Code de la construction et de l'habitation, art. D342-16
Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2 , ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et informations.
D342-16
<div align="left">Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (V)">l'article L. 313-35-1, </a>le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)">l'article L. 342-2</a>, ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et informations.<br/></div>
Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
LEGIARTI000028782275
L313-35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (V)
LEGIARTI000028782126
L342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)