Code de la construction et de l'habitation, art. R302-14
I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. II.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 302-5 , la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux n'est pas justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié lorsque ce ratio est inférieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. La valeur de ce seuil peut être différente pour les agglomérations au sein desquelles s'applique la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8 . Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au premier alinéa du présent II. III.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 302-5, les communes sont en croissance démographique dès lors que leur population, publiée au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste prévue à ce même alinéa, est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population. Pour l'application de ce même alinéa, la liste des communes pour lesquelles un effort de production supplémentaire est justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de la commune. Un effort de production supplémentaire est justifié lorsque ce ratio est supérieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au deuxième alinéa du présent III. IV.-Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative ne peut porter que sur : 1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans les conditions précisées à l'article R. 302-14-1 ; 2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5 dans lesquels le ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'année de publication du décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 302-5, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1, est inférieur à un seuil précisé par ce même décret. Au début de l'année précédant le début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8, un décret fixe la valeur du seuil mentionné au 2° du présent IV et dresse la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 302-5, assortie de la valeur, pour chacune de ces agglomérations ou chacun de ces établissements publics, du ratio mentionné au 2° du présent IV. Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5, la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 reçoit communication de la liste des communes proposées à l'exemption de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative par les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard le 30 septembre précédant chaque période triennale, des avis des préfets de département et de région ainsi que de toutes pièces justificatives nécessaires. Elle peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation, avant d'émettre son avis sur la liste des communes proposées, qu'elle adresse au ministre chargé du logement. Le décret de publication de la liste mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 302-5 intervient avant le 31 décembre de la même année et porte ses effets sur toute la période triennale suivante.
R302-14
<p>I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente section est la population municipale définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395839&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2151-1 </a>du code général des collectivités territoriales.</p><p>II.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-5</a>, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux n'est pas justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825362&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2-1 </a>et s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié lorsque ce ratio est inférieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. La valeur de ce seuil peut être différente pour les agglomérations au sein desquelles s'applique la taxe sur les logements vacants instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314157&dateTexte=&categorieLien=cid">232 </a>du code général des impôts.<br/>
Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-8</a>. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au premier alinéa du présent II.</p><p>III.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 302-5, les communes sont en croissance démographique dès lors que leur population, publiée au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste prévue à ce même alinéa, est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population.</p><p>Pour l'application de ce même alinéa, la liste des communes pour lesquelles un effort de production supplémentaire est justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de la commune.</p><p>Un effort de production supplémentaire est justifié lorsque ce ratio est supérieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste.</p><p>Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au deuxième alinéa du présent III.</p><p>IV.-Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative ne peut porter que sur :</p><p>1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans les conditions précisées à l'article R. 302-14-1 ;</p><p>2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5 dans lesquels le ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'année de publication du décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 302-5, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1, est inférieur à un seuil précisé par ce même décret.</p><p>Au début de l'année précédant le début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8, un décret fixe la valeur du seuil mentionné au 2° du présent IV et dresse la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 302-5, assortie de la valeur, pour chacune de ces agglomérations ou chacun de ces établissements publics, du ratio mentionné au 2° du présent IV.</p><p>Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5, la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 reçoit communication de la liste des communes proposées à l'exemption de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative par les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard le 30 septembre précédant chaque période triennale, des avis des préfets de département et de région ainsi que de toutes pièces justificatives nécessaires. Elle peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation, avant d'émettre son avis sur la liste des communes proposées, qu'elle adresse au ministre chargé du logement. Le décret de publication de la liste mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 302-5 intervient avant le 31 décembre de la même année et porte ses effets sur toute la période triennale suivante.</p>
Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
LEGIARTI000027752286
6
cible
CITATION
DECRET
2013-670
JORFTEXT000027751566
Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 6 (V)
LEGIARTI000029329940
1
cible
CITATION
DECRET
2013-671
JORFTEXT000027751603
Décret n°2013-671
 du 24 juillet 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000029329936
3
cible
CITATION
DECRET
2013-671
JORFTEXT000027751603
Décret n°2013-671
 du 24 juillet 2013 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034621540
1
cible
CITATION
DECRET
2017-835
JORFTEXT000034604256
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034792000
1
cible
CITATION
DECRET
2017-840
JORFTEXT000034604561
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000034792009
3
cible
CITATION
DECRET
2017-840
JORFTEXT000034604561
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000034792012
5
cible
CITATION
DECRET
2017-840
JORFTEXT000034604561
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 5 (Ab)
LEGITEXT000038338767
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038337945
Arrêté du 22 mars 2019 (V)
LEGITEXT000038700117
cible
CITATION
DECRET
2019-661
JORFTEXT000038696319
Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 (V)
LEGITEXT000038699883
cible
CITATION
DECRET
2019-662
JORFTEXT000038696383
Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 (Ab)
LEGIARTI000038699897
1
cible
CITATION
DECRET
2019-662
JORFTEXT000038696383
Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000039793678
cible
CITATION
DECRET
2019-1577
JORFTEXT000039701920
Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 - art. (An)
LEGIARTI000039793675
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1577
JORFTEXT000039701920
Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 - art. 1 (An)
LEGIARTI000039793682
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1577
JORFTEXT000039701920
Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 - art. 2 (An)
LEGIARTI000039793684
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1577
JORFTEXT000039701920
Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 - art. 3 (An)
LEGIARTI000042222502
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1006
JORFTEXT000042219936
Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000042222506
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1006
JORFTEXT000042219936
Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000047509249
1
cible
CITATION
DECRET
2023-325
JORFTEXT000047507044
Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047509251
2
cible
CITATION
DECRET
2023-325
JORFTEXT000047507044
Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047913472
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2023-601
JORFTEXT000047826520
Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 - art. (V)
LEGIARTI000047913479
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2023-601
JORFTEXT000047826520
Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 - art. (V)
LEGIARTI000047844039
1
cible
CITATION
DECRET
2023-601
JORFTEXT000047826520
Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047844041
2
cible
CITATION
DECRET
2023-601
JORFTEXT000047826520
Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006314157
232
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 232
LEGIARTI000006395839
R2151-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1
LEGIARTI000006824696
L302-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5
LEGIARTI000006824725
L302-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8
LEGIARTI000006824791
L302-9-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1
LEGIARTI000006825362
L441-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1
LEGIARTI000025109507
R*445-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-24 (M)
LEGIARTI000023069259
L1231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-2