Code de la construction et de l'habitation, art. R313-18-4
Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires : -le ministre chargé du logement ou son représentant ; -le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; -le ministre chargé du budget ou son représentant.
R313-18-4
<p>Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :</p><p><br/>
-le ministre chargé du logement ou son représentant ;<br/><br/>
-le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;<br/><br/>
-le ministre chargé du budget ou son représentant.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales