Code de la construction et de l'habitation, art. R445-18
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention. L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme. Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations. La délibération prévue à l'article D. 445-17 peut préciser les modalités de cette association. Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
R445-18
<p>L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1 </a>sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.</p><p>L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme.</p><p>Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations.</p><p>La délibération prévue à l'article D. 445-17 peut préciser les modalités de cette association.</p><p>Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.</p>
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
LEGIARTI000006825501
L445-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1
LEGIARTI000024603015
R445-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-17
LEGIARTI000039048640
R445-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-17-1 (V)