Code de la construction et de l'habitation, art. L444-4
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.
L444-4
<p></p>   Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.<p></p><p></p>
Section 1 :  Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 :  Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.