Code de la construction et de l'habitation, art. R262-12
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7 , aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
R262-12
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824628&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-7</a>, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
LEGIARTI000006824628
L262-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-7