Code de la construction et de l'habitation, art. L731-2
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
L731-2
Se reporter aux conditions et dates d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
<p>Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.</p>
Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. &gt; Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
<p></p><p>Se reporter aux conditions et dates d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p><p></p>
LEGIARTI000043976966
24-4
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VD)
LEGITEXT000033823163
cible
CITATION
DECRET
2016-1965
JORFTEXT000033736598
Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 (V)
LEGIARTI000043977405
L443-14-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-2 (VD)
LEGIARTI000029946542
L721-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (M)
LEGIARTI000028779363
L731-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-3 (VT)