Code de la construction et de l'habitation, art. L813-3
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
L813-3
<p><br/>L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financieres &gt; Section 1 : Dispositions générales