Code de la construction et de l'habitation, art. L442-5
Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en oeuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation. L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L. 441-9. L'Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d'habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d'évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2. Les organismes d'habitations à loyer modéré traitent les données à caractère personnel recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l'offre mentionné à l'article L. 441-2-8, à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d'attributions de logements mentionnées à l'article L. 441-1-5, à l'élaboration des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 et du programme local de l'habitat mentionné à l'article L. 302-1, ainsi qu'à l'identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie. Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, l'Etat confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du présent code l'exploitation des données recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et transmises par les bailleurs à la demande du groupement en vue de créer un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc. Ce groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doit rendre l'identification des personnes impossible. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent à leur demande les données recueillies rendues anonymes au représentant de l'Etat dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux communes ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, auxdites fédérations et aux associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à la société mentionnée à l'article L. 313-19 ainsi qu'aux agences d'urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Le présent article s'applique également aux logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 , détenus par les sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à ceux compris dans un patrimoine conventionné en application du même article comprenant au moins cinq logements et appartenant aux autres bailleurs mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
L442-5
<p>Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en oeuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.</p><p>L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825385&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-9. </a></p><p>L'Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d'habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d'évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2.</p><p>Les organismes d'habitations à loyer modéré traitent les données à caractère personnel recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l'offre mentionné à l'article L. 441-2-8, à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d'attributions de logements mentionnées à l'article L. 441-1-5, à l'élaboration des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 et du programme local de l'habitat mentionné à l'article L. 302-1, ainsi qu'à l'identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031050689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-1-1 </a>du code de l'énergie.</p><p>Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, l'Etat confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du présent code l'exploitation des données recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et transmises par les bailleurs à la demande du groupement en vue de créer un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc. Ce groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doit rendre l'identification des personnes impossible.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent à leur demande les données recueillies rendues anonymes au représentant de l'Etat dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux communes ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, auxdites fédérations et aux associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à la société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-19</a> ainsi qu'aux agences d'urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.</p><p>Le présent article s'applique également aux logements faisant l'objet d'une convention définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 831-1</a>, détenus par les sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à ceux compris dans un patrimoine conventionné en application du même article comprenant au moins cinq logements et appartenant aux autres bailleurs mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474723&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 41 ter </a>de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.</p>
Chapitre II : Loyers et divers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers.
LEGIARTI000006826752
Annexe I, art. 2
cible
CITATION
DECRET
85-1232
JORFTEXT000000328153
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 2 (V)
LEGIARTI000006826758
Annexe I, art. 6
cible
CITATION
DECRET
85-1232
JORFTEXT000000328153
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (V)
LEGIARTI000006474723
41 ter
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter
LEGIARTI000006474705
39
cible
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 39 (V)
JORFTEXT000020414255
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414255
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
LEGITEXT000032261463
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032259650
Arrêté du 8 mars 2016 (V)
LEGIARTI000032261483
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032259650
Arrêté du 8 mars 2016 - art. (V)
LEGIARTI000032261472
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032259650
Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033938361
78
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 78 (V)
JORFARTI000036012439
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036012431
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036012452
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036012431
Arrêté du 16 octobre 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000036012431
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036012431
Arrêté du 16 octobre 2017, v. init.
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
JORFARTI000038889735
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889801
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041835752
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041835749
Arrêté du 13 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041835765
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041835749
Arrêté du 13 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043388172
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043388160
Arrêté du 7 avril 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000045979275
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045979264
Arrêté du 22 juin 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046179609
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046179622
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046179601
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022, v. init.
JORFTEXT000050052416
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024
JORFARTI000050052443
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art.
JORFARTI000050052427
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000039049320
Annexe I à l'article D353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)
LEGIARTI000043841705
Annexe I à l'article D353-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)
LEGIARTI000039049091
Annexe II à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000020615051
L101-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1
LEGIARTI000006824896
L313-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000006825021
L353-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (V)
LEGIARTI000006825385
L441-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9
LEGIARTI000006825443
L442-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
LEGIARTI000028808495
L472-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD)
LEGIARTI000006899708
R*445-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-7 (V)
LEGIARTI000028251022
R353-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (T)
LEGIARTI000028251077
R353-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T)
LEGIARTI000006897746
R353-93-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-93-1 (T)
LEGIARTI000049794981
R442-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-13 (VD)
LEGIARTI000049794975
R442-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-14 (VD)
LEGIARTI000042343540
L5219-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)
LEGIARTI000031050689
L221-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L221-1-1