Code de la construction et de l'habitation, art. R461-11
Réservé.
R461-11
<p>Réservé.  </p>
Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VI : Organismes consultatifs. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.