Code de la construction et de l'habitation, art. R302-15
I.-L'inventaire des logements sociaux prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par le propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il comporte les informations suivantes : A.-Données générales concernant : 1° Informations relatives à l'identité du bailleur et à l'identité du gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ; 2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ; 3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L. 831-1 , année d'expiration de la convention. B.-Nombre de logements locatifs sociaux et assimilés dans le bâtiment et types de financements initiaux, pour chacune des catégories suivantes : 1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ; 2° Autres logements conventionnés ; 3° Logements mentionnés au 3° du IV de l'article L. 302-5 ; 4° Logements ou équivalents logement des lits, places et chambres mentionnés au 4° du IV de l'article L. 302-5. II.-Pour le décompte des logements mentionnés au huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le propriétaire ou le gestionnaire déclare la date d'expiration de la convention visée à l'article L. 831-1. Pour le décompte des logements mentionnés au neuvième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le vendeur déclare la date de cession du logement. III.-Pour le décompte des logements en structures mentionnées au 4° du IV de l'article L. 302-5, dès lors que ces structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers, ou trois places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Dans ces structures, un logement est considéré comme autonome s'il respecte les conditions fixées à l'article R. 111-3 . Chacune de ces conditions correspond à un élément de vie, au sens des dispositions de la dernière phrase du 4° de l'article L. 302-5. III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des terrains familiaux concernés et comporte les informations suivantes : 1° Données générales : a) Informations relatives à l'identité du propriétaire ; b) Localisation du ou des terrains locatifs familiaux ; 2° Pour chaque terrain locatif familial : a) Date du rapport de vérification défini par l'article 13 du décret n° : 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ; b) Date du bail d'occupation conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le terrain familial au 1er janvier de l'année de l'inventaire. Pour le décompte de ces terrains, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant un logement pour un terrain. IV.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des logements concernés et comporte, pour chaque logement, les informations suivantes : 1° Informations relatives à l'identité du propriétaire ; 2° Localisation du logement, date de location du logement par l'association gestionnaire ; 3° Superficie du logement ; 4° Date du contrat de sous-location conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ; 5° En cas de versement de l'allocation de logement en tiers payant, montant de la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ainsi que le montant de l'allocation de logement versée au gestionnaire du logement ; 6° En cas de versement direct de l'allocation de logement au ménage, montant de la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ; 7° Ressources et composition familiale du ménage occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire. V.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession mentionnés au douzième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi par le maître d'ouvrage ayant porté l'opération et comporte les informations suivantes : A.-Données générales : 1° Informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ; 2° Localisation du ou des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière signé postérieurement à la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. B.-Pour chaque logement : 1° Numéro et date de signature du contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que la date d'entrée dans les lieux du ménage occupant ; 2° Date de l'agrément définitif visé à l'article D. 331-76-5-1 des logements faisant l'objet du contrat défini au 1° ; 3° Le cas échéant, date de levée d'option. VI.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au treizième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par l'organisme de foncier solidaire, qui transmet, pour chaque bâtiment, les informations suivantes : 1° Information relative à son identité ; 2° Localisation du bâtiment ; 3° Nombre de logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, dans le bâtiment et leur date de mise en service, en distinguant les logements relevant des articles L. 255-2 , L. 255-3 et L. 255-4 ; 4° Informations relatives à l'identité du bailleur, pour les logements relevant de l'article L. 255-4 , en indiquant pour ces derniers le type de financement initial ; 5° Le cas échéant, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L. 831-1, année d'expiration de la convention ; Ces informations figurent dans le rapport d'activité prévu à l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, transmis au préfet de région et de département selon la procédure prévue au même article.
R302-15
<p>I.-L'inventaire des logements sociaux prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824710&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-6 </a>est établi pour chaque bâtiment par le propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il comporte les informations suivantes :</p><p>A.-Données générales concernant :</p><p>1° Informations relatives à l'identité du bailleur et à l'identité du gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ;</p><p>2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ;</p><p>3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>, année d'expiration de la convention.</p><p>B.-Nombre de logements locatifs sociaux et assimilés dans le bâtiment et types de financements initiaux, pour chacune des catégories suivantes :</p><p>1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;</p><p>2° Autres logements conventionnés ;</p><p>3° Logements mentionnés au 3° du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-5 </a>;</p><p>4° Logements ou équivalents logement des lits, places et chambres mentionnés au 4° du IV de l'article L. 302-5.</p><p>II.-Pour le décompte des logements mentionnés au huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le propriétaire ou le gestionnaire déclare la date d'expiration de la convention visée à l'article L. 831-1.<br/>
Pour le décompte des logements mentionnés au neuvième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le vendeur déclare la date de cession du logement.</p><p>III.-Pour le décompte des logements en structures mentionnées au 4° du IV de l'article L. 302-5, dès lors que ces structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers, ou trois places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile.</p><p>Dans ces structures, un logement est considéré comme autonome s'il respecte les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895886&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-3</a>. Chacune de ces conditions correspond à un élément de vie, au sens des dispositions de la dernière phrase du 4° de l'article L. 302-5.</p><p>III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des terrains familiaux concernés et comporte les informations suivantes :</p><p><br/>
1° Données générales :<br/><br/>
a) Informations relatives à l'identité du propriétaire ;<br/><br/>
b) Localisation du ou des terrains locatifs familiaux ;<br/><br/>
2° Pour chaque terrain locatif familial :<br/><br/>
a) Date du rapport de vérification défini par l'article 13 du décret n° : 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;<br/><br/>
b) Date du bail d'occupation conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le terrain familial au 1er janvier de l'année de l'inventaire.<br/><br/>
Pour le décompte de ces terrains, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant un logement pour un terrain.</p><p>IV.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des logements concernés et comporte, pour chaque logement, les informations suivantes :</p><p>1° Informations relatives à l'identité du propriétaire ;</p><p>2° Localisation du logement, date de location du logement par l'association gestionnaire ;</p><p>3° Superficie du logement ;</p><p>4° Date du contrat de sous-location conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ;</p><p>5° En cas de versement de l'allocation de logement en tiers payant, montant de la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ainsi que le montant de l'allocation de logement versée au gestionnaire du logement ;</p><p>6° En cas de versement direct de l'allocation de logement au ménage, montant de la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ;</p><p>7° Ressources et composition familiale du ménage occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire.</p><p>V.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession mentionnés au douzième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi par le maître d'ouvrage ayant porté l'opération et comporte les informations suivantes :</p><p>A.-Données générales :</p><p>1° Informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ;</p><p>2° Localisation du ou des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière signé postérieurement à la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>B.-Pour chaque logement :</p><p>1° Numéro et date de signature du contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que la date d'entrée dans les lieux du ménage occupant ;</p><p>2° Date de l'agrément définitif visé à l'article D. 331-76-5-1 des logements faisant l'objet du contrat défini au 1° ;</p><p>3° Le cas échéant, date de levée d'option.</p><p>VI.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au treizième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par l'organisme de foncier solidaire, qui transmet, pour chaque bâtiment, les informations suivantes :</p><p>1° Information relative à son identité ;</p><p>2° Localisation du bâtiment ;</p><p>3° Nombre de logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, dans le bâtiment et leur date de mise en service, en distinguant les logements relevant des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 255-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 255-3 </a>et L. 255-4 ;</p><p>4° Informations relatives à l'identité du bailleur, pour les logements relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919244&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 255-4</a>, en indiquant pour ces derniers le type de financement initial ;</p><p>5° Le cas échéant, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L. 831-1, année d'expiration de la convention ;</p><p>Ces informations figurent dans le rapport d'activité prévu à l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, transmis au préfet de région et de département selon la procédure prévue au même article.</p>
Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
JORFTEXT000000878050
source
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
JORFTEXT000037639478
source
CITATION
LOI
2018-1021
JORFTEXT000037639478
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
LEGITEXT000038700117
cible
CITATION
DECRET
2019-661
JORFTEXT000038696319
Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 (V)
LEGIARTI000038700130
3
cible
CITATION
DECRET
2019-661
JORFTEXT000038696319
Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 - art. 3
LEGIARTI000039742648
17
cible
CITATION
DECRET
2019-1478
JORFTEXT000039683543
Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 17 (V)
LEGIARTI000050009460
R329-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-11 (V)
LEGIARTI000032919240
L255-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-2
LEGIARTI000032919242
L255-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-3
LEGIARTI000032919244
L255-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-4
LEGIARTI000006824696
L302-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5
LEGIARTI000006824710
L302-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
LEGIARTI000006895886
R*111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-3
LEGIARTI000006897370
R331-76-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1
LEGIARTI000044637041
R445-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-24 (VD)