Code de la construction et de l'habitation, art. R823-23
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1 , déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les conditions fixées à l' article L. 553-2 du code de la sécurité sociale .
R823-23
<p><br/>Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-2 (V)">L. 832-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)">L. 842-1</a>, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (MMN)">article L. 553-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
LEGIARTI000006743423
L553-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (MMN)
LEGIARTI000038814572
L832-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-2 (V)
LEGIARTI000038814594
L842-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)
LEGIARTI000050811209
R861-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (V)