Code de la construction et de l'habitation, art. R831-3
L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9 .
R831-3
<p><br/>L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9 (V)">L. 353-9</a>.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000006825000
L353-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9 (V)