Code de la construction et de l'habitation, art. R232-7
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
R232-7
<p>En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824506&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-1</a> ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. </p><p>Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.</p>
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
LEGIARTI000006824506
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1