Code de la construction et de l'habitation, art. R315-17
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 315-9 et du dernier alinéa de l'article R. 315-16 sont applicables aux prêts et aux primes d'épargne attribués au titre des comptes d'épargne-logement ouverts postérieurement au 15 mars 1976. Le taux d'intérêt applicable en cas d'exigibilité ou de répétition d'un prêt ou d'une prime attribué au titre des comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'à cette date est de 6 p. 100 l'an.
R315-17
<p></p>Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042392&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-9 (VD)">R. 315-9 </a>et du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042366&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-16 (VD)">R. 315-16</a> sont applicables aux prêts et aux primes d'épargne attribués au titre des comptes d'épargne-logement ouverts postérieurement au 15 mars 1976. <p></p><p></p>Le taux d'intérêt applicable en cas d'exigibilité ou de répétition d'un prêt ou d'une prime attribué au titre des comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'à cette date est de 6 p. 100 l'an.<p></p>
Sous-section 3 : Prime d'épargne.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 1 : Comptes d'épargne-logement &gt; Sous-section 3 : Prime d'épargne.
LEGIARTI000039042366
R315-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-16 (VD)
LEGIARTI000039042392
R315-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-9 (VD)