Code de la construction et de l'habitation, art. D832-18
Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17 .
D832-18
<p><br/>Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (V)">R. 822-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (V)">R. 822-13 à R. 822-17</a>.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038878732
D832-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-17 (V)
LEGIARTI000038850178
R822-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (V)
LEGIARTI000038850182
R822-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (V)