Code de la construction et de l'habitation, art. R311-32
Dans les cas prévus aux articles R. 311-30 et R. 311-31, les droits du ou des nouveaux propriétaires au bénéfice des primes sont attestés par la production d'un certificat de propriété établi conformément aux dispositions du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs. La procédure simplifiée prévue à l'article 22 de ce décret (1) peut être suivie lorsque le montant total des primes restant dues n'excède pas 304,90 euros. Si le bénéfice des primes vient à être transféré à plusieurs personnes, le paiement en est subordonné à la désignation d'un mandataire commun chargé de recevoir les fonds, soit par une procuration notariée, soit par une procuration sous seing privé dont les signatures sont certifiées par le maire du domicile du ou des mandants ou par un notaire. Le mandat est, le cas échéant, visé et attesté dans le certificat de propriété auquel la mutation a donné lieu.
R311-32
(1) : L'article 22 du décret n° 55-1595 du 7 décembre a été abrogé par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983.
<p></p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042661&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-30 (VD)">R. 311-30</a> et R. 311-31, les droits du ou des nouveaux propriétaires au bénéfice des primes sont attestés par la production d'un certificat de propriété établi conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000492028&categorieLien=cid">décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 </a>relatif au régime des titres nominatifs. La procédure simplifiée prévue à l'article 22 de ce décret (1) peut être suivie lorsque le montant total des primes restant dues n'excède pas 304,90 euros. <p></p><p></p>Si le bénéfice des primes vient à être transféré à plusieurs personnes, le paiement en est subordonné à la désignation d'un mandataire commun chargé de recevoir les fonds, soit par une procuration notariée, soit par une procuration sous seing privé dont les signatures sont certifiées par le maire du domicile du ou des mandants ou par un notaire. Le mandat est, le cas échéant, visé et attesté dans le certificat de propriété auquel la mutation a donné lieu.<p></p>
Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. &gt; Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
<p>(1) : L'article 22 du décret n° 55-1595 du 7 décembre a été abrogé par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983. </p><p></p><p></p>
JORFTEXT000000492028
source
CITATION
DECRET
55-1595
JORFTEXT000000492028
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955
LEGIARTI000039042661
R311-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-30 (VD)
LEGIARTI000039042486
R311-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-64 (VD)