Code de la construction et de l'habitation, art. L421-12
Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration. Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement. Un décret en Conseil d'Etat précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction. Ce décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire relevant de l'office peut être détaché sur l'emploi de directeur général, ainsi que les conditions de sa réintégration, à la fin du détachement, dans un emploi au sein de ce même établissement, par dérogation à l' article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'à l' article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans les offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la comptabilité publique, il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
L421-12
<p>Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration.</p><p>Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement. Un décret en Conseil d'Etat précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction.</p><p>Ce décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire relevant de l'office peut être détaché sur l'emploi de directeur général, ainsi que les conditions de sa réintégration, à la fin du détachement, dans un emploi au sein de ce même établissement, par dérogation à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366462&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366884&dateTexte=&categorieLien=cid">article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.</p><p>Dans les offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la comptabilité publique, il est ordonnateur des dépenses et des recettes.</p>
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
LEGIARTI000006366462
3
source
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3
LEGIARTI000006366884
67
source
CITATION
LOI
84-53
JORFTEXT000000320434
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67
LEGIARTI000006758616
71
source
CITATION
LOI
2003-775
JORFTEXT000000781627
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 71
JORFTEXT000000273763
source
CITATION
ORDONNANCE
2007-137
JORFTEXT000000273763
Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007
LEGIARTI000020466418
8
cible
CITATION
ORDONNANCE
2007-137
JORFTEXT000000273763
Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 8 (V)
LEGIARTI000017791667
5
cible
CITATION
DECRET
2007-1840
JORFTEXT000017756415
Décret n°2007-1840
 du 24 décembre 2007 - art. 5 (V)
LEGIARTI000019018758
4
cible
CITATION
DECRET
2008-566
JORFTEXT000019018051
Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 4 (V)
JORFTEXT000021145272
cible
CITATION
DECRET
2009-1218
JORFTEXT000021145272
Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000006899383
R423-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-61 (Ab)