Code de la construction et de l'habitation, art. D323-6
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat. Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
D323-6
<p>La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.</p><p>Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.</p><p></p>
Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre III : Aides de l'Etat. &gt; Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
LEGIARTI000049977475
D323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-4 (V)