Code de la construction et de l'habitation, art. R422-12
L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R. 422-11 peut être retiré en tout ou partie par l'autorité qui l'a délivré si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.
R422-12
<p>L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039060022&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-11 (V)">R. 422-11</a> peut être retiré en tout ou partie par l'autorité qui l'a délivré si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.</p>
Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
LEGIARTI000039060022
R422-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-11 (V)