Code de la construction et de l'habitation, art. L313-6
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par le présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts.
L313-6
<p></p>   Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par le présent chapitre.<p></p><p></p>   Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts.<p></p>
Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
LEGIARTI000006295356
162
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (M)
LEGITEXT000006074096
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation L313-1 à L313-5
LEGIARTI000036431613
L371-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)
LEGIARTI000006896862
R*313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (T)
LEGIARTI000028672904
R313-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (VD)
LEGIARTI000022328686
235 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (M)