Code de la construction et de l'habitation, art. R362-10
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article R. 362-3 . Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article R. 362-11 et propose au comité un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles R. 362-1 et R. 362-2 . Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
R362-10
<p></p>Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029774178&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (M)">R. 362-3</a>. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898006&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 362-11 </a>et propose au comité un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897965&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 362-1 et R. 362-2</a>. <p></p><p></p>Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
LEGIARTI000006897965
R362-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-1
LEGIARTI000006898006
R362-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-11
LEGIARTI000006898010
R362-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-12 (M)
LEGIARTI000006898016
R362-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-14 (Ab)
LEGIARTI000006898026
R362-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-18-1 (Ab)
LEGIARTI000006898787
R362-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-20 (Ab)
LEGIARTI000029774178
R362-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (M)
LEGIARTI000006898049
R371-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (M)