Code de la construction et de l'habitation, art. R134-10
Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de services mais décide d'assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur, il est tenu au respect des prescriptions de l'article R. 134-6 . Il tient à jour le carnet d'entretien et établit un rapport annuel d'activité dans les conditions fixées au III de l'article R. 134-7 . Le personnel qu'il emploie pour l'exercice de cette mission doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l' article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.
R134-10
<p></p><p><br/>Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de services mais décide d'assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur, il est tenu au respect des prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-6 (V)">R. 134-6</a>. Il tient à jour le carnet d'entretien et établit un rapport annuel d'activité dans les conditions fixées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-7 (V)">R. 134-7</a>. <br/><br/>Le personnel qu'il emploie pour l'exercice de cette mission doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000736876&idArticle=LEGIARTI000006675874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°95-826 du 30 juin 1995 - art. 9 (Ab)">article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 </a>fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.</p><p></p>
Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
LEGIARTI000006675874
9
source
CITATION
DECRET
95-826
JORFTEXT000000736876
Décret n°95-826 du 30 juin 1995 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000043818737
R134-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-6 (V)
LEGIARTI000043818739
R134-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-7 (V)
LEGIARTI000043819591
R186-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R186-1 (V)