Code de la construction et de l'habitation, art. L411-2
Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : -les offices publics de l'habitat ; -les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; -les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; -les fondations d'habitations à loyer modéré ; -les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 ; -les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 . Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme : -la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, jusqu'au 1er janvier 2020, les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme ; -la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum susmentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre IX du livre III, majorés de 11 %, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; -la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa du présent article tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ; -l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l' article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code ; -les services accessoires aux opérations susmentionnées et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées. Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent. Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. Ils enregistrent les résultats de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général mentionnés au présent article sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité. Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article L. 422-5 .
L411-2
Conformément à l'article 88 XIII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le dernier alinéa de l'article L. 411-2 est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021.
<p>Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :</p><p>-les offices publics de l'habitat ;</p><p>-les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;</p><p>-les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;</p><p>-les fondations d'habitations à loyer modéré ;</p><p>-les sociétés de coordination mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825296&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V)">L. 423-1-2 </a>;<br/><br/>-les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)">L. 422-4</a>. </p><p>Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme :</p><p>-la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1 </a>et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, jusqu'au 1er janvier 2020, les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)">L. 302-5 </a>détenus par l'organisme ;</p><p>-la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum susmentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre IX du livre III, majorés de 11 %, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>-la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)">L. 615-1 </a>ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (V)">L. 303-1 </a>ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V)">L. 741-1 </a>ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa du présent article tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ;</p><p>-l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000028779657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11">article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)">L. 615-10 </a>du présent code ;</p><p>-les services accessoires aux opérations susmentionnées et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées. </p><p>Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent. </p><p>Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. </p><p>Ils enregistrent les résultats de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général mentionnés au présent article sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité. Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5 (V)">L. 422-5</a>.</p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l'article 88 XIII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le dernier alinéa de l'article L. 411-2 est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000049394864
18-3
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-3 (V)
LEGIARTI000028779657
29-11
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
LEGIARTI000006921763
125
cible
CITATION
DECRET
69-810
JORFTEXT000000499863
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab)
LEGIARTI000033261961
95
cible
CITATION
DECRET
72-678
JORFTEXT000000855024
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V)
LEGIARTI000038834666
10
cible
CITATION
LOI
75-1351
JORFTEXT000000889243
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000041587293
10-1
cible
CITATION
LOI
75-1351
JORFTEXT000000889243
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
LEGIARTI000006470875
27-1
cible
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V)
LEGIARTI000006470826
9
cible
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V)
LEGIARTI000020466339
1
cible
CITATION
LOI
85-704
JORFTEXT000000693683
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (M)
LEGIARTI000006847634
4
cible
CITATION
LOI
85-704
JORFTEXT000000693683
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)
LEGIARTI000006420373
34
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
LEGIARTI000006725687
1
cible
CITATION
DECRET
89-79
JORFTEXT000000700600
Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000033222693
24-2
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
LEGIARTI000050623555
7
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
LEGIARTI000037670165
6
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
LEGIARTI000036706468
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000191862
Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M)
LEGIARTI000045416382
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000218171
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006826500
1
cible
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000042522414
3-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000437021
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3-1 (V)
LEGIARTI000006322640
44
cible
CITATION
LOI
2005-1720
JORFTEXT000000813882
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 44 (V)
LEGIARTI000006826074
81
cible
CITATION
LOI
2006-872
JORFTEXT000000238980
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 81 (Ab)
LEGIARTI000027647807
110
cible
CITATION
LOI
2009-323
JORFTEXT000020438861
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110 (VT)
LEGIARTI000028361990
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1664
JORFTEXT000023317192
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000028808846
210
cible
CITATION
LOI
2010-1657
JORFTEXT000023314376
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
LEGIARTI000045731042
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
JORFARTI000028399763
21
cible
CITATION
LOI
2013-1278
JORFTEXT000028399511
LOI n°2013-1278  du 29 décembre 2013 - art. 21, v. init.
JORFARTI000028401891
74
cible
CITATION
LOI
2013-1279
JORFTEXT000028400921
LOI n°2013-1279  du 29 décembre 2013 - art. 74, v. init.
LEGIARTI000050505640
6
cible
CITATION
LOI
2014-173
JORFTEXT000028636804
LOI n°2014-173
 du 21 février 2014 - art. 6 (V)
JORFARTI000028772281
1
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028774579
149
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 149, v. init.
JORFARTI000028772370
5
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 5, v. init.
JORFARTI000028773686
64
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
LEGIARTI000033202142
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029337646
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050864538
Annexe 7-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029460644
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (V)
LEGITEXT000029525936
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029525194
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)
LEGIARTI000029525953
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029525194
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 6 (V)
JORFARTI000029988968
17
cible
CITATION
LOI
2014-1654
JORFTEXT000029988857
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 17, v. init.
LEGIARTI000041473230
39
cible
CITATION
LOI
2014-1654
JORFTEXT000029988857
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
LEGIARTI000041776085
3-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030001603
Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M)
LEGIARTI000037667764
33
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 33 (VT)
LEGIARTI000030922107
93
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT)
LEGIARTI000030922109
94
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT)
LEGIARTI000030922111
95
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT)
LEGIARTI000037201911
96
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
LEGIARTI000037389425
97
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
LEGIARTI000037389362
98
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
LEGIARTI000037389302
99
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
JORFARTI000031205336
L132-13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L132-13, v. init.
JORFARTI000031205701
L143-20
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L143-20, v. init.
LEGIARTI000031734516
73
cible
CITATION
LOI
2015-1785
JORFTEXT000031732865
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 73 (V)
LEGITEXT000032098136
cible
CITATION
DECRET
2016-178
JORFTEXT000032097381
Décret n°2016-178 du 22 février 2016 (V)
LEGIARTI000032098146
1
cible
CITATION
DECRET
2016-178
JORFTEXT000032097381
Décret n°2016-178 du 22 février 2016 - art. 1
LEGIARTI000032621743
1
cible
CITATION
LOI
2016-719
JORFTEXT000032619337
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037666551
88
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 88 (VT)
LEGIARTI000033071011
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1160
JORFTEXT000033070095
Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 1
LEGIARTI000033280499
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1408
JORFTEXT000033279703
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
JORFARTI000033279697
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000033279696
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000033390087
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033390082
Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033546347
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033538649
Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033546351
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033538649
Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033546355
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033538649
Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033546360
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033538649
Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
JORFARTI000033652118
cible
CITATION
DECRET
2016-1769
JORFTEXT000033652104
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000033830205
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033703963
Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 2
LEGIARTI000034735259
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1044
JORFTEXT000034679142
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 1 (Ab)
LEGITEXT000036246895
cible
CITATION
DECRET
2017-1726
JORFTEXT000036245930
Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017 (V)
LEGIARTI000036257994
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036250938
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000036257999
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036250938
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 6 (V)
LEGIARTI000036257661
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000036339588
cible
CITATION
DECISION
2017-758 DC
JORFTEXT000036339587
Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036448293
cible
CITATION
DECISION
2017-683 QPC
JORFTEXT000036448292
Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000036864242
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036863198
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036864246
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036863198
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036864250
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036863198
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 5 (V)
LEGIARTI000036864253
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036863198
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 6 (V)
JORFARTI000036863469
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-044
JORFTEXT000036863468
Délibération n°2018-044 du 8 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037852409
12
cible
CITATION
DECRET
2018-1225
JORFTEXT000037852355
Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000038476280
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2019-453
JORFTEXT000038475587
Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039015376
cible
CITATION
DECRET
2019-911
JORFTEXT000039002006
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
LEGIARTI000039015378
cible
CITATION
DECRET
2019-911
JORFTEXT000039002006
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
LEGIARTI000039038223
cible
CITATION
DECRET
2019-929
JORFTEXT000039034586
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
LEGIARTI000039038225
cible
CITATION
DECRET
2019-929
JORFTEXT000039034586
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
LEGITEXT000039387285
cible
CITATION
DECRET
2019-1183
JORFTEXT000039384651
Décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 (V)
LEGIARTI000041408837
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041406002
Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 1 (V)
LEGITEXT000041612681
cible
CITATION
DECRET
2020-145
JORFTEXT000041610169
Décret n°2020-145 du 20 février 2020 (V)
LEGIARTI000042521797
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042519449
Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000042704643
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042702068
Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
LEGITEXT000043016572
cible
CITATION
DECRET
2021-38
JORFTEXT000043015033
Décret n°2021-38 du 18 janvier 2021 (V)
LEGIARTI000043298968
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043296917
Arrêté du 25 mars 2021 - art.
LEGITEXT000043470094
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043467190
Arrêté du 20 avril 2021 (V)
LEGIARTI000043764383
1
cible
CITATION
DECRET
2021-895
JORFTEXT000043763704
Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 - art. 1
JORFARTI000044408647
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044408653
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 4, v. init.
JORFARTI000044408656
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000046557535
1
cible
CITATION
DECRET
2022-514
JORFTEXT000045537717
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047095997
2
cible
CITATION
DECRET
2022-514
JORFTEXT000045537717
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047381189
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1407
JORFTEXT000046528171
Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000047381195
4
cible
CITATION
DECRET
2022-1609
JORFTEXT000046780397
Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022 - art. 4 (V)
LEGIARTI000047010725
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1762
JORFTEXT000046848348
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048075621
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1762
JORFTEXT000046848348
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046862949
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1763
JORFTEXT000046848457
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048075705
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1763
JORFTEXT000046848457
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046863033
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1764
JORFTEXT000046848542
Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047095930
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1764
JORFTEXT000046848542
Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047417978
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416684
Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000048930136
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047530413
Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (V)
LEGIARTI000048840589
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1369
JORFTEXT000048729920
Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048840591
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1369
JORFTEXT000048729920
Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048841172
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1370
JORFTEXT000048730029
Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049762962
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1370
JORFTEXT000048730029
Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048870045
10
cible
CITATION
DECRET
2023-1394
JORFTEXT000048735301
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
LEGITEXT000049350544
cible
CITATION
DECRET
2024-288
JORFTEXT000049345454
Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 (V)
LEGIARTI000049350567
4
cible
CITATION
DECRET
2024-288
JORFTEXT000049345454
Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 4
LEGIARTI000049394261
20
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 20
LEGITEXT000049507257
cible
CITATION
ARRETE
4 mai 2024
JORFTEXT000049503482
Arrêté n°4 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049506007
cible
CITATION
DECRET
2024-411
JORFTEXT000049503397
Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049769196
1
cible
CITATION
DECRET
2024-573
JORFTEXT000049766716
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050005244
1
cible
CITATION
DECRET
2024-838
JORFTEXT000050001865
Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000051113270
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051107788
Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 1 (V)
KALIARTI000005793091
Préambule
cible
CITATION
ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL
KALITEXT000005655054
ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 28 octobre 1992 - art. Préambule (M)
KALIARTI000005793124
1
cible
CITATION
ADDITIF
KALITEXT000005655060
Additif à la constitution de la CEFI - art. 1 (VE)
LEGIARTI000027645885
1799-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1799-1 (VD)
LEGIARTI000030418245
R823-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R823-17 (VT)
LEGIARTI000047303191
L229-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
LEGIARTI000042913058
L515-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-19 (M)
LEGIARTI000032792851
R229-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R229-52 (V)
LEGIARTI000024354924
R229-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R229-53 (M)
LEGIARTI000006814600
L142-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V)
LEGIARTI000022493752
L122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VD)
LEGIARTI000029594037
L122-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT)
LEGIARTI000031220706
L123-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VD)
LEGIARTI000042013021
L132-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-13 (VD)
LEGIARTI000042013234
L143-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-20 (VD)
LEGIARTI000045211258
L210-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
LEGIARTI000049397920
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000028786051
L211-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2-1 (V)
LEGIARTI000048704337
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000045525589
L219-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L219-2 (V)
LEGIARTI000043342268
L240-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
LEGIARTI000045212105
L329-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)
LEGIARTI000006815383
L332-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
LEGIARTI000006815629
L333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (Ab)
LEGIARTI000050009483
R329-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-3 (V)
LEGIARTI000028251206
R340-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R340-2 (VD)
LEGIARTI000049397538
L221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L221-7 (V)
LEGIARTI000047298928
L448-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L448-2 (V)
LEGIARTI000049507850
R124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R124-4 (V)
LEGIARTI000043764443
R315-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R315-12 (V)
LEGIARTI000049350757
R448-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R448-9 (V)
LEGIARTI000037703689
L2171-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2171-2 (V)
LEGIARTI000045210727
L2411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2411-1 (V)
LEGIARTI000037704441
L2412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)
LEGIARTI000037704509
L2430-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2430-2 (VD)
LEGIARTI000041586934
L2624-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD)
LEGIARTI000041586922
L2634-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD)
LEGIARTI000041586910
L2644-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD)
LEGIARTI000037955841
R2172-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2172-2 (V)
LEGIARTI000044494016
R2621-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
LEGIARTI000044493858
R2631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
LEGIARTI000044493903
R2641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
LEGIARTI000039038742
Annexe I à l'article R422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V)
LEGIARTI000045646952
Annexe I à l'article R423-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
LEGIARTI000039038790
Annexe II à l'article R422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
LEGIARTI000045646995
Annexe II à l'article R423-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000048897272
D323-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-13 (V)
LEGIARTI000037671304
L111-10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (VT)
LEGIARTI000033974444
L111-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
LEGIARTI000033973020
L302-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
LEGIARTI000006824696
L302-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
LEGIARTI000006824797
L303-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (V)
LEGIARTI000048826429
L31-10-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
LEGIARTI000024042507
L313-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT)
LEGIARTI000006824886
L313-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-2 (Ab)
LEGIARTI000048839143
L313-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V)
LEGIARTI000020465618
L313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (VT)
LEGIARTI000048840423
L342-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
LEGIARTI000038833940
L342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
LEGIARTI000006824963
L351-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-2 (VT)
LEGIARTI000006825011
L353-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)
LEGIARTI000037670492
L353-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21 (V)
LEGIARTI000028808862
L353-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (M)
LEGIARTI000045211845
L411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
LEGIARTI000037668172
L411-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2-1 (V)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000037668525
L421-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-1 (V)
LEGIARTI000039652833
L422-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD)
LEGIARTI000029320852
L422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000037668941
L422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)
LEGIARTI000006825628
L422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5 (V)
LEGIARTI000006825296
L423-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V)
LEGIARTI000006825320
L423-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-10 (V)
LEGIARTI000006825316
L423-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-9 (V)
LEGIARTI000006825649
L431-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-4 (V)
LEGIARTI000006825652
L431-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab)
LEGIARTI000031010322
L433-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
LEGIARTI000045211463
L441-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
LEGIARTI000045211734
L441-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
LEGIARTI000045136821
L441-2-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
LEGIARTI000045211579
L442-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
LEGIARTI000038834136
L442-8-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
LEGIARTI000049392176
L442-8-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (V)
LEGIARTI000028807366
L442-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
LEGIARTI000037670474
L442-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
LEGIARTI000037669127
L443-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
LEGIARTI000037654927
L443-15-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-8 (V)
LEGIARTI000006825458
L443-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3 (V)
LEGIARTI000033725383
L444-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)
LEGIARTI000031315919
L472-1-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-10 (V)
LEGIARTI000044374953
L481-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)
LEGIARTI000020143012
L481-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (Ab)
LEGIARTI000037645613
L481-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
LEGIARTI000028818215
L615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VD)
LEGIARTI000028779985
L615-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
LEGIARTI000019286894
L631-7-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-5 (VD)
LEGIARTI000028779818
L741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V)
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
LEGIARTI000006899593
R*434-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*434-2 (Ab)
LEGIARTI000039047554
R313-19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
LEGIARTI000029991703
R313-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (VD)
LEGIARTI000025879227
R313-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-22 (V)
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000022938056
R321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (M)
LEGIARTI000032660561
R323-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (T)
LEGIARTI000038928847
R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
LEGIARTI000043708895
R372-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3 (V)
LEGIARTI000038688767
R411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-6 (VD)
LEGIARTI000033541806
R421-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-3-3 (V)
LEGIARTI000033541968
R422-17-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17-3 (V)
LEGIARTI000039048825
R423-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75 (V)
LEGIARTI000006899453
R431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1 (T)
LEGIARTI000039048817
R431-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-8 (V)
LEGIARTI000039636370
R441-2-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-11 (V)
LEGIARTI000049794966
R443-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (VD)
LEGIARTI000039048650
R445-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-15 (V)
LEGIARTI000038845771
R445-2-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-10 (V)
LEGIARTI000038672940
R452-17-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)
LEGIARTI000039042820
R481-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-7 (VD)
LEGIARTI000037668863
L137-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V)
LEGIARTI000006743269
L553-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
LEGIARTI000031011950
L651-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T)
LEGIARTI000006745249
L835-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
LEGIARTI000006792928
L128-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L128-2 (V)
LEGIARTI000047300254
L4311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4311-2 (V)
LEGIARTI000048590216
L120-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L120-1 (V)
LEGIARTI000044981949
L6241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-1 (V)
LEGIARTI000038834450
L3211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
LEGIARTI000033073194
R3211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)
LEGIARTI000033465175
L4424-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (M)
LEGIARTI000006305960
1378 quinquies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1378 quinquies (Ab)
LEGIARTI000006311553
1385
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1385 (VT)
LEGIARTI000048846633
1388 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V)
LEGIARTI000041464671
1388 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD)
LEGIARTI000042159767
1389
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1389 (V)
LEGIARTI000033973140
1391 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
LEGIARTI000048826210
1391 E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (V)
LEGIARTI000037992349
1461
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
LEGIARTI000022202128
1585 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (VT)
LEGIARTI000037668729
1594 H-0 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H-0 bis (V)
LEGIARTI000042914225
1599 ter A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (MMN)
LEGIARTI000050193341
1635 quater D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (V)
LEGIARTI000049641212
1635 quater I
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (V)
LEGIARTI000042159431
199 undecies C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
LEGIARTI000044875929
207
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)
LEGIARTI000048847486
209
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
LEGIARTI000044637025
210 E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P)
LEGIARTI000048826247
244 quater X
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (VT)
LEGIARTI000021808816
261
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)
LEGIARTI000048827333
278 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
LEGIARTI000048826219
279-0 bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V)
LEGIARTI000049642048
31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
LEGIARTI000037668267
881 L
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)
LEGIARTI000006310719
882
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 882 (VT)
LEGIARTI000045759855
46 quaterdecies Y
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V)
LEGIARTI000037668260
L213-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L213-32 (V)
LEGIARTI000029427609
R214-155
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
LEGIARTI000029427617
R214-81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R214-81 (V)
LEGIARTI000031770248
L102 AE
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L102 AE (VT)
LEGIARTI000036248638
R102 AE-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. R102 AE-1 (P)