Code de la construction et de l'habitation, art. L631-13
La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.
L631-13
La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation. <br/><br/> Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois. 
Section 5 : Les résidences-services
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 5 : Les résidences-services
JORFARTI000043703449
cible
CITATION
DECISION
01-38-21
JORFTEXT000043703448
Décision n°01-38-21 du 6 avril 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000046557598
10
cible
CITATION
DECRET
2022-514
JORFTEXT000045537717
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000047010739
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1762
JORFTEXT000046848348
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000047095859
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1763
JORFTEXT000046848457
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000047095904
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1764
JORFTEXT000046848542
Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048840607
10
cible
CITATION
DECRET
2023-1369
JORFTEXT000048729920
Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
LEGIARTI000048841190
10
cible
CITATION
DECRET
2023-1370
JORFTEXT000048730029
Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
LEGITEXT000050737555
cible
CITATION
DECRET
2024-1144
JORFTEXT000050731848
Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050737567
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1144
JORFTEXT000050731848
Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000038926599
D631-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D631-27 (V)
LEGIARTI000048843974
L7232-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-1-2 (VD)
LEGIARTI000050741076
87 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 87 bis (V)