Code de la construction et de l'habitation, art. L232-1
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser : a) La désignation du terrain ; b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ; c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ; e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ; g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
L232-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041586868&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (VD)">l'article L. 231-1 </a>et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :</p><p>a) La désignation du terrain ;</p><p>b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ;</p><p>c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;</p><p>d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;</p><p>e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 242-1 </a>du code des assurances ;</p><p>f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&categorieLien=cid">loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 </a>précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;</p><p>g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.</p>
Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFTEXT000000522423
source
CITATION
LOI
77-2
JORFTEXT000000522423
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
LEGIARTI000006830648
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000526871
Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 3 (V)
LEGIARTI000021355420
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021344622
Arrêté du 19 novembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021344622
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021344622
Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.
LEGIARTI000027550543
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000045581767
4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024695233
Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 4-1 (V)
LEGIARTI000050745443
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044503425
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044501420
Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 10
LEGITEXT000050742475
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731883
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050742642
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050742674
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006795972
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L242-1
LEGIARTI000006824172
L111-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23
LEGIARTI000041586868
L231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (VD)
LEGIARTI000028806974
L241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
LEGIARTI000032235569
L241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (VD)
LEGIARTI000038433476
L242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-2 (VD)
LEGIARTI000046680556
R172-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1 (V)
LEGIARTI000039041691
R232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R232-3 (VD)
LEGIARTI000039041682
R232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R232-5 (VD)
LEGIARTI000039041673
R232-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R232-7 (VD)
LEGIARTI000033655931
D313-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)
KALIARTI000039333820
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333810
relatif au rattachement des constructeurs de ma... - art. (VNE)