Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-2
Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme contrôlé. Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 57 du livre des procédures fiscales , selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l'article L. 342-9.
R452-25-2
<p>Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme contrôlé. Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 57 du livre des procédures fiscales , selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l'article L. 342-9.</p>
Section 3 : Régime financier
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 3 : Régime financier
LEGIARTI000006315035
L57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L57
LEGIARTI000028782168
L342-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
LEGIARTI000028782144
L342-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9
LEGIARTI000006899804
R452-25-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (V)