Code de la construction et de l'habitation, art. R318-1
La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application : - soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - soit de l' article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; - soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques. La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.
R318-1
<p></p>   La condition prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD)">c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</a> est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :<p></p><p></p>   - soit de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691989&categorieLien=cid" title="Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (V)">loi n° 82-600 du 13 juillet 1982</a> relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;<p></p><p></p>   - soit de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L122-7 (M)">article L. 122-7 du code des assurances</a> pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;<p></p><p></p>   - soit du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L128-1 (M)">premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances</a> pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.<p></p><p></p>   La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.<p></p>
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
JORFTEXT000000691989
source
CITATION
LOI
82-600
JORFTEXT000000691989
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (V)
LEGIARTI000020668596
2 bis
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000345349
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 bis (Ab)
LEGITEXT000020078197
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020016957
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
JORFTEXT000020496789
cible
CITATION
DECRET
2009-392
JORFTEXT000020496789
Décret n°2009-392 du 7 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000033357337
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740686
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (M)
JORFARTI000020740695
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740686
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020740717
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740686
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000021344622
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021344622
Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.
JORFARTI000021560705
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021560696
Arrêté du 23 décembre 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000021560696
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021560696
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021560731
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021560731
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021560760
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021560760
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000023418686
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 12 (V)
LEGIARTI000023361687
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1704
JORFTEXT000023332765
Décret n°2010-1704
 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043059529
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043040102
Arrêté du 30 août 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006304195
244 quater J
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD)
LEGIARTI000006792530
L122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L122-7 (M)
LEGIARTI000006792927
L128-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L128-1 (M)
LEGIARTI000050175307
D31-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-2 (V)
LEGIARTI000028809675
R313-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
LEGIARTI000022525685
R313-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
LEGIARTI000039047932
R318-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-8 (V)
LEGIARTI000023373941
R331-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T)
LEGIARTI000020500934
R331-76-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)