Code de la construction et de l'habitation, art. L261-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil : " La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "
L261-1
<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1601-1 (V)">1601-1</a> du code civil : <p></p><p></p>" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. <p></p><p></p>Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "<p></p>
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
LEGIARTI000006320742
4
cible
CITATION
LOI
2000-656
JORFTEXT000000400546
Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 4 (V)
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000049398848
L271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
LEGIARTI000025760489
L281-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L281-1 (V)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000049399637
L421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000031010322
L433-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
LEGIARTI000039040801
R134-5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5-4 (Ab)
LEGIARTI000048806449
199 tervicies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)