Code de la construction et de l'habitation, art. R365-3
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 2° de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte. Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités en tenant compte : 1° De ses statuts ; 2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées ; 3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire concerné ; 4° De sa situation financière ; 5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à laquelle il adhère.
R365-3
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)">L. 365-3 </a>est délivré par l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021606980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-6 (V)">R. 365-6 </a>et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable. <br/><br/>L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021606965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)">R. 365-1</a> à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte. <br/><br/>Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités en tenant compte : <br/><br/>1° De ses statuts ; <br/><br/>2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées ; <br/><br/>3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire concerné ; <br/><br/>4° De sa situation financière ; <br/><br/>5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à laquelle il adhère.
Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.  &gt; Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
LEGIARTI000043842264
cible
CITATION
DECRET
2014-1300
JORFTEXT000029676586
DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000020441524
L365-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
LEGIARTI000021606965
R365-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
LEGIARTI000021606980
R365-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-6 (V)