Code de la construction et de l'habitation, art. D852-1
Dans les cas prévus à l'article L. 852-2 , la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
D852-1
<p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-2 (V)">L. 852-2</a>, la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.</p>
Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions &gt; Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
LEGIARTI000038814634
L852-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-2 (V)