Code de la construction et de l'habitation, art. R134-16
I. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux ascenseurs neufs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions et sont destinés au transport : 1° De personnes ; 2° De personnes et d'objets ; 3° D'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de l'habitacle. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également aux composants de sécurité pour ascenseurs utilisés dans les ascenseurs visés au premier alinéa. II. - Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables : 1° Aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s ; 2° Aux ascenseurs de chantier ; 3° Aux installations à câbles, y compris les funiculaires ; 4° Aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ; 5° Aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées ; 6° Aux ascenseurs équipant les puits de mine ; 7° Aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques ; 8° Aux appareils de levage installés dans des moyens de transport ; 9° Aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine ; 10° Aux trains à crémaillère ; 11° Aux escaliers et trottoirs mécaniques. III. - Lorsque, pour un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs, les risques mentionnés par la présente sous-section sont couverts, en tout ou en partie, par une législation spécifique de l'Union européenne, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer à ces ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs et à ces risques dès la mise en application de cette législation spécifique de l'Union européenne. IV. - Les annexes de la directive 2014/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, ci-après directive 2014/33/UE, sont applicables aux ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs régis par la présente sous-section.
R134-16
<p><br/>I. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux ascenseurs neufs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions et sont destinés au transport :<br/>1° De personnes ;<br/>2° De personnes et d'objets ;<br/>3° D'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de l'habitacle.<br/>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également aux composants de sécurité pour ascenseurs utilisés dans les ascenseurs visés au premier alinéa.<br/>II. - Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :<br/>1° Aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s ;<br/>2° Aux ascenseurs de chantier ;<br/>3° Aux installations à câbles, y compris les funiculaires ;<br/>4° Aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;<br/>5° Aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées ;<br/>6° Aux ascenseurs équipant les puits de mine ;<br/>7° Aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques ;<br/>8° Aux appareils de levage installés dans des moyens de transport ;<br/>9° Aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine ;<br/>10° Aux trains à crémaillère ;<br/>11° Aux escaliers et trottoirs mécaniques.<br/>III. - Lorsque, pour un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs, les risques mentionnés par la présente sous-section sont couverts, en tout ou en partie, par une législation spécifique de l'Union européenne, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer à ces ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs et à ces risques dès la mise en application de cette législation spécifique de l'Union européenne.<br/>IV. - Les annexes de la directive 2014/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, ci-après directive 2014/33/UE, sont applicables aux ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs régis par la présente sous-section.</p>
Paragraphe I : Champ d'application et définitions
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs &gt; Paragraphe I : Champ d'application et définitions