Code de la construction et de l'habitation, art. R125-40
I.-Il est institué une procédure d'agrément des organismes délivrant des qualifications, dénommées “ signes de qualité ”, aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus dans les dispositifs suivants : 1° Dispositif de qualification des entreprises établi en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l' article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 244 quater U du même code. L'agrément délivré en application du présent chapitre peut porter sur une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées par le décret pris pour l'application de ces dispositions ; 2° Dispositif de qualification prévu à l' article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ; 3° Dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l' article L. 353-2 du code de l'énergie ; 4° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie ; 5° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque lauréates des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie. II.-L'agrément mentionné au I est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation.
R125-40
<p align="left">I.-Il est institué une procédure d'agrément des organismes délivrant des qualifications, dénommées “ signes de qualité ”, aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus dans les dispositifs suivants : </p><p align="left">1° Dispositif de qualification des entreprises établi en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303331&dateTexte=&categorieLien=cid">article 200 quater du code général des impôts </a>et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 244 quater U du même code. L'agrément délivré en application du présent chapitre peut porter sur une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées par le décret pris pour l'application de ces dispositions ; </p><p align="left">2° Dispositif de qualification prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966670&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation </a>et au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ; </p><p align="left">3° Dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043212076&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 353-2 du code de l'énergie </a>; </p><p align="left">4° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant des contrats mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-18 </a>du code de l'énergie ; </p><p align="left">5° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque lauréates des procédures de mise en concurrence prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-10</a> du code de l'énergie. </p><p align="left">II.-L'agrément mentionné au I est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. </p><p align="left">Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation.</p>
Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
LEGIARTI000050925728
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (MMN)
LEGIARTI000050666698
ANNEXE 5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044173060
Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 5 (V)
LEGITEXT000049851361
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049849599
Arrêté du 30 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049851372
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049849599
Arrêté du 30 juin 2024 - art. 1
LEGITEXT000049851303
cible
CITATION
DECRET
2024-649
JORFTEXT000049849571
Décret n°2024-649 du 30 juin 2024 (V)
JORFARTI000049849584
1
cible
CITATION
DECRET
2024-649
JORFTEXT000049849571
Décret n°2024-649 du 30 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000049889966
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049889962
Arrêté du 29 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000049889983
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049889962
Arrêté du 29 juin 2024 - art. 7
LEGITEXT000050665419
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050663001
Arrêté du 31 octobre 2024 (V)
JORFARTI000050663015
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050663001
Arrêté du 31 octobre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006303331
200 quater
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater
LEGIARTI000049851527
D353-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. D353-2 (V)
LEGIARTI000049782492
D125-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-42 (V)
LEGIARTI000049782450
D125-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-44 (V)
LEGIARTI000043966670
L126-28-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-28-1
LEGIARTI000023986352
L311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L311-10
LEGIARTI000023986400
L314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L314-1
LEGIARTI000031053456
L314-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L314-18
LEGIARTI000043212076
L353-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L353-2