Code de la construction et de l'habitation, art. L122-1
Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, sauf dans les cas où l'autorité compétente pour les services de distribution d'énergie impose l'utilisation d'un approvisionnement en énergie spécifique. Cette étude de faisabilité inclut l'énergie géothermique de surface. Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude : 1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ; 2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz ; 3° Son contenu ; 4° Les modalités de sa réalisation.
L122-1
<p>Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, sauf dans les cas où l'autorité compétente pour les services de distribution d'énergie impose l'utilisation d'un approvisionnement en énergie spécifique. Cette étude de faisabilité inclut l'énergie géothermique de surface.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude :</p><p>1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ;</p><p>2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz ;</p><p>3° Son contenu ;</p><p>4° Les modalités de sa réalisation.</p>
Section 1 : Etudes préalables 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 1 : Etudes préalables 
LEGIARTI000021045285
5
cible
CITATION
DECRET
2009-1119
JORFTEXT000021044362
Décret n°2009-1119
 du 16 septembre 2009 - art. 5 (V)
JORFARTI000028408625
2
cible
CITATION
DECRET
2013-1296
JORFTEXT000028408594
Décret n°2013-1296  du 27 décembre 2013 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000043842264
cible
CITATION
DECRET
2014-1300
JORFTEXT000029676586
DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGITEXT000042396002
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037414372
Arrêté du 23 juillet 2018 (An)
LEGITEXT000038908768
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038906964
Arrêté du 7 août 2019 (V)
JORFTEXT000038906954
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038906954
Arrêté du 7 août 2019, v. init.
JORFARTI000039398272
cible
CITATION
DECISION
425543
JORFTEXT000039398271
Décision n°425543 du 13 novembre 2019 - art., v. init.
LEGITEXT000042396019
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039630959
Arrêté du 16 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000043816028
8
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
LEGIARTI000044503077
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044501492
Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000046725098
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044501492
Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043841115
R*423-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V)
LEGIARTI000030864361
R*423-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-71 (V)
LEGIARTI000006820055
R*425-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*425-14 (M)
LEGIARTI000038485109
R122-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-1 (Ab)
LEGIARTI000038485105
R122-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-2 (Ab)
LEGIARTI000045680657
R122-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2-1 (V)
LEGIARTI000038485167
R122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-31 (Ab)
LEGIARTI000034511040
L621-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-10 (MMN)