Code de la construction et de l'habitation, art. R421-20-1
Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants : 1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l'office ; 2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ; 3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail ; 4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 000 logements locatifs. Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.
R421-20-1
<p>Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants :</p><p>1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l'office ;</p><p>2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ;</p><p>3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un accord conclu au sein de l'office en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902952&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3311-1</a> et suivants du code du travail ;</p><p>4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 000 logements locatifs.</p><p>Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.</p>
Section 4 : Statut du directeur général.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 4 : Statut du directeur général.
KALIARTI000049095567
5
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 5 (VNE)
LEGIARTI000006902952
L3311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3311-1
LEGIARTI000045678480
R421-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20 (V)
LEGIARTI000045678457
R421-20-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-6 (V)
LEGIARTI000037584756
R472-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-5 (V)
KALIARTI000035400860
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 5 (VE)