Code de la construction et de l'habitation, art. R131-2
Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 131-3 , les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
R131-2
<p><br/>Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-3 (V)">L. 131-3</a>, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.</p>
Section 1 :  Protection contre les insectes xylophages
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS &gt; Section unique :  Protection contre les insectes xylophages
LEGIARTI000006824302
L131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-3 (V)