Code de la construction et de l'habitation, art. L541-4
Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article 2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, la charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier la somme restant due à la date du transfert de propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.
L541-4
<p></p>   Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article 2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, la charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier la somme restant due à la date du transfert de propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
Partie législative &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. &gt; Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
LEGIARTI000006238656
L642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce. - art. L642-1 (M)
LEGIARTI000006449080
2374
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2374 (M)
LEGITEXT000006074096
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation L631-22