Code de la construction et de l'habitation, art. L442-12
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou les titulaires du bail ; ― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ― le concubin notoire du titulaire du bail ; ― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ; ― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; ― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.
L442-12
<p>Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;</p><p>― le ou les titulaires du bail ;</p><p>― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;</p><p>― le concubin notoire du titulaire du bail ;</p><p>― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;</p><p>― les personnes réputées à charge au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308274&dateTexte=&categorieLien=cid">194, 196, 196 A bis et 196 B</a> du code général des impôts ;</p><p>― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.</p>
Chapitre II : Loyers et divers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers.
LEGIARTI000025041393
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000294318
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000023725402
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023724291
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034648362
3
cible
CITATION
DECRET
2017-917
JORFTEXT000034639325
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
JORFARTI000035445233
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035445226
Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037365518
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037365505
Arrêté du 6 août 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000049885738
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1186
JORFTEXT000042376114
Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047498341
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042742659
Arrêté du 22 décembre 2020 - art. (VD)
LEGIARTI000045659723
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045654450
Arrêté du 19 avril 2022 - art.
LEGITEXT000050864504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854851
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006308274
194
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 194
LEGIARTI000038688705
R441-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1 (V)
LEGIARTI000039043061
R441-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-2 (VD)
LEGIARTI000034670989
R441-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-2 (V)
LEGIARTI000039048692
R442-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5 (V)
LEGIARTI000023663415
R445-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-11-1 (Ab)