Code de la construction et de l'habitation, art. L112-13
Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l' article L. 152-6 du code de l'urbanisme , le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L. 112-3 et L. 126-1 en ce qu'elles concernent les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux règles prises en application des articles L. 124-4 , L. 153-1 , L. 162-1 , L. 171-1 et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis aux articles précités. Le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques de la partie existante du bâtiment. La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage. L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de dérogation vaut acceptation de celle-ci.
L112-13
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L152-6">article L. 152-6 du code de l'urbanisme</a>, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-3 (V)">articles L. 112-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1 (V)">L. 126-1 </a>en ce qu'elles concernent les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux règles prises en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-4 (V)">articles L. 124-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L153-1 (V)">L. 153-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L162-1 (V)">L. 162-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-1 (V)">L. 171-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L172-1 (V)">L. 172-1</a> lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis aux articles précités. </p><p></p><p>Le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques de la partie existante du bâtiment. </p><p></p><p>La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage. </p><p></p><p>L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de dérogation vaut acceptation de celle-ci.</p>
Section 4 : Dérogations aux règles de construction
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 4 : Dérogations aux règles de construction
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000031211287
L152-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L152-6
LEGIARTI000041587197
L425-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L425-13 (VD)
LEGIARTI000006824217
L112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-3 (V)
LEGIARTI000041564913
L124-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-4 (V)
LEGIARTI000006824268
L126-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1 (V)
LEGIARTI000041566597
L153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L153-1 (V)
LEGIARTI000041569527
L162-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L162-1 (V)
LEGIARTI000041569812
L171-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-1 (V)
LEGIARTI000041569820
L172-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L172-1 (V)
LEGIARTI000043818293
R112-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (V)