Code de la construction et de l'habitation, art. R813-2
La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3 .
R813-2
<p><br/>La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-3 (V)">R. 813-3</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000038850112
R813-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-3 (V)