Code de la construction et de l'habitation, art. L381-3
Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement : 1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement défini au I de l'article L. 519-1 du même code.
L381-3
<p>Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028783125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1 (V)">L. 381-1 </a>peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement : </p><p>1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L511-6 (M)">8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier </a>; </p><p>2° Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement défini au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L519-1 (V)">L. 519-1</a> du même code.</p>
Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement &gt; Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
LEGIARTI000006654300
L511-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6 (M)
LEGIARTI000006657007
L519-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L519-1 (V)
LEGIARTI000028783125
L381-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1 (V)