Code de la construction et de l'habitation, art. R311-30
Sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 311-17 à R. 311-22 , le bénéfice des primes est, en cas de mutation entre vifs, transféré au nouveau propriétaire du logement primé, à condition que ce nouveau propriétaire en avise le préfet par lettre recommandée dans le délai de six mois à compter de la mutation et prenne, en outre, l'engagement d'occupation prévu à l'article R. 311-24 . A défaut, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la mutation.
R311-30
<p></p>Sous réserve de l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896768&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 311-17 à R. 311-22</a>, le bénéfice des primes est, en cas de mutation entre vifs, transféré au nouveau propriétaire du logement primé, à condition que ce nouveau propriétaire en avise le préfet par lettre recommandée dans le délai de six mois à compter de la mutation et prenne, en outre, l'engagement d'occupation prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896777&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-24</a>. A défaut, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la mutation.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. &gt; Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
LEGIARTI000006896768
R*311-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-17
LEGIARTI000006896777
R*311-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-24
LEGIARTI000039042651
R311-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-32 (VD)