Code de la construction et de l'habitation, art. R172-6
L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction. Elle précise, notamment, les règles et hypothèses de calcul à prendre en compte. Pour certaines catégories de bâtiments, une méthode d'application simplifiée peut être prévue. Lorsque la méthode de calcul n'est pas applicable en raison des spécificités du projet, d'un système, ou du fait de la création ou de la modification conséquente d'un réseau de chaleur ou de froid, le maître d'ouvrage peut proposer une adaptation, spécifique à ce projet, système ou réseau, de la méthode de vérification de l'atteinte des résultats, soumise à l'approbation des ministres chargé de l'énergie et de la construction. L'approbation d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9, et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solution d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul mentionnée au I. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction détermine les modalités d'application de ces dispositions.
R172-6
<p>L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819407&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-4 </a>et de certaines exigences minimales fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043882856&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-5</a> est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction. Elle précise, notamment, les règles et hypothèses de calcul à prendre en compte. Pour certaines catégories de bâtiments, une méthode d'application simplifiée peut être prévue. <br/><br/>Lorsque la méthode de calcul n'est pas applicable en raison des spécificités du projet, d'un système, ou du fait de la création ou de la modification conséquente d'un réseau de chaleur ou de froid, le maître d'ouvrage peut proposer une adaptation, spécifique à ce projet, système ou réseau, de la méthode de vérification de l'atteinte des résultats, soumise à l'approbation des ministres chargé de l'énergie et de la construction. L'approbation d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9, et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solution d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul mentionnée au I. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction détermine les modalités d'application de ces dispositions.</p><p></p>
Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire 
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire 
LEGIARTI000049948106
Annexe 7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000788395
Arrêté du 15 septembre 2006 - art. Annexe 7 (VD)
LEGIARTI000043938723
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936431
Arrêté du 4 août 2021 - art. 8 (VD)
LEGITEXT000044337930
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044336238
Arrêté du 21 octobre 2021 (V)
LEGITEXT000048908118
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044501420
Arrêté du 9 décembre 2021 (V)
LEGITEXT000044503070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044501492
Arrêté du 9 décembre 2021 (VD)
JORFARTI000044501489
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044501420
Arrêté du 9 décembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000045376986
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2022-384
JORFTEXT000045373766
Décret n°2022-384 du 17 mars 2022 - art. (V)
LEGITEXT000045578735
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045571217
Arrêté du 6 avril 2022 (V)
LEGIARTI000045649881
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045641335
Arrêté du 13 avril 2022 - art. 1
LEGITEXT000046481569
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046481127
Arrêté du 20 octobre 2022 (V)
LEGIARTI000048923947
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046719312
Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 1 (V)
LEGITEXT000046832471
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829490
Arrêté du 22 décembre 2022 (V)
LEGITEXT000046830953
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829647
Arrêté du 23 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046830960
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829647
Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
LEGITEXT000047330265
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047329716
Arrêté du 16 mars 2023 (V)
LEGITEXT000047361984
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047358526
Arrêté du 1er février 2023 (V)
LEGIARTI000047784972
1
cible
CITATION
DECRET
2023-560
JORFTEXT000047784094
Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 - art. 1
JORFARTI000048124161
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048124066
Arrêté du 15 septembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048124169
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048124066
Arrêté du 15 septembre 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000048194571
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193328
Arrêté du 3 octobre 2023 (V)
LEGIARTI000048903070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680244
Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000048903072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680244
Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
LEGITEXT000049944271
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049925781
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
JORFARTI000049925801
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049925781
Arrêté du 5 juillet 2024 - art.
LEGITEXT000050145957
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050145618
Arrêté du 14 août 2024 (V)
LEGIARTI000048562975
R122-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD)
LEGIARTI000043819407
R172-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4
LEGIARTI000043882856
R172-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-5
LEGIARTI000043886307
R172-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-9 (VD)