Code de la construction et de l'habitation, art. R112-15
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 113-4 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.
R112-15
<p><br/>Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-4 (V)">R. 113-4</a> lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.</p>
Section 5 : Dérogations aux règles de construction
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 5 : Dérogations aux règles de construction
LEGIARTI000043818323
R113-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-4 (V)