Code de la construction et de l'habitation, art. L342-8
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon les modalités prévues à l'article L. 821-50 du code de commerce. L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. A cette fin, elle peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa bonne information. Elle peut communiquer      à la Haute autorité de l'audit tout renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.
L342-8
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon les modalités prévues à l'article L. 821-50 du code de commerce. </p><p>L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. A cette fin, elle peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa bonne information. </p><p>Elle peut communiquer      à la Haute autorité de l'audit tout renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.</p><p></p>
Section 3 : Modalités d'exercice des missions
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 3 : Modalités d'exercice des missions
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000006242793
L823-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L823-7
LEGIARTI000030597493
R342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-2 (V)