Code de la construction et de l'habitation, art. R541-4
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l' article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.
R541-4
<p>Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936242&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-6 du code de commerce </a>la copie de l'arrêté.</p>
Chapitre unique : Publicité des arrêtés
Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux &gt; Chapitre unique : Publicité des arrêtés
LEGIARTI000044936242
R521-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-6