Code de la construction et de l'habitation, art. L422-19
Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18 sont fixées par décret.
L422-19
<p></p>Les conditions d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-16 (V)">L. 422-16 à L. 422-18</a> sont fixées par décret.<p></p><p></p>
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
LEGIARTI000006825286
L422-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-16 (V)
KALIARTI000049112475
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art.   (VNE)