Code de la construction et de l'habitation, art. R443-15
En cas de vente réalisée en application du VI de l'article L. 443-11 , les aides de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à l'article R. 443-14 . Leur remboursement est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet peut, lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs fractions. Cet échelonnement ne peut être supérieur à la durée prévue par l'échéancier initial du prêt principal correspondant.
R443-15
<p>En cas de vente réalisée en application du VI de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825693&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 443-11</a>, les aides de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900348&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 443-14</a>. Leur remboursement est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet peut, lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs fractions. Cet échelonnement ne peut être supérieur à la durée prévue par l'échéancier initial du prêt principal correspondant.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
LEGIARTI000006825693
L443-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11
LEGIARTI000006900342
R443-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12 (M)
LEGIARTI000006900348
R443-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-14
LEGIARTI000006900354
R443-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-16 (M)