Code de la construction et de l'habitation, art. L255-19
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
L255-19
<div align="left">Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. <br/></div>
 Section 5 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre V : Bail réel solidaire &gt;  Section 5 : Dispositions générales
LEGIARTI000042913503
1388 octies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 octies (VT)