Code de la construction et de l'habitation, art. L241-4
La même interdiction est encourue : a) Par les faillis non réhabilités et par les personnes frappées soit de faillite personnelle, soit de l'une des interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue aux articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; b) Par les officiers publics et ministériels destitués ; c) Par les agréés, syndics et administrateurs judiciaires révoqués ; d) Par les membres radiés disciplinairement et à titre définitif, pour manquement à la probité, des professions constituées en ordres.
L241-4
Les articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 ont été abrogés et transférés sous les articles 189 et 190 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Ces mêmes articles ont codifiés sous les articles L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
<p></p>La même interdiction est encourue : <p></p><p></p>a) Par les faillis non réhabilités et par les personnes frappées soit de faillite personnelle, soit de l'une des interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&idArticle=LEGIARTI000006398856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 108 (Ab)">articles 108 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&idArticle=LEGIARTI000006398860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 109 (Ab)">109 </a>de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&categorieLien=cid" title="Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 (V)">loi n° 67-563 du 13 juillet 1967</a> sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; <p></p><p></p>b) Par les officiers publics et ministériels destitués ; <p></p><p></p>c) Par les agréés, syndics et administrateurs judiciaires révoqués ; <p></p><p></p>d) Par les membres radiés disciplinairement et à titre définitif, pour manquement à la probité, des professions constituées en ordres.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.
<p></p>  Les articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 ont été abrogés et transférés sous les articles 189 et 190 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Ces mêmes articles ont codifiés sous les articles L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.<p></p><p></p>
JORFTEXT000000878028
source
CITATION
LOI
67-563
JORFTEXT000000878028
Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 (V)
LEGIARTI000006398856
108
source
CITATION
LOI
67-563
JORFTEXT000000878028
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 108 (Ab)
LEGIARTI000006398860
109
source
CITATION
LOI
67-563
JORFTEXT000000878028
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 109 (Ab)
LEGIARTI000006824523
L241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V)
LEGIARTI000006825328
L423-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12 (V)