Code de la construction et de l'habitation, art. R445-5-2
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement..
R445-5-2
<p>Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)">R. 445-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021392870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-1 (V)">R. 445-5-1</a> sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. </p><p>Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement..</p>
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux   conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
LEGIARTI000038983628
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036437535
Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006899706
R*445-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)
LEGIARTI000021392870
R*445-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-1 (V)