Code de la construction et de l'habitation, art. R821-1
En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2 , une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements.
R821-1
<p><br/>En vertu de la règle énoncée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-2 (V)">L. 821-2</a>, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements.</p>
Section 1 : Règles de non-cumul
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 1 : Règles de non-cumul
LEGIARTI000038814472
L821-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-2 (V)