Code de la construction et de l'habitation, art. R362-2
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également consulté : 1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en application du troisième alinéa de l'article L. 301-3 , établi chaque année par le préfet de région ; 2° Sur les projets de programmes locaux de l'habitat établis en application de l'article L. 302-2 du présent code, sur les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux en tant qu'ils tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat en application de l' article L. 153-16 du code de l'urbanisme et sur le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; 3° Sur les bilans établis en application de l'article L. 302-3 ; 4° Sur la décision de dénonciation d'une convention de délégation par le représentant de l'Etat selon le cas dans le département ou la région, en application du II de l'article L. 301-5-1 ou du III de l'article L. 302-4-2 du présent code ; 5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9 , sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; 6° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région. Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction en application de l'article L. 342-14 ; 7° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; 8° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage mentionnés à l'article L. 365-2 ; 9° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12 ; 10° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts ; 11° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ; 12° Sur la demande d'agrément des observatoires des loyers, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ; 13° Sur la liste des terrains mobilisables en faveur du logement établie par le représentant de l'Etat dans la région en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; 14° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région sur l'application du supplément de loyer, en application de l'article L. 441-10 ; 15° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région et, le cas échéant, par les présidents de conseil des métropoles, sur les ventes de logements d'habitation à loyer modéré, en application des articles L. 443-7 et L. 443-15-2 ; 16° Sur les rapports annuels d'activité des fonds de solidarité pour le logement en application de l' article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; 17° Sur les projets d'intérêt majeur en application du 2° de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme ; 18° En Ile-de-France, sur la décision de délégation aux établissements publics de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en application de l'article L. 302-13 , sur le cahier des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7 , ainsi que, sur proposition du préfet de région, sur des critères de cotation susceptibles d'être communs aux territoires concernés par la mise en œuvre d'un système de cotation mentionné à l'article L. 441-2-8 afin d'accompagner les réflexions à l'échelle de chacun de ces territoires ; 19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux, en application des articles L. 321-2 , L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme ; 20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l' article L. 321-6 du code de l'urbanisme , des établissements publics fonciers locaux en application de l'article L. 324-2-2 du même code et de l'office foncier de la Corse mentionné à l' article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales , ainsi que de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention ; 21° (Abrogé). Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15 . Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de l'habitat et de l'hébergement des éléments mentionnés au septième alinéa de l'article L. 443-13.
R362-2
<p>Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également consulté :</p><p>1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-3</a>, établi chaque année par le préfet de région ;</p><p>2° Sur les projets de programmes locaux de l'habitat établis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-2 </a>du présent code, sur les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux en tant qu'ils tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211356&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 153-16 du code de l'urbanisme </a>et sur le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid">V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales </a>;</p><p>3° Sur les bilans établis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-3 </a>;</p><p>4° Sur la décision de dénonciation d'une convention de délégation par le représentant de l'Etat selon le cas dans le département ou la région, en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-5-1 </a>ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028783093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-4-2 </a>du présent code ;</p><p>5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824776&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-9</a>, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-9-1 </a>;</p><p>6° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région. Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782156&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-14 </a> ;</p><p>7° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;</p><p>8° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2 </a>;</p><p>9° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12 ;</p><p>10° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026876399&dateTexte=&categorieLien=cid">second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts </a>;</p><p>11° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;</p><p>12° Sur la demande d'agrément des observatoires des loyers, en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475140&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>modifiée ;</p><p>13° Sur la liste des terrains mobilisables en faveur du logement établie par le représentant de l'Etat dans la région en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques </a>;</p><p>14° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région sur l'application du supplément de loyer, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825372&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-10 </a>;</p><p>15° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région et, le cas échéant, par les présidents de conseil des métropoles, sur les ventes de logements d'habitation à loyer modéré, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-15-2 </a>;</p><p>16° Sur les rapports annuels d'activité des fonds de solidarité pour le logement en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351274&dateTexte=&categorieLien=cid">article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>;</p><p>17° Sur les projets d'intérêt majeur en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028785839&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme </a>;</p><p>18° En Ile-de-France, sur la décision de délégation aux établissements publics de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022310115&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-13</a>, sur le cahier des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les dispositifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028781545&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2-7 </a>, ainsi que, sur proposition du préfet de région, sur des critères de cotation susceptibles d'être communs aux territoires concernés par la mise en œuvre d'un système de cotation mentionné à l'article L. 441-2-8 afin d'accompagner les réflexions à l'échelle de chacun de ces territoires ;</p><p>19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815549&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-2 </a>et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme ;</p><p>20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815555&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-6 du code de l'urbanisme</a>, des établissements publics fonciers locaux en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028785681&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-2-2 </a>du même code et de l'office foncier de la Corse mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028785750&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales</a>, ainsi que de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention ;</p><p>21° (Abrogé).</p><p>Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898006&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 362-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029764242&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 362-15</a>.</p><p>Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de l'habitat et de l'hébergement des éléments mentionnés au septième alinéa de l'article L. 443-13.</p>
Section 1 : Compétences.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. &gt; Section 1 : Compétences.
LEGIARTI000006475140
16
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16
LEGIARTI000006351274
6
source
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6
LEGIARTI000026876399
199 novovicies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
LEGIARTI000006361425
L3211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-7
LEGIARTI000028785750
L4424-26-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-1
LEGIARTI000028528695
L5219-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1
LEGIARTI000031211356
L153-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-16
LEGIARTI000006815549
L321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-2
LEGIARTI000006815555
L321-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-6
LEGIARTI000006815293
L324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-2
LEGIARTI000028785681
L324-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-2-2
LEGIARTI000028785839
L350-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L350-3
LEGIARTI000006824736
L301-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3
LEGIARTI000006824749
L301-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1
LEGIARTI000022310115
L302-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-13
LEGIARTI000006824685
L302-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2
LEGIARTI000006824773
L302-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3
LEGIARTI000028783093
L302-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2
LEGIARTI000006824776
L302-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9
LEGIARTI000006824781
L302-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1
LEGIARTI000028782156
L342-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000006825372
L441-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-10
LEGIARTI000028781545
L441-2-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7
LEGIARTI000006825726
L443-15-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2
LEGIARTI000006825670
L443-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7
LEGIARTI000006899247
R*421-51-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51-1 (M)
LEGIARTI000006898005
R362-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-10 (M)
LEGIARTI000006898006
R362-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-11
LEGIARTI000029764242
R362-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-15
LEGIARTI000006898023
R362-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-18 (M)
LEGIARTI000006898026
R362-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-18-1 (Ab)
LEGIARTI000036662158
R371-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (V)
source
CITATION
L. 324-2-1 A