Code de la construction et de l'habitation, art. R832-21
Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1 , peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 , L. 411-1 , R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 , dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159 .
R832-21
<p>Pour l'application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : <br/><br/>1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : <br/><br/>a) Soit dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VT)">L. 313-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)">L. 411-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-1 (V)">R. 311-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-49 (V)">R. 431-49 </a>sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; <br/><br/>b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; <br/><br/>2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : <br/><br/>a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; <br/><br/>b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; <br/><br/>c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; <br/><br/>d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. <br/><br/>Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; <br/><br/>3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : <br/><br/>a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; <br/><br/>b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; <br/><br/>4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)">R. 321-12</a>, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039006028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-8 (V)">D. 331-8 </a>et que la convention prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)">R. 321-20 </a>est remplacée par la convention prévue au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (V)">R. 353-159</a>.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
JORFARTI000044593020
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000047398301
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
LEGIARTI000047398339
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
LEGIARTI000047629799
D331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1 (V)
LEGIARTI000039006028
D331-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-8 (V)
LEGIARTI000047401364
D832-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VT)
LEGIARTI000006825576
L411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
LEGIARTI000006896750
R*311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-1 (V)
LEGIARTI000006897199
R*321-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000006897232
R321-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)
LEGIARTI000006897823
R353-159
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (V)
LEGIARTI000006899485
R431-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-49 (V)