Code de la construction et de l'habitation, art. R366-2
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
R366-2
<p></p>   L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>
Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. &gt; Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.