Code de la construction et de l'habitation, art. L261-5
Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : " Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."
L261-5
<p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1642-1 (V)">1642-1</a> du code civil : </p>" Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. <div id="LEGIARTI000020466326_corps">Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer." </div><p></p>
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
LEGIARTI000006824412
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000006824610
L261-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
LEGIARTI000006824619
L261-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
LEGIARTI000041586832
L261-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (VD)
LEGIARTI000039041664
R261-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-1 (VD)
LEGIARTI000039041634
R261-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-8 (VD)