Code de la construction et de l'habitation, art. R642-2
Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le  décret n° 87-149 du 6 mars 1987  fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5. Si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène conformément aux  dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles .
R642-2
<p>Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le  décret n° 87-149 du 6 mars 1987  fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5. <br clear="none" /><br clear="none" />Si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène conformément aux  dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles .</p>
Section 1 : Principes généraux.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 1 : Principes généraux.
JORFTEXT000000312871
source
CITATION
DECRET
87-149
JORFTEXT000000312871
Décret n°87-149 du 6 mars 1987
LEGIARTI000020444502
L345-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2
LEGIARTI000006825919
L642-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-5