Code de la construction et de l'habitation, art. R143-37
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire. Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
R143-37
<p><br/>Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-39 (V)">R. 143-39</a> sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire. <br/>Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.</p>
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
LEGIARTI000043819027
R143-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-39 (V)
LEGIARTI000043819569
R184-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-4 (V)