Code de la construction et de l'habitation, art. L443-6-7
Les droits des locataires associés dans le capital social d'une société civile immobilière régie par l'article L. 443-6-2 doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble. Les locataires associés sont tenus de répondre aux appels de fonds en proportion de leurs droits dans le capital. Lorsque le locataire associé ne satisfait pas à cette obligation et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, ses dividendes sont affectés en priorité à l'apurement de sa dette envers la société. Par dérogation aux dispositions de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique est limitée à la fraction des parts acquises pour chaque lot.
L443-6-7
<p></p>Les droits des locataires associés dans le capital social d'une société civile immobilière régie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)">L. 443-6-2 </a>doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble. <p></p><p></p>Les locataires associés sont tenus de répondre aux appels de fonds en proportion de leurs droits dans le capital. Lorsque le locataire associé ne satisfait pas à cette obligation et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, ses dividendes sont affectés en priorité à l'apurement de sa dette envers la société. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1857 (V)">l'article 1857</a> du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique est limitée à la fraction des parts acquises pour chaque lot.<p></p>
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
JORFARTI000020158661
cible
CITATION
DECRET
2009-98
JORFTEXT000020158649
Décret n°2009-98  du 26 janvier 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000006444321
1857
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1857 (V)
LEGIARTI000006825457
L443-6-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)