Code de la construction et de l'habitation, art. L823-7
L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1 . Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.
L823-7
<p><br/>L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)">4° de l'article L. 823-1</a>. <br/>Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.</p>
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
LEGIARTI000038814526
L823-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)
LEGIARTI000038814906
L823-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)
LEGIARTI000046356419
D133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (VD)