Code de la construction et de l'habitation, art. L422-4
Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 , à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 , en vue de la vente de ces biens. Une société de vente d'habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé. Une société de vente d'habitations à loyer modéré ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. Les logements sociaux qu'elle détient sont gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L422-4
<p>Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825628&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-5 </a>et qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2</a>, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a>, en vue de la vente de ces biens. <br/><br/>Une société de vente d'habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé. <br/><br/>Une société de vente d'habitations à loyer modéré ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-1 </a>et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. <br/><br/>Les logements sociaux qu'elle détient sont gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. <br/><br/>Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, par la société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-19</a> et par la Caisse des dépôts et consignations. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
LEGIARTI000006339208
14
cible
CITATION
LOI
83-597
JORFTEXT000000880594
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 14 (Ab)
LEGIARTI000006826635
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-1048
JORFTEXT000000459360
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 2 (V)
LEGITEXT000038545907
cible
CITATION
DECRET
2019-499
JORFTEXT000038496975
Décret n°2019-499 du 22 mai 2019 (V)
LEGITEXT000039038199
cible
CITATION
DECRET
2019-929
JORFTEXT000039034586
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 (V)
LEGITEXT000039098415
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039096250
Arrêté du 11 septembre 2019 (V)
LEGITEXT000041408834
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041406002
Arrêté du 10 janvier 2020 (V)
LEGIARTI000029991786
Annexe à l'article R422-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
LEGIARTI000006824896
L313-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000038834254
L411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000006825255
L422-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (AbD)
LEGIARTI000006825628
L422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5
LEGIARTI000006825293
L423-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (Ab)
LEGIARTI000037669097
L443-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (V)
LEGIARTI000006825754
L481-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1
LEGIARTI000006899315
R*422-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (M)
LEGIARTI000006899388
R423-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-68 (AbD)
LEGIARTI000006899476
R431-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-22 (V)
LEGIARTI000038672940
R452-17-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)
LEGIARTI000044981949
L6241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-1 (V)
LEGIARTI000006389556
L1525-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (V)
LEGIARTI000028808761
207
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
LEGIARTI000037986467
827
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 827 (V)