Code de la construction et de l'habitation, art. R165-11
Un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée. Le dossier de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé comporte l'identification de cet agenda par son numéro, sa durée, le nombre d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public qu'il concerne et la programmation des travaux, ainsi que : 1° Lorsque la demande porte sur l'intégration d'un ou plusieurs établissements ou installations dans un agenda, les éléments prévus aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article D. 165-4 ; 2° Lorsque la demande porte sur une augmentation de la durée de l'agenda, les éléments prévus aux 1°, 2° et 5° à 7° de l'article D. 165-4, ainsi que, s'il y a lieu, tout élément permettant de justifier une difficulté technique ou financière imprévue. Il est statué sur les demandes dans les conditions prévues aux articles D. 165-5 à R. 165-8 et aux I et III de l'article R. 165-10 .
R165-11
<p><br/>Un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée. <br/>Le dossier de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé comporte l'identification de cet agenda par son numéro, sa durée, le nombre d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public qu'il concerne et la programmation des travaux, ainsi que : <br/>1° Lorsque la demande porte sur l'intégration d'un ou plusieurs établissements ou installations dans un agenda, les éléments prévus aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-4 (V)">D. 165-4 </a>; <br/>2° Lorsque la demande porte sur une augmentation de la durée de l'agenda, les éléments prévus aux 1°, 2° et 5° à 7° de l'article D. 165-4, ainsi que, s'il y a lieu, tout élément permettant de justifier une difficulté technique ou financière imprévue. <br/>Il est statué sur les demandes dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-5 (V)">D. 165-5 </a>à R. 165-8 et aux I et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-10 (V)">R. 165-10</a>.</p>
Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE &gt; Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
LEGIARTI000043819321
D165-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-4 (V)
LEGIARTI000043819323
D165-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-5 (V)
LEGIARTI000043819337
R165-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-10 (V)