Code de la construction et de l'habitation, art. R411-1
Les caractéristiques techniques et de prix de revient auxquelles, en application de l'article L. 411-1 , doivent répondre les immeubles ou les logements bénéficiant des dispositions du présent livre sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et, en ce qui le concerne, du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles peuvent être adjoints aux habitations des jardins, dépendances ou annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
R411-1
<p></p>Les caractéristiques techniques et de prix de revient auxquelles, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)">L. 411-1</a>, doivent répondre les immeubles ou les logements bénéficiant des dispositions du présent livre sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et, en ce qui le concerne, du ministre chargé de l'agriculture. <p></p><p></p>Les conditions dans lesquelles peuvent être adjoints aux habitations des jardins, dépendances ou annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<p></p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006825576
L411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)