Code de la construction et de l'habitation, art. R641-3
Sont considérés comme inoccupés : 1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ; 2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.
R641-3
<p></p>   Sont considérés comme inoccupés :<p></p><p></p>   1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;<p></p><p></p>   2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.<p></p>
Chapitre unique 
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre Ier : Réquisition.