Code de la construction et de l'habitation, art. L312-3-1
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3 , au trente-quatrième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3 . Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par décret.
L312-3-1
<p></p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-3</a>, au trente-quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043977511&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)">L. 422-2 </a>et au 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043977542&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)">L. 422-3</a>.</p><p><p>Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par décret.</p></p><p></p>
Section 2 : Action des collectivités territoriales.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des      chambres de commerce et d'industrie territoriales. &gt; Section 2 : Action des collectivités territoriales.
LEGITEXT000033829832
cible
CITATION
DECRET
2016-1884
JORFTEXT000033703701
Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 (V)
LEGIARTI000006825205
L421-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3
LEGIARTI000043977511
L422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
LEGIARTI000043977542
L422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
LEGIARTI000036432764
L2252-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
LEGIARTI000033973106
L3231-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
LEGIARTI000033973088
L4253-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)