Code de la construction et de l'habitation, art. L823-8
Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. Le rang de l'enfant et la période durant laquelle doit avoir lieu le déménagement pour ouvrir droit à cette prime sont fixés par voie réglementaire. La prime est due si le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d'emménagement, même lorsqu'en application de l'article L. 823-7 , il n'est pas procédé au versement de l'aide.
L823-8
<p><br/>Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD)">L. 812-1 </a>aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. Le rang de l'enfant et la période durant laquelle doit avoir lieu le déménagement pour ouvrir droit à cette prime sont fixés par voie réglementaire. <br/>La prime est due si le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d'emménagement, même lorsqu'en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-7 (VD)">L. 823-7</a>, il n'est pas procédé au versement de l'aide.</p>
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
LEGIARTI000038814424
L812-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD)
LEGIARTI000038814968
L821-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (VD)
LEGIARTI000038814538
L823-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-7 (VD)
LEGIARTI000038814781
L861-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-4 (VD)
LEGIARTI000038814739
L863-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-2 (VD)