Code de la construction et de l'habitation, art. R302-13-1
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1 .
R302-13-1
Les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1 (V)">R. 302-1 à R. 302-13 </a>sont applicables aux communes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (V)">L. 302-4-1</a>.
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
LEGIARTI000006824771
L302-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (V)
LEGIARTI000006896642
R302-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1 (V)