Code de la construction et de l'habitation, art. R452-2
La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.
R452-2
<p>La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1</a> du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028629518&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-104 </a>du code monétaire et financier.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000028629518
L511-104
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-104
LEGIARTI000006825520
L452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1