Code de la construction et de l'habitation, art. R442-5
Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L. 442-11 ne peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5 . Ces logements sont donnés en location à des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, n'excède pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-17 .
R442-5
<p>Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020449978&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 442-11 </a>ne peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825499&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 444-5</a>. Ces logements sont donnés en location à des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, n'excède pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-17 .</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006217378
2
cible
CITATION
DECRET
2003-154
JORFTEXT000000235470
Décret n°2003-154 du 24 février 2003 - art. 2 (V)
LEGIARTI000020449978
L442-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12
LEGIARTI000006825499
L444-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-5
LEGIARTI000006898495
R331-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17