Code de la construction et de l'habitation, art. L824-3
La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.
L824-3
<p><br/>La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L722-10 (VT)">L. 722-10 du code de la consommation</a> emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.</p>
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
LEGIARTI000038833747
L722-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-10 (V)
LEGIARTI000038814870
L832-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-4 (VD)
LEGIARTI000038814849
L842-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-2 (VD)
LEGIARTI000038878818
R824-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-24 (V)