Code de la construction et de l'habitation, art. R843-2
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois.
R843-2
<p><br/>Le délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)">L. 843-1 </a>est fixé à dix-huit mois. <br/>Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (V)">L. 843-3</a> et L. 843-4 sont fixés à six mois.</p>
Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
LEGIARTI000039793893
2
cible
CITATION
DECRET
2020-3
JORFTEXT000039749572
Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038814600
L843-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)
LEGIARTI000038814604
L843-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (V)