Code de la construction et de l'habitation, art. L511-19
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
L511-19
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
<p>En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.<br/><br/>
 Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.</p>
Section 3 :  Procédure d'urgence 
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 :  Procédure d'urgence 
<p>Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000042865336
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1711
JORFTEXT000042742552
Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
LEGIARTI000042865338
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1711
JORFTEXT000042742552
Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044490025
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1634
JORFTEXT000044487851
Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000044490029
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1634
JORFTEXT000044487851
Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000049394263
21
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 21
LEGIARTI000049394299
46
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 46
LEGIARTI000049394343
9
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
LEGIARTI000050613945
1
cible
CITATION
LOI
2024-1039
JORFTEXT000050612711
LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049394737
L512-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V)
LEGIARTI000049396824
L151-35-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-35-1 (V)
LEGIARTI000049394884
L300-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
LEGIARTI000042879045
D2335-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (VT)