Code de la construction et de l'habitation, art. R231-5
Pour l'application du d de l'article L. 231-2 , le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : 1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ; 2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ; 3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
R231-5
<p></p>Pour l'application du d de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-2</a>, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : <p></p><p></p>1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ; <p></p><p></p>2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ; <p></p><p></p>3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.<p></p>
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
LEGIARTI000006824657
L231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2