Code de la construction et de l'habitation, art. R441-2-4
Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1 , la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande. L'attestation comporte les mentions suivantes : a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ; b) L'indication des nom et adresse du service qui a procédé à l'enregistrement ; c) Le numéro unique national ; d) La date de réception de la demande et, le cas échéant, de celle de son dernier renouvellement ; e) La liste des bailleurs disposant de logements sociaux dans les communes demandées ; f) Les cas dans lesquels la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 peut être saisie ; g) La date à partir de laquelle le demandeur peut saisir la commission de médiation en application du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et l'adresse de cette commission ; h) La durée de validité de la demande, les modalités de son actualisation et de son renouvellement et les conditions de radiation ; i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de l'information sur l'état d'avancement de sa demande. Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la demande sont joints en annexe de l'attestation. Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
R441-2-4
<p>Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825362&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2-1</a>, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)">R. 441-2-5</a> adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande. L'attestation comporte les mentions suivantes : </p><p>a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ; </p><p>b) L'indication des nom et adresse du service qui a procédé à l'enregistrement ; </p><p>c) Le numéro unique national ; </p><p>d) La date de réception de la demande et, le cas échéant, de celle de son dernier renouvellement ; </p><p>e) La liste des bailleurs disposant de logements sociaux dans les communes demandées ; </p><p>f) Les cas dans lesquels la commission de médiation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899606&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-2-3 </a>peut être saisie ; </p><p>g) La date à partir de laquelle le demandeur peut saisir la commission de médiation en application du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et l'adresse de cette commission ; </p><p>h) La durée de validité de la demande, les modalités de son actualisation et de son renouvellement et les conditions de radiation ; </p><p>i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de l'information sur l'état d'avancement de sa demande. </p><p>Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la demande sont joints en annexe de l'attestation. </p><p>Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.</p>
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGIARTI000030425555
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030423702
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. (Ab)
LEGIARTI000034969290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034968462
Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)
LEGIARTI000037364124
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037363826
Arrêté du 6 août 2018 - art. (V)
JORFARTI000037365511
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037365505
Arrêté du 6 août 2018 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000042753121
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042742659
Arrêté du 22 décembre 2020 - art. (VD)
LEGIARTI000042753136
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042742659
Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000047496778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047495855
Arrêté du 20 avril 2023 (V)
LEGIARTI000006825362
L441-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1
LEGIARTI000047372336
R441-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-3 (V)
LEGIARTI000006899606
R441-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-3
LEGIARTI000034666262
R441-2-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)
LEGIARTI000034666287
R441-2-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-7 (V)