Code de la construction et de l'habitation, art. L261-15
I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire. II.- Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble. Dans ce cas, le contrat préliminaire précise : 1° Le prix du local réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme suit : a) Le prix de vente convenu ; b) Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le vendeur ; c) Le coût total de l'immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux mentionnés aux a et b du présent 1° ; 2° Le délai dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa du présent II. Si l'acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont l'acquéreur s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II, notamment la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
L261-15
<p>I.- La vente prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824597&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 261-10 </a>peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.</p><p>Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.</p><p>Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.</p><p>Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222317&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-41</a> du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.</p><p>II.- Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble.<br/><br/>
 Dans ce cas, le contrat préliminaire précise :</p><p> 1° Le prix du local réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme suit :</p><p> a) Le prix de vente convenu ;</p><p> b) Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le vendeur ;</p><p> c) Le coût total de l'immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux mentionnés aux a et b du présent 1° ;</p><p> 2° Le délai dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa du présent II.<br/><br/>
 Si l'acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont l'acquéreur s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.<br/><br/>
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II, notamment la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution.</p><p>III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.</p>
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
LEGIARTI000020000213
90
cible
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V)
LEGIARTI000023363956
62
cible
CITATION
LOI
2010-1658
JORFTEXT000023316044
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
JORFARTI000029111070
cible
CITATION
AVIS
376113
JORFTEXT000029111069
AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032210729
L313-25
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L313-25, v. init.
LEGIARTI000033760834
69
cible
CITATION
LOI
2016-1917
JORFTEXT000033734169
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 69
JORFARTI000036585584
cible
CITATION
DECISION
2017-689 QPC
JORFTEXT000036585583
Décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000037214476
7
cible
CITATION
DECRET
2018-617
JORFTEXT000037213169
Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7
JORFTEXT000039334376
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039334376
Arrêté du 28 octobre 2019, v. init.
LEGIARTI000039664109
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1426
JORFTEXT000039656689
Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039664113
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1426
JORFTEXT000039656689
Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044982872
164
cible
CITATION
LOI
2019-1479
JORFTEXT000039683923
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 164 (V)
JORFARTI000042427954
cible
CITATION
DECISION
2020-861 QPC
JORFTEXT000042427953
Décision n°2020-861 QPC du 15 octobre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000032222317
L313-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-41
LEGIARTI000021658232
L112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
LEGIARTI000037667999
L600-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-1-2 (VD)
LEGIARTI000037215380
R*600-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*600-4 (V)
LEGIARTI000031012885
L121-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-21 (VT)
LEGIARTI000024025869
L312-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-15 (VT)
LEGIARTI000032433223
L313-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
LEGIARTI000006824597
L261-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10
LEGIARTI000037667798
L261-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
LEGIARTI000006824610
L261-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
LEGIARTI000006824613
L261-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-17 (Ab)
LEGIARTI000006824633
L263-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)
LEGIARTI000027588012
L291-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-3 (V)
LEGIARTI000041468265
155
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)
LEGIARTI000049399676
199 novovicies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)