Code de la construction et de l'habitation, art. R443-14
Pour l'application de l'article L. 443-8 , l'aide publique pouvant donner lieu à remboursement comprend : a) Les aides attribuées par l'Etat ou pour son compte et versées directement à l'organisme vendeur sous forme de primes ou de subventions ; b) Les aides de l'Etat destinées à une bonification des prêts accordés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu ; un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités de calcul de ces aides. Ces sommes sont calculées, le cas échéant, pour la quote-part correspondant aux logements mis en vente.
R443-14
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (V)">l'article L. 443-8</a>, l'aide publique pouvant donner lieu à remboursement comprend : <p></p><p></p>a) Les aides attribuées par l'Etat ou pour son compte et versées directement à l'organisme vendeur sous forme de primes ou de subventions ; <p></p><p></p>b) Les aides de l'Etat destinées à une bonification des prêts accordés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu ; un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités de calcul de ces aides. <p></p><p></p>Ces sommes sont calculées, le cas échéant, pour la quote-part correspondant aux logements mis en vente.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
LEGIARTI000006829041
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000290781
Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006825677
L443-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (V)
LEGIARTI000039391724
R443-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-15 (V)
LEGIARTI000021627370
R443-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17 (V)
LEGIARTI000006900365
R443-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-20 (Ab)