Code de la construction et de l'habitation, art. R842-5
L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale : 1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de ce logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour réaliser des travaux permettant de remplir les conditions de décence ; 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue de réaliser des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 ; 3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à l'habitation, lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 .
R842-5
<p>L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale : <br/><br/>1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de ce logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour réaliser des travaux permettant de remplir les conditions de décence ; <br/><br/>2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue de réaliser des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)">R. 321-15 </a>; <br/><br/>3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à l'habitation, lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-63 (V)">D. 331-63</a>.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000039793890
1
cible
CITATION
DECRET
2020-3
JORFTEXT000039749572
Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038975933
D331-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-63 (V)
LEGIARTI000038878663
D842-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-12 (V)
LEGIARTI000038878675
D842-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)
LEGIARTI000006897213
R*321-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
LEGIARTI000038878645
R843-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-1 (V)