Code de la construction et de l'habitation, art. R173-9
Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément à l' article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic de copropriété joint, selon le cas, à la convocation le diagnostic de performance énergétique ou le rapport synthétique de l'audit énergétique prévus respectivement aux articles R. 126-20 et R. 126-30 . Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d'économies d'énergie, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de ces travaux. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie, soit d'un contrat de performance énergétique. Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct dans les conditions prévues au g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 déjà mentionnée.
R173-9
<p></p><p><br/>Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000022473679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VT)">article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic de copropriété joint, selon le cas, à la convocation le diagnostic de performance énergétique ou le rapport synthétique de l'audit énergétique prévus respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-20 (V)">R. 126-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-30 (V)">R. 126-30</a>. <br/><br/>Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d'économies d'énergie, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de ces travaux. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie, soit d'un contrat de performance énergétique. <br/><br/>Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct dans les conditions prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)">g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 </a>déjà mentionnée.</p><p></p>
Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS &gt; Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
LEGIARTI000022473679
24-4
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VT)
LEGIARTI000006471677
25
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)
LEGIARTI000043818605
R126-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-20 (V)
LEGIARTI000043818633
R126-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-30 (V)