Code de la construction et de l'habitation, art. R824-20
Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 , l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7 . Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 .
R824-20
<p><br/>Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)">R. 824-1</a>, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire. <br/>Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)">R. 824-7</a>. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. <br/>Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)">L. 842-1</a>.</p>
Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant
LEGIARTI000038814594
L842-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)
LEGIARTI000038850282
R824-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)
LEGIARTI000038878855
R824-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-10 (V)
LEGIARTI000038878824
R824-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-22 (V)
LEGIARTI000038878816
R824-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-25 (V)
LEGIARTI000038878794
R824-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-33 (V)
LEGIARTI000038850298
R824-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)