Code de la construction et de l'habitation, art. L511-4
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.
L511-4
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
<p>L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :<br/><br/>
 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;<br/><br/>
 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.</p><p></p>
Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure 
Partie législative &gt; Livre V : Lutte contre l'habitat indigne &gt; Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 :  Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure 
<p>Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000047906263
2
cible
CITATION
DECRET
2023-695
JORFTEXT000047903763
Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
LEGIARTI000028807894
2374
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2374 (V)
LEGIARTI000006825803
L511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2
LEGIARTI000049398539
L511-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-8 (V)
LEGIARTI000047945574
R1331-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1331-16 (VD)
LEGIARTI000037671693
L2573-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)