Code de la construction et de l'habitation, art. R184-7
Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article R. 126-3 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
R184-7
<p></p><p><br/>Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-3 (V)">R. 126-3</a> est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. <br/><br/>La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (M)">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-15 (V)">132-15 </a>du code pénal.</p><p></p>
Section 4 : Protection contre les insectes xylophages
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Règles de sécurité &gt; Section 4 : Protection contre les insectes xylophages
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11 (M)
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15 (V)
LEGIARTI000043818557
R126-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-3 (V)