Code de la construction et de l'habitation, art. R202-3
Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.
R202-3
Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente. 
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion