Code de la construction et de l'habitation, art. L256-11
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.
L256-11
<p>Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.</p>
Section 3 :  Transmission des droits réels immobiliers
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité &gt; Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité &gt; Section 3 :  Transmission des droits réels immobiliers