Code de la construction et de l'habitation, art. R134-37
Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.
R134-37
<p><br/>Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.</p>
Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs &gt; Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité