Code de la construction et de l'habitation, art. R452-21
La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse. Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.
R452-21
<p>La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse. </p><p>Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.</p>
Section 3 : Régime financier
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 3 : Régime financier
JORFSCTA000026597032
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
LEGITEXT000028746608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028745607
Arrêté du 11 mars 2014 (Ab)
JORFARTI000046298054
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046298050
Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 1, v. init.