Code de la construction et de l'habitation, art. R132-11
Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances sont commissionnés par le ministre chargé de la construction.
R132-11
Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.
<p>Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid">code des assurances</a> sont commissionnés par le ministre chargé de la construction.</p>
Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : RISQUES NATURELS &gt; Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols  &gt; Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances &gt; Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions
<p>Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.</p><p>Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.</p>
LEGITEXT000006073984
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances