Code de la construction et de l'habitation, art. R862-5
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au 3° de l'article R. 831-1 , les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière " sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement en matière de location-accession à la propriété immobilière " ; 2° A l'article R. 832-22 , les mots : " dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par la règlementation locale ".
R862-5
<p><br/>Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/>1° Au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-1 (V)">R. 831-1</a>, les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière " sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement en matière de location-accession à la propriété immobilière " ; <br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-22 (V)">R. 832-22</a>, les mots : " dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par la règlementation locale ".</p>
Section 2 : Aide personnalisée au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 2 : Aide personnalisée au logement
LEGIARTI000038850382
R831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-1 (V)
LEGIARTI000038850440
R832-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-22 (V)