Code de la construction et de l'habitation, art. L222-6
Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et L. 213-6 .
L222-6
<p></p>Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3 (V)">l'article L. 222-3 </a>quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)">articles L. 212-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-6 (V)">L. 213-6</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre II : Promotion immobilière. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
LEGIARTI000029991786
Annexe à l'article R422-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
LEGIARTI000006824424
L212-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)
LEGIARTI000006824437
L213-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-6 (V)
LEGIARTI000006824486
L222-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3 (V)