Code de la construction et de l'habitation, art. R302-19
Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.
R302-19
<p></p>Le prélèvement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)">l'article L. 302-7 </a>du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)">l'article L. 2332-2</a> du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
LEGIARTI000047193463
2
cible
CITATION
DECRET
2023-107
JORFTEXT000047190936
Décret n°2023-107 du 17 février 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006390574
L2332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)
LEGIARTI000006824718
L302-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)