Code de la construction et de l'habitation, art. R261-3
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.
R261-3
<p></p>   La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006900587
R662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)