Code de la construction et de l'habitation, art. R121-11
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 , des articles 178 à 185 , 204 à 208 et 220 à 228 . Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Le Centre scientifique et technique du bâtiment est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
R121-11
<p></p><p>Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 (V)">2012-1246 </a>du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid" title="Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V)">175</a>, des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597309&categorieLien=cid" title="Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V)">178 à 185</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597335&categorieLien=cid" title="Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V)">204 à 208 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid" title="Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220 (V)">220 à 228</a>. </p><p>Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (V)">décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 </a>relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. </p><p>Le Centre scientifique et technique du bâtiment est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid" title="Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)">décret n° 55-733 du 26 mai 1955 </a>modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</p><p></p>
Section 1 : Organismes publics
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION &gt; Section 1 : Organismes publics
JORFTEXT000000866794
source
CITATION
DECRET
55-733
JORFTEXT000000866794
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)
JORFARTI000026597306
175
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V)
JORFARTI000026597309
178
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V)
JORFARTI000026597335
204
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V)
JORFARTI000026597351
220
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220 (V)
JORFTEXT000026597003
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246
 du 7 novembre 2012 (V)
JORFTEXT000038830860
source
CITATION
DECRET
2019-798
JORFTEXT000038830860
Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (V)