Code de la construction et de l'habitation, art. R422-9-2
La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3 , est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions. L'expérience professionnelle exigée au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 doit avoir été acquise dans les matières mentionnées à ce 3° appliquées aux organismes d'habitations à loyer modéré. Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 22 juin 2015 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa. Le réviseur et le réviseur suppléant sont désignés par l'assemblée générale de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré. Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et avec les règles fixées par le présent article. Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative révisée ainsi que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La société coopérative contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
R422-9-2
La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)">L. 422-3</a>, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030768868&idArticle=JORFARTI000030768882&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 1 (V)">articles 1er à 5 </a>du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000029316280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-1 (V)">articles 25-1 à 25-5 </a>de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions. <br/><br/>L'expérience professionnelle exigée au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 doit avoir été acquise dans les matières mentionnées à ce 3° appliquées aux organismes d'habitations à loyer modéré. <br/><br/>Les dispositions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030768868&idArticle=JORFARTI000030768891&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 6 (V)">articles 6 à 9 </a>du décret du 22 juin 2015 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa. <br/><br/>Le réviseur et le réviseur suppléant sont désignés par l'assemblée générale de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré. <br/><br/>Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du dernier alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000029315808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5-1 (V)">l'article 5-1</a> de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et avec les règles fixées par le présent article. <br/><br/>Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative révisée ainsi que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La société coopérative contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<p></p>
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000029316280
25-1
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-1 (V)
LEGIARTI000029315808
5-1
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5-1 (V)
JORFARTI000017756779
4
cible
CITATION
DECRET
2007-1840
JORFTEXT000017756415
Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - art. 4, v. init.
JORFARTI000030768882
1
source
CITATION
DECRET
2015-706
JORFTEXT000030768868
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000030768891
6
source
CITATION
DECRET
2015-706
JORFTEXT000030768868
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006825612
L422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)