Code de la construction et de l'habitation, art. L641-10
Le prestataire et le propriétaire des locaux réquisitionnés ne peuvent s'opposer à l'exécution par le bénéficiaire, aux frais de celui-ci, des travaux strictement indispensables pour rendre les lieux propres à l'habitation, tels que l'installation de l'eau, du gaz et de l'électricité. Aucune indemnité ne peut être exigée par le bénéficiaire à raison des aménagements réalisés. A l'expiration de la réquisition, l'intéressé peut être mis en demeure par le prestataire ou le propriétaire d'avoir à remettre les lieux en l'état à ses frais.
L641-10
<p></p>   Le prestataire et le propriétaire des locaux réquisitionnés ne peuvent s'opposer à l'exécution par le bénéficiaire, aux frais de celui-ci, des travaux strictement indispensables pour rendre les lieux propres à l'habitation, tels que l'installation de l'eau, du gaz et de l'électricité.<p></p><p></p>   Aucune indemnité ne peut être exigée par le bénéficiaire à raison des aménagements réalisés. A l'expiration de la réquisition, l'intéressé peut être mis en demeure par le prestataire ou le propriétaire d'avoir à remettre les lieux en l'état à ses frais.<p></p>
Chapitre Ier : Réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000006825910
L641-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)