Code de la construction et de l'habitation, art. L181-10
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
L181-10
Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
<p>Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.</p>
Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : Contrôle et sanctions  &gt; Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation 
<p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000037266553
L151-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L151-1