Code de la construction et de l'habitation, art. R134-45
Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.
R134-45
<p><br/>Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.</p>
Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS &gt; Section 1 : Sécurité des ascenseurs &gt; Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs &gt; Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés