Code de la construction et de l'habitation, art. L353-17
Par dérogation à l'article L. 353-3 , les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature. En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions. La validité de la mutation est subordonnée à l'engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter toutes les stipulations des conventions.
L353-17
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-3 (V)">L. 353-3</a>, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)">L. 353-14</a> prennent effet à leur date de signature. </p><p></p><p>En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions. </p><p></p><p>La validité de la mutation est subordonnée à l'engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter toutes les stipulations des conventions.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre V : Aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
LEGIARTI000006825010
L353-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)
LEGIARTI000037668684
L353-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19 (V)
LEGIARTI000006824995
L353-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-3 (V)
LEGIARTI000006825692
L443-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)
LEGIARTI000006897861
R353-165-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-7 (Ab)
LEGIARTI000028251022
R353-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (T)