Code de la construction et de l'habitation, art. L291-2
Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante : Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".
L291-2
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)">L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante : <br/><br/>Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006824562
L252-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)