Code de la construction et de l'habitation, art. R302-5
La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.
R302-5
<p></p>La délibération mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-3 (V)">l'article R. 302-3</a> est notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.<p></p><p></p>
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
LEGIARTI000006896658
R302-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-3 (V)