Code de la construction et de l'habitation, art. R631-5
La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.
R631-5
<p></p>La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (V)">L. 631-9</a> est prise par arrêté du préfet après avis du maire.<p></p><p></p>
Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
LEGIARTI000006825862
L631-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (V)