Code de la construction et de l'habitation, art. L134-13
Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L134-13
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 7 : Prévention des risques professionnels 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments &gt; Section 7 : Prévention des risques professionnels 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000041587523
L4744-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-1 (V)
LEGIARTI000041587502
L8112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-2 (V)