Code de la construction et de l'habitation, art. R441-30
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31 .
R441-30
<p></p>Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et construits en application du titre II de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522962&categorieLien=cid" title="Loi du 13 juillet 1928, v. init.">loi du 13 juillet 1928</a> établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, à l'exception des logements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-31 (V)">l'article R. 441-31</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Supplément de loyer de solidarité &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.
JORFTEXT000000522962
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CITATION
LOI
JORFTEXT000000522962
Loi du 13 juillet 1928, v. init.
LEGIARTI000006900312
R441-31
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-31 (V)