Code de la construction et de l'habitation, art. L342-21
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes : 1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 ; 2° Une cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité locative sociale ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Les contributions et subventions de l'Etat ; 6° Le produit des placements financiers qu'elle réalise. La cotisation mentionnée au 2° du présent article est assise sur les assiettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 . Son prélèvement est effectué, dans les conditions prévues aux articles L. 452-5 et L. 452-6 , par la Caisse de garantie du logement locatif social, qui en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social, dans la limite d'un plafond annuel. Le montant du prélèvement prévu au 1° du présent article, qui ne peut excéder 10 millions d'euros, et le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article, qui ne peut excéder 0,1 %, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
L342-21
<p align="left">Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes :</p><p>1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-3 </a>;</p><p>2° Une cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 365-2 </a>et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité locative sociale ;</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° (Abrogé)</p><p>5° Les contributions et subventions de l'Etat ;</p><p>6° Le produit des placements financiers qu'elle réalise.</p><p>La cotisation mentionnée au 2° du présent article est assise sur les assiettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-4</a>. Son prélèvement est effectué, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825535&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 452-5 et L. 452-6</a>, par la Caisse de garantie du logement locatif social, qui en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social, dans la limite d'un plafond annuel.</p><p>Le montant du prélèvement prévu au 1° du présent article, qui ne peut excéder 10 millions d'euros, et le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article, qui ne peut excéder 0,1 %, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.</p>
Section 6 : Financement des activités de l'agence
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 6 : Financement des activités de l'agence
LEGIARTI000048848749
46
cible
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
JORFARTI000029989202
31
cible
CITATION
LOI
2014-1654
JORFTEXT000029988857
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31, v. init.
JORFARTI000030280681
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030280679
ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030280688
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030280679
ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000034069375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030398433
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000032036971
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032036968
Arrêté du 9 février 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032036978
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032036968
Arrêté du 9 février 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000033995735
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995730
Arrêté du 3 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033995746
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995730
Arrêté du 3 février 2017 - art. 4, v. init.
JORFARTI000033995748
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995730
Arrêté du 3 février 2017 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000036257671
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000036769858
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036769863
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000036769847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769847
Arrêté du 3 avril 2018, v. init.
JORFARTI000037019052
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037019042
Arrêté du 4 juin 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037019062
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037019042
Arrêté du 4 juin 2018 - art. 4, v. init.
JORFTEXT000037019042
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037019042
Arrêté du 4 juin 2018, v. init.
JORFARTI000038104123
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038104128
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000038104113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038104113
Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.
JORFARTI000038566768
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038566778
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 4, v. init.
JORFTEXT000038566758
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566758
Arrêté du 29 mai 2019, v. init.
JORFARTI000041606533
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041606528
Arrêté du 18 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041606538
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041606528
Arrêté du 18 février 2020 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000041876497
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041876497
Arrêté du 11 mai 2020, v. init.
JORFARTI000042046019
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042046010
Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042046030
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042046010
Arrêté du 24 juin 2020 - art. 4, v. init.
JORFARTI000043110152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043110148
Arrêté du 9 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043110157
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043110148
Arrêté du 9 février 2021 - art. 3, v. init.
JORFARTI000043604936
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043604928
Arrêté du 2 juin 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043604947
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043604928
Arrêté du 2 juin 2021 - art. 4, v. init.
JORFARTI000045134097
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045134102
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000045134088
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045134088
Arrêté du 31 janvier 2022, v. init.
JORFARTI000045843322
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045843314
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045843334
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045843314
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 4, v. init.
JORFARTI000047190968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047190964
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047190973
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047190964
Arrêté du 3 février 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047678930
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047678922
Arrêté du 6 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047678942
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047678922
Arrêté du 6 juin 2023 - art. 4, v. init.
LEGITEXT000049181290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 (V)
LEGIARTI000049181302
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049181307
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180609
Arrêté du 20 février 2024 - art. 3 (V)
JORFTEXT000049708169
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024
JORFARTI000049708190
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000049708203
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708169
Arrêté du 10 juin 2024 - art. 4
LEGIARTI000049769202
4
cible
CITATION
DECRET
2024-573
JORFTEXT000049766716
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006824836
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000048849256
L452-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
LEGIARTI000006825529
L452-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4
LEGIARTI000006825535
L452-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5
LEGIARTI000038863437
R445-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)