Code de la construction et de l'habitation, art. R261-32
Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues au premier alinéa de l'article L. 261-9 sont celles qui auront été conclues après le 6 janvier 1967, conformément aux dispositions des articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.
R261-32
<p></p>Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824595&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-9 </a>sont celles qui auront été conclues après le 6 janvier 1967, conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441477&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1601-2 et 1601-3 </a>du code civil, reproduits aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824580&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 261-2 et L. 261-3</a> du présent code.<p></p><p></p>
Section 5 : Contrat préliminaire.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 5 : Contrat préliminaire.
LEGIARTI000006441477
1601-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1601-2
LEGIARTI000006824580
L261-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2
LEGIARTI000006824595
L261-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9