Code de la construction et de l'habitation, art. L214-6
Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne comportent ni conseil d'administration, ni conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance composé de deux associés au moins, désignés annuellement par une assemblée générale des associés statuant à une majorité représentant au moins la moitié du capital.
L214-6
<p></p>   Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne comportent ni conseil d'administration, ni conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance composé de deux associés au moins, désignés annuellement par une assemblée générale des associés statuant à une majorité représentant au moins la moitié du capital.<p></p><p></p>
Section 2 : Conseil de surveillance.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction &gt; Section 2 : Conseil de surveillance.
JORFTEXT000000886611
source
CITATION
DECRET
54-1123
JORFTEXT000000886611
Décret 54-1123 1954-11-10 ART. 14 AL. 2 (rappel)
LEGIARTI000006824426
L212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-12 (V)
LEGIARTI000006824456
L214-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-9 (V)
LEGIARTI000006824526
L241-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (V)
LEGIARTI000006824528
L241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-7 (V)
LEGIARTI000006824635
L263-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-3 (V)
LEGIARTI000006825463
L443-6-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-8 (V)