Code de la construction et de l'habitation, art. L342-13
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-12 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 100 000 €. Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
L342-13
<p align="left">La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033974562&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-11 (V)">L. 342-11 </a>peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €. </p><p align="left"></p><p>La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782152&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-12</a> peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 100 000 €. </p><p></p><p>Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.</p>
Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
LEGIARTI000033974562
L342-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-11 (V)
LEGIARTI000028782152
L342-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12
LEGIARTI000029998119
L342-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (VD)
LEGIARTI000041466661
L452-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)