Code de la construction et de l'habitation, art. L254-6
Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.
L254-6
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824636&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 271-1 à L. 271-3</a> relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.</p>
Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre IV : Bail réel immobilier &gt; Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
LEGIARTI000006824636
L271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1