Code de la construction et de l'habitation, art. R422-1
Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code. La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
R422-1
<p></p>   Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.<p></p><p></p>   La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.<p></p>
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
JORFARTI000017756422
2
cible
CITATION
DECRET
2007-1840
JORFTEXT000017756415
Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000006899350
R422-36-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (T)
LEGIARTI000039652789
R422-9-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (VD)
LEGIARTI000024885360
R2222-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-16 (V)
LEGIARTI000024885364
R2222-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-17 (V)