Code de la construction et de l'habitation, art. R445-30
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de  l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération,  la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".
R445-30
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de  l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération,  la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers". 
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
LEGIARTI000039042876
R445-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-31 (VD)
LEGIARTI000039042872
R445-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-32 (VD)