Code de la construction et de l'habitation, art. L321-9
A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20 , les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l' article L. 321-8.
L321-9
<p>A l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824998&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 353-6 à L. 353-9-2,</a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825020&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-19-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825027&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-20</a>, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824944&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-8.</a></p><p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
LEGIARTI000006824944
L321-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8
LEGIARTI000006825020
L353-19-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2
LEGIARTI000006825027
L353-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20
LEGIARTI000006824998
L353-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6