Code de la construction et de l'habitation, art. L721-3
Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur. Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l'article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique conformément aux dispositions du III de l'article L. 721-2, le délai de réflexion mentionné à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur. La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte authentique de vente prévues à l'article L. 271-1.
L721-3
<p>Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778249&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-2 </a>exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 271-1</a> ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur. </p><p></p><p>Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l'article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique conformément aux dispositions du III de l'article L. 721-2, le délai de réflexion mentionné à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur. </p><p></p><p>La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte authentique de vente prévues à l'article L. 271-1.</p>
Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre II : Information des acquéreurs. &gt; Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
JORFARTI000029926745
15
cible
CITATION
LOI
2014-1545
JORFTEXT000029926655
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15, v. init.
JORFARTI000031107980
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000031107979
RAPPORT du  - art., v. init.
JORFARTI000031832826
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000031832825
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFARTI000031873418
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000031873417
Informations parlementaires - art., v. init.
LEGIARTI000037669698
117
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
LEGIARTI000006824636
L271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1
LEGIARTI000028778249
L721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2