Code de la construction et de l'habitation, art. R435-1
Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
R435-1
<p align="left">Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. </p>
Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
LEGITEXT000043017029
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042749240
Arrêté du 23 décembre 2020 (V)