Code de la construction et de l'habitation, art. R822-1
Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.
R822-1
<p><br/>Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814504&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-3 (V)">L. 822-3</a> sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.</p>
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
LEGIARTI000038814504
L822-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-3 (V)