Code de la construction et de l'habitation, art. L421-21
Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4 , L. 1612-6 à L. 1612-7 , L. 1612-10 à L. 1612-14 , L. 1612-16 à L. 1612-18 et L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ; 2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un caractère évaluatif ; 3° Le budget est adopté au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'office peuvent intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les décisions modificatives sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur adoption ; 4° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ; 5° Le compte de résultat prévisionnel est en équilibre lorsque les charges sont entièrement couvertes par les produits. N'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont le compte de résultat prévisionnel apparaît en excédent ; 6° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 4°, les délibérations modifiant le budget de l'office et afférentes au même exercice sont transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. En outre, l'adoption des comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'exercice suivant ; 7° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'office ; 8° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'office font apparaître un déficit, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant.
L421-21
<p>Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389563&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-6 à L. 1612-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-10 à L. 1612-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389574&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-16 à L. 1612-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389577&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-19-1 </a>du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ;</p><p>2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-12</a> du code de commerce. Le budget présente un caractère évaluatif ;</p><p>3° Le budget est adopté au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'office peuvent intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les décisions modificatives sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur adoption ;</p><p>4° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;</p><p>5° Le compte de résultat prévisionnel est en équilibre lorsque les charges sont entièrement couvertes par les produits. N'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont le compte de résultat prévisionnel apparaît en excédent ;</p><p>6° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 4°, les délibérations modifiant le budget de l'office et afférentes au même exercice sont transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. En outre, l'adoption des comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'exercice suivant ;</p><p>7° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'office ;</p><p>8° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'office font apparaître un déficit, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant.</p>
Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. &gt; Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
LEGIARTI000006826657
13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2007-137
JORFTEXT000000273763
Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 13 (V)
JORFTEXT000020019071
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020019071
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020287716
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020287716
Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.
LEGIARTI000006219304
L123-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-12
LEGIARTI000006389615
L1612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1
LEGIARTI000006389567
L1612-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-10
LEGIARTI000006389574
L1612-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-16
LEGIARTI000006389577
L1612-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19-1
LEGIARTI000006389563
L1612-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-6
LEGIARTI000039043166
R423-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-25 (VD)
LEGIARTI000033263523
L232-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070249
Code des juridictions financières - art. L232-6 (VD)
LEGIARTI000006357375
L232-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070249
Code des juridictions financières - art. L232-7 (V)