Code de la construction et de l'habitation, art. R311-34
Les décisions de suspension ou d'annulation prévues aux articles R. 311-17 à R. 311-22 entraînent la suspension du paiement des primes ou la répétition de celles qui auraient été indûment perçues.
R311-34
<p></p>Les décisions de suspension ou d'annulation prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896768&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 311-17 à R. 311-22</a> entraînent la suspension du paiement des primes ou la répétition de celles qui auraient été indûment perçues.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. &gt; Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
LEGIARTI000006896768
R*311-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-17