Code de la construction et de l'habitation, art. D423-73
Les instructions homologuées prévues par l'article R. 423-68 fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 423-78.
D423-73
<p>Les instructions homologuées prévues par l'article R. 423-68 fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 423-78.</p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité
LEGIARTI000046915831
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046915843
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 5 (V)
JORFARTI000048572375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049014541
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049014545
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 4 (V)
JORFARTI000048572422
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000051018826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
JORFARTI000051018326
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 1
JORFARTI000051018332
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 2
JORFARTI000051018351
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 4