Code de la construction et de l'habitation, art. L271-3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.
L271-3
<p></p>   Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000045524047
L321-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L321-30 (V)