Code de la construction et de l'habitation, art. R631-11
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10 . L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue de ce délai. Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 631-21 sont annexées à l'agrément de la résidence.
R631-11
<p>Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043656&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-10 (VD)">l'article R. 631-10</a>. L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue de ce délai.</p><p>Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900506&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-21</a> sont annexées à l'agrément de la résidence.</p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 1 : Agrément.
LEGIARTI000006900506
R*631-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-21
LEGIARTI000039043656
R631-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-10 (VD)