Code de la construction et de l'habitation, art. L313-31
Les dispositions du premier alinéa de l' article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 , d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 , ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
L313-31
<p>Les dispositions du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825321&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 423-11 </a>sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033280991&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-17-1</a>, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)">L. 313-1</a>, ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
LEGIARTI000033280991
L313-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1
LEGIARTI000006825321
L423-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11