Code de la construction et de l'habitation, art. R174-14
Les dispositions prévues à l'article R. 174-12 s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 174-13, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire.
R174-14
<p><br/>Les dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-12 (V)">R. 174-12</a> s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 174-13, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire.</p>
Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire &gt; Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude
LEGIARTI000046747601
5-2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026344847
Arrêté du 27 août 2012 - art. 5-2 (V)
LEGIARTI000043819473
R174-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-12 (V)