Code de la construction et de l'habitation, art. D319-16
I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'avance, suivants : 1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes : a) Travaux d'isolation thermique des toitures ; b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ; e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ; g) Travaux d'isolation des planchers bas. Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit pour chacune de ces actions les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par une avance remboursable ; 1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; 1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ; 2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement ; 3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable. II.-(Abrogé). III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. IV.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées au 2° du I sont réalisés par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
D319-16
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, les dispositions du IV dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, les dispositions du 1° bis du I dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
<p>I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'avance, suivants :</p><p>1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :</p><p>a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;</p><p>b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;</p><p>c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;</p><p>d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;</p><p>e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;</p><p>f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;</p><p>g) Travaux d'isolation des planchers bas.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit pour chacune de ces actions les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par une avance remboursable ;</p><p>1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;</p><p>1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;</p><p>2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement ;</p><p>3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable.</p><p>II.-(Abrogé).</p><p>III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.</p><p>IV.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées au 2° du I sont réalisés par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.</p>
Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens &gt; Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, les dispositions du IV dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, les dispositions du 1° bis du I dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.</p>
JORFARTI000045215758
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000047479729
1
cible
CITATION
DECRET
2023-297
JORFTEXT000047476729
Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 - art. 1
LEGIARTI000049352109
2
cible
CITATION
DECRET
2024-299
JORFTEXT000049346187
Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 2
LEGIARTI000049352113
4
cible
CITATION
DECRET
2024-299
JORFTEXT000049346187
Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 4
LEGITEXT000049781451
cible
CITATION
DECRET
2024-595
JORFTEXT000049780451
Décret n°2024-595 du 25 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049898487
3
cible
CITATION
DECRET
2024-690
JORFTEXT000049888822
Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 3
LEGITEXT000050175148
cible
CITATION
DECRET
2024-887
JORFTEXT000050174666
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000050175508
D31-11-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-14 (V)
LEGIARTI000050175510
D31-11-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-15 (V)
LEGIARTI000050175512
D31-11-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-16 (V)
LEGIARTI000050175311
D31-11-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-4 (V)
LEGIARTI000042646301
D319-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-14-1 (V)
LEGIARTI000049356939
D319-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-20 (V)
LEGIARTI000039621218
R312-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-1 (V)
LEGIARTI000049905590
R3324-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-22 (V)
LEGIARTI000047480561
41 DO
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (V)