Code de la construction et de l'habitation, art. R832-5
L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63 , dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.
R832-5
<p>L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : </p><p>1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-32 (V)">D. 331-32 </a>; </p><p>2° Prêt conventionné défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-63 (V)">D. 331-63</a>, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000038975183
D331-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-32 (V)
LEGIARTI000038975933
D331-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-63 (V)
LEGIARTI000038878923
D823-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
LEGIARTI000038878766
D832-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-1 (V)