Code de la construction et de l'habitation, art. L291-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : " Art. L. 271-4.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "
L291-4
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)">L. 271-4</a> du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 271-4.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "</p><p></p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006824645
L271-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)