Code de la construction et de l'habitation, art. L424-1
Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts.
L424-1
Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)">881 L</a> du code général des impôts.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre IV : Dispositions diverses.
LEGIARTI000022333101
881 L
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)
LEGIARTI000035902982
L472-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (VD)