Code de la construction et de l'habitation, art. R261-9
Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.
R261-9
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895987&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 </a>sont applicables à la garantie prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441992&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1646-1 </a>du code civil, reproduit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824588&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-6</a> du présent code.<p></p><p></p>
Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
LEGIARTI000006441992
1646-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1646-1
LEGIARTI000006824588
L261-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6
LEGIARTI000006895987
R*111-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-26