Code de la construction et de l'habitation, art. R174-7
Les appareils mentionnés à l'article R. 174-2 sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure. Les relevés des appareils mentionnés à l'article R. 174-2 doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève.
R174-7
<p><br/>Les appareils mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-2 (V)">R. 174-2</a> sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure. <br/>Les relevés des appareils mentionnés à l'article R. 174-2 doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs. <br/>Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. <br/>A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève.</p>
Sous-section 2 : Équipements obligatoires
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire &gt; Sous-section 2 : Équipements obligatoires
LEGIARTI000043819451
R174-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-2 (V)