Code de la construction et de l'habitation, art. L813-12
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l' article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale .
L813-12
<p><br/>En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036381332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (V)">article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financieres &gt; Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
LEGIARTI000036381332
L133-4-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (V)