Code de la construction et de l'habitation, art. L633-5
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : -aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ; -aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; -aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ; -aux programmes bénéficiant des autorisations spécifiques prévues à l'article L. 441-2 du présent code. Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
L633-5
<p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :</p><p>-aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ;</p><p>-aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;</p><p>-aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ;</p><p>-aux programmes bénéficiant des autorisations spécifiques prévues à l'article L. 441-2 du présent code.</p><p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825879&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 633-4 et L. 633-4-1 </a>ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
LEGIARTI000039048983
Annexe 2 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)
LEGIARTI000006825051
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1
LEGIARTI000006825879
L633-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4