Code de la construction et de l'habitation, art. R861-11
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
R861-11
<p><br/>Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-2 (V)">R. 844-2</a> ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
Section 2 : Allocations de logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Allocations de logement
LEGIARTI000038850530
R844-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-2 (V)