Code de la construction et de l'habitation, art. R822-10
Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4 , il est opéré sur ses ressources un abattement de : 1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ; 2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.
R822-10
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850226&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-4</a>, il est opéré sur ses ressources un abattement de : <br/>1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ; <br/>2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.</p>
Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 2 : Conditions relatives aux ressources &gt; Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
LEGIARTI000043616183
26
cible
CITATION
DECRET
2019-1574
JORFTEXT000039701752
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V)
LEGIARTI000038850226
R823-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4