Code de la construction et de l'habitation, art. L443-18
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2 . Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
L443-18
<p></p>Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-2 (V)">L. 431-2</a>. <p></p><p></p>Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.<p></p>
Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété. &gt; Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
LEGIARTI000006825332
L431-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-2 (V)
LEGIARTI000006825654
L432-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-1 (V)
LEGIARTI000006825336
L432-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-3 (V)
LEGIARTI000006825337
L432-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V)
LEGIARTI000006825655
L432-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-5 (Ab)