Code de la construction et de l'habitation, art. R314-25
Si la convention passée entre l'Etat et l'organisme constructeur public ou privé comporte le retour à l'Etat des logements construits en application de cette convention, l'administration chargée des domaines est autorisée à se dessaisir au profit dudit organisme d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat : -soit au moyen d'une cession dont le prix peut ne pas être effectivement versé, mais s'ajoute à la participation de l'Etat prévue à l'article R. 314-22 pour le calcul de ladite participation ; -soit au moyen d'une location pouvant excéder dix-huit ans, dont le loyer peut ne pas être effectivement versé mais s'ajoute à la participation de l'Etat mentionnée audit article pour le calcul de cette participation ; -soit sous la forme d'un apport entraînant participation de l'Etat au capital social du cessionnaire. Ces diverses opérations sont réalisées à l'amiable.
R314-25
<p></p>Si la convention passée entre l'Etat et l'organisme constructeur public ou privé comporte le retour à l'Etat des logements construits en application de cette convention, l'administration chargée des domaines est autorisée à se dessaisir au profit dudit organisme d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat :<p></p><p></p>-soit au moyen d'une cession dont le prix peut ne pas être effectivement versé, mais s'ajoute à la participation de l'Etat prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-22 (V)">l'article R. 314-22</a> pour le calcul de ladite participation ;<p></p><p></p>-soit au moyen d'une location pouvant excéder dix-huit ans, dont le loyer peut ne pas être effectivement versé mais s'ajoute à la participation de l'Etat mentionnée audit article pour le calcul de cette participation ;<p></p><p></p>-soit sous la forme d'un apport entraînant participation de l'Etat au capital social du cessionnaire. <p></p><p></p>Ces diverses opérations sont réalisées à l'amiable.<p></p>
Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
LEGIARTI000006896975
R314-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-22 (V)