Code de la construction et de l'habitation, art. L221-3
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-3 du code civil : " Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. Le promoteur ne peut se substituer à un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier. "
L221-3
<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1831-3 (V)">1831-3</a> du code civil : <p></p><p></p>" Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. <p></p><p></p>Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. <p></p><p></p>Le promoteur ne peut se substituer à un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. <p></p><p></p>Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier. "<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre II : Promotion immobilière. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.