Code de la construction et de l'habitation, art. D441-20-1
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 : 1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ; 2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ; 3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ; 4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ; 5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article. II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
D441-20-1
<p>I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-4 </a>est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896333&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-2 </a>: <br/><br/>1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ; <br/><br/>2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900288&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-21 </a>; <br/><br/>3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ; <br/><br/>4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ; <br/><br/>5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article. <br/><br/>II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028778231&dateTexte=&categorieLien=cid">loi n° 89-462</a> du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 </a>du 23 décembre 1986.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LEGIARTI000028778231
17-1
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1
JORFARTI000042657907
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042657905
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044410333
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044410331
Arrêté du 29 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046793610
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046793608
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048578599
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048573647
Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1 (VT)
LEGITEXT000050742461
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731867
Arrêté du 29 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050742465
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731867
Arrêté du 29 novembre 2024 - art. 1 (V)
JORFARTI000050731874
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731867
Arrêté du 29 novembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000006825367
L441-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-4
LEGIARTI000006896333
R*111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-2
LEGIARTI000006900288
R441-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-21