Code de la construction et de l'habitation, art. L822-2
I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale . II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.
L822-2
<p><br/>I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : <br/>1° Les personnes de nationalité française ; <br/>2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)">article L. 512-2 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. <br/>Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.</p>
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
JORFARTI000042759197
R142-16
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R142-16, v. init.
JORFARTI000049040348
cible
CITATION
DECISION
2023-863 DC
JORFTEXT000049040347
Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049405872
cible
CITATION
DECISION
2024-6 RIP
JORFTEXT000049405871
Décision n°2024-6 RIP du 11 avril 2024 - art.
LEGIARTI000006743201
L512-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)
LEGIARTI000044405110
L861-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)
LEGIARTI000038878949
R822-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)