Code de la construction et de l'habitation, art. L615-8
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 242-2 à L. 242-6 , L. 311-1 à L. 311-8 , L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code. La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble mentionnés dans le rapport d'expertise prévu à l'article L. 615-6 du présent code et, le cas échéant, du coût des travaux prescrits sur les logements par des arrêtés pris sur le fondement des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique et de l'article L. 511-2 du présent code.
L615-8
<p>L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825824&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 615-7 </a>produit les effets visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 222-2 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733734&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 242-2 à L. 242-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733760&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 à L. 311-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-2 à L. 321-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733834&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 323-4 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733800&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 322-1 à L. 322-12</a> du même code. </p><p>La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble mentionnés dans le rapport d'expertise prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825823&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 615-6 </a>du présent code et, le cas échéant, du coût des travaux prescrits sur les logements par des arrêtés pris sur le fondement des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686570&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1331-26 et suivants </a>du code de la santé publique et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 511-2 </a>du présent code.</p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
LEGIARTI000006686570
L1331-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-26
LEGIARTI000006825803
L511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2
LEGIARTI000006825823
L615-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6
LEGIARTI000006825824
L615-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7
LEGIARTI000029733698
L222-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L222-2
LEGIARTI000029733734
L242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L242-2
LEGIARTI000029733760
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L311-1
LEGIARTI000029733780
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L312-1
LEGIARTI000029733788
L321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L321-2
LEGIARTI000029733800
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L322-1
LEGIARTI000029733834
L323-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L323-4