Code de la construction et de l'habitation, art. R824-32
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 . Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 831-1 , le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l' article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
R824-32
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 (V)">R. 824-4 à R. 824-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)">R. 824-27 à R. 824-29</a>. <br/>Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)">article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.</p>
Section 4 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 4 : Accession à la propriété
LEGIARTI000006351264
3
source
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
LEGIARTI000038850348
R824-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)
LEGIARTI000038850292
R824-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 (V)
LEGIARTI000041419269
R862-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-2 (VD)