Code de la construction et de l'habitation, art. L353-19
Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte.
L353-19
<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825017&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 353-17 </a>ainsi que de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037670223&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V)">l'article L. 353-15-2</a> sont applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte.</p>
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre V : Aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
LEGIARTI000037670223
L353-15-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V)
LEGIARTI000006825017
L353-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-17
LEGIARTI000037668703
L353-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 (V)
LEGIARTI000038834247
L411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (VD)
LEGIARTI000028251077
R353-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T)
LEGIARTI000006897656
R353-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-68 (T)