Code de la construction et de l'habitation, art. D302-31
En application de l' article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation , les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article, les informations définies à l'article D. 302-32, dans les conditions prévues aux articles D. 302-33 et suivants.
D302-31
<p>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042857872&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, les personnes morales mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028406330&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts </a>transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article, les informations définies à l'article D. 302-32, dans les conditions prévues aux articles D. 302-33 et suivants.</p>
Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 7 : Logements intermédiaires &gt; Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
LEGIARTI000028406330
279-0 bis A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
LEGIARTI000042857872
L302-16-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16-1