Code de la construction et de l'habitation, art. L181-1-1
L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance par rapport au projet, pour procéder à la visite des bâtiments prévue au même article, à l'exclusion des domiciles et des locaux comprenant des parties à usage d'habitation en l'absence de l'assentiment de leur occupant. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L181-1-1
Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
<p>L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance par rapport au projet, pour procéder à la visite des bâtiments prévue au même article, à l'exclusion des domiciles et des locaux comprenant des parties à usage d'habitation en l'absence de l'assentiment de leur occupant.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Section 1 : Contrôles administratifs
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : Contrôle et sanctions  &gt; Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives &gt; Section 1 : Contrôles administratifs
<p>Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.</p>
LEGITEXT000050718577
cible
CITATION
DECRET
2024-1101
JORFTEXT000050714512
Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 (V)