Code de la construction et de l'habitation, art. L822-4
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l' article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne de moins de trente ans. Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, ces personnes sont assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles occupent. Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire. Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation locative et en cas d'application des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 du présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire.
L822-4
<p>Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles </a>ou d'une personne de moins de trente ans. </p><p>Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, ces personnes sont assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles occupent. </p><p>Toutefois, les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-3 </a>du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire. </p><p>Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation locative et en cas d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825711&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 442-8-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000045203439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8-1-2 du présent code</a> prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire.</p>
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
LEGIARTI000006797949
L442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1
LEGIARTI000041477261
D823-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-18 (V)
LEGIARTI000041477269
D832-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)
LEGIARTI000006825711
L442-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1
LEGIARTI000045203439
L442-8-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2
LEGIARTI000038814504
L822-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-3