Code de la construction et de l'habitation, art. R824-25
Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23 , il est fait application de l'article R. 824-20 .
R824-25
<p><br/>Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)">R. 824-23</a>, il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)">R. 824-20</a>.</p>
Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
LEGIARTI000038850330
R824-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)
LEGIARTI000038850338
R824-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)