Code de la construction et de l'habitation, art. R813-3
Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte : 1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.
R813-3
<p><br/>Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte :<br/>1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant aux obligations de toute nature incombant au fonds ;<br/>2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000038879049
R813-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-2 (V)
LEGIARTI000038879043
R813-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-5 (V)