Code de la construction et de l'habitation, art. R210-1
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la première partie du présent code : -en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 à R. 211-6 ; -en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du décret n° 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 212-1 à R. 212-16 , et les articles 1 et 2 du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, ci-après reproduits sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ; -en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles R. 213-1 à R. 213-17-3.
R210-1
<p></p>Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la première partie du présent code :<p></p><p></p>-en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*211-1 (V)">articles R. 211-1 à R. 211-6 </a>;<p></p><p></p>-en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du décret n° 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-1 (V)">articles R. 212-1 à R. 212-16</a>, et les articles 1 et 2 du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, ci-après reproduits sous les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-17 (V)">articles R. 212-17 et R. 212-18 </a>;<p></p><p></p>-en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*213-1 (V)">articles R. 213-1 à R. 213-17-3.</a><p></p>
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
LEGIARTI000006896464
R*211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*211-1 (V)
LEGIARTI000006896470
R*212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-1 (V)
LEGIARTI000006896490
R*212-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-17 (V)
LEGIARTI000006896492
R*213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*213-1 (V)