Code de la construction et de l'habitation, art. R431-17
Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, sont, pour l'application de l'article L. 432-4 du présent code et de l'article 249 du code de la santé publique, assujettis aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-16.
R431-17
<p></p>Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, sont, pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V)">l'article L. 432-4 </a>du présent code et de l'article 249 du code de la santé publique, assujettis aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-8 (V)">articles R. 431-8 à R. 431-16.</a><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006825337
L432-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V)
LEGIARTI000006899460
R431-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-8 (V)