Code de la construction et de l'habitation, art. L200-9-1
I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers : 1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2 ; 2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de l'article L. 201-9 et à l'article L. 202-9-1 . La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation. II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2, l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.
L200-9-1
<p>I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers : </p><p>1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (V)">articles L. 201-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (V)">L. 202-2 </a>; </p><p>2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (V)">l'article L. 201-9 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000030989312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-9-1 (V)">l'article L. 202-9-1</a>. </p><p>La loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11 (V)">89-462</a> du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation. </p><p>II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2, l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.</p>
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
LEGIARTI000006475094
11
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11 (V)
LEGIARTI000031010356
L200-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-10 (V)
LEGIARTI000028778469
L201-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (V)
LEGIARTI000028778483
L201-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (V)
LEGIARTI000028778549
L202-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (V)
LEGIARTI000030989312
L202-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-9-1 (V)