Code de la construction et de l'habitation, art. L301-1
I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation. II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
L301-1
<p>I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.</p><p>II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.</p>
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
LEGIARTI000037670245
2
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
LEGITEXT000020191163
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020175956
Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)
LEGITEXT000020178188
cible
CITATION
DECRET
2009-100
JORFTEXT000020175917
Décret n°2009-100
 du 30 janvier 2009 (V)
JORFTEXT000021560363
cible
CITATION
DECRET
2009-1684
JORFTEXT000021560363
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021560448
cible
CITATION
DECRET
2009-1686
JORFTEXT000021560448
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000028774779
164
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 164, v. init.
JORFARTI000028774858
34
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 34, v. init.
LEGIARTI000029991804
cible
CITATION
DECRET
2014-1500
JORFTEXT000029893032
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000048860025
4
cible
CITATION
DECRET
2020-26
JORFTEXT000041400291
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 4 (V)
JORFARTI000047106544
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000047106543
Rapport - art., v. init.
LEGITEXT000050950230
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050949577
Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000018619364
257
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
LEGIARTI000041465417
L312-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD)
LEGIARTI000045212105
L329-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)
LEGIARTI000048849276
L300-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000045211697
L301-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
LEGIARTI000033974121
L301-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
LEGIARTI000045214963
L302-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
LEGIARTI000045211229
L302-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
LEGIARTI000026958150
L302-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-3 (VT)
LEGIARTI000006824883
L313-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-1 (Ab)
LEGIARTI000028809128
L313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
LEGIARTI000031096894
L316-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
LEGIARTI000028419287
L316-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
LEGIARTI000045211040
L321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (VD)
LEGIARTI000020466218
L321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
LEGIARTI000028808835
L365-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
LEGIARTI000020465510
L365-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-7 (V)
LEGIARTI000028808988
L411-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8 (V)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000049399637
L421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000041466716
L435-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
LEGIARTI000045211734
L441-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
LEGIARTI000038834136
L442-8-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
LEGIARTI000028807366
L442-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
LEGIARTI000033974641
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
LEGIARTI000020466195
L444-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
LEGIARTI000038834104
L445-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
LEGIARTI000042919710
L631-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (VD)
LEGIARTI000020466036
L633-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
LEGIARTI000006900497
R*631-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-12 (M)
LEGIARTI000006900503
R*631-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-18 (M)
LEGIARTI000006900507
R*631-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-22 (M)
LEGIARTI000006900508
R*631-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-23 (M)
LEGIARTI000006900494
R*631-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-9 (M)
LEGIARTI000046415207
R302-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
LEGIARTI000039047718
R302-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
LEGIARTI000039047554
R313-19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
LEGIARTI000028809731
R321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (M)
LEGIARTI000039636411
R441-2-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-16 (V)
LEGIARTI000039391737
R443-12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (V)
LEGIARTI000018093135
L553-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
LEGIARTI000006745252
L835-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V)
LEGIARTI000042159884
1383
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 (VT)
LEGIARTI000042159818
1384 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VT)
LEGIARTI000046869255
1384 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (V)
LEGIARTI000038834373
278 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)
LEGIARTI000048852420
278-0 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VD)
LEGIARTI000042159598
296 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)
LEGIARTI000034597401
31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
LEGIARTI000021203171
315-0 bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)