Code de la construction et de l'habitation, art. R635-3
Pour l'application de l'article L. 635-4 , la délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles L. 112-3 , R. 112-5 et R. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation. L'autorisation préalable de mise en location reproduit l'ensemble des informations mentionnées dans la demande d'autorisation. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et déposée selon des modalités définies par l'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 635-1 .
R635-3
<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028781400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 635-4</a>, la délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369981&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-5 </a>et R. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation. <br/><br/>L'autorisation préalable de mise en location reproduit l'ensemble des informations mentionnées dans la demande d'autorisation. <br/><br/>L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. <br/><br/>En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et déposée selon des modalités définies par l'autorité compétente mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028781379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 635-1</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
LEGIARTI000028781379
L635-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-1
LEGIARTI000028781400
L635-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-4
LEGIARTI000031367338
L112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-3
LEGIARTI000031369981
R112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-5