Code de la construction et de l'habitation, art. L541-5
La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 en cas de vente judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.
L541-5
<p></p>   La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 en cas de vente judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
Partie législative &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. &gt; Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
LEGIARTI000006825798
L541-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (V)
LEGIARTI000006825799
L541-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (V)