Code de la construction et de l'habitation, art. D441-2
La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du III de l' article L. 441-2 est adressée au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement. Ces autorisations ne peuvent être délivrées concomitamment à une subvention ou un prêt mentionnés aux articles D. 323-5 et R. 331-3 . L'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 peut être délivrée s'il est démontré que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
D441-2
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation est devenu l'article D. 331-3.
<p>La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825509&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 441-2 </a>est adressée au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements. <br/><br/>La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement. <br/><br/>Ces autorisations ne peuvent être délivrées concomitamment à une subvention ou un prêt mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038974551&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 323-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038974830&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-3</a>. <br/><br/>L'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 peut être délivrée s'il est démontré que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.</p>
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation est devenu l'article D. 331-3.</p>
LEGIARTI000038974551
D323-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-5
LEGIARTI000038974830
D331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-3
LEGIARTI000006825509
L441-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2