Code de la construction et de l'habitation, art. R342-5
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 342-1. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance. Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence.
R342-5
<div align="left">Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029968739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-1 (V)">R. 342-1.</a> Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. <br/><br/>Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance. <br/><br/>Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence.<br/><br/><br/></div>
Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
LEGIARTI000029968739
R342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-1 (V)