Code de la construction et de l'habitation, art. R541-1
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
R541-1
<p>Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.</p>
Chapitre unique : Publicité des arrêtés
Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux &gt; Chapitre unique : Publicité des arrêtés
LEGITEXT000049853677
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832729
Arrêté du 26 juin 2024 (V)
source
CITATION
dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce