Code de la construction et de l'habitation, art. L214-5
Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute qu'après qu'un syndicat de copropriétaires ait été établi par un règlement de copropriété ou qu'une association syndicale régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ait été constituée pour assurer l'entretien et, le cas échéant, l'exécution desdits ouvrages.
L214-5
<p></p>Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute qu'après qu'un syndicat de copropriétaires ait été établi par un règlement de copropriété ou qu'une association syndicale régie par <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (V)">l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a> relative aux associations syndicales de propriétaires ait été constituée pour assurer l'entretien et, le cas échéant, l'exécution desdits ouvrages.<p></p><p></p>
Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction &gt; Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
JORFTEXT000000623191
source
CITATION
ORDONNANCE
2004-632
JORFTEXT000000623191
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (V)