Code de la construction et de l'habitation, art. L631-7
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
L631-7
<p>La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.</p><p>Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825868&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 632-1</a> ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.</p><p>Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.</p><p>Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.</p><p>Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.</p><p>L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.</p><p>Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.</p><p>Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.</p>
Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
LEGIARTI000006474802
57
cible
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 (Ab)
LEGIARTI000006478107
51
cible
CITATION
LOI
2000-642
JORFTEXT000000751735
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 51 (VT)
LEGIARTI000006321985
81
cible
CITATION
LOI
2003-1312
JORFTEXT000000429346
Loi - art. 81 (V)
LEGIARTI000006826613
29
cible
CITATION
ORDONNANCE
2005-655
JORFTEXT000000629680
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 29 (V)
LEGIARTI000025092625
13
cible
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
JORFTEXT000021571191
cible
CITATION
DECRET
2009-1726
JORFTEXT000021571191
Décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000027647021
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022758567
Arrêté du 31 août 2010 - art. Annexe 1 (VT)
JORFARTI000028774938
cible
CITATION
DECISION
2014-691 DC
JORFTEXT000028774937
Décision n° 2014-691 DC  du 20 mars 2014 - art., v. init.
JORFARTI000028772506
11
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 11, v. init.
JORFARTI000028775004
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000028775003
Observations du  - art., v. init.
JORFARTI000033203192
51
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 51, v. init.
LEGIARTI000050613951
4
cible
CITATION
LOI
2024-1039
JORFTEXT000050612711
LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006815967
L425-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L425-9 (V)
LEGIARTI000006819139
R*421-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab)
LEGIARTI000006819027
R421-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-11 (M)
LEGIARTI000006819068
R421-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
LEGIARTI000006820306
R520-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M)
LEGIARTI000033974641
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
LEGIARTI000050623427
L631-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V)
LEGIARTI000019286883
L631-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (VT)
LEGIARTI000050623467
L631-7-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)
LEGIARTI000030989582
L631-7-1 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 B (V)
LEGIARTI000006825857
L631-7-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (V)
LEGIARTI000019286914
L631-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 (V)
LEGIARTI000050623458
L631-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (V)
LEGIARTI000006825868
L632-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1
LEGIARTI000050623451
L651-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V)
LEGIARTI000006825960
L651-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
LEGIARTI000045213005
L661-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
LEGIARTI000006900483
R631-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-4 (V)
LEGIARTI000050650414
L324-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)
LEGIARTI000050650350
L324-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L324-2-1 (VD)