Code de la construction et de l'habitation, art. D312-23
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds ; 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ; 3° Les modalités de rémunération de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 312-8, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources des fonds ; 4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution. La société de gestion mentionnée ci-dessus remet chaque année un rapport d'activité de chaque fonds au comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24 .
D312-23
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
<p>La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000044899510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-8 </a>relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : </p><p>1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds ; </p><p>2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ; </p><p>3° Les modalités de rémunération de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 312-8, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources des fonds ; </p><p>4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution. </p><p>La société de gestion mentionnée ci-dessus remet chaque année un rapport d'activité de chaque fonds au comité de gestion mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589526&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-24</a>.</p>
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000046589702
D312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-24 (VD)
LEGIARTI000046589732
D312-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-27 (VD)
LEGIARTI000044899510
L312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-8