Code de la construction et de l'habitation, art. L213-6
Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot la société est tenue : Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ; Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L. 222-3 . La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du code civil, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code.
L213-6
<p></p>Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot la société est tenue : <p></p><p></p>Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ; <p></p><p></p>Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3 (V)">l'article L. 222-3</a>. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1831-1 (V)">l'article 1831-1 </a>du code civil, reproduit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)">l'article L. 221-1</a> du présent code.<p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006305884
26
cible
CITATION
LOI
86-18
JORFTEXT000000317307
Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 26 (V)
LEGIARTI000006443996
1831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1831-1 (V)
LEGIARTI000006824477
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)
LEGIARTI000006824486
L222-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3 (V)
LEGIARTI000006824491
L222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-6 (V)
LEGIARTI000039041893
R213-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-10 (VD)