Code de la construction et de l'habitation, art. L472-1-4
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 472-1-2 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
L472-1-4
<p>Par dérogation au I de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)">l'article 15 de la loi n° 89-462 </a>du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)">n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)">L. 472-1-2 </a>qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)
LEGIARTI000006475117
15
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
LEGIARTI000006825554
L472-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)