Code de la construction et de l'habitation, art. L821-5
Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres. L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire.
L821-5
<p><br/>Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (VD)">L. 821-1</a> est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres. <br/>L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire.</p>
Section 4 : Règles d'exclusivité
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 4 : Règles d'exclusivité
LEGIARTI000038814466
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (VD)