Code de la construction et de l'habitation, art. R431-20
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24 .
R431-20
<p>Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899475&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 431-21 à R. 431-24</a>.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
LEGIARTI000006899453
R431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1
LEGIARTI000006899475
R431-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-21