Code de la construction et de l'habitation, art. R126-33
- I. - Les travaux de rénovation d'un logement existant qui donnent lieu à la création du carnet d'information du logement prévu par l'article L. 126-35-2 et doivent figurer dans celui-ci sont ceux qui relèvent des catégories suivantes et répondent à des caractéristiques fixées, pour chacune de ces catégories, par arrêté du ministre en charge de la construction : 1° Travaux d'isolation thermique des toitures ; 2° Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; 3° Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; 4° Travaux d'isolation thermique des planchers bas ; 5° Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ; 6° Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. II. - Les matériaux utilisés lors de travaux de rénovation d'un logement dont la liste et les caractéristiques doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui sont mis en œuvre dans les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1° à 4° du I et ont une incidence directe sur la performance énergétique. III. - Les équipements installés lors de travaux de rénovation d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux éléments des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés aux 5° et 6° du I qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.
R126-33
<p>- I. - Les travaux de rénovation d'un logement existant qui donnent lieu à la création du carnet d'information du logement prévu par l'article L. 126-35-2 et doivent figurer dans celui-ci sont ceux qui relèvent des catégories suivantes et répondent à des caractéristiques fixées, pour chacune de ces catégories, par arrêté du ministre en charge de la construction :</p><p></p><p> 1° Travaux d'isolation thermique des toitures ;</p><p></p><p> 2° Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;</p><p></p><p> 3° Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;</p><p></p><p> 4° Travaux d'isolation thermique des planchers bas ;</p><p></p><p> 5° Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ;</p><p></p><p> 6° Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.</p><p></p><p> II. - Les matériaux utilisés lors de travaux de rénovation d'un logement dont la liste et les caractéristiques doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui sont mis en œuvre dans les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1° à 4° du I et ont une incidence directe sur la performance énergétique.</p><p></p><p> III. - Les équipements installés lors de travaux de rénovation d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux éléments des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés aux 5° et 6° du I qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.</p>
Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
LEGIARTI000046824465
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821120
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046824459
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821120
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 3 (V)
LEGIARTI000046824461
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821120
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046824467
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821120
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000046824469
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821120
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 6 (V)
LEGIARTI000046824471
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821120
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 7 (V)