Code de la construction et de l'habitation, art. R321-4
L'agence est gérée par un conseil d'administration. I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des dix membres suivants : 1) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 1° Deux représentants du ministre chargé du logement ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ; 4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 5° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ; 6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) désigné par elle ; 2) Collège des élus et des représentants locaux : 1° Un député ; 2° Un sénateur ; 3° Deux représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France ; 4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition d'Intercommunalités de France ; 4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ; 5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; 5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France ; 3) Collège des personnalités qualifiées : 1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier ; 2° Un représentant des propriétaires ; 3° Un représentant des locataires ; 4° Un représentant des professionnels de l'immobilier ; 5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement ; 6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ; 7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique ; 8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Les membres de ces trois collèges, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat du conseil d'administration restant à courir. Des vice-présidents, au moins un par collège, sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles une fois. Un vice-président issu du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ou, à défaut, un autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. Aucune délégation de pouvoir ni de signature ne peut être attribuée aux vice-présidents. II.-Le conseil d'administration est réuni, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et, de plein droit, à la demande de la majorité des membres du conseil ou de l'un des ministres de tutelle, dans le mois suivant la demande. L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque. Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion.
R321-4
<p>L'agence est gérée par un conseil d'administration.</p><p>I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des dix membres suivants :</p><p>1) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :</p><p>1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;</p><p>2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;</p><p>3° Un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p>4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;</p><p>4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;</p><p>5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;</p><p>6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ;</p><p>6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) désigné par elle ;</p><p>2) Collège des élus et des représentants locaux :</p><p>1° Un député ;</p><p>2° Un sénateur ;</p><p>3° Deux représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France ;</p><p>4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition d'Intercommunalités de France ;</p><p>4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ;</p><p>5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;</p><p>5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France ;</p><p>3) Collège des personnalités qualifiées :</p><p>1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier ;</p><p>2° Un représentant des propriétaires ;</p><p>3° Un représentant des locataires ;</p><p>4° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;</p><p>5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement ;</p><p>6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;</p><p>7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique ;</p><p>8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.</p><p>Les membres de ces trois collèges, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat du conseil d'administration restant à courir.</p><p>Des vice-présidents, au moins un par collège, sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles une fois. Un vice-président issu du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ou, à défaut, un autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.</p><p>Aucune délégation de pouvoir ni de signature ne peut être attribuée aux vice-présidents.</p><p>II.-Le conseil d'administration est réuni, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et, de plein droit, à la demande de la majorité des membres du conseil ou de l'un des ministres de tutelle, dans le mois suivant la demande.</p><p>L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.</p><p>Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.</p><p>Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
JORFTEXT000019830931
cible
CITATION
DECRET
2008-1237
JORFTEXT000019830931
Décret n°2008-1237 du 28 novembre 2008, v. init.
LEGITEXT000020061538
cible
CITATION
DECRET
2008-1531
JORFTEXT000020019017
Décret n°2008-1531
 du 30 décembre 2008 (V)
JORFARTI000021136187
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
JORFARTI000037965289
cible
CITATION
AVIS
424520
JORFTEXT000037965288
Avis n°424520 du 21 décembre 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000043918434
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1051
JORFTEXT000043914831
Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 - art. 2
LEGIARTI000043918438
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1051
JORFTEXT000043914831
Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000021797181
Annexe I à L'article R321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M)
LEGIARTI000021797168
Annexe II à l'article R321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R321-23 (M)