Code de la construction et de l'habitation, art. R126-39
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et des articles R. 271-1 et R. 271-2 pris pour son application.
R126-39
<p><br/>Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)">L. 271-6 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (V)">R. 271-1 et R. 271-2</a> pris pour son application.</p>
Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
LEGIARTI000006824651
L271-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
LEGIARTI000006896631
R271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (V)