Code de la construction et de l'habitation, art. R621-2
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement.
R621-2
<p></p>   Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. &gt; Chapitre Ier : Service municipal du logement.