Code de la construction et de l'habitation, art. L113-18
Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l' article L. 752-3 du code de commerce , ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement.
L113-18
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Toute personne qui construit :</p><p></p><p>1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;</p><p></p><p>2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;</p><p></p><p>3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;</p><p></p><p>4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 752-3 du code de commerce</a>, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,</p><p></p><p>le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.</p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement.</p>
Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments  &gt; Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGITEXT000045965931
cible
CITATION
DECRET
2022-930
JORFTEXT000045964197
Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 (V)
LEGIARTI000046010588
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046005722
Arrêté du 30 juin 2022 - art. 6 (VD)
KALIARTI000048214805
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
LEGIARTI000006241147
L752-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-3
LEGIARTI000041587218
L151-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-30 (V)
LEGIARTI000041587210
L151-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-47 (V)