Code de la construction et de l'habitation, art. L353-1
Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 831-1 . Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire. Les conventions régies par le présent chapitre et les conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code doivent être conformes à des conventions types fixées par voie réglementaire en application de l'alinéa précédent ou du 5° de l'article L. 831-1.
L353-1
<p>Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>. </p><p>Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire. </p><p>Les conventions régies par le présent chapitre et les conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code doivent être conformes à des conventions types fixées par voie réglementaire en application de l'alinéa précédent ou du 5° de l'article L. 831-1.</p>
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
LEGIARTI000028202348
4-2
cible
CITATION
DECRET
2004-325
JORFTEXT000000436465
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 4-2 (Ab)
LEGIARTI000028202649
6-1
cible
CITATION
DECRET
2008-778
JORFTEXT000019325632
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 6-1 (Ab)
LEGIARTI000026457233
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021755703
Arrêté du 5 janvier 2010 - art. Annexe (M)
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
JORFARTI000038889735
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889801
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889870
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
LEGITEXT000049507257
cible
CITATION
ARRETE
4 mai 2024
JORFTEXT000049503482
Arrêté n°4 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049506007
cible
CITATION
DECRET
2024-411
JORFTEXT000049503397
Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049506029
1
cible
CITATION
DECRET
2024-411
JORFTEXT000049503397
Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 - art. 1
LEGIARTI000048849426
L124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L124-1 (V)
LEGIARTI000027319522
L337-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L337-3 (VT)
LEGIARTI000043158597
L445-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L445-5 (VD)
LEGIARTI000049507850
R124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R124-4 (V)
LEGIARTI000031749007
R337-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R337-14 (VT)
LEGIARTI000031748983
R337-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R337-2 (VT)
LEGIARTI000033514298
R445-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R445-21 (VD)
LEGIARTI000033514478
R445-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R445-8 (VD)
LEGIARTI000024601729
Annexe I à l'article R353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M)
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
LEGIARTI000039047585
R313-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
LEGIARTI000039047554
R313-19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
LEGIARTI000028809633
R313-19-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-4 (V)
LEGIARTI000006898450
R331-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M)
LEGIARTI000006897390
R331-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-80 (T)
LEGIARTI000006897790
R353-149
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-149 (T)
LEGIARTI000044845817
R353-154
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-154 (V)
LEGIARTI000038834450
L3211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)