Code de la construction et de l'habitation, art. R631-20
L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble nouveau est délivré en application des dispositions de l'article R. 631-9 sous réserve que : a) Le bâtiment satisfasse aux règles définies aux articles R. 111-5 , R. 111-11 à R. 111-14 , R. 111-16 , R. 111-18, R. 111-18-1 , R. 111-18-3 et R. 111-20 ; b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ; c) Chaque logement des résidences mobilité dispose d'un coin cuisine équipé et que chaque logement des résidences mobilité et des résidences d'intérêt général satisfasse aux règles définies par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux articles R. 111-3 à R. 111-6 , R. 111-8 à R. 111-10 , R. 111-15 et R. 111-16 , R. 111-18-2 et R. 111-18-3 , ainsi qu'à l'article R. 129-12 . Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en distinguant les locaux d'habitation des services collectifs, ces préconisations sont annexées à l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9.
R631-20
<p>L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble nouveau est délivré en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900494&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-9 </a>sous réserve que : </p><p>a) Le bâtiment satisfasse aux règles définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895889&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 111-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895893&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-11 à R. 111-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896348&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896351&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-18, R. 111-18-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895906&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-18-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896358&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-20 </a>; </p><p>b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304273&dateTexte=&categorieLien=cid">261 D </a>du code général des impôts ; </p><p>c) Chaque logement des résidences mobilité dispose d'un coin cuisine équipé et que chaque logement des résidences mobilité et des résidences d'intérêt général satisfasse aux règles définies par l'article 4 du décret n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&idArticle=JORFARTI000002197375&categorieLien=cid">2002-120 </a>du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895886&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-3 à R. 111-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895891&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-8 à R. 111-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895899&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-15 et R. 111-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895904&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-18-2 et R. 111-18-3</a>, ainsi qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023399374&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 129-12</a>. </p><p>Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en distinguant les locaux d'habitation des services collectifs, ces préconisations sont annexées à l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9.</p>
Sous-section 2 : Normes techniques.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 2 : Normes techniques.
JORFARTI000002197375
4
source
CITATION
DECRET
2002-120
JORFTEXT000000217471
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 4
LEGIARTI000006304273
261 D
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 261 D
LEGIARTI000006895893
R*111-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-11
LEGIARTI000006895899
R*111-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-15
LEGIARTI000006896351
R*111-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18
LEGIARTI000006895904
R*111-18-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-2
LEGIARTI000006895906
R*111-18-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-3
LEGIARTI000006896358
R*111-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-20
LEGIARTI000006895886
R*111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-3
LEGIARTI000006895889
R*111-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-5
LEGIARTI000006895891
R*111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-8
LEGIARTI000006900494
R*631-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-9
LEGIARTI000006896348
R111-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-16
LEGIARTI000023399374
R129-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-12
LEGIARTI000039043656
R631-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-10 (VD)