Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-9
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 . Elle ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %. Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 50 %.
L31-10-9
Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
<p>La quotité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000048826426&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-8 (VD)">L. 31-10-8 </a>est fixée par décret, en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000048826429&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)">L. 31-10-3</a>. Elle ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %.</p><p>Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 50 %.</p><p></p>
Section 3 : Montant du prêt
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété &gt; Section 3 : Montant du prêt
<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.</p>
LEGIARTI000048826429
L31-10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
LEGIARTI000048826426
L31-10-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-8 (VD)
LEGIARTI000036471984
R31-10-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-9 (T)