Code de la construction et de l'habitation, art. L441
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs. L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
L441
<p>L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.</p><p>L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.</p><p>Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.</p><p>Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs.</p><p>L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.</p><p>L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.</p>
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGIARTI000033972903
44
cible
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 (V)
JORFTEXT000017570869
cible
CITATION
DECRET
2007-1677
JORFTEXT000017570869
Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007, v. init.
JORFTEXT000020788075
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020788075
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
JORFARTI000032788843
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000032788842
Avis - art., v. init.
JORFARTI000033935277
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000033935276
Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000050994115
1
cible
CITATION
DECRET
2019-969
JORFTEXT000039117490
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050994160
2
cible
CITATION
DECRET
2019-969
JORFTEXT000039117490
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050994143
3
cible
CITATION
DECRET
2019-969
JORFTEXT000039117490
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (V)
LEGITEXT000048819424
cible
CITATION
DECRET
2023-1364
JORFTEXT000048729492
Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000006825214
L421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (M)
LEGIARTI000037668160
L421-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-9 (V)
LEGIARTI000033972874
L422-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
LEGIARTI000006825406
L441-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
LEGIARTI000032400402
L441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
LEGIARTI000028781601
L441-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3-2 (V)
LEGIARTI000023590845
R*441-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-5 (V)
LEGIARTI000039043115
R441-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3-1 (VD)