Code de la construction et de l'habitation, art. R832-20
La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance. Ces logements-foyers sont : 1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ; 2° Les résidences sociales ; 3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2 , signée avant le 1er janvier 1995.
R832-20
<p><br/>La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1 </a>qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance. <br/>Ces logements-foyers sont : <br/>1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ; <br/>2° Les résidences sociales ; <br/>3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)">L. 353-2</a>, signée avant le 1er janvier 1995.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
LEGITEXT000047868121
cible
CITATION
DECRET
2023-643
JORFTEXT000047867339
Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023 (V)
LEGIARTI000047868131
1
cible
CITATION
DECRET
2023-643
JORFTEXT000047867339
Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048663238
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1244
JORFTEXT000048660147
Décret n°2023-1244 du 22 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000047629799
D331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1 (V)
LEGIARTI000038878923
D823-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
LEGIARTI000006824993
L353-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)
LEGIARTI000006825875
L633-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
LEGIARTI000043818929
R142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (V)
LEGIARTI000038878718
R832-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-22 (V)
LEGIARTI000038878714
R832-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-23 (V)