Code de la construction et de l'habitation, art. R443-7
Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.
R443-7
<p></p>   Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
LEGIARTI000006899676
R443-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-8 (V)