Code de la construction et de l'habitation, art. R313-43
Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social.
R313-43
<p>Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898170&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 313-22</a> est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social.</p><p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 6 : Dispositions diverses.
LEGIARTI000006898170
R*313-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-22