Code de la construction et de l'habitation, art. L123-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L123-7
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Responsabilités et assurances
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre III : Responsabilités et assurances
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>