Code de la construction et de l'habitation, art. L421-15
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment : 1° Les loyers ; 2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ; 4° La rémunération des services fournis ; 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ; 6° Les dons et legs ; et en général toutes aides et contributions financières autorisées.
L421-15
<p></p>   Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :<p></p><p></p>   1° Les loyers ;<p></p><p></p>   2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;<p></p><p></p>   3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ;<p></p><p></p>   4° La rémunération des services fournis ;<p></p><p></p>   5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;<p></p><p></p>   6° Les dons et legs ;<p></p>
 et en général toutes aides et contributions financières autorisées.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.