Code de la construction et de l'habitation, art. R184-3
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et de l'article L. 183-11 , sont punis des peines prévues à l' article 131-41 du code pénal ceux qui mettent obstacle à l'exécution des fonctions incombant, en application des dispositions du présent titre, aux membres de la commission consultative départementale de la protection civile et à ceux de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
R184-3
<p></p><p><br/>Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041570617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-11 (V)">L. 183-11</a>, sont punis des peines prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-41 (V)">article 131-41 du code pénal </a>ceux qui mettent obstacle à l'exécution des fonctions incombant, en application des dispositions du présent titre, aux membres de la commission consultative départementale de la protection civile et à ceux de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.</p><p></p>
Section 1 : Immeubles de grande hauteur
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Règles de sécurité &gt; Section 1 : Immeubles de grande hauteur
LEGIARTI000006417342
131-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-41 (V)
LEGIARTI000041570617
L183-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-11 (V)