Code de la construction et de l'habitation, art. L262-4
Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique. Ce contrat précise : a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; b) La description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ; c) Le prix de l'immeuble ; d) Le délai de réalisation des travaux ; e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ; f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances. Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux. Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision. Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. En cas d'inobservation des dispositions du présent article, la nullité du contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant la livraison.
L262-4
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique.</p><p>Ce contrat précise :</p><p>a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006472157&dateTexte=&categorieLien=cid">article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;</p><p>b) La description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ;</p><p>c) Le prix de l'immeuble ;</p><p>d) Le délai de réalisation des travaux ;</p><p>e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ;</p><p>f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443523&dateTexte=&categorieLien=cid">1792-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid">1792-3</a> du code civil, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1</a> du code des assurances.</p><p>Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux.</p><p>Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.</p><p>Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.</p><p>En cas d'inobservation des dispositions du présent article, la nullité du contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant la livraison.</p>
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006472157
46
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46
LEGIARTI000006443523
1792-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1792-2
LEGIARTI000006443533
1792-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1792-3
LEGIARTI000006795913
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L241-2
LEGIARTI000006795972
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L242-1
LEGIARTI000006824630
L262-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-9 (V)
LEGIARTI000039041501
R262-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-8 (VD)
LEGIARTI000039041496
R262-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-9 (VD)