Code de la construction et de l'habitation, art. L161-1
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
L161-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.</p><p></p><p>Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.</p>
Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : Accessibilité &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
JORFARTI000020478141
cible
CITATION
DELIBERATION
2009-269
JORFTEXT000020478140
Délibération n° 2009-269
 du 27 mars 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020530530
cible
CITATION
DECRET
2009-424
JORFTEXT000020530530
Décret n°2009-424 du 17 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
JORFTEXT000043851018
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000043851018
Délibération du 20 novembre 2020, v. init.
LEGIARTI000044835670
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1907
JORFTEXT000044638867
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000048721099
R375-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R375-1 (V)
LEGIARTI000048721443
R376-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R376-1 (V)
LEGIARTI000048721032
R377-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R377-1 (V)
LEGIARTI000043818293
R112-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (V)
LEGIARTI000043841360
R5125-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R5125-8 (V)
LEGIARTI000041587192
L3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (V)