Code de la construction et de l'habitation, art. R481-3
Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.
R481-3
<p></p>Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899521&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 433-5 à R. 433-23,</a> dans les conditions fixées par ces articles.<p></p><p></p>
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
LEGIARTI000006899521
R433-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-5