Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-7
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par    l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir : a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ; b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées. L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
L31-10-7
Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 (date modifiée par l'article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014).
<p>L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par    l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir : <br/><br/>a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ; <br/><br/>b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023356647&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 31-10-6</a> ne sont plus respectées. <br/><br/>L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.</p>
Section 2 : Maintien du prêt
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété &gt; Section 2 : Maintien du prêt
<p>Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 (date modifiée par l'article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014).</p>
LEGIARTI000041527945
Annexe IX
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IX (V)
LEGIARTI000026901270
Annexe X
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe X (Ab)
LEGIARTI000049360020
Annexe XV
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XV (V)
LEGIARTI000049359981
Annexe XVI
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVI (V)
LEGIARTI000049359861
Annexe XVIII
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVIII (V)
LEGIARTI000030108109
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113829
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
LEGIARTI000030108153
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113763
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
JORFARTI000030007683
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030007661
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000036488841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036341251
Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
LEGIARTI000036488843
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036341251
Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
LEGIARTI000049359536
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358331
Arrêté du 2 avril 2024 - art. 3
LEGIARTI000023356647
L31-10-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-6
LEGIARTI000029728737
R31-10-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-7 (T)