Code de la construction et de l'habitation, art. R423-14
Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre. Pour l'application du 4° de l'article L. 421-19 , le budget est voté en équilibre réel lorsqu'il remplit les conditions suivantes : a) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; b) Les remboursements en capital des emprunts et opérations assimilées, pour le montant à échoir au cours de l'exercice, à l'exception des remboursements anticipés, sont couverts par les ressources du tableau de financement prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie des locataires. Les états prévisionnels annexes ne sont pas considérés en déséquilibre lorsque leur compte de résultat comporte un excédent.
R423-14
<p>Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre. <br/><br/>Pour l'application du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-19</a>, le budget est voté en équilibre réel lorsqu'il remplit les conditions suivantes : <br/><br/>a) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; <br/><br/>b) Les remboursements en capital des emprunts et opérations assimilées, pour le montant à échoir au cours de l'exercice, à l'exception des remboursements anticipés, sont couverts par les ressources du tableau de financement prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie des locataires. <br/><br/>Les états prévisionnels annexes ne sont pas considérés en déséquilibre lorsque leur compte de résultat comporte un excédent.<br/><br/></p>
Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières. &gt; Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
LEGIARTI000006825233
L421-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19
LEGIARTI000021612523
R452-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (M)