Code de la construction et de l'habitation, art. R125-13
Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
R125-13
<p><br/>Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.</p>
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques