Code de la construction et de l'habitation, art. L290-1
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
L290-1
<p>Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. </p>
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
LEGIARTI000036740874
8
cible
CITATION
DECRET
2018-200
JORFTEXT000036740015
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
LEGIARTI000041684596
A444-163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. A444-163-2 (V)
LEGIARTI000047053448
Annexe 4-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
LEGIARTI000025577176
L290-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-2 (V)