Code de la construction et de l'habitation, art. R315-5
Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-logement, sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne prévus aux sous-sections 2 et 3.
R315-5
<p></p>   Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-logement, sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne prévus aux sous-sections 2 et 3.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 1 : Comptes d'épargne-logement &gt; Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
LEGIARTI000048381691
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cible
CITATION
DECRET
2023-1031
JORFTEXT000048381018
Décret n°2023-1031 du 8 novembre 2023 - art. 1 (V)