Code de la construction et de l'habitation, art. R445-33
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de  surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le  projet de convention et autorise sa signature.
R445-33
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de  surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le  projet de convention et autorise sa signature. 
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers