Code de la construction et de l'habitation, art. R491-6
Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4 , les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des articles R. 491-2 , R. 491-4 et R. 491-5 , ainsi que les modalités de son actualisation.
R491-6
<p></p>Dans les logements mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 411-3 et L. 411-4</a>, les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042797&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD)">articles R. 491-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042786&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-4 (VD)">R. 491-4 et R. 491-5</a>, ainsi que les modalités de son actualisation.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006825191
L411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3
LEGIARTI000039042797
R491-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD)
LEGIARTI000039042786
R491-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-4 (VD)