Code de la construction et de l'habitation, art. R122-27
I.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R. 173-2 , l'attestation justifie le respect des exigences portant sur : 1° La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation ; 2° Les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d'isolation et des systèmes énergétiques définies par arrêté du ministre chargé de la construction ; 3° La température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiment précisés par arrêté du même ministre ; II.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R. 173-3 , l'attestation prévue à l'article R. 122-26 justifie le respect des exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.
R122-27
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.
<p>I.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819415&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 173-2</a>, l'attestation justifie le respect des exigences portant sur :<br/><br/>
1° La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation ;<br/><br/>
2° Les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d'isolation et des systèmes énergétiques définies par arrêté du ministre chargé de la construction ;<br/><br/>
3° La température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiment précisés par arrêté du même ministre ;<br/><br/>
II.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819417&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 173-3</a>, l'attestation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000048562962&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26 (VD)">R. 122-26 </a>justifie le respect des exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.</p><p></p>
Section 3 : Attestations
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.</p>
LEGIARTI000048562962
R122-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26 (VD)
LEGIARTI000043818481
R122-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-29 (V)
LEGIARTI000043819415
R173-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-2
LEGIARTI000043819417
R173-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-3
LEGIARTI000050811220
R191-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R191-1 (VT)