Code de la construction et de l'habitation, art. L313-19-2
I. - La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère un fonds unique pour l'ensemble des opérations relatives aux ressources qu'elle perçoit. Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3, de celles issues de la participation mentionnée à l' article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction. La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l' article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l' article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du présent code ou à l' article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime . Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du présent code et peuvent inclure des contributions volontaires. II. - Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent article. III. - Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l' article L. 313-23 du code monétaire et financier .
L313-19-2
<p>I. - La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère un fonds unique pour l'ensemble des opérations relatives aux ressources qu'elle perçoit. Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3, de celles issues de la participation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585138&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime</a> et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction. La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585138&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime</a> et de la part des versements des employeurs soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585138&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime</a> qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585138&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime</a>. Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du présent code et peuvent inclure des contributions volontaires.</p><p></p><p> II. - Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent article.</p><p></p><p> III. - Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 313-23 du code monétaire et financier</a>. </p>
Sous-section 3 : Action Logement Services 
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 3 : Action logement &gt; Sous-section 3 : Action Logement Services 
LEGIARTI000033546258
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000048181884
10
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048181860
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
LEGIARTI000048181880
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (V)
JORFARTI000033652118
cible
CITATION
DECRET
2016-1769
JORFTEXT000033652104
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
LEGITEXT000036257648
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 (Ab)
LEGIARTI000036257661
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000036257671
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000036257675
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000036257679
4
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000036257682
5
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000036257686
6
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000036257696
7
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000037097095
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037091290
Arrêté du 12 juin 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037097098
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037091290
Arrêté du 12 juin 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047630998
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038506131
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038508735
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038506131
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038508740
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038506131
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000038508742
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038506131
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000038508748
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038506131
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 5 (V)
LEGITEXT000039659674
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039654641
Arrêté du 13 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000047627877
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623812
Arrêté du 31 mai 2023 (V)
JORFARTI000047964052
cible
CITATION
CONVENTION
JORFTEXT000047964037
Convention - art., v. init.
LEGITEXT000049769179
cible
CITATION
DECRET
2024-573
JORFTEXT000049766716
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049769196
1
cible
CITATION
DECRET
2024-573
JORFTEXT000049766716
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049769200
3
cible
CITATION
DECRET
2024-573
JORFTEXT000049766716
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049769202
4
cible
CITATION
DECRET
2024-573
JORFTEXT000049766716
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 4 (V)
LEGITEXT000050825833
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050822791
Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
JORFARTI000050822743
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050822656
Arrêté du 20 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000006585138
L716-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L716-2
LEGIARTI000006652138
L313-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L313-23
LEGIARTI000048840526
L313-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
LEGIARTI000048840482
L313-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
LEGIARTI000048840437
L313-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V)
LEGIARTI000048840423
L342-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)