Code de la construction et de l'habitation, art. L112-6
Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.
L112-6
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.</p>
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000041587642
L112-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-4 (V)
LEGIARTI000041587635
L112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-5 (V)
LEGIARTI000023505821
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L412-1