Code de la construction et de l'habitation, art. D331-9
I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments : 1° La charge foncière; 2° Le prix de revient du bâtiment ; 3° Les honoraires des architectes et techniciens. II. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'amélioration établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments : 1° La charge immobilière ; 2° Le coût des travaux ; 3° Les honoraires des architectes et techniciens. Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.
D331-9
<p></p>   I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments :<p></p><p></p>   1° La charge foncière;<p></p><p></p>   2° Le prix de revient du bâtiment ;<p></p><p></p>   3° Les honoraires des architectes et techniciens.<p></p><p></p>   II. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'amélioration établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments :<p></p><p></p>   1° La charge immobilière ;<p></p><p></p>   2° Le coût des travaux ;<p></p><p></p>   3° Les honoraires des architectes et techniciens.<p></p><p></p>   Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.