Code de la construction et de l'habitation, art. D861-10
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié : 1° Les mots : " celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " ; 2° Les mots : " l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance ".
D861-10
Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-800 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
<p>Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié :<br/>
1° Les mots : " celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " ;<br/>
2° Les mots : " l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance ".</p>
Section 2 : Allocations de logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Allocations de logement
<p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-800 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.</p>
LEGIARTI000047985424
D842-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (VD)