Code de la construction et de l'habitation, art. R441-2-3
Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5 . Cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique national. La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4. Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande. Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer l'enregistrement de sa demande.
R441-2-3
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899608&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-2-5</a>. Cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique national.</p><p>La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825354&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-1-4. </a></p><p>Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande.</p><p>Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer l'enregistrement de sa demande.</p>
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
LEGIARTI000030425555
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030423702
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. (Ab)
LEGIARTI000034969290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034968462
Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)
LEGIARTI000037364124
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037363826
Arrêté du 6 août 2018 - art. (V)
LEGIARTI000006334963
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-1
LEGIARTI000006334971
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L122-1
LEGIARTI000006825354
L441-1-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4
LEGIARTI000034666255
R441-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4 (V)
LEGIARTI000034666262
R441-2-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)