Code de la construction et de l'habitation, art. L253-7
Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.
L253-7
<p></p>   Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.<p></p><p></p>
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
LEGIARTI000028807829
L253-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)