Code de la construction et de l'habitation, art. L823-3
Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ; 2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du présent code ; 5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du présent code ; 6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles , représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
L823-3
<p><br/>Sont assimilées aux loyers : <br/>1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ; <br/>2° La redevance déterminée par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)">loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 </a>définissant la location-accession à la propriété immobilière ; <br/>3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000028779657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)">III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; <br/>4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-9 (VD)">L. 615-9 du présent code </a>; <br/>5° La redevance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (VT)">L. 615-10 du présent code </a>; <br/>6° L'indemnité, prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (V)">4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.</p>
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
LEGIARTI000028779657
29-11
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
JORFTEXT000000878050
source
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)
LEGIARTI000039792899
209
cible
CITATION
LOI
2019-1479
JORFTEXT000039683923
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 209 (V)
LEGIARTI000006797949
L442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (V)
LEGIARTI000028779985
L615-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (VT)
LEGIARTI000028779973
L615-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-9 (VD)
LEGIARTI000038814757
L862-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-2 (VD)
LEGIARTI000038814737
L863-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD)