Code de la construction et de l'habitation, art. L641-7
Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23. L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2332 , 1er alinéa, du code civil.
L641-7
<p>Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23.</p><p>L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448641&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2332</a>, 1er alinéa, du code civil.</p>
Chapitre Ier : Réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
JORFTEXT000000879802
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
LEGIARTI000006448641
2332
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2332
LEGIARTI000006825910
L641-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)
LEGIARTI000006825902
L641-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-8 (V)