Code de la construction et de l'habitation, art. R824-30
Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29 , la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.
R824-30
<p><br/>Pour l'application du II du même <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)">article 24 </a>de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-29 (V)">R. 824-29</a>, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. <br/>Pour l'application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000028777664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)">article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.</p>
Sous-section 6 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 6 : Dispositions communes
LEGIARTI000006475187
24
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
LEGIARTI000028777664
7-2
source
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)
LEGIARTI000038850352
R824-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-29 (V)
LEGIARTI000039621265
R862-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-3 (V)