Code de la construction et de l'habitation, art. L211-2
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
L211-2
<p>Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. </p><p>Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. </p><p>Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1642-1 (V)">articles 1642-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1646-1 (V)">1646-1 </a>du code civil, reproduits aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (V)">articles L. 261-5 et L. 261-6</a> du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.</p>
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
LEGIARTI000006441942
1642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1642-1 (V)
LEGIARTI000006441992
1646-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1646-1 (V)
LEGIARTI000006824413
L211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-3 (V)
LEGIARTI000006824586
L261-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (V)