Code de la construction et de l'habitation, art. L841-4
Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.
L841-4
<p><br/>Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000039793893
2
cible
CITATION
DECRET
2020-3
JORFTEXT000039749572
Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020 - art. 2 (V)