Code de la construction et de l'habitation, art. R431-28
Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible : 1. En cas de dissolution de la société ; 2. En cas de violation de l'article R. 431-22 .
R431-28
<p></p>Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible : <p></p><p></p>1. En cas de dissolution de la société ; <p></p><p></p>2. En cas de violation de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-22 (V)">l'article R. 431-22</a>.<p></p>
Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. &gt; Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
LEGIARTI000006899476
R431-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-22 (V)
LEGIARTI000006899509
R432-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-7 (V)