Code de la construction et de l'habitation, art. R302-19-1
I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de l'article L. 302-9-1 correspond au montant de l'aide pouvant être accordée par l'Etat ou son délégataire, en application des articles R. 331-15 , D. 331-24, R. 331-24-1, D. 381-2 et D. 381-4, dans la limite du plafond mentionné au même alinéa de l'article L. 302-9-1. II.-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes, prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L. 302-9-1, est effectué dans des conditions définies par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124.
R302-19-1
<p>I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-9-1 </a>correspond au montant de l'aide pouvant être accordée par l'Etat ou son délégataire, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898481&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-15</a>, D. 331-24, R. 331-24-1, D. 381-2 et D. 381-4, dans la limite du plafond mentionné au même alinéa de l'article L. 302-9-1.</p><p>II.-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes, prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L. 302-9-1, est effectué dans des conditions définies par les dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124.</p>
Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
JORFTEXT000026597003
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
LEGIARTI000006824781
L302-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1
LEGIARTI000006898481
R331-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15
LEGIARTI000006898541
R331-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24
LEGIARTI000006898104
R381-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-2
LEGIARTI000006898106
R381-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4