Code de la construction et de l'habitation, art. L303-1
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat. Cette convention précise : a) Le périmètre de l'opération ; b) Le montant total des aides susceptibles d'être accordées par l'Agence nationale de l'habitat, l'Etat et, le cas échéant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou d'autres personnes publiques ou privées, pour l'amélioration de l'habitat, la construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d'accompagnement prévues ; c) Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ; d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l'occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ; e) Les actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services ou d'équipements commerciaux ou artisanaux de proximité. Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 , son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article.
L303-1
<p>Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat. </p><p>Cette convention précise : </p><p>a) Le périmètre de l'opération ; </p><p>b) Le montant total des aides susceptibles d'être accordées par l'Agence nationale de l'habitat, l'Etat et, le cas échéant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou d'autres personnes publiques ou privées, pour l'amélioration de l'habitat, la construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d'accompagnement prévues ; </p><p>c) Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ; </p><p>d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l'occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ; </p><p>e) Les actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services ou d'équipements commerciaux ou artisanaux de proximité. </p><p>Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. </p><p>Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. </p><p>Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-5-1 ou L. 301-5-2</a>, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article.</p>
Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat
LEGIARTI000039345696
61-1-2
cible
CITATION
DECRET
67-223
JORFTEXT000000305770
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (VD)
LEGIARTI000006504977
28
cible
CITATION
LOI
73-1193
JORFTEXT000000509757
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (Ab)
LEGIARTI000037670165
6
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006822298
18
cible
CITATION
DECRET
99-897
JORFTEXT000000578573
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 18 (Ab)
LEGIARTI000006212435
3
cible
CITATION
DECRET
2002-867
JORFTEXT000000596206
Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000017628409
9
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9, v. init.
JORFTEXT000017628377
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
LEGIARTI000022797971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022796257
Arrêté du 6 septembre 2010 - art. (Ab)
LEGIARTI000027693014
cible
CITATION
DECRET
2013-610
JORFTEXT000027692187
Décret n°2013-610
 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
LEGIARTI000041776085
3-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030001603
Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M)
JORFARTI000031047460
9
cible
CITATION
DECRET
2015-999
JORFTEXT000031047421
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 9, v. init.
JORFARTI000031844689
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031844688
Arrêté du 30 septembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000036487069
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340845
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 4
LEGIARTI000046084850
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1035
JORFTEXT000046081405
Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000048579219
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046807068
Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048577052
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572483
Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048902019
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680133
Arrêté du 19 décembre 2023 - art.
LEGIARTI000048902021
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680133
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000049394279
22
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 22
LEGIARTI000049394283
24
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24
LEGIARTI000049394293
43
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 43
LEGIARTI000006309383
261
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
LEGIARTI000006240108
L720-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce. - art. L720-3 (Ab)
LEGIARTI000019297712
L752-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce. - art. L752-6 (VD)
LEGIARTI000006839610
D571-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D571-55 (V)
LEGIARTI000049397920
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000049394899
L211-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2-4 (V)
LEGIARTI000049394884
L300-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
LEGIARTI000049394916
L421-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-5-3 (V)
LEGIARTI000050476283
R232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R232-5 (V)
LEGIARTI000048252194
R232-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R232-9 (V)
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000039359864
L111-10-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT)
LEGIARTI000006824749
L301-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1
LEGIARTI000049396007
L303-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1-1 (V)
LEGIARTI000045211874
L303-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)
LEGIARTI000038834254
L411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000044375084
L421-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000006825447
L442-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-11 (V)
LEGIARTI000049398947
L521-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
LEGIARTI000006825815
L615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (M)
LEGIARTI000049399282
L741-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V)
LEGIARTI000006899871
R*421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
LEGIARTI000028809675
R313-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
LEGIARTI000034649702
R321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000042905043
R321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
LEGIARTI000022938036
R321-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-16 (M)
LEGIARTI000047215630
R321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)