Code de la construction et de l'habitation, art. R431-29
Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée: 1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ; 2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
R431-29
<p></p>   Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée:<p></p><p></p>   1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;<p></p><p></p>   2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.<p></p>
Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.