Code de la construction et de l'habitation, art. R146-29
La commission visite l'immeuble à la demande du maire. Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés. Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.
R146-29
<p><br/>La commission visite l'immeuble à la demande du maire.<br/>Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés.<br/>Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.</p>
Section 5 : Mesures de contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR &gt; Section 5 : Mesures de contrôle
LEGIARTI000043819563
R184-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-2 (V)