Code de la construction et de l'habitation, art. R832-22
Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1 , les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.
R832-22
<p><br/>Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)">R. 832-20</a> et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
LEGIARTI000038878712
D832-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
LEGIARTI000038850436
R832-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)
LEGIARTI000038878561
R862-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-5 (V)