Code de la construction et de l'habitation, art. L311-11
Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-10 , alinéas 1er et 2, pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur. D'autre part et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la prime ou le prêt spécial ne pourrait, pour un fait non imputable à l'acquéreur, être transféré à celui-ci.
L311-11
<p>Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824805&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-7 (V)">articles L. 311-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-10 (V)">L. 311-10</a>, alinéas 1er et 2, pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur. </p><p></p><p>D'autre part et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la prime ou le prêt spécial ne pourrait, pour un fait non imputable à l'acquéreur, être transféré à celui-ci.</p><p></p>
Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
LEGIARTI000006824816
L311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-10 (V)
LEGIARTI000006824818
L311-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-12 (V)
LEGIARTI000006824805
L311-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-7 (V)