Code de la construction et de l'habitation, art. R254-1
Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.
R254-1
<p align="left">Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6. </p>
Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre IV : Bail réel immobilier  &gt; Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements 