Code de la construction et de l'habitation, art. R255-9
Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7.
R255-9
<p>Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7.</p>
Chapitre V : Bail réel solidaire
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre V : Bail réel solidaire
LEGIARTI000050005246
2
cible
CITATION
DECRET
2024-838
JORFTEXT000050001865
Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2
LEGIARTI000006898078
R372-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-7