Code de la construction et de l'habitation, art. R315-32
Lorsque le contrat de souscription d'un plan d'épargne-logement est résilié en application de l'article R. 315-31 , le souscripteur se voit offrir la possibilité : a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement, les intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de deux ans après la date de versement du dépôt initial et au taux fixé par le contrat, lorsque la résiliation intervient plus de deux ans après la date de versement du dépôt initial ; b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation. Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 . Dans cette éventualité, seuls font l'objet d'un transfert au compte d'épargne-logement les intérêts calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite de ce montant ; le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.
R315-32
<p></p>Lorsque le contrat de souscription d'un plan d'épargne-logement est résilié en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042311&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-31 (VD)">R. 315-31</a>, le souscripteur se voit offrir la possibilité : <p></p><p></p>a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement, les intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de deux ans après la date de versement du dépôt initial et au taux fixé par le contrat, lorsque la résiliation intervient plus de deux ans après la date de versement du dépôt initial ; <p></p><p></p>b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation. <p></p><p></p>Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896988&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 315-4</a>. Dans cette éventualité, seuls font l'objet d'un transfert au compte d'épargne-logement les intérêts calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite de ce montant ; le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.<p></p>
Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. &gt; Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
LEGIARTI000006896988
R*315-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-4
LEGIARTI000039042311
R315-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-31 (VD)
LEGIARTI000039042300
R315-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-33 (VD)