Code de la construction et de l'habitation, art. R315-1
Les comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts au nom de personnes physiques par les caisses d'épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l'Etat une convention à cet effet.
R315-1
<p></p>   Les comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts au nom de personnes physiques par les caisses d'épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l'Etat une convention à cet effet.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit &gt; Section 1 : Comptes d'épargne-logement &gt; Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
JORFARTI000017765320
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017765312
Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.
LEGIARTI000039042336
R315-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-25 (VD)