Code de la construction et de l'habitation, art. R824-6
Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale .
R824-6
<p><br/>Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 (V)">R. 824-4</a> ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)">dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
LEGIARTI000006741034
L114-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)
LEGIARTI000038850292
R824-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 (V)