Code de la construction et de l'habitation, art. L472-2
Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1 , ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L472-2
<p>Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1 (V)">L. 472-1-1</a>, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LEGIARTI000006825750
L472-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1 (V)