Code de la construction et de l'habitation, art. L214-3
Les membres des sociétés visées aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ci-dessus, dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions définies à l'article L. 214-2, demander la convocation d'une assemblée générale de tous les associés à l'effet de décider : Soit la dissolution de la société et la dévolution de son actif à plusieurs sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 et de l'article L. 213-1 ; Soit l'apport d'un ou plusieurs éléments d'actif à une ou plusieurs sociétés constituées comme il est dit ci-dessus. Dans ce cas, l'assemblée générale doit être réunie par le conseil d'administration ou la gérance de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée spéciale. Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.
L214-3
<p></p>Les membres des sociétés visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-1 (V)">articles L. 214-1 et L. 214-2 </a>ci-dessus, dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions définies à l'article L. 214-2, demander la convocation d'une assemblée générale de tous les associés à l'effet de décider : <p></p><p></p>Soit la dissolution de la société et la dévolution de son actif à plusieurs sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-1 (V)">l'article L. 212-1 </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)">l'article L. 213-1</a> ; <p></p><p></p>Soit l'apport d'un ou plusieurs éléments d'actif à une ou plusieurs sociétés constituées comme il est dit ci-dessus. <p></p><p></p>Dans ce cas, l'assemblée générale doit être réunie par le conseil d'administration ou la gérance de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée spéciale. Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.<p></p>
Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction &gt; Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
LEGIARTI000006824415
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000006824432
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000006824447
L214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-1 (V)