Code de la construction et de l'habitation, art. R824-33
Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22 , l'établissement habilité étant substitué au bailleur.
R824-33
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-2 (V)">R. 824-2 </a>et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)">R. 824-20 à R. 824-22</a>, l'établissement habilité étant substitué au bailleur.</p>
Section 4 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 4 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038850284
R824-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-2 (V)
LEGIARTI000038850330
R824-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)