Code de la construction et de l'habitation, art. R431-26
Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19 , les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article L. 431-1.
R431-26
<p>Outre les justifications prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-19 (V)">l'article R. 431-19</a>, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)">l'article L. 431-1.</a></p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
LEGIARTI000006825640
L431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)
LEGIARTI000006899473
R431-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-19 (V)