Code de la construction et de l'habitation, art. D453-8
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.
D453-8
<p></p>La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.