Code de la construction et de l'habitation, art. R126-26
La transmission des diagnostics de performance énergétique prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat par un accès à ce traitement.
R126-26
<p><br/>La transmission des diagnostics de performance énergétique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-32 (V)">L. 126-32</a> est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat par un accès à ce traitement.</p>
Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique &gt; Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
LEGIARTI000041565289
L126-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-32 (V)