Code de la construction et de l'habitation, art. R615-1
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 comprend, outre les personnes mentionnées à l'article L. 615-3 , au maximum dix membres, parmi lesquels des représentants des services de l'Etat et des organismes publics concernés et des personnalités qualifiées. La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'exécution de sa mission.
R615-1
<p></p>La commission mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)">l'article L. 615-1 </a>comprend, outre les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (V)">l'article L. 615-3</a>, au maximum dix membres, parmi lesquels des représentants des services de l'Etat et des organismes publics concernés et des personnalités qualifiées. <p></p><p></p>La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'exécution de sa mission.<p></p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
LEGIARTI000006825815
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)
LEGIARTI000006825819
L615-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (V)