Code de la construction et de l'habitation, art. R862-9
L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
R862-9
<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-3 (V)">R. 843-3 </a>et le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)">R. 844-1</a> ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>
Section 3 : Allocations de logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Allocations de logement
LEGIARTI000038850514
R843-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-3 (V)
LEGIARTI000038850528
R844-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)