Code de la construction et de l'habitation, art. R432-2
Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles R. 431-14 , R. 431-15 , alinéa 1er, 1°, R. 431-16 . Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion des offices publics de l'habitat ou de la société d'habitations à loyer modéré chargé de gérer les immeubles.
R432-2
<p>Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899466&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899467&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-15</a>, alinéa 1er, 1°, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899468&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-16</a>. </p><p>Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion des offices publics de l'habitat ou de la société d'habitations à loyer modéré chargé de gérer les immeubles.</p>
Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités &gt; Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.
LEGIARTI000006899466
R431-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-14
LEGIARTI000006899467
R431-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-15
LEGIARTI000006899468
R431-16
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-16