Code de la construction et de l'habitation, art. L721-1
Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l' article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4° Pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code.
L721-1
<p>Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :</p><p></p><p>1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;</p><p>2° Le nombre de lots ;</p><p>3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471586&dateTexte=&categorieLien=cid">article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;</p><p>4° Pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.</p><p>Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000020441315&dateTexte=&categorieLien=cid">29-1 A </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid">29-1 </a>de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825823&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 615-6</a> du présent code.</p><p></p>
Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre II : Information des acquéreurs. &gt; Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
LEGIARTI000006471586
14-1
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-1
LEGIARTI000006471846
29-1
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1
LEGIARTI000020441315
29-1 A
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A
LEGIARTI000006825823
L615-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6