Code de la construction et de l'habitation, art. D391-8
Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article D. 302-27, appréciées dans les conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article D. 331-12.
D391-8
<p>Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article D. 302-27, appréciées dans les conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article D. 331-12.</p>
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. &gt; Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
<p><br clear="none" /></p>