Code de la construction et de l'habitation, art. L731-4
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 .
L731-4
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779358&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 731-1</a>.<br/><br/>
Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. &gt; Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
LEGIARTI000028779358
L731-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1