Code de la construction et de l'habitation, art. L511-7
L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.
L511-7
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
<p>L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.<br/><br/>
 Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.</p>
Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure 
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure 
<p>Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000042336100
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-1144
JORFTEXT000042334702
Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000006390225
L2215-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1
LEGIARTI000049394737
L512-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V)
LEGIARTI000006824251
L123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3
LEGIARTI000006824253
L123-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-4
LEGIARTI000037993867
L542-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT)
LEGIARTI000041587012
L2512-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)