Code de la construction et de l'habitation, art. R442-13
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5 , l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer : -nom, prénom, âge et lien de parenté ; -numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; -renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ; -renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1 , ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; -nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.
R442-13
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Pour réaliser l'enquête prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825663&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a>, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :</p><p>-nom, prénom, âge et lien de parenté ;</p><p>-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;</p><p>-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;</p><p>-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814466&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-1</a>, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;</p><p>-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail. </p><p>Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers. &gt; Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
JORFTEXT000020414255
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414255
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
JORFARTI000041835752
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041835749
Arrêté du 13 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041835765
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041835749
Arrêté du 13 février 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000049885738
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1186
JORFTEXT000042376114
Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000046179609
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046179622
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000050052416
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024
JORFARTI000050052443
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art.
JORFARTI000050052427
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000006825663
L442-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5
LEGIARTI000038814466
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1
LEGIARTI000049794975
R442-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-14 (VD)