Code de la construction et de l'habitation, art. L321-10-1
La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l' article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée , et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Cette disposition ne s'applique ni aux contrats de sous-location ni à l'hébergement prévus par l'article L. 321-10.
L321-10-1
<p>La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824944&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 321-8 </a>est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475107&dateTexte=&categorieLien=cid">article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée</a>, et à six ans pour les bailleurs personnes morales. </p><p>Cette disposition ne s'applique ni aux contrats de sous-location ni à l'hébergement prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824948&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 321-10.</a></p><p></p>
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
LEGIARTI000006475107
13
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 13
LEGIARTI000006824948
L321-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10
LEGIARTI000006824944
L321-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8