Code de la construction et de l'habitation, art. R445-25
La partie intitulée : "  logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention  d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la  politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de  prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour  chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux  résidents. Pour chacune de ces politiques, elle comporte : - un état des lieux de la politique concernée ; - les orientations stratégiques ; - le programme d'action.
R445-25
La partie intitulée : "  logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention  d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la  politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de  prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour  chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux  résidents. <br/><br/> Pour chacune de ces politiques, elle comporte : <br/><br/> - un état des lieux de la politique concernée ; <br/><br/> - les orientations stratégiques ; <br/><br/> - le programme d'action.
Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
LEGIARTI000025109511
R*445-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-26 (Ab)
LEGIARTI000034661606
R445-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-35 (V)