Code de la construction et de l'habitation, art. L422-1
L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.
L422-1
<p></p>   L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.<p></p><p></p>
Section 1 : Fondations.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Fondations.
KALIARTI000035817703
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035817508
Mise en conformité de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000036827767
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036827748
Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porta... - art. (VE)