Code de la construction et de l'habitation, art. R371-10
Pour l'application des dispositions des articles R. 371-1 à R. 371-9 en Guyane et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection : a) Les références au préfet sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; b) Les références au conseil général ou à son président et au conseil régional ou à son président sont respectivement remplacées par celles de l'assemblée de Guyane ou de son président et par celles de l'assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif de Martinique.
R371-10
<p>Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029774259&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (M)">R. 371-1 à R. 371-9</a> en Guyane et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection : <br/><br/>a) Les références au préfet sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; <br/><br/>b) Les références au conseil général ou à son président et au conseil régional ou à son président sont respectivement remplacées par celles de l'assemblée de Guyane ou de son président et par celles de l'assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif de Martinique.</p>
Section 2 : Composition et fonctionnement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement.
LEGIARTI000029774259
R371-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (M)