Code de la construction et de l'habitation, art. R143-11
L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement. Les établissements ouverts au public à la date de publication du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date.
R143-11
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L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.<br/><br/>
Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement.<br/><br/>
Les établissements ouverts au public à la date de publication du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261627&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-165 du 10 février 2006 (Ab)">décret n° 2006-165 du 10 février 2006</a> doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date.</p><p></p>
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
JORFTEXT000000261627
source
CITATION
DECRET
2006-165
JORFTEXT000000261627
Décret n°2006-165 du 10 février 2006 (Ab)
LEGIARTI000049864882
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049861861
Arrêté du 28 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000043819569
R184-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-4 (V)