Code de la construction et de l'habitation, art. R321-1
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie. Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.
R321-1
<p>L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.</p><p>Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.</p><p>Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
JORFTEXT000021021067
cible
CITATION
DECRET
2009-1090
JORFTEXT000021021067
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021527284
cible
CITATION
DECRET
2009-1625
JORFTEXT000021527284
Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.
LEGITEXT000028793652
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028791439
Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
LEGITEXT000043017029
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042749240
Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
LEGITEXT000050657440
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050654418
Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000006897173
R*321-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-6 (M)
LEGIARTI000028809601
R321-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (Ab)
LEGIARTI000028809594
R321-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab)
LEGIARTI000034649660
R321-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
LEGIARTI000047215659
R321-6-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)