Code de la construction et de l'habitation, art. R122-24-3
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5. Le document atteste du respect : 1° Des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 172-4 ; 2° Des dispositions mentionnées à l'article R. 172-5 précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. L'attestation comprend les indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R. 172-4. Elle est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .
R122-24-3
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.
<p>Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819401&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819405&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-3 </a>établit pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5. <br/><br/>Le document atteste du respect : <br/><br/>1° Des dispositions des 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819407&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-4 </a>; <br/><br/>2° Des dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043882856&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-5 </a>précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. <br/><br/>L'attestation comprend les indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R. 172-4. <br/><br/>Elle est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820140&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 462-1 du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p>
Section 3 : Attestations
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.</p>
JORFARTI000048124161
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048124066
Arrêté du 15 septembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000048561897
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1175
JORFTEXT000048560412
Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048903070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680244
Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000006820140
R462-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-1
LEGIARTI000048563030
R462-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-4-1 (VD)
LEGIARTI000043819401
R172-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1
LEGIARTI000043819405
R172-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-3
LEGIARTI000043819407
R172-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4
LEGIARTI000043882856
R172-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-5