Code de la construction et de l'habitation, art. R312-7-3
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 finançant des travaux portant sur un logement occupé à titre de résidence principale jusqu'à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit. La garantie du fonds ne peut être octroyée pour les prêts bénéficiant de la garantie visée à l'article L. 312-1 .
R312-7-3
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
<p></p><p align="left">Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 finançant des travaux portant sur un logement occupé à titre de résidence principale jusqu'à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit.<br/><br/>
La garantie du fonds ne peut être octroyée pour les prêts bénéficiant de la garantie visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique  &gt; Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique 
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
JORFARTI000045215692
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 10, v. init.
JORFARTI000045215793
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 16, v. init.
JORFARTI000045215733
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 4, v. init.
JORFARTI000045215765
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000006825051
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1