Code de la construction et de l'habitation, art. R823-14
Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2 , R. 832-6 et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 831-1 , le droit aux aides personnelles au logement : 1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; 2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
R823-14
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)">R. 823-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-12 (V)">R. 823-12 </a>ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. <br/>Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-2 (V)">R. 831-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-6 (V)">R. 832-6 </a>et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, le droit aux aides personnelles au logement : <br/>1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; <br/>2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.</p>
Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides &gt; Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
LEGIARTI000038850240
R823-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)
LEGIARTI000038850244
R823-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-12 (V)
LEGIARTI000041419232
R823-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-6 (VD)
LEGIARTI000038878774
R831-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-2 (V)
LEGIARTI000038878754
R832-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-6 (V)
LEGIARTI000039048897
R832-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-8 (V)