Code de la construction et de l'habitation, art. R824-9
La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.
R824-9
<p><br/>La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.</p>
Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé