Code de la construction et de l'habitation, art. R422-9-6
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale. La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale. Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des documents suivants : le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification des statuts ; le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ; le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ; un état détaillé de la situation des réserves ; la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ; le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport. Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier , saisit de Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée. Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société du statut coopératif. La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de l'économie sociale. La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les clauses types annexées à l'article R. 422-1 .
R422-9-6
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
<p>La décision visée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006289136&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 </a>modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.</p><p>La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.</p><p>Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des documents suivants :</p><p>le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification des statuts ;</p><p>le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;</p><p>le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;</p><p>un état détaillé de la situation des réserves ;</p><p>la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ;</p><p>le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.</p><p>Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier , saisit de Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.</p><p>Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société du statut coopératif.</p><p>La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de l'économie sociale.</p><p>La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les clauses types annexées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899265&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 422-1</a>.</p>
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
LEGIARTI000006289136
25
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25
LEGIARTI000042313742
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
JORFARTI000042019791
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000006899265
R*422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-1