Code de la construction et de l'habitation, art. R822-24
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
R822-24
<p><br/>Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (V)">décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002</a> relatif aux caractéristiques du logement décent.</p>
Section 3 : Conditions relatives au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre II : Conditions générales d'attribution &gt; Section 3 : Conditions relatives au logement
JORFTEXT000000217471
source
CITATION
DECRET
2002-120
JORFTEXT000000217471
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (V)
LEGIARTI000044636869
R823-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2 (VD)
LEGIARTI000038878645
R843-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-1 (V)
LEGIARTI000038878619
R844-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-5 (V)
LEGIARTI000041419269
R862-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-2 (VD)