Code de la construction et de l'habitation, art. R231-13
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code.
R231-13
<p></p>Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-2</a> et figurant en annexe au présent code.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
LEGIARTI000006824657
L231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2