Code de la construction et de l'habitation, art. R824-29
Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article R. 824-26 .
R824-29
<p><br/>Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)">V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-26 (V)">R. 824-26</a>.</p>
Sous-section 6 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 6 : Dispositions communes
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)
LEGIARTI000006475187
24
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
LEGIARTI000038850344
R824-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-26 (V)
LEGIARTI000038878804
R824-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-30 (V)