Code de la construction et de l'habitation, art. R445-39
La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.
R445-39
<p>La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.</p>
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers 
LEGIARTI000039042865
R445-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-34 (VD)