Code de la construction et de l'habitation, art. R831-1
L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : 1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de l'article L. 831-1 ; 2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ; 3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ; 4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article L. 633-1 , faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de l'article L. 831-1. Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.
R831-1
<p><br/>L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)">L. 821-1 </a>est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : <br/>1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1 </a>; <br/>2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ; <br/>3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)">loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 </a>définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ; <br/>4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1</a>, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de l'article L. 831-1. <br/>Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
JORFTEXT000000878050
source
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)
LEGIARTI000006825875
L633-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
LEGIARTI000038814466
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
LEGIARTI000038878561
R862-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-5 (V)