Code de la construction et de l'habitation, art. R313-5
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
R313-5
<p></p>   Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs  à l'effort de construction.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Obligations des employeurs. &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs  à l'effort de construction.
LEGIARTI000022339593
162
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (V)