Code de la construction et de l'habitation, art. L172-1
Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux : 1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ; 2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ; 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.
L172-1
<p>Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux :</p><p>1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ;</p><p>2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;</p><p>3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.</p>
Chapitre II : Construction de bâtiments 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : Performance énergétique et environnementale  &gt; Chapitre II : Construction de bâtiments 
LEGITEXT000049884946
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049880757
Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000041587555
L112-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V)