Code de la construction et de l'habitation, art. D312-26
Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 justifient auprès du représentant de l'Etat du recours à un organisme assurant un service d'interface sociale et financière chargé, notamment, du montage des dossiers de financement, du suivi social des bénéficiaires, du suivi comptable des opérations, et des opérations de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des fonds de garantie, ainsi que de la gestion de l'assurance des impayés prévue à l'article D. 312-20 . La société mentionnée au III de l'article L. 312-8 conclut toutes conventions avec les organismes assurant un service d'interface sociale et financière ayant pour objet de permettre d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu par la présente section. Pour chaque fonds, les organismes assurant le service d'interface sociale et financière sont agréés par le représentant de l'Etat et produisent un rapport annuel d'activité transmis au comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24 .
D312-26
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
<p>Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000044899510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-8 </a>justifient auprès du représentant de l'Etat du recours à un organisme assurant un service d'interface sociale et financière chargé, notamment, du montage des dossiers de financement, du suivi social des bénéficiaires, du suivi comptable des opérations, et des opérations de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des fonds de garantie, ainsi que de la gestion de l'assurance des impayés prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589516&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-20</a>. </p><p>La société mentionnée au III de l'article L. 312-8 conclut toutes conventions avec les organismes assurant un service d'interface sociale et financière ayant pour objet de permettre d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu par la présente section. </p><p>Pour chaque fonds, les organismes assurant le service d'interface sociale et financière sont agréés par le représentant de l'Etat et produisent un rapport annuel d'activité transmis au comité de gestion mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589526&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 312-24</a>.</p>
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
JORFARTI000048668959
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668983
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048668993
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048669003
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048668949
Arrêté du 22 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000046589516
D312-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-20
LEGIARTI000046589702
D312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-24 (VD)
LEGIARTI000046589712
D312-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-25 (VD)
LEGIARTI000044899510
L312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-8