Code de la construction et de l'habitation, art. D319-26
Au cinquième alinéa de l'article D. 319-3, le remboursement de l'avance s'entend du remboursement de la quote-part du capital de l'avance restant dû au titre du logement concerné par l'une des situations mentionnées à cet article.
D319-26
<p>Au cinquième alinéa de l'article D. 319-3, le remboursement de l'avance s'entend du remboursement de la quote-part du capital de l'avance restant dû au titre du logement concerné par l'une des situations mentionnées à cet article.</p>
Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens &gt; Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires
LEGIARTI000049384009
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020740686
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
JORFARTI000049374373
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374209
Arrêté du 2 avril 2024 - art.
JORFARTI000049374455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374209
Arrêté du 2 avril 2024 - art.