Code de la construction et de l'habitation, art. R112-13
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article R. 162-3 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 .
R112-13
<p></p><p><br/>Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-3 (V)">R. 162-3</a> lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000682312&categorieLien=cid" title="Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 (Ab)">décret n° 85-988 du 16 septembre 1985</a>.</p><p></p>
Section 5 : Dérogations aux règles de construction
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 5 : Dérogations aux règles de construction
JORFTEXT000000682312
source
CITATION
DECRET
85-988
JORFTEXT000000682312
Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 (Ab)
LEGIARTI000043819257
R162-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-3 (V)