Code de la construction et de l'habitation, art. R634-4
Pour l'application de l'article L. 634-4 , lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du récépissé du dépôt de la déclaration.
R634-4
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028781483&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-4</a>, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du récépissé du dépôt de la déclaration.</p>
Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre IV : Déclaration de mise en location
LEGITEXT000050430557
cible
CITATION
DECRET
2024-970
JORFTEXT000050428762
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000028781483
L634-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-4
LEGIARTI000050432433
R634-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R634-5 (V)