Code de la construction et de l'habitation, art. R172-8
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe les modalités de transmission des données utilisées pour le calcul des valeurs mentionnées du 1° au 7° de l'article R. 172-4 , conformément à l'article R. 172-7. Ces données sont conservées par le maître d'ouvrage, après l'achèvement des travaux et pendant au moins six ans à compter du dépôt de la déclaration prévue à l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme . Elles sont communiquées au premier acquéreur du bâtiment et, dans la limite de la durée de leur conservation, à leur demande, aux acquéreurs ultérieurs, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1 du présent code, à toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte des règles de construction de la présente section, et à toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-27 du présent code.
R172-8
Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
<p></p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe les modalités de transmission des données utilisées pour le calcul des valeurs mentionnées du 1° au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4 (VT)">R. 172-4</a>, conformément à l'article R. 172-7. Ces données sont conservées par le maître d'ouvrage, après l'achèvement des travaux et pendant au moins six ans à compter du dépôt de la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L462-1 (M)">article L. 462-1 du code de l'urbanisme</a>. Elles sont communiquées au premier acquéreur du bâtiment et, dans la limite de la durée de leur conservation, à leur demande, aux acquéreurs ultérieurs, aux personnes habilitées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041570114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-1  (V)">L. 181-1</a> du présent code, à toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte des règles de construction de la présente section, et à toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-27 (V)">L. 126-27 </a>du présent code.</p><p></p>
Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire 
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire 
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043938743
18
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936431
Arrêté du 4 août 2021 - art. 18 (VD)
LEGIARTI000006816019
L462-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L462-1 (M)
LEGIARTI000041565279
L126-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-27 (V)
LEGIARTI000041570114
L181-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-1  (V)
LEGIARTI000043819407
R172-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4 (VT)