Code de la construction et de l'habitation, art. R126-25
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l' article 1601-1 du code civil , les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
R126-25
<p></p><p><br/>
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1601-1 (V)">article 1601-1 du code civil</a>, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique &gt; Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
LEGIARTI000006441467
1601-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1601-1 (V)