Code de la construction et de l'habitation, art. L313-35
Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441-1. En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements appartenant à l'association foncière logement ou à sa filiale concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans la région de la demande d'habilitation et sont tenues au secret professionnel.
L313-35
<p>Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441-1. En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements appartenant à l'association foncière logement ou à sa filiale concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer.</p><p>Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans la région de la demande d'habilitation et sont tenues au secret professionnel.</p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
LEGIARTI000028834018
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000835882
Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
LEGIARTI000031472058
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021125084
Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 5 (V)
JORFARTI000031469559
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031469555
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045211734
L441-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
LEGIARTI000042342940
L531-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (VD)
LEGIARTI000039636874
R441-2-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD)
LEGIARTI000034666267
R441-2-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V)