Code de la construction et de l'habitation, art. D522-1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 , que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat.
D522-1
<p>Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825791&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1</a>, que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat.</p>
Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
Partie réglementaire &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. &gt; Titre II : Bâtiments insalubres. &gt; Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.
JORFTEXT000021527284
cible
CITATION
DECRET
2009-1625
JORFTEXT000021527284
Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000031704670
5
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000031764498
R318-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R318-13 (VD)
LEGIARTI000006825791
L522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1