Code de la construction et de l'habitation, art. L290-2
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
L290-2
<p>La promesse unilatérale de vente mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020460672&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 290-1</a> prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.</p>
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
LEGIARTI000020460672
L290-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-1