Code de la construction et de l'habitation, art. L423-11-2
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L. 423-11 . Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
L423-11-2
<p></p>L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V)">L. 423-11</a>. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006825321
L423-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V)