Code de la construction et de l'habitation, art. L731-1
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l' article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; 2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction ; 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 126-28 ou L. 126-31 du présent code. Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
L731-1
<p>Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.</p><p>La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471771&dateTexte=&categorieLien=cid">article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.</p><p>Ce diagnostic technique global comporte :</p><p>1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;</p><p>2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction ;</p><p>3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;</p><p>4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 126-28 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 126-31</a> du présent code.</p><p>Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.</p>
Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. &gt; Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
LEGIARTI000043977289
14-2
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-2 (VD)
LEGIARTI000047299294
24
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (V)
LEGITEXT000033823163
cible
CITATION
DECRET
2016-1965
JORFTEXT000033736598
Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 (V)
LEGIARTI000033231371
R213-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)
LEGIARTI000033823210
D731-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-1 (V)
LEGIARTI000033823212
D731-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)
LEGIARTI000041565281
L126-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-28
LEGIARTI000041565287
L126-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-31
LEGIARTI000043977405
L443-14-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-2 (VD)
LEGIARTI000029946542
L721-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (M)
LEGIARTI000028779366
L731-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-4 (VD)
LEGIARTI000042342795
L731-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-5 (VD)