Code de la construction et de l'habitation, art. R452-5
Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -deux représentants du ministre chargé du logement ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la ville ; -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; -trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ; -un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ; -un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations, -une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
R452-5
<p>Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement :</p><p>-deux représentants du ministre chargé du logement ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de l'économie ;</p><p>-un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de la ville ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ;</p><p>-un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ;</p><p>-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a> désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations,</p><p>-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat.</p><p>Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.</p><p>Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.</p><p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.</p>
Section 2 : Organisation et administration
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration
LEGIARTI000006218968
2
cible
CITATION
DECRET
2003-424
JORFTEXT000000237280
Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 - art. 2 (V)
JORFARTI000038624600
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038624599
Arrêté du 13 juin 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038831231
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038831230
Arrêté du 15 juillet 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039297350
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297349
Arrêté du 15 octobre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000043467797
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043467796
Arrêté du 28 avril 2021 - art., v. init.
JORFARTI000045940672
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045940671
Arrêté du 16 juin 2022 - art., v. init.
LEGITEXT000049157909
cible
CITATION
DECRET
2024-116
JORFTEXT000049155229
Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2