Code de la construction et de l'habitation, art. R541-5
Par dérogation à l' article R. 521-20 du code de commerce , la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
R541-5
<p>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936823&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-20 du code de commerce</a>, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.</p>
Chapitre unique : Publicité des arrêtés
Partie réglementaire &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux &gt; Chapitre unique : Publicité des arrêtés
LEGIARTI000044936823
R521-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-20