Code de la construction et de l'habitation, art. D317-13
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues à l'article D. 317-1. Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.
D317-13
<p>Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues à l'article D. 317-1.</p><p>Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.</p>
Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. &gt; Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.