Code de la construction et de l'habitation, art. L452-7
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
L452-7
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
LEGIARTI000006821161
163
cible
CITATION
LOI
2000-1208
JORFTEXT000000207538
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V)
LEGITEXT000006074096
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation L452-4 à L452-6
LEGIARTI000024435657
L452-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (V)