Code de la construction et de l'habitation, art. R232-4
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.
R232-4
<p></p>La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041744&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-4 (VD)">l'article R. 231-4.</a> Cette notice est annexée au contrat.<p></p><p></p>
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
LEGITEXT000050742475
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731883
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000039041744
R231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-4 (VD)