Code de la construction et de l'habitation, art. R300-2
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés.
R300-2
<p>Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-1 </a>les étrangers autres que ceux visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019455490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (V)">l'article R. 300-1</a> titulaires : </p><p>1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; </p><p>2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; </p><p>3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. </p><p>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés.</p><p></p>
Chapitre Ier : Droit au logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre Ier : Droit au logement.
LEGIARTI000027005232
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027003830
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000035527091
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035525757
Arrêté du 7 août 2017 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000038570069
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566704
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000045704890
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045697135
Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006824680
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1
LEGIARTI000019455490
R300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (V)