Code de la construction et de l'habitation, art. L642-24
Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.
L642-24
<p></p>   Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.<p></p><p></p>
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.