Code de la construction et de l'habitation, art. R125-15
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.
R125-15
<p><br/>La décision implicite de rejet prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*125-14 (V)">R* 125-14</a> naît à l'expiration d'un délai de trois mois.</p>
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
LEGIARTI000043818531
R*125-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*125-14 (V)