Code de la construction et de l'habitation, art. R154-3
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'article R. 154-4. Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur, qui ne peut excéder d'un an celle de leur publication. Ils s'appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article R. 154-1 qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration préalable prévue à l' article L. 421-4 du code de l'urbanisme .
R154-3
<p></p><p><br/>Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'article R. 154-4. <br/><br/>Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur, qui ne peut excéder d'un an celle de leur publication. Ils s'appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-1 (V)">R. 154-1</a> qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration préalable prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)">article L. 421-4 du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p>
Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre V : QUALITÉ SANITAIRE &gt; Chapitre IV : ACOUSTIQUE &gt; Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs
LEGIARTI000047587006
1
cible
CITATION
DECRET
2023-400
JORFTEXT000047584811
Décret n°2023-400 du 23 mai 2023 - art. 1
LEGIARTI000006815701
L421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000047589921
D571-99
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D571-99 (V)
LEGIARTI000043819195
R154-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-1 (V)