Code de la construction et de l'habitation, art. L302-5
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 , la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. Par dérogation, le taux de 25 % mentionné au I s'applique aux communes mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent II, dès lors qu'elles appartiennent également à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi ceux mentionnés au même I, qui n'apparaît pas dans la liste annexée au décret mentionné au même premier alinéa du présent II. Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411 . Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente section n'est pas applicable. La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, après avis du représentant de l'Etat dans le département et dans la région et de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut comprendre que des communes entrant dans l'une de ces catégories : 1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, est inférieur au seuil fixé par le décret mentionné au premier alinéa du II. III bis.-La présente section n'est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application : 1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ; 2° D'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ; 3° Du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles définis respectivement aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du même code ou d'un plan de prévention des risques miniers ; 4° Des dispositions de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme applicables aux zones exposées au recul du trait de côte définies au 1° de l'article L. 121-22-2 du même code ; 5° Des dispositions relatives aux périmètres de protection immédiate des points de captage délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département fixe, une fois au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 du présent code, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III bis. III ter.-Dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV. Le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée de la commune, peut accorder une dérogation à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. L'obligation prévue au présent III ter n'est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont : 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 ; 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; 3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 831-1 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ; 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 , sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement. Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 831-1, les logements dont la convention est venue à échéance. Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7 . Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant. Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent dans la liste transmise par l'administration fiscale principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l'article 1418 du code général des impôts, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l'article L. 4145-2 du code de la défense et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l'Etat. Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et pendant les cinq années suivant la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 .
L302-5
Conformément au II de l'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.</p><p>II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000045211201&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)">L. 302-8</a>, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.</p><p>Par dérogation, le taux de 25 % mentionné au I s'applique aux communes mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent II, dès lors qu'elles appartiennent également à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi ceux mentionnés au même I, qui n'apparaît pas dans la liste annexée au décret mentionné au même premier alinéa du présent II.</p><p>Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411</a>. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune.</p><p>III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente section n'est pas applicable.</p><p>La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, après avis du représentant de l'Etat dans le département et dans la région et de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut comprendre que des communes entrant dans l'une de ces catégories :</p><p>1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, est inférieur au seuil fixé par le décret mentionné au premier alinéa du II.</p><p>III bis.-La présente section n'est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application :</p><p>1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ;</p><p>2° D'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ;</p><p>3° Du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles définis respectivement aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du même code ou d'un plan de prévention des risques miniers ;</p><p>4° Des dispositions de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme applicables aux zones exposées au recul du trait de côte définies au 1° de l'article L. 121-22-2 du même code ;</p><p>5° Des dispositions relatives aux périmètres de protection immédiate des points de captage délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.</p><p>Un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département fixe, une fois au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 du présent code, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.</p><p>III ter.-Dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV. Le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée de la commune, peut accorder une dérogation à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.</p><p> L'obligation prévue au présent III ter n'est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.</p><p>IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :</p><p>1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 ;</p><p>2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 831-1 </a>et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;</p><p>3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;</p><p>4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 831-1 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797708&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 345-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797820&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 348-1 </a>du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;</p><p>5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816012&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1 </a>du code de l'urbanisme ;</p><p>6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-4 </a>du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-1</a>, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.</p><p>Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 831-1, les logements dont la convention est venue à échéance.</p><p>Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-7</a>.</p><p>Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant.</p><p>Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent dans la liste transmise par l'administration fiscale principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l'article 1418 du code général des impôts, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l'article L. 4145-2 du code de la défense et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l'Etat.</p><p>Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid">loi n° 2018-1021 </a>du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et pendant les cinq années suivant la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid">84-595 </a>du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919238&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 255-1</a>.</p>
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
<p>Conformément au II de l'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
JORFTEXT000000878050
source
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
LEGIARTI000006340204
9
cible
CITATION
LOI
96-241
JORFTEXT000000191415
Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)
LEGIARTI000017630307
9
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688
 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
JORFTEXT000017628377
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
JORFTEXT000019770037
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019770037
Arrêté du 18 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000021373185
cible
CITATION
DECRET
2009-1485
JORFTEXT000021373185
Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000048704207
22
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 22 (V)
LEGIARTI000022309379
24
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 24 (V)
LEGIARTI000033973151
27
cible
CITATION
LOI
2013-61
JORFTEXT000026954420
LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 27 (V)
LEGIARTI000027646996
1
cible
CITATION
LOI
2013-569
JORFTEXT000027646242
LOI n°2013-569
 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000027752286
6
cible
CITATION
DECRET
2013-670
JORFTEXT000027751566
Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 6 (V)
LEGIARTI000029329940
1
cible
CITATION
DECRET
2013-671
JORFTEXT000027751603
Décret n°2013-671
 du 24 juillet 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000029329936
3
cible
CITATION
DECRET
2013-671
JORFTEXT000027751603
Décret n°2013-671
 du 24 juillet 2013 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029329944
Annexe I
cible
CITATION
DECRET
2013-671
JORFTEXT000027751603
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000027753453
Annexe II
cible
CITATION
DECRET
2013-671
JORFTEXT000027751603
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe II (V)
JORFARTI000028347005
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2013-1185
JORFTEXT000028346999
Ordonnance n°2013-1185  du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028347012
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2013-1185
JORFTEXT000028346999
Ordonnance n°2013-1185  du 19 décembre 2013 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028347019
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2013-1185
JORFTEXT000028346999
Ordonnance n°2013-1185  du 19 décembre 2013 - art. 3, v. init.
JORFARTI000028625957
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-159
JORFTEXT000028625911
Ordonnance n°2014-159  du 20 février 2014 - art. 5, v. init.
JORFARTI000028625903
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000028625902
Rapport du  - art., v. init.
LEGITEXT000029326092
cible
CITATION
DECRET
2014-870
JORFTEXT000029323654
DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 (V)
JORFARTI000029323666
cible
CITATION
DECRET
2014-870
JORFTEXT000029323654
DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 - art., v. init.
LEGITEXT000030489468
cible
CITATION
DECRET
2015-423
JORFTEXT000030486984
DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015 (V)
LEGIARTI000030489472
2
cible
CITATION
DECRET
2015-423
JORFTEXT000030486984
DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015 - art. 2 (V)
JORFARTI000030979180
73
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73, v. init.
LEGIARTI000031207258
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
JORFARTI000031705758
R151-37
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R151-37, v. init.
JORFARTI000033935201
cible
CITATION
DECISION
2016-745 DC
JORFTEXT000033935200
Décision n°2016-745 DC - art., v. init.
LEGIARTI000033938427
98
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
LEGIARTI000033938429
99
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V)
LEGIARTI000033938425
97
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
JORFARTI000033935307
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000033935306
Observations - art., v. init.
JORFARTI000033935258
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000033935257
Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.
LEGITEXT000034621525
cible
CITATION
DECRET
2017-835
JORFTEXT000034604256
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
LEGIARTI000034621540
1
cible
CITATION
DECRET
2017-835
JORFTEXT000034604256
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
LEGITEXT000034791990
cible
CITATION
DECRET
2017-840
JORFTEXT000034604561
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 (Ab)
LEGIARTI000034792019
cible
CITATION
DECRET
2017-840
JORFTEXT000034604561
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
LEGIARTI000034792017
cible
CITATION
DECRET
2017-840
JORFTEXT000034604561
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (Ab)
LEGIARTI000034792000
1
cible
CITATION
DECRET
2017-840
JORFTEXT000034604561
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000034792009
3
cible
CITATION
DECRET
2017-840
JORFTEXT000034604561
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000034792012
5
cible
CITATION
DECRET
2017-840
JORFTEXT000034604561
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 5 (Ab)
JORFARTI000036075061
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000036075060
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFARTI000036100951
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000036100950
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFARTI000036109582
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000036109581
Informations parlementaires - art., v. init.
LEGITEXT000036497790
cible
CITATION
DECRET
2017-1810
JORFTEXT000036335484
Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)
JORFTEXT000037639478
source
CITATION
LOI
2018-1021
JORFTEXT000037639478
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
LEGITEXT000038338767
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038337945
Arrêté du 22 mars 2019 (V)
LEGIARTI000038338771
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038337945
Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V)
LEGITEXT000038457986
cible
CITATION
DECRET
2019-423
JORFTEXT000038456809
Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 (V)
LEGIARTI000038458003
5
cible
CITATION
DECRET
2019-423
JORFTEXT000038456809
Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 - art. 5
LEGITEXT000038699883
cible
CITATION
DECRET
2019-662
JORFTEXT000038696383
Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 (Ab)
LEGIARTI000038699897
1
cible
CITATION
DECRET
2019-662
JORFTEXT000038696383
Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 - art. 1 (Ab)
LEGITEXT000038899726
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)
LEGITEXT000039793668
cible
CITATION
DECRET
2019-1577
JORFTEXT000039701920
Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 (An)
LEGIARTI000039793678
cible
CITATION
DECRET
2019-1577
JORFTEXT000039701920
Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 - art. (An)
LEGIARTI000042222502
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1006
JORFTEXT000042219936
Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000042222506
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1006
JORFTEXT000042219936
Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000042222510
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1006
JORFTEXT000042219936
Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5
LEGIARTI000046194492
76
cible
CITATION
LOI
2022-217
JORFTEXT000045197395
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 76 (V)
LEGITEXT000045576435
cible
CITATION
DECRET
2022-547
JORFTEXT000045571205
Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 (Ab)
JORFARTI000045826856
cible
CITATION
DECISION
439128
JORFTEXT000045826855
Décision n°439128 du 10 mai 2022 - art., v. init.
LEGITEXT000047193453
cible
CITATION
DECRET
2023-107
JORFTEXT000047190936
Décret n°2023-107 du 17 février 2023 (V)
LEGITEXT000047380397
cible
CITATION
DECRET
2023-230
JORFTEXT000047377836
Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 (V)
LEGIARTI000047380408
1
cible
CITATION
DECRET
2023-230
JORFTEXT000047377836
Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 - art. 1 (V)
LEGITEXT000047509238
cible
CITATION
DECRET
2023-325
JORFTEXT000047507044
Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 (V)
LEGIARTI000047509249
1
cible
CITATION
DECRET
2023-325
JORFTEXT000047507044
Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047509251
2
cible
CITATION
DECRET
2023-325
JORFTEXT000047507044
Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047509253
3
cible
CITATION
DECRET
2023-325
JORFTEXT000047507044
Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
LEGITEXT000047844032
cible
CITATION
DECRET
2023-601
JORFTEXT000047826520
Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 (V)
LEGIARTI000047844039
1
cible
CITATION
DECRET
2023-601
JORFTEXT000047826520
Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047844041
2
cible
CITATION
DECRET
2023-601
JORFTEXT000047826520
Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 - art. 2 (V)
LEGITEXT000047912606
cible
CITATION
DECRET
2023-699
JORFTEXT000047911628
Décret n°2023-699 du 31 juillet 2023 (V)
JORFARTI000049040348
cible
CITATION
DECISION
2023-863 DC
JORFTEXT000049040347
Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024 - art., v. init.
LEGIARTI000006797708
L345-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1
LEGIARTI000006797820
L348-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1
LEGIARTI000031210261
L112-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L112-6
LEGIARTI000006816012
L444-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L444-1
LEGIARTI000031210235
L111-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-24 (VD)
LEGIARTI000033973080
L131-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)
LEGIARTI000043977807
L151-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-22 (V)
LEGIARTI000047303522
L151-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)
LEGIARTI000037652916
L151-36-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-36-1 (V)
LEGIARTI000048250541
L152-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)
LEGIARTI000031764852
R*431-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-16-3 (V)
LEGIARTI000031720569
R151-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V)
LEGIARTI000032919238
L255-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-1
LEGIARTI000006824681
L301-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
LEGIARTI000031009505
L302-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16 (V)
LEGIARTI000033973008
L302-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
LEGIARTI000006824709
L302-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
LEGIARTI000037670601
L302-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (V)
LEGIARTI000045211155
L302-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VD)
LEGIARTI000045211201
L302-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
LEGIARTI000028807170
L302-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (V)
LEGIARTI000045211229
L302-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
LEGIARTI000046079758
L302-9-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (VD)
LEGIARTI000045211147
L302-9-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-2 (V)
LEGIARTI000048840423
L342-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
LEGIARTI000038833940
L342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000020441526
L365-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
LEGIARTI000006825180
L411
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411
LEGIARTI000033972106
L411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
LEGIARTI000038834254
L411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000038834239
L411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD)
LEGIARTI000045211308
L411-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (V)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000049399637
L421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000006825356
L441-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
LEGIARTI000037669127
L443-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
LEGIARTI000041466677
L443-15-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
LEGIARTI000038834113
L443-15-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (VD)
LEGIARTI000027645810
L443-15-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (VD)
LEGIARTI000006825670
L443-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7
LEGIARTI000031019854
L444-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (V)
LEGIARTI000046415207
R302-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
LEGIARTI000047195166
R302-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (V)
LEGIARTI000039746198
R302-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
LEGIARTI000039047718
R302-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
LEGIARTI000034644306
R302-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (V)
LEGIARTI000044636983
R302-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (VD)
LEGIARTI000047265672
R302-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (V)
LEGIARTI000027754022
R302-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
LEGIARTI000006896734
R302-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab)
LEGIARTI000006896735
R302-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)
LEGIARTI000006896739
R302-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
LEGIARTI000006896740
R302-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-31 (T)
LEGIARTI000006896743
R302-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-34 (T)
LEGIARTI000006896746
R302-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)
LEGIARTI000021611384
R302-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (V)
LEGIARTI000006899223
R411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-2 (T)
LEGIARTI000044636960
R411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (VD)
LEGIARTI000038929095
R3211-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (VD)
LEGIARTI000036432764
L2252-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
LEGIARTI000033973106
L3231-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
LEGIARTI000033973088
L4253-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)
LEGIARTI000036589424
1384 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
LEGIARTI000046869260
1384 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
LEGIARTI000033784297
1384 G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 G (V)
LEGIARTI000033973140
1391 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
LEGIARTI000048826219
279-0 bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V)
LEGIARTI000006834308
L515-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-11
LEGIARTI000006834316
L515-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-15
LEGIARTI000006834304
L515-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-8
LEGIARTI000006834573
L562-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-1
LEGIARTI000023505098
L174-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L174-5