Code de la construction et de l'habitation, art. D531-2
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.
D531-2
<p>La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.</p><p></p><p></p>
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. &gt; Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.