Code de la construction et de l'habitation, art. R321-13
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I du I ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12 , les collectivités publiques et leurs établissements publics, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l' article L. 327-1 du code de l'urbanisme , les sociétés publiques locales mentionnées à l' article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales , les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14 , L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, les établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 , L. 321-36-1 et L. 321-37 du code de l'urbanisme, ainsi que leurs filiales et les concessionnaires d'opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et les concessionnaires assurant une mission de redressement des copropriétés, ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements détenus par les organismes précités. Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne peuvent se voir octroyer une aide qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition. Toutefois, ce délai peut être réduit lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques d'une personne âgée ou handicapée. Pour les immeubles dont une partie au moins des logements a été vendue dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5 , l'aide au syndicat des copropriétaires prévue au 7° du I de l'article R. 321-12 ne peut être octroyée qu'à l'expiration d'un délai de quinze ans courant à compter de la décision d'aliéner tout ou partie des logements de l'immeuble concerné. A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit sur décision expresse et motivée du conseil d'administration de l'agence. Les bénéficiaires mentionnés aux 1° et 6° du I de l'article R. 321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles ayant fait l'objet de concours financiers de l'Etat pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, ou ayant appartenu aux organismes du logement social régis par le livre IV du présent code, sauf dans le cas où, au moment du dépôt de la demande, la location des logements concernés n'est plus régie par des dispositions prévoyant l'application de plafonds de loyer ou de ressources du locataire. Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article L. 303-1 , les bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article R. 321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles qui ont fait l'objet depuis moins de cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives aux habitations à loyer modéré.
R321-13
Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I du I ainsi que des III, IV et V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897199&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-12</a>, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815332&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 327-1 du code de l'urbanisme</a>, les sociétés publiques locales mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022277075&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales</a>, les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-1 </a>du code de l'urbanisme, les établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 , L. 321-36-1 et L. 321-37 du code de l'urbanisme, ainsi que leurs filiales et les concessionnaires d'opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et les concessionnaires assurant une mission de redressement des copropriétés, ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements détenus par les organismes précités.</p><p>Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne peuvent se voir octroyer une aide qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition. Toutefois, ce délai peut être réduit lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques d'une personne âgée ou handicapée.</p><p>Pour les immeubles dont une partie au moins des logements a été vendue dans le cadre des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-7 à L. 443-15-5</a>, l'aide au syndicat des copropriétaires prévue au 7° du I de l'article R. 321-12 ne peut être octroyée qu'à l'expiration d'un délai de quinze ans courant à compter de la décision d'aliéner tout ou partie des logements de l'immeuble concerné. A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit sur décision expresse et motivée du conseil d'administration de l'agence.</p><p>Les bénéficiaires mentionnés aux 1° et 6° du I de l'article R. 321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles ayant fait l'objet de concours financiers de l'Etat pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, ou ayant appartenu aux organismes du logement social régis par le livre IV du présent code, sauf dans le cas où, au moment du dépôt de la demande, la location des logements concernés n'est plus régie par des dispositions prévoyant l'application de plafonds de loyer ou de ressources du locataire.</p><p>Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 303-1</a>, les bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article R. 321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles qui ont fait l'objet depuis moins de cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives aux habitations à loyer modéré.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 2 : Conditions d'attribution des aides. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000022277075
L1531-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1
LEGIARTI000006815543
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1
LEGIARTI000024544328
L321-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-14
LEGIARTI000024544360
L321-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-29
LEGIARTI000006815289
L324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-1
LEGIARTI000006815332
L327-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L327-1
LEGIARTI000006824797
L303-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1
LEGIARTI000006825670
L443-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7
LEGIARTI000006897199
R*321-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12