Code de la construction et de l'habitation, art. R232-5
En application du c de l'article L. 232-1 , le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7 .
R232-5
<p>En application du c de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824506&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-1</a>, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux. </p><p>Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041730&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-7 (VD)">l'article R. 231-7</a>.</p>
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
LEGIARTI000006824506
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1
LEGIARTI000039041730
R231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-7 (VD)