Code de la construction et de l'habitation, art. R156-1
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1 , locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
R156-1
<p><br/>La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. <br/>La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. <br/>Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R155-1 (V)">R. 155-1</a>, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.</p>
Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre V : QUALITÉ SANITAIRE &gt; Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
LEGIARTI000047986215
3 bis
cible
CITATION
DECRET
2002-120
JORFTEXT000000217471
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 bis (VT)
LEGIARTI000043842463
4
cible
CITATION
DECRET
2002-120
JORFTEXT000000217471
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046747524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026344847
Arrêté du 27 août 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046747542
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026344847
Arrêté du 27 août 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046747670
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026344847
Arrêté du 27 août 2012 - art. 3 (V)
LEGIARTI000045376991
3
cible
CITATION
DECRET
2022-384
JORFTEXT000045373766
Décret n°2022-384 du 17 mars 2022 - art. 3 (V)
KALIARTI000045430267
4.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 4.7 (VNE)
KALIARTI000045430519
6.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 6.2.1 (VNE)
KALIARTI000045430578
6.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 6.2.1 (VNE)
KALIARTI000045430632
7.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 7.2 (VNE)
LEGIARTI000045633904
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045632395
Arrêté du 21 avril 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045736764
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045733606
Arrêté du 20 avril 2022 - art.
KALIARTI000046076225
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046076220
à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la créat... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000046194750
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046138797
Arrêté du 20 juillet 2022 - art.
LEGIARTI000046194752
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046138797
Arrêté du 20 juillet 2022 - art.
LEGIARTI000046830894
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1691
JORFTEXT000046829407
Décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000047321025
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047318946
Arrêté du 16 février 2023 - art.
KALIARTI000047747889
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047747843
relatif à la mise en place de la participation - art. 8 (VNE)
LEGIARTI000050148638
Annexe H
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050147822
Arrêté du 22 août 2024 - art.
LEGIARTI000045459272
D321-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-27 (V)
LEGIARTI000043819217
R155-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R155-1 (V)
LEGIARTI000049905590
R3324-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-22 (V)
LEGIARTI000043841194
R4228-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4228-27 (V)
LEGIARTI000045766417
2 duodecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
LEGIARTI000043841425
R716-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-5 (V)
KALIARTI000048437594
4.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 4.7 (VE)
KALIARTI000048638746
8
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638697
relatif à la mise en place de la participation ... - art. 8 (VNE)