Code de la construction et de l'habitation, art. R142-5
L'installation du dispositif mentionné à l'article L. 142-1 est notifiée à l'assureur avec lequel l'occupant a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Cette notification se fait par la remise d'une attestation par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 142-3 , le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation.
R142-5
<p><br/>L'installation du dispositif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-1 (V)">L. 142-1 </a>est notifiée à l'assureur avec lequel l'occupant a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Cette notification se fait par la remise d'une attestation par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (V)">R. 142-3</a>, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)">L. 365-4</a> exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. <br/>Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation.</p>
Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
LEGIARTI000006824358
L142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-1 (V)
LEGIARTI000020441526
L365-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
LEGIARTI000043818929
R142-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (V)