Code de la construction et de l'habitation, art. R313-39
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
R313-39
<p>Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824894&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-25</a> est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.</p>
Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 5 : Union d'économie sociale du logement.
LEGIARTI000006824894
L313-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25