Code de la construction et de l'habitation, art. L813-7
Pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8 , aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.
L813-7
<p><br/>Pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-8 (VD)">L. 813-8</a>, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.</p>
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financieres &gt; Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
LEGIARTI000038814996
L813-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-8 (VD)
LEGIARTI000038814785
L861-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-3 (VD)