Code de la construction et de l'habitation, art. R541-3
La demande d'inscription mentionnée à l' article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes : 1° La date de l'arrêté ; 2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ; 3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle qui a signé l'arrêté ; 4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ; 5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ; 6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement.
R541-3
<p>La demande d'inscription mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936242&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-6 du code de commerce </a>comprend les informations suivantes :<br/><br/>
 1° La date de l'arrêté ;<br/><br/>
 2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ;<br/><br/>
 3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle qui a signé l'arrêté ;<br/><br/>
 4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que définis au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936242&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 521-6 du code de commerce </a>;<br/><br/>
 5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936242&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 521-6 du code de commerce </a>;<br/><br/>
 6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement.</p>
Chapitre unique : Publicité des arrêtés
Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux &gt; Chapitre unique : Publicité des arrêtés
LEGIARTI000044936242
R521-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-6