Code de la construction et de l'habitation, art. R422-11
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
R422-11
<p>L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.</p>
Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
LEGIARTI000039098418
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039096250
Arrêté du 11 septembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006825731
L451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1
LEGIARTI000039060018
R422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-12 (V)