Code de la construction et de l'habitation, art. R432-7
Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. 431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.
R432-7
<p></p>Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-28 (V)">articles R. 431-28 et R. 431-29</a> et aux conditions déterminées par lesdits articles.<p></p><p></p>
Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités &gt; Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.
LEGIARTI000006899483
R431-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-28 (V)