Code de la construction et de l'habitation, art. R311-48
Toute mutation entre vifs, autre que celle mentionnée aux articles R. 311-43 et R. 311-44 a, doit être signalée au préfet dans le délai de trois mois qui suit l'acte la constatant. Elle entraîne, à compter de la mutation : a) Si elle intervient au profit d'une personne destinant le logement à l'habitation familiale et remplissant les conditions de ressources, l'exigibilité du remboursement du supplément familial qui a pu être accordé et la répétition des bonifications d'intérêt afférentes à ce supplément ; b) Si elle intervient au profit d'une personne qui ne satisfait pas à ces conditions, l'exigibilité du remboursement du prêt spécial et du supplément familial et la répétition des bonifications d'intérêt.
R311-48
<p></p>Toute mutation entre vifs, autre que celle mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896798&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 311-43 et R. 311-44</a> a, doit être signalée au préfet dans le délai de trois mois qui suit l'acte la constatant. Elle entraîne, à compter de la mutation : <p></p><p></p>a) Si elle intervient au profit d'une personne destinant le logement à l'habitation familiale et remplissant les conditions de ressources, l'exigibilité du remboursement du supplément familial qui a pu être accordé et la répétition des bonifications d'intérêt afférentes à ce supplément ; <p></p><p></p>b) Si elle intervient au profit d'une personne qui ne satisfait pas à ces conditions, l'exigibilité du remboursement du prêt spécial et du supplément familial et la répétition des bonifications d'intérêt.<p></p>
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. &gt; Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
LEGIARTI000006896798
R*311-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-43
LEGIARTI000039042094
R325-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-5 (VD)