Code de la construction et de l'habitation, art. R825-2
Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1 , après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées.
R825-2
<p><br/>Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-1 (VD)">R. 825-1</a>, après l'avis de la commission de recours amiable. <br/>Ses décisions sont motivées.</p>
Chapitre V : Contentieux
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre V : Contentieux
LEGIARTI000038850370
R825-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-1 (VD)
LEGIARTI000038878784
R825-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-3 (VD)