Code de la construction et de l'habitation, art. R213-3
Pour l'application de l'article L. 213-4, une tranche est réputée entreprise à la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de la tranche considérée.
R213-3
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 213-4,</a> une tranche est réputée entreprise à la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de la tranche considérée.<p></p><p></p>
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
LEGIARTI000006824435
L213-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-4