Code de la construction et de l'habitation, art. R318-5
Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R. 318-4 , dans le cas visé au douzième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts , pour le calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 , les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande d'avance et les conditions dans lesquels ces documents doivent être transmis.
R318-5
Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 art 2 : Les dispositions du présent article sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010
<p></p>Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897103&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 318-4</a>, dans le cas visé au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid">douzième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts</a>, pour le calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid">1417</a>, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint. <p></p><p></p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande d'avance et les conditions dans lesquels ces documents doivent être transmis.</p><p></p>
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
<p>Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 art 2 : Les dispositions du présent article sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010 </p>
LEGIARTI000006832501
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000773226
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006832600
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000797005
Arrêté du 25 août 2003 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000018625025
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000420363
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006306111
1417
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1417
LEGIARTI000006304195
244 quater J
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J
LEGIARTI000006897117
R318-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-12 (V)
LEGIARTI000029716110
R318-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-14 (V)
LEGIARTI000039047887
R318-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-22 (V)
LEGIARTI000006897103
R318-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4
LEGIARTI000049794986
R318-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD)