Code de la construction et de l'habitation, art. L443-6-5
Le locataire ne devient propriétaire du logement qu'il occupe qu'après avoir acquis la totalité des parts du lot représentatif de son logement. Tout locataire ou tout locataire associé ne peut acquérir des parts d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété que s'il est à jour de toutes ses obligations locatives et, le cas échéant, de celles envers la société civile immobilière. Les parts acquises par le locataire associé peuvent être cédées ou échangées dans les conditions prévues par les statuts. Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il reste locataire de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété ou, en cas de dissolution de celle-ci, devient locataire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
L443-6-5
<p></p>   Le locataire ne devient propriétaire du logement qu'il occupe qu'après avoir acquis la totalité des parts du lot représentatif de son logement.<p></p><p></p>   Tout locataire ou tout locataire associé ne peut acquérir des parts d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété que s'il est à jour de toutes ses obligations locatives et, le cas échéant, de celles envers la société civile immobilière.<p></p><p></p>   Les parts acquises par le locataire associé peuvent être cédées ou échangées dans les conditions prévues par les statuts.<p></p><p></p>   Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il reste locataire de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété ou, en cas de dissolution de celle-ci, devient locataire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.<p></p>
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
JORFARTI000020158661
cible
CITATION
DECRET
2009-98
JORFTEXT000020158649
Décret n°2009-98  du 26 janvier 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000042116925
Annexe à l'article R443-9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V)