Code de la construction et de l'habitation, art. L423-12
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré : -s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 ; -pendant un délai de dix ans, s'il a été suspendu dans les conditions définies à l'article L. 342-14 ou s'il était membre d'un conseil d'administration suspendu en application de ce même article. La même mesure est applicable pendant la même durée aux membres des conseils d'administration des sociétés dissoutes en application dudit article.
L423-12
<p>Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré :</p><p>-s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)">L. 241-3 et L. 241-4 </a>;</p><p>-pendant un délai de dix ans, s'il a été suspendu dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)">L. 342-14</a> ou s'il était membre d'un conseil d'administration suspendu en application de ce même article. La même mesure est applicable pendant la même durée aux membres des conseils d'administration des sociétés dissoutes en application dudit article.</p>
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006824660
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
LEGIARTI000028782156
L342-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
LEGIARTI000006899895
R*421-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-11 (M)
LEGIARTI000006899955
R*421-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-57 (Ab)
LEGIARTI000006899962
R*421-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab)
LEGIARTI000047265677
R421-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (V)
LEGIARTI000045678407
R421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (V)
LEGIARTI000045678403
R421-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-9 (V)
LEGIARTI000047265691
R422-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V)
LEGIARTI000039050141
R423-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-89 (V)