Code de la construction et de l'habitation, art. L642-11
A compter de la réponse du titulaire du droit d'usage ou à l'issue du délai de deux mois et au plus tard quatre mois à compter de la notification de l'intention de réquisitionner, le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage sa décision, qui peut prendre l'une des formes suivantes : 1° Arrêté de réquisition motivé désignant l'attributaire et indiquant la durée de la réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à l'article L. 642-9 ; 2° Accord sur l'échéancier prévu au 3° de l'article L. 642-10 ; 3° Abandon de la procédure. La notification de la décision est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L642-11
<p></p>   A compter de la réponse du titulaire du droit d'usage ou à l'issue du délai de deux mois et au plus tard quatre mois à compter de la notification de l'intention de réquisitionner, le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage sa décision, qui peut prendre l'une des formes suivantes :<p></p><p></p>   1° Arrêté de réquisition motivé désignant l'attributaire et indiquant la durée de la réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à l'article L. 642-9 ;<p></p><p></p>   2° Accord sur l'échéancier prévu au 3° de l'article L. 642-10 ;<p></p><p></p>   3° Abandon de la procédure.<p></p><p></p>   La notification de la décision est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>
Section 2 : Procédure.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 2 : Procédure.
LEGIARTI000006825924
L642-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-10 (V)
LEGIARTI000006825927
L642-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-13 (V)
LEGIARTI000006825923
L642-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-9 (V)
LEGIARTI000028225573
R642-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-8-1 (V)