Code de la construction et de l'habitation, art. R318-6
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération au sens de l'article R. 318-2 . Tant que l'avance sans intérêt n'est pas intégralement remboursée, un logement acquis avec l'aide de l'Etat ne peut être : -ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; -ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ; -ni utilisé comme résidence secondaire ; -ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail. En cas de destruction du logement avant le terme prévu au deuxième alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
R318-6
<p></p>Il ne peut être accordé qu'une avance par opération au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-2 (V)">R. 318-2</a>. <p></p><p></p>Tant que l'avance sans intérêt n'est pas intégralement remboursée, un logement acquis avec l'aide de l'Etat ne peut être :<p></p><p></p>-ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;<p></p><p></p>-ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ;<p></p><p></p>-ni utilisé comme résidence secondaire ;<p></p><p></p>-ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail. <p></p><p></p>En cas de destruction du logement avant le terme prévu au deuxième alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.<p></p>
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
LEGIARTI000023361687
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1704
JORFTEXT000023332765
Décret n°2010-1704
 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006897100
R318-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-2 (V)