Code de la construction et de l'habitation, art. D862-6
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° L'article D. 832-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 " sont remplacés par les mots : " prévus par la réglementation applicable localement " ; b) Le quatrième alinéa est abrogé ; 2° A l'article D. 832-3 , les mots : " les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-5 " sont remplacés par les mots : " les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et les sociétés coopératives de construction " ; 3° Pour le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale prévu au 3° de l'article D. 832-24 , les articles R. 353-156 à R. 353-160 du présent code sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
D862-6
<p><br/>Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)">D. 832-2 </a>est ainsi modifié : <br/>a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 " sont remplacés par les mots : " prévus par la réglementation applicable localement " ; <br/>b) Le quatrième alinéa est abrogé ; <br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-3 (V)">D. 832-3</a>, les mots : " les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-5 " sont remplacés par les mots : " les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et les sociétés coopératives de construction " ; <br/>3° Pour le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale prévu au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)">D. 832-24</a>, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156 (V)">R. 353-156 à R. 353-160</a> du présent code sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>
Section 2 : Aide personnalisée au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 2 : Aide personnalisée au logement
LEGIARTI000038850394
D832-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)
LEGIARTI000038850446
D832-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)
LEGIARTI000038850396
D832-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-3 (V)
LEGIARTI000006897814
R353-156
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156 (V)