Code de la construction et de l'habitation, art. L631-15
Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location : 1° Le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ; 2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; 3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services. Cette clause peut produire effet dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ; 4° (Abrogé) ; 5° La quittance mentionnée à l'article 21 de ladite loi porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant notamment le loyer, les charges et les services non individualisables.
L631-15
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, article 15 II : L'article L. 631-15 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux contrats de location conclus à compter du 30 décembre 2015.
<p></p><p>Sans préjudice de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid">loi n° 89-462 </a>du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 </a>du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location :</p><p>1° Le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ;</p><p>2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;</p><p>3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services. Cette clause peut produire effet dans les conditions prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 24 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° La quittance mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475246&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 21</a> de ladite loi porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant notamment le loyer, les charges et les services non individualisables.</p><p></p>
Section 5 : Les résidences-services
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 5 : Les résidences-services
<p>Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, article 15 II : L'article L. 631-15 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux contrats de location conclus à compter du 30 décembre 2015.</p>
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
JORFTEXT000000509310
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LEGIARTI000037670690
17
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (V)
LEGIARTI000006475246
21
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 21
LEGIARTI000006475187
24
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24