Code de la construction et de l'habitation, art. R113-20
La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment : 1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que la durée à prévoir de cet accès au fonds ; 2° La nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ; 3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation temporaires ; 4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.
R113-20
<p>La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :<br/><br/>
 1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que la durée à prévoir de cet accès au fonds ;<br/><br/>
 2° La nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ;<br/><br/>
 3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation temporaires ;<br/><br/>
 4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.</p>
Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments