Code de la construction et de l'habitation, art. L445-7
Par dérogation à l'article L. 353-15 , les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ne sont pas opposables aux organismes qui ont conclu avec l'Etat une convention d'utilité sociale.
L445-7
<p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825169&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 353-15</a>, les dispositions des premier et deuxième alinéas de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463301&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</a> portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ne sont pas opposables aux organismes qui ont conclu avec l'Etat une convention d'utilité sociale.</p>
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une   convention d'utilité sociale.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une   convention d'utilité sociale.
LEGIARTI000006463301
32 bis
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 32 bis
LEGIARTI000006825169
L353-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15