Code de la construction et de l'habitation, art. L241-3
Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l' article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l' article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; 4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des entreprises privées, communication de secrets de fabrique ; 5° Atteinte au crédit de l'Etat, organisation du refus collectif de l'impôt ; 6° Faux témoignage, faux serment, subornation de témoin ; 7° Proxénétisme ou délit puni des peines du proxénétisme ; 8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ; 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; 10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (1) sur l'exercice de la profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juin 1941 (2) relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ; 11° Délit prévu par l' article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3) interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce, et par le a bis de l'article 14 et les articles 16,17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 12° Délit prévu par les articles L. 241-1 , L. 241-2 , L. 241-5 , L. 241-6 , L. 263-1 et L. 263-2 ; 13° Délit prévu par l'article L. 311-13 . 14° Délits prévus par les articles 22 et 31 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 précitée.
L241-3
(1) et (2) : Lois abrogées par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; (3) : Loi abrogée par l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
<p>Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317307&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (V)">loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 </a>relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 231-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-1 </a>les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687628&idArticle=LEGIARTI000006901860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)">article 1er </a>de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : </p><p></p><p>1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; </p><p></p><p>2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; </p><p></p><p>3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880208&idArticle=LEGIARTI000006508075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 15 (Ab)">article 15 </a>de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; </p><p></p><p>4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des entreprises privées, communication de secrets de fabrique ; </p><p></p><p>5° Atteinte au crédit de l'Etat, organisation du refus collectif de l'impôt ; </p><p></p><p>6° Faux témoignage, faux serment, subornation de témoin ; </p><p></p><p>7° Proxénétisme ou délit puni des peines du proxénétisme ; </p><p></p><p>8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ; </p><p></p><p>9° Délit prévu par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888671&idArticle=LEGIARTI000006292590&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 13 </a>de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; </p><p></p><p>10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (1) sur l'exercice de la profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juin 1941 (2) relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ; </p><p></p><p>11° Délit prévu par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512429&categorieLien=cid" title="Loi n°60-580 du 21 juin 1960, v. init.">article 4 </a>de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3) interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce, et par le a bis de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&idArticle=LEGIARTI000006902354&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 14 </a>et les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&idArticle=LEGIARTI000006902374&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 16,17 et 18 </a>de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; </p><p></p><p>12° Délit prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-1 (V)">articles L. 241-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-2 (V)">L. 241-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V)">L. 241-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (V)">L. 241-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)">L. 263-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V)">L. 263-2</a> ; </p><p></p><p>13° Délit prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-13 (V)">L. 311-13</a>.</p><p></p><p>14° Délits prévus par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317307&idArticle=LEGIARTI000006305821&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 22 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317307&idArticle=LEGIARTI000006305962&dateTexte=&categorieLien=cid">31 </a>de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 précitée.</p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.
<p></p>  (1) et (2) : Lois abrogées par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; <p></p><p></p>(3) : Loi abrogée par l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.<p></p>
LEGIARTI000006901860
1
source
CITATION
LOI
47-1635
JORFTEXT000000687628
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006292590
13
source
CITATION
LOI
52-332
JORFTEXT000000888671
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 13
JORFTEXT000000512429
source
CITATION
LOI
60-580
JORFTEXT000000512429
Loi n°60-580 du 21 juin 1960, v. init.
LEGIARTI000006508075
15
source
CITATION
LOI
66-1010
JORFTEXT000000880208
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 15 (Ab)
LEGIARTI000006902354
14
source
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14
LEGIARTI000006902374
16
source
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16
LEGIARTI000006305821
22
source
CITATION
LOI
86-18
JORFTEXT000000317307
LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 22
LEGIARTI000006305962
31
source
CITATION
LOI
86-18
JORFTEXT000000317307
LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 31
JORFTEXT000000317307
source
CITATION
LOI
86-18
JORFTEXT000000317307
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (V)
JORFARTI000028772598
24
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 24, v. init.
LEGIARTI000006824508
L231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1
LEGIARTI000006824506
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1
LEGIARTI000006824514
L241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-1 (V)
LEGIARTI000006824518
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-2 (V)
LEGIARTI000006824523
L241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V)
LEGIARTI000006824524
L241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (V)
LEGIARTI000006824633
L263-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)
LEGIARTI000006824634
L263-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V)
LEGIARTI000006824819
L311-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-13 (V)
LEGIARTI000033282734
L313-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-29 (V)
LEGIARTI000028808516
L423-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12 (V)
LEGIARTI000039043644
R631-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-12 (VD)