Code de la construction et de l'habitation, art. L113-5
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil . Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
L113-5
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430015&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 657 du code civil</a>. </p><p></p><p>Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 675 (V)">articles 675 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 677 (V)">677</a> du code civil.</p>
Section 1 : Règles générales 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments  &gt; Section 1 : Règles générales 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006430015
657
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 657
LEGIARTI000006430196
675
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 675 (V)
LEGIARTI000006430214
677
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 677 (V)
LEGIARTI000043886286
R172-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-6 (VD)