Code de la construction et de l'habitation, art. R362-9
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional   de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
R362-9
<p></p>En cas de partage égal des voix au sein du comité régional   de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
LEGIARTI000006898049
R371-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (M)