Code de la construction et de l'habitation, art. R631-3
La prime de déménagement et de réinstallation est attribuée aux personnes mentionnées à l'article R. 631-2 qui transfèrent leur résidence principale dans une commune autre que celle définie à l'article L. 631-1 . Lorsque le demandeur libère un logement insuffisamment occupé au sens de l'article 10 (7°) de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le bénéfice de l'aide financière de l'Etat lui est également accordé s'il transfère sa résidence principale dans un local suffisamment occupé situé dans la même commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L. 631-1. En matière d'échanges de locaux d'habitations à loyer modéré ayant pour objet une meilleure utilisation familiale de ces locaux, la prime est attribuée aux demandeurs définis à l'article R. 631-2 qui libèrent un logement insuffisamment occupé au regard des conditions d'occupation définies, pour les échanges volontaires, par le titre IV, chapitre Ier, du présent livre (2e partie). En cas d'échange d'un logement dans un immeuble appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré contre un logement relevant de la loi précitée n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et situé dans la même commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L. 631-1, le locataire ou occupant du local d'habitations à loyer modéré ne peut bénéficier de la prime que si le local de réinstallation comporte un nombre de pièces habitables inférieur à celui du local libéré.
R631-3
<p></p>La prime de déménagement et de réinstallation est attribuée aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-2 (V)">R. 631-2 </a>qui transfèrent leur résidence principale dans une commune autre que celle définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)">L. 631-1</a>. <p></p><p></p>Lorsque le demandeur libère un logement insuffisamment occupé au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)">l'article 10 (7°) de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 </a>modifiée, le bénéfice de l'aide financière de l'Etat lui est également accordé s'il transfère sa résidence principale dans un local suffisamment occupé situé dans la même commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L. 631-1. <p></p><p></p>En matière d'échanges de locaux d'habitations à loyer modéré ayant pour objet une meilleure utilisation familiale de ces locaux, la prime est attribuée aux demandeurs définis à l'article R. 631-2 qui libèrent un logement insuffisamment occupé au regard des conditions d'occupation définies, pour les échanges volontaires, par le titre IV, chapitre Ier, du présent livre (2e partie). <p></p><p></p>En cas d'échange d'un logement dans un immeuble appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré contre un logement relevant de la loi précitée n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et situé dans la même commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L. 631-1, le locataire ou occupant du local d'habitations à loyer modéré ne peut bénéficier de la prime que si le local de réinstallation comporte un nombre de pièces habitables inférieur à celui du local libéré.<p></p>
Section 1 : Aide financière de l'Etat.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 1 : Aide financière de l'Etat.
LEGIARTI000006463003
10
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006825835
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
LEGIARTI000006900478
R631-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-2 (V)