Code de la construction et de l'habitation, art. L631-7-1
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.
L631-7-1
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 13 X : Les modifications de l'article L631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, induites par la loi n° 2008-776, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à X de cette même loi.
<p>L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.</p><p>L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.</p><p>L'usage des locaux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-7 </a>n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447349&dateTexte=&categorieLien=cid">2227</a> du code civil. </p><p>Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. </p>
Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
<p>Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 13 X : Les modifications de l'article L631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, induites par la loi n° 2008-776, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à X de cette même loi. </p>
LEGIARTI000025092625
13
cible
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
JORFARTI000028774992
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000028774991
Saisine du  - art., v. init.
LEGIARTI000006447349
2227
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2227
LEGIARTI000037669825
L631-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
LEGIARTI000006825853
L631-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (V)
LEGIARTI000025760688
L661-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (V)
LEGIARTI000006900489
R631-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-6 (V)
LEGIARTI000006900491
R631-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-7 (V)