Code de la construction et de l'habitation, art. D317-4
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.
D317-4
<p></p>   Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.<p></p><p></p>
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.