Code de la construction et de l'habitation, art. L321-4
Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; b) Le montant maximum des loyers ; c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à six ans ; e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ; f) Les pénalités encourues en cas de méconnaissance des engagements conventionnels. Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat. L'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article en précisant l'identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire.
L321-4
<p>Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment :</p><p>a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ;</p><p>b) Le montant maximum des loyers ;</p><p>c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ;</p><p>d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à six ans ;</p><p>e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ;</p><p>f) Les pénalités encourues en cas de méconnaissance des engagements conventionnels.</p><p>Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat.</p><p>L'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article en précisant l'identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire.</p>
Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
LEGIARTI000028806675
10
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
JORFARTI000021136182
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021136187
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000027693014
cible
CITATION
DECRET
2013-610
JORFTEXT000027692187
Décret n°2013-610
 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
JORFARTI000028526984
12
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 12, v. init.
JORFARTI000028526403
26
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 26, v. init.
JORFARTI000028526506
43
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art. 43, v. init.
LEGIARTI000039349195
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 4 (Ab)
LEGIARTI000029370477
Annexe 5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 5 (Ab)
JORFARTI000029362196
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000030053243
cible
CITATION
DECRET
2014-1740
JORFTEXT000030007489
DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
LEGITEXT000030703790
cible
CITATION
DECRET
2015-638
JORFTEXT000030703322
DÉCRET n°2015-638 du 8 juin 2015 (V)
LEGIARTI000030998265
59
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
JORFARTI000030986927
89
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 89, v. init.
LEGIARTI000034623972
Annexe I
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
JORFARTI000034604463
2
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034604519
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034604540
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
LEGITEXT000042522369
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042521384
Arrêté du 10 novembre 2020 (V)
LEGITEXT000045458857
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045458221
Arrêté du 29 mars 2022 (V)
LEGIARTI000045458638
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
LEGIARTI000045458642
Annexe 3
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
LEGIARTI000045458644
Annexe 4
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
LEGIARTI000045458648
2
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 2
LEGIARTI000045633883
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045632382
Arrêté du 14 avril 2022 - art. 1 (V)
JORFARTI000045780504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000046862803
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046847924
Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049325089
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
LEGITEXT000048907086
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048736929
Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048907104
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048736929
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039049475
Annexe I à L'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049410
Annexe III à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049374
Annexe IV à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000045459272
D321-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-27 (V)
LEGIARTI000033974801
L301-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
LEGIARTI000045211697
L301-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
LEGIARTI000033974121
L301-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
LEGIARTI000045211229
L302-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
LEGIARTI000045211040
L321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (VD)
LEGIARTI000027573587
L321-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V)
LEGIARTI000020466218
L321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
LEGIARTI000006824951
L321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (V)
LEGIARTI000006824933
L321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (V)
LEGIARTI000006824943
L321-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-7 (V)
LEGIARTI000038833957
L321-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (VD)
LEGIARTI000049399637
L421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000049399576
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049399505
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000020466195
L444-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
LEGIARTI000039047718
R302-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
LEGIARTI000039047585
R313-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
LEGIARTI000039042196
R321-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10-1 (VD)
LEGIARTI000042905065
R321-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-17 (V)
LEGIARTI000048685365
R321-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
LEGIARTI000006897244
R321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-23 (T)
LEGIARTI000021797103
R321-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-24 (T)
LEGIARTI000006897247
R321-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-26 (T)
LEGIARTI000034666723
R321-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-27 (T)
LEGIARTI000034666709
R321-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30 (T)
LEGIARTI000028250970
R321-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30-1 (T)
LEGIARTI000045211646
L3641-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
LEGIARTI000045210228
L5217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
LEGIARTI000041410610
L5218-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
LEGIARTI000045211782
L5219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
LEGIARTI000044797610
199 tricies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies (V)
LEGIARTI000049642048
31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
LEGIARTI000049642694
2 terdecies G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies G (V)
LEGIARTI000049642679
2 terdecies H
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies H (V)
LEGIARTI000022177806
L83 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L83 D (V)