Code de la construction et de l'habitation, art. L822-5
Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code , la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement. La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles .
L822-5
<p><br/>Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. <br/>Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)">L. 821-1 du code de la sécurité sociale </a>ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)">L. 541-1 du même code</a>, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement. <br/>La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)">L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 2 : Conditions relatives aux ressources
LEGIARTI000006743350
L541-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)
LEGIARTI000006745132
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)
LEGIARTI000006797482
L313-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
LEGIARTI000038814920
L823-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)
LEGIARTI000044405110
L861-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)
LEGIARTI000041419223
R822-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-22 (VD)