Code de la construction et de l'habitation, art. R452-37
Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article L. 300-2 . La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans les conditions fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social. Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en appliquant, au montant des astreintes encaissées au cours de l'exercice précédent, un taux fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. La caisse de garantie du logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement. Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public. La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa.
R452-37
<p>Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. </p><p>Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024418095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)">L. 300-2</a>. </p><p>La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans les conditions fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social. </p><p>Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en appliquant, au montant des astreintes encaissées au cours de l'exercice précédent, un taux fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. La caisse de garantie du logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement. </p><p>Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public. </p><p>La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa.</p><p></p>
Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
LEGITEXT000029359929
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029359567
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 (P)
LEGITEXT000030512219
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030511774
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 (P)
JORFTEXT000032967978
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032967978
Arrêté du 28 juillet 2016, v. init.
JORFTEXT000035589580
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035589580
Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.
JORFTEXT000037078644
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037078644
Arrêté du 6 juin 2018, v. init.
JORFTEXT000038410247
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038410247
Arrêté du 9 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000043090639
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043090639
Arrêté du 25 novembre 2020, v. init.
JORFTEXT000044368291
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044368291
Arrêté du 15 avril 2021, v. init.
JORFTEXT000050755289
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050755289
Arrêté du 29 novembre 2024
LEGIARTI000024418095
L300-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)