Code de la construction et de l'habitation, art. R215-2
L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L. 215-8 et L. 215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.
R215-2
<p></p>L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824471&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 215-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824475&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 215-10</a> est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.<p></p><p></p>
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
LEGIARTI000006824475
L215-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-10
LEGIARTI000006824471
L215-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-8