Code de la construction et de l'habitation, art. R132-7
Les contrats ayant pour objet des travaux qui n'affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-7 . Les contrats ayant pour objet des travaux relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-7, sous réserve que la superficie du projet soit inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant.
R132-7
<p><br/>Les contrats ayant pour objet des travaux qui n'affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent, ne sont pas soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-6 (V)">L. 132-6 et L. 132-7</a>. <br/>Les contrats ayant pour objet des travaux relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-7, sous réserve que la superficie du projet soit inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant.</p>
Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : RISQUES NATURELS &gt; Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
LEGIARTI000041565667
L132-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-6 (V)