Code de la construction et de l'habitation, art. R311-62
Des conventions peuvent être conclues entre le Crédit foncier de France et des établissements prêteurs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des finances. Par ces conventions, les établissements s'engagent, en contrepartie des prêts prévus à l'article R. 311-61 , à consentir des prêts immobiliers à long terme, à des taux d'intérêts inférieurs ou égaux à des taux maxima, à des personnes qui destinent les logements à l'habitation familiale telle qu'elle est définie à l'article R. 311-41 ou qui s'engagent à les louer suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. L'accord de financement du Crédit foncier de France doit être demandé dans les neuf mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15 et, en tout état de cause, avant la date de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 311-17 . Aucune demande d'accord de financement du Crédit foncier de France n'est recevable après le 30 septembre de la troisième année suivant l'exercice budgétaire d'origine des primes prévu à l'article R. 311-15.
R311-62
<p></p>Des conventions peuvent être conclues entre le Crédit foncier de France et des établissements prêteurs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des finances. Par ces conventions, les établissements s'engagent, en contrepartie des prêts prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042503&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-61 (VD)">l'article R. 311-61</a>, à consentir des prêts immobiliers à long terme, à des taux d'intérêts inférieurs ou égaux à des taux maxima, à des personnes qui destinent les logements à l'habitation familiale telle qu'elle est définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042607&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-41 (VD)">l'article R. 311-41 </a>ou qui s'engagent à les louer suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. <p></p><p></p>L'accord de financement du Crédit foncier de France doit être demandé dans les neuf mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042724&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-15 (VD)">l'article R. 311-15 </a>et, en tout état de cause, avant la date de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896768&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-17</a>. <p></p><p></p>Aucune demande d'accord de financement du Crédit foncier de France n'est recevable après le 30 septembre de la troisième année suivant l'exercice budgétaire d'origine des primes prévu à l'article R. 311-15.<p></p>
Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. &gt; Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
LEGIARTI000006896768
R*311-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-17
LEGIARTI000039042724
R311-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-15 (VD)
LEGIARTI000039042607
R311-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-41 (VD)
LEGIARTI000039042509
R311-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-60 (VD)
LEGIARTI000039042503
R311-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-61 (VD)