Code de la construction et de l'habitation, art. L213-7
Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global seront répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux. L'assemblée générale a seule le pouvoir d'approuver et de modifier les statuts, et de réduire l'importance du programme dans le cas où celui-ci doit être réalisé par tranches, à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits. La majorité requise pour la validité des délibérations prévues au présent article est des deux tiers au moins du nombre total des associés.
L213-7
<p></p>   Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global seront répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux.<p></p><p></p>   L'assemblée générale a seule le pouvoir d'approuver et de modifier les statuts, et de réduire l'importance du programme dans le cas où celui-ci doit être réalisé par tranches, à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits.<p></p><p></p>   La majorité requise pour la validité des délibérations prévues au présent article est des deux tiers au moins du nombre total des associés.<p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006305870
25
cible
CITATION
LOI
86-18
JORFTEXT000000317307
Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 25 (V)
LEGIARTI000006824440
L213-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-9 (V)
LEGIARTI000039041893
R213-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-10 (VD)
LEGIARTI000039041903
R213-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-8 (VD)
LEGIARTI000039041898
R213-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-9 (VD)