Code de la construction et de l'habitation, art. R261-24
La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1 . Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2 , soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant. La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente.
R261-24
<p>La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041664&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-1 (VD)">R. 261-1</a>. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041660&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-2 (VD)">R. 261-2</a>, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.</p><p>La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente.</p>
Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
LEGITEXT000032590302
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032587506
Arrêté du 17 mai 2016 (VD)
LEGIARTI000039348930
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032587506
Arrêté du 17 mai 2016 - art. (VD)
LEGIARTI000032590309
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032587506
Arrêté du 17 mai 2016 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000039041664
R261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-1 (VD)
LEGIARTI000039041660
R261-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-2 (VD)
LEGIARTI000006900587
R662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)