Code de la construction et de l'habitation, art. R325-2
Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.
R325-2
<p>Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.</p><p></p><p></p>
Chapitre V : Restauration immobilière.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre V : Restauration immobilière.