Code de la construction et de l'habitation, art. R631-8
Les déclarations mentionnées aux articles R. 631-6 et R. 631-7 sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au maire de la commune de situation des locaux ou déposées, contre décharge, à la mairie. Accompagnées d'une copie de cet avis de réception postal ou de cette décharge, elles sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au préfet du département de situation des locaux ou déposées contre décharge à la préfecture. Elles sont réputées faites à la date de la réception du pli recommandé par le préfet ou de la décharge donnée par la préfecture.
R631-8
<p></p>Les déclarations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-6 (V)">R. 631-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-7 (V)">R. 631-7</a> sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au maire de la commune de situation des locaux ou déposées, contre décharge, à la mairie. <p></p><p></p>Accompagnées d'une copie de cet avis de réception postal ou de cette décharge, elles sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au préfet du département de situation des locaux ou déposées contre décharge à la préfecture. Elles sont réputées faites à la date de la réception du pli recommandé par le préfet ou de la décharge donnée par la préfecture.<p></p>
Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
LEGIARTI000006900488
R631-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-6 (V)
LEGIARTI000006900490
R631-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-7 (V)