Code de la construction et de l'habitation, art. L813-6
La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8 , recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
L813-6
<p><br/>La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-8 (VD)">L. 813-8</a>, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.</p>
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre III : Dispositions financieres &gt; Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
LEGIARTI000038814450
L813-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-8 (VD)