Code de la construction et de l'habitation, art. R163-2
Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes : a) Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 même si elles ne font pas l'objet de travaux ; b) Les places de stationnement privatives et les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 ; c) Les logements où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-4 . Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le produit de la surface hors œuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
R163-2
<p></p><p><br/>Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes : <br/><br/>a) Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, doivent respecter les dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819255&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-2 (V)">R. 162-2 </a>même si elles ne font pas l'objet de travaux ; <br/><br/>b) Les places de stationnement privatives et les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 ; <br/><br/>c) Les logements où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-4 (V)">R. 162-4</a>. <br/><br/>Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le produit de la surface hors œuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804731&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2011-1539  du 16 novembre 2011 (V)">ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 </a>portant réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.</p><p></p>
Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
JORFTEXT000024804731
source
CITATION
ORDONNANCE
2011-1539
JORFTEXT000024804731
Ordonnance n°2011-1539  du 16 novembre 2011 (V)
JORFARTI000044592995
14
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 14, v. init.
LEGIARTI000047398373
14
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 14
LEGITEXT000050737494
cible
CITATION
DECRET
2024-1142
JORFTEXT000050731781
Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000043819255
R162-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-2 (V)
LEGIARTI000043819259
R162-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-4 (V)
LEGIARTI000050737774
315 ter A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)