Code de la construction et de l'habitation, art. R423-80
En cas d'inobservation des règles posées par l'article L. 423-3, et conformément à l'article L. 423-4 , la nullité des actes intervenus est prononcée, les parties appelées, par le président du   tribunal judiciaire statuant selon la procédure des référés à la requête du ministère public sur demande soit de la partie lésée, soit du préfet, soit du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
R423-80
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>En cas d'inobservation des règles posées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825303&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 423-3, </a>et conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825305&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 423-4</a>, la nullité des actes intervenus est prononcée, les parties appelées, par le président du   tribunal judiciaire statuant selon la procédure des référés à la requête du ministère public sur demande soit de la partie lésée, soit du préfet, soit du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions domaniales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 2 : Dispositions domaniales.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006825303
L423-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-3
LEGIARTI000006825305
L423-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4