Code de la construction et de l'habitation, art. R423-30
Le compte financier prévu par l'article R. 423-28 est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées à l'article R. 423-29 . Ces instructions fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-28.
R423-30
<p>Le compte financier prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899433&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-28 </a>est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029556790&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-29</a>. Ces instructions fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-28.</p>
Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières. &gt; Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
LEGIARTI000006899433
R*423-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-28
LEGIARTI000029556790
R*423-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-29