Code de la construction et de l'habitation, art. R132-9
Les dispositions relatives à la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l' article L. 125-2 du code des assurances , en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont déterminées à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du même code .
R132-9
Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.
<p>Les dispositions relatives à la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792615&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 125-2 du code des assurances</a>, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont déterminées à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du même <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid">code</a>.</p>
Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : RISQUES NATURELS &gt; Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols  &gt; Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances
<p>Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.</p><p>Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.</p>
LEGITEXT000006073984
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances
LEGIARTI000006792615
L125-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L125-2