Code de la construction et de l'habitation, art. L300-1
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 .
L300-1
<p></p>Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1 (V)">l'article 1er </a>de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. <p></p><p></p>Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)">articles L. 441-2-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)">L. 441-2-3-1</a>.<p></p>
Chapitre préliminaire : Droit au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre préliminaire : Droit au logement.
LEGIARTI000006351259
1
source
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1 (V)
JORFTEXT000020788075
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020788075
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000033283368
8
cible
CITATION
LOI
2014-173
JORFTEXT000028636804
LOI n°2014-173
 du 21 février 2014 - art. 8 (V)
JORFARTI000030949604
23
cible
CITATION
LOI
2015-925
JORFTEXT000030949483
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 23, v. init.
JORFARTI000032862911
cible
CITATION
AVIS
398546
JORFTEXT000032862910
Avis n°398546 du 1er juillet 2016 - art., v. init.
JORFARTI000049040348
cible
CITATION
DECISION
2023-863 DC
JORFTEXT000049040347
Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049405872
cible
CITATION
DECISION
2024-6 RIP
JORFTEXT000049405871
Décision n°2024-6 RIP du 11 avril 2024 - art.
LEGIARTI000037398520
L744-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VT)
LEGIARTI000036431613
L371-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)
LEGIARTI000006825344
L441-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
LEGIARTI000006825347
L441-2-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)
LEGIARTI000042946467
R300-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (VD)
LEGIARTI000026564462
R300-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
LEGIARTI000027754022
R302-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
LEGIARTI000039043080
R441-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 (VD)