Code de la construction et de l'habitation, art. L421-23
Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , en activité dans l'office ou placés dans l'une des autres positions énumérées à l' article   12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, le conseil d'administration de l'office constitue l'assemblée délibérante et le directeur général, l'autorité territoriale.
L421-23
<p></p>Pour la gestion des agents relevant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid">loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a>, en activité dans l'office ou placés dans l'une des autres positions énumérées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436472&dateTexte=&categorieLien=cid">article   12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> relative aux droits et obligations des fonctionnaires, le conseil d'administration de l'office constitue l'assemblée délibérante et le directeur général, l'autorité territoriale.<p></p><p></p>
Section 4 : Gestion du personnel.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 4 : Gestion du personnel.
LEGIARTI000032436472
12 bis
source
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 12 bis
JORFTEXT000000320434
source
CITATION
LOI
84-53
JORFTEXT000000320434
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984