Code de la construction et de l'habitation, art. R134-48
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe : 1° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage “ CE ” tel que prévu à l'article R. 134-34 ; 2° Toute personne qui aura importé, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs non revêtu du marquage “ CE ” tel que prévu à l'article R. 134-34 ; 3° Toute personne qui n'aura pas présenté au ministre chargé de la construction, sur sa demande, la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article R. 134-32 ou la documentation technique définies aux annexes IV, VI, VII, VIII, X, XI ou XII de la directive 2014/33/ UE ; 4° Toute personne qui aura apposé sur un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage “ CE ” ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ; 5° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 134-22 ; 6° Toute personne qui aura importé, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 134-23 et au 2° de l'article R. 134-25 ; 7° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs qui ne porte pas un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant son identification ; 8° Toute personne qui n'aura pas communiqué les informations mentionnées à l'article R. 134-28 au ministre chargé de la construction ; 9° Toute personne qui aura exposé lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs qui n'ont pas été signalés par une indication visible spécifiant clairement qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne seront pas mis ou mis à disposition sur le marché avant leur mise en conformité.
R134-48
<p><br/>Sera punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe : <br/>1° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage “ CE ” tel que prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-34 (V)">R. 134-34 </a>; <br/>2° Toute personne qui aura importé, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs non revêtu du marquage “ CE ” tel que prévu à l'article R. 134-34 ; <br/>3° Toute personne qui n'aura pas présenté au ministre chargé de la construction, sur sa demande, la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-32 (V)">R. 134-32 </a>ou la documentation technique définies aux annexes IV, VI, VII, VIII, X, XI ou XII de la directive 2014/33/ UE ; <br/>4° Toute personne qui aura apposé sur un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage “ CE ” ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ; <br/>5° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-22 (V)">R. 134-22 </a>; <br/>6° Toute personne qui aura importé, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-23 (V)">R. 134-23 </a>et au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-25 (V)">R. 134-25 </a>; <br/>7° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs qui ne porte pas un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant son identification ; <br/>8° Toute personne qui n'aura pas communiqué les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-28 (V)">R. 134-28</a> au ministre chargé de la construction ; <br/>9° Toute personne qui aura exposé lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs qui n'ont pas été signalés par une indication visible spécifiant clairement qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne seront pas mis ou mis à disposition sur le marché avant leur mise en conformité.</p>
Paragraphe VII : Sanctions
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs &gt; Paragraphe VII : Sanctions
LEGIARTI000043818779
R134-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-22 (V)
LEGIARTI000043818781
R134-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-23 (V)
LEGIARTI000043818785
R134-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-25 (V)
LEGIARTI000043818792
R134-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-28 (V)
LEGIARTI000043818802
R134-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-32 (V)
LEGIARTI000043818806
R134-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-34 (V)