Code de la construction et de l'habitation, art. R811-3
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il établit son règlement intérieur.
R811-3
<p><br/>Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.<br/>Il établit son règlement intérieur.</p>
Chapitre Ier : Organisation
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre Ier : Organisation