Code de la construction et de l'habitation, art. R491-1
Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.
R491-1
<p></p>Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-3</a> ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006825191
L411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3