Code de la construction et de l'habitation, art. R431-24
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : a) Sans mise en demeure préalable : 1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ; 2° En cas de dissolution de la société ; 3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ; b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée : 1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ; 2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
R431-24
<p></p>Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : <p></p><p></p>a) Sans mise en demeure préalable : <p></p><p></p>1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (V)">l'article R. 422-16 </a>; <p></p><p></p>2° En cas de dissolution de la société ; <p></p><p></p>3° En cas de violation de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-22 (V)">l'article R. 431-22</a> sans préjudice du retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ; <p></p><p></p>b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée : <p></p><p></p>1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ; <p></p><p></p>2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.<p></p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
LEGIARTI000006899319
R422-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (V)
LEGIARTI000006899476
R431-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-22 (V)