Code de la construction et de l'habitation, art. R641-23
Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12 sont considérés comme, vacants lorsque : 1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; 2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; 3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux. Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
R641-23
<p></p>Les locaux et logements accessoires indiqués à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)">l'article L. 641-12</a> sont considérés comme, vacants lorsque : <p></p><p></p>1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; <p></p><p></p>2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; <p></p><p></p>3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux. <p></p><p></p>Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.<p></p>
Chapitre unique 
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000006825909
L641-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)
LEGIARTI000006900569
R641-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-25 (V)