Code de la construction et de l'habitation, art. L342-19
I. ― Le personnel de l'Agence nationale de contrôle du logement social comprend : 1° Des fonctionnaires de l'Etat ; 2° Des agents non titulaires de droit public ; 3° Des salariés régis par le code du travail. II. ― Les personnels chargés de réaliser les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence font l'objet d'une habilitation par le ministre compétent. Les personnels chargés des contrôles sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice. III. ― A. - Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble des personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social. Ce comité exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Le président du comité social d'administration peut faire appel à un expert habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. B. - Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, celles prévues à l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 3° du I du présent article, celles prévues à l' article L. 2314-5 du code du travail . La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et, d'autre part, des personnels mentionnés au 3° du même I. C. - Le comité social d'administration est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Le fonctionnement et les moyens du comité sont identiques à ceux du comité social d'administration prévu à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. D. - Au sein du comité, il est institué une commission des agents de droit public, compétente pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. Elle exerce les compétences prévues au 3° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel y participant, son fonctionnement et les moyens qui lui sont attribués sont définis par décret en Conseil d'Etat. E. - Au sein du comité, il est institué une commission des droits des salariés qui exerce les compétences prévues à l'article L. 2312-5, à l'exception des troisième et avant-dernier alinéas, et aux articles L. 2312-6 , L. 2312-7 et L. 2312-59 du code du travail. Elle remplit les missions des commissions prévues aux articles L. 2315-51 et L. 2315-55 du même code. Elle est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, elle est dotée de la personnalité civile et gère son patrimoine et les budgets qui lui sont attribués. La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel en son sein ainsi que son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L342-19
Conformément au B du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19, dans sa rédaction résultant de ladite loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
<p align="left">I. ― Le personnel de l'Agence nationale de contrôle du logement social comprend :</p><p>1° Des fonctionnaires de l'Etat ;</p><p>2° Des agents non titulaires de droit public ;</p><p>3° Des salariés régis par le code du travail.</p><p>II. ― Les personnels chargés de réaliser les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence font l'objet d'une habilitation par le ministre compétent.</p><p>Les personnels chargés des contrôles sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">226-13</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid">226-14</a> du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.</p><p>III. ― A. - Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble des personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social. Ce comité exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450523&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Le président du comité social d'administration peut faire appel à un expert habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>B. - Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.</p><p>Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :</p><p>1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, celles prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires ;</p><p>2° Pour le collège des personnels mentionnés au 3° du I du présent article, celles prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2314-5 du code du travail</a>.</p><p>La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et, d'autre part, des personnels mentionnés au 3° du même I.</p><p>C. - Le comité social d'administration est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.</p><p>Le fonctionnement et les moyens du comité sont identiques à ceux du comité social d'administration prévu à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.</p><p>D. - Au sein du comité, il est institué une commission des agents de droit public, compétente pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. Elle exerce les compétences prévues au 3° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.</p><p>La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel y participant, son fonctionnement et les moyens qui lui sont attribués sont définis par décret en Conseil d'Etat.</p><p>E. - Au sein du comité, il est institué une commission des droits des salariés qui exerce les compétences prévues à l'article L. 2312-5, à l'exception des troisième et avant-dernier alinéas, et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901849&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-7</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610985&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-59</a> du code du travail. Elle remplit les missions des commissions prévues aux articles L. 2315-51 et L. 2315-55 du même code. Elle est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, elle est dotée de la personnalité civile et gère son patrimoine et les budgets qui lui sont attribués.</p><p>La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel en son sein ainsi que son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 5 : Organisation de l'agence
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 5 : Organisation de l'agence
<p>Conformément au B du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p><p>Conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19, dans sa rédaction résultant de ladite loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.</p>
LEGIARTI000006366499
9 bis
source
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis
LEGIARTI000006450523
15
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15
JORFARTI000030747429
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030747428
ARRÊTÉ du 11 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030753183
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030753182
ARRÊTÉ du 9 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030813350
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030813349
ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030940582
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030940581
ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030973172
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030973171
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031138212
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031138211
ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031389216
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031389215
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031854431
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031854430
Arrêté du 11 janvier 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032165246
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032165245
Arrêté du 23 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033133764
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033133763
Arrêté du 22 août 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033538834
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033538833
Arrêté du 22 novembre 2016 - art., v. init.
LEGITEXT000033626498
cible
CITATION
DECRET
2016-1752
JORFTEXT000033623916
Décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016 (V)
JORFARTI000034939034
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034939033
Arrêté du 23 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034939038
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034939037
Arrêté du 24 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035526447
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035526446
Arrêté du 7 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036770130
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036770129
Arrêté du 28 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037647475
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037647474
Arrêté du 12 novembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038365699
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038365698
Arrêté du 2 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038783278
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038783277
Arrêté du 8 juillet 2019 - art., v. init.
JORFARTI000045796843
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045796842
Arrêté du 13 mai 2022 - art., v. init.
LEGITEXT000046108385
cible
CITATION
DECRET
2022-1052
JORFTEXT000046107587
Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 (V)
JORFARTI000049608111
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049608110
Arrêté du 17 mai 2024 - art.
JORFARTI000050269778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050269777
Arrêté du 3 septembre 2024 - art.
LEGITEXT000050493121
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050490657
Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13
LEGIARTI000006417946
226-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-14
LEGIARTI000035610985
L2312-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-59
LEGIARTI000006901848
L2312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-6
LEGIARTI000006901849
L2312-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-7
LEGIARTI000006901875
L2314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-5
LEGIARTI000029968757
R342-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-10 (V)
LEGIARTI000046112648
R342-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-17 (VD)
LEGIARTI000046112645
R342-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-18 (VD)
LEGIARTI000030597493
R342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-2 (V)
LEGIARTI000046112628
R342-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-21 (VD)
LEGIARTI000046112623
R342-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-23 (VD)
LEGIARTI000046112619
R342-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-24 (VD)
LEGIARTI000046112614
R342-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-25 (VD)
LEGIARTI000046112608
R342-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-26 (VD)
LEGIARTI000046112604
R342-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-27 (VD)
LEGIARTI000046112601
R342-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-28 (VD)
LEGIARTI000046112598
R342-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-29 (VD)
LEGIARTI000046112679
R342-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-30 (VD)
LEGIARTI000046112667
R342-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-32 (VD)
LEGIARTI000046112724
R342-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-33 (VD)
LEGIARTI000030597476
R342-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-8 (V)
LEGIARTI000032193231
R452-25-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-2 (V)