Code de la construction et de l'habitation, art. D121-19
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction. Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.
D121-19
<p><br/>Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.<br/>Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.</p>
Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION &gt; Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique