Code de la construction et de l'habitation, art. L301-5-4
En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.
L301-5-4
<p></p>En Corse, la délégation de compétence prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)">l'article L. 301-5-2</a> s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
LEGIARTI000006824753
L301-5-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)