Code de la construction et de l'habitation, art. L441-9
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8 . L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois. La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.
L441-9
<p>L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.</p><p>A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825370&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-8</a>. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.</p><p>La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.</p>
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
LEGIARTI000006826752
Annexe I, art. 2
cible
CITATION
DECRET
85-1232
JORFTEXT000000328153
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 2 (V)
LEGIARTI000006826293
3
cible
CITATION
LOI
96-162
JORFTEXT000000191896
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000019713375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712235
Arrêté du 22 octobre 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
LEGIARTI000006743252
L542-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1
LEGIARTI000006745144
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1
LEGIARTI000006304641
302 bis ZC
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
LEGIARTI000039049091
Annexe II à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000006824960
L351-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1
LEGIARTI000006825370
L441-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-8
LEGIARTI000048827309
L442-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (V)
LEGIARTI000045136813
L442-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
LEGIARTI000020459152
L442-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V)
LEGIARTI000033972436
L482-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (VD)
LEGIARTI000028251022
R353-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (T)
LEGIARTI000028251077
R353-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T)
LEGIARTI000006897746
R353-93-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-93-1 (T)
LEGIARTI000019375293
*R441-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-25 (VT)
LEGIARTI000039043014
R441-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-26 (VD)