Code de la construction et de l'habitation, art. R262-5
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2 . Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la réception.
R262-5
La réception prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-2 </a>est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021046608&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-20-2</a>. <br/><br/>Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la réception.
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000021046608
L111-20-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-2
LEGIARTI000006824623
L262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-2
LEGIARTI000039344338
R262-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-6 (VD)