Code de la construction et de l'habitation, art. R232-6
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
R232-6
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041721&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-9 (VD)">articles R. 231-9, R. 231-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041709&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-12 (VD)">R. 231-12</a> sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
LEGIARTI000039041709
R231-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-12 (VD)
LEGIARTI000039041721
R231-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-9 (VD)