Code de la construction et de l'habitation, art. L642-6
Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par l'article L. 642-18.
L642-6
<p></p>   Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par l'article L. 642-18.<p></p><p></p>
Section 1 : Principes généraux.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 1 : Principes généraux.
LEGIARTI000006825932
L642-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-18 (V)