Code de la construction et de l'habitation, art. R165-9
I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article L. 165-3 peut être accordé aux établissements classés dans les première à quatrième catégories au sens de l'article R. 143-19 . Le bénéfice des durées d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée prévues par les III et IV de l'article L. 165-3 est accordé notamment quand l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l'arrêté prévu par le VI de l'article D. 165-4 . II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une décision individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l'agenda est imputée sur la durée d'exécution de cet agenda.
R165-9
<p><br/>I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-3 (V)">L. 165-3 </a>peut être accordé aux établissements classés dans les première à quatrième catégories au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-19 (V)">R. 143-19</a>. <br/>Le bénéfice des durées d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée prévues par les III et IV de l'article L. 165-3 est accordé notamment quand l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l'arrêté prévu par le VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-4 (V)">D. 165-4</a>. <br/>II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une décision individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l'agenda est imputée sur la durée d'exécution de cet agenda.</p>
Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE &gt; Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
LEGIARTI000043819321
D165-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-4 (V)
LEGIARTI000041569721
L165-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-3 (V)
LEGIARTI000043818977
R143-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-19 (V)