Code de la construction et de l'habitation, art. R342-17
Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
R342-17
Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Composition
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Comité social d'administration &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Composition
<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000006486144
47
source
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 47
LEGIARTI000006486145
48
source
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 48
LEGIARTI000006486149
51
source
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 51
LEGIARTI000006450526
16
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 16
LEGIARTI000046108395
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1052
JORFTEXT000046107587
Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006903300
L4612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4612-1
LEGIARTI000028782168
L342-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19