Code de la construction et de l'habitation, art. R342-2
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. I.-A ce titre, notamment, il : 1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ; 2° Adopte le budget annuel et ses modifications ; 3° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des disponibilités et réserves ; 4° Adopte son règlement intérieur ; 5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ; 6° Détermine les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés, dans le respect des règles de la commande publique, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et approuver lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un seuil qu'il fixe ; 7° Détermine les orientations en matière de recrutement, les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 342-19 ; 8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion ou la résiliation des baux de l'agence ; 9° Autorise les actions en justice et les transactions. II.-Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil d'administration, notamment : 1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter mentionné à l'article L. 313-1 et sur les avis mentionnés aux articles L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-27 ; 2° Délibère sur les décisions de mise en demeure et les astreintes, dans les conditions prévues aux articles L. 342-11 à L. 342-13 ; 3° Délibère sur les avis et les propositions mentionnés aux articles L. 342-14 à L. 342-15 , dans les conditions prévues à ces articles ; 4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission mentionnée au c du 1° du I de l'article L. 342-2 ; 5° Définit la doctrine générale en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations, ainsi que les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle. Il peut déléguer cette mission au comité du contrôle et des suites défini à l'article R. 342-6 ; 6° Définit les conditions générales de transmission et de publication des rapports de contrôle de l'agence ; 7° Approuve le programme annuel de contrôle et les compléments qui lui sont apportés en application de l'article R. 342-6 sur demande du ministre chargé du logement ou du ministre chargé de l'économie. Il est informé de son exécution ; 8° Approuve la méthodologie générale d'étude et d'évaluation de l'agence pour l'exercice de la mission mentionnée au 2° du I de l'article L. 342-2. Il peut déléguer cette fonction au comité des études défini à l'article R. 342-7 ; 9° Définit les conditions générales de publication des rapports d'étude et d'évaluation ; 10° Approuve le programme annuel d'études et d'évaluation et est informé de son exécution. Il approuve les compléments qui lui sont apportés en application de l'article R. 342-7 sur demande du ministre chargé du logement ou du ministre chargé de l'économie ; 11° Arrête la liste des documents, données et informations relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction et nécessaires à l'exercice de ses missions, qui lui sont transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2 ; 12° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction pris dans le cadre de l'exercice de la mission prévue au 4° du I de l'article L. 342-2 ; 13° Approuve le rapport annuel mentionné à l'article L. 342-10 ; 14° Autorise le directeur général à engager les démarches mentionnées à l'article L. 342-8. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle. Les attributions prévues aux I et II, à l'exception de celles prévues aux 5° et 8° du II, ne peuvent pas être déléguées.
R342-2
<div align="left">Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. <p>I.-A ce titre, notamment, il : </p><p>1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ; </p><p>2° Adopte le budget annuel et ses modifications ; </p><p>3° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des disponibilités et réserves ; </p><p>4° Adopte son règlement intérieur ; </p><p>5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ; </p><p>6° Détermine les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés, dans le respect des règles de la commande publique, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et approuver lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un seuil qu'il fixe ; </p><p>7° Détermine les orientations en matière de recrutement, les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782168&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 342-19 </a>; </p><p>8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion ou la résiliation des baux de l'agence ; </p><p>9° Autorise les actions en justice et les transactions. </p><p>II.-Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil d'administration, notamment : </p><p>1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-1 </a>et sur les avis mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824872&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 313-14, L. 313-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-27 </a>; </p><p>2° Délibère sur les décisions de mise en demeure et les astreintes, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782150&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 342-11 à L. 342-13 </a>; </p><p>3° Délibère sur les avis et les propositions mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782156&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 342-14 à L. 342-15</a>, dans les conditions prévues à ces articles ; </p><p>4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission mentionnée au c du 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782126&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 342-2 ; </a></p><p>5° Définit la doctrine générale en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations, ainsi que les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle. Il peut déléguer cette mission au comité du contrôle et des suites défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897307&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 342-6 </a>; </p><p>6° Définit les conditions générales de transmission et de publication des rapports de contrôle de l'agence ; </p><p>7° Approuve le programme annuel de contrôle et les compléments qui lui sont apportés en application de l'article R. 342-6 sur demande du ministre chargé du logement ou du ministre chargé de l'économie. Il est informé de son exécution ; </p><p>8° Approuve la méthodologie générale d'étude et d'évaluation de l'agence pour l'exercice de la mission mentionnée au 2° du I de l'article L. 342-2. Il peut déléguer cette fonction au comité des études défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029968751&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 342-7 </a>; </p><p>9° Définit les conditions générales de publication des rapports d'étude et d'évaluation ; </p><p>10° Approuve le programme annuel d'études et d'évaluation et est informé de son exécution. Il approuve les compléments qui lui sont apportés en application de l'article R. 342-7 sur demande du ministre chargé du logement ou du ministre chargé de l'économie ; </p><p>11° Arrête la liste des documents, données et informations relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction et nécessaires à l'exercice de ses missions, qui lui sont transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2 ; </p><p>12° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et la situation financière des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction pris dans le cadre de l'exercice de la mission prévue au 4° du I de l'article L. 342-2 ; </p><p>13° Approuve le rapport annuel mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782146&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 342-10 ; </a></p><p>14° Autorise le directeur général à engager les démarches mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782142&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 342-8.</a></p><p>Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle. </p><p>Les attributions prévues aux I et II, à l'exception de celles prévues aux 5° et 8° du II, ne peuvent pas être déléguées.</p></div>
Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
LEGIARTI000029967180
4
cible
CITATION
DECRET
2014-1596
JORFTEXT000029958974
DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000006824872
L313-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-14
LEGIARTI000006824907
L313-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-27
LEGIARTI000028782146
L342-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-10
LEGIARTI000028782150
L342-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-11
LEGIARTI000028782156
L342-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
LEGIARTI000028782168
L342-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
LEGIARTI000028782126
L342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2
LEGIARTI000028782142
L342-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-8
LEGIARTI000006897307
R*324-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*324-6
LEGIARTI000029968769
R342-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-15 (V)
LEGIARTI000030597486
R342-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-6 (V)
LEGIARTI000029968751
R342-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-7