Code de la construction et de l'habitation, art. L324-1
Conformément aux articles 180 à 183 du code rural, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes d'encouragement dans les conditions prévues par ces articles et les textes pris pour leur application.
L324-1
<p></p>   Conformément aux articles 180 à 183 du code rural, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes d'encouragement dans les conditions prévues par ces articles et les textes pris pour leur application.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
LEGIARTI000038834120
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
source
CITATION
Code rural 180 (rappel)
source
CITATION
Code rural 181 (rappel)
source
CITATION
Code rural 182 (rappel)
source
CITATION
Code rural 183 (rappel)