Code de la construction et de l'habitation, art. L321-11
En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8 , la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. Les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation. Un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire est signé entre celui-ci et l'Agence nationale de l'habitat. A défaut, l'Agence nationale de l'habitat peut appliquer au propriétaire vendeur les sanctions prévues à l'article L. 321-2 .
L321-11
<p></p>En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V)">L. 321-4 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (V)">L. 321-8</a>, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. Les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation. Un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire est signé entre celui-ci et l'Agence nationale de l'habitat. A défaut, l'Agence nationale de l'habitat peut appliquer au propriétaire vendeur les sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (V)">L. 321-2</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
LEGIARTI000039349195
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 4 (Ab)
JORFARTI000029362196
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000034623972
Annexe I
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
JORFARTI000034604505
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034604519
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034604540
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000045780504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000049325089
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
LEGIARTI000039049475
Annexe I à L'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049445
Annexe II à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049410
Annexe III à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049374
Annexe IV à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000006824929
L321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (V)
LEGIARTI000006825151
L321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V)
LEGIARTI000006824944
L321-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (V)