Code de la construction et de l'habitation, art. L825-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.
L825-1
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VT)">L. 114-17 du code de la sécurité sociale </a>qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033425626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (VT)">L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire </a>la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD)">L. 812-1</a> sont portés devant la juridiction administrative.</p>
Chapitre V : Contentieux
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre V : Contentieux
LEGIARTI000033425626
L211-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (VT)
LEGIARTI000006741034
L114-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VT)
LEGIARTI000038814424
L812-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD)