Code de la construction et de l'habitation, art. R443-20
En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l' article L. 421-4 du code de l'urbanisme , de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.
R443-20
<p>En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)">L. 443-15-6</a> court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-4 (M)">article L. 421-4 du code de l'urbanisme</a>, de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.</p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
LEGIARTI000006815701
L421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-4 (M)
LEGIARTI000006825479
L443-15-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
LEGIARTI000038928774
R481-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (VD)