Code de la construction et de l'habitation, art. R315-39
Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. 315-34 . Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds. Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28 .A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de la présente section.
R315-39
<p>Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042285&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-34 (V)">R. 315-34</a>.</p><p>Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042319&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-29 (VD)">R. 315-29 </a>durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds.</p><p>Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042324&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-28 (VD)">R. 315-28</a>.A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de la présente section.</p>
Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. &gt; Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.
LEGIARTI000024654984
2
cible
CITATION
DECRET
2001-383
JORFTEXT000000405577
Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039042324
R315-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-28 (VD)
LEGIARTI000039042319
R315-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-29 (VD)
LEGIARTI000039042285
R315-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-34 (V)