Code de la construction et de l'habitation, art. L251-8
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3 , ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 sont d'ordre public.
L251-8
<p></p>Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)">L. 251-3</a>, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)">L. 251-5</a> sont d'ordre public.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Bail à construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.
LEGIARTI000006824546
L251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)
LEGIARTI000006824664
L251-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)