Code de la construction et de l'habitation, art. R212-18
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-5 et R. 212-7 à R. 212-16 sont applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates et conditions que les dispositions législatives qu'elles appliquent. Les dispositions de l'article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.
R212-18
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042030&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-1 (VD)">articles R. 212-1 à R. 212-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042003&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-7 (VD)">R. 212-7 à R. 212-16 </a>sont applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates et conditions que les dispositions législatives qu'elles appliquent. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042009&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-6 (VD)">l'article R. 212-6</a> seront applicables à partir du 1er septembre 1975.<p></p>
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
LEGIARTI000039042030
R212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-1 (VD)
LEGIARTI000039042009
R212-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-6 (VD)
LEGIARTI000039042003
R212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-7 (VD)