Code de la construction et de l'habitation, art. L152-1
Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.
L152-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.</p>
Chapitre II : Réseaux d'eau
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre V : Qualité sanitaire &gt; Chapitre II : Réseaux d'eau
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006847390
2
source
CITATION
LOI
77-2
JORFTEXT000000522423
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2
LEGIARTI000019414294
93-2
cible
CITATION
LOI
2005-102
JORFTEXT000000809647
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)
LEGITEXT000006074096
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation.
LEGIARTI000006824151
L111-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10
LEGIARTI000022482021
L111-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (VT)
LEGIARTI000022482031
L111-10-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4
LEGIARTI000006824172
L111-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23
LEGIARTI000006824106
L111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4
LEGIARTI000006824123
L111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7
LEGIARTI000006824127
L111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8
LEGIARTI000006824149
L111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9
LEGIARTI000006824238
L112-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17
LEGIARTI000006824240
L112-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18
LEGIARTI000006824241
L112-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19
LEGIARTI000006824265
L125-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3
LEGIARTI000006824304
L131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4
LEGIARTI000006824309
L131-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (VT)
LEGIARTI000006824357
L135-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1
LEGIARTI000041588274
L152-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-2 (V)
LEGIARTI000006824651
L271-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6
LEGIARTI000006896310
R152-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (Ab)
LEGIARTI000032656153
398-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)