Code de la construction et de l'habitation, art. R315-7
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-13 , obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts. Toutefois ce montant est abaissé à 22,5 euros lorsque le prêt est destiné au financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévu à l'article R. 315-8 . Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ; cette attestation permet au titulaire du compte de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-7 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
R315-7
Décret 2001-95 2001-02-02 art. 6 : les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
<p></p>Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898248&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 315-13</a>, obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts. <p></p><p></p>Toutefois ce montant est abaissé à 22,5 euros lorsque le prêt est destiné au financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898242&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 315-8</a>. <p></p><p></p>Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ; cette attestation permet au titulaire du compte de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824802&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 311-1 à L. 311-7</a> s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.<p></p>
Sous-section 2 : Attribution de prêts.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 1 : Comptes d'épargne-logement &gt; Sous-section 2 : Attribution de prêts.
<p></p>  Décret 2001-95 2001-02-02 art. 6 : les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.<p></p><p></p>
LEGIARTI000024654984
2
cible
CITATION
DECRET
2001-383
JORFTEXT000000405577
Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006824802
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-1
LEGIARTI000006898248
R*315-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-13
LEGIARTI000006898242
R*315-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-8
LEGIARTI000039042269
R315-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-38 (VD)