Code de la construction et de l'habitation, art. L825-2
Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
L825-2
<p><br/>Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre V : Contentieux
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre V : Contentieux