Code de la construction et de l'habitation, art. R162-9
Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
R162-9
<p><br/>Les établissements recevant du public définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V)">R. 143-2</a> et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. <br/>L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.</p>
Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS &gt; Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
LEGIARTI000043818941
R143-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V)