Code de la construction et de l'habitation, art. L511-11
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction. Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
L511-11
<p>L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :</p><p>1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;</p><p>2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;</p><p>3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;</p><p>4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.</p><p>L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.</p><p>L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction.</p><p>Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.</p>
Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure 
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure 
LEGIARTI000042865336
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1711
JORFTEXT000042742552
Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
LEGIARTI000042865338
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1711
JORFTEXT000042742552
Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000042865342
6
cible
CITATION
DECRET
2020-1711
JORFTEXT000042742552
Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 6
LEGIARTI000044490025
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1634
JORFTEXT000044487851
Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000044490029
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1634
JORFTEXT000044487851
Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000047547002
1
cible
CITATION
DECRET
2023-369
JORFTEXT000047546044
Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
LEGIARTI000049394263
21
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 21
LEGIARTI000049394297
45
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45
LEGIARTI000049394299
46
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 46
LEGIARTI000049394343
9
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
LEGITEXT000049853677
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049853709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049853692
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049853696
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049853700
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049853704
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050613945
1
cible
CITATION
LOI
2024-1039
JORFTEXT000050612711
LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044072270
2404
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2404 (V)
LEGIARTI000049589634
R521-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-2 (V)
LEGIARTI000049394737
L512-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V)
LEGIARTI000049396824
L151-35-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-35-1 (V)
LEGIARTI000049394884
L300-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
LEGIARTI000044493819
R2122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
LEGIARTI000050930480
R2651-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2651-3 (V)
LEGIARTI000050930408
R2661-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2661-3 (V)
LEGIARTI000050930375
R2671-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2671-3 (V)
LEGIARTI000050930344
R2681-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2681-3 (V)
LEGIARTI000042878333
R1334-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1334-8 (V)
LEGIARTI000042878327
R1416-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1416-5 (V)
LEGIARTI000042879045
D2335-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (VT)