Code de la construction et de l'habitation, art. L365-5
Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d'ouvrage mentionnée au 1° de l'article L. 365-1 peuvent bénéficier des concours de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'article L. 452-1. L'article L. 411-4 est applicable aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2.
L365-5
Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d'ouvrage mentionnée au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 365-1 </a>peuvent bénéficier des concours de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-1.</a><br/><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825195&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 411-4 </a>est applicable aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes agréés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 365-2.</a>
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
LEGIARTI000006825042
L365-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000006825195
L411-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4
LEGIARTI000006825520
L452-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1