Code de la construction et de l'habitation, art. L631-3
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1 , accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
L631-3
<p>Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)">l'article L. 631-1</a>, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.</p>
Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
LEGIARTI000006825835
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
LEGIARTI000006825846
L631-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (M)
LEGIARTI000006900477
R631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-1 (V)