Code de la construction et de l'habitation, art. R122-8
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ; b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 143-1 à R. 143-21 .
R122-8
<p><br/>L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : <br/>a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ; <br/>b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-1 (V)">R. 143-1 à R. 143-21</a>.</p>
Paragraphe 1 : Compétence
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations &gt; Sous-section unique :  Autorisations applicables aux établissements recevant du public &gt; Paragraphe 1 : Compétence
LEGIARTI000043818937
R143-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-1 (V)
LEGIARTI000043818965
R143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V)