Code de la construction et de l'habitation, art. R511-2
Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.
R511-2
Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.
<p>Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.<br clear="none" /><br clear="none" />
Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000006825803
L511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2
LEGIARTI000006825765
L511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000031493002
R523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (M)
LEGIARTI000006833654
L341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-1
LEGIARTI000006833665
L341-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-7
LEGIARTI000006845839
L621-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-25
LEGIARTI000006845858
L621-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-30
LEGIARTI000032858246
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L631-1