Code de la construction et de l'habitation, art. R232-3
La désignation du terrain prévue au a de l'article L. 232-1 résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.
R232-3
<p></p>La désignation du terrain prévue au a de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824506&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-1</a> résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.<p></p><p></p>
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
LEGIARTI000006824506
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1