Code de la construction et de l'habitation, art. R824-17
Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 824-16 ou s'il ne l'approuve pas, il met en demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois.
R824-17
<p><br/>Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-16 (V)">R. 824-16</a> ou s'il ne l'approuve pas, il met en demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois.</p>
Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
LEGIARTI000038850320
R824-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-16 (V)
LEGIARTI000038878567
R862-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-3 (M)