Code de la construction et de l'habitation, art. R822-6
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ; 2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au moins égal à celui mentionné au 1° de l' article L. 351-8 du code de la sécurité sociale , ou d'un âge au moins égal à celui mentionné à l' article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; 3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte " mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
R822-6
Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
<p>Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 815-9 du code de la sécurité sociale </a>multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : </p><p>1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ; </p><p>2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au moins égal à celui mentionné au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-8 du code de la sécurité sociale</a>, ou d'un âge au moins égal à celui mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047448160&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-1-5 du même code</a> en cas d'inaptitude au travail, ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; </p><p>3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte " mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles </a>ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.</p>
Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 2 : Conditions relatives aux ressources &gt; Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
<p>Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.</p>
LEGIARTI000047448160
L351-1-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-5
LEGIARTI000006742632
L351-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8
LEGIARTI000006744873
L815-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L815-9
LEGIARTI000006797041
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3
LEGIARTI000050811209
R861-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (V)