Code de la construction et de l'habitation, art. L634-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L634-5
<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. </p>
Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre IV : Déclaration de mise en location
LEGITEXT000038466051
cible
CITATION
DECRET
2019-437
JORFTEXT000038465840
Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 (V)
LEGITEXT000050430557
cible
CITATION
DECRET
2024-970
JORFTEXT000050428762
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 (V)