Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-13
L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre    l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
L31-10-13
Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023 (date modifiée par le I de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).
L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre    l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.<br/>
Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété &gt; Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
<p>Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023 (date modifiée par le I de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).</p>
LEGIARTI000030108109
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113829
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
LEGIARTI000030108082
Convention
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113794
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
LEGIARTI000024117102
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113763
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)