Code de la construction et de l'habitation, art. L175-1
Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l' article L. 241-2 du code de l'énergie .
L175-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986278&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-2 du code de l'énergie</a>.</p>
Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : Performance énergétique et environnementale  &gt; Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000023986278
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L241-2