Code de la construction et de l'habitation, art. R631-26
En sus du contingent de réservations mentionné à l'article R. 631-23 , l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas de caractère industriel et commercial peuvent réserver dans une résidence hôtelière à vocation sociale des logements destinés à être loués à leurs agents en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions. Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre des droits de réservation obtenus ainsi que la tarification applicable aux logements réservés sont définis dans une convention établie suivant les modalités mentionnées à l'article R. 631-25 . La convention est signée, au nom de l'Etat, par les ministres qui peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs statuts.
R631-26
<p></p>En sus du contingent de réservations mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043573&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-23 (V)">l'article R. 631-23</a>, l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas de caractère industriel et commercial peuvent réserver dans une résidence hôtelière à vocation sociale des logements destinés à être loués à leurs agents en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions. <p></p><p></p>Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre des droits de réservation obtenus ainsi que la tarification applicable aux logements réservés sont définis dans une convention établie suivant les modalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043563&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-25 (VD)">R. 631-25</a>. La convention est signée, au nom de l'Etat, par les ministres qui peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs statuts.<p></p>
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses.
LEGIARTI000039043573
R631-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-23 (V)
LEGIARTI000039043563
R631-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-25 (VD)