Code de la construction et de l'habitation, art. R342-25
Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les salariés remplissant les conditions fixées à l' article L. 2314-19 du code du travail . Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées par l'article L. 2314-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
R342-25
Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782168&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-19 </a>les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. <br/><br/>Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les salariés remplissant les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901891&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2314-19 du code du travail</a>. <br/><br/>Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2314-5</a> du même code, à l'exception des dispositions relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Comité social d'administration &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel &gt; Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel
<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000006901891
L2314-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-19
LEGIARTI000006901875
L2314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-5
LEGIARTI000028782168
L342-19
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19