Code de la construction et de l'habitation, art. L421-26
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
L421-26
<p>Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.</p>
Section 5 : Marchés
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 5 : Marchés