Code de la construction et de l'habitation, art. L255-18
Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.
L255-18
<div align="left">Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 271-1</a> et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.<br/><br/></div>
 Section 5 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre V : Bail réel solidaire &gt;  Section 5 : Dispositions générales
LEGIARTI000006824636
L271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1