Code de la construction et de l'habitation, art. R411-6
Les logements pris en compte pour l'application des articles L. 421-6 , L. 423-2 , L. 481-1-1 et L. 481-1-2 , gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont : 1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977. Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers.
R411-6
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-634 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>Les logements pris en compte pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6 (VT)">L. 421-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-2 (VT)">L. 423-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037645558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (V)">L. 481-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037645580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)">L. 481-1-2</a>, gérés par un organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)">L. 411-2 </a>ou par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont : </p><p>1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">l'article L. 831-1</a> du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977. </p><p>Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-634 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000006825595
L421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6 (VT)
LEGIARTI000006825302
L423-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-2 (VT)
LEGIARTI000037645558
L481-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (V)
LEGIARTI000037645580
L481-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)