Code de la construction et de l'habitation, art. R342-47
A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte rendu indique, notamment : 1° Le montant des ressources de la commission ; 2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles. A la fin de leur mandat, les membres de la commission rendent compte de leur gestion aux membres de la commission nouvellement élue. Ils leur remettent tous les documents concernant l'administration et l'activité de la commission.
R342-47
Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.<br/><br/>
 Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.<br/><br/>
 Ce compte rendu indique, notamment :<br/><br/>
 1° Le montant des ressources de la commission ;<br/><br/>
 2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles.<br/><br/>
 A la fin de leur mandat, les membres de la commission rendent compte de leur gestion aux membres de la commission nouvellement élue. Ils leur remettent tous les documents concernant l'administration et l'activité de la commission.</p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Comité social d'administration &gt; Sous-section 3 :  Fonctionnement et moyens &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
<p>Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>