Code de la construction et de l'habitation, art. L443-15-5-5
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble. A ce titre, l'acquéreur verse à l'organisme vendeur une contribution aux charges en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements communs ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties communes et les équipements communs ; 3° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement, y compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat.
L443-15-5-5
<p>A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.<br/><br/>
 A ce titre, l'acquéreur verse à l'organisme vendeur une contribution aux charges en contrepartie :<br/><br/>
 1° Des services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements communs ;<br/><br/>
 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties communes et les équipements communs ;<br/><br/>
 3° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement, y compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat.</p>
Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
LEGIARTI000044383892
R443-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-2 (V)
LEGIARTI000044383738
R443-17-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-3 (V)
LEGIARTI000044383740
R443-17-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-4 (V)
LEGIARTI000044383742
R443-17-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-5 (V)