Code de la construction et de l'habitation, art. R255-8
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255- 4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.
R255-8
<p>L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-</a>4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.</p>
Chapitre V : Bail réel solidaire
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre V : Bail réel solidaire
LEGIARTI000032919240
L255-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-2