Code de la construction et de l'habitation, art. L211-4
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
L211-4
   Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
JORFTEXT000000687668
source
CITATION
LOI
71-579
JORFTEXT000000687668
Loi 71-579 1971-07-16 ART. 4 bis (Loi 72-649 1972-07-11 ART. 4) (rappel)