Code de la construction et de l'habitation, art. L863-3
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II : 1° L'article L. 821-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 821-8.-Les aides personnelles au logement ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, de prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés. " ; 2° A l'article L. 822-8 , la référence à l' article 964 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° L'article L. 822-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 822-9.-L'aide n'est due qu'aux personnes dont le logement répond à des conditions de décence fixées par voie réglementaire. " ; 4° L'article L. 823-3 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 823-3.-Sont assimilées aux loyers : " 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ; " 2° La redevance versée dans le cadre de contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien ; " 3° La rémunération de l'opérateur chargé de toutes les missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme de travaux et la mise au point du financement de l'opération, désigné par l'administrateur provisoire nommé par le juge lorsque la situation financière d'une copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier ; " 4° L'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ; " 5° La redevance versée à l'opérateur en charge des parties communes expropriées ; " 6° L'indemnité, mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles , représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. " ; 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les paramètres suivants sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini soit par les dispositions applicables localement ayant le même objet que celles de l' article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , soit, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, par les dispositions en vigueur en métropole : ".
L863-3
Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-8 (VD)">L. 821-8 </a>est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p><br/>" Art. L. 821-8.-Les aides personnelles au logement ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, de prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés. " ; </p><p><br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)">L. 822-8</a>, la référence à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036384999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 964 (V)">article 964 du code général des impôts </a>est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>3° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)">L. 822-9 </a>est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p><br/>" Art. L. 822-9.-L'aide n'est due qu'aux personnes dont le logement répond à des conditions de décence fixées par voie réglementaire. " ; </p><p><br/>4° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-3 (VD)">L. 823-3</a> est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p><br/>" Art. L. 823-3.-Sont assimilées aux loyers : <br/>" 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ; <br/>" 2° La redevance versée dans le cadre de contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien ; <br/>" 3° La rémunération de l'opérateur chargé de toutes les missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme de travaux et la mise au point du financement de l'opération, désigné par l'administrateur provisoire nommé par le juge lorsque la situation financière d'une copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier ; <br/>" 4° L'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ; <br/>" 5° La redevance versée à l'opérateur en charge des parties communes expropriées ; <br/>" 6° L'indemnité, mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (M)">4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. " ; </p><p><br/>5° Le deuxième alinéa de l'article L. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>" Les paramètres suivants sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini soit par les dispositions applicables localement ayant le même objet que celles de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028778231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1 (V)">article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>, soit, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, par les dispositions en vigueur en métropole : ".</p>
Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
<p>Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)
LEGIARTI000028778231
17-1
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1 (V)
LEGIARTI000036384999
964
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 964 (V)
LEGIARTI000006797949
L442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (M)
LEGIARTI000038814494
L821-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-8 (VD)
LEGIARTI000038814516
L822-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)
LEGIARTI000038814520
L822-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
LEGIARTI000038814530
L823-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-3 (VD)