Code de la construction et de l'habitation, art. R642-4
Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes : -la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ; -la désignation des locaux ; -la durée de la réquisition ; -la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser ; -le montant mensuel de l'amortissement des travaux ; -les règles de calcul des frais de gestion lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ; -la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ; -le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.
R642-4
<p>Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825918&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-4 </a>comporte les indications suivantes :</p><p>-la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ;</p><p>-la désignation des locaux ;</p><p>-la durée de la réquisition ;</p><p>-la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser ;</p><p>-le montant mensuel de l'amortissement des travaux ;</p><p>-les règles de calcul des frais de gestion lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-5</a> ;</p><p>-la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ;</p><p>-le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.</p>
Section 1 : Principes généraux.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 1 : Principes généraux.
LEGIARTI000006825918
L642-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-4
LEGIARTI000006825919
L642-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-5