Code de la construction et de l'habitation, art. L642-17
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
L642-17
<p></p>   La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.<p></p><p></p>
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.