Code de la construction et de l'habitation, art. L452-1
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001. Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1 , à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de l'habitat. Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain. A compter de l'année 2019 et jusqu'en 2033, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 184 millions d'euros pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ce versement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, en particulier la prévention des difficultés des organismes. Elle peut aussi soutenir, aux mêmes fins, les fédérations groupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-2. Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Elle peut également aider des organismes agréés mentionnés à l'article L. 366-1 à développer l'information en faveur du logement social et participer au financement du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 . Il est institué, au sein de la caisse, un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, pour des actions de recherche, de développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des organismes. Ce fonds est alimenté à partir des cotisations versées à la caisse par ces organismes et géré par la caisse. Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à l'article L. 342-21 et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Elle concourt au financement du fonds mentionné à l'article L. 300-2.
L452-1
<p>La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825640&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 431-1, </a>à compter du 1er janvier 2001.</p><p>Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020539701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1-1</a>, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine.</p><p>Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1.</p><p>Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 365-2 </a>pour ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de l'habitat.</p><p>Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.</p><p>A compter de l'année 2019 et jusqu'en 2033, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 184 millions d'euros pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&categorieLien=cid">loi n° 2003-710 </a>du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ce versement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.</p><p>Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, en particulier la prévention des difficultés des organismes. Elle peut aussi soutenir, aux mêmes fins, les fédérations groupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-2. Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474723&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième et quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Elle peut également aider des organismes agréés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825045&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 366-1 </a>à développer l'information en faveur du logement social et participer au financement du groupement d'intérêt public mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-2-1</a>.</p><p>Il est institué, au sein de la caisse, un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, pour des actions de recherche, de développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des organismes. Ce fonds est alimenté à partir des cotisations versées à la caisse par ces organismes et géré par la caisse.</p><p>Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782174&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 342-21 </a>et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.</p><p>Elle concourt au financement du fonds mentionné à l'article L. 300-2.</p>
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
LEGIARTI000006474723
41 ter
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter
LEGIARTI000006821161
163
cible
CITATION
LOI
2000-1208
JORFTEXT000000207538
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V)
JORFTEXT000000428979
source
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
JORFTEXT000021113636
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021113636
Arrêté du 11 septembre 2009, v. init.
LEGIARTI000025632551
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025630622
Arrêté du 23 mars 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000028428385
80
cible
CITATION
LOI
2013-1279
JORFTEXT000028400921
LOI n°2013-1279
 du 29 décembre 2013 - art. 80 (V)
LEGIARTI000030009367
13
cible
CITATION
LOI
2014-1655
JORFTEXT000029990432
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 13 (V)
LEGIARTI000048849039
36
cible
CITATION
LOI
2016-1917
JORFTEXT000033734169
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
LEGIARTI000047885089
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777737
Arrêté du 10 juillet 2019 - art. 1 (V)
LEGITEXT000047883244
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047882071
Arrêté du 3 juillet 2023 (V)
LEGIARTI000028782174
L342-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000020465515
L365-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V)
LEGIARTI000006825045
L366-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L366-1
LEGIARTI000031736246
L411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD)
LEGIARTI000020541406
L423-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V)
LEGIARTI000037668236
L423-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V)
LEGIARTI000006825640
L431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1
LEGIARTI000041466716
L435-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
LEGIARTI000006825362
L441-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1
LEGIARTI000020539701
L452-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1
LEGIARTI000036432620
L452-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M)
LEGIARTI000041466661
L452-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
LEGIARTI000039043186
R423-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-18 (VD)
LEGIARTI000039043163
R423-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-26 (VD)
LEGIARTI000038699654
R452-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (V)
LEGIARTI000049158591
R452-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (V)
LEGIARTI000049158582
R452-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-13 (V)
LEGIARTI000032191443
R452-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16-2 (V)
LEGIARTI000038699687
R452-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-1 (V)
LEGIARTI000038672940
R452-17-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)
LEGIARTI000029716216
R452-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-2 (V)
LEGIARTI000038699721
R452-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-20 (V)
LEGIARTI000044637005
R452-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD)