Code de la construction et de l'habitation, art. R824-13
Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 .
R824-13
<p><br/>Dans chacune des situations définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-11 (V)">R. 824-11 </a>et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)">R. 824-28</a>.</p>
Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue
LEGIARTI000038850308
R824-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-11 (V)
LEGIARTI000038850350
R824-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)