Code de la construction et de l'habitation, art. R366-5
La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.
R366-5
<p>La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825045&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 366-1</a> est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. &gt; Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
LEGIARTI000006269453
2
cible
CITATION
DECRET
2007-1576
JORFTEXT000000283411
Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 - art. 2 (V)
JORFTEXT000021068449
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021068449
Arrêté du 10 septembre 2009, v. init.
LEGITEXT000038466051
cible
CITATION
DECRET
2019-437
JORFTEXT000038465840
Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 (V)
LEGIARTI000043816028
8
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
LEGITEXT000044015320
cible
CITATION
DECRET
2021-1142
JORFTEXT000044015002
Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021 (V)
LEGIARTI000006825045
L366-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L366-1