Code de la construction et de l'habitation, art. R631-17
Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié, le propriétaire de la résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence. Le représentant de l'Etat retire sans délai l'agrément de l'exploitant de la résidence et notifie ce retrait au propriétaire de la résidence et à l'exploitant. Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect des engagements pris au titre des articles R. 631-22 à R. 631-26 ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification du retrait de l'agrément mentionnée à l'alinéa ci-dessus, l'agrément d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R. 631-14 .
R631-17
<p>Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié, le propriétaire de la résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence. Le représentant de l'Etat retire sans délai l'agrément de l'exploitant de la résidence et notifie ce retrait au propriétaire de la résidence et à l'exploitant.</p><p>Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect des engagements pris au titre des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900507&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 631-22 à R. 631-26 </a>ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification du retrait de l'agrément mentionnée à l'alinéa ci-dessus, l'agrément d'un nouvel exploitant en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900499&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-14</a>.</p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale &gt; Sous-section 1 : Agrément.
LEGIARTI000006900499
R*631-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-14
LEGIARTI000006900507
R*631-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-22
LEGIARTI000039043617
R631-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-19 (VD)