Code de la construction et de l'habitation, art. L452-3
Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ; b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ; c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ; d) Des dons et legs ; e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ; f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ; g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles L. 342-11 et L. 342-13 et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 342-14.
L452-3
<p>Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :</p><p>a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ;</p><p>b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-1 </a>;</p><p>c) Des cotisations et majorations versées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041473209&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)">articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 </a> ;</p><p>d) Des dons et legs ;</p><p>e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;</p><p>f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;</p><p>g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782150&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782154&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-13</a> et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 342-14.</p>
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
LEGIARTI000028782150
L342-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-11
LEGIARTI000028782154
L342-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-13
LEGIARTI000037669110
L443-14-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (Ab)
LEGIARTI000006825520
L452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1
LEGIARTI000041473209
L452-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
LEGIARTI000006899800
R452-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-24 (V)