Code de la construction et de l'habitation, art. R122-26
A l'achèvement de travaux de rénovation énergétique visés aux articles R. 173-2 et R. 173-3 et soumis à la délivrance d'une autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation : -un document attestant que le maître d'œuvre a respecté la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de rénovation, de leur réalisation et de leur suivi ; -un document attestant qu'il a respecté la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné n'est en charge que de la conception des travaux de rénovation ou s'il n'a pas désigné de maître d'œuvre. Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l' article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme .
R122-26
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.
<p>A l'achèvement de travaux de rénovation énergétique visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819415&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 173-2 et R. 173-3</a> et soumis à la délivrance d'une autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation :</p><p>-un document attestant que le maître d'œuvre a respecté la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de rénovation, de leur réalisation et de leur suivi ;</p><p>-un document attestant qu'il a respecté la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné n'est en charge que de la conception des travaux de rénovation ou s'il n'a pas désigné de maître d'œuvre.</p><p>Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024097921&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p>
Section 3 : Attestations
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.</p>
LEGIARTI000024097921
R462-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-4-2
LEGIARTI000048562956
R122-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-27 (VD)
LEGIARTI000044390544
R122-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-35 (VD)
LEGIARTI000043819415
R173-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-2
LEGIARTI000050811220
R191-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R191-1 (VT)