Code de la construction et de l'habitation, art. R824-21
Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 , à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.
R824-21
<p><br/>Sans préjudice de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)">R. 824-7 à R. 824-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)">R. 824-27 à R. 824-29</a>, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.</p>
Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant
LEGIARTI000038850348
R824-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)
LEGIARTI000038850298
R824-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)