Code de la construction et de l'habitation, art. L422-9
Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3 , ou si elle est dans l'impossibilité de renouveler son conseil d'administration ou de tenir une assemblée générale des actionnaires, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur, dans des conditions précisées par décret, soit à la demande des associés possédant la majorité du capital, soit à la demande du représentant de l'Etat dans le département, soit de sa propre initiative.
L422-9
<p>Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-3 (V)">L. 423-3</a>, ou si elle est dans l'impossibilité de renouveler son conseil d'administration ou de tenir une assemblée générale des actionnaires, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur, dans des conditions précisées par décret, soit à la demande des associés possédant la majorité du capital, soit à la demande du représentant de l'Etat dans le département, soit de sa propre initiative.</p><p></p><p></p>
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006219285
L123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-3 (V)
LEGIARTI000006899318
R*422-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (AbD)
LEGIARTI000006899284
R*422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-6 (M)
LEGIARTI000027591179
R362-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
LEGIARTI000027591194
R371-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (Ab)
LEGIARTI000006899326
R422-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17 (M)