Code de la construction et de l'habitation, art. R812-3
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6 .
R812-3
<p>Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814424&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-1 </a>transmettent les données mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039502549&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-4 </a>et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039502553&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-6</a>.</p>
Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre II : Missions &gt; Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
LEGIARTI000038814424
L812-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1
LEGIARTI000039502549
R812-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-4
LEGIARTI000039502553
R812-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-6