Code de la construction et de l'habitation, art. R431-9
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-10 à R. 431-16 .
R431-9
<p>Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899462&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 431-10 à R. 431-16</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006899453
R431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1
LEGIARTI000006899462
R431-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-10