Code de la construction et de l'habitation, art. L151-1
Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent.
L151-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent.</p>
Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre V : Qualité sanitaire &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006599717
10
cible
CITATION
DECRET
2000-810
JORFTEXT000000583214
Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. 10 (Ab)
LEGIARTI000019414294
93-2
cible
CITATION
LOI
2005-102
JORFTEXT000000809647
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)
LEGIARTI000022961586
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022959397
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 9 (V)
LEGIARTI000026790171
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026786291
Arrêté du 27 novembre 2012 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000026910158
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026871753
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9 (V)
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
LEGIARTI000006815714
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-1
LEGIARTI000037196278
L111-8-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2
LEGIARTI000037667810
L152-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (VT)
LEGIARTI000037201686
L161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (VT)
LEGIARTI000022964395
R111-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20 (Ab)
LEGIARTI000006910364
R1334-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1334-22 (V)
LEGIARTI000022053828
R1334-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
LEGIARTI000043128327
R1334-29-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (M)
LEGIARTI000043128318
R1334-29-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1334-29-5 (M)