Code de la construction et de l'habitation, art. R862-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La gestion des aides personnelles au logement est assurée : a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ; b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article ; 2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux règles applicables localement en matière fiscale ayant le même objet ; 3° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 s'entendent des établissements destinés au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.
R862-1
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/>1° La gestion des aides personnelles au logement est assurée : <br/>a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)">deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article ; <br/>2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. (V)">code général des impôts </a>sont remplacées par les références aux règles applicables localement en matière fiscale ayant le même objet ; <br/>3° Les logements-foyers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1</a> s'entendent des établissements destinés au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.</p>
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LEGITEXT000006069577
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. (V)
LEGIARTI000006744436
L752-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)
LEGIARTI000006825875
L633-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)