Code de la construction et de l'habitation, art. L843-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 843-1 , pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation, s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des articles L. 843-1 à L. 843-4 .
L843-7
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)">L. 843-1</a>, pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)">1° de l'article L. 365-1 </a>ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation, s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. <br/>Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. <br/>La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)">L. 843-1 à L. 843-4</a>.</p>
Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
LEGIARTI000006825042
L365-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
LEGIARTI000038814600
L843-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)
LEGIARTI000038814753
L862-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-3 (VD)
LEGIARTI000038814733
L863-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-4 (VD)