Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-4
Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
R452-25-4
<p></p>Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)">l'article L. 176</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>
Section 3 : Régime financier
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 3 : Régime financier
LEGIARTI000006315898
L176
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)