Code de la construction et de l'habitation, art. R642-8-1
En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10 , dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : ― le programme des travaux correspondants ; ― l'échéancier de leur réalisation ; ― la date prévisionnelle de mise en location. Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11 , le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.
R642-8-1
En application des dispositions du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825924&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-10</a>, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : <br/><br/>― le programme des travaux correspondants ; <br/><br/>― l'échéancier de leur réalisation ; <br/><br/>― la date prévisionnelle de mise en location. <br/><br/>Dans les formes et délais prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)">l'article L. 642-11</a>, le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.<br/><br/>
Section 2 : Procédure.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 2 : Procédure.
LEGIARTI000006825924
L642-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-10
LEGIARTI000006825925
L642-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)