Code de la construction et de l'habitation, art. R443-22
Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21 et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2 .
R443-22
<p>Les montants maximaux de redevance définis en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (V)">R. 443-21 </a>et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)">L. 353-9-2</a>.</p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
LEGIARTI000020450739
L353-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)
LEGIARTI000006900366
R443-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (V)
LEGIARTI000038928774
R481-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (VD)