Code de la construction et de l'habitation, art. R631-9
L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux. La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 ; 2° Présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux nécessaires à la transformation d'un immeuble existant en résidence. Cette dernière condition n'est pas applicable lorsque le demandeur est propriétaire d'un immeuble existant satisfaisant à l'ensemble des normes mentionnées à l'article R. 631-21 , ce qu'il lui appartient alors de justifier dans les conditions prévues à l'article R. 631-10 .
R631-9
<p>L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux. </p><p>La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes : </p><p>1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-11</a> ; </p><p>2° Présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux nécessaires à la transformation d'un immeuble existant en résidence. Cette dernière condition n'est pas applicable lorsque le demandeur est propriétaire d'un immeuble existant satisfaisant à l'ensemble des normes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900506&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-21</a>, ce qu'il lui appartient alors de justifier dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900495&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-10</a>.</p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 1 : Agrément.
LEGIARTI000018071957
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018038911
Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
JORFTEXT000021201390
cible
CITATION
DECRET
2009-1293
JORFTEXT000021201390
Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000043842264
cible
CITATION
DECRET
2014-1300
JORFTEXT000029676586
DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006825867
L631-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11
LEGIARTI000006900495
R*631-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-10
LEGIARTI000021203135
R331-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-92 (T)
LEGIARTI000021203129
R331-93
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-93 (T)
LEGIARTI000039043600
R631-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-20 (VD)
LEGIARTI000039043591
R631-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-21 (VD)
LEGIARTI000039043584
R631-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-22 (VD)
LEGIARTI000042160692
46 AGL
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGL (V)