Code de la construction et de l'habitation, art. L301-2
La politique d'aide au logement comprend notamment : 1° Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements existants et aux opérations de restructuration urbaine. Les aides sont majorées lorsque les logements servent à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières, notamment pour tenir compte de la nécessité d'adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l'opération, tout en maîtrisant la dépense de logement  ; 2° Des aides publiques, accordées sous condition de ressources, aux personnes accédant à la propriété de leur logement, sous la forme d'avances remboursables sans intérêt et de prêts d'accession sociale à taux réduit ; 3° Des aides publiques à l'investissement pour les travaux d'amélioration des logements existants réalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatif social et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants sous condition de ressources ; 4° Des aides publiques à l'investissement pour les logements locatifs privés soumis en contrepartie à des conditions de loyer encadré et destinés à des personnes sous condition de ressources ; 5° Des aides personnelles au logement, dont l'aide personnalisée instituée au chapitre Ier du titre V du présent livre, qui sont versées aux locataires ou aux propriétaires accédants, sous condition de ressources.
L301-2
<p>   La politique d'aide au logement comprend notamment :</p><p></p><p>   1° Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements existants et aux opérations de restructuration urbaine. Les aides sont majorées lorsque les logements servent à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières, notamment pour tenir compte de la nécessité d'adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l'opération, tout en maîtrisant la dépense de logement  ;</p><p></p><p>   2° Des aides publiques, accordées sous condition de ressources, aux personnes accédant à la propriété de leur logement, sous la forme d'avances remboursables sans intérêt et de prêts d'accession sociale à taux réduit ;</p><p></p><p>   3° Des aides publiques à l'investissement pour les travaux d'amélioration des logements existants réalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatif social et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants sous condition de ressources ;</p><p></p><p>   4° Des aides publiques à l'investissement pour les logements locatifs privés soumis en contrepartie à des conditions de loyer encadré et destinés à des personnes sous condition de ressources ;</p><p></p><p>   5° Des aides personnelles au logement, dont l'aide personnalisée instituée au chapitre Ier du titre V du présent livre, qui sont versées aux locataires ou aux propriétaires accédants, sous condition de ressources.</p><p></p>
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
LEGIARTI000031721672
80-1
cible
CITATION
LOI
2002-2
JORFTEXT000000215460
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)
LEGIARTI000006232497
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000442841
Arrêté du 9 juin 2004 - art. 2 (V)
LEGIARTI000027647807
110
cible
CITATION
LOI
2009-323
JORFTEXT000020438861
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110 (VT)
LEGIARTI000037667764
33
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 33 (VT)
LEGIARTI000030922107
93
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT)
LEGIARTI000030922109
94
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT)
LEGIARTI000030922111
95
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT)
LEGIARTI000037201911
96
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
LEGIARTI000037389425
97
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
LEGIARTI000037389362
98
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
LEGIARTI000037389302
99
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
LEGIARTI000037746442
69
cible
CITATION
LOI
2018-1021
JORFTEXT000037639478
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 69 (VD)
LEGIARTI000037703689
L2171-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2171-2 (VD)
LEGIARTI000048255412
L2621-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2621-1 (V)
LEGIARTI000044338652
L2631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2631-1 (V)
LEGIARTI000044338631
L2641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2641-1 (V)
LEGIARTI000006824824
L312-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2-1 (V)
LEGIARTI000031096894
L316-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
LEGIARTI000021393789
R*445-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-8 (M)
LEGIARTI000039048747
R441-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-2 (M)
LEGIARTI000041464671
1388 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD)
LEGIARTI000020676783
296 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)