Code de la construction et de l'habitation, art. R315-14
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.
R315-14
<p></p>   Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Attribution de prêts.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 1 : Comptes d'épargne-logement &gt; Sous-section 2 : Attribution de prêts.