Code de la construction et de l'habitation, art. L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
L521-1
<p>Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.</p><p>Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.</p><p>-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.</p><p>Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.</p>
Chapitre Ier : Protection des occupants
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité &gt; Chapitre Ier : Protection des occupants
LEGIARTI000047900030
15
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
JORFARTI000029730993
L322-7
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L322-7, v. init.
JORFARTI000033198240
cible
CITATION
DECISION
2016-581 QPC
JORFTEXT000033198239
Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034599384
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599366
Arrêté du 4 mai 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000042285286
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1099
JORFTEXT000042284868
Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
LEGIARTI000046853982
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1737
JORFTEXT000046846329
Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000049394351
13
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 13
LEGIARTI000006686551
L1331-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-22
LEGIARTI000028808262
L13-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-15 (VT)
LEGIARTI000029733812
L322-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-7 (VD)
LEGIARTI000006815475
L314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L314-1 (V)
LEGIARTI000041587859
L123-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)
LEGIARTI000028808235
L129-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)
LEGIARTI000045213599
L301-5-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
LEGIARTI000044073207
L301-5-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (VD)
LEGIARTI000044073193
L441-2-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-3 (VD)
LEGIARTI000006825761
L511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1
LEGIARTI000049398969
L511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
LEGIARTI000006825772
L511-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (V)
LEGIARTI000006825784
L521-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1
LEGIARTI000033973488
L521-3-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-4 (V)
LEGIARTI000049778879
L521-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4 (V)
LEGIARTI000042342940
L531-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (VD)
LEGIARTI000023717031
L542-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-1 (V)
LEGIARTI000039065806
R441-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14-1 (V)
LEGIARTI000039043049
R441-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-1 (VD)
LEGIARTI000039043501
R521-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R521-1 (Ab)
LEGIARTI000039043486
R521-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R521-5 (Ab)
LEGIARTI000021942067
L1331-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-26-1 (VT)
LEGIARTI000037671609
L1331-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-28 (VT)
LEGIARTI000038791130
L1334-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1334-4 (VT)
LEGIARTI000042285872
D2335-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2335-18 (V)