Code de la construction et de l'habitation, art. R373-5
Le I de l'article R. 353-163 est remplacé par les dispositions suivantes : “ I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds fixés, selon le type de subvention ou de prêt, en application soit : “ 1° Du premier ou du deuxième alinéa de l'article D. 372-7 ; “ 2° De l'article 2 du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 ; “ 3° De l'article D. 372-25, pour les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées, mentionnés au 1° de l'article R. 832-20. ”
R373-5
<p>Le I de l'article R. 353-163 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/>
 “ I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds fixés, selon le type de subvention ou de prêt, en application soit :<br/><br/>
 “ 1° Du premier ou du deuxième alinéa de l'article D. 372-7 ;<br/><br/>
 “ <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000044061228&idArticle=JORFARTI000044061232&categorieLien=cid">2° De l'article 2 du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 </a>;<br/><br/>
 “ 3° De l'article D. 372-25, pour les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées, mentionnés au 1° de l'article R. 832-20. ”</p>
Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
JORFARTI000044061232
2
source
CITATION
DECRET
2021-1204
JORFTEXT000044061228
Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 - art. 2