Code de la construction et de l'habitation, art. R452-5-1
Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant. Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse.
R452-5-1
<p>Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant. <br/><br/> Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse.</p>
Section 2 : Organisation et administration
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration
JORFARTI000038624600
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038624599
Arrêté du 13 juin 2019 - art., v. init.
JORFARTI000043467797
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043467796
Arrêté du 28 avril 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045940672
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045940671
Arrêté du 16 juin 2022 - art., v. init.