Code de la construction et de l'habitation, art. L642-13
A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification, les notifications prévues aux articles L. 642-9 et L. 642-11 sont affichées à la porte des locaux. A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification prévue à l'article L. 642-11 ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage, le représentant de l'Etat dans le département peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux.
L642-13
<p></p>   A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification, les notifications prévues aux articles L. 642-9 et L. 642-11 sont affichées à la porte des locaux.<p></p><p></p>   A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification prévue à l'article L. 642-11 ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage, le représentant de l'Etat dans le département peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux.<p></p>
Section 2 : Procédure.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 2 : Procédure.
LEGIARTI000006825925
L642-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)
LEGIARTI000006825923
L642-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-9 (V)