Code de la construction et de l'habitation, art. L432-6
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 831-1 .
L432-6
<p>Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">    L. 831-1</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2