Code de la construction et de l'habitation, art. L851-1
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale , et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir.
L851-1
<p><br/>Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L114-14 (V)">L. 114-14 du code de la sécurité sociale</a>, et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir.</p>
Chapitre Ier : Contrôles
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions &gt; Chapitre Ier : Contrôles
LEGIARTI000006741031
L114-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-14 (V)
LEGIARTI000038814807
L852-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-1 (VD)
LEGIARTI000038814767
L861-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-9 (VD)
LEGIARTI000038814749
L862-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-4 (VD)
LEGIARTI000038814729
L863-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-5 (VD)
LEGIARTI000048850263
L152 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)