Code de la construction et de l'habitation, art. R421-9
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12 . Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail. Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.
R421-9
<p>Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-12</a>. </p><p>Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-72 </a>à L. 2312-77 du code du travail. </p><p>Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.</p><p></p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
LEGIARTI000035611295
L2312-72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-72
LEGIARTI000006825328
L423-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12
LEGIARTI000045678407
R421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (V)