Code de la construction et de l'habitation, art. L472-1
Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés. Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.
L472-1
<p>Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés. Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab)">L. 431-6</a> précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LEGIARTI000006830268
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000539040
Arrêté du 23 septembre 1991 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006831121
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000187728
Arrêté du 30 mars 1995 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006831296
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000559352
Arrêté du 20 février 1996 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006831826
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000215770
Arrêté du 4 mai 2000 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006848850
9
cible
CITATION
LOI
2001-44
JORFTEXT000000221337
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (M)
LEGIARTI000006848853
9-1
cible
CITATION
LOI
2001-44
JORFTEXT000000221337
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9-1 (Ab)
JORFARTI000020478141
cible
CITATION
DELIBERATION
2009-269
JORFTEXT000020478140
Délibération n° 2009-269
 du 27 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000029397808
R5112-10
cible
CITATION
DECRET
2014-930
JORFTEXT000029397517
DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. R5112-10, v. init.
LEGIARTI000006828348
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074133
Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006828046
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074119
Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006818328
R*341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*341-1 (Ab)
LEGIARTI000006825652
L431-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab)
LEGIARTI000006825750
L472-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1 (M)
LEGIARTI000025760561
L472-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-3 (V)
LEGIARTI000006825755
L481-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (Ab)
LEGIARTI000039043017
R441-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-23 (VD)
LEGIARTI000006350905
R170-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070208
Code du domaine de l'Etat - art. R170-2 (Ab)
LEGIARTI000024870969
L524-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L524-14 (V)
LEGIARTI000006845713
L524-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L524-3 (M)
LEGIARTI000046017366
R5112-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-10 (VD)