Code de la construction et de l'habitation, art. L143-2
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent prendre en compte l'accessibilité.
L143-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent prendre en compte l'accessibilité.</p>
Chapitre III : Etablissements recevant du public 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie &gt; Chapitre III : Etablissements recevant du public 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
LEGIARTI000043998586
Annexe 4-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-8 (V)
LEGIARTI000041587200
L425-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (VD)
LEGIARTI000041587157
L331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-1