Code de la construction et de l'habitation, art. L321-1-2
L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
L321-1-2
<p>L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&idArticle=JORFARTI000020439019&categorieLien=cid">l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009</a> de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
JORFARTI000020439019
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source
CITATION
LOI
2009-323
JORFTEXT000020438861
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 25