Code de la construction et de l'habitation, art. L202-4
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
L202-4
<p align="left">Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital. </p>
Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion 
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif &gt; Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion 
LEGIARTI000038584344
L202-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-5 (V)