Code de la construction et de l'habitation, art. R165-18
Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article R. 165-2 sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article. La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.
R165-18
<p><br/>Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-2 (V)">R. 165-2</a> sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article. <br/>La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.</p>
Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE &gt; Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
LEGIARTI000043819313
R165-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-2 (V)