Code de la construction et de l'habitation, art. R615-3
Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception : -aux collectivités publiques et organismes publics concernés ; -à chaque occupant tel que visé à l'article L. 615-4-1 ; -aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce même article ; -au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; -au gérant de la société d'attribution ; -au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ; -le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le plan. Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté à la mairie pendant sa durée de validité.
R615-3
<p></p>Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception :<p></p><p></p>-aux collectivités publiques et organismes publics concernés ;<p></p><p></p>-à chaque occupant tel que visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-1 (V)">l'article L. 615-4-1 </a>;<p></p><p></p>-aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce même article ;<p></p><p></p>-au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)">loi du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<p></p><p></p>-au gérant de la société d'attribution ;<p></p><p></p>-au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ;<p></p><p></p>-le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le plan. <p></p><p></p>Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté à la mairie pendant sa durée de validité.<p></p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)
LEGIARTI000006825821
L615-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-1 (V)