Code de la construction et de l'habitation, art. L421-9
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement. Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441 , ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L421-9
<p>Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.</p><p>Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825180&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 411 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825340&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441</a>, ou du droit à la ville défini par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353814&categorieLien=cid">loi n° 91-662 du 13 juillet 1991</a> d'orientation pour la ville.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
JORFTEXT000000353814
source
CITATION
LOI
91-662
JORFTEXT000000353814
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
LEGIARTI000006825180
L411
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411
LEGIARTI000037668550
L421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (V)
LEGIARTI000006825340
L441
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441
LEGIARTI000047265677
R421-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (V)