Code de la construction et de l'habitation, art. L615-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.
L615-5
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 615-1 à L. 615-4-2.</a></p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
LEGIARTI000006825815
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1