Code de la construction et de l'habitation, art. L825-3
Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
L825-3
<p><br/>Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :<br/>1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;<br/>2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.</p>
Chapitre V : Contentieux
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre V : Contentieux