Code de la construction et de l'habitation, art. L222-1
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code civil, est soumis aux règles des articles 1831-1 à 1831-5 du même code, reproduits aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du présent code, ainsi qu'à celles du présent chapitre. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas obligatoires lorsque le maître d'ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionnées aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre faisant construire plus de deux locaux à usage professionnel ou d'habitation.
L222-1
<p>Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1779 (V)">l'article 1779 </a>du code civil, est soumis aux règles des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1831-1 (V)">articles 1831-1 à 1831-5 </a>du même code, reproduits aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)">articles L. 221-1 à L. 221-5</a> du présent code, ainsi qu'à celles du présent chapitre. </p><p></p><p>Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas obligatoires lorsque le maître d'ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionnées aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre faisant construire plus de deux locaux à usage professionnel ou d'habitation.</p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre II : Promotion immobilière. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
LEGIARTI000006847634
4
cible
CITATION
LOI
85-704
JORFTEXT000000693683
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)
LEGIARTI000027550543
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000050745443
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
LEGITEXT000050742642
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050742674
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006443372
1779
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1779 (V)
LEGIARTI000006443996
1831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1831-1 (V)
LEGIARTI000006824191
L111-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V)
LEGIARTI000006824477
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)
LEGIARTI000006824485
L222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-2 (V)
LEGIARTI000006824536
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-1 (V)
LEGIARTI000025760489
L281-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L281-1 (V)
LEGIARTI000039041825
R222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-1 (VD)
LEGIARTI000039041816
R222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-3 (VD)
LEGIARTI000006795916
L242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L242-2 (V)