Code de la construction et de l'habitation, art. R145-3
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2 . Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
R145-3
<p><br/>Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L141-2 (V)">L. 141-2</a>. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.</p>
Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE &gt; Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR &gt; Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
LEGIARTI000041566238
L141-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L141-2 (V)