Code de la construction et de l'habitation, art. L832-4
Dans le cas prévu à l'article L. 824-3 , le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1 .
L832-4
<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD)">L. 824-3</a>, le versement reprend dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 (VD)">L. 832-1</a>.</p>
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
LEGIARTI000038833747
L722-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-10 (V)
LEGIARTI000038814550
L824-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD)
LEGIARTI000038814570
L832-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 (VD)