Code de la construction et de l'habitation, art. R824-23
Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l' article L. 712-1 du code de la consommation , préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l' article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.
R824-23
<p><br/>Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L712-1 (V)">article L. 712-1 du code de la consommation</a>, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R721-4 (V)">article R. 721-4 du code de la consommation</a> pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.</p>
Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
LEGIARTI000032223567
L712-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L712-1 (V)
LEGIARTI000032808610
R721-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R721-4 (V)
LEGIARTI000038878792
D824-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D824-34 (V)
LEGIARTI000038878816
R824-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-25 (V)