Code de la construction et de l'habitation, art. D331-96
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.
D331-96
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section. 
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale  &gt; Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement