Code de la construction et de l'habitation, art. L635-5
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
L635-5
<p>Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. </p>
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location