Code de la construction et de l'habitation, art. D271-5
Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis : - sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ; - moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ; - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ; - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.
D271-5
<p>Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :</p><p>- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;</p><p>- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;</p><p>- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;</p><p>- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.</p>
Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
LEGIARTI000043818665
D126-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-43 (V)