Code de la construction et de l'habitation, art. R255-5
Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues par le contrat de bail. Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.
R255-5
<p>Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919252&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 255-7, L. 255-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 255-13 à L. 255-16</a> sont prévues par le contrat de bail. </p><p>Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.</p>
Chapitre V : Bail réel solidaire
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre V : Bail réel solidaire
LEGIARTI000032919266
L255-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-13
LEGIARTI000032919252
L255-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-7