Code de la construction et de l'habitation, art. R145-2
Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent chapitre tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 . Les immeubles de moyenne hauteur sont construits conformément aux dispositions de l'article R. 142-1 .
R145-2
<p><br/>Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent chapitre tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-3 (V)">R. 146-3</a>. <br/>Les immeubles de moyenne hauteur sont construits conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-1 (V)">R. 142-1</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000043818925
R142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-1 (V)
LEGIARTI000043819081
R146-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-3 (V)