Code de la construction et de l'habitation, art. L134-7
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ; 2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l' article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L134-7
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :</p><p></p><p>1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;</p><p></p><p>2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028777042&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>.</p><p></p><p>Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Sécurité des installations électriques
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments &gt; Section 2 : Sécurité des installations électriques
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LEGIARTI000028777042
3-3
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3
JORFARTI000019673015
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000019673014
Avis du  - art., v. init.
JORFTEXT000019761710
cible
CITATION
DECRET
2008-1175
JORFTEXT000019761710
Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000021277373
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000021277372
Avis du  - art., v. init.
LEGIARTI000033048948
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1105
JORFTEXT000033026442
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033048951
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1105
JORFTEXT000033026442
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049398848
L271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
LEGIARTI000043818645
R126-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-35 (V)
LEGIARTI000039040773
R134-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-10 (Ab)
LEGIARTI000039040764
R134-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-13 (Ab)