Code de la construction et de l'habitation, art. L641-2
Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.
L641-2
<p></p>   Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre :<p></p><p></p>   Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;<p></p><p></p>   Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.<p></p>
Chapitre Ier : Réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000037667255
L641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (V)
LEGIARTI000037667239
L641-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-5 (V)
LEGIARTI000006900555
R641-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-19 (V)