Code de la construction et de l'habitation, art. R213-17-2
Si le tiers qui doit lever ou faire lever l'option n'est pas un des organismes inscrits sur la liste prévue à l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ou une des sociétés ou organismes mentionnés à l'article 17 de cette loi, ce tiers doit justifier d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle l'un des organismes inscrits sur la liste précitée s'oblige, solidairement avec lui, envers la société coopérative à payer le prix à celle-ci.
R213-17-2
<p></p>Si le tiers qui doit lever ou faire lever l'option n'est pas un des organismes inscrits sur la liste prévue à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&idArticle=LEGIARTI000006470838&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 15 </a>de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ou une des sociétés ou organismes mentionnés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&idArticle=LEGIARTI000006470844&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 17</a> de cette loi, ce tiers doit justifier d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle l'un des organismes inscrits sur la liste précitée s'oblige, solidairement avec lui, envers la société coopérative à payer le prix à celle-ci.<p></p><p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006470838
15
source
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 15
LEGIARTI000006470844
17
source
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 17