Code de la construction et de l'habitation, art. R824-31
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.
R824-31
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre<br/>Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.</p>
Section 3 : Logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 3 : Logements-foyers
LEGIARTI000047398361
7
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 7
LEGIARTI000047398317
7
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 7