Code de la construction et de l'habitation, art. L214-8
L'article L. 214-7 est applicable aux sociétés existant le 16 novembre 1954 à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du 17 mars 1955. Les autres dispositions de la présente section ne leur sont pas applicables.
L214-8
<p></p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-7 (V)">L'article L. 214-7</a> est applicable aux sociétés existant le 16 novembre 1954 à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du 17 mars 1955. Les autres dispositions de la présente section ne leur sont pas applicables.<p></p><p></p>
Section 2 : Conseil de surveillance.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction &gt; Section 2 : Conseil de surveillance.
LEGIARTI000006824454
L214-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-7 (V)