Code de la construction et de l'habitation, art. L661-2
Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.
L661-2
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
LEGIARTI000025753594
7
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-576
JORFTEXT000025751898
Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006825848
L631-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (V)