Code de la construction et de l'habitation, art. R134-4
A la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 134-3, le propriétaire d'un ascenseur peut mettre en œuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l'accord d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 134-12 . Cet accord, formulé par écrit et assorti d'une analyse de risques établissant que l'ascenseur satisfait aux exigences de sécurité mentionnées à l'article R. 134-2, est remis au propriétaire.
R134-4
<p><br/>A la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 134-3, le propriétaire d'un ascenseur peut mettre en œuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l'accord d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-12 (V)">R. 134-12</a>. Cet accord, formulé par écrit et assorti d'une analyse de risques établissant que l'ascenseur satisfait aux exigences de sécurité mentionnées à l'article R. 134-2, est remis au propriétaire.</p>
Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
LEGIARTI000043818749
R134-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-12 (V)
LEGIARTI000043819591
R186-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R186-1 (V)