Code de la construction et de l'habitation, art. L641-13
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
L641-13
<p></p>Les locaux vacants ou inoccupés concernés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)">l'article L. 641-12</a> sont définis par décret.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000006825909
L641-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)