Code de la construction et de l'habitation, art. L616
En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement. La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat.
L616
<p></p>En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement. <p></p><p></p>La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)">l'article L. 213-3</a> du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat.<p></p>
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
JORFARTI000034632943
cible
CITATION
DECRET
2017-862
JORFTEXT000034632860
Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000035190082
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035185670
Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2
LEGIARTI000006815126
L213-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
LEGIARTI000035190691
A444-193
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. A444-193 (VD)
LEGIARTI000047053448
Annexe 4-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)