Code de la construction et de l'habitation, art. R313-41
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.
R313-41
<p>Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021534806&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 426-1 à R. 426-11</a> du code des assurances.</p>
Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 5 : Union d'économie sociale du logement.
LEGIARTI000021534806
R426-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R426-1