Code de la construction et de l'habitation, art. R122-7
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas.
R122-7
<p><br/>L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)">L. 122-3</a> est délivrée au nom de l'Etat par : <br/>a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; <br/>b) Le maire, dans les autres cas.</p>
Paragraphe 1 : Compétence
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations &gt; Sous-section unique :  Autorisations applicables aux établissements recevant du public &gt; Paragraphe 1 : Compétence
LEGIARTI000041564679
L122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)
LEGIARTI000043818423
R122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-5 (V)
LEGIARTI000043818433
R122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-9 (V)