Code de la construction et de l'habitation, art. R318-25
Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance de base est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants : 40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé selon les conditions de l'article R. 318-10 . Ce taux est porté à 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération. Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances prévues au présent article.
R318-25
<p></p>Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 (V)">R. 318-4 </a>pour la zone B, le montant de l'avance de base est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants : <p></p><p></p>40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé selon les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. *R318-10 (V)">R. 318-10</a>. Ce taux est porté à 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M)">article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 </a>d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; <p></p><p></p>50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération. <p></p><p></p>Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances prévues au présent article.<p></p>
Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
LEGIARTI000006340126
42
source
CITATION
LOI
95-115
JORFTEXT000000531809
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M)
LEGIARTI000006897111
R318-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R318-10 (V)
LEGIARTI000006897132
R318-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-24 (V)
LEGIARTI000006897103
R318-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 (V)