Code de la construction et de l'habitation, art. D832-11
Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10 , est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé 1,4 ménage sans personne à charge 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire 0,5
D832-11
<p>Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-10</a>, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes :</p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :</p><p><a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273</a></p><p>où :</p><p>1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ;</p><p>2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;</p><p>3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;</p><p>4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :</p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé</p></td><td align="center">1,4</td></tr><tr><td align="left"><p>ménage sans personne à charge</p></td><td align="center">1,8</td></tr><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge</p></td><td align="center">2,5</td></tr><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge</p></td><td align="center">3,0</td></tr><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge</p></td><td align="center">3,7</td></tr><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge</p></td><td align="center">4,3</td></tr><tr><td align="left"><p>majoration par personne à charge supplémentaire</p></td><td align="center">0,5</td></tr></tbody></table></center>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038878746
D832-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)
LEGIARTI000047401375
D832-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-15 (V)