Code de la construction et de l'habitation, art. R126-37
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
R126-37
<p><br/>L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-9 (V)">L. 134-9</a> est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.</p>
Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
LEGIARTI000041566097
L134-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-9 (V)