Code de la construction et de l'habitation, art. L313-20-5
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article L. 313-20 . Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents. Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour. Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de délibération demander conjointement une deuxième délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto : -aux délibérations compromettant l'équilibre financier de la société ; -aux délibérations fixant pour la société un budget manifestement surévalué ou inadapté au regard de ses missions ; -aux délibérations autorisant toutes opérations en capital dans des sociétés telles que définies au 1° de l'article L. 313-20-1 ; -aux délibérations non conformes à la loi, à la réglementation ou à la convention mentionnée à l'article L. 313-3 .
L313-20-5
<p align="left">Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033282618&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)">L. 313-20</a>. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents. <br/><br/>Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour. <br/><br/>Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de délibération demander conjointement une deuxième délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :</p><p><br/>-aux délibérations compromettant l'équilibre financier de la société ;<br/><br/>-aux délibérations fixant pour la société un budget manifestement surévalué ou inadapté au regard de ses missions ;<br/><br/>-aux délibérations autorisant toutes opérations en capital dans des sociétés telles que définies au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033281265&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-20-1 </a>;<br/><br/>-aux délibérations non conformes à la loi, à la réglementation ou à la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-3</a>.</p>
Sous-section 4 : Action Logement Immobilier
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 3 : Action logement &gt; Sous-section 4 : Action Logement Immobilier
JORFARTI000033652226
cible
CITATION
DECRET
2016-1770
JORFTEXT000033652214
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000033282618
L313-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)
LEGIARTI000033281265
L313-20-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1
LEGIARTI000006824836
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3