Code de la construction et de l'habitation, art. R215-3
L'agrément mentionné à l'article L. 215-8 est réputé refusé lorsque, la demande ayant été adressée au ministre chargé du logement, celle-ci est restée sans réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande.
R215-3
<p></p>L'agrément mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824471&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 215-8</a> est réputé refusé lorsque, la demande ayant été adressée au ministre chargé du logement, celle-ci est restée sans réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande.<p></p><p></p>
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
LEGIARTI000006824471
L215-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-8