Code de la construction et de l'habitation, art. L200-4
Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2 , un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société. Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent.
L200-4
<p align="left">Lorsque, par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 201-2 et L. 202-2</a>, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 481-1 </a>ou un organisme agréé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-4</a> détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.</p><p align="left"></p><p align="left">Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent. </p>
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
LEGIARTI000028778469
L201-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000020441526
L365-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
LEGIARTI000006825754
L481-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1