Code de la construction et de l'habitation, art. D331-25-1
Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article D. 331-1 et réservés aux ménages prioritaires en application de l'article L. 441-1 , rencontrant des difficultés sociales et économiques et dont la situation justifie une gestion locative et un loyer adaptés. Toute demande de subvention spécifique comporte l'engagement du demandeur de respecter, pendant la durée de la convention visée à l'article L. 831-1 , les dispositions du premier alinéa ainsi que les conditions et modalités de financement déterminées par le Fonds national des aides à la pierre en application du 1° de l'article R. 435-3. Cette subvention est accordée simultanément à la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-3 prise par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégataire. La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement. Le versement de cette subvention est effectué dans les conditions définies à l'article D. 331-16 . Il peut être dérogé à la règle prévue au premier alinéa de l'article R. 441-3 . La même procédure s'applique lorsque les attributaires du logement sont sous-locataires en application de l'article L. 442-8-2 . L'article L. 442-8-1-1 n'est pas applicable aux logements bénéficiant de la subvention. Les organismes visés à l'article D. 331-14 disposant dans leur parc des logements ayant bénéficié de la subvention prévue au présent article présentent au représentant de l'Etat dans le département un rapport annuel portant sur la gestion de ces logements, indiquant l'évolution de l'occupation des logements, les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions mises en places au titre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, les autres mesures d'accompagnement des occupants. Le Fonds national des aides à la pierre s'assure de la bonne mise en œuvre des présentes dispositions et peut se faire communiquer, par les représentants de l'Etat dans les départements, par les délégataires et par les organismes visés à l'article D. 331-14, tous les documents utiles nécessaires à son appréciation. La méconnaissance des règles prévues au présent article est passible des sanctions pécuniaires prévues au 1° du I de l'article L. 342-14 . Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées à l'article R. 331-15 ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales. Les dispositions prévues à la présente section s'appliquent aux logements bénéficiant de cette subvention.
D331-25-1
<p>Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046332108&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1 (M)">D. 331-1 </a>et réservés aux ménages prioritaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a>, rencontrant des difficultés sociales et économiques et dont la situation justifie une gestion locative et un loyer adaptés. </p><p>Toute demande de subvention spécifique comporte l'engagement du demandeur de respecter, pendant la durée de la convention visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>, les dispositions du premier alinéa ainsi que les conditions et modalités de financement déterminées par le Fonds national des aides à la pierre en application du 1° de l'article R. 435-3. </p><p>Cette subvention est accordée simultanément à la décision favorable mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038974830&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-3 </a>prise par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégataire. </p><p>La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement. </p><p>Le versement de cette subvention est effectué dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034605276&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-16</a>. </p><p>Il peut être dérogé à la règle prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900206&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-3</a>. La même procédure s'applique lorsque les attributaires du logement sont sous-locataires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825717&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8-2</a>. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782996&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8-1-1 </a>n'est pas applicable aux logements bénéficiant de la subvention. </p><p>Les organismes visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038974916&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 331-14 </a>disposant dans leur parc des logements ayant bénéficié de la subvention prévue au présent article présentent au représentant de l'Etat dans le département un rapport annuel portant sur la gestion de ces logements, indiquant l'évolution de l'occupation des logements, les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions mises en places au titre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, les autres mesures d'accompagnement des occupants. </p><p>Le Fonds national des aides à la pierre s'assure de la bonne mise en œuvre des présentes dispositions et peut se faire communiquer, par les représentants de l'Etat dans les départements, par les délégataires et par les organismes visés à l'article D. 331-14, tous les documents utiles nécessaires à son appréciation. </p><p>La méconnaissance des règles prévues au présent article est passible des sanctions pécuniaires prévues au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782156&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-14</a>. </p><p>Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898481&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-15</a> ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales. </p><p>Les dispositions prévues à la présente section s'appliquent aux logements bénéficiant de cette subvention.</p>
Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
LEGIARTI000046332108
D331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1 (M)
LEGIARTI000038974916
D331-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-14
LEGIARTI000034605276
D331-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-16
LEGIARTI000038974830
D331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-3
LEGIARTI000028782156
L342-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
LEGIARTI000028782996
L442-8-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1
LEGIARTI000006825717
L442-8-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
LEGIARTI000006898481
R331-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15
LEGIARTI000006900206
R441-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3