Code de la construction et de l'habitation, art. R615-2
La commission mentionnée à l'article L. 615-1, après avoir entendu les personnes intéressées, prend acte des engagements souscrits, le cas échéant sous forme conditionnelle, par les différentes parties. Sur ces bases, elle prépare une proposition contenant les mesures de sauvegarde préconisées, les aides envisagées et l'échéancier d'exécution.
R615-2
<p></p>La commission mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)">l'article L. 615-1,</a> après avoir entendu les personnes intéressées, prend acte des engagements souscrits, le cas échéant sous forme conditionnelle, par les différentes parties. Sur ces bases, elle prépare une proposition contenant les mesures de sauvegarde préconisées, les aides envisagées et l'échéancier d'exécution.<p></p><p></p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
LEGIARTI000006825815
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)