Code de la construction et de l'habitation, art. R441-1-1
Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la signature de l'arrêté, soit être situé en quartier prioritaire de la politique de la ville, soit être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1. La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la durée de mise en œuvre de l'arrêté régi par le présent article.
R441-1-1
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions dudit article, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
<p>Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la signature de l'arrêté, soit être situé en quartier prioritaire de la politique de la ville, soit être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1.<br/><br/>
 La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la durée de mise en œuvre de l'arrêté régi par le présent article.</p>
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions dudit article, dans sa rédaction antérieure au présent décret.</p>
LEGITEXT000048819424
cible
CITATION
DECRET
2023-1364
JORFTEXT000048729492
Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048819434
3
cible
CITATION
DECRET
2023-1364
JORFTEXT000048729492
Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
LEGIARTI000028424463
R472-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (V)