Code de la construction et de l'habitation, art. R431-62
Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L. 431-1, alinéas 1 et 3, sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les décisions prévues au même article, alinéa 2, sont prises par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son délégué.
R431-62
<p></p>Les décisions de l'autorité administrative prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)">l'article L. 431-1,</a> alinéas 1 et 3, sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. <p></p><p></p>Les décisions prévues au même article, alinéa 2, sont prises par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son délégué.<p></p>
Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 4 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.
LEGIARTI000006825640
L431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)