Code de la construction et de l'habitation, art. R313-21
L'agrément mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 est délivré par arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de l'            Agence nationale de contrôle du logement social , sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux. La demande d'agrément est introduite auprès de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  qui est chargée de son instruction en application de l'article L. 342-2 . En cas de création d'un organisme collecteur mentionné à l'article L. 313-18, l'agrément est accordé après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. Un organisme, issu de la fusion d'organismes collecteurs agréés se traduisant par la création d'une personne morale nouvelle, doit obtenir un nouvel agrément, délivré dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. Si la demande d'agrément du futur organisme collecteur est introduite auprès de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  avant l'engagement irrévocable de la dernière assemblée générale de procéder à la fusion, le nouvel organisme né de la fusion bénéficie, de plein droit, d'un agrément temporaire qui devient définitif dans les six mois suivant l'introduction de la demande, à moins que le ministre chargé du logement n'y fasse opposition dans ce délai. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 313-14 sont applicables. La fusion de plusieurs organismes collecteurs agréés, réalisée juridiquement par absorption par l'un d'entre eux, ne remet pas en cause l'agrément délivré à l'organisme absorbant.
R313-21
<p>L'agrément mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-1 </a>est délivré par arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de l'            Agence nationale de contrôle du logement social , sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-2 </a>ou une société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux. </p><p>La demande d'agrément est introduite auprès de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  qui est chargée de son instruction en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-2</a>. </p><p>En cas de création d'un organisme collecteur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824889&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-18, </a>l'agrément est accordé après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. </p><p>Un organisme, issu de la fusion d'organismes collecteurs agréés se traduisant par la création d'une personne morale nouvelle, doit obtenir un nouvel agrément, délivré dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. Si la demande d'agrément du futur organisme collecteur est introduite auprès de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  avant l'engagement irrévocable de la dernière assemblée générale de procéder à la fusion, le nouvel organisme né de la fusion bénéficie, de plein droit, d'un agrément temporaire qui devient définitif dans les six mois suivant l'introduction de la demande, à moins que le ministre chargé du logement n'y fasse opposition dans ce délai. Dans ce cas, les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824872&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-14 </a>sont applicables. </p><p>La fusion de plusieurs organismes collecteurs agréés, réalisée juridiquement par absorption par l'un d'entre eux, ne remet pas en cause l'agrément délivré à l'organisme absorbant.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. &gt; Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
LEGIARTI000006866240
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000006824872
L313-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-14
LEGIARTI000006824889
L313-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18
LEGIARTI000028782126
L342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
LEGIARTI000006898191
R*313-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-28 (M)
LEGIARTI000006898194
R*313-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-29 (M)
LEGIARTI000006898222
R*313-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (VD)
LEGIARTI000006898227
R*313-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (V)
LEGIARTI000006596600
R716-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R716-35 (V)