Code de la construction et de l'habitation, art. R143-13
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées. Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R. 143-25 , R. 143-28 et R. 143-29 . Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant, de la sous-commission prévue à l'article R. 143-28.
R143-13
<p><br/>Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. <br/>Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées. <br/>Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-25 (V)">R. 143-25</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-28 (V)">R. 143-28 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-29 (V)">R. 143-29</a>. <br/>Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant, de la sous-commission prévue à l'article R. 143-28.</p>
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC &gt; Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
LEGIARTI000043818997
R143-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-25 (V)
LEGIARTI000043819003
R143-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-28 (V)
LEGIARTI000043819005
R143-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-29 (V)