Code de la construction et de l'habitation, art. L222-3
Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations qui suivent : a) La situation et la contenance du terrain sur lequel doit être édifié le bâtiment ; b) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; c) Les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux ; d) Le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ; si un poste pour imprévu est inclus  dans le prix et si le contrat ne subordonne pas l'utilisation des sommes correspondantes à un accord préalable du maître de l'ouvrage, le promoteur doit, en fin d'opération, restituer à ce dernier la totalité des sommes qui auraient été appelées et dont il ne peut pas justifier avoir eu besoin pour exécuter sa mission ; e) Les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux ; f) La rémunération du promoteur pour ses soins, peines et débours ; g) Le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ; h) La garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le contrat peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou à une partie de l'ensemble des opérations à réaliser. Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière. Cette nullité ne peut être invoquée que par le maître de l'ouvrage et jusqu'à l'achèvement des travaux. Elle entraîne l'inopposabilité au maître de l'ouvrage des contrats passés par le promoteur.
L222-3
<p></p>   Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations qui suivent :<p></p><p></p>   a) La situation et la contenance du terrain sur lequel doit être édifié le bâtiment ;<p></p><p></p>   b) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;<p></p><p></p>   c) Les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux ;<p></p><p></p>   d) Le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ; si un poste pour imprévu est inclus  dans le prix et si le contrat ne subordonne pas l'utilisation des sommes correspondantes à un accord préalable du maître de l'ouvrage, le promoteur doit, en fin d'opération, restituer à ce dernier la totalité des sommes qui auraient été appelées et dont il ne peut pas justifier avoir eu besoin pour exécuter sa mission ;<p></p><p></p>   e) Les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux ;<p></p><p></p>   f) La rémunération du promoteur pour ses soins, peines et débours ;<p></p><p></p>   g) Le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ;<p></p><p></p>   h) La garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission.<p></p><p></p>   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le contrat peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou à une partie de l'ensemble des opérations à réaliser. Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser.<p></p><p></p>   L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière. Cette nullité ne peut être invoquée que par le maître de l'ouvrage et jusqu'à l'achèvement des travaux.<p></p><p></p>   Elle entraîne l'inopposabilité au maître de l'ouvrage des contrats passés par le promoteur.<p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre II : Promotion immobilière. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
LEGIARTI000006739977
1
cible
CITATION
DECRET
99-776
JORFTEXT000000396628
Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006824190
L111-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (M)
LEGIARTI000006824424
L212-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)
LEGIARTI000006824437
L213-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-6 (V)
LEGIARTI000006824491
L222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-6 (V)
LEGIARTI000038433476
L242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-2 (VD)
LEGIARTI000033307074
R200-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R200-8 (V)
LEGIARTI000039041974
R212-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-13 (VD)
LEGIARTI000039041898
R213-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-9 (VD)
LEGIARTI000039041821
R222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-2 (VD)
LEGIARTI000039041812
R222-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-4 (VD)
LEGIARTI000039041808
R222-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-5 (VD)
LEGIARTI000039041804
R222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-6 (VD)
LEGIARTI000039041800
R222-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-7 (VD)
LEGIARTI000039041794
R222-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-8 (VD)
LEGIARTI000039041785
R222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD)
LEGIARTI000006821757
R421-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
LEGIARTI000033655931
D313-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)