Code de la construction et de l'habitation, art. L423-4
Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période. Lorsque le montant ou la date d'acquisition ne peut être établi, il est appliqué le montant du nominal de ces actions pour une durée de détention ne pouvant excéder vingt ans. Tout acquéreur d'une ou des actions des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article, à l'exception des représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 422-2-1 , doit déposer un acte de cession au siège de cette société dans les trente jours suivant sa signature. Toute cession d'actions intervenue en violation du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.
L423-4
<p>Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-2, L. 422-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825284&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-13 </a>est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période. Lorsque le montant ou la date d'acquisition ne peut être établi, il est appliqué le montant du nominal de ces actions pour une durée de détention ne pouvant excéder vingt ans. </p><p></p><p>Tout acquéreur d'une ou des actions des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article, à l'exception des représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825239&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-2-1</a>, doit déposer un acte de cession au siège de cette société dans les trente jours suivant sa signature. </p><p></p><p>Toute cession d'actions intervenue en violation du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.</p>
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006826638
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-1048
JORFTEXT000000459360
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 4 (V)
LEGIARTI000039049603
Annexe à l'article R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
LEGIARTI000029991786
Annexe à l'article R422-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
LEGIARTI000039049511
Annexe à l'article R422-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V)
LEGIARTI000039049534
Annexe à l'article R422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
LEGIARTI000006825284
L422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13
LEGIARTI000006825600
L422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2
LEGIARTI000006825239
L422-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1
LEGIARTI000039652825
L423-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD)
LEGIARTI000006825310
L423-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (Ab)
LEGIARTI000006825311
L423-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-7 (Ab)
LEGIARTI000006899867
R*421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
LEGIARTI000006899977
R*421-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
LEGIARTI000006899996
R*422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)
LEGIARTI000039344361
R423-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-80 (VD)
LEGIARTI000006899437
R423-81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-81 (V)
LEGIARTI000039043135
R423-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-84 (VD)