Code de la construction et de l'habitation, art. R163-4
Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l'article R. 163-3 concerne une disposition dont la mise en œuvre aurait eu pour conséquence d'améliorer significativement les conditions d'accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le propriétaire du logement occupé par cette personne est tenu, à sa demande, de lui proposer une offre de relogement. Cette disposition ne s'applique que lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le département. L'offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter les exigences fixées aux articles R. 162-1 à R. 162-4 ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions d'accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux mentionnés aux articles R. 163-1 et R. 163-2 avaient été réalisés. Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l' article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
R163-4
<p></p><p><br/>Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l'article R. 163-3 concerne une disposition dont la mise en œuvre aurait eu pour conséquence d'améliorer significativement les conditions d'accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le propriétaire du logement occupé par cette personne est tenu, à sa demande, de lui proposer une offre de relogement. Cette disposition ne s'applique que lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le département. <br/><br/>L'offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter les exigences fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-1 (V)">R. 162-1 </a>à R. 162-4 ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions d'accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-1 (V)">R. 163-1 </a>et R. 163-2 avaient été réalisés. <br/><br/>Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (M)">article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles </a>ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles </a>ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)">L. 241-3</a> du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.</p><p></p>
Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
LEGIARTI000006797041
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
LEGIARTI000006797050
L241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (M)
LEGIARTI000043819253
R162-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-1 (V)
LEGIARTI000043819285
R163-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-1 (V)