Code de la construction et de l'habitation, art. D842-15
Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9 , à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.
D842-15
<p><br/>Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)">D. 823-9</a>, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1 </a>pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : <br/>" Af = K × (L + C-L0) " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; <br/>2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)">D. 832-25 </a>; <br/>3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (V)">D. 842-16</a> ; <br/>4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; <br/>5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". <br/>Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. <br/>Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. <br/>Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.</p>
Section 3 : Logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 3 : Logements-foyers
LEGIARTI000050286600
40
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 40 (V)
LEGIARTI000050931798
46
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039160329
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 46 (V)
LEGIARTI000038878923
D823-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
LEGIARTI000038850448
D832-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)
LEGIARTI000047985424
D842-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (VD)
LEGIARTI000038878651
D842-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-17 (V)
LEGIARTI000038878583
D861-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-8 (M)
LEGIARTI000038878555
D862-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-7 (M)
LEGIARTI000006825875
L633-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)