Code de la construction et de l'habitation, art. R445-5-1
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire. ENGAGEMENTS INDICATEURS Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année. Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 , comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année. L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements répondant à un objectif de mixité sociale.
R445-5-1
<p></p><p>A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. </p><p>Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1 </a>lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire. </p><center></center><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ENGAGEMENTS </th><th><br/>INDICATEURS </th></tr><tr><td align="justify"><br/>Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes </td><td align="justify"><br/>PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année. </td></tr><tr><td align="justify"><br/>Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés </td><td align="justify"><br/>PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)">L. 441-2-3</a>, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année. </td></tr></tbody></table><p><br/></p><p>L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements répondant à un objectif de mixité sociale.</p><p></p>
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
LEGIARTI000038983630
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437535
Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038987459
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437535
Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 6 (V)
LEGIARTI000038983508
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038980634
Arrêté du 14 août 2019 - art. 3
LEGIARTI000006825344
L441-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
LEGIARTI000006825501
L445-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1
LEGIARTI000039042904
R445-2-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-8 (VD)
LEGIARTI000034684907
R445-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-2 (V)