Code de la construction et de l'habitation, art. R823-2
Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont il relève. Cette demande est conforme à un modèle type. Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la suspension du paiement de l'aide. Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur. En outre, celui-ci est en mesure de présenter, à la demande des organismes payeurs, le diagnostic de performance énergétique du logement faisant état du respect du critère de performance énergétique minimale mentionné à l'article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l' article D. 512-1 du code de la sécurité sociale .
R823-2
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850220&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-1 </a>dont il relève. Cette demande est conforme à un modèle type.<br/><br/>
Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la suspension du paiement de l'aide.<br/><br/>
Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 822-24</a> est justifié par une attestation du bailleur. En outre, celui-ci est en mesure de présenter, à la demande des organismes payeurs, le diagnostic de performance énergétique du logement faisant état du respect du critère de performance énergétique minimale mentionné à l'article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.<br/><br/>
La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737111&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 512-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGITEXT000050504581
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050500793
Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050504601
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050500793
Arrêté du 5 novembre 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006737111
D512-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D512-1
LEGIARTI000038850212
R822-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24
LEGIARTI000038850220
R823-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-1
LEGIARTI000038878645
R843-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-1 (V)
LEGIARTI000050811209
R861-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (V)