Code de la construction et de l'habitation, art. R711-13
I.-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du représentant légal qui lui succède dans un délai d'un mois à compter de la désignation de celui-ci. Lorsque le syndic désigné effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires, le teneur du registre vérifie la conformité de la demande avec les informations déclarées par le syndic provisoire. II.-Si le rattachement est contesté par le syndic provisoire ou toute personne qui y a intérêt, le teneur du registre demande les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 711-3 . En cas d'irrégularité, le teneur du registre annule le rattachement, et le cas échéant, supprime les déclarations indûment réalisées. III.-Le syndic déclare les données mentionnées au I et au III de l'article R. 711-9 que le notaire n'a pu déclarer au registre.
R711-13
<p align="left">I.-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du représentant légal qui lui succède dans un délai d'un mois à compter de la désignation de celui-ci. <br/><br/>Lorsque le syndic désigné effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires, le teneur du registre vérifie la conformité de la demande avec les informations déclarées par le syndic provisoire. <br/><br/>II.-Si le rattachement est contesté par le syndic provisoire ou toute personne qui y a intérêt, le teneur du registre demande les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)">R. 711-3</a>. En cas d'irrégularité, le teneur du registre annule le rattachement, et le cas échéant, supprime les déclarations indûment réalisées. <br/><br/>III.-Le syndic déclare les données mentionnées au I et au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)">R. 711-9</a> que le notaire n'a pu déclarer au registre.<br/></p>
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
LEGIARTI000033307300
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 4 (V)
LEGIARTI000033307261
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 7 (V)
LEGIARTI000039344348
R711-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (VD)
LEGIARTI000033072993
R711-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)
LEGIARTI000033073007
R711-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)