Code de la construction et de l'habitation, art. R331-15
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : 1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l'article D. 331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à : - 20 000 € par logement ; - 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières. Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le représentant de l'Etat dans la région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds dans les limites suivantes : - 5 000 € par logement ; - 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières ; 2° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention définie à l'article D. 331-25-1.
R331-15
<p>Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :</p><p></p><p> 1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l'article D. 331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à :</p><p></p><p></p><p> - 20 000 € par logement ;</p><p></p><p> - 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.</p><p></p><p> Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le représentant de l'Etat dans la région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds dans les limites suivantes :</p><p></p><p> - 5 000 € par logement ;</p><p></p><p> - 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières ;</p><p></p><p> 2° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention définie à l'article D. 331-25-1.</p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
LEGIARTI000006826757
Annexe I, art. 6
cible
CITATION
DECRET
85-1232
JORFTEXT000000328153
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M)
LEGIARTI000006829121
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000296995
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000006831130
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000736663
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006831169
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000736663
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 25 (M)
LEGIARTI000006831141
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000736663
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006831147
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000736663
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006831362
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000193808
Arrêté du 10 juin 1996 - art. 1 (M)
LEGIARTI000006234687
2
cible
CITATION
DECRET
2004-1005
JORFTEXT000000806654
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006823213
4-2
cible
CITATION
DECRET
2004-1005
JORFTEXT000000806654
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-2 (V)
LEGIARTI000025038608
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025037269
Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000024601729
Annexe I à l'article R353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M)
LEGIARTI000039047974
D331-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-16 (V)
LEGIARTI000046332092
D331-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V)
LEGIARTI000006896761
R*311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-10
LEGIARTI000039047700
R302-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19-1 (V)
LEGIARTI000006898427
R331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
LEGIARTI000006898468
R331-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (V)
LEGIARTI000032660544
R331-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T)
LEGIARTI000039047983
R331-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15-1 (Ab)
LEGIARTI000006898494
R331-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (Ab)
LEGIARTI000006898508
R331-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
LEGIARTI000038702264
R331-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T)
LEGIARTI000006898552
R331-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M)
LEGIARTI000038926527
R331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T)
LEGIARTI000038928735
R331-99
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-99 (T)
LEGIARTI000027754050
R353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T)
LEGIARTI000038928834
R381-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (T)