Code de la construction et de l'habitation, art. R222-12
Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés, en vertu de l'article L. 222-4 . La garantie prévue à l'article R. 222-9 ne s'étend pas à l'indemnisation due en application du présent article par le maître de l'ouvrage. Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l'ouvrage.
R222-12
<p></p>Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés, en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824487&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 222-4</a>. <p></p><p></p>La garantie prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896526&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 222-9</a> ne s'étend pas à l'indemnisation due en application du présent article par le maître de l'ouvrage. <p></p><p></p>Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l'ouvrage.<p></p>
Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre II : Promotion immobilière. &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. &gt; Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
LEGIARTI000006824487
L222-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4
LEGIARTI000006896526
R*222-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*222-9