Code de la construction et de l'habitation, art. R862-8
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est abrogé ; a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : " le préfet " sont insérés les mots : " et le président du conseil territorial " ; c) Au dernier alinéa, après les mots : " le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées " sont insérés les mots : ", s'il existe, " ; 2° L'article R. 843-6 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : " de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " des conditions de décence du logement " ; b) Au 5°, les mots : " ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu'il a saisi une commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ".
R862-8
<p><br/>Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-1 (V)">R. 843-1 </a>est ainsi modifié : <br/>a) Le troisième alinéa est abrogé ; <br/>a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : " le préfet " sont insérés les mots : " et le président du conseil territorial " ; <br/>c) Au dernier alinéa, après les mots : " le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées " sont insérés les mots : ", s'il existe, " ; <br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-6 (V)">R. 843-6</a> est ainsi modifié : <br/>a) Au 2°, les mots : " de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " des conditions de décence du logement " ; <br/>b) Au 5°, les mots : " ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu'il a saisi une commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ".</p>
Section 3 : Allocations de logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Allocations de logement
LEGIARTI000038850510
R843-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-1 (V)
LEGIARTI000038850520
R843-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-6 (V)