Code de la construction et de l'habitation, art. L315-1
Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale. Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent  pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
L315-1
<p>   Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.</p><p></p><p>   Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent  pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.</p><p></p><p>   Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.</p><p></p>
Section 1 : Epargne-logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction  &gt; Section 1 : Epargne-logement.
LEGIARTI000006759756
16
cible
CITATION
ORDONNANCE
96-50
JORFTEXT000000190291
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)
LEGIARTI000006319539
24
cible
CITATION
LOI
96-314
JORFTEXT000000193354
Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 24 (V)
LEGIARTI000006826578
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-521
JORFTEXT000000389759
Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006826579
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-521
JORFTEXT000000389759
Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 4 (Ab)
JORFARTI000017765320
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017765312
Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.
LEGIARTI000024082120
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-592
JORFTEXT000024079737
Ordonnance n°2011-592
 du 27 mai 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000024082122
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-592
JORFTEXT000024079737
Ordonnance n°2011-592
 du 27 mai 2011 - art. 2 (V)
JORFARTI000030006783
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030006380
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000030103836
cible
CITATION
DECRET
2015-28
JORFTEXT000030103522
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
JORFARTI000033076514
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033076501
Arrêté du 29 août 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000044508369
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1675
JORFTEXT000044506558
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006306494
1600-0 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
LEGIARTI000023372161
L315-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-2 (V)
LEGIARTI000031096907
L315-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)
LEGIARTI000031096894
L316-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
LEGIARTI000006824922
L316-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
LEGIARTI000039042354
R315-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-19 (VD)
LEGIARTI000039042396
R315-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-8 (VD)
LEGIARTI000023373941
R331-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T)
LEGIARTI000039389400
L136-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
LEGIARTI000047288474
L136-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
LEGIARTI000048805657
157
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (VD)
LEGIARTI000020548852
1600-0 J
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT)
LEGIARTI000024188657
1649-0 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
LEGIARTI000037739272
L112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
LEGIARTI000039653016
L745-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VT)
LEGIARTI000039652994
L755-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L755-7-1 (VT)
LEGIARTI000047289689
L774-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L774-16 (V)