Code de la construction et de l'habitation, art. D841-1
Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1 , la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
D841-1
<p><br/>Pour l'application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (V)">L. 841-1</a>, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000038814582
L841-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (V)