Code de la construction et de l'habitation, art. R812-2
Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3. Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.
R812-2
<p><br/>Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a> et L. 812-3. <br/>Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement. <br/>Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre II : Missions &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000038814426
L812-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2