Code de la construction et de l'habitation, art. R314-4
Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements publics.
R314-4
<p>Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements publics.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006826753
Annexe I, art. 3
cible
CITATION
DECRET
85-1232
JORFTEXT000000328153
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 3 (V)
LEGIARTI000006829136
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000474333
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000034648362
3
cible
CITATION
DECRET
2017-917
JORFTEXT000034639325
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006896962
R314-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-12 (Ab)
LEGIARTI000006896963
R314-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-13 (Ab)
LEGIARTI000006896969
R314-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-16 (T)
LEGIARTI000006896952
R314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-5 (V)
LEGIARTI000006896953
R314-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-6 (Ab)
LEGIARTI000006899062
R353-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (M)
LEGIARTI000006899143
R353-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-64 (M)
LEGIARTI000039048723
R441-2-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
LEGIARTI000006900367
R443-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)