Code de la construction et de l'habitation, art. R312-7-7
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit. La contre-garantie du fonds couvre l'organisme qui l'a sollicitée dès la déclaration du sinistre.
R312-7-7
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit. <br/><br/> La contre-garantie du fonds couvre l'organisme qui l'a sollicitée dès la déclaration du sinistre. 
Sous-section 3 :  Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique  &gt; Sous-section 3 :  Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires 
LEGIARTI000039302986
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000049773287
R312-7-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-8 (V)