Code de la construction et de l'habitation, art. L302-1
I.-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat. II.-Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1. III.-Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées. Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire. Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement : 1° Des friches constructibles ; 2° Des locaux vacants ; 3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ; 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques. L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L. 318-8-2 du même code. Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local de l'habitat le plus proche, dans les conditions qu'ils déterminent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier. IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant : -les objectifs d'offre nouvelle ; -les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d'accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ; -les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l' article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; -les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; -les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ; -la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis au 1° du I de l'article L. 302-16 . Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ; -les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; -les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; -les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ; -les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'age ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle d'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles et l'adaptation des logements existants. Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur : -le nombre et les types de logements à réaliser ; -le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; -les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ; -l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ; -les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L. 151-28 et du 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.
L302-1
<p>I.-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.</p><p>Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat.</p><p>II.-Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.</p><p>Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825398&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-1-1. </a></p><p>III.-Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000028777859&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1er-1 </a>de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.</p><p>Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.</p><p>Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement :<br/><br/>
1° Des friches constructibles ;<br/><br/>
2° Des locaux vacants ;<br/><br/>
3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;<br/><br/>
4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;<br/><br/>
5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.<br/><br/>
L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L. 318-8-2 du même code.<br/><br/>
Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation.<br/><br/>
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local de l'habitat le plus proche, dans les conditions qu'ils déterminent.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier.</p><p>IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :</p><p>-les objectifs d'offre nouvelle ;</p><p>-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d'accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;</p><p>-les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&idArticle=JORFARTI000020439019&categorieLien=cid">article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 </a>de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;</p><p>-les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&categorieLien=cid">loi n° 2003-710 du 1er août 2003 </a>d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ;</p><p>-les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ;</p><p>-la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis au 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028627019&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 302-16</a>. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 481-1</a> dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;</p><p>-les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ;</p><p>-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;</p><p>-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;</p><p>-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'age ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle d'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles et l'adaptation des logements existants.</p><p>Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :</p><p>-le nombre et les types de logements à réaliser ;</p><p>-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;</p><p>-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;</p><p>-l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;</p><p>-les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 151-28 </a>et du 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 151-41 </a>du code de l'urbanisme.</p><p>Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.</p>
Section 1 : Programme local de l'habitat
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 1 : Programme local de l'habitat
LEGIARTI000043977843
16
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
LEGIARTI000028777859
1-1
source
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 1-1
LEGIARTI000027572107
57
cible
CITATION
LOI
99-586
JORFTEXT000000396397
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD)
JORFTEXT000000428979
source
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
LEGIARTI000006399664
61
cible
CITATION
LOI
2004-809
JORFTEXT000000804607
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V)
LEGIARTI000021393823
3
cible
CITATION
DECRET
2008-825
JORFTEXT000019354907
Décret n°2008-825
 du 21 août 2008 - art. 3 (V)
JORFARTI000020439019
25
source
CITATION
LOI
2009-323
JORFTEXT000020438861
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 25
JORFARTI000020439158
51
cible
CITATION
LOI
2009-323
JORFTEXT000020438861
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 51, v. init.
JORFARTI000021136182
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000021560276
cible
CITATION
DECRET
2009-1679
JORFTEXT000021560276
Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000028526984
12
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 12, v. init.
JORFARTI000028774449
137
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 137, v. init.
LEGIARTI000030972603
1
cible
CITATION
DECRET
2015-986
JORFTEXT000030968145
DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000031205308
L131-4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L131-4, v. init.
JORFARTI000031205430
L151-46
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-46, v. init.
JORFARTI000031205470
L153-28
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-28, v. init.
JORFARTI000031205473
L153-29
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-29, v. init.
JORFARTI000031705398
R151-54
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R151-54, v. init.
JORFARTI000031705407
R152-1
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R152-1, v. init.
LEGIARTI000034605507
2
cible
CITATION
DECRET
2017-761
JORFTEXT000034581822
Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
LEGITEXT000036659383
cible
CITATION
DECRET
2018-142
JORFTEXT000036658656
Décret n°2018-142 du 27 février 2018 (V)
LEGIARTI000036659406
6
cible
CITATION
DECRET
2018-142
JORFTEXT000036658656
Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 6
LEGITEXT000038494938
cible
CITATION
DECRET
2019-483
JORFTEXT000038492437
Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 (V)
LEGIARTI000038494948
1
cible
CITATION
DECRET
2019-483
JORFTEXT000038492437
Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
LEGITEXT000046414227
cible
CITATION
DECRET
2022-1309
JORFTEXT000046413563
Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 (V)
LEGIARTI000048469634
3
cible
CITATION
DECRET
2023-1096
JORFTEXT000048465959
Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 3
LEGITEXT000048674060
cible
CITATION
DECRET
2023-1259
JORFTEXT000048669496
Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000031211221
L151-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-28
LEGIARTI000031211251
L151-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-41
LEGIARTI000006345223
L168-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L168-4 (Ab)
LEGIARTI000031105008
L123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
LEGIARTI000031105334
L123-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (VT)
LEGIARTI000031126960
L123-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT)
LEGIARTI000042017182
L131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-4 (VD)
LEGIARTI000031211265
L151-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-46 (VD)
LEGIARTI000031211388
L153-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-28 (VD)
LEGIARTI000031211390
L153-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-29 (VD)
LEGIARTI000043977943
L321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
LEGIARTI000048250483
L324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
LEGIARTI000006815378
L332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)
LEGIARTI000025430371
R*123-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-14-1 (VT)
LEGIARTI000046415184
R151-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-54 (V)
LEGIARTI000046415174
R152-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R152-1 (V)
LEGIARTI000006824788
L302-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (Ab)
LEGIARTI000028627019
L302-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16
LEGIARTI000031322567
L302-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-17 (V)
LEGIARTI000033973020
L302-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
LEGIARTI000043977960
L302-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (V)
LEGIARTI000028809073
L302-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (V)
LEGIARTI000045211201
L302-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
LEGIARTI000006825398
L441-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1
LEGIARTI000006825356
L441-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
LEGIARTI000006825754
L481-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1
LEGIARTI000046415198
R302-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-4 (V)
LEGIARTI000031823739
R302-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (M)
LEGIARTI000006896657
R302-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-2 (V)
LEGIARTI000047372336
R441-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-3 (V)
LEGIARTI000006393242
L5216-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-16 (Ab)
LEGIARTI000043977853
L5219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (M)
LEGIARTI000048470630
R2231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (V)
LEGIARTI000041464828
1407 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (VD)
LEGIARTI000049642731
2 terdecies D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (V)