Code de la construction et de l'habitation, art. R314-21
Le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé : a) A assurer lui-même la construction ou l'aménagement des logements concernés par l'article R. 314-20 par imputation sur les crédits d'équipement mis à sa disposition ; b) A passer, le cas échéant, avec des organismes d'habitations à loyer modéré ou avec des organismes immobiliers publics ou privés toutes conventions ayant le même objet. Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé des finances après accord du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Dans les départements d'outre-mer, les dispositions desdites conventions concernant des organismes d'habitations à loyer modéré doivent également recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
R314-21
<p></p>Le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé : <p></p><p></p>a) A assurer lui-même la construction ou l'aménagement des logements concernés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-20 (V)">l'article R. 314-20</a> par imputation sur les crédits d'équipement mis à sa disposition ; <p></p><p></p>b) A passer, le cas échéant, avec des organismes d'habitations à loyer modéré ou avec des organismes immobiliers publics ou privés toutes conventions ayant le même objet. <p></p><p></p>Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé des finances après accord du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Dans les départements d'outre-mer, les dispositions desdites conventions concernant des organismes d'habitations à loyer modéré doivent également recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<p></p>
Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
LEGIARTI000034648362
3
cible
CITATION
DECRET
2017-917
JORFTEXT000034639325
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006896973
R314-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-20 (V)
LEGIARTI000006896975
R314-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-22 (V)
LEGIARTI000039048723
R441-2-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)