Code de la construction et de l'habitation, art. R315-69
Les comptes d'épargne-construction ouverts par les caisses d'épargne ordinaires fonctionnent dans les conditions prévues par les textes régissant ces organismes en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles L. 315-19 à L. 315-32 et de la présente sous-section. Les dispositions particulières, nécessaires en ce qui concerne les comptes ouverts auprès des organismes avec lesquels la caisse des dépôts et consignations a conclu un accord, sont réglées par cet accord. Les fonds disponibles sont placés auprès du Crédit foncier de France. Celui-ci peut émettre dans le public des obligations revalorisables conformément à l'article L. 315-26 pour un montant fixé chaque année par le ministre chargé des finances.
R315-69
<p></p>Les comptes d'épargne-construction ouverts par les caisses d'épargne ordinaires fonctionnent dans les conditions prévues par les textes régissant ces organismes en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-19 (Ab)">L. 315-19 à L. 315-32 </a>et de la présente sous-section. <p></p><p></p>Les dispositions particulières, nécessaires en ce qui concerne les comptes ouverts auprès des organismes avec lesquels la caisse des dépôts et consignations a conclu un accord, sont réglées par cet accord. <p></p><p></p>Les fonds disponibles sont placés auprès du Crédit foncier de France. Celui-ci peut émettre dans le public des obligations revalorisables conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-26 (Ab)">L. 315-26</a> pour un montant fixé chaque année par le ministre chargé des finances.<p></p>
Sous-section 2 : Epargne-construction.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 3 : Dispositions transitoires &gt; Sous-section 2 : Epargne-construction.
LEGIARTI000006825103
L315-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-19 (Ab)
LEGIARTI000006825117
L315-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-26 (Ab)