Code de la construction et de l'habitation, art. L422-15
A compter de la décision de transformation visée à l'article L. 422-14 , il ne peut plus être constitué de droits réels sur les biens faisant l'objet des contrats de location-attribution, sans l'accord des locataires-attributaires ; ces biens ne peuvent être saisis en raison des créances postérieures à cette date. En cas de fusion entre une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution et une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, les mêmes dispositions s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté approuvant cette fusion.
L422-15
<p></p>A compter de la décision de transformation visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-14 (V)">L. 422-14</a>, il ne peut plus être constitué de droits réels sur les biens faisant l'objet des contrats de location-attribution, sans l'accord des locataires-attributaires ; ces biens ne peuvent être saisis en raison des créances postérieures à cette date. <p></p><p></p>En cas de fusion entre une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution et une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, les mêmes dispositions s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté approuvant cette fusion.<p></p>
Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006825632
L422-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-14 (V)