Code de la construction et de l'habitation, art. L811-1
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.
L811-1
<p><br/>Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (VD)">L. 821-1</a> sont financées par le fonds national d'aide au logement.</p>
Chapitre Ier : Organisation
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre Ier : Organisation
LEGIARTI000038815010
L813-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-2 (VD)
LEGIARTI000038814466
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (VD)
LEGIARTI000039455385
207
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)