Code de la construction et de l'habitation, art. R321-2
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1 , l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1 . Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public. II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l' article L. 232-1 du code de l'énergie et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l' article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation , suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet : 1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ; 2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique. Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes : 1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ; 2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l' article L. 232-2 du code de l'énergie ; 3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie , et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ; 4° Le recueil de données ; 5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions. III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au VI de l'article R. 131-3 du code de l'environnement .
R321-2
<p>I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1</a>, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897199&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-12 </a>ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1-1</a>. Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824823&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-2-1</a> et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public. </p><p>II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027311541&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 232-1 du code de l'énergie </a>et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897168&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation</a>, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet : <br/><br/>1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ; <br/><br/>2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique. <br/><br/>Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes : <br/><br/>1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ; <br/><br/>2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031050102&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 232-2 du code de l'énergie </a>; <br/><br/>3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031050102&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie</a>, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ; <br/><br/>4° Le recueil de données ; <br/><br/>5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions. <br/><br/>III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. <br/><br/>IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835091&dateTexte=&categorieLien=cid">VI de l'article R. 131-3 du code de l'environnement</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006830662
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000345349
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006830678
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000345349
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000006933706
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000543439
Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006933719
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000543439
Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000048897256
D323-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-16 (V)
LEGIARTI000049977475
D323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-4 (V)
LEGIARTI000006824823
L312-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2-1
LEGIARTI000006824923
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1
LEGIARTI000006824934
L321-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1
LEGIARTI000006897199
R*321-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12
LEGIARTI000006897168
R*321-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-5
LEGIARTI000006898358
R323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-4 (T)
LEGIARTI000006835091
R131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R131-3
LEGIARTI000027311541
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L232-1
LEGIARTI000031050102
L232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L232-2