Code de la construction et de l'habitation, art. L642-16
Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
L642-16
<p></p>   Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.<p></p><p></p>
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.