Code de la construction et de l'habitation, art. R325-1
Dans le cadre déterminé à l'article R. 311-1 , et dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des primes à la construction peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales qui entreprennent des travaux de remise en état ou de restauration d'immeubles à usage principal d'habitation en application de l' article L. 313-4 du code de l'urbanisme . Ces primes ne peuvent être accordées pour des logements qui sont utilisés comme résidence secondaire ou dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail. Sont exclus du bénéfice des primes les travaux entrepris avec le concours de l'agence nationale de l'habitat.
R325-1
<p></p>Dans le cadre déterminé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042771&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-1 (VD)">R. 311-1</a>, et dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des primes à la construction peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales qui entreprennent des travaux de remise en état ou de restauration d'immeubles à usage principal d'habitation en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 313-4 du code de l'urbanisme</a>. <p></p><p></p>Ces primes ne peuvent être accordées pour des logements qui sont utilisés comme résidence secondaire ou dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail. <p></p><p></p>Sont exclus du bénéfice des primes les travaux entrepris avec le concours de l'agence nationale de l'habitat.<p></p>
Chapitre V : Restauration immobilière.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre V : Restauration immobilière.
LEGIARTI000006815459
L313-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-4
LEGIARTI000039042771
R311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-1 (VD)
LEGIARTI000039042107
R325-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-3 (VD)
LEGIARTI000039042102
R325-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-4 (VD)
LEGIARTI000039042094
R325-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-5 (VD)