Code de la construction et de l'habitation, art. R421-15
La commission prévue à l'article L. 441-2 , qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9 .
R421-15
<p>La commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825509&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2</a>, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900240&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-9</a>.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
LEGIARTI000006825509
L441-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2
LEGIARTI000041615492
R441-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)