Code de la construction et de l'habitation, art. L822-9
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l' article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
L822-9
<p><br/>Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (V)">article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. <br/>Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. <br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.</p>
Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
LEGIARTI000006475058
6
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (V)
LEGIARTI000047398353
3
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3
LEGIARTI000047398309
3
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3
LEGIARTI000038814852
L842-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (VD)
LEGIARTI000038814840
L843-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)
LEGIARTI000042342772
L843-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (VD)
LEGIARTI000038814833
L843-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-4 (VD)
LEGIARTI000038814811
L851-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)
LEGIARTI000038814805
L852-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-2 (VD)
LEGIARTI000038814757
L862-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-2 (VD)
LEGIARTI000038814737
L863-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD)