Code de la construction et de l'habitation, art. R213-17-1
Dans le cas prévu à l'article 30 bis de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, la société coopérative de construction communique au tiers mentionné par cet article, et désigné par le locataire-accédant le projet de contrat de location-accession dans lequel doit figurer la clause prévoyant l'engagement de ce tiers exigée par les dispositions dudit article 30 bis.
R213-17-1
<p></p>Dans le cas prévu à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687668&idArticle=LEGIARTI000006826366&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 30 bis</a> de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, la société coopérative de construction communique au tiers mentionné par cet article, et désigné par le locataire-accédant le projet de contrat de location-accession dans lequel doit figurer la clause prévoyant l'engagement de ce tiers exigée par les dispositions dudit article 30 bis.<p></p><p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006826366
30 bis
source
CITATION
LOI
71-579
JORFTEXT000000687668
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 30 bis