Code de la construction et de l'habitation, art. D862-7
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° A l'article D. 842-4 , les mots : " en application de l'article L. 522-1 " sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ; 2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ; 3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
D862-7
<p>Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : </p><p>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850474&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-4</a>, les mots : " en application de l'article L. 522-1 " sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ; </p><p>2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850490&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-11 </a>et du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850492&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-12</a> ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ; </p><p>3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850494&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850506&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-18 </a>sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.</p>
Section 3 : Allocations de logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Allocations de logement
LEGIARTI000038850490
D842-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-11
LEGIARTI000038850492
D842-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-12
LEGIARTI000038850494
D842-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-13
LEGIARTI000038850506
D842-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-18
LEGIARTI000038850474
D842-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4