Code de la construction et de l'habitation, art. R422-5
Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 422-3 et R. 422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.
R422-5
<p></p>Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043350&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3 (VD)">R. 422-3</a> et R. 422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.<p></p><p></p>
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000039043350
R422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3 (VD)