Code de la construction et de l'habitation, art. L622-1
Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions conclues, entre la bourse et les services ou organismes s'intéressant au logement qui cessent, tant les contrats que les conventions, d'avoir effet à la date mentionnée ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes dispositions.
L622-1
<p></p>   Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions conclues, entre la bourse et les services ou organismes s'intéressant au logement qui cessent, tant les contrats que les conventions, d'avoir effet à la date mentionnée ci-dessus.<p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes dispositions.<p></p>
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses &gt; Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".