Code de la construction et de l'habitation, art. L126-20
Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 126-18 et L. 126-19 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation. Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division. Les sanctions applicables en cas de défaut d'autorisation sont définies à l'article L. 183-14 .
L126-20
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les demandes d'autorisation prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-18 (V)">L. 126-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-19 (V)">L. 126-19 </a>sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. </p><p>Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation. </p><p>Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division. </p><p>Les sanctions applicables en cas de défaut d'autorisation sont définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041570625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-14 (V)">L. 183-14</a>.</p>
Section 4 : Divisions de bâtiments existants 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 4 : Divisions de bâtiments existants 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000049394267
33
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 33 (V)
LEGIARTI000041565259
L126-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-18 (V)
LEGIARTI000041565261
L126-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-19 (V)
LEGIARTI000041570625
L183-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-14 (V)