Code de la construction et de l'habitation, art. R262-15
La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article R. 262-11 . Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l'article L. 262-1 .
R262-15
La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019953869&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 262-9 </a>et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041485&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-11 (VD)">R. 262-11</a>. <br/><br/>Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-1</a>.
Section 4 : Promesse de vente.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 4 : Promesse de vente.
LEGIARTI000006824622
L262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1
LEGIARTI000019953869
R*262-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*262-9
LEGIARTI000039041485
R262-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-11 (VD)