Code de la construction et de l'habitation, art. D381-11
L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes : 1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ; 2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ; 3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces travaux.
D381-11
<p>L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes :</p><p>1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ;</p><p>2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ;</p><p>3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces travaux.</p>
Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement &gt; Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement 