Code de la construction et de l'habitation, art. R365-1
1° Les activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 recouvrent : a) Les opérations concourant au développement de l'offre de logement et de l'hébergement mentionnées aux articles R. 331-1 et D. 331-96 ; b) Les opérations d'amélioration de logements et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles R. 321-12 et D. 323-1 ; c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ; d) La conclusion en qualité de preneur d'un bail à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ; e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L. 253-1 ; f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article R. 381-5 . 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 consistent en : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ; b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en : -l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; -l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; -l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement. A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L. 345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-3 pour les activités qu'ils exercent. c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ; 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : a) La location : -de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; -de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; -de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; -auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1 , au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; -de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ; b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ; c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 . Les organismes exerçant les activités de maîtrise d'ouvrage prévues au 1° sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.
R365-1
<p>1° Les activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 365-2 </a>recouvrent :</p><p>a) Les opérations concourant au développement de l'offre de logement et de l'hébergement mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898418&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-1 </a>et D. 331-96 ;</p><p>b) Les opérations d'amélioration de logements et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897199&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-12 </a>et D. 323-1 ;</p><p>c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite à une réquisition mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-1 </a>;</p><p>d) La conclusion en qualité de preneur d'un bail à réhabilitation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824562&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 252-1 </a>;</p><p>e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824570&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 253-1 </a>;</p><p>f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898107&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 381-5</a>.</p><p>2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441524&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-3 </a>consistent en :</p><p>a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;</p><p>b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :</p><p>-l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;</p><p>-l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;</p><p>-l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.</p><p>A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797614&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-1 </a>du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 345-2 </a>du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-3 pour les activités qu'ils exercent.</p><p>c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-18 </a>bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ;</p><p>d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;</p><p>e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825509&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2 </a>;</p><p>3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en :</p><p>a) La location :</p><p>-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8-1 </a>;</p><p>-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824948&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-10, L. 321-10-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825027&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-20 </a>;</p><p>-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 851-1 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>-auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1</a>, au onzième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-2 </a>ou au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825612&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-3 </a>;</p><p>-de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;</p><p>b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825444&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-9 </a>;</p><p>c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897848&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 353-165-1</a>.</p><p>Les organismes exerçant les activités de maîtrise d'ouvrage prévues au 1° sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-4</a> pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.</p>
Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.  &gt; Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
JORFTEXT000028353784
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Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028353793
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Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028532011
cible
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Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028568891
cible
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Arrêté du 28 janvier 2014, v. init.
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Arrêté du 18 février 2014, v. init.
JORFTEXT000028775179
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Arrêté du 12 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028790981
cible
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Arrêté du 14 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028790990
cible
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Arrêté du 18 mars 2014, v. init.
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Arrêté du 27 mars 2014, v. init.
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cible
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Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
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Arrêté du 15 mai 2014, v. init.
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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
JORFTEXT000029344756
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ARRÊTÉ du 26 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000029344765
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ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.
JORFTEXT000030186067
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ARRÊTÉ du 21 janvier 2015, v. init.
JORFTEXT000030337809
cible
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ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
JORFTEXT000030337818
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ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
JORFTEXT000030578663
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ARRÊTÉ du 30 avril 2015, v. init.
JORFTEXT000030637173
cible
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ARRÊTÉ du 19 mai 2015, v. init.
JORFTEXT000030943891
cible
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ARRÊTÉ du 21 juillet 2015, v. init.
JORFTEXT000031386697
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ARRÊTÉ du 19 octobre 2015, v. init.
JORFTEXT000031397212
cible
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ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, v. init.
JORFTEXT000031501491
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ARRÊTÉ du 16 novembre 2015, v. init.
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cible
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ARRÊTÉ du 24 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031590366
cible
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Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.
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cible
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Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031672990
cible
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ARRETE
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Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000032093501
cible
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ARRETE
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Arrêté du 15 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032165192
cible
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Arrêté du 29 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032576823
cible
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ARRETE
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Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
JORFTEXT000032576832
cible
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ARRETE
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Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
JORFTEXT000032851693
cible
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Arrêté du 30 juin 2016, v. init.
JORFTEXT000032965583
cible
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JORFTEXT000032965583
Arrêté du 26 juillet 2016, v. init.
JORFTEXT000033036468
cible
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ARRETE
JORFTEXT000033036468
Arrêté du 8 août 2016, v. init.
JORFTEXT000033133677
cible
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Arrêté du 12 septembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033306284
cible
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Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033309657
cible
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ARRETE
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Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033367925
cible
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Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033390421
cible
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ARRETE
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Arrêté du 9 novembre 2016, v. init.
LEGIARTI000033746617
1
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DECRET
2016-1940
JORFTEXT000033735512
Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1
JORFTEXT000034133658
cible
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ARRETE
JORFTEXT000034133658
Arrêté du 23 février 2017, v. init.
JORFTEXT000034133667
cible
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ARRETE
JORFTEXT000034133667
Arrêté du 23 février 2017, v. init.
JORFTEXT000034157602
cible
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JORFTEXT000034157602
Arrêté du 2 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034265420
cible
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JORFTEXT000034265420
Arrêté du 16 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034599395
cible
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ARRETE
JORFTEXT000034599395
Arrêté du 5 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000035525771
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ARRETE
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Arrêté du 11 août 2017, v. init.
JORFTEXT000035525748
cible
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JORFTEXT000035525748
Arrêté du 21 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000035589562
cible
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ARRETE
JORFTEXT000035589562
Arrêté du 27 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000035589571
cible
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ARRETE
JORFTEXT000035589571
Arrêté du 27 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000036203595
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036203595
Arrêté du 4 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036437526
cible
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Arrêté du 12 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000036437564
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036437564
Arrêté du 23 novembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036564608
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036564608
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036564617
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036564617
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036564626
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036564626
Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036608659
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036608659
Arrêté du 5 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036649992
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036649992
Arrêté du 13 février 2018, v. init.
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cible
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ARRETE
JORFTEXT000036663177
Arrêté du 14 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036836861
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036836861
Arrêté du 17 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000037086224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037086224
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037086233
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037086233
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037141028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037141028
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037141037
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037141037
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037141046
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037141046
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037146503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037146503
Arrêté du 22 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037165575
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037165575
Arrêté du 28 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037171860
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037171860
Arrêté du 28 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000037301356
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037301356
Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000037316651
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037316651
Arrêté du 7 août 2018, v. init.
JORFTEXT000038109688
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038109688
Arrêté du 17 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000038133816
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038133816
Arrêté du 9 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038140567
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038140567
Arrêté du 9 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038261170
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038261170
Arrêté du 18 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038334288
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334288
Arrêté du 26 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038365391
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038365391
Arrêté du 27 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038543718
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038543718
Arrêté du 22 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000039297020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297020
Arrêté du 23 octobre 2019, v. init.
JORFARTI000039296568
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039296547
Arrêté du 30 octobre 2019 - art., v. init.
JORFTEXT000039385286
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039385286
Arrêté du 12 novembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039811708
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039811708
Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.
JORFARTI000043059698
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043059696
Arrêté du 11 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043059703
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043059701
Arrêté du 11 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043059709
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043059706
Arrêté du 11 décembre 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006745319
L851-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L851-1
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L322-1
source
CITATION
CODE
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Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1
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L345-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2
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D312-154-2
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Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-2 (V)
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D345-11
cible
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CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D345-11 (V)
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L252-1
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CITATION
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1
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L253-1
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CITATION
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1
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L312-1
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CODE
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1
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source
CITATION
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18
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L321-10
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10
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L353-20
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20
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L365-2
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CODE
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
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CITATION
CODE
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
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L421-1
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CITATION
CODE
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1
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CITATION
CODE
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2
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CITATION
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3
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L441-2
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CODE
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2
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CITATION
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LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1
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L442-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9
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L642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1
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R321-12
cible
CITATION
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
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R323-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1
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R331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1
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R331-96
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-96
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R353-165-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-1
LEGIARTI000041715841
R365-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-2 (V)
LEGIARTI000021617473
R365-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-3 (V)
LEGIARTI000021617470
R365-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-4 (V)
LEGIARTI000006898107
R381-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-5