Code de la construction et de l'habitation, art. L452-4-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, au titre des logements locatifs et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-4 , versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. La cotisation additionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La cotisation additionnelle comprend : a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif et d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La somme forfaitaire est fixée chaque année, sans pouvoir excéder 10 €, par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 ; b) Une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période de référence, définie comme l'avant-dernière année ou l'avant-dernier exercice clos précédant l'année de contribution. L'autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, et, d'autre part, les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation financière conclues en application de l'article L. 411-8-1 . Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations, dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels ou de transfert définis par décret en Conseil d'Etat. Le montant de l'autofinancement net fait l'objet d'une réfaction en fonction du montant des produits locatifs assujettis, dont le pourcentage, qui ne peut être inférieur à 5 %, est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. Le montant de la part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé, dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la cotisation additionnelle.
L452-4-1
<p>Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2 </a>et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, au titre des logements locatifs et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000036432598&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)">L. 452-4</a>, versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. La cotisation additionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La cotisation additionnelle comprend :</p><p>a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif et d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La somme forfaitaire est fixée chaque année, sans pouvoir excéder 10 €, par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 ;</p><p>b) Une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période de référence, définie comme l'avant-dernière année ou l'avant-dernier exercice clos précédant l'année de contribution. L'autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, et, d'autre part, les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation financière conclues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782771&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-8-1</a>. Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations, dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels ou de transfert définis par décret en Conseil d'Etat. Le montant de l'autofinancement net fait l'objet d'une réfaction en fonction du montant des produits locatifs assujettis, dont le pourcentage, qui ne peut être inférieur à 5 %, est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. Le montant de la part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé, dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.</p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825535&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-6 </a>sont applicables à la cotisation additionnelle.</p>
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
LEGIARTI000018997543
Annexe 1
cible
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. Annexe 1 (Ab)
LEGIARTI000006826520
12
cible
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)
JORFARTI000017577032
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017577030
Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000017577034
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017577034
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
LEGIARTI000019648266
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019647106
Arrêté du 19 septembre 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000019648265
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019647106
Arrêté du 19 septembre 2008 - art. 2 (V)
LEGITEXT000021078758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021078289
Arrêté du 25 août 2009 (V)
LEGIARTI000021078764
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021078289
Arrêté du 25 août 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000022551928
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022522166
Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000026897649
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026863686
Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000029331655
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029331650
ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029331657
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029331650
ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000029331659
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029331650
ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 3, v. init.
JORFARTI000029804809
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029804805
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000031504217
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031501483
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031504218
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031501483
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 2 (V)
JORFARTI000033385891
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033385887
Arrêté du 7 novembre 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000033995738
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995730
Arrêté du 3 février 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036074772
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036074767
Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000038987467
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437535
Arrêté du 19 octobre 2017 - art. (V)
JORFARTI000036769858
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036769863
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000036769847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018, v. init.
JORFARTI000037637062
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037637058
Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000038104123
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038104128
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000038104113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.
JORFARTI000039417737
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039417734
Arrêté du 21 novembre 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000041606533
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041606528
Arrêté du 18 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041606538
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041606528
Arrêté du 18 février 2020 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000041876497
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041876497
Arrêté du 11 mai 2020, v. init.
JORFARTI000042472529
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042472526
Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000043110152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043110148
Arrêté du 9 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043110157
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043110148
Arrêté du 9 février 2021 - art. 3, v. init.
JORFARTI000044293369
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044293366
Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000045134097
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045134102
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000045134088
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022, v. init.
JORFARTI000046514346
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046514343
Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047190968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047190964
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047190973
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047190964
Arrêté du 3 février 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048368206
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048368203
Arrêté du 30 octobre 2023 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000049181290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 (V)
LEGIARTI000049181302
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049181307
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 - art. 3 (V)
JORFTEXT000049708169
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024
JORFTEXT000050478213
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050478213
Arrêté du 8 novembre 2024
JORFARTI000050478221
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050478213
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000028782771
L411-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8-1
LEGIARTI000020465407
L452-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
LEGIARTI000028808979
L452-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (M)
LEGIARTI000006825528
L452-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
LEGIARTI000036432598
L452-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
LEGIARTI000006825535
L452-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5
LEGIARTI000006825536
L452-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6
LEGIARTI000038863437
R445-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)
LEGIARTI000021612523
R452-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (M)
LEGIARTI000044637005
R452-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD)
LEGIARTI000021612515
R452-25-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-2 (M)
LEGIARTI000021612507
R452-25-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (M)
LEGIARTI000021612498
R452-25-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-6 (M)
LEGIARTI000021612493
R452-25-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-7 (M)