Code de la construction et de l'habitation, art. L842-1
L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 . En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire.
L842-1
<p><br/>L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. <br/>Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. <br/>L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)">L. 822-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10 (VD)">L. 822-10</a>. <br/>En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire.</p>
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
LEGIARTI000038815020
L812-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (VD)
LEGIARTI000038814522
L822-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10 (VD)
LEGIARTI000038814520
L822-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
LEGIARTI000038814849
L842-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-2 (VD)
LEGIARTI000038878887
R823-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-23 (V)
LEGIARTI000038878828
R824-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)
LEGIARTI000038878824
R824-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-22 (V)
LEGIARTI000038878818
R824-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-24 (V)