Code de la construction et de l'habitation, art. R423-12
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos. Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 . Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité : -à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du solde débiteur de ce compte ; -à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au financement des investissements ; -au compte de report à nouveau créditeur. Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.
R423-12
Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
<p></p><p>Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.<br/><br/>
Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900036&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-7</a>.<br/><br/>
Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité :</p><p><br/>
-à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du solde débiteur de ce compte ;<br/><br/>
-à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au financement des investissements ;<br/><br/>
-au compte de report à nouveau créditeur.</p><p><br/>
Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
<p>Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.</p>
LEGIARTI000006900036
R*423-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-7
LEGIARTI000039043218
R423-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-12-1 (V)