Code de la construction et de l'habitation, art. R615-5
Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.
R615-5
<p></p>   Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.<p></p><p></p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.