Code de la construction et de l'habitation, art. R441-27
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et financiers mentionnés à l'article L. 441-10 sont fixées par un arrêté du ministe chargé du logement. Ces renseignements sont communiqués annuellement au plus tard le 1er juin au préfet du département du lieu de situation des logements.
R441-27
<p></p>La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et financiers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-10 (V)">L. 441-10</a> sont fixées par un arrêté du ministe chargé du logement. Ces renseignements sont communiqués annuellement au plus tard le 1er juin au préfet du département du lieu de situation des logements.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 2 : Supplément de loyer de solidarité &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006831526
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000199165
Arrêté du 19 décembre 1996 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020102904
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020100019
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (V)
JORFTEXT000020100019
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020100019
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
LEGIARTI000021714278
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021709248
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000024310709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024309773
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
LEGIARTI000024310730
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024309773
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000025124724
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025114340
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
LEGIARTI000027095129
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027093704
Arrêté du 11 février 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000027095132
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027093704
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000028760953
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028754223
Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)
LEGIARTI000028760857
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028754223
Arrêté du 19 mars 2014 - art. 1 (V)
LEGITEXT000050053456
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052392
Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000006825372
L441-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-10 (V)