Code de la construction et de l'habitation, art. R651-1
Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 .
R651-1
<p></p>Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)">l'article L. 651-9 </a>sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)">loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</a>.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre V : Sanctions et dispositions diverses. &gt; Chapitre unique.
JORFTEXT000000879802
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)
LEGIARTI000006825960
L651-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)