Code de la construction et de l'habitation, art. D331-99
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 .
D331-99
<p>Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977604&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-98 </a>doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039006028&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-8</a>.</p>
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale  &gt; Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
LEGIARTI000039006028
D331-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-8
LEGIARTI000038977604
D331-98
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-98