Code de la construction et de l'habitation, art. D861-21
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° A l'article D. 832-25 , le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ; 2° A l'article D. 832-26 , le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 3° A l'article D. 832-27 , les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés ; 4° A l'article D. 832-28 , les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ de l'outre-mer ”.
D861-21
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : </p><p>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850448&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-25</a>, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ; </p><p>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850450&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-26</a>, le deuxième alinéa n'est pas applicable ; </p><p>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850452&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-27</a>, les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés ; </p><p>4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850454&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-28</a>, les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ de l'outre-mer ”.</p>
 Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt;  Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
LEGIARTI000038850448
D832-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25
LEGIARTI000038850450
D832-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-26
LEGIARTI000038850452
D832-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-27
LEGIARTI000038850454
D832-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-28