Code de la construction et de l'habitation, art. D321-23
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales. Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
D321-23
<p></p>Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales. <p></p><p></p>Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
LEGIARTI000045458638
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
LEGIARTI000045458640
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
LEGIARTI000045458650
3
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 3 (V)