Code de la construction et de l'habitation, art. R313-22
Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants : 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés ; 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ; 3° La société immobilière des chemins de fer français.
R313-22
<p>Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants : </p><p>1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés ; </p><p>2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-2</a> et sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ; </p><p>3° La société immobilière des chemins de fer français.</p><p></p>
Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. &gt; Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
LEGIARTI000006827534
13
cible
CITATION
DECRET
86-108
JORFTEXT000000870112
Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006866240
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
LEGIARTI000006828420
2
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074141
Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
LEGIARTI000025846242
R313-37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. 313-37-1 (V)
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
LEGIARTI000006898198
R*313-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-30 (M)
LEGIARTI000006898224
R*313-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (M)
LEGIARTI000039042547
R311-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-52 (VD)
LEGIARTI000039042521
R311-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-58 (VD)
LEGIARTI000029991696
R313-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-23 (VD)
LEGIARTI000029991983
R313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (VD)
LEGIARTI000025879197
R313-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-27 (V)
LEGIARTI000029991686
R313-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-28 (VD)
LEGIARTI000028809532
R313-29-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-1 (V)
LEGIARTI000025845315
R313-29-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2 (V)
LEGIARTI000038749661
R313-29-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-3 (V)
LEGIARTI000025845319
R313-29-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-4 (V)
LEGIARTI000025845323
R313-29-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-6 (V)
LEGIARTI000025845325
R313-29-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-7 (V)
LEGIARTI000028809518
R313-29-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
LEGIARTI000028809747
R313-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-42 (V)
LEGIARTI000025879405
R313-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-43 (V)
LEGIARTI000035917462
R716-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-32 (V)