Code de la construction et de l'habitation, art. R862-3
L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
R862-3
<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850354&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 824-30</a> n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
LEGIARTI000038850354
R824-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-30