Code de la construction et de l'habitation, art. L342-17
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L342-17
<p align="left">Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Suite des contrôles et sanctions