Code de la construction et de l'habitation, art. R445-22
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article D. 445-16. Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie. ENGAGEMENTS INDICATEURS Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article D. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans. Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-12.
R445-22
<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article D. 445-16.</p><p>Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.</p><p>Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
			ENGAGEMENTS</th><th><br/>
			INDICATEURS</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
			Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires</td><td align="justify"><br/>
			PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article D. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
			Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes</td><td align="justify"><br/>
			PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-12.</td></tr></tbody></table></center><p></p><center></center>
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
LEGIARTI000038983630
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437535
Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006898462
R331-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12
LEGIARTI000006897370
R331-76-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1
LEGIARTI000039048650
R445-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-15 (V)
LEGIARTI000024603013
R445-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-16
LEGIARTI000034685050
R445-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-21 (V)
LEGIARTI000034685034
R445-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-23 (V)