Code de la construction et de l'habitation, art. L126-26
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
L126-26
<p>Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.</p><p>Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.</p><p>Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.</p><p></p>
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires  &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
LEGIARTI000045818689
3-3
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VT)
LEGIARTI000047986215
3 bis
cible
CITATION
DECRET
2002-120
JORFTEXT000000217471
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 bis (VT)
LEGIARTI000047983882
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-587
JORFTEXT000030649868
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)
LEGIARTI000043717802
7-1
cible
CITATION
DECRET
2017-1198
JORFTEXT000035315236
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 7-1 (Ab)
LEGIARTI000043717725
5
cible
CITATION
DECRET
2021-852
JORFTEXT000043715973
Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 - art. 5
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
LEGIARTI000043816028
8
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
LEGIARTI000045753652
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753367
Arrêté du 4 mai 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046009034
1
cible
CITATION
DECRET
2022-971
JORFTEXT000046003714
Décret n°2022-971 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047479729
1
cible
CITATION
DECRET
2023-297
JORFTEXT000047476729
Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 - art. 1
LEGIARTI000047982109
5
cible
CITATION
DECRET
2023-796
JORFTEXT000047980618
Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 5
KALIARTI000048214805
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
LEGIARTI000048637479
5
cible
CITATION
DECRET
2023-1219
JORFTEXT000048621154
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. 5 (VD)
LEGITEXT000049758743
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757962
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049929406
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049925761
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000049929417
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049925761
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000050613949
3
cible
CITATION
LOI
2024-1039
JORFTEXT000050612711
LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V)
LEGITEXT000050737494
cible
CITATION
DECRET
2024-1142
JORFTEXT000050731781
Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050737522
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1142
JORFTEXT000050731781
Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000043818603
D126-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-19 (V)
LEGIARTI000047299309
L126-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-31 (V)
LEGIARTI000050623427
L631-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V)
LEGIARTI000048562945
R122-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (VD)
LEGIARTI000043818605
R126-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-20 (V)
LEGIARTI000050614567
L324-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L324-2-2 (VD)
LEGIARTI000047480561
41 DO
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (V)
LEGIARTI000050737774
315 ter A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)
LEGIARTI000049930078
30-0 I
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069576
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 (V)