Code de la construction et de l'habitation, art. R861-2
A Mayotte, la gestion des aides personnelles au logement est assurée : 1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l' article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l' article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
R861-2
<p><br/>A Mayotte, la gestion des aides personnelles au logement est assurée :<br/>1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44 (V)">article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)">article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996</a> relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p>
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
LEGIARTI000006698121
22
source
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
LEGIARTI000032344788
L781-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44 (V)