Code de la construction et de l'habitation, art. D321-28
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément au 1° de l'article L. 832-1 . En application de l'article L. 832-2 , pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire. La quittance doit comporter le montant du loyer maximal du logement.
D321-28
<p>Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814570&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 832-1</a>. En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814572&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 832-2</a>, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire. </p><p>La quittance doit comporter le montant du loyer maximal du logement.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
LEGIARTI000038814570
L832-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1
LEGIARTI000038814572
L832-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-2