Code de la construction et de l'habitation, art. R174-29
La plateforme génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments : 1° La modulation qui porte sur le volume de l'activité, sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à l'activité concernée ; 2° Les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques, par type d'énergie ; 3° Une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d'énergie ; 4° L'attestation numérique annuelle mentionnée à l'article R. 174-32 . Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l'exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l'obligation.
R174-29
<p><br/>La plateforme génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments : <br/>1° La modulation qui porte sur le volume de l'activité, sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à l'activité concernée ; <br/>2° Les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques, par type d'énergie ; <br/>3° Une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d'énergie ; <br/>4° L'attestation numérique annuelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-32 (V)">R. 174-32</a>. <br/>Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l'exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l'obligation.</p>
Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire &gt; Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
LEGIARTI000043819531
R174-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-32 (V)