Code de la construction et de l'habitation, art. R113-18
Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction : 1° Du nombre de logements et du nombre de pièces principales par logement pour les ensembles d'habitations ; 2° De l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ; 3° De l'effectif total des agents ou usagers accueillis simultanément dans les bâtiments accueillant un service public ; 4° De la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l' article L. 752-3 du code de commerce , ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.
R113-18
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur six mois après sa date de publication. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022.
<p>Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction :<br/><br/>
 1° Du nombre de logements et du nombre de pièces principales par logement pour les ensembles d'habitations ;<br/><br/>
 2° De l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ;<br/><br/>
 3° De l'effectif total des agents ou usagers accueillis simultanément dans les bâtiments accueillant un service public ;<br/><br/>
 4° De la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 752-3 du code de commerce</a>, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. </p>
Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS &gt; Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur six mois après sa date de publication.</p><p>Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022.</p>
LEGITEXT000046010571
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046005722
Arrêté du 30 juin 2022 (V)
LEGIARTI000046010580
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046005722
Arrêté du 30 juin 2022 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000006241147
L752-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-3