Code de la construction et de l'habitation, art. L441-4
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.
L441-4
<p>Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.</p><p>Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.</p><p>Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.</p>
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
LEGITEXT000020931870
cible
CITATION
DECRET
2009-930
JORFTEXT000020915247
Décret n°2009-930
 du 29 juillet 2009 (V)
LEGIARTI000024310709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024309773
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
LEGIARTI000025124724
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025114340
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
LEGIARTI000028760953
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028754223
Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)
JORFARTI000038475593
cible
CITATION
RAPPORT
2019-454
JORFTEXT000038475592
Rapport - art., v. init.
LEGITEXT000041550154
cible
CITATION
DECRET
2020-103
JORFTEXT000041547997
Décret n°2020-103 du 7 février 2020 (V)
LEGITEXT000050742461
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731867
Arrêté du 29 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000041550448
D441-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-20-1 (V)
LEGIARTI000020459157
L442-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (M)
LEGIARTI000020931935
R441-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20-1 (Ab)