Code de la construction et de l'habitation, art. R261-27
Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31 .
R261-27
<p></p>Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896625&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 261-28 à R. 261-31</a>.<p></p><p></p>
Section 5 : Contrat préliminaire.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 5 : Contrat préliminaire.
LEGIARTI000006896625
R*261-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-28