Code de la construction et de l'habitation, art. L302-4-1
Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1.
L302-4-1
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4,</a> à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1.</p><p></p>
Section 1 : Programme local de l'habitat
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 1 : Programme local de l'habitat
LEGIARTI000034605507
2
cible
CITATION
DECRET
2017-761
JORFTEXT000034581822
Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006824763
L302-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1
LEGIARTI000021611368
R302-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-13-1 (V)
LEGIARTI000049642731
2 terdecies D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (V)