Code de la construction et de l'habitation, art. R161-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions des articles R. 161-2 et R. 161-3. Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités compétentes prévues à l'article L. 161-2 pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité dans les bâtiments relevant de son autorité.
R161-1
<p><br/>Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions des articles R. 161-2 et R. 161-3. <br/>Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités compétentes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (V)">L. 161-2</a> pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité dans les bâtiments relevant de son autorité.</p>
Section unique :  Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS &gt; Section unique :  Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
LEGIARTI000006824384
L161-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (V)