Code de la construction et de l'habitation, art. R315-37
Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article R. 315-12 , est évalué à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement. Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa dudit article est fixé à 2,5 en matière de plans d'épargne logement à l'exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5.
R315-37
<p></p>Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042376&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-13 (VD)">R. 315-12</a>, est évalué à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement. <p></p><p></p>Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa dudit article est fixé à 2,5 en matière de plans d'épargne logement à l'exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5.<p></p>
Sous-section 2 : Attribution de prêts.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. &gt; Sous-section 2 : Attribution de prêts.
LEGIARTI000039042376
R315-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-13 (VD)