Code de la construction et de l'habitation, art. L201-7
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun. Un règlement est adopté par l'assemblée générale des associés avant toute entrée dans les lieux et prévoit notamment les modalités de répartition de ces charges entre les associés. Ce règlement est annexé au contrat coopératif prévu à l'article L. 201-8 .
L201-7
<p align="left">Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun. Un règlement est adopté par l'assemblée générale des associés avant toute entrée dans les lieux et prévoit notamment les modalités de répartition de ces charges entre les associés. Ce règlement est annexé au contrat coopératif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-8 (V)">l'article L. 201-8</a>.</p>
Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
LEGIARTI000028778481
L201-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-8 (V)