Code de la construction et de l'habitation, art. R113-10
Les notifications prévues aux articles R. 113-7 à R. 113-9 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
R113-10
<p><br/>Les notifications prévues aux articles R. 113-7 à R. 113-9 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques