Code de la construction et de l'habitation, art. L472-1-3
A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L. 442-1 , à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, pour les logements à usage locatif leur appartenant, ou appartenant à l'Etat, à une collectivité locale ou à un groupement de collectivités locales et gérés par lesdites sociétés. Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs de loyers. Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, apporté selon les modalités prévues à l'article L. 472-1 ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France, assorti d'une prime de l'Etat, ou sous forme de prêts de la Caisse centrale de coopération économique. Les modifications de loyer pouvant résulter de ces dispositions peuvent s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
L472-1-3
<p>A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)">L. 442-1</a>, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid" title="Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)">loi n° 46-860 du 30 avril 1946 </a>et aux sociétés d'économie mixte locales, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, pour les logements à usage locatif leur appartenant, ou appartenant à l'Etat, à une collectivité locale ou à un groupement de collectivités locales et gérés par lesdites sociétés. </p><p></p><p>Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs de loyers. </p><p></p><p>Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, apporté selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1 (V)">L. 472-1</a> ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France, assorti d'une prime de l'Etat, ou sous forme de prêts de la Caisse centrale de coopération économique. </p><p></p><p>Les modifications de loyer pouvant résulter de ces dispositions peuvent s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORFTEXT000000315341
source
CITATION
LOI
46-860
JORFTEXT000000315341
Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)
LEGIARTI000038834701
40
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD)
LEGIARTI000043470100
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043467190
Arrêté du 20 avril 2021 - art. (V)
LEGIARTI000006825415
L442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)
LEGIARTI000006825553
L472-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1 (V)
LEGIARTI000025760539
L472-1-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-7 (V)