Code de la construction et de l'habitation, art. R342-39
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
R342-39
Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p align="left">L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Comité social d'administration &gt; Sous-section 3 :  Fonctionnement et moyens &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
<p>Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006486150
52
source
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 52
LEGIARTI000006486151
53
source
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 53
LEGIARTI000029647630
75-1
source
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 75-1
LEGIARTI000006903304
L4612-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4612-4
LEGIARTI000006903305
L4612-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4612-5
LEGIARTI000033626818
R342-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-19
LEGIARTI000033626833
R342-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-23