Code de la construction et de l'habitation, art. R812-4
Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes : 1° Informations relatives à la localisation du logement ; 2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ; 3° Informations relatives à l'occupation du logement ; 4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ; 5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ; 6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ; 7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ; 8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ; 9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ; 10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer. La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.
R812-4
<p>Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814424&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-1</a> transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes : </p><p>1° Informations relatives à la localisation du logement ; </p><p>2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ; </p><p>3° Informations relatives à l'occupation du logement ; </p><p>4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ; </p><p>5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ; </p><p>6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ; </p><p>7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ; </p><p>8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ; </p><p>9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ; </p><p>10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer. </p><p>La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.</p>
Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre II : Missions &gt; Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
LEGITEXT000043461916
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043459827
Arrêté du 26 avril 2021 (V)
LEGIARTI000038814424
L812-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1
LEGIARTI000039502547
R812-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-3 (V)
LEGIARTI000039502553
R812-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-6 (V)