Code de la construction et de l'habitation, art. R213-8
Lorsque le programme à réaliser comporte plusieurs tranches et qu'une réduction de programme est décidée par une assemblée générale conformément à l'article L. 213-7, les engagements de garantie prévus à l'article R. 213-5 doivent porter non seulement sur les tranches à réaliser, mais aussi sur les équipements communs nécessaires pour que les lots de ces tranches puissent être utilisés conformément à leur destination.
R213-8
<p></p>Lorsque le programme à réaliser comporte plusieurs tranches et qu'une réduction de programme est décidée par une assemblée générale conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824438&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 213-7, </a>les engagements de garantie prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041917&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-5 (VD)">l'article R. 213-5</a> doivent porter non seulement sur les tranches à réaliser, mais aussi sur les équipements communs nécessaires pour que les lots de ces tranches puissent être utilisés conformément à leur destination.<p></p><p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006824438
L213-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-7
LEGIARTI000039041917
R213-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-5 (VD)