Code de la construction et de l'habitation, art. R461-8
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
R461-8
<p></p>   Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VI : Organismes consultatifs. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006899239
R421-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-32 (M)