Code de la construction et de l'habitation, art. R134-49
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 .
R134-49
<p><br/>Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)">L. 271-6</a>.</p>
Section 2 : Sécurité des installations électriques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 2 : Sécurité des installations électriques
LEGIARTI000006824651
L271-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)