Code de la construction et de l'habitation, art. R441-18-3
Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
R441-18-3
<p>Les recours contentieux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825347&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2-3-1</a> sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.</p>
Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
LEGIARTI000006825347
L441-2-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1