Code de la construction et de l'habitation, art. R633-2
Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires, lorsqu'elles existent, ainsi que le montant des prestations que l'établissement propose à titre facultatif. Il précise également les conditions d'admission dans l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant.
R633-2
<p></p>Le contrat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)">L. 633-2</a> précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires, lorsqu'elles existent, ainsi que le montant des prestations que l'établissement propose à titre facultatif. <p></p><p></p>Il précise également les conditions d'admission dans l'établissement. <p></p><p></p>Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant.<p></p>
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
LEGIARTI000006825877
L633-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)