Code de la construction et de l'habitation, art. L241-5
Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
L241-5
<p></p>Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)">articles L. 241-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-4 (V)">L. 241-4</a> sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.
LEGIARTI000028806974
L241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
LEGIARTI000006824520
L241-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-4 (V)
LEGIARTI000006824539
L242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L242-4 (V)