Code de la construction et de l'habitation, art. R271-2-1
Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
R271-2-1
Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910351&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1334-20 à R. 1334-22 </a>du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910383&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1334-27 et R. 1334-29-3</a> du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
LEGITEXT000042988346
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042748910
Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000006910351
R1334-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1334-20
LEGIARTI000006910383
R1334-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1334-27
LEGIARTI000038946872
R1334-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1334-23 (V)