Code de la construction et de l'habitation, art. R311-64
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux primes attribuées à compter du 1er février 1972 sous réserve des dispositions de la présente section. Toutefois : 1° Les dispositions de l'article R. 311-32 sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt accordées avant cette date ; 2° Les dispositions de l'article R. 311-6 (2°, b) ne sont pas applicables aux travaux commencés avant le 1er février 1972 si la demande de primes non convertibles a été formulée avant cette date.
R311-64
<p></p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux primes attribuées à compter du 1er février 1972 sous réserve des dispositions de la présente section. <p></p><p></p>Toutefois : <p></p><p></p>1° Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042651&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-32 (VD)">l'article R. 311-32 </a>sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt accordées avant cette date ; <p></p><p></p>2° Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042756&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-6 (VD)">l'article R. 311-6</a> (2°, b) ne sont pas applicables aux travaux commencés avant le 1er février 1972 si la demande de primes non convertibles a été formulée avant cette date.<p></p>
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
LEGIARTI000039042651
R311-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-32 (VD)
LEGIARTI000039042756
R311-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-6 (VD)