Code de la construction et de l'habitation, art. R844-2
Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant une durée de deux ans. Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 844-1 , par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article R. 822-25 . En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable.
R844-2
<p><br/>Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant une durée de deux ans. <br/>Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)">R. 844-1</a>, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)">R. 822-25</a>. <br/>En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable.</p>
Chapitre IV : Conditions de peuplement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre IV : Conditions de peuplement
LEGIARTI000038850214
R822-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)
LEGIARTI000038850528
R844-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)
LEGIARTI000038878577
R861-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-11 (V)