Code de la construction et de l'habitation, art. L662-2
A l'article L. 261-11-1 , la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative est remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial de la statistique. Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française. La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire.
L662-2
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 261-11-1</a>, la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative est remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial de la statistique. <p></p><p></p>Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : <p></p><p></p>L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française. La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire.<p></p>
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
LEGITEXT000028573818
cible
CITATION
DECRET
2014-114
JORFTEXT000028572356
Décret n°2014-114 du 7 février 2014 (V)
LEGIARTI000006824600
L261-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11-1