Code de la construction et de l'habitation, art. R443-17-5
Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2, l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet à l'acquéreur une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon les modalités prévues à l'article R. 174-12 . Lorsque la contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 ne donne pas lieu au versement de provisions et ne fait pas l'objet d'une régularisation annuelle, l'information prévue à l'alinéa précédent est communiquée à l'acquéreur à l'occasion de la présentation annuelle prévue à l'article L. 443-15-5-3 .
R443-17-5
<p>Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2, l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet à l'acquéreur une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-12 (V)">R. 174-12</a>. <br/><br/>Lorsque la contribution aux charges mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038450624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-5 (V)">L. 443-15-5-5 </a>ne donne pas lieu au versement de provisions et ne fait pas l'objet d'une régularisation annuelle, l'information prévue à l'alinéa précédent est communiquée à l'acquéreur à l'occasion de la présentation annuelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038450620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-3 (V)">L. 443-15-5-3</a>.</p>
Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
LEGIARTI000038450620
L443-15-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-3 (V)
LEGIARTI000038450624
L443-15-5-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-5 (V)
LEGIARTI000043819473
R174-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-12 (V)