Code de la construction et de l'habitation, art. R211-6
Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de l'article L. 211-3 et des articles R. 211-3 à R. 211-5.
R211-6
<p></p>Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824413&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-3 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042047&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R211-3 (VD)">articles R. 211-3 à R. 211-5.</a><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
LEGIARTI000006824413
L211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-3
LEGIARTI000039042047
R211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R211-3 (VD)