Code de la construction et de l'habitation, art. R201-7
Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte : 1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ; 2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ; 3° Un avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion de la coopérative ; 4° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la coopérative ; 5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d'habitants de se conformer aux principes et règles de la coopération.
R201-7
<p align="left">Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte : <br/><br/> 1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ; <br/><br/> 2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ; <br/><br/> 3° Un avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion de la coopérative ; <br/><br/> 4° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la coopérative ; <br/><br/> 5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d'habitants de se conformer aux principes et règles de la coopération. <br/></p>
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants