Code de la construction et de l'habitation, art. R711-2
La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre est obligatoire afin d'effectuer les formalités prévues au présent chapitre. A cette fin, les télédéclarants mentionnés à l'article R. 711-1 doivent fournir des éléments d'identification dont la liste et la nature sont définis par arrêté du ministre chargé du logement. Le teneur du registre accorde au demandeur un accès sécurisé au compte nouvellement créé selon des conditions et modalités définies par arrêté. Le compte d'un télédéclarant qui n'a réalisé aucune des formalités mentionnées aux articles R. 711-3 et suivants pendant une période de douze mois consécutifs est supprimé.
R711-2
<p align="left">La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre est obligatoire afin d'effectuer les formalités prévues au présent chapitre. A cette fin, les télédéclarants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (V)">R. 711-1 </a>doivent fournir des éléments d'identification dont la liste et la nature sont définis par arrêté du ministre chargé du logement. <br/><br/>Le teneur du registre accorde au demandeur un accès sécurisé au compte nouvellement créé selon des conditions et modalités définies par arrêté. <br/><br/>Le compte d'un télédéclarant qui n'a réalisé aucune des formalités mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)">R. 711-3</a> et suivants pendant une période de douze mois consécutifs est supprimé.<br/></p>
Section 1 : Des modalités d'immatriculation 
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété &gt; Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires  &gt; Section 1 : Des modalités d'immatriculation 
LEGIARTI000033307298
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033306194
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033072989
R711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (V)
LEGIARTI000033073017
R711-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-14 (V)
LEGIARTI000033072993
R711-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)
LEGIARTI000033072999
R711-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-6 (V)