Code de la construction et de l'habitation, art. D842-17
La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15 , est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.
D842-17
<p><br/>La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (V)">D. 842-15</a>, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. <br/>Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.</p>
Section 3 : Logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 3 : Logements-foyers
LEGIARTI000038850500
D842-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (V)