Code de la construction et de l'habitation, art. R631-4
Les dérogations prévues à l'article L. 631-7 , alinéa 2, sont accordées par le préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement. La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le préfet.
R631-4
<p></p>Les dérogations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (V)">L. 631-7</a>, alinéa 2, sont accordées par le préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement. <p></p><p></p>La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le préfet.<p></p>
Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
LEGIARTI000006825981
L631-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (V)