Code de la construction et de l'habitation, art. R372-3
Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14 à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués : 1° Aux organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code susvisé ; 2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ; 3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer ; 4° Aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ; 5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés à l'article D. 372-9.
R372-3
<p>Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14 à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués :</p><p>1° Aux organismes d'HLM énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2</a> du code susvisé ;</p><p>2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;</p><p>3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid">loi n° 46-860 du 30 avril 1946 </a>tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer ;</p><p>4° Aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;</p><p>5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés à l'article D. 372-9.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. &gt; Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts
JORFTEXT000000315341
source
CITATION
LOI
46-860
JORFTEXT000000315341
LOI n° 46-860 du 30 avril 1946
LEGIARTI000006933706
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000543439
Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006209388
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000218171
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
LEGIARTI000025097303
4
cible
CITATION
DECRET
2011-2076
JORFTEXT000025060599
Décret n°2011-2076
 du 29 décembre 2011 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000025097339
12
cible
CITATION
DECRET
2011-2076
JORFTEXT000025060599
Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 12 (V)
LEGIARTI000025097355
20
cible
CITATION
DECRET
2011-2076
JORFTEXT000025060599
Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 20 (V)
JORFARTI000029397751
R5151-4
cible
CITATION
DECRET
2014-930
JORFTEXT000029397517
DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. R5151-4, v. init.
LEGIARTI000042604618
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1503
JORFTEXT000042602135
Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043470100
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043467190
Arrêté du 20 avril 2021 - art. (V)
LEGIARTI000049394253
16
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 16
LEGIARTI000049394792
L427-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L427-3 (V)
LEGIARTI000049394798
L428-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L428-1 (V)
LEGIARTI000047401294
D372-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-4 (V)
LEGIARTI000047401288
D372-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-7 (V)
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
LEGIARTI000047401708
R372-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1 (V)
LEGIARTI000006898088
R372-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-14
LEGIARTI000006898090
R372-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-16 (V)
LEGIARTI000006898097
R372-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-21 (V)
LEGIARTI000006898078
R372-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-7 (T)
LEGIARTI000006898081
R372-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-9
LEGIARTI000029399421
R5151-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-4 (V)