Code de la construction et de l'habitation, art. L262-5
Au cas où le contrat défini à l'article L. 262-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative. La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice. L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. L'indice servant de base au calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.
L262-5
<p></p>Au cas où le contrat défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-1</a> prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative. <p></p><p></p>La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice. <p></p><p></p>L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>L'indice servant de base au calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.<p></p>
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
LEGITEXT000028573818
cible
CITATION
DECRET
2014-114
JORFTEXT000028572356
Décret n°2014-114 du 7 février 2014 (V)
LEGIARTI000006824622
L262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1
LEGIARTI000039041485
R262-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-11 (VD)