Code de la construction et de l'habitation, art. L202-8
Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts : 1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social ; 2° Soit chaque associé dispose d'une voix.
L202-8
<p align="left">Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts :</p><p>1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social ;</p><p>2° Soit chaque associé dispose d'une voix.</p>
Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion 
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion 