Code de la construction et de l'habitation, art. R472-2-1
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Pour l'application de l'article R. 443-9-1 , le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.
R472-2-1
<p>Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. </p><p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042947&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-9-1 (VD)">l'article R. 443-9-1</a>, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
LEGIARTI000039042947
R443-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-9-1 (VD)