Code de la construction et de l'habitation, art. L482-4
Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au I du même article.
L482-4
Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450640&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 482-3</a> aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au I du même article.
Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
LEGIARTI000020450640
L482-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3