Code de la construction et de l'habitation, art. L422-17
Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 422-16 avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires, leur contrat de location coopérative étant résilié de plein droit. Ces associés sont remboursés du montant de leur apport, cet apport étant affecté d'un coefficient de réévaluation.
L422-17
<p></p>Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-16 (V)">L. 422-16</a> avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires, leur contrat de location coopérative étant résilié de plein droit. Ces associés sont remboursés du montant de leur apport, cet apport étant affecté d'un coefficient de réévaluation.<p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
LEGIARTI000006825286
L422-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-16 (V)
LEGIARTI000006825288
L422-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-18 (V)