Code de la construction et de l'habitation, art. L353-2
Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 sont conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements précisés à cet article. Elles déterminent, dans le cadre des conventions types mentionnées au même article, les obligations des parties et fixent notamment : -les travaux d'amélioration qui incombent aux bailleurs ; -les caractéristiques techniques des logements après construction ou amélioration ; -les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire pendant la durée des travaux ; -les conditions d'occupation et de peuplement desdits logements ; -le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant d'habitats insalubres ou d'immeubles menaçant ruine ; -la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la convention ; -le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux locataires ; -les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement ; -les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être inférieure à neuf ans ; -les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure.
L353-2
<p></p>Les conventions mentionnées à l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">    L. 831-1</a> sont conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements précisés à cet article. <p></p><p></p>Elles déterminent, dans le cadre des conventions types mentionnées au même article, les obligations des parties et fixent notamment :<p></p><p></p>-les travaux d'amélioration qui incombent aux bailleurs ;<p></p><p></p>-les caractéristiques techniques des logements après construction ou amélioration ;<p></p><p></p>-les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire pendant la durée des travaux ;<p></p><p></p>-les conditions d'occupation et de peuplement desdits logements ;<p></p><p></p>-le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant d'habitats insalubres ou d'immeubles menaçant ruine ;<p></p><p></p>-la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la convention ;<p></p><p></p>-le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux locataires ;<p></p><p></p>-les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement ;<p></p><p></p>-les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être inférieure à neuf ans ;<p></p><p></p>-les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
LEGIARTI000031721672
80-1
cible
CITATION
LOI
2002-2
JORFTEXT000000215460
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)
LEGIARTI000006234685
1
cible
CITATION
DECRET
2004-1005
JORFTEXT000000806654
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 1 (V)
JORFARTI000020158661
cible
CITATION
DECRET
2009-98
JORFTEXT000020158649
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000031706460
12
cible
CITATION
LOI
2015-1776
JORFTEXT000031700731
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 12
LEGIARTI000031706454
67
cible
CITATION
LOI
2015-1776
JORFTEXT000031700731
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
JORFARTI000038889735
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889801
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889870
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000044839276
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art.
JORFARTI000044593009
18
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 18, v. init.
LEGIARTI000047398297
18
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 18
LEGIARTI000047398335
18
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 18
LEGIARTI000049391926
L312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000049399961
L342-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V)
LEGIARTI000039049027
Annexe 1 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
LEGIARTI000039048983
Annexe 2 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)
LEGIARTI000039049320
Annexe I à l'article D353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)
LEGIARTI000043841705
Annexe I à l'article D353-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)
LEGIARTI000039049139
Annexe I à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000039049091
Annexe II à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000045211697
L301-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
LEGIARTI000051026102
L301-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
LEGIARTI000038833957
L321-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (VD)
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000038833865
L353-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD)
LEGIARTI000006824999
L353-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-8 (V)
LEGIARTI000037669181
L443-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (V)
LEGIARTI000038834120
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
LEGIARTI000006825464
L443-6-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-9 (V)
LEGIARTI000006897521
R351-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-55 (V)
LEGIARTI000006897813
R353-155
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-155 (V)
LEGIARTI000023816395
R353-156
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156 (V)
LEGIARTI000038928847
R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
LEGIARTI000023816360
R353-160
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-160 (V)
LEGIARTI000006897832
R353-161
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-161 (V)
LEGIARTI000021617583
R353-165-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-1 (Ab)
LEGIARTI000006897851
R353-165-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-2 (Ab)
LEGIARTI000038878722
R832-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)
LEGIARTI000046900644
1384 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VD)
LEGIARTI000025746257
200 nonies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 nonies (Ab)