Code de la construction et de l'habitation, art. L472-1-5
Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4 . Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.
L472-1-5
<p></p>Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid" title="Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)">loi n° 46-860 du 30 avril 1946 </a>précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)">L. 452-4</a>. Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 (V)">L. 452-5 à L. 452-7</a> leur sont applicables.<p></p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Départements d'Outre-Mer.
JORFTEXT000000315341
source
CITATION
LOI
46-860
JORFTEXT000000315341
Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)
LEGIARTI000006825529
L452-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
LEGIARTI000006825535
L452-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 (V)