Code de la construction et de l'habitation, art. L214-9
Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.
L214-9
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V)">articles L. 214-6 à L. 214-8</a> ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.<p></p><p></p>
Section 2 : Conseil de surveillance.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction &gt; Section 2 : Conseil de surveillance.
LEGIARTI000006824453
L214-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V)
LEGIARTI000006824526
L241-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (V)