Code de la construction et de l'habitation, art. D31-11-4
Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article D. 31-11-1 , dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Un même prêt ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement. Pour l'application du présent article, les dépenses qui peuvent être prises en compte sont celles mentionnées à l'article D. 319-17 et qui sont afférentes aux travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article D. 319-16 , ainsi que les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés. Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût des travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts . Le plafond mentionné au premier alinéa est celui défini, en fonction de la nature des travaux, aux 1° à 1° quater, 2° et 3° de l'article D. 319-21 .
D31-11-4
Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
<p align="left">Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000050175239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-1 (V)">D. 31-11-1</a>, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Un même prêt ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement. </p><p align="left">Pour l'application du présent article, les dépenses qui peuvent être prises en compte sont celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038986750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17 (V)">D. 319-17 </a>et qui sont afférentes aux travaux mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 (V)">1°, 2° et 3° du I de l'article D. 319-16</a>, ainsi que les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés. </p><p align="left">Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût des travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U">articles 244 quater U </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V">244 quater V du code général des impôts</a>. </p><p align="left">Le plafond mentionné au premier alinéa est celui défini, en fonction de la nature des travaux, aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038973180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-21 (V)">1° à 1° quater, 2° et 3° de l'article D. 319-21</a>.</p>
Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens &gt; Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p>
LEGIARTI000020025258
244 quater U
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
LEGIARTI000023356851
244 quater V
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V
LEGIARTI000050175239
D31-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-1 (V)
LEGIARTI000050175502
D31-11-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-11 (V)
LEGIARTI000038972943
D319-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 (V)
LEGIARTI000038986750
D319-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17 (V)
LEGIARTI000038973180
D319-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-21 (V)