Code de la construction et de l'habitation, art. D832-14
Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.
D832-14
<p><br/>Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)">D. 832-10</a> est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi. <br/>Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038850412
D832-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)