Code de la construction et de l'habitation, art. R441-31
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ; 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ; 3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ; 4° Abrogé ; 5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
R441-31
<p>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : </p><p></p><p>1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid">1465 A </a>du code général des impôts ; </p><p></p><p>2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306174&dateTexte=&categorieLien=cid">1466 A</a> du même code ; </p><p></p><p>3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ; </p><p></p><p>4° Abrogé ; </p><p></p><p>5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.</p><p></p>
Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. &gt; Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
LEGIARTI000006306203
1465 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A
LEGIARTI000006306174
1466 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A
LEGIARTI000006900284
R441-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-19 (V)
LEGIARTI000044636945
R441-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-29 (VD)
LEGIARTI000006900311
R441-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-30 (V)
LEGIARTI000038928787
R472-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (VD)
LEGIARTI000044636913
R481-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-4 (VD)