Code de la construction et de l'habitation, art. R433-2
La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6. Le directeur général prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.
R433-2
<p>La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6.<br/><br/>
 Le directeur général prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.</p>
Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
LEGITEXT000049242141
cible
CITATION
DECRET
2024-177
JORFTEXT000049241672
Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 (V)