Code de la construction et de l'habitation, art. R122-9
Conformément à l' article R*425-15 du code de l'urbanisme , le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R. 122-7 en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente sous-section. Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de l' article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
R122-9
<p></p><p><br/>Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V)">article R*425-15 du code de l'urbanisme</a>, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)">R. 122-7</a> en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente sous-section. <br/><br/>Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)">article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation </a>devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Compétence
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations &gt; Sous-section unique :  Autorisations applicables aux établissements recevant du public &gt; Paragraphe 1 : Compétence
LEGIARTI000006820056
R*425-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V)
LEGIARTI000041564679
L122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)
LEGIARTI000043818429
R122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)