Code de la construction et de l'habitation, art. L631-10
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l' article L. 631-7 ou à l' article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l' article L. 126-26 du présent code , dont le niveau, au sens de l' article L. 173-1-1 , doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.
L631-10
<p>I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825981&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 631-7 </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000050623467&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)">article L. 631-7-1 A </a>en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-26 du présent code</a>, dont le niveau, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 173-1-1</a>, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. <br/><br/>II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.</p>
Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
LEGIARTI000041565277
L126-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26
LEGIARTI000043966496
L173-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1-1
LEGIARTI000006825981
L631-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7
LEGIARTI000050623467
L631-7-1 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)