Code de la construction et de l'habitation, art. R143-27
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant la sous-commission prévue à l'article R. 143-28 est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1re catégorie prévue à l'article R. 143-19 . Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires ou par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou intercommunales. En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale.
R143-27
<p><br/>La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant la sous-commission prévue à l'article R. 143-28 est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1re catégorie prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-19 (V)">R. 143-19</a>. <br/>Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires ou par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou intercommunales. <br/>En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale.</p>
Sous-section 2 : Commissions de sécurité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Commissions de sécurité
LEGIARTI000043818977
R143-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-19 (V)
LEGIARTI000043819007
R143-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-30 (V)