Code de la construction et de l'habitation, art. R431-21
Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du contrat. La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est annulée. Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de la société.
R431-21
<p></p>   Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du contrat.<p></p><p></p>   La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est annulée.<p></p><p></p>   Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de la société.<p></p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
LEGIARTI000039048784
R431-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-20 (V)