Code de la construction et de l'habitation, art. R612-1
Les conventions prévues à l'article L. 612-1 entre la Société nationale des chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Elles sont ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer.
R612-1
<p></p>Les conventions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L612-1 (V)">l'article L. 612-1</a> entre la Société nationale des chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Elles sont ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer.<p></p><p></p>
Chapitre II : Occupation du domaine public.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre II : Occupation du domaine public.
LEGIARTI000006825808
L612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L612-1 (V)