Code de la construction et de l'habitation, art. R832-7
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.
R832-7
<p>L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-8 (V)">D. 331-59-8 </a>et suivants ou d'un prêt défini par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-1 (V)">D. 331-76-1</a> et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038975816
D331-59-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-8 (V)
LEGIARTI000038977102
D331-76-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-1 (V)