Code de la construction et de l'habitation, art. L122-12
Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : 1° Un contrôleur technique ; 2° Un bureau d'étude ; 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ; 4° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction, pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9 du présent code ; 5° Les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9, pour les maisons individuelles. Ces personnes ou organismes doivent avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Pour réaliser ces attestations, ces personnes ou organismes doivent, à l'exception de ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°, être agréés. Par dérogation, pour les maisons individuelles, les attestations mentionnées à l'article L. 122-11 peuvent être établies par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.
L122-12
Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par :</p><p>1° Un contrôleur technique ;</p><p>2° Un bureau d'étude ;</p><p>3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ;</p><p>4° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction, pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9 du présent code ;</p><p>5° Les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 pour l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9, pour les maisons individuelles.</p><p>Ces personnes ou organismes doivent avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.</p><p>Pour réaliser ces attestations, ces personnes ou organismes doivent, à l'exception de ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°, être agréés.</p><p>Par dérogation, pour les maisons individuelles, les attestations mentionnées à l'article L. 122-11 peuvent être établies par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.</p>
Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations  &gt; Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux 
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGITEXT000048521102
cible
CITATION
DECRET
2023-1143
JORFTEXT000048519510
Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048904579
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707658
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3 (V)
JORFARTI000048736748
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048736740
Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000048921252
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048736773
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGITEXT000050737494
cible
CITATION
DECRET
2024-1142
JORFTEXT000050731781
Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000048563025
R462-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-4-3 (VD)
LEGIARTI000048562939
R122-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (VD)
LEGIARTI000048562930
R122-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (VD)
LEGIARTI000048521621
R125-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-22 (VD)