Code de la construction et de l'habitation, art. L381-2
Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1
L381-2
<p>Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028783125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1 (V)">L. 381-1</a></p>
Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement &gt; Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
JORFARTI000031044500
23
cible
CITATION
LOI
2015-992
JORFTEXT000031044385
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23, v. init.
LEGIARTI000037668905
L215-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1-1 (V)
LEGIARTI000028783125
L381-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1 (V)
LEGIARTI000049423674
L511-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)