Code de la construction et de l'habitation, art. L615-1
I.-Lorsqu'un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières résultant notamment de complexités juridiques ou techniques et risquant à terme de compromettre leur conservation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou de copropriétaires ou de l'administrateur provisoire mentionné à l' article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, confier à une commission qu'il constitue le soin d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier concerné. Cette commission comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles concernés. II.-Le projet de plan de sauvegarde est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département et à l'avis du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et, le cas échéant, du président du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 301-5-2. III.-Si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier concerné est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, le projet de plan de sauvegarde de la commission prévue au I du présent article puis le plan approuvé par le représentant de l'Etat dans le département sont adressés pour information au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ou à l'administrateur provisoire, s'il en existe un. Dès réception du plan approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan. Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les six mois à compter de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire. IV.-Faute de réunion de l'assemblée générale ou en cas de rejet des mesures du plan de sauvegarde et si les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut saisir le juge aux fins de nommer un administrateur provisoire en application de l' article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou pour déclarer l'état de carence dans les conditions prévues à l'article L. 615-6. Lorsque la préconisation du plan de sauvegarde de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats des copropriétaires secondaires n'a pas été suivie, l'une des collectivités territoriales, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou ce dernier signataires du plan de sauvegarde peut, après avis de la commission réunie à nouveau à cet effet, saisir le juge afin qu'il constate que cette abstention compromet la conservation de l'immeuble et qu'il désigne, aux frais de l'Etat ou de la collectivité territoriale l'ayant saisi, un expert chargé de la mission prévue à l'article L. 741-3. Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors confié au représentant de l'Etat dans le département ou à la collectivité territoriale ayant saisi le juge, qui peut le déléguer à un opérateur. La division ne peut conduire au partage inégal prévu au V dudit article L. 741-3. Lorsque la poursuite du plan de sauvegarde est compromise du fait de l'inclusion de l'immeuble dans le périmètre d'une association syndicale libre régie par l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que, le cas échéant, par le chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme , l'une des collectivités territoriales, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou ce dernier signataires du plan de sauvegarde peut saisir le juge dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 du présent code afin qu'il en fasse le constat et qu'il désigne, aux frais de l'Etat ou de la collectivité territoriale l'ayant saisi, un expert chargé de la mission prévue au même article L. 741-4. Le rôle dévolu par ledit article L. 741-4 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est confié au demandeur, qui peut le déléguer à un opérateur. V.-Les I à IV ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.
L615-1
<p>I.-Lorsqu'un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières résultant notamment de complexités juridiques ou techniques et risquant à terme de compromettre leur conservation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou de copropriétaires ou de l'administrateur provisoire mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid">article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, confier à une commission qu'il constitue le soin d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier concerné. Cette commission comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles concernés.</p><p>II.-Le projet de plan de sauvegarde est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département et à l'avis du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et, le cas échéant, du président du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 301-5-2.</p><p>III.-Si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier concerné est soumis à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> précitée, le projet de plan de sauvegarde de la commission prévue au I du présent article puis le plan approuvé par le représentant de l'Etat dans le département sont adressés pour information au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ou à l'administrateur provisoire, s'il en existe un. Dès réception du plan approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan. Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les six mois à compter de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.</p><p>IV.-Faute de réunion de l'assemblée générale ou en cas de rejet des mesures du plan de sauvegarde et si les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut saisir le juge aux fins de nommer un administrateur provisoire en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid">article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> précitée ou pour déclarer l'état de carence dans les conditions prévues à l'article L. 615-6.</p><p>Lorsque la préconisation du plan de sauvegarde de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats des copropriétaires secondaires n'a pas été suivie, l'une des collectivités territoriales, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou ce dernier signataires du plan de sauvegarde peut, après avis de la commission réunie à nouveau à cet effet, saisir le juge afin qu'il constate que cette abstention compromet la conservation de l'immeuble et qu'il désigne, aux frais de l'Etat ou de la collectivité territoriale l'ayant saisi, un expert chargé de la mission prévue à l'article L. 741-3. Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors confié au représentant de l'Etat dans le département ou à la collectivité territoriale ayant saisi le juge, qui peut le déléguer à un opérateur. La division ne peut conduire au partage inégal prévu au V dudit article L. 741-3.</p><p>Lorsque la poursuite du plan de sauvegarde est compromise du fait de l'inclusion de l'immeuble dans le périmètre d'une association syndicale libre régie par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid">ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a> relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que, le cas échéant, par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158583&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme</a>, l'une des collectivités territoriales, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou ce dernier signataires du plan de sauvegarde peut saisir le juge dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 du présent code afin qu'il en fasse le constat et qu'il désigne, aux frais de l'Etat ou de la collectivité territoriale l'ayant saisi, un expert chargé de la mission prévue au même article L. 741-4.</p><p>Le rôle dévolu par ledit article L. 741-4 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est confié au demandeur, qui peut le déléguer à un opérateur.</p><p>V.-Les I à IV ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.</p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
<p></p>
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
LEGIARTI000006471846
29-1
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1
LEGIARTI000028779655
29-10
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-10 (V)
LEGIARTI000028779663
29-14
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-14 (V)
LEGIARTI000039345696
61-1-2
cible
CITATION
DECRET
67-223
JORFTEXT000000305770
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (VD)
LEGIARTI000006351277
6
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
LEGIARTI000006491176
2
cible
CITATION
LOI
91-647
JORFTEXT000000537611
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 2 (V)
JORFTEXT000000623191
source
CITATION
ORDONNANCE
2004-632
JORFTEXT000000623191
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
JORFARTI000021136187
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000048478661
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027481142
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V)
LEGIARTI000027693014
cible
CITATION
DECRET
2013-610
JORFTEXT000027692187
Décret n°2013-610
 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
JORFARTI000028773686
64
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
JORFARTI000029731014
L411-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.
LEGIARTI000041776085
3-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030001603
Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M)
JORFARTI000031047460
9
cible
CITATION
DECRET
2015-999
JORFTEXT000031047421
DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 9, v. init.
JORFARTI000031844689
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031844688
Arrêté du 30 septembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000036469700
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335532
Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1
LEGISCTA000006158583
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme
LEGIARTI000029738646
L21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab)
LEGIARTI000038804626
L411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)
LEGIARTI000049397920
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000049394899
L211-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2-4 (V)
LEGIARTI000049394884
L300-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000039359864
L111-10-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT)
LEGIARTI000038834254
L411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000045211496
L411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
LEGIARTI000038834203
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000044375084
L421-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000028807839
L615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)
LEGIARTI000028807857
L615-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VT)
LEGIARTI000037670848
L615-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-2 (V)
LEGIARTI000028807853
L615-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-5 (V)
LEGIARTI000049399282
L741-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V)
LEGIARTI000031219797
L741-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (VD)
LEGIARTI000006897208
R*321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V)
LEGIARTI000028809675
R313-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000028251140
R321-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (VD)
LEGIARTI000022938036
R321-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-16 (M)
LEGIARTI000006897258
R322-2 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-2 bis (Ab)
LEGIARTI000006900461
R615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-1 (V)
LEGIARTI000006900462
R615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-2 (V)
LEGIARTI000046900644
1384 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VD)
LEGIARTI000048864675
1594 F quinquies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)
LEGIARTI000020548852
1600-0 J
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT)
LEGIARTI000021808816
261
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)