Code de la construction et de l'habitation, art. L126-28-1
Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction.
L126-28-1
<p>Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 173-1-1 </a>du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. <br/><br/>L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid">code du patrimoine </a>et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824100&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1</a> du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. <br/><br/>Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction.</p>
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires  &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
LEGIARTI000048930366
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042532442
Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 8
LEGIARTI000043957918
158
cible
CITATION
LOI
2021-1104
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
LEGITEXT000045539900
cible
CITATION
DECRET
2022-510
JORFTEXT000045536708
Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 (V)
LEGITEXT000045753639
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753367
Arrêté du 4 mai 2022 (V)
LEGIARTI000045753666
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753367
Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045753652
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753367
Arrêté du 4 mai 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046170485
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753367
Arrêté du 4 mai 2022 - art. 5 (V)
LEGITEXT000045753670
cible
CITATION
DECRET
2022-780
JORFTEXT000045753329
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 (V)
LEGIARTI000049999369
1
cible
CITATION
DECRET
2022-780
JORFTEXT000045753329
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 1
LEGIARTI000045753697
2
cible
CITATION
DECRET
2022-780
JORFTEXT000045753329
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046171864
3
cible
CITATION
DECRET
2022-780
JORFTEXT000045753329
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 3 (V)
LEGITEXT000046170415
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046169373
Arrêté du 9 août 2022 (V)
LEGITEXT000046170064
cible
CITATION
DECRET
2022-1143
JORFTEXT000046169354
Décret n°2022-1143 du 9 août 2022 (V)
LEGITEXT000046818907
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046807068
Arrêté du 21 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000048579156
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046807068
Arrêté du 21 décembre 2022 - art. (V)
LEGITEXT000046844010
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046837503
Arrêté du 29 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046844028
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046837503
Arrêté du 29 décembre 2022 - art. 6
LEGIARTI000046844030
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046837503
Arrêté du 29 décembre 2022 - art. 7
LEGITEXT000047777774
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047773213
Arrêté du 27 juin 2023 (V)
LEGIARTI000047777789
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047773213
Arrêté du 27 juin 2023 - art.
LEGIARTI000047777791
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047773213
Arrêté du 27 juin 2023 - art. (V)
LEGIARTI000047777793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047773213
Arrêté du 27 juin 2023 - art. (V)
LEGITEXT000048108503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048107749
Arrêté du 21 septembre 2023 (V)
LEGIARTI000048108528
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048107749
Arrêté du 21 septembre 2023 - art. 9
LEGITEXT000048637460
cible
CITATION
DECRET
2023-1219
JORFTEXT000048621154
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048637499
Annexe V
cible
CITATION
DECRET
2023-1219
JORFTEXT000048621154
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. (VD)
LEGIARTI000048637501
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1219
JORFTEXT000048621154
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. 1 (VD)
LEGITEXT000048908250
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048729661
Arrêté du 29 décembre 2023 (V)
LEGITEXT000048854929
cible
CITATION
DECRET
2023-1365
JORFTEXT000048729510
Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 (V)
LEGITEXT000049758743
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757962
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049781307
cible
CITATION
DECRET
2024-594
JORFTEXT000049780420
Décret n°2024-594 du 25 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049781323
1
cible
CITATION
DECRET
2024-594
JORFTEXT000049780420
Décret n°2024-594 du 25 juin 2024 - art. 1
LEGITEXT000049781381
cible
CITATION
DECRET
2024-596
JORFTEXT000049780474
Décret n°2024-596 du 25 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049996923
cible
CITATION
DECRET
2024-820
JORFTEXT000049990218
Décret n°2024-820 du 15 juillet 2024 (V)
JORFARTI000050674789
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050674788
Arrêté du 26 novembre 2024 - art.
JORFARTI000050674793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050674792
Arrêté du 26 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000006824100
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1
LEGIARTI000043966496
L173-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1-1
LEGIARTI000049781598
R125-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-40 (V)
LEGITEXT000006074236
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine