Code de la construction et de l'habitation, art. R261-17
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. La garantie financière de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus.
R261-17
<p>La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879325&categorieLien=cid">la loi modifiée du 13 mars 1917,</a> ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. </p><p>La garantie financière de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus.</p>
Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
JORFTEXT000000879325
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000879325
Loi du 13 mars 1917
LEGIARTI000033307074
R200-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R200-8 (V)
LEGIARTI000039041587
R261-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-21 (VD)
LEGIARTI000006900587
R662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)
LEGIARTI000006821757
R421-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
LEGIARTI000033655931
D313-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)