Code de la construction et de l'habitation, art. R125-31
Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation. Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative. Ils sont désignés par le ministre chargé de la construction. Ils peuvent recevoir des vacations dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté interministériel. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la construction. Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le ministre chargé de la construction.
R125-31
Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.
<p>Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation.<br/><br/>
 Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative. Ils sont désignés par le ministre chargé de la construction. Ils peuvent recevoir des vacations dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté interministériel.<br/><br/>
 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la construction.<br/><br/>
 Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le ministre chargé de la construction.</p>
Section 3 : Bureaux d'étude agréés
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés &gt; Section 3 : Bureaux d'étude agréés
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.</p>
LEGIARTI000050143616
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026617485
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1 (V)
LEGITEXT000050143521
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050143416
Arrêté du 7 août 2024 (V)
LEGIARTI000050143532
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050143416
Arrêté du 7 août 2024 - art. 1