Code de la construction et de l'habitation, art. L364-1
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales. Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
L364-1
<p>Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales. Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.</p><p>En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022310115&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-13</a> et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.</p>
Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
LEGIARTI000006474716
41 bis
cible
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (V)
LEGIARTI000043977843
16
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
LEGIARTI000037670245
2
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
LEGIARTI000025760631
4
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000033974725
4-1
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 (VT)
LEGIARTI000023181913
3
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030369022
13
cible
CITATION
DECRET
2004-123
JORFTEXT000000244572
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 13 (V)
LEGIARTI000028252521
4
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688
 du 29 novembre 2007 - art. 4 (Ab)
JORFTEXT000017628377
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
JORFARTI000028774858
34
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 34, v. init.
LEGIARTI000038682770
2
cible
CITATION
DECRET
2014-1334
JORFTEXT000029717299
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 2 (V)
LEGIARTI000029718721
4
cible
CITATION
DECRET
2014-1334
JORFTEXT000029717299
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 4 (V)
LEGIARTI000030368227
13
cible
CITATION
DECRET
2015-299
JORFTEXT000030367618
DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 13
JORFARTI000031205762
L153-16
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-16, v. init.
LEGIARTI000034605507
2
cible
CITATION
DECRET
2017-761
JORFTEXT000034581822
Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036028097
4
cible
CITATION
DECRET
2017-1565
JORFTEXT000036026642
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 4 (V)
JORFARTI000039356550
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039356543
Arrêté du 25 octobre 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044982872
164
cible
CITATION
LOI
2019-1479
JORFTEXT000039683923
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 164 (V)
LEGIARTI000048579200
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046807068
Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050005244
1
cible
CITATION
DECRET
2024-838
JORFTEXT000050001865
Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000031105221
L123-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT)
LEGIARTI000033746220
L153-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD)
LEGIARTI000045212105
L329-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)
LEGIARTI000050009456
R329-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-13 (V)
LEGIARTI000050009469
R329-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-6 (V)
LEGIARTI000033463255
L302-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VD)
LEGIARTI000022310115
L302-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-13
LEGIARTI000006825179
L371-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (V)
LEGIARTI000039047526
R313-20-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
LEGIARTI000034649702
R321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
LEGIARTI000049399676
199 novovicies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
LEGIARTI000049642731
2 terdecies D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (V)
LEGIARTI000049642714
2 terdecies F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies F (V)