Code de la construction et de l'habitation, art. L122-11
A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect : 1° Pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132-2 ; 2° Pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques cycloniques prévues par l'article L. 132-3 ; 3° Pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4, des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9.
L122-11
Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect :</p><p>1° Pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132-2 ;</p><p>2° Pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques cycloniques prévues par l'article L. 132-3 ;</p><p>3° Pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4, des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9.</p>
Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations  &gt; Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux 
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGITEXT000048561569
cible
CITATION
DECRET
2023-1173
JORFTEXT000048560371
Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048904395
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048904419
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. Annexe 2 (V)
JORFARTI000048707510
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707471
Arrêté du 22 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049964866
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000049964865
Décision du 4 juillet 2024 - art.
JORFARTI000050479399
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050479398
Décision du 7 novembre 2024 - art.
JORFARTI000050479395
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050479392
Décision du 7 novembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050491036
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050491033
Décision du 7 novembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000048561831
R122-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-37 (VD)
LEGIARTI000048561833
R122-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-38 (VD)
LEGIARTI000048521625
R125-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-23 (VD)
LEGIARTI000047108660
L125-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L125-7 (VD)