Code de la construction et de l'habitation, art. R423-1-6
I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier, ou l'indice de référence des loyers ; 3° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1 , L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier. II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt à taux variable, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.
R423-1-6
I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000027757972&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 423-17 </a>auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants : <br/><br/>1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; <br/><br/>2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639226&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-1 </a>du code monétaire et financier, ou l'indice de référence des loyers ; <br/><br/>3° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651914&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-27</a> du code monétaire et financier. <br/><br/>II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : <br/><br/>1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; <br/><br/>2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt à taux variable, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.<br/>
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
LEGIARTI000030756080
2
cible
CITATION
DECRET
2015-699
JORFTEXT000030753733
DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000006639226
D112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D112-1
LEGIARTI000006651914
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L221-1
LEGIARTI000006651934
L221-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L221-13
LEGIARTI000006651956
L221-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L221-27
LEGIARTI000027757972
L423-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17
LEGIARTI000030756120
R423-1-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-7 (VD)