Code de la construction et de l'habitation, art. R445-35
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25 .
R445-35
<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025109509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-25 (V)">R. 445-25</a>.</p>
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers 
LEGIARTI000025109509
R*445-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-25 (V)