Code de la construction et de l'habitation, art. R134-36
Le ministre chargé de la construction est responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité français ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l'article R. 134-41 . Seuls peuvent être notifiés par le ministre chargé de la construction les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et qui satisfont aux exigences énoncées à l'article R. 134-39 .
R134-36
<p><br/>Le ministre chargé de la construction est responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité français ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-41 (V)">R. 134-41</a>. <br/>Seuls peuvent être notifiés par le ministre chargé de la construction les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et qui satisfont aux exigences énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-39 (V)">R. 134-39</a>.</p>
Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs &gt; Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
JORFARTI000043936543
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936540
Arrêté du 5 août 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043818749
R134-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-12 (V)
LEGIARTI000043818819
R134-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-39 (V)
LEGIARTI000043818824
R134-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-41 (V)