Code de la construction et de l'habitation, art. L423-1-1
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 411-2 et L. 481-1, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L. 233-3 ; 2° Soit en formant un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital. Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d'informer par courrier l'ensemble des locataires de leur décision. En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou de plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentatives du personnel que les salariés de droit privé doivent pouvoir l'être dans ces mêmes conditions au niveau du périmètre retenu pour la mise en place des instances au sein du groupe, quelle que soit la nature des organismes le composant. Les groupes d'organismes de logement social élaborent un cadre stratégique patrimonial commun à l'ensemble des organismes qui les constituent. Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations générales et les grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s'appuyant sur le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme du groupe selon les dispositions du plan stratégique de patrimoine définies à l'article L. 411-9. Les groupes d'organismes de logement social élaborent un cadre stratégique d'utilité sociale commun à l'ensemble des organismes qui les constituent. Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et, le cas échéant, la politique en faveur de l'hébergement et la politique d'accession. Les groupes d'organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés.
L423-1-1
Conformément au 3 e alinéa du V de l’article 81 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les dispositions de l'article L. 423-1-1 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de ladite loi. Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l'article 207 et du 2° de l'article 1461 du code général des impôts.
<p>Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes :<br/><br/>
 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 411-2 et L. 481-1, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce</a> ou conjointement au sens du III du même article L. 233-3 ;<br/><br/>
 2° Soit en formant un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital.<br/><br/>
 Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d'informer par courrier l'ensemble des locataires de leur décision.<br/><br/>
 En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou de plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentatives du personnel que les salariés de droit privé doivent pouvoir l'être dans ces mêmes conditions au niveau du périmètre retenu pour la mise en place des instances au sein du groupe, quelle que soit la nature des organismes le composant.<br/><br/>
 Les groupes d'organismes de logement social élaborent un cadre stratégique patrimonial commun à l'ensemble des organismes qui les constituent.<br/><br/>
 Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations générales et les grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s'appuyant sur le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme du groupe selon les dispositions du plan stratégique de patrimoine définies à l'article L. 411-9.<br/><br/>
 Les groupes d'organismes de logement social élaborent un cadre stratégique d'utilité sociale commun à l'ensemble des organismes qui les constituent.<br/><br/>
 Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et, le cas échéant, la politique en faveur de l'hébergement et la politique d'accession.<br/><br/>
 Les groupes d'organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés.</p>
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
<p>Conformément au 3<sup>e</sup> alinéa du V de l’article 81 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les dispositions de l'article L. 423-1-1 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de ladite loi. Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l'article 207 et du 2° de l'article 1461 du code général des impôts.</p>
LEGIARTI000049162800
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031285884
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. 1 (V)
LEGITEXT000038563732
cible
CITATION
DECRET
2019-535
JORFTEXT000038523476
Décret n°2019-535 du 28 mai 2019 (V)
LEGIARTI000047885093
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777737
Arrêté du 10 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039015376
cible
CITATION
DECRET
2019-911
JORFTEXT000039002006
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
LEGIARTI000039015378
cible
CITATION
DECRET
2019-911
JORFTEXT000039002006
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
KALIARTI000042531457
1er
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000042531453
Extension du champ d'application de la conventi... - art. 1er (VE)
LEGITEXT000046915811
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
JORFARTI000048572375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048572391
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 3, v. init.
KALIARTI000049095413
1er
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000051018326
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 1
JORFARTI000051018344
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 3
LEGIARTI000006229187
L233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-3
LEGIARTI000049720044
L228-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L228-36 (V)
LEGIARTI000045646952
Annexe I à l'article R423-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
LEGIARTI000045646995
Annexe II à l'article R423-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
LEGIARTI000031145692
L423-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M)
LEGIARTI000037668071
L423-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V)
LEGIARTI000006825301
L423-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-4 (Ab)
LEGIARTI000037669127
L443-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
LEGIARTI000037645613
L481-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
LEGIARTI000006899444
R*423-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-85 (M)
LEGIARTI000039048825
R423-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75 (V)
LEGIARTI000038845771
R445-2-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-10 (V)
LEGIARTI000039042925
R445-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-2 (VD)
LEGIARTI000037992349
1461
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
LEGIARTI000050193341
1635 quater D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (V)
LEGIARTI000049641212
1635 quater I
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (V)
LEGIARTI000044875929
207
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)
LEGIARTI000037668260
L213-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L213-32 (V)
LEGIARTI000049423674
L511-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
LEGIARTI000049423718
L511-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-7 (V)
KALIARTI000049112475
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art.   (VNE)