Code de la construction et de l'habitation, art. R261-33
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21 , le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.
R261-33
<p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824618&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-21</a>, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.<p></p><p></p>
Section 5 : Contrat préliminaire.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 5 : Contrat préliminaire.
LEGIARTI000006824618
L261-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21