Code de la construction et de l'habitation, art. L113-15
Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables, sont définies pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l' article L. 141-5 du code de l'énergie, par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au même IV.
L113-15
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041563727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-12 (V)">articles L. 113-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041563729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-13 (V)">L. 113-13 </a>ne sont pas applicables, sont définies pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031058263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L141-5 (V)">article L. 141-5</a> du code de l'énergie, par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au même IV.</p>
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments  &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000041563725
L113-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-11 (V)
LEGIARTI000041563727
L113-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-12 (V)
LEGIARTI000041563729
L113-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-13 (V)
LEGIARTI000031058263
L141-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L141-5 (V)