Code de la construction et de l'habitation, art. L242-4
I-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier, des titres II, III, et des articles L. 241-1 à L. 241-5 du présent livre entrent en vigueur le 31 décembre 1972. II-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre Ier du présent livre sont applicables, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux sociétés constituées antérieurement à ladite date. Toutefois, en ce qui concerne les programmes ayant fait l'objet du dépôt d'une demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, prévue à l' ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme avant cette date, les sociétés coopératives de construction ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions des articles L. 213-2 à L. 213-9 .
L242-4
<p></p>I-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier, des titres II, III, et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-1 (V)">articles L. 241-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V)">L. 241-5</a> du présent livre entrent en vigueur le 31 décembre 1972. <p></p><p></p>II-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre Ier du présent livre sont applicables, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux sociétés constituées antérieurement à ladite date. Toutefois, en ce qui concerne les programmes ayant fait l'objet du dépôt d'une demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L430-3 (Ab)">ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme </a>avant cette date, les sociétés coopératives de construction ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-2 (V)">articles L. 213-2 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-9 (V)">L. 213-9</a>.<p></p>
Chapitre II : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre II : Dispositions diverses.
LEGIARTI000006815742
L430-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L430-3 (Ab)
LEGIARTI000006824433
L213-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-2 (V)
LEGIARTI000006824440
L213-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-9 (V)
LEGIARTI000006824514
L241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-1 (V)
LEGIARTI000006824521
L241-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V)