Code de la construction et de l'habitation, art. R164-5
Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants : a) Les établissements pénitentiaires ; b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ; d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ; e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ; f) Les établissements flottants.
R164-5
<p><br/>Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :<br/>a) Les établissements pénitentiaires ;<br/>b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;<br/>c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;<br/>d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;<br/>e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;<br/>f) Les établissements flottants.</p>
Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
JORFARTI000045473998
D112-34
cible
CITATION
DECRET
2022-479
JORFTEXT000045471364
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. D112-34, v. init.
LEGIARTI000045494424
D112-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. D112-34 (V)
LEGIARTI000043818443
R122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V)