Code de la construction et de l'habitation, art. R824-4
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R. 824-1 , sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité. Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.
R824-4
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)">R. 824-1</a>, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité. <br/>Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.</p>
Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
JORFARTI000044592977
7
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000047398361
7
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 7
LEGIARTI000047398317
7
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 7
LEGIARTI000038850282
R824-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)
LEGIARTI000038878796
R824-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-32 (V)
LEGIARTI000038878863
R824-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-6 (V)