Code de la construction et de l'habitation, art. D832-13
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article D. 832-12 , la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.
D832-13
<p><br/>Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-12 (V)">D. 832-12</a>, la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038850416
D832-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-12 (V)