Code de la construction et de l'habitation, art. L823-5
Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.
L823-5
<p><br/>Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement