Code de la construction et de l'habitation, art. L832-1
L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ; 3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement. En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire. Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
L832-1
<p><br/>L'aide personnalisée au logement est versée :<br/>1° En cas de location, au bailleur du logement ;<br/>2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ;<br/>3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement.<br/>En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire.<br/>Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.</p>
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
LEGIARTI000045459267
D321-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-28 (V)
LEGIARTI000038815020
L812-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (VD)
LEGIARTI000038814870
L832-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-4 (VD)
LEGIARTI000038878818
R824-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-24 (V)