Code de la construction et de l'habitation, art. L192-7
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".
L192-7
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid">ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014</a>" sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".</p>
Section 3 : Accessibilité des bâtiments 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer  &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte  &gt; Section 3 : Accessibilité des bâtiments 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFTEXT000029503268
source
CITATION
ORDONNANCE
2014-1090
JORFTEXT000029503268
ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014