Code de la construction et de l'habitation, art. L231-5
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10 , de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.
L231-5
<p></p>L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)">l'article L. 261-10</a>, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
LEGIARTI000006824597
L261-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)