Code de la construction et de l'habitation, art. R441-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article L. 442-12 par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ; Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l' article 199 quindecies du code général des impôts ; 2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1 , les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1°.
R441-1
<p>Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>aux bénéficiaires suivants :</p><p>1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020449978&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-12</a> par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ; Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303287&dateTexte=&categorieLien=cid">article 199 quindecies du code général des impôts </a>;</p><p>2° Dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8-1</a>, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1°.</p><p></p>
Section 1 : Attribution des logements 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. &gt; Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
LEGITEXT000006057664
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000294318
Arrêté du 29 juillet 1987 (V)
LEGIARTI000025041393
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000294318
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000050865366
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000294318
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (VD)
LEGIARTI000006831660
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000767779
Arrêté du 7 novembre 2000 - art. 1 (V)
LEGIARTI000019702033
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000773226
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000006632404
19
cible
CITATION
DECRET
2004-1466
JORFTEXT000000606271
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 19 (V)
JORFARTI000017641995
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017641981
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
JORFTEXT000017641981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017641981
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
JORFTEXT000020728789
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020728789
Arrêté du 29 mai 2009, v. init.
LEGIARTI000027061661
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027061195
Arrêté du 1er février 2013 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000027061663
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027061195
Arrêté du 1er février 2013 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000028398563
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028398555
Arrêté du 23 décembre 2013 - art., v. init.
LEGIARTI000031732846
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031690428
Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
LEGIARTI000033746617
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1940
JORFTEXT000033735512
Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1
JORFARTI000037365518
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037365505
Arrêté du 6 août 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000038570030
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566687
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000038570032
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566687
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000038889735
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889801
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039296568
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039296547
Arrêté du 30 octobre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000047498341
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042742659
Arrêté du 22 décembre 2020 - art. (VD)
LEGIARTI000045659723
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045654450
Arrêté du 19 avril 2022 - art.
LEGIARTI000045686075
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045684322
Arrêté du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045686077
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045684322
Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2 (V)
LEGITEXT000050864504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854851
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006303287
199 quindecies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies
LEGIARTI000033746732
D312-154-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-1 (V)
LEGIARTI000038929037
R822-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R822-29 (VD)
LEGIARTI000039049320
Annexe I à l'article D353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)
LEGIARTI000043841705
Annexe I à l'article D353-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
LEGIARTI000020449978
L442-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12
LEGIARTI000006825711
L442-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1
LEGIARTI000028807366
L442-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
LEGIARTI000006825443
L442-8-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4
LEGIARTI000006899619
R*441-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-35 (Ab)
LEGIARTI000023096404
R*442-3-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-3-4 (Ab)
LEGIARTI000038928826
R441-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-1 (VD)
LEGIARTI000039048747
R441-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-2 (M)
LEGIARTI000006900272
R441-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M)
LEGIARTI000006899614
R441-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15-1 (Ab)
LEGIARTI000006899615
R441-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15-2 (Ab)
LEGIARTI000006900321
R441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2 (Ab)
LEGIARTI000006899604
R441-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (V)
LEGIARTI000006900215
R441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (M)
LEGIARTI000038668639
2 terdecies G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies G (M)