Code de la construction et de l'habitation, art. L152-2
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.
L152-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.</p>
Chapitre II : Réseaux d'eau
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre V : Qualité sanitaire &gt; Chapitre II : Réseaux d'eau
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006824388
L152-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1
LEGIARTI000006824397
L152-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4
LEGIARTI000039040742
R152-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-6 (Ab)