Code de la construction et de l'habitation, art. D823-9
Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19 , et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1 , par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13 .
D823-9
<p><br/>Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : <br/>1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (V)">L. 631-12 </a>et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)">D. 823-16 à D. 823-19</a>, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-1 (V)">D. 842-1 à D. 842-4 </a>; <br/>2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1 </a>et conventionné en application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, par les règles figurant aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)">R. 832-20 à R. 832-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)">D. 832-24 à D. 832-28 </a>; <br/>3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R822-29 (V)">R. 822-29 </a>du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (V)">D. 842-15 à D. 842-18 </a>du présent code ; <br/>4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)">R. 832-5 à R. 832-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)">D. 832-10 à D. 832-19 </a>; <br/>5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)">D. 842-6 à D. 842-13</a>.</p>
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
LEGIARTI000044608297
7
cible
CITATION
DECRET
2021-1750
JORFTEXT000044547489
Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 7 (V)
LEGIARTI000030722319
R822-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R822-29 (V)
LEGIARTI000038878905
D823-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)
LEGIARTI000038850412
D832-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)
LEGIARTI000038850446
D832-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)
LEGIARTI000038850468
D842-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-1 (V)
LEGIARTI000038878655
D842-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (V)
LEGIARTI000047985424
D842-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (VD)
LEGIARTI000038850480
D842-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)
LEGIARTI000028777093
L631-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (V)
LEGIARTI000006825875
L633-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
LEGIARTI000038850436
R832-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)
LEGIARTI000038850402
R832-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)