Code de la construction et de l'habitation, art. R174-5
Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 174-2 , les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement.
R174-5
<p><br/>Avant toute installation des appareils prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-2 (V)">R. 174-2</a>, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement.</p>
Sous-section 2 : Équipements obligatoires
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire &gt; Sous-section 2 : Équipements obligatoires
LEGIARTI000043819451
R174-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-2 (V)