Code de la construction et de l'habitation, art. L261-9
Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil , reproduit à l'article L. 261-6 du présent code. Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.
L261-9
<p></p>   Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1646-1 (V)">dispositions de l'article 1646-1 du code civil</a>, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.<p></p><p></p>   Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.<p></p>
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
LEGIARTI000006441992
1646-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1646-1 (V)
LEGIARTI000006825970
L662-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)
LEGIARTI000039041621
R261-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-10 (VD)
LEGIARTI000039041540
R261-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-32 (VD)
LEGIARTI000029042472
1723 decies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (Ab)