Code de la construction et de l'habitation, art. R423-7
Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des instructions homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique et par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources stables. Lorsque l'office public de l'habitat exerce une activité pour le compte d'un tiers, les opérations correspondantes font l'objet d'un état prévisionnel annexe qui est présenté selon des modalités fixées par les instructions mentionnées au premier alinéa. Ces états sont constitués d'un compte de résultat prévisionnel en équilibre et, le cas échéant, d'un tableau de financement prévisionnel.
R423-7
Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
<p>Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des instructions homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique et par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. </p><p>Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources stables. </p><p>Lorsque l'office public de l'habitat exerce une activité pour le compte d'un tiers, les opérations correspondantes font l'objet d'un état prévisionnel annexe qui est présenté selon des modalités fixées par les instructions mentionnées au premier alinéa. Ces états sont constitués d'un compte de résultat prévisionnel en équilibre et, le cas échéant, d'un tableau de financement prévisionnel. </p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
<p>Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.</p>
LEGITEXT000051018826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000039043224
R423-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-12 (VD)
LEGIARTI000039043215
R423-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-13 (VD)
LEGIARTI000039043206
R423-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-15 (V)
LEGIARTI000039043198
R423-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-16 (V)
LEGIARTI000039043189
R423-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-17-1 (V)
LEGIARTI000039043166
R423-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-25 (VD)