Code de la construction et de l'habitation, art. L631-1
A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant fait partie du département de la Seine, dans les communes d'une population supérieure à 10 000 habitants, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, en vue de couvrir leurs dépenses de déménagement et de réinstallation, les propriétaires, locataires et occupants de bonne foi, dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant fixé par décret. Le même décret fixe les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de cette aide financière. L'aide financière de l'Etat ne peut être accordée qu'une fois au même bénéficiaire.
L631-1
<p></p>   A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant fait partie du département de la Seine, dans les communes d'une population supérieure à 10 000 habitants, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, en vue de couvrir leurs dépenses de déménagement et de réinstallation, les propriétaires, locataires et occupants de bonne foi, dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant fixé par décret. Le même décret fixe les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de cette aide financière.<p></p><p></p>   L'aide financière de l'Etat ne peut être accordée qu'une fois au même bénéficiaire.<p></p>
Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
LEGIARTI000019286930
L631-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-2 (V)
LEGIARTI000019286927
L631-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V)
LEGIARTI000019286919
L631-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (V)
LEGIARTI000006825945
L651-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V)
LEGIARTI000006825952
L651-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (V)
LEGIARTI000006825957
L651-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-5 (V)
LEGIARTI000006900477
R631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-1 (V)
LEGIARTI000006900479
R631-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-2 (V)
LEGIARTI000006900481
R631-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-3 (V)