Code de la construction et de l'habitation, art. R121-9
Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent : 1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées sous forme de subvention, notamment en matière de recherche ; 2° La rémunération, notamment sous forme de convention, des travaux de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques dans le domaine de la construction et de l'habitat entrepris pour le compte de l'Etat en application des missions d'intérêt général définies à l'article R. 121-1 ; 3° La rémunération des services rendus ; 4° Le produit des ventes des éditions du centre ; 5° Les dons et legs, cotisations et, en général, toutes aides et contributions financières autorisées ; 6° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; 7° Les produits de cessions d'actif à des tiers ; 8° Les produits des emprunts sous réserve de l'accord du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction, après avis du contrôleur économique et financier ; 9° Toutes les autres ressources liées à ses missions et activités. L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
R121-9
<p><br/>Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent : <br/>1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées sous forme de subvention, notamment en matière de recherche ; <br/>2° La rémunération, notamment sous forme de convention, des travaux de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques dans le domaine de la construction et de l'habitat entrepris pour le compte de l'Etat en application des missions d'intérêt général définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-1 (V)">R. 121-1</a> ; <br/>3° La rémunération des services rendus ; <br/>4° Le produit des ventes des éditions du centre ; <br/>5° Les dons et legs, cotisations et, en général, toutes aides et contributions financières autorisées ; <br/>6° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; <br/>7° Les produits de cessions d'actif à des tiers ; <br/>8° Les produits des emprunts sous réserve de l'accord du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction, après avis du contrôleur économique et financier ; <br/>9° Toutes les autres ressources liées à ses missions et activités. <br/>L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.</p>
Section 1 : Organismes publics
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION &gt; Section 1 : Organismes publics
LEGIARTI000043818361
R121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-1 (V)