Code de la construction et de l'habitation, art. L631-11
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. Sa destination au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale. L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel la résidence est implantée. Cet exploitant s'engage à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, ces personnes étant désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier. Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article    L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes. La résidence est alors considérée comme relevant d'un service d'intérêt général, au sens de l'article L. 411-2 du présent code. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les normes techniques que doivent respecter les résidences hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif des résidences et de leurs exploitants ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes.
L631-11
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. Sa destination au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale. </p><p></p><p>L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel la résidence est implantée. Cet exploitant s'engage à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes mentionnées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 301-1</a> du présent code, ces personnes étant désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier. </p><p></p><p>Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article    L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes. </p><p><br/>La résidence est alors considérée comme relevant d'un service d'intérêt général, au sens de l'article L. 411-2 du présent code. </p><p></p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les normes techniques que doivent respecter les résidences hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif des résidences et de leurs exploitants ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes.</p>
Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
LEGIARTI000045416375
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000218171
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
JORFTEXT000021201390
cible
CITATION
DECRET
2009-1293
JORFTEXT000021201390
Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009, v. init.
JORFARTI000028526984
12
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 12, v. init.
JORFARTI000028526403
26
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 26, v. init.
JORFARTI000028526506
43
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 43, v. init.
LEGIARTI000028727077
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028725282
Arrêté du 14 mars 2014 - art. 1 (V)
JORFARTI000028774821
30
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 30, v. init.
LEGIARTI000038963925
cible
CITATION
DECRET
2014-1299
JORFTEXT000029676537
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000030998265
59
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
JORFARTI000030986927
89
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 89, v. init.
LEGITEXT000034682134
cible
CITATION
DECRET
2017-920
JORFTEXT000034639377
Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 (V)
LEGIARTI000041993127
3
cible
CITATION
DECRET
2020-711
JORFTEXT000041990226
Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000045134316
7
cible
CITATION
LOI
2022-140
JORFTEXT000045133771
LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V)
LEGIARTI000041465417
L312-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD)
LEGIARTI000032400535
L345-2-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
LEGIARTI000028777849
L345-2-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-8 (V)
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000006824681
L301-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
LEGIARTI000045211697
L301-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000031010322
L433-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
LEGIARTI000006896877
R*313-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V)
LEGIARTI000006899752
R*451-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-7 (VT)
LEGIARTI000025502143
R313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-14 (V)
LEGIARTI000039047554
R313-19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
LEGIARTI000021203161
R331-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-85 (T)
LEGIARTI000021203142
R331-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-90 (T)
LEGIARTI000039043623
R631-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-18 (VD)
LEGIARTI000039043584
R631-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-22 (VD)
LEGIARTI000039043573
R631-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-23 (V)
LEGIARTI000034682269
R631-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-8-1 (V)
LEGIARTI000039043663
R631-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-9 (VD)
LEGIARTI000045211646
L3641-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
LEGIARTI000045210228
L5217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
LEGIARTI000041410610
L5218-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
LEGIARTI000045211782
L5219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
LEGIARTI000021658223
1585 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT)
LEGIARTI000048847593
199 decies I
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V)
LEGIARTI000048852420
278-0 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VD)
KALIARTI000046280403
1er
cible
CITATION
Avenant
3-2022
KALITEXT000046280399
Complément de rémunération - art. 1er (VNE)