Code de la construction et de l'habitation, art. R313-40
Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.
R313-40
<p>Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899401&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 423-74 et R. 423-75.</a></p><p></p><p></p>
Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
LEGIARTI000006899401
R423-74
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-74