Code de la construction et de l'habitation, art. D31-11-10
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement. Lorsqu'ils sont confiés à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 en application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts , les contrôles sont effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
D31-11-10
Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
<p align="left">Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement. </p><p align="left">Lorsqu'ils sont confiés à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid">V de l'article 244 quater T du code général des impôts</a>, les contrôles sont effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.</p>
Section 4 : Contrôle
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens &gt; Section 4 : Contrôle
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p>
LEGIARTI000019866429
244 quater T
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T
LEGIARTI000006825051
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1