Code de la construction et de l'habitation, art. L255-2
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs. Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
L255-2
<div align="left">Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.<br/><br/> Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 1 : Définition
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre V : Bail réel solidaire &gt; Section 1 : Définition
JORFARTI000046752839
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046752706
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000050009434
R329-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-16 (V)
LEGIARTI000032919262
L255-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-11 (V)
LEGIARTI000037666750
L255-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-13 (V)
LEGIARTI000032919268
L255-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-14 (V)
LEGIARTI000032919270
L255-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-15 (V)
LEGIARTI000032919276
L255-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-17 (V)
LEGIARTI000045212113
L255-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-3 (V)
LEGIARTI000032919246
L255-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-5 (V)
LEGIARTI000034735207
R255-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-1 (M)
LEGIARTI000034735221
R255-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-8 (V)
LEGIARTI000039746198
R302-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
LEGIARTI000042913503
1388 octies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 octies (VT)
LEGIARTI000038834373
278 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)