Code de la construction et de l'habitation, art. L255-12
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
L255-12
<div align="left">Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.<br/><br/></div>
Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre V : Bail réel solidaire &gt; Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
LEGIARTI000032919260
L255-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-10 (V)