Code de la construction et de l'habitation, art. R143-36
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 143-35 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
R143-36
<p><br/>La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 143-35 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.</p>
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements