Code de la construction et de l'habitation, art. R631-23
Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale réservés aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 est fixé dans le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 . Il est apprécié sur l'année civile dans les conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article R. 631-18. Au regard notamment de la part prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce pourcentage peut être supérieur à 30 % et 80 % du total des logements, respectivement dans les résidences mobilité et dans les résidences d'intérêt général. Dans ce cas, il est fixé par un accord conclu entre le préfet du département où est implantée la résidence, le propriétaire de cette dernière ou l'exploitant et est mentionné dans le cahier des charges de la résidence.
R631-23
<p>Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale réservés aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-11</a> est fixé dans le cahier des charges prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043623&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-18 (VD)">l'article R. 631-18</a>.</p><p>Il est apprécié sur l'année civile dans les conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article R. 631-18. Au regard notamment de la part prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce pourcentage peut être supérieur à 30 % et 80 % du total des logements, respectivement dans les résidences mobilité et dans les résidences d'intérêt général. Dans ce cas, il est fixé par un accord conclu entre le préfet du département où est implantée la résidence, le propriétaire de cette dernière ou l'exploitant et est mentionné dans le cahier des charges de la résidence.</p>
Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
LEGIARTI000006825867
L631-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11
LEGIARTI000039043623
R631-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-18 (VD)
LEGIARTI000039043569
R631-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-24 (VD)
LEGIARTI000039043558
R631-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-26 (VD)