Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-1
Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 452-4-1 ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et leurs reprises : -la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les résultats de l'exercice ; -les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut d'immobilisations ; -les subventions notifiées au titre d'un protocole de redressement conclu en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 ; -les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ; -les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1 , L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances. Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié d'un prêt visé à l'article L. 431-1-1 contracté avant le 1er janvier 1997, la variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de l'exercice au titre de ce contrat de prêt.
R452-25-1
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p>Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825533&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-4-1 </a>ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et leurs reprises :</p><p>-la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les résultats de l'exercice ;</p><p>-les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut d'immobilisations ;</p><p>-les subventions notifiées au titre d'un protocole de redressement conclu en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1 </a>;</p><p>-les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&idArticle=LEGIARTI000006826514&dateTexte=&categorieLien=cid">quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 </a>d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;</p><p>-les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792610&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 125-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792927&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792530&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-7</a> du code des assurances.</p><p>Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié d'un prêt visé à l'article L. 431-1-1 contracté avant le 1er janvier 1997, la variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de l'exercice au titre de ce contrat de prêt.</p>
Section 3 : Régime financier
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 3 : Régime financier
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006826514
10
source
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10
JORFTEXT000017577034
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017577034
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
LEGITEXT000021078758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021078289
Arrêté du 25 août 2009 (V)
JORFTEXT000036769847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000050478213
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050478213
Arrêté du 8 novembre 2024
LEGIARTI000006792530
L122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L122-7
LEGIARTI000006792610
L125-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L125-1
LEGIARTI000006792927
L128-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L128-1
LEGIARTI000006825520
L452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1
LEGIARTI000006825533
L452-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1