Code de la construction et de l'habitation, art. L126-31
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26 . Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1 . A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
L126-31
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
<p>Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 126-26</a>.<br/><br/>
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 173-1-1</a>.</p><p>A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.</p><p></p>
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires  &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p>
LEGIARTI000043977289
14-2
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-2 (VD)
LEGIARTI000041565277
L126-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26
LEGIARTI000043966496
L173-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1-1
LEGIARTI000049398074
L731-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (V)
LEGIARTI000043818605
R126-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-20 (V)