Code de la construction et de l'habitation, art. R641-2
Sont considérés comme vacants : 1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; 2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; 3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux. Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
R641-2
<p></p>   Sont considérés comme vacants :<p></p><p></p>   1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;<p></p><p></p>   2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ;<p></p><p></p>   3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux.<p></p><p></p>   Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.<p></p>
Chapitre unique 
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre Ier : Réquisition.