Code de la construction et de l'habitation, art. L642-18
Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article L. 642-6 à condition d'avoir : 1° Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ; 2° Indemnisé celui-ci, trois mois avant l'expiration du délai de préavis, du montant des travaux non amortis.
L642-18
<p></p>   Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article L. 642-6 à condition d'avoir :<p></p><p></p>   1° Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ;<p></p><p></p>   2° Indemnisé celui-ci, trois mois avant l'expiration du délai de préavis, du montant des travaux non amortis.<p></p>
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
LEGIARTI000006825920
L642-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-6 (V)
LEGIARTI000039043507
R642-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-10 (VD)