Code de la construction et de l'habitation, art. D302-32
Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes : -informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code général des impôts ; -localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ; -informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ; -informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; -informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ; -informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ; -informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires. La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.
D302-32
<p>Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :</p><p><br/>
-informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid">code général des impôts</a> ;<br/><br/>
-localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ;<br/><br/>
-informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;<br/><br/>
-informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;<br/><br/>
-informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ;<br/><br/>
-informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ;<br/><br/>
-informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.</p><p></p><p><br/> La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.</p>
Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Politique locale de l'habitat. &gt; Section 7 : Logements intermédiaires &gt; Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
LEGITEXT000006069577
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI.