Code de la construction et de l'habitation, art. R212-7
Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de l'article L. 212-3 sont inférieures de plus d'un quart à la contribution lui incombant en vertu de l'article L. 212-5 , le ou les associés désavantagés qui intentent à l'égard de cet associé une action en justice fondée sur le quatrième alinéa de l'article L. 212-5 précité doivent, à peine d'irrecevabilité, appeler en cause la société.
R212-7
<p></p>Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824417&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-3 </a>sont inférieures de plus d'un quart à la contribution lui incombant en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824419&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-5</a>, le ou les associés désavantagés qui intentent à l'égard de cet associé une action en justice fondée sur le quatrième alinéa de l'article L. 212-5 précité doivent, à peine d'irrecevabilité, appeler en cause la société.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006824417
L212-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-3
LEGIARTI000006824419
L212-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-5
LEGIARTI000039041938
R212-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-18 (VD)