Code de la construction et de l'habitation, art. R311-1
Les primes et les prêts à la construction prévus par les titre I et II du présent livre, autres que ceux accordés en vertu des dispositions particulières concernant la participation des employeurs à l'effort de construction, le logement des fonctionnaires, l'épargne-logement, l'épargne-crédit, l'épargne-construction et la restauration immobilière, sont accordés dans les limites et conditions fixées par les dispositions des sections I, II et III du présent chapitre. Dans les limites et conditions ainsi fixées sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, des primes peuvent être accordées quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle doivent être exécutés les travaux, en vue d'encourager la construction d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que les travaux ayant pour objet d'accroître la surface ou la capacité de logement des immeubles existants. Les primes ne sont pas accordées pour des logements qui sont utilisés comme résidence secondaire. Les constructions répondant aux caractéristiques des habitations à loyer modéré bénéficient d'une priorité dans l'attribution des primes annuelles.
R311-1
<p></p>   Les primes et les prêts à la construction prévus par les titre I et II du présent livre, autres que ceux accordés en vertu des dispositions particulières concernant la participation des employeurs à l'effort de construction, le logement des fonctionnaires, l'épargne-logement, l'épargne-crédit, l'épargne-construction et la restauration immobilière, sont accordés dans les limites et conditions fixées par les dispositions des sections I, II et III du présent chapitre.<p></p><p></p>   Dans les limites et conditions ainsi fixées sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, des primes peuvent être accordées quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle doivent être exécutés les travaux, en vue d'encourager la construction d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que les travaux ayant pour objet d'accroître la surface ou la capacité de logement des immeubles existants.<p></p><p></p>   Les primes ne sont pas accordées pour des logements qui sont utilisés comme résidence secondaire.<p></p><p></p>   Les constructions répondant aux caractéristiques des habitations à loyer modéré bénéficient d'une priorité dans l'attribution des primes annuelles.<p></p>
Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
LEGIARTI000031823802
R302-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-24-1 (Ab)
LEGIARTI000039042761
R311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-5 (VD)
LEGIARTI000039042115
R325-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-1 (VD)
LEGIARTI000021537295
R351-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
LEGIARTI000006897922
R353-198
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-198 (T)
LEGIARTI000006899487
R431-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-51 (T)
LEGIARTI000039048891
R832-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
LEGIARTI000042159538
159 quinquies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 159 quinquies (V)
LEGIARTI000025091603
278 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
LEGIARTI000042159242
42 octies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 42 octies (V)