Code de la construction et de l'habitation, art. L442-4
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
L442-4
<p>Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020449243&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 442-3-3</a> aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.</p>
Chapitre II : Loyers et divers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers.
LEGIARTI000006829054
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074168
Arrêté du 2 novembre 1955 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020449243
L442-3-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3
LEGIARTI000006825443
L442-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
LEGIARTI000006899619
R*441-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-35 (Ab)
LEGIARTI000006899629
R442-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-4 (Ab)