Code de la construction et de l'habitation, art. R311-22
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 311-5, les infractions aux dispositions de la présente section et aux arrêtés pris pour son application entraînent la répétition des primes ou des bonifications d'intérêt indûment perçues et, le cas échéant, le remboursement des prêts.
R311-22
<p></p>Sans préjudice des sanctions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824809&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-5,</a> les infractions aux dispositions de la présente section et aux arrêtés pris pour son application entraînent la répétition des primes ou des bonifications d'intérêt indûment perçues et, le cas échéant, le remboursement des prêts.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. &gt; Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
LEGIARTI000006824809
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-5