Code de la construction et de l'habitation, art. L863-2
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L863-2
Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (VD)">L. 821-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)">L. 823-8</a> relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
<p>Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000038814478
L821-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (VD)
LEGIARTI000038814540
L823-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)