Code de la construction et de l'habitation, art. L113-4
Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l' article L. 510-1 du code du patrimoine , faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l' article L. 531-14 du code du patrimoine .
L113-4
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845682&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 510-1 du code du patrimoine</a>, faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845749&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 531-14 du code du patrimoine</a>.</p>
Section 1 : Règles générales 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments  &gt; Section 1 : Règles générales 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006845682
L510-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L510-1
LEGIARTI000006845749
L531-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L531-14