Code de la construction et de l'habitation, art. L444-12
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous-location mentionné à l'article L. 444-10 .
L444-12
<p align="left">Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (V)">la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous-location mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033725383&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)">L. 444-10</a>.</p>
Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
JORFTEXT000000509310
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (V)
LEGIARTI000033725383
L444-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)