Code de la construction et de l'habitation, art. R822-25
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
R822-25
<p><br/>Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.</p>
Section 3 : Conditions relatives au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 3 : Conditions relatives au logement
LEGIARTI000047906263
2
cible
CITATION
DECRET
2023-695
JORFTEXT000047903763
Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
LEGIARTI000038878681
D842-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4 (V)
LEGIARTI000038878627
R844-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)
LEGIARTI000038878625
R844-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-2 (V)
LEGIARTI000038878621
R844-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-4 (V)
LEGIARTI000050811209
R861-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (V)
LEGIARTI000047945354
R1331-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1331-37 (VD)