Code de la construction et de l'habitation, art. R262-7
L'homme de l'art visé aux articles R. 262-4 , R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13 doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au titre de ces articles. Cette personne est désignée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord, par ordonnance, sur requête, non susceptible de recours, du président du   tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
R262-7
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'homme de l'art visé aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019953857&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 262-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019953869&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13</a> doit être un professionnel relevant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&categorieLien=cid">loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 </a>sur l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au titre de ces articles. <br/><br/>Cette personne est désignée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord, par ordonnance, sur requête, non susceptible de recours, du président du   tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
JORFTEXT000000522423
source
CITATION
LOI
77-2
JORFTEXT000000522423
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
LEGIARTI000019960599
R*262-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-13 (V)
LEGIARTI000019953857
R*262-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*262-4
LEGIARTI000039041490
R262-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-10 (VD)
LEGIARTI000039041496
R262-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-9 (VD)