Code de la construction et de l'habitation, art. R824-5
L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.
R824-5
<p><br/>L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)">R. 824-1</a> dont il a connaissance.</p>
Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
LEGIARTI000038850282
R824-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)