Code de la construction et de l'habitation, art. L213-14
Les conditions de la garantie prévue à l'article L. 213-4 , alinéa 1er, les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 213-11 , alinéa 1er, les limites et conditions de l'évaluation forfaitaire prévue à l'article L. 213-11, alinéa 5, les modalités du retrait prévu à l'article L. 213-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L213-14
<p></p>Les conditions de la garantie prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-4 (V)">l'article L. 213-4</a>, alinéa 1er, les conditions de l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-11 (V)">L. 213-11</a>, alinéa 1er, les limites et conditions de l'évaluation forfaitaire prévue à l'article L. 213-11, alinéa 5, les modalités du retrait prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-12 (V)">l'article L. 213-12</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006824442
L213-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-11 (V)
LEGIARTI000006824443
L213-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-12 (V)
LEGIARTI000006824435
L213-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-4 (V)