Code de la construction et de l'habitation, art. R452-12
Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie. Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 , dénommée commission de péréquation et de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ou les fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 sont soumises à la même procédure. Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.
R452-12
<p>Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions mentionnées au septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1 </a>deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.</p><p>Les décisions de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825525&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-2-1</a>, dénommée commission de péréquation et de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ou les fédérations d'organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a> sont soumises à la même procédure.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.</p>
Section 2 : Organisation et administration
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. &gt; Section 2 : Organisation et administration
JORFSCTA000026597034
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
LEGITEXT000049157909
cible
CITATION
DECRET
2024-116
JORFTEXT000049155229
Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000006825520
L452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1
LEGIARTI000006825525
L452-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1