Code de la construction et de l'habitation, art. R433-22
Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1 , soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 peuvent passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions prévues par  les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique.
R433-22
<p></p><p>Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898418&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 331-1</a>, soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 peuvent passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions prévues par  les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique.</p><p></p>
Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
JORFTEXT000000693683
source
CITATION
LOI
85-704
JORFTEXT000000693683
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
LEGIARTI000006847656
18
source
CITATION
LOI
85-704
JORFTEXT000000693683
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18
LEGIARTI000006898418
R331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1
LEGIARTI000006899564
R433-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-23 (M)