Code de la construction et de l'habitation, art. R262-11
La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9 . L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01. La limite mentionnée à l'article L. 262-5 est fixée à 70 %.
R262-11
La révision visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824626&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-5 </a>ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041496&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-9 (VD)">R. 262-9</a>.<br/><br/>L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01. <br/><br/>La limite mentionnée à l'article L. 262-5 est fixée à 70 %.
Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
LEGIARTI000006824626
L262-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-5
LEGIARTI000039041469
R262-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-15 (VD)
LEGIARTI000039041496
R262-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-9 (VD)