Code de la construction et de l'habitation, art. L262-10
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
L262-10
<p></p>   Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.<p></p><p></p>
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.