Code de la construction et de l'habitation, art. L851-4
Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence et de peuplement prévues, respectivement, aux articles L. 822-9 et L. 822-10 . Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence mentionnées à l'article L. 822-9 saisir les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement. Le même droit est reconnu aux personnels de l'Etat et des agences régionales de santé mentionnés, respectivement, au premier alinéa de l'article L. 1421-1 et de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique .
L851-4
<p><br/>Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence et de peuplement prévues, respectivement, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)">L. 822-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10 (VD)">L. 822-10</a>. <br/>Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence mentionnées à l'article L. 822-9 saisir les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement. <br/>Le même droit est reconnu aux personnels de l'Etat et des agences régionales de santé mentionnés, respectivement, au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1421-1 (V)">L. 1421-1 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891685&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)">L. 1435-7 du code de la santé publique</a>.</p>
Chapitre Ier : Contrôles
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions &gt; Chapitre Ier : Contrôles
LEGIARTI000006687045
L1421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1421-1 (V)
LEGIARTI000020891685
L1435-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
LEGIARTI000038814522
L822-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10 (VD)
LEGIARTI000038814520
L822-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
LEGIARTI000038814805
L852-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-2 (VD)
LEGIARTI000038814749
L862-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-4 (VD)