Code de la construction et de l'habitation, art. R433-1
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
R433-1
<p></p><p>Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.</p><p></p>
Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
JORFTEXT000030920376
source
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
JORFTEXT000032295952
source
CITATION
DECRET
2016-360
JORFTEXT000032295952
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
LEGIARTI000039043127
R431-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-7 (VD)