 L
JORFTEXT000039350070
Décision n°2019-282 L du 7 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000042019791
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000043470094
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043467190
Arrêté du 20 avril 2021 (V)
JORFARTI000044408647
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000046915811
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
JORFARTI000048119424
47
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048119303
Arrêté du 14 septembre 2023 - art. 47, v. init.
LEGITEXT000049157909
cible
CITATION
DECRET
2024-116
JORFTEXT000049155229
Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
LEGITEXT000049506007
cible
CITATION
DECRET
2024-411
JORFTEXT000049503397
Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V)
JORFARTI000051018344
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 3
LEGIARTI000045211258
L210-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
LEGIARTI000049397920
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000043342268
L240-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
LEGIARTI000045212105
L329-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)
LEGIARTI000049507850
R124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R124-4 (V)
LEGIARTI000037955841
R2172-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2172-2 (V)
LEGIARTI000044494016
R2621-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
LEGIARTI000044493858
R2631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
LEGIARTI000044493903
R2641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
LEGIARTI000039038742
Annexe I à l'article R422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V)
LEGIARTI000045646952
Annexe I à l'article R423-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
LEGIARTI000039038790
Annexe II à l'article R422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
LEGIARTI000045646995
Annexe II à l'article R423-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
LEGIARTI000048897272
D323-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-13 (V)
LEGIARTI000032660485
D442-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-22 (V)
LEGIARTI000032660315
D481-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D481-5-2 (V)
LEGIARTI000037671304
L111-10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (VT)
LEGIARTI000033974444
L111-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
LEGIARTI000031010363
L200-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (V)
LEGIARTI000046872491
L302-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
LEGIARTI000033973020
L302-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
LEGIARTI000048826429
L31-10-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
LEGIARTI000028809136
L313-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
LEGIARTI000037669451
L313-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
LEGIARTI000028782124
L342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1
LEGIARTI000033974575
L342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000045211845
L411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
LEGIARTI000037668172
L411-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2-1 (V)
LEGIARTI000020441118
L411-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9
LEGIARTI000039652833
L422-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD)
LEGIARTI000037668941
L422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)
LEGIARTI000041466716
L435-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
LEGIARTI000045136821
L441-2-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
LEGIARTI000038834120
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
LEGIARTI000037669127
L443-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
LEGIARTI000037669110
L443-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (Ab)
LEGIARTI000037654927
L443-15-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-8 (V)
LEGIARTI000033725383
L444-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)
LEGIARTI000037645613
L481-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
LEGIARTI000006825567
L481-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (Ab)
LEGIARTI000037668233
L481-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-8 (V)
LEGIARTI000006900173
R*431-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (Ab)
LEGIARTI000006900175
R*431-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-32 (Ab)
LEGIARTI000032660571
R323-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (T)
LEGIARTI000032660561
R323-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (T)
LEGIARTI000038928847
R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
LEGIARTI000039048825
R423-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75 (V)
LEGIARTI000039043085
R441-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (VD)
LEGIARTI000044636950
R441-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (VD)
LEGIARTI000039636370
R441-2-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-11 (V)
LEGIARTI000038845771
R445-2-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-10 (V)
LEGIARTI000038672940
R452-17-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)
LEGIARTI000033087901
R481-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1 (V)
LEGIARTI000038928782
R481-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1-3 (VD)
LEGIARTI000031286449
R481-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-14 (T)
LEGIARTI000031286499
R481-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-15 (T)
LEGIARTI000044636907
R481-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-5-1 (VD)
LEGIARTI000048590216
L120-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L120-1 (V)
LEGIARTI000038834450
L3211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
LEGIARTI000033073194
R3211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)
LEGIARTI000041464671
1388 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD)
LEGIARTI000050193341
1635 quater D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (V)
LEGIARTI000042159431
199 undecies C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
LEGIARTI000044875929
207
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)
LEGIARTI000048847486
209
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
LEGIARTI000029427609
R214-155
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
LEGIARTI000029427617
R214-81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R214-81 (V)
LEGIARTI000031770248
L102 AE
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L102 AE (VT)
LEGIARTI000036248638
R102 AE-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. R102 AE-1 (P)