Code de la construction et de l'habitation, art. D31-11-12
I.-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts , le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, attesté par l'entreprise sur le descriptif mentionné au D. 31-11-15 , relatif aux travaux prévus ou réalisés ; -et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis ou factures détaillés associés. L'amende est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au II de l'article D. 31-11-14 . II.-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, établit le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations. L'amende est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
D31-11-12
Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
<p align="left">I.-Pour le calcul de l'amende prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048784661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter V (V)">1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts</a>, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre :</p><p align="left">-le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, attesté par l'entreprise sur le descriptif mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000050175275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-15 (V)">D. 31-11-15</a>, relatif aux travaux prévus ou réalisés ;</p><p align="left">-et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis ou factures détaillés associés. </p><p align="left">L'amende est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000050175273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-14 (V)">D. 31-11-14</a>. </p><p align="left">II.-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, établit le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations. </p><p align="left">L'amende est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p>
Section 4 : Contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens &gt; Section 4 : Contrôle
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p>
LEGIARTI000048784661
199 ter V
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter V (V)
LEGIARTI000050175273
D31-11-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-14 (V)
LEGIARTI000050175275
D31-11-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-15 (V)