Code de la construction et de l'habitation, art. D141-7
Le classement dans l'une des catégories prévues aux articles D. 141-3 et D. 141-4 peut être homologué par le ministre de l'intérieur, après les essais prévus à l'article D. 141-6. Toutefois ces essais ne sont pas obligatoires pour l'homologation quand il s'agit de matériaux tout à fait courants, traditionnellement utilisés et dont le comportement au feu est bien connu.
D141-7
<p><br/>Le classement dans l'une des catégories prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-3 (V)">D. 141-3 et D. 141-4</a> peut être homologué par le ministre de l'intérieur, après les essais prévus à l'article D. 141-6. <br/>Toutefois ces essais ne sont pas obligatoires pour l'homologation quand il s'agit de matériaux tout à fait courants, traditionnellement utilisés et dont le comportement au feu est bien connu.</p>
Section unique :  Classification des matériaux
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES &gt; Section unique :  Classification des matériaux
LEGIARTI000043818901
D141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-3 (V)