Code de la construction et de l'habitation, art. L635-4
La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée au II de l'article L. 635-1 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande. Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location. L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
L635-4
<p>La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée au II de l'article L. 635-1 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028777042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (V)">l'article 3-3 de la loi n° 89-462 </a>du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)">loi n° 86-1290</a> du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande. </p><p>Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé. </p><p>A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location. </p><p>L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.</p><p></p>
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)
LEGIARTI000028777042
3-3
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (V)
LEGIARTI000049394267
33
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 33 (V)
LEGIARTI000049397572
L635-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-3 (V)
LEGIARTI000033661015
R635-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-3 (V)