Code de la construction et de l'habitation, art. L651-7
Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle. Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4.
L651-7
<p>Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.</p><p>Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est passible de l'amende civile prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825953&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 651-4.</a></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre V : Sanctions et dispositions diverses. &gt; Chapitre unique.
JORFARTI000038342231
2
cible
CITATION
DECISION
2019-772 QPC
JORFTEXT000038342206
Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000038342207
cible
CITATION
DECISION
2019-772 QPC
JORFTEXT000038342206
Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000049394249
14
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 14
LEGIARTI000006825953
L651-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-4
LEGIARTI000006315234
L125
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L125 (V)