Code de la construction et de l'habitation, art. D319-45
Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation en tant que résidence principale est appréciée selon les critères fixés au III de l'article 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Le retrait de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est signalé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.
D319-45
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.
<p>Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation en tant que résidence principale est appréciée selon les critères fixés au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041400291&idArticle=JORFARTI000041400309&categorieLien=cid">III de l'article 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 </a>modifié relatif à la prime de transition énergétique.<br/><br/>
Le retrait de la prime de transition énergétique mentionnée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&idArticle=JORFARTI000039683948&categorieLien=cid">II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 </a>de finances pour 2020 est signalé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.</p><p></p>
Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens &gt; Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>
JORFARTI000039683948
15
source
CITATION
LOI
2019-1479
JORFTEXT000039683923
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 15
JORFARTI000041400309
1
source
CITATION
DECRET
2020-26
JORFTEXT000041400291
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 1