Code de la construction et de l'habitation, art. L123-2
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l' article 1792 du code civil , ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
L123-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1792 du code civil</a>, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.</p>
Chapitre III : Responsabilités et assurances
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre III : Responsabilités et assurances
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006435245
42-3
cible
CITATION
LOI
84-610
JORFTEXT000000693187
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-3 (Ab)
LEGIARTI000019414294
93-2
cible
CITATION
LOI
2005-102
JORFTEXT000000809647
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)
LEGIARTI000041587430
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2005-883
JORFTEXT000000632314
Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
LEGIARTI000006443502
1792
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1792
LEGIARTI000025019411
L425-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
LEGIARTI000037670462
L111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
LEGIARTI000034511040
L621-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-10 (MMN)
LEGIARTI000006547705
L331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-1 (V)