Code de la construction et de l'habitation, art. R441-2-2
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1 , du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système de traitement automatisé. Dans le premier cas, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 , numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ; c) Situation de famille du demandeur ; d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ; e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ; f) Situation actuelle de logement ; g) Motifs de la demande ; h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ; i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement. Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale mentionnée aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1 , seules les rubriques a, b et h sont renseignées.
R441-2-2
<p>La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899604&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-2-1</a>, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)">R. 441-2-5</a> aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système de traitement automatisé. Dans le premier cas, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. </p><p>La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : </p><p>a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020449978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (V)">L. 442-12</a>, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; </p><p>b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ; </p><p>c) Situation de famille du demandeur ; </p><p>d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ; </p><p>e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ; </p><p>f) Situation actuelle de logement ; </p><p>g) Motifs de la demande ; </p><p>h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ; </p><p>i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement. </p><p>Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1</a>, seules les rubriques a, b et h sont renseignées.</p><p></p>
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGIARTI000022155761
2
cible
CITATION
DECRET
2010-431
JORFTEXT000022153761
Décret n°2010-431
 du 29 avril 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023725400
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023724291
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023725404
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023724291
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030425555
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030423702
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. (Ab)
LEGIARTI000034648354
2
cible
CITATION
DECRET
2017-917
JORFTEXT000034639325
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034648360
9
cible
CITATION
DECRET
2017-917
JORFTEXT000034639325
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 9 (V)
JORFARTI000037365509
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037365505
Arrêté du 6 août 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047498336
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042742659
Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1 (VD)
LEGITEXT000047496778
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047495855
Arrêté du 20 avril 2023 (V)
LEGIARTI000047496782
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047495855
Arrêté du 20 avril 2023 - art. 1
LEGIARTI000020449978
L442-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (V)
LEGIARTI000006825711
L442-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1
LEGIARTI000006899604
R441-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1
LEGIARTI000022159182
R441-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4 (M)
LEGIARTI000030588860
R441-2-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4-1 (VD)
LEGIARTI000006899608
R441-2-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)
LEGIARTI000030590297
R441-2-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-7 (M)