Code de la construction et de l'habitation, art. R342-15
Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
R342-15
<div align="left">Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029968741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-2 (V)">l'article R. 342-2</a> sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
LEGIARTI000029968741
R342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-2 (V)