Code de la construction et de l'habitation, art. R202-5
Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.
R202-5
<p align="left">Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8. </p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion