Code de la construction et de l'habitation, art. L443-6-13
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
L443-6-13
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.