Code de la construction et de l'habitation, art. L862-4
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V : 1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ; 2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ; 3° A l'article L. 851-4 , les mots : " Le maire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil territorial ".
L862-4
<p><br/>Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V : <br/>1° Les échanges d'informations prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)">L. 851-1 </a>sont organisés dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)">L. 97 à L. 99 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)">L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales </a>; <br/>2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L152 A (VT)">L. 152 A </a>du livre des procédures fiscales ; <br/>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)">L. 851-4</a>, les mots : " Le maire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil territorial ".</p>
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
LEGIARTI000006315357
L152
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
LEGIARTI000006315887
L152 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L152 A (VT)
LEGIARTI000006315155
L97
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)
LEGIARTI000038814622
L851-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)
LEGIARTI000038814628
L851-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)