Code de la construction et de l'habitation, art. L621-4
A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de la Seine, le service du logement est départemental. Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives prévues aux articles L. 651-6 et L. 651-7 . Il est institué à Paris et dans chacune des communes mentionnées ci-dessus un comité consultatif municipal du logement dont la composition est fixée par décision administrative.
L621-4
<p>A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de la Seine, le service du logement est départemental. Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-6 (V)">articles L. 651-6 et L. 651-7</a>. </p><p></p><p>Il est institué à Paris et dans chacune des communes mentionnées ci-dessus un comité consultatif municipal du logement dont la composition est fixée par décision administrative.</p><p></p>
Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Service municipal du logement.
LEGIARTI000006825987
L651-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-6 (V)
LEGIARTI000050650350
L324-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L324-2-1 (VD)