Code de la construction et de l'habitation, art. L633-4-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 , la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2 , peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus.
L633-4-1
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">articles L. 633-1 à L. 633-4</a>, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)">l'article L. 633-2</a>, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus.<p></p><p></p>
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
LEGIARTI000006825875
L633-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
LEGIARTI000006825877
L633-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)