Code de la construction et de l'habitation, art. R642-1
Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au  décret n° 2013-392 du 10 mai 2013  relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l' article 232 du code général des impôts .
R642-1
<p>Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au  décret n° 2013-392 du 10 mai 2013  relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l' article 232 du code général des impôts .</p>
Section 1 : Principes généraux.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 1 : Principes généraux.
JORFTEXT000027399823
source
CITATION
DECRET
2013-392
JORFTEXT000027399823
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
LEGIARTI000006314157
232
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 232
LEGIARTI000006825915
L642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1