Code de la construction et de l'habitation, art. L313-26
Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant. Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent. Dans un tel cas, le logement de remplacement est par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l'article L. 443-9.
L313-26
<p>Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant.</p><p>Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent. Dans un tel cas, le logement de remplacement est par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l'article L. 443-9.</p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
JORFARTI000020009485
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020009409
Arrêté du 29 décembre 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000039349195
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 4 (Ab)
JORFARTI000029362196
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000029991804
cible
CITATION
DECRET
2014-1500
JORFTEXT000029893032
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
JORFARTI000045780504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000049325089
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
LEGIARTI000028809136
L313-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
LEGIARTI000042912017
L313-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)
LEGIARTI000006825682
L443-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9
LEGIARTI000006896877
R*313-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V)
LEGIARTI000006898211
R*313-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (Ab)
LEGIARTI000028809720
R313-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-13 (V)