Code de la construction et de l'habitation, art. R445-24
Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15 , relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37, renseignés. Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux articles suivants de la présente sous-section. Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.
R445-24
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p>Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896696&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 302-15</a>, relève des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 633-1 </a>et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661608&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-36</a> et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37, renseignés.</p><p>Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux articles suivants de la présente sous-section.</p><p>Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.</p>
Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000025109353
3
cible
CITATION
DECRET
2012-12
JORFTEXT000025105234
Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000025109355
4
cible
CITATION
DECRET
2012-12
JORFTEXT000025105234
Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006825875
L633-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1
LEGIARTI000025109612
R*445-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-29 (V)
LEGIARTI000006896696
R302-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15
LEGIARTI000034661608
R445-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-36