Code de la construction et de l'habitation, art. R461-19
Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
R461-19
Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 
Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VI : Organismes consultatifs. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social 