Code de la construction et de l'habitation, art. R443-1
La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.
R443-1
<p></p>La décision administrative prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)">l'article L. 443-1</a> est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
LEGITEXT000006057664
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000294318
Arrêté du 29 juillet 1987 (V)
JORFTEXT000017641981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017641981
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
JORFTEXT000020728789
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020728789
Arrêté du 29 mai 2009, v. init.
LEGITEXT000050864504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854851
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006825448
L443-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)
LEGIARTI000006899676
R443-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-8 (V)