Code de la construction et de l'habitation, art. R342-44
Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance : 1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente section ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
R342-44
Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :<br/><br/>
 1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente section ;<br/><br/>
 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;<br/><br/>
 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.</p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Comité social d'administration &gt; Sous-section 3 :  Fonctionnement et moyens &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
<p>Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>