Code de la construction et de l'habitation, art. R172-3
Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 .
R172-3
<p>Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats minimaux fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819407&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-4</a>.</p>
Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire 
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire 
LEGIARTI000043938713
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936431
Arrêté du 4 août 2021 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000050146201
50-3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936431
Arrêté du 4 août 2021 - art. 50-3 (VD)
LEGIARTI000046832874
50-4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936431
Arrêté du 4 août 2021 - art. 50-4 (VD)
LEGITEXT000046832471
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829490
Arrêté du 22 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046832485
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829490
Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 4
LEGIARTI000050920800
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1258
JORFTEXT000050873122
Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000045680657
R122-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2-1 (V)
LEGIARTI000043818467
R122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-22 (VT)
LEGIARTI000043818471
R122-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (VT)
LEGIARTI000048562975
R122-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD)
LEGIARTI000048562968
R122-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (VD)
LEGIARTI000043819407
R172-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4