Code de la construction et de l'habitation, art. L541-1
N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant : 1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de l'article L. 184-1 ; 2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de l'article L. 184-1 ; 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code. Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
L541-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant :</p><p>1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de l'article L. 184-1 ;<br/><br/>
2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de l'article L. 184-1 ;</p><p>3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code.</p><p>Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales</a> ne sont pas applicables.</p>
Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. &gt; Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFARTI000028773953
79
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 79, v. init.
LEGIARTI000006389695
L1617-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5
LEGIARTI000006686375
L1311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1311-4
LEGIARTI000006686559
L1331-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-24
LEGIARTI000006686819
L1331-26-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-26-1
LEGIARTI000006686584
L1331-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-28
LEGIARTI000006686739
L1334-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1334-2
LEGIARTI000038878905
D823-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)
LEGIARTI000041587859
L123-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)
LEGIARTI000037671683
L129-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (VD)
LEGIARTI000045213599
L301-5-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
LEGIARTI000044073207
L301-5-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (VD)
LEGIARTI000044073193
L441-2-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-3 (VD)
LEGIARTI000034115865
L511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (VD)
LEGIARTI000042342940
L531-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (VD)
LEGIARTI000033973509
L1331-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-29 (V)