Code de la construction et de l'habitation, art. R342-31
La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre. Elle débat des orientations générales prévues aux 1° à 3° de l'article 50 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
R342-31
Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre. Elle débat des orientations générales prévues aux 1° à 3° de l'article 50 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.</p><p></p>
Sous-section 2 :  Attributions
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Comité social d'administration &gt; Sous-section 2 :  Attributions
<p>Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>