Code de la construction et de l'habitation, art. R812-7
Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.
R812-7
<p>Les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039502553&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-6</a> sont conservées pendant une durée de trois ans.</p>
Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre II : Missions &gt; Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
LEGIARTI000039502553
R812-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-6