Code de la construction et de l'habitation, art. R441-2-9
En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8 , l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3 . Il indique si l'attribution est imputée à un réservataire et, dans ce cas, à quel type de réservataire, ou si elle est imputée au bailleur. Il distingue, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires et celles qui portent sur des logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4 , D. 314-16 ou R. 314-21 . Il précise si l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement ou s'il relève d'un public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441 1-6 , par l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 ou par l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 ou s'il est prioritaire au sens de l'article L. 441-1 . Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail.
R441-2-9
<p>En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022156029&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-2-8</a>, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020460613&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021374339&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-3</a>. Il indique si l'attribution est imputée à un réservataire et, dans ce cas, à quel type de réservataire, ou si elle est imputée au bailleur. Il distingue, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires et celles qui portent sur des logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896948&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-4</a>, D. 314-16 ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896974&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-21</a>. Il précise si l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement ou s'il relève d'un public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441 1-6</a>, par l'accord collectif départemental prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825403&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1-2 </a>ou par l'accord collectif intercommunal prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825398&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1-1 </a>ou s'il est prioritaire au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a>.</p><p>Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail.</p>
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGIARTI000030425555
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030423702
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. (Ab)
LEGIARTI000034969290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034968462
Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)
LEGIARTI000020460613
L411-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
LEGIARTI000006825398
L441-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1
LEGIARTI000006825403
L441-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2
LEGIARTI000006825360
L441-1-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6
LEGIARTI000006896966
R314-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-16
LEGIARTI000006896974
R314-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-21
LEGIARTI000006896948
R314-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-4
LEGIARTI000021374339
R411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3
LEGIARTI000022156029
R441-2-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-8