Code de la construction et de l'habitation, art. R313-6
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention. Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé.
R313-6
<p>Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-1</a> s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention. </p><p>Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Modalités de la participation.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Obligations des employeurs. &gt; Sous-section 2 : Modalités de la participation.
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000029991983
R313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (VD)
LEGIARTI000044636969
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)
LEGIARTI000025879096
R313-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-9 (V)
LEGIARTI000022339547
163
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 (V)