Code de la construction et de l'habitation, art. R122-36
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique selon les dispositions suivantes : I.-Les bâtiments et les zones de sismicité mentionnées au 1° de l'article L. 122-8 du présent code, sont : a) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l'environnement ; b) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l'environnement. II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires nécessaires. III.-Le document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes : a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ; b) Les références de l'opération de construction ; c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ; d) La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ; e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismiques prévues par l' article L. 563-1 du code de l'environnement . Dans le cas où la construction est subordonnée à un plan de prévention des risques sismiques, l'attestation atteste alors de la réalisation de l'étude préalable prévue au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme pour le risque sismique uniquement. IV.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent article, en particulier les principales informations techniques contenues dans l'attestation.
R122-36
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.
<p>Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564733&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-8</a> attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique selon les dispositions suivantes : <br/><br/>I.-Les bâtiments et les zones de sismicité mentionnées au 1° de l'article L. 122-8 du présent code, sont : <br/><br/>a) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839509&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 563-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839510&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 563-4 </a>du code de l'environnement ; <br/><br/>b) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2 au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839509&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 563-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839510&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 563-4 </a>du code de l'environnement. <br/><br/>II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires nécessaires. <br/><br/>III.-Le document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes : <br/><br/>a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ; <br/><br/>b) Les références de l'opération de construction ; <br/><br/>c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ; <br/><br/>d) La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ; <br/><br/>e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismiques prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834586&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 563-1 du code de l'environnement</a>. <br/><br/>Dans le cas où la construction est subordonnée à un plan de prévention des risques sismiques, l'attestation atteste alors de la réalisation de l'étude préalable prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820093&dateTexte=&categorieLien=cid">f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme </a>pour le risque sismique uniquement. <br/><br/>IV.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent article, en particulier les principales informations techniques contenues dans l'attestation.</p>
Section 3 : Attestations
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.</p>
LEGITEXT000048904383
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048904392
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048904409
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. Annexe 1 (V)
LEGIARTI000048904419
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. Annexe 2 (V)
JORFARTI000048707500
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048707510
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006820093
R*431-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-16
LEGIARTI000041564733
L122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-8
LEGIARTI000006834586
L563-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L563-1
LEGIARTI000006839509
R563-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R563-3
LEGIARTI000006839510
R563-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R563-4