Code de la construction et de l'habitation, art. L313-29
Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 et d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 : 1° Les personnes tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 ; 2° Pendant un délai de dix ans, les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article L. 342-14 .
L313-29
<p>Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033280991&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-17-1 </a>et d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1</a> : </p><p>1° Les personnes tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824660&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-3 et L. 241-4 </a>; </p><p>2° Pendant un délai de dix ans, les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033282813&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (M)">L. 342-14</a>.</p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
LEGIARTI000033546258
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000048181880
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (V)
JORFARTI000033652118
cible
CITATION
DECRET
2016-1769
JORFTEXT000033652104
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033652226
cible
CITATION
DECRET
2016-1770
JORFTEXT000033652214
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000006824660
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000033280991
L313-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1
LEGIARTI000024041588
L313-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-30 (V)
LEGIARTI000033282813
L342-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (M)
LEGIARTI000006898188
R*313-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-27 (V)
LEGIARTI000006898221
R*313-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (AbD)
LEGIARTI000020780747
R*313-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (Ab)
LEGIARTI000006898173
R313-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-22 (V)
LEGIARTI000029991696
R313-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-23 (VD)