Code de la construction et de l'habitation, art. R143-34
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
R143-34
<p><br/>Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre.<br/>A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br/>Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.</p>
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
LEGIARTI000047706360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018197540
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1 (V)
JORFTEXT000045149200
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045149200
Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.
JORFTEXT000045696237
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045696237
Arrêté du 26 avril 2022, v. init.
JORFTEXT000047089411
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047089411
Arrêté du 27 janvier 2023, v. init.
JORFTEXT000047096777
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047096777
Arrêté du 27 janvier 2023, v. init.
JORFTEXT000047314409
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047314409
Arrêté du 10 mars 2023, v. init.
JORFTEXT000047461946
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047461946
Arrêté du 12 avril 2023, v. init.
JORFTEXT000047533621
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047533621
Arrêté du 27 avril 2023, v. init.
JORFTEXT000047541043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047541043
Arrêté du 27 avril 2023, v. init.
JORFTEXT000048055410
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048055410
Arrêté du 6 septembre 2023, v. init.
JORFTEXT000049401949
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049401949
Arrêté du 3 avril 2024
JORFTEXT000049440053
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049440053
Arrêté du 15 avril 2024
JORFTEXT000049964209
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049964209
Arrêté du 11 juillet 2024
JORFTEXT000050133763
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050133763
Arrêté du 8 août 2024
JORFTEXT000050133789
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050133789
Arrêté du 9 août 2024
LEGIARTI000043818535
R125-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-16 (V)
LEGIARTI000043818965
R143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V)
LEGIARTI000043819031
R143-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-41 (V)
LEGIARTI000043819569
R184-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-4 (V)