Code de la construction et de l'habitation, art. R121-2
Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est composé de vingt-sept membres : 1° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Six représentants de l'Etat nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la construction, sur propositions respectives : -du ministre chargé de la construction ; -du ministre chargé de l'architecture ; -du ministre chargé de l'environnement ; -du ministre chargé de l'industrie ; -du ministre chargé de la recherche ; -du ministre chargé de la sécurité civile ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : -un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ; -un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ; -un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par l'Assemblée des départements de France ; -un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ; 4° Six personnalités qualifiées nommées par décret et choisies dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 5° Neuf représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de cette loi.
R121-2
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Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est composé de vingt-sept membres :<br/><br/>
1° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;<br/><br/>
2° Six représentants de l'Etat nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la construction, sur propositions respectives :</p><p><br/>
-du ministre chargé de la construction ;<br/><br/>
-du ministre chargé de l'architecture ;<br/><br/>
-du ministre chargé de l'environnement ;<br/><br/>
-du ministre chargé de l'industrie ;<br/><br/>
-du ministre chargé de la recherche ;<br/><br/>
-du ministre chargé de la sécurité civile ;</p><p><br/>
3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :</p><p><br/>
-un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;<br/><br/>
-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;<br/><br/>
-un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par l'Assemblée des départements de France ;<br/><br/>
-un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ;</p><p><br/>
4° Six personnalités qualifiées nommées par décret et choisies dans les conditions prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (M)">2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public ;<br/><br/>
5° Neuf représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de cette loi.</p><p></p>
Section 1 : Organismes publics
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION &gt; Section 1 : Organismes publics
LEGIARTI000006300143
5
source
CITATION
LOI
83-675
JORFTEXT000000320196
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (M)
LEGIARTI000043818673
R126-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-46 (V)