Code de la construction et de l'habitation, art. D824-34
Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
D824-34
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)">R. 824-23 à R. 824-26</a> sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.</p>
Section 4 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 4 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038850338
R824-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)