Code de la construction et de l'habitation, art. R143-23
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.
R143-23
<p><br/>Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.</p>
Sous-section 1 : Généralités
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle &gt; Sous-section 1 : Généralités
LEGIARTI000043819041
R143-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-45 (V)