Code de la construction et de l'habitation, art. L141-2
Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage : 1° Des bâtiments à usage d'habitation ; 2° Des bâtiments à usage professionnel ; 3° Des établissements recevant du public. Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.
L141-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage :</p><p></p><p>1° Des bâtiments à usage d'habitation ;</p><p></p><p>2° Des bâtiments à usage professionnel ;</p><p></p><p>3° Des établissements recevant du public.</p><p></p><p>Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.</p>
Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
LEGIARTI000050613945
1
cible
CITATION
LOI
2024-1039
JORFTEXT000050612711
LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049392149
L281-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)
LEGIARTI000041587206
L425-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L425-2 (VD)
LEGIARTI000043818293
R112-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (V)
LEGIARTI000043819063
R145-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-3 (V)