Code de la construction et de l'habitation, art. R441-2-1
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ; b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 831-1 ; c) Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ; d) Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ; e) Le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ; f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5 , les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé ; g) La société mentionnée à l'article L. 313-19 , pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'elle ; h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles , si la personne morale qui le gère l'a décidé. Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte. Dans ce cas, ces personnes morales ou services ne sont pas considérés comme services enregistreurs. Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou un bénéficiaire de réservations de logements qui n'a pas décidé d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas été désigné par le préfet à cette fin est saisi d'une demande de logement social, il oriente le demandeur vers une personne morale ou un service susceptible de procéder à l'enregistrement. Le préfet désigne un service de l'Etat chargé d'établir, mettre à jour et tenir à la disposition du public la liste et l'adresse des personnes morales ou services chargés dans le département d'enregistrer les demandes de logement social.
R441-2-1
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p>Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : </p><p>a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ; </p><p>b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-1 </a>disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a> ; </p><p>c) Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid">loi n° 46-860 du 30 avril 1946 </a>ou de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880594&categorieLien=cid">loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 </a>dans les départements d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ; </p><p>d) Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ; </p><p>e) Le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ; </p><p>f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900218&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-5 </a>et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899608&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-2-5</a>, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé ; </p><p>g) La société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-19</a>, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'elle ; </p><p>h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000028777758&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles</a>, si la personne morale qui le gère l'a décidé. </p><p>Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte. Dans ce cas, ces personnes morales ou services ne sont pas considérés comme services enregistreurs. </p><p>Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou un bénéficiaire de réservations de logements qui n'a pas décidé d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas été désigné par le préfet à cette fin est saisi d'une demande de logement social, il oriente le demandeur vers une personne morale ou un service susceptible de procéder à l'enregistrement. </p><p>Le préfet désigne un service de l'Etat chargé d'établir, mettre à jour et tenir à la disposition du public la liste et l'adresse des personnes morales ou services chargés dans le département d'enregistrer les demandes de logement social.</p>
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
JORFTEXT000000315341
source
CITATION
LOI
46-860
JORFTEXT000000315341
LOI n° 46-860 du 30 avril 1946
JORFTEXT000000880594
source
CITATION
LOI
83-597
JORFTEXT000000880594
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983
LEGIARTI000030425555
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030423702
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. (Ab)
LEGIARTI000034648366
7
cible
CITATION
DECRET
2017-917
JORFTEXT000034639325
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 7 (V)
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000028777758
L345-2-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4
LEGIARTI000006824896
L313-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19
LEGIARTI000006825754
L481-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
LEGIARTI000039636874
R441-2-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD)
LEGIARTI000034670989
R441-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-2 (V)
LEGIARTI000022159182
R441-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4 (M)
LEGIARTI000030588860
R441-2-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4-1 (V)
LEGIARTI000034666262
R441-2-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)
LEGIARTI000034666267
R441-2-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V)
LEGIARTI000034666287
R441-2-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-7 (V)
LEGIARTI000034666296
R441-2-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-8 (V)
LEGIARTI000006900218
R441-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5