Code de la construction et de l'habitation, art. D319-44
Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts , qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du I du même article 244 quater U. Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
D319-44
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-454 du 30 mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.
<p>Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° ter du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid">2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts</a>, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&idArticle=JORFARTI000039683948&categorieLien=cid">II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 </a>de finances pour 2020, dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041400291&categorieLien=cid">décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 </a>relatif à la prime de transition énergétique.<br/><br/>
Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du I du même article 244 quater U.<br/><br/>
Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.</p>
Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens &gt; Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-454 du 30 mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.</p>
JORFARTI000039683948
15
source
CITATION
LOI
2019-1479
JORFTEXT000039683923
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 15
JORFTEXT000041400291
source
CITATION
DECRET
2020-26
JORFTEXT000041400291
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
LEGIARTI000020025258
244 quater U
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U