Code de la construction et de l'habitation, art. L642-20
Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L642-20
<p></p>   Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.