Code de la construction et de l'habitation, art. R642-10
Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
R642-10
<p></p>Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825932&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-18</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
LEGIARTI000006825932
L642-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-18