Code de la construction et de l'habitation, art. L841-1
L'allocation de logement familiale est accordée : 1° Aux personnes qui perçoivent : a) Soit les allocations familiales mentionnées au 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; b) Soit le complément familial mentionné au 3° du même article ; c) Soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au 5° du même article ; d) Soit l'allocation de soutien familial mentionnée au 6° du même article ; 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage ; 4° Aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ; 5° Aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par voie réglementaire ou qui présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
L841-1
<p><br/>L'allocation de logement familiale est accordée : <br/>1° Aux personnes qui perçoivent : <br/>a) Soit les allocations familiales mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (VT)">2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>b) Soit le complément familial mentionné au 3° du même article ; <br/>c) Soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au 5° du même article ; <br/>d) Soit l'allocation de soutien familial mentionnée au 6° du même article ; <br/>2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VT)">L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>3° Aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage ; <br/>4° Aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ; <br/>5° Aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par voie réglementaire ou qui présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V)">L. 821-2 du code de la sécurité sociale </a>reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)">L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a> ; <br/>6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000006743192
L511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (VT)
LEGIARTI000006743276
L512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (VT)
LEGIARTI000006744983
L821-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V)
LEGIARTI000006796672
L146-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
LEGIARTI000038878698
D841-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D841-1 (V)
LEGIARTI000038814775
L861-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 (VD)
LEGIARTI000038814753
L862-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-3 (VD)
LEGIARTI000038878696
R841-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R841-2 (V)