Code de la construction et de l'habitation, art. R262-1
Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L. 262-1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 et qui rendent à l'état neuf : 1° Soit la majorité des fondations ; 2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; 3° Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; 4° Soit l'ensemble des éléments de second œuvre suivants, dans une proportion au moins égale à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés : a) Les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; b) Les huisseries extérieures ; c) Les cloisons intérieures ; d) Les installations sanitaires et de plomberie ; e) Les installations électriques ; f) Et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
R262-1
Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-1</a> sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 et qui rendent à l'état neuf : <br/><br/>1° Soit la majorité des fondations ; <br/><br/>2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; <br/><br/>3° Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; <br/><br/>4° Soit l'ensemble des éléments de second œuvre suivants, dans une proportion au moins égale à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés : <br/><br/>a) Les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; <br/><br/>b) Les huisseries extérieures ; <br/><br/>c) Les cloisons intérieures ; <br/><br/>d) Les installations sanitaires et de plomberie ; <br/><br/>e) Les installations électriques ; <br/><br/>f) Et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006824622
L262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1