Code de la construction et de l'habitation, art. L353-14
Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 , aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants , ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.
L353-14
<p></p>Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)">L. 411-2</a>, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)">L. 443-6-2 et suivants</a>, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre V : Aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
LEGIARTI000006273586
2
cible
CITATION
LOI
81-1161
JORFTEXT000000339573
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 2 (P)
LEGIARTI000006470654
75
cible
CITATION
LOI
82-526
JORFTEXT000000691739
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab)
LEGIARTI000006474755
48
cible
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48 (Ab)
LEGIARTI000038834701
40
cible
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD)
LEGIARTI000045211517
L353-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
LEGIARTI000037668696
L353-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-16 (V)
LEGIARTI000006825017
L353-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-17 (V)
LEGIARTI000038833874
L353-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD)
LEGIARTI000038833865
L353-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD)
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000045211496
L411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
LEGIARTI000020466223
L442-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
LEGIARTI000006825443
L442-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
LEGIARTI000006825457
L443-6-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)