Code de la construction et de l'habitation, art. R824-18
En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 .
R824-18
<p><br/>En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)">R. 824-28</a>.</p>
Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
LEGIARTI000038850350
R824-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)