Code de la construction et de l'habitation, art. R302-1
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent : - un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ; - un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ; - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
R302-1
<p>Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :</p><p>- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;</p><p>- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ;</p><p>- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.</p>
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
JORFARTI000020478141
cible
CITATION
DELIBERATION
2009-269
JORFTEXT000020478140
Délibération n° 2009-269
 du 27 mars 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000021611368
R302-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-13-1 (V)