Code de la construction et de l'habitation, art. L541-6
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire de la commune.
L541-6
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire de la commune.</p>
Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. &gt; Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006686584
L1331-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-28
LEGIARTI000006824251
L123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3
LEGIARTI000006824284
L129-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2
LEGIARTI000006825803
L511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2