Code de la construction et de l'habitation, art. D861-4
Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
D861-4
<p><br/>Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-19 (V)">D. 823-19</a> sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.</p>
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
LEGIARTI000038850260
D823-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-19 (V)