Code de la construction et de l'habitation, art. L353-9
Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour son expiration, bénéficier à nouveau des dispositions des chapitres Ier, II, IV, V et VI de ladite loi à condition : -qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsqu'à cet âge il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant prévu à l'article 22 bis de ladite loi ; -qu'à la date d'expiration ou de résiliation de la convention les dispositions de ladite loi soient encore applicables au logement et au locataire ou occupant. Dans ce cas, le locataire ou l'occupant garde vocation au bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Le loyer exigible est égal à celui qui est fixé par la convention. Il est ultérieurement révisé chaque année dans les conditions fixées à cette fin par cette dernière.
L353-9
<p>Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)">loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 </a>précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour son expiration, bénéficier à nouveau des dispositions des chapitres Ier, II, IV, V et VI de ladite loi à condition :</p><p>-qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsqu'à cet âge il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant prévu à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 22 bis (V)">l'article 22 bis</a> de ladite loi ;</p><p>-qu'à la date d'expiration ou de résiliation de la convention les dispositions de ladite loi soient encore applicables au logement et au locataire ou occupant. </p><p>Dans ce cas, le locataire ou l'occupant garde vocation au bénéfice de l'aide personnalisée au logement. </p><p>Le loyer exigible est égal à celui qui est fixé par la convention. </p><p>Il est ultérieurement révisé chaque année dans les conditions fixées à cette fin par cette dernière.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre V : Aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
JORFTEXT000000879802
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)
LEGIARTI000006463180
22 bis
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 22 bis (V)
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
LEGIARTI000039049091
Annexe II à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000041477269
D832-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)
LEGIARTI000006824978
L351-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-9 (VT)
LEGIARTI000037668703
L353-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 (V)
LEGIARTI000032659770
R351-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-27 (VD)
LEGIARTI000006898813
R351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-3 (V)
LEGIARTI000006897714
R353-100
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-100 (T)
LEGIARTI000006897775
R353-142
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-142 (T)
LEGIARTI000006897924
R353-199
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-199 (T)
LEGIARTI000006897580
R353-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-47 (M)
LEGIARTI000006897627
R353-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-69 (T)
LEGIARTI000006897644
R353-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-82 (Ab)
LEGIARTI000038878772
R831-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-3 (V)