Code de la construction et de l'habitation, art. D319-17
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont : -le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 ; -le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; -les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ; -les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ; -le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article D. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa.
D319-17
<p>Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont :</p><p>-le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 ;</p><p>-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;</p><p>-les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;</p><p>-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;</p><p>-le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article D. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa.</p>
Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens &gt; Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
LEGIARTI000045753652
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753367
Arrêté du 4 mai 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047479729
1
cible
CITATION
DECRET
2023-297
JORFTEXT000047476729
Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 - art. 1
LEGIARTI000049898487
3
cible
CITATION
DECRET
2024-690
JORFTEXT000049888822
Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 3
LEGITEXT000050175148
cible
CITATION
DECRET
2024-887
JORFTEXT000050174666
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000050175510
D31-11-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-15 (V)
LEGIARTI000050175512
D31-11-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-16 (V)
LEGIARTI000050175311
D31-11-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-4 (V)
LEGIARTI000049356939
D319-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-20 (V)
LEGIARTI000049905590
R3324-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-22 (V)
LEGIARTI000047480561
41 DO
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (V)