Code de la construction et de l'habitation, art. L311-6
Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice des dispositions du présent chapitre, des immeubles à usage d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale et avis de la commission correspondante du Sénat, à déposer en consignation les fonds qu'elles reçoivent de ces tiers préalablement à toute acquisition de terrain ou exécution de travaux. Les personnes et les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir la disposition des fonds consignés dans la mesure où elles justifient de leur affectation pour les constructions prévues. L'inobservation des dispositions du présent article et des textes d'application subséquents est punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal
L311-6
<p>Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice des dispositions du présent chapitre, des immeubles à usage d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale et avis de la commission correspondante du Sénat, à déposer en consignation les fonds qu'elles reçoivent de ces tiers préalablement à toute acquisition de terrain ou exécution de travaux. </p><p></p><p>Les personnes et les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir la disposition des fonds consignés dans la mesure où elles justifient de leur affectation pour les constructions prévues. </p><p></p><p>L'inobservation des dispositions du présent article et des textes d'application subséquents est punie des peines de l'abus de confiance prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-1 (V)">articles 314-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-10 (V)">314-10</a> du code pénal</p><p></p>
Section 1 : Primes.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 1 : Primes.
LEGIARTI000041587304
9
cible
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)
JORFARTI000028886405
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028886392
Arrêté du 14 avril 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000006418212
314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-1 (V)
LEGIARTI000006418229
314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-10 (V)
LEGIARTI000006897021
R*315-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-34 (V)
LEGIARTI000006898282
R*315-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-52 (Ab)