Code de la construction et de l'habitation, art. R342-20
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
R342-20
Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.</p>
Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Comité social d'administration &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel &gt; Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000006486159
61
source
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 61
LEGIARTI000006903317
L4612-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4612-16