Code de la construction et de l'habitation, art. R261-7
Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code.
R261-7
<p></p>Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441481&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1601-3 </a>du code civil, reproduit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824582&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 261-3 </a>du présent code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895983&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 111-24</a> du présent code.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006441481
1601-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1601-3
LEGIARTI000006824582
L261-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3
LEGIARTI000006895983
R*111-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-24
LEGIARTI000006900587
R662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)