Code de la construction et de l'habitation, art. R431-60
La convention indique les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'organisme par la personne morale de droit public garante, et, notamment, les conditions dans lesquelles il est procédé aux vérifications prévues par le décret-loi du 30 octobre 1935 . Elle indique les documents à fournir périodiquement, et, au moins une fois par an, au département ou à la commune, pour lui permettre de suivre le fonctionnement de l'organisme.
R431-60
<p></p>La convention indique les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'organisme par la personne morale de droit public garante, et, notamment, les conditions dans lesquelles il est procédé aux vérifications prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000482919&categorieLien=cid" title="Décret-loi du 30 octobre 1935 (V)">décret-loi du 30 octobre 1935</a>. <p></p><p></p>Elle indique les documents à fournir périodiquement, et, au moins une fois par an, au département ou à la commune, pour lui permettre de suivre le fonctionnement de l'organisme.<p></p>
Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 4 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
JORFTEXT000000482919
source
CITATION
DECRET_LOI
JORFTEXT000000482919
Décret-loi du 30 octobre 1935 (V)