Code de la construction et de l'habitation, art. L443-15
En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement. Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur détiennent au moins 60 % des voix du syndicat. Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus en application de la présente section peuvent être assurées par l'organisme vendeur conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l'organisme n'est plus propriétaire d'aucun logement. Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur. Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin, mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin d'assurer des missions de gardiennage, d'agent de propreté, d'élimination des déchets, d'entretien technique courant et de veille de bon fonctionnement des équipements communs. Cette prestation de mise à disposition de personnel bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies. En cas de cession par une société de vente d'habitations à loyer modéré d'un logement qu'elle a acquis en application de l'article L. 422-4 du présent code, l'organisme ou la société d'économie mixte agréée qui en était antérieurement propriétaire assure, en lieu et place de la société de vente, les fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel en application du présent article, sauf renoncement ou convention contraire.
L443-15
<p>En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement. </p><p>Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur détiennent au moins 60 % des voix du syndicat. </p><p>Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus en application de la présente section peuvent être assurées par l'organisme vendeur conformément aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l'organisme n'est plus propriétaire d'aucun logement. </p><p>Les dispositions du deuxième alinéa du I de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000037671856&dateTexte=&categorieLien=id" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (V)">l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur. </p><p>Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin, mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin d'assurer des missions de gardiennage, d'agent de propreté, d'élimination des déchets, d'entretien technique courant et de veille de bon fonctionnement des équipements communs. Cette prestation de mise à disposition de personnel bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304272&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 261 B </a>du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies. </p><p>En cas de cession par une société de vente d'habitations à loyer modéré d'un logement qu'elle a acquis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-4</a> du présent code, l'organisme ou la société d'économie mixte agréée qui en était antérieurement propriétaire assure, en lieu et place de la société de vente, les fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel en application du présent article, sauf renoncement ou convention contraire.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
LEGIARTI000037671856
22
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (V)
LEGIARTI000022124078
16
cible
CITATION
DECRET
67-223
JORFTEXT000000305770
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 16 (VD)
LEGIARTI000042078751
28
cible
CITATION
DECRET
67-223
JORFTEXT000000305770
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (V)
LEGIARTI000033261961
95
cible
CITATION
DECRET
72-678
JORFTEXT000000855024
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V)
JORFARTI000029225671
1
cible
CITATION
DECISION
2014-409
JORFTEXT000029225662
DÉCISION n°2014-409 du 11 juillet 2014 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000029225662
cible
CITATION
DECISION
2014-409
JORFTEXT000029225662
DÉCISION n°2014-409 du 11 juillet 2014, v. init.
JORFARTI000030405191
cible
CITATION
DECRET
2015-342
JORFTEXT000030405166
DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000039038223
cible
CITATION
DECRET
2019-929
JORFTEXT000039034586
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
LEGIARTI000039038225
cible
CITATION
DECRET
2019-929
JORFTEXT000039034586
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
LEGIARTI000006304272
261 B
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 261 B
LEGIARTI000039038742
Annexe I à l'article R422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V)
LEGIARTI000039038790
Annexe II à l'article R422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
LEGIARTI000006832842
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000006825623
L422-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4