Code de la construction et de l'habitation, art. R435-8
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
R435-8
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement. 
Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre