Code de la construction et de l'habitation, art. D423-1-5
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité. Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l'évaluation des actifs s'appliquent.
D423-1-5
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2014.
<p> Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité. <br/><br/>Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l'évaluation des actifs s'appliquent.</p>
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
<p>Ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2014.</p>