Code de la construction et de l'habitation, art. R443-17-2
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.
R443-17-2
<p>La liste des charges prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038450624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-5 (V)">L. 443-15-5-5</a> figure en annexe au présent article.</p>
Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
LEGIARTI000006825480
L443-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10-1
LEGIARTI000038450624
L443-15-5-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-5 (V)
LEGIARTI000006899725
R443-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-18 (Ab)