Code de la construction et de l'habitation, art. L444-11
Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
L444-11
<p align="left">Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033725383&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)">L. 444-10</a> doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.</p>
Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
LEGIARTI000033725383
L444-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)