Code de la construction et de l'habitation, art. L843-4
Lors d'un changement de locataire, s'il est, de nouveau, constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 , l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée maximale, prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 843-3 , pour une seconde durée. Ces durées sont fixées par voie réglementaire. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, il est fait application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 843-3. Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 843-3.
L843-4
<p><br/>Lors d'un changement de locataire, s'il est, de nouveau, constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)">L. 822-9</a>, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée maximale, prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (VD)">L. 843-3</a>, pour une seconde durée. Ces durées sont fixées par voie réglementaire. <br/>Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. <br/>Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, il est fait application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 843-3. Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 843-3.</p>
Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
LEGIARTI000038814520
L822-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
LEGIARTI000038814604
L843-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (VD)