Code de la construction et de l'habitation, art. L261-10
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous. Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.
L261-10
<p></p>Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1601-2 (V)">1601-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1601-3 (V)">1601-3 </a>du code civil, reproduits aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2 (V)">L. 261-2 </a>et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)">L. 261-11 à L. 261-14</a> ci-dessous. <p></p><p></p>Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.<p></p>
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
LEGIARTI000006470917
41
cible
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 41 (Ab)
LEGIARTI000027669363
22
cible
CITATION
LOI
86-18
JORFTEXT000000317307
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 22 (VD)
LEGIARTI000006305688
12
cible
CITATION
LOI
86-18
JORFTEXT000000317307
Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 12 (V)
LEGIARTI000006441477
1601-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1601-2 (V)
LEGIARTI000006441481
1601-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1601-3 (V)
LEGIARTI000021658232
L112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
LEGIARTI000025413189
L142-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L142-2 (M)
LEGIARTI000006824495
L231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-5 (V)
LEGIARTI000037667804
L261-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10-1 (V)
LEGIARTI000006824672
L261-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
LEGIARTI000032042863
L261-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
LEGIARTI000037667790
L261-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (V)
LEGIARTI000006824580
L261-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2 (V)
LEGIARTI000006824619
L261-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
LEGIARTI000027588012
L291-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-3 (V)
LEGIARTI000006825335
L432-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (V)
LEGIARTI000006825970
L662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)
LEGIARTI000006294201
166
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 166 (V)