Code de la construction et de l'habitation, art. R311-13
Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande : - la nature des primes sollicitées ; - la destination du ou des logements objet de la demande ; - le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.
R311-13
<p></p>   Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande :<p></p><p></p>   - la nature des primes sollicitées ;<p></p><p></p>   - la destination du ou des logements objet de la demande ;<p></p><p></p>   - le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.<p></p>
Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. &gt; Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.