Code de la construction et de l'habitation, art. D323-16
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article D. 323-13 : 1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1 , de subventions prévues à l'article R. 321-2 ou de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; 2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article R. 372-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2 ; 3° Les logements ayant bénéficié d'une aide au titre de la présente section depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en cas de travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.
D323-16
<p>Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000048897272&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-13 (V)">D. 323-13 </a>: </p><p>1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898067&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 372-1</a>, de subventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897154&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-2</a> ou de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; </p><p>2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article R. 372-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2 ; </p><p>3° Les logements ayant bénéficié d'une aide au titre de la présente section depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en cas de travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.</p>
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre III : Subventions de l'Etat. &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
LEGIARTI000048897272
D323-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-13 (V)
LEGIARTI000006897154
R321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2
LEGIARTI000006898067
R372-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1