Code de la construction et de l'habitation, art. R813-1
Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds. Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article L. 812-2 , les fonds nécessaires au service et à la gestion des aides personnelles au logement.
R813-1
<p><br/>Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds. <br/>Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)">L. 812-2</a>, les fonds nécessaires au service et à la gestion des aides personnelles au logement.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000038814426
L812-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)