Code de la construction et de l'habitation, art. D271-6
L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2 . Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
D271-6
<p>L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824636&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 271-1 reproduit </a>les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824640&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 271-2</a>. <br/><br/>Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".</p>
Section 2 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions générales
LEGITEXT000032521143
cible
CITATION
DECRET
2016-579
JORFTEXT000032519953
Décret n°2016-579 du 11 mai 2016 (V)
LEGIARTI000006824636
L271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1
LEGIARTI000006824640
L271-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2