Code de la construction et de l'habitation, art. L212-3
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital. Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.
L212-3
<p></p>   Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.<p></p><p></p>   Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000038584335
L212-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-4 (V)
LEGIARTI000006824419
L212-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-5 (V)
LEGIARTI000039041944
R212-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)
LEGIARTI000039042003
R212-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-7 (VD)
LEGIARTI000006743972
L651-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)