Code de la construction et de l'habitation, art. R146-22
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 146-21 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
R146-22
<p><br/>La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 146-21 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.</p>
Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR &gt; Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux