Code de la construction et de l'habitation, art. R174-11
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 174-8 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 174-9 .
R174-11
<p><br/>Les autres frais de chauffage énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-8 (V)">R. 174-8 </a>sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. <br/>Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-9 (V)">R. 174-9</a>.</p>
Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire &gt; Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement
LEGIARTI000043819465
R174-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-8 (V)
LEGIARTI000043819467
R174-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-9 (V)