Code de la construction et de l'habitation, art. L300-2
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 , et, d'autre part, d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions. Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds. La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25 millions d'euros. Il est fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.
L300-2
<p>Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-2-3 </a>ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 301-1</a>, et, d'autre part, d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions.</p><p>Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds.</p><p>La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25 millions d'euros.</p><p>Il est fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.</p>
Chapitre préliminaire : Droit au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre préliminaire : Droit au logement.
LEGIARTI000024415921
60
cible
CITATION
LOI
2011-900
JORFTEXT000024413775
LOI n°2011-900
 du 29 juillet 2011 - art. 60 (V)
JORFARTI000032619798
cible
CITATION
AVIS
397842
JORFTEXT000032619797
Avis n°397842 du 27 mai 2016 - art., v. init.
JORFTEXT000050755289
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050755289
Arrêté du 29 novembre 2024
LEGIARTI000025588729
R778-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R778-8 (V)
LEGIARTI000006824681
L301-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
LEGIARTI000006825344
L441-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3
LEGIARTI000044570004
L441-2-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)
LEGIARTI000028448968
L452-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
LEGIARTI000032486944
L452-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (VT)
LEGIARTI000027995384
R300-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-1 (V)
LEGIARTI000027995387
R300-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-2 (V)
LEGIARTI000049158573
R452-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-14 (V)
LEGIARTI000032193298
R452-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-37 (V)
LEGIARTI000045211782
L5219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)