Code de la construction et de l'habitation, art. L221-6
Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28 -2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L221-6
<p></p>Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000044073484&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)">l'article 28</a>-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre II : Promotion immobilière. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000044073484
28
source
CITATION
DECRET
55-22
JORFTEXT000000850274
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
LEGIARTI000049749041
12
cible
CITATION
ORDONNANCE
2024-562
JORFTEXT000049746356
Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 12