Code de la construction et de l'habitation, art. R423-89
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.
R423-89
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2019-911 du 29 août 2019, les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée, à la date de promulgation de cette loi.
<p>Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.</p>
Section 3 : Sociétés de coordination
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 3 : Sociétés de coordination
<p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2019-911 du 29 août 2019, les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée, à la date de promulgation de cette loi.</p>
LEGIARTI000006475246
21
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 21
LEGIARTI000039026332
cible
CITATION
DECRET
2019-914
JORFTEXT000039003187
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
LEGIARTI000048450281
cible
CITATION
DECRET
2023-1071
JORFTEXT000048449197
Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
LEGIARTI000006825239
L422-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1
LEGIARTI000006825328
L423-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12
LEGIARTI000006825711
L442-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1
LEGIARTI000006825443
L442-8-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4
LEGIARTI000006899449
R*423-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-90 (Ab)