Code de la construction et de l'habitation, art. D121-21
Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.
D121-21
<p></p><p><br/>
Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869354&categorieLien=cid" title="Décret n°68-724 du 7 août 1968, v. init.">décret n° 68-724 du 7 août 1968</a> fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.</p><p></p>
Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION &gt; Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
JORFTEXT000000869354
source
CITATION
DECRET
68-724
JORFTEXT000000869354
Décret n°68-724 du 7 août 1968, v. init.