Code de la construction et de l'habitation, art. L313-1
Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l' article 231 du code général des impôts , autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs. Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés mentionné au premier alinéa sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale .
L313-1
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p><p>Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308868&dateTexte=&categorieLien=cid">article 231 du code général des impôts</a>, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. </p><p>L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à la société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)">L. 313-19 </a>ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. </p><p>Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs. </p><p>Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. </p><p>Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés mentionné au premier alinéa sont déterminés selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)">L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p>
Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000029417164
2
cible
CITATION
DECRET
53-707
JORFTEXT000000299254
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006276934
106
cible
CITATION
LOI
66-537
JORFTEXT000000692245
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 106 (Ab)
LEGIARTI000006277376
148
cible
CITATION
LOI
66-537
JORFTEXT000000692245
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 148 (Ab)
LEGIARTI000006317156
4
cible
CITATION
LOI
78-653
JORFTEXT000000704926
Loi n°78-653 du 22 juin 1978 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006273739
27
cible
CITATION
LOI
82-1126
JORFTEXT000000503959
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 27 (V)
LEGIARTI000006300172
21
cible
CITATION
LOI
83-675
JORFTEXT000000320196
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V)
LEGIARTI000006829195
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000472682
Arrêté du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000039344157
Annexe
cible
CITATION
DECRET
90-392
JORFTEXT000000708848
Décret n°90-392 du 11 mai 1990 - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000006698208
22
cible
CITATION
LOI
94-679
JORFTEXT000000713238
Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 22 (V)
LEGIARTI000006425338
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
95-70
JORFTEXT000000733619
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006831166
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000736663
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 23 (Ab)
LEGIARTI000006319293
7
cible
CITATION
LOI
95-885
JORFTEXT000000737653
Loi - art. 7 (V)
LEGIARTI000006319362
28
cible
CITATION
LOI
95-1346
JORFTEXT000000191068
Loi - art. 28 (Ab)
LEGIARTI000028809336
47
cible
CITATION
LOI
96-1181
JORFTEXT000000380034
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)
LEGIARTI000006826314
9
cible
CITATION
LOI
96-1237
JORFTEXT000000563529
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (M)
LEGIARTI000006827690
Annexe I article 1
cible
CITATION
DECRET
97-271
JORFTEXT000000382586
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 1 (V)
LEGIARTI000006827691
Annexe I article 2
cible
CITATION
DECRET
97-271
JORFTEXT000000382586
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 2 (V)
LEGIARTI000006827694
Annexe II
cible
CITATION
DECRET
97-271
JORFTEXT000000382586
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000006319999
45
cible
CITATION
LOI
97-1269
JORFTEXT000000569621
Loi - art. 45 (V)
LEGIARTI000028809320
56
cible
CITATION
LOI
98-1266
JORFTEXT000000209044
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 56 (V)
LEGIARTI000006426925
Annexe
cible
CITATION
DECRET
2000-1106
JORFTEXT000000767661
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab)
LEGIARTI000028809302
26
cible
CITATION
LOI
2001-1275
JORFTEXT000000592233
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)
LEGIARTI000006321245
116
cible
CITATION
LOI
2001-1275
JORFTEXT000000592233
Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 116 (Ab)
LEGIARTI000006427493
ANNEXE 2
cible
CITATION
DECRET
2004-1084
JORFTEXT000000443565
Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V)
LEGIARTI000006378642
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
2004-1090
JORFTEXT000000627115
Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
LEGIARTI000006240245
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000259245
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006243200
1
cible
CITATION
LOI
2005-846
JORFTEXT000000265768
Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
LEGIARTI000025076776
101
cible
CITATION
LOI
2006-872
JORFTEXT000000238980
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
LEGIARTI000020059115
85
cible
CITATION
LOI
2007-1824
JORFTEXT000017839505
LOI n°2007-1824
 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)
JORFTEXT000020418104
cible
CITATION
DECRET
2009-315
JORFTEXT000020418104
Décret n°2009-315 du 20 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020777175
cible
CITATION
DECRET
2009-746
JORFTEXT000020777175
Décret n°2009-746
 du 22 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020968937
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968937
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
LEGIARTI000021672740
2
cible
CITATION
DECRET
2009-1621
JORFTEXT000021527179
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000028424526
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1659
JORFTEXT000021540303
Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021540303
cible
CITATION
DECRET
2009-1659
JORFTEXT000021540303
Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021560828
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021560828
Arrêté du 29 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000028772916
123
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 123, v. init.
LEGIARTI000029991804
cible
CITATION
DECRET
2014-1500
JORFTEXT000029893032
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000034069375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030398433
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000030673459
cible
CITATION
DECRET
2015-608
JORFTEXT000030673448
DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000032621743
1
cible
CITATION
LOI
2016-719
JORFTEXT000032619337
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 1 (V)
LEGITEXT000033235373
cible
CITATION
DECRET
2016-1361
JORFTEXT000033234434
Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 (V)
LEGIARTI000033235387
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1361
JORFTEXT000033234434
Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1
JORFARTI000033279823
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1408
JORFTEXT000033279703
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000033331643
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033318773
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033546258
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000048181884
10
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048181852
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048181860
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
LEGIARTI000048181872
7
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 7 (V)
LEGIARTI000048181880
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (V)
JORFARTI000033652118
cible
CITATION
DECRET
2016-1769
JORFTEXT000033652104
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000042168415
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036619470
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
LEGITEXT000038748224
cible
CITATION
DECRET
2019-727
JORFTEXT000038747357
Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000045579298
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043519221
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
KALIARTI000045396921
10.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. 10.1 (VE)
LEGIARTI000047194049
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047190600
Arrêté du 15 février 2023 - art.
LEGIARTI000047449945
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047445209
Arrêté du 27 mars 2023 - art.
LEGIARTI000006308868
231
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 231
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
LEGIARTI000006298635
58 J
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)
LEGIARTI000006303362
200 nonies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 nonies (V)
LEGIARTI000006223963
L225-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce. - art. L225-43 (V)
LEGIARTI000006224529
L225-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce. - art. L225-91 (V)
LEGIARTI000033282443
L313-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (V)
LEGIARTI000037669593
L313-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-2 (V)
LEGIARTI000033280997
L313-17-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-3 (V)
LEGIARTI000033282527
L313-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)
LEGIARTI000048840526
L313-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
LEGIARTI000006824901
L313-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)
LEGIARTI000048840482
L313-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
LEGIARTI000037669487
L313-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (M)
LEGIARTI000020465654
L313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (VT)
LEGIARTI000006824904
L313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)
LEGIARTI000033282734
L313-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-29 (V)
LEGIARTI000042912017
L313-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)
LEGIARTI000033282730
L313-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
LEGIARTI000033282720
L313-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32 (V)
LEGIARTI000020465605
L313-32-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32-1 (Ab)
LEGIARTI000037387268
L313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)
LEGIARTI000006824844
L313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)
LEGIARTI000006824851
L313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V)
LEGIARTI000006824858
L313-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (Ab)
LEGIARTI000038833940
L342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
LEGIARTI000037669295
L342-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-5 (V)
LEGIARTI000036431613
L371-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)
LEGIARTI000024040952
L423-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (M)
LEGIARTI000006896868
R*313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-11 (Ab)
LEGIARTI000006896901
R*313-31-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31-1 (Ab)
LEGIARTI000006898232
R*313-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-36 (Ab)
LEGIARTI000006896928
R*313-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-50 (Ab)
LEGIARTI000039042428
R313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-1 (Ab)
LEGIARTI000028672908
R313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (VD)
LEGIARTI000029991703
R313-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (VD)
LEGIARTI000029991686
R313-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-28 (VD)
LEGIARTI000025845315
R313-29-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2 (V)
LEGIARTI000028809518
R313-29-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
LEGIARTI000006896889
R313-35-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (V)
LEGIARTI000023307683
R313-35-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-2 (VT)
LEGIARTI000006896910
R313-35-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-4 (V)
LEGIARTI000020780763
R313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (V)
LEGIARTI000025879397
R313-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-45 (V)
LEGIARTI000025879102
R313-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-6 (V)
LEGIARTI000044636969
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)
LEGIARTI000025879130
R313-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-8 (V)
LEGIARTI000025879096
R313-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-9 (V)
LEGIARTI000006898518
R331-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)
LEGIARTI000023373941
R331-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T)
LEGIARTI000030597493
R342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-2 (V)
LEGIARTI000021537295
R351-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
LEGIARTI000020465704
R372-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (V)
LEGIARTI000039048891
R832-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
LEGIARTI000046454956
L136-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (VD)
LEGIARTI000006813459
R322-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R322-57 (V)
LEGIARTI000049641607
231 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 231 quater (VT)
LEGIARTI000038586341
235 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (V)
LEGIARTI000028672933
161
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (Dis)
LEGIARTI000006297926
41 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 A (V)
LEGIARTI000049642537
39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
LEGIARTI000049423674
L511-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
KALIARTI000022366211
38
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649545
Convention collective nationale du 8 juin 2001 - art. 38 (VNE)
KALIARTI000031535504
38
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 38 (Ab)