Code de la construction et de l'habitation, art. D823-18
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4 . Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l' article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.
D823-18
<p>Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850254&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 823-16 </a>et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4</a>. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. </p><p>Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles </a>pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. </p><p>Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. </p><p>Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850470&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-2</a> s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.</p>
Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides &gt; Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
LEGIARTI000050286625
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 16 (V)
LEGIARTI000050931798
46
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 46 (V)
LEGIARTI000006797949
L442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1
LEGIARTI000038850254
D823-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16
LEGIARTI000038850470
D842-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-2
LEGIARTI000038814506
L822-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-4