Code de la construction et de l'habitation, art. L212-17
La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée. Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du présent chapitre.
L212-17
<p></p>   La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée.<p></p><p></p>   Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du présent chapitre.<p></p>
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
source
CITATION
Loi 1938-06-28
JORFTEXT000000687668
source
CITATION
LOI
71-579
JORFTEXT000000687668
Loi 71-579 1971-07-16 ART. 50 II (rappel)