Code de la construction et de l'habitation, art. R126-41
Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-9 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
R126-41
<p><br/>Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670587&categorieLien=cid" title="Décret n°62-608 du 23 mai 1962 (Ab)">décret n° 62-608 du 23 mai 1962 </a>fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-9 (V)">L. 134-9</a> s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.</p>
Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
JORFTEXT000000670587
source
CITATION
DECRET
62-608
JORFTEXT000000670587
Décret n°62-608 du 23 mai 1962 (Ab)
LEGIARTI000041566097
L134-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-9 (V)