Code de la construction et de l'habitation, art. L200-11
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.
L200-11
<p align="left">Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.</p>
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
LEGITEXT000031681811
cible
CITATION
DECRET
2015-1725
JORFTEXT000031672960
Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 (V)