Code de la construction et de l'habitation, art. L823-2
Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1 , l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil , mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire.
L823-2
<p><br/>Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)">L. 823-1</a>, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. <br/>En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 373-2-9 (V)">373-2-9 du code civil</a>, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. <br/>Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire.</p>
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
LEGIARTI000006426765
373-2-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 373-2-9 (V)
LEGIARTI000038814526
L823-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)
LEGIARTI000047985801
R823-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD)
LEGIARTI000038878931
R823-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-5 (V)
LEGIARTI000038878595
R861-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-3 (V)