Code de la construction et de l'habitation, art. R421-11
Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative. Il est procédé à une nouvelle élection du président après chaque renouvellement du conseil d'administration dans les cas prévus aux I à IV de l'article R. 421-8 , ainsi qu'en cas de cessation anticipée de ses fonctions d'administrateur ou d'empêchement définitif.
R421-11
<p>Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative. Il est procédé à une nouvelle élection du président après chaque renouvellement du conseil d'administration dans les cas prévus aux I à IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899883&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-8</a>, ainsi qu'en cas de cessation anticipée de ses fonctions d'administrateur ou d'empêchement définitif.</p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
LEGIARTI000006899883
R*421-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8