Code de la construction et de l'habitation, art. D331-112
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1° Identification de l'opération ; 2° Les caractéristiques générales de l'opération ; 3° Les informations techniques de l'opération ; 4° Le plan de financement de l'opération ; 5° Les informations de suivi de l'opération ; 6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ; La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
D331-112
<p>Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :<br/><br/>
 1° Identification de l'opération ;<br/><br/>
 2° Les caractéristiques générales de l'opération ;<br/><br/>
 3° Les informations techniques de l'opération ;<br/><br/>
 4° Le plan de financement de l'opération ;<br/><br/>
 5° Les informations de suivi de l'opération ;<br/><br/>
 6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;<br/><br/>
 La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.</p>
Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
LEGIARTI000034804874
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034639629
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 7 (V)