Code de la construction et de l'habitation, art. D823-19
Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
D823-19
<p><br/>Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br/>Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.</p>
Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides &gt; Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
LEGIARTI000038878593
D861-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-4 (V)
LEGIARTI000041419262
D862-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-4 (VD)