Code de la construction et de l'habitation, art. D391-9
Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.
D391-9
<p>Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.</p>
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. &gt; Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations