Code de la construction et de l'habitation, art. L321-1
I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l' article L. 301-1 , de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie. Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement. A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé, d'opérations de résorption d'une copropriété dont l'état de carence a été déclaré conformément à l'article L. 615-6 et d'opérations de portage ciblé de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés. Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. Elle peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 . L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend un nombre égal : 1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de France urbaine et de l'Association des maires de France ; 3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un représentant des locataires et un représentant des professionnels de l'immobilier. Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances. Le président est choisi parmi les membres mentionnés aux 2° ou 3°. II.-L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l' article L. 321-4 ou à l' article L. 321-8 par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires. Un décret détermine les modalités d'application du présent II. Ce décret définit une procédure d'entrée en vigueur simplifiée des conventions. III.-Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence nationale de l'habitat dispose des ressources suivantes : 1° Les contributions et subventions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ; 3° Le produit des amendes mentionnées à l' article L. 651-2 ; 4° Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à faire ; 5° Le remboursement des aides qu'elle a accordées et qui sont annulées ; 6° Le produit des dons et legs ; 7° Les sommes correspondant aux aides accordées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 qui lui sont versées en application des conventions prévues à ces articles ; 8° Les sommes allouées par des personnes morales publiques ou privées en vue de l'attribution, pour leur compte, d'aides à l'habitat non régies par le présent code, dès lors que les logements faisant l'objet des aides sont occupés à titre de résidence principale ; 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 10° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d'administration. III bis. ― Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de l'Agence nationale de l'habitat est respectivement le représentant de l'Etat dans la région, dans le département ou en Corse. IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat, notamment les règles particulières de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement,, ainsi que les utilisations de ses ressources.
L321-1
Conformément au II de l’article 170 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
<p></p><p>I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 301-1</a>, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie. Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement. A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé, d'opérations de résorption d'une copropriété dont l'état de carence a été déclaré conformément à l'article L. 615-6 et d'opérations de portage ciblé de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés. Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. Elle peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 365-1</a>.</p><p>L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend un nombre égal :</p><p>1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;</p><p>2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de France urbaine et de l'Association des maires de France ;</p><p>3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un représentant des locataires et un représentant des professionnels de l'immobilier.</p><p>Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances. Le président est choisi parmi les membres mentionnés aux 2° ou 3°.</p><p>II.-L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825151&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-4 </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824944&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-8 </a>par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires.</p><p>Un décret détermine les modalités d'application du présent II. Ce décret définit une procédure d'entrée en vigueur simplifiée des conventions.</p><p>III.-Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence nationale de l'habitat dispose des ressources suivantes :</p><p>1° Les contributions et subventions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;</p><p>2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;</p><p>3° Le produit des amendes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825946&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 651-2 </a>;</p><p>4° Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à faire ;</p><p>5° Le remboursement des aides qu'elle a accordées et qui sont annulées ;</p><p>6° Le produit des dons et legs ;</p><p>7° Les sommes correspondant aux aides accordées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824823&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 312-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1-1 </a>qui lui sont versées en application des conventions prévues à ces articles ;</p><p>8° Les sommes allouées par des personnes morales publiques ou privées en vue de l'attribution, pour leur compte, d'aides à l'habitat non régies par le présent code, dès lors que les logements faisant l'objet des aides sont occupés à titre de résidence principale ;</p><p>9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction ;</p><p>10° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.</p><p>III bis. ― Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de l'Agence nationale de l'habitat est respectivement le représentant de l'Etat dans la région, dans le département ou en Corse.</p><p>IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat, notamment les règles particulières de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement,, ainsi que les utilisations de ses ressources.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément au II de l’article 170 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.</p>
LEGIARTI000044799699
18-1
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18-1 (V)
LEGIARTI000027575027
191
cible
CITATION
LOI
2000-1208
JORFTEXT000000207538
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 191 (VD)
JORFTEXT000019830931
cible
CITATION
DECRET
2008-1237
JORFTEXT000019830931
Décret n°2008-1237 du 28 novembre 2008, v. init.
LEGITEXT000020061538
cible
CITATION
DECRET
2008-1531
JORFTEXT000020019017
Décret n°2008-1531
 du 30 décembre 2008 (V)
JORFTEXT000021021067
cible
CITATION
DECRET
2009-1090
JORFTEXT000021021067
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
JORFARTI000021136182
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000021527284
cible
CITATION
DECRET
2009-1625
JORFTEXT000021527284
Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021527379
cible
CITATION
DECRET
2009-1626
JORFTEXT000021527379
Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000047076056
1
cible
CITATION
DECRET
2012-509
JORFTEXT000025711384
Décret n°2012-509
 du 18 avril 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000027693014
cible
CITATION
DECRET
2013-610
JORFTEXT000027692187
Décret n°2013-610
 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
LEGIARTI000048902095
4 bis
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029460644
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. 4 bis (V)
LEGIARTI000042706947
4-2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029460644
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. 4-2 (V)
LEGIARTI000048903283
3-5-2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030001603
Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-5-2 (V)
LEGIARTI000042414900
8-11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030001603
Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-11 (V)
LEGIARTI000030053243
cible
CITATION
DECRET
2014-1740
JORFTEXT000030007489
DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
JORFARTI000037965289
cible
CITATION
AVIS
424520
JORFTEXT000037965288
Avis n°424520 du 21 décembre 2018 - art., v. init.
LEGITEXT000041403279
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041400376
Arrêté du 14 janvier 2020 (V)
JORFARTI000042414233
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042414222
Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042414245
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042414222
Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000043666408
cible
CITATION
DECRET
2021-765
JORFTEXT000043664928
Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 (V)
LEGIARTI000043666414
1
cible
CITATION
DECRET
2021-765
JORFTEXT000043664928
Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043666422
5
cible
CITATION
DECRET
2021-765
JORFTEXT000043664928
Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000048903574
2 bis
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044162840
Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 2 bis (V)
LEGIARTI000044167226
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044162840
Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 8 (V)
LEGITEXT000048902000
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680133
Arrêté du 19 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048902019
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680133
Arrêté du 19 décembre 2023 - art.
LEGIARTI000048902021
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680133
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000048902007
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680133
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048902011
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680133
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 3
LEGIARTI000048902013
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680133
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 4
JORFARTI000050613079
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050613057
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000020336685
L111-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
LEGIARTI000006824681
L301-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
LEGIARTI000006824823
L312-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2-1
LEGIARTI000006824934
L321-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1
LEGIARTI000043977089
L321-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11-1 (V)
LEGIARTI000006825151
L321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4
LEGIARTI000006824944
L321-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8
LEGIARTI000006825042
L365-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1
LEGIARTI000020675777
L371-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-5 (V)
LEGIARTI000006825946
L651-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2
LEGIARTI000006897151
R*321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-1 (M)
LEGIARTI000006897216
R*321-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-15 (V)
LEGIARTI000047215694
R321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
LEGIARTI000046088471
R321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (V)
LEGIARTI000028809594
R321-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab)
LEGIARTI000048252222
R321-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V)