Code de la construction et de l'habitation, art. R125-11
La commission d'agrément est présidée par un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Elle comprend : 1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ; 2° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du travail ; 5° Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ; 6° Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés ; 7° Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire ; 8° Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la commission. Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable. Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction : - sur proposition des ministres intéressés pour les représentants de l'administration ; - sur les listes proposées par les organisations nationales les plus représentatives et le conseil national de l'ordre des architectes et après avis des ministres compétents pour les représentants des sociétés d'assurances, maîtres d'ouvrage et professions.
R125-11
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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La commission d'agrément est présidée par un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.<br/><br/>
Elle comprend :<br/><br/>
1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ;<br/><br/>
2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br/><br/>
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br/><br/>
4° Un représentant du ministre chargé du travail ;<br/><br/>
5° Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ;<br/><br/>
6° Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés ;<br/><br/>
7° Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;<br/><br/>
8° Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la commission.<br/><br/>
Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable.<br/><br/>
Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction :</p><p><br/>
- sur proposition des ministres intéressés pour les représentants de l'administration ;<br/><br/>
- sur les listes proposées par les organisations nationales les plus représentatives et le conseil national de l'ordre des architectes et après avis des ministres compétents pour les représentants des sociétés d'assurances, maîtres d'ouvrage et professions.</p><p></p>
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
JORFARTI000048038464
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048038463
Arrêté du 2 août 2023 - art., v. init.
JORFARTI000050479463
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050479462
Arrêté du 8 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000043818523
R125-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-10 (V)
LEGIARTI000043818507
R125-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2 (V)
LEGIARTI000048521672
R125-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-30 (VD)