Code de la construction et de l'habitation, art. R313-7
L'investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-1 est réalisé sous l'une des formes suivantes : 1° Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues aux articles R. 313-14 à R. 313-17 . Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l'article R. 313-19-1 . Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement. Les conditions de montant, de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 et définies aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 313-20-1. Ils sont accordés à des ménages qui respectent les conditions de ressources prévues pour l'octroi des avances remboursables sans intérêts définies au I de l'article 244 quater J du code général des impôts ; 2° A titre exceptionnel, investissements par l'employeur dans la construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés aux articles D. 331-1 ou D. 331-72, ou dans les travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés et compris dans un programme d'intérêt général mentionné à l'article R. 327-1 . Les logements locatifs construits ou réhabilités dans le cadre de ces investissements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1 . Ces investissements sont soumis à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département. Ils ne peuvent être réalisés que lorsque les autres formes de participation mentionnées au 1° et à l'article R. 313-6 ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés. Ils sont soumis au respect des dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-17. Ils ne peuvent excéder 10 % du prix de revient de l'opération, dans la limite du montant par logement fixé au 1° du I de l'article R. 313-20-2 .
R313-7
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p>L'investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés mentionné au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-1 </a>est réalisé sous l'une des formes suivantes : </p><p>1° Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898145&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 313-14 à R. 313-17</a>. </p><p>Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020778804&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 313-19-1</a>. Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement. Les conditions de montant, de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 et définies aux 2°, 3° et 4° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020779149&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 313-20-1. </a>Ils sont accordés à des ménages qui respectent les conditions de ressources prévues pour l'octroi des avances remboursables sans intérêts définies au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater J </a>du code général des impôts ; </p><p>2° A titre exceptionnel, investissements par l'employeur dans la construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés aux articles D. 331-1 ou D. 331-72, ou dans les travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés et compris dans un programme d'intérêt général mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897334&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 327-1</a>. </p><p>Les logements locatifs construits ou réhabilités dans le cadre de ces investissements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>. </p><p>Ces investissements sont soumis à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département. Ils ne peuvent être réalisés que lorsque les autres formes de participation mentionnées au 1° et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896863&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 313-6 </a>ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés. </p><p>Ils sont soumis au respect des dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-17. </p><p>Ils ne peuvent excéder 10 % du prix de revient de l'opération, dans la limite du montant par logement fixé au 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020779190&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 313-20-2</a>.</p>
Sous-section 2 : Modalités de la participation.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Obligations des employeurs. &gt; Sous-section 2 : Modalités de la participation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006304195
244 quater J
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
LEGIARTI000006898145
R*313-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-14
LEGIARTI000006896863
R*313-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-6
LEGIARTI000006897334
R*327-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*327-1
LEGIARTI000020778804
R313-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1
LEGIARTI000020779149
R313-20-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1
LEGIARTI000020779190
R313-20-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2
LEGIARTI000025879130
R313-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-8 (V)
LEGIARTI000006898418
R331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1
LEGIARTI000006898729
R331-72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72