Code de la construction et de l'habitation, art. R422-4
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut            agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national. Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L. 342-2 et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements. Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme .
R422-4
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
<p>Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut            agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national. </p><p></p><p>Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-2</a> et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements. </p><p></p><p>Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 300-1 du code de l'urbanisme</a>.</p>
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
LEGIARTI000041408843
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041406002
Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006815155
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-1
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000028782126
L342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2