Code de la construction et de l'habitation, art. R302-2
Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 .
R302-2
<p></p>Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)">l'article L. 302-1</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
LEGIARTI000006824763
L302-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)