Code de la construction et de l'habitation, art. L823-6
Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur. Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.
L823-6
<p><br/>Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.<br/>Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.<br/>Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.</p>
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
LEGIARTI000038814807
L852-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-1 (VD)