Code de la construction et de l'habitation, art. L183-5
Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l' article L. 4744-1 du code du travail .
L183-5
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903436&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4744-1 du code du travail</a>.</p>
Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : Contrôle et sanctions  &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments  &gt; Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006903436
L4744-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-1