Code de la construction et de l'habitation, art. L313-17-4
L'action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.
L313-17-4
<p align="left">L'action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 3 : Action logement &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000033546258
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000048181876
8
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 8 (V)
JORFARTI000033652118
cible
CITATION
DECRET
2016-1769
JORFTEXT000033652104
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033652226
cible
CITATION
DECRET
2016-1770
JORFTEXT000033652214
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000006229187
L233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-3
LEGIARTI000006824889
L313-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18
LEGIARTI000006824896
L313-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19
LEGIARTI000006824902
L313-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20