Code de la construction et de l'habitation, art. R143-14
Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 122-3 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 .
R143-14
<p><br/>Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. <br/>Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)">R. 143-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-41 (V)">R. 143-41 à R. 143-43 </a>afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. <br/>Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)">L. 122-3 </a>et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-8 (V)">R. 122-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-22 (V)">R. 143-22 </a>ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-34 (V)">R. 143-34 à R. 143-45</a>.</p>
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
LEGIARTI000041564679
L122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)
LEGIARTI000043818431
R122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-8 (V)
LEGIARTI000043818977
R143-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-19 (V)
LEGIARTI000043818985
R143-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-22 (V)
LEGIARTI000043819017
R143-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-34 (V)
LEGIARTI000043819025
R143-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)
LEGIARTI000043819031
R143-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-41 (V)