Code de la construction et de l'habitation, art. L741-1
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Ces opérations sont menées sur un périmètre défini par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre d'un projet urbain et social pour le territoire concerné ou d'une politique locale de l'habitat. Elles peuvent inclure des monopropriétés. Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes : 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ; 2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ; 3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; 4° La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ; 5° Le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent code ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 6° La mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme , intégrant les objectifs de l'opération ; L'opération de requalification de copropriétés peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du même code , qui peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération. L'instauration du droit de préemption urbain renforcé peut être assortie de l'obligation de joindre un rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien établi par les autorités compétentes et transmis selon les modalités prévues à l'article L. 213-2 dudit code . Pour obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des dispositions de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article, peuvent user des prérogatives qu'ils tiennent des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 521-3-3 du présent code.
L741-1
<p>Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.</p><p>Ces opérations sont menées sur un périmètre défini par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre d'un projet urbain et social pour le territoire concerné ou d'une politique locale de l'habitat. Elles peuvent inclure des monopropriétés.</p><p>Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes :</p><p>1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;</p><p>2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ;</p><p>3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ;</p><p>4° La mise en œuvre des actions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 303-1 </a>;</p><p>5° Le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 615-1 </a>du présent code ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000028779657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 29-11 de la loi n° 65-557 </a>du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;</p><p>6° La mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme</a>, intégrant les objectifs de l'opération ;</p><p>L'opération de requalification de copropriétés peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-4 du même code</a>, qui peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération. L'instauration du droit de préemption urbain renforcé peut être assortie de l'obligation de joindre un rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien établi par les autorités compétentes et transmis selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815118&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 213-2 dudit code</a>. Pour obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000028780457&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321</a> du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.</p><p>Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article, peuvent user des prérogatives qu'ils tiennent des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 521-3-3 du présent code.</p>
Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Partie législative &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées &gt; Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
LEGIARTI000028779657
29-11
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11
LEGIARTI000039345696
61-1-2
cible
CITATION
DECRET
67-223
JORFTEXT000000305770
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (VD)
LEGIARTI000028780457
25-1 A
source
CITATION
LOI
2000-321
JORFTEXT000000215117
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A
LEGIARTI000048478661
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027481142
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V)
LEGIARTI000030172612
2
cible
CITATION
DECRET
2015-99
JORFTEXT000030172055
DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000030172614
3
cible
CITATION
DECRET
2015-99
JORFTEXT000030172055
DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 3 (V)
JORFARTI000031047460
9
cible
CITATION
DECRET
2015-999
JORFTEXT000031047421
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000033311629
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1439
JORFTEXT000033309626
Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033311621
3
cible
CITATION
DECRET
2016-1439
JORFTEXT000033309626
Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000039794726
2
cible
CITATION
DECRET
2020-8
JORFTEXT000039780541
Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 2
LEGIARTI000039794733
3
cible
CITATION
DECRET
2020-8
JORFTEXT000039780541
Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000044032743
2
cible
CITATION
DECRET
2021-638
JORFTEXT000043523603
Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044032745
3
cible
CITATION
DECRET
2021-638
JORFTEXT000043523603
Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000045300881
2
cible
CITATION
DECRET
2022-319
JORFTEXT000045298784
Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000045300885
3
cible
CITATION
DECRET
2022-319
JORFTEXT000045298784
Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049394291
42
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 42 (V)
LEGIARTI000049394295
44
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
LEGIARTI000049394309
50
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
LEGIARTI000006815057
L211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-4
LEGIARTI000006815155
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-1
LEGIARTI000049396403
L523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-1 (V)
LEGIARTI000049397920
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000049394899
L211-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2-4 (V)
LEGIARTI000033973219
L213-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-2 (M)
LEGIARTI000049394884
L300-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
LEGIARTI000049399379
L300-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
LEGIARTI000037671760
L321-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (V)
LEGIARTI000037666461
L321-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)
LEGIARTI000045213804
L327-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
LEGIARTI000049394916
L421-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-5-3 (V)
LEGIARTI000039359864
L111-10-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT)
LEGIARTI000006824797
L303-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1
LEGIARTI000038834254
L411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000044375084
L421-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000006825815
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1
LEGIARTI000049399333
L741-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (V)
LEGIARTI000049396242
L741-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-4 (V)
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)