Code de la construction et de l'habitation, art. R312-7-6
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1 .
R312-7-6
<p align="left">Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000025558834&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039047672&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-1 (M)">R. 312-7-1</a>.<br/></p>
Sous-section 3 :  Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique  &gt; Sous-section 3 :  Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires 
LEGIARTI000025558834
26-4
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4
LEGIARTI000039302972
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000039302986
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039297077
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000039047672
R312-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-1 (M)