Code de la construction et de l'habitation, art. L642-22
Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an. Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.
L642-22
<p></p>   Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.<p></p><p></p>   Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.<p></p>
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.