Code de la construction et de l'habitation, art. L615-4
Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux mesures mentionnées à l'article L. 615-2 et au recouvrement, comme en matière de contributions directes, des aides financières accordées aux personnes qui, après mise en demeure, n'ont pas respecté les engagements qui leur incombent, dans le délai prévu au plan de sauvegarde.
L615-4
<p></p>Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux mesures mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)">l'article L. 615-2</a> et au recouvrement, comme en matière de contributions directes, des aides financières accordées aux personnes qui, après mise en demeure, n'ont pas respecté les engagements qui leur incombent, dans le délai prévu au plan de sauvegarde.<p></p><p></p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
LEGIARTI000006825817
L615-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)