Code de la construction et de l'habitation, art. R711-20
Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété.
R711-20
<p align="left">Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété. </p>
Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires