Code de la construction et de l'habitation, art. L215-5
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts égales entre elles.
L215-5
<p></p>L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> précitée. <p></p><p></p>Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. <p></p><p></p>Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts égales entre elles.<p></p>
Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété &gt; Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
JORFTEXT000000684004
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
LEGIARTI000006824461
L215-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-2 (V)