Code de la construction et de l'habitation, art. R146-17
L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3 . Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19 .
R146-17
<p><br/>L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)">L. 122-3</a>. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-18 (V)">R. 122-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*122-19 (V)">R* 122-19</a>.</p>
Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR &gt; Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
LEGIARTI000041564679
L122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)
LEGIARTI000043818457
R*122-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*122-19 (V)
LEGIARTI000043818455
R122-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-18 (V)