Code de la construction et de l'habitation, art. R165-19
Lorsque le courrier prévu par l'article R. 165-18 n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 165-3 ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article R. 165-17 . A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article L. 165-6 est prononcée.
R165-19
<p><br/>Lorsque le courrier prévu par l'article R. 165-18 n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-3 (V)">R. 165-3 </a>ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-17 (V)">R. 165-17</a>. <br/>A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-6 (V)">L. 165-6</a> est prononcée.</p>
Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE &gt; Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
LEGIARTI000041569727
L165-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-6 (V)
LEGIARTI000043819355
R165-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-17 (V)
LEGIARTI000043819317
R165-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-3 (V)