Code de la construction et de l'habitation, art. R423-78
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée ainsi que les états financiers définis par la réglementation applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.
R423-78
<p>Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-100</a> du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée ainsi que les états financiers définis par la réglementation applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. </p><p>En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.</p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité
LEGIARTI000021981799
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021979685
Arrêté du 8 mars 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046288667
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031285917
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. 3 (M)
LEGIARTI000049162894
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031285917
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe II (V)
LEGITEXT000046915811
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046915831
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046915843
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 5 (V)
LEGITEXT000049014503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000049014599
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. (V)
JORFARTI000048572375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049014541
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049014545
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 4 (V)
JORFARTI000048572422
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048572441
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572361
Arrêté du 8 décembre 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000051018826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
JORFARTI000051018326
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 1
JORFARTI000051018332
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 2
JORFARTI000051018351
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 4
LEGIARTI000006224725
L225-100
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-100
LEGIARTI000031287160
R423-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-73 (T)