Code de la construction et de l'habitation, art. L634-2
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
L634-2
<p>La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.</p>
Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre IV : Déclaration de mise en location