Code de la construction et de l'habitation, art. L431-4
Les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent : 1° Consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par les conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ; 2° Souscrire à des obligations des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier ; 3° Souscrire ou acquérir des actions de sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social ; 4° Faire apport, sous les mêmes réserves, aux sociétés d'habitations à loyer modéré de terrains ou de constructions, la valeur attribuée à ces apports ne pouvant être inférieure à leur valeur réelle.
L431-4
<p></p>Les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent : <p></p><p></p>1° Consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)">L. 411-2</a> des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par les conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ; <p></p><p></p>2° Souscrire à des obligations des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier ; <p></p><p></p>3° Souscrire ou acquérir des actions de sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social ; <p></p><p></p>4° Faire apport, sous les mêmes réserves, aux sociétés d'habitations à loyer modéré de terrains ou de constructions, la valeur attribuée à ces apports ne pouvant être inférieure à leur valeur réelle.<p></p>
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000034108193
54
cible
CITATION
LOI
2017-257
JORFTEXT000034103927
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 - art. 54 (V)
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000006389556
L1525-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (V)