Code de la construction et de l'habitation, art. R145-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.
R145-6
<p><br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.</p>
Section 3 : Dispositions d'application
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR &gt; Section 3 : Dispositions d'application