Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-4
Les modalités du prêt sont fonction : a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ; b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ; d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ; e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 .
L31-10-4
Conformément à l'article 107 III A de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
<p>Les modalités du prêt sont fonction : </p><p>a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ; </p><p>b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; </p><p>c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ; </p><p>d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ; </p><p>e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023356589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)">L. 31-10-3</a>.</p><p></p>
Section 1 : Conditions du prêt
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété &gt; Section 1 : Conditions du prêt
<p>Conformément à l'article 107 III A de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. </p><p></p><p></p>
LEGIARTI000048563511
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000437021
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000041527957
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 10 (V)
LEGIARTI000023418707
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 5 (V)
LEGIARTI000046823438
D31-10-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-3-2 (V)
LEGIARTI000049362843
D31-10-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-6 (V)
LEGIARTI000026949137
L31-10-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-12 (M)
LEGIARTI000048826429
L31-10-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
LEGIARTI000030023338
L31-10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-5 (VT)
LEGIARTI000023357140
L31-10-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-9 (V)
LEGIARTI000029344212
R31-10-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-10 (T)
LEGIARTI000031792611
R31-10-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-11 (T)
LEGIARTI000031792647
R31-10-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3-1 (T)
LEGIARTI000029728732
R31-10-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-4 (T)
LEGIARTI000033706510
R31-10-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (T)