Code de la construction et de l'habitation, art. R*112-17
Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées aux articles R. 112-11 et R. 112-12 vaut décision implicite de rejet.
R*112-17
<p><br/>Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-11 (V)">R. 112-11</a> et R. 112-12 vaut décision implicite de rejet.</p>
Section 5 : Dérogations aux règles de construction
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 5 : Dérogations aux règles de construction
LEGIARTI000043818297
R112-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-11 (V)