Code de la construction et de l'habitation, art. R315-38
L'attribution du prêt consenti au titre du plan d'épargne-logement ne fait pas d'obstacle à l'octroi, en vue du financement d'une même opération, du prêt consenti en application de l'article R. 315-7 . Toutefois, le montant cumulé des prêts ainsi consenti ne devra pas être supérieur au montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-11 . Le cumul des prêts n'est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement.
R315-38
<p></p>L'attribution du prêt consenti au titre du plan d'épargne-logement ne fait pas d'obstacle à l'octroi, en vue du financement d'une même opération, du prêt consenti en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042401&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-7 (VD)">R. 315-7</a>. <p></p><p></p>Toutefois, le montant cumulé des prêts ainsi consenti ne devra pas être supérieur au montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042384&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-11 (VD)">R. 315-11</a>. <p></p><p></p>Le cumul des prêts n'est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement.<p></p>
Sous-section 2 : Attribution de prêts.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. &gt; Sous-section 2 : Attribution de prêts.
LEGIARTI000039042384
R315-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-11 (VD)
LEGIARTI000039042401
R315-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-7 (VD)