Code de la construction et de l'habitation, art. L863-5
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V : 1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ; 2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales .
L863-5
Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V : <br/>1° Les échanges d'informations prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)">L. 851-1 </a>sont organisés dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)">L. 97 à L. 99 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)">L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales </a>; <br/>2° Les communications de pièces prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-3 (VD)">L. 851-3 </a>sont organisées dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L152 A (VT)">L. 152 A du livre des procédures fiscales</a>.</p>
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
<p>Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006315357
L152
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
LEGIARTI000006315887
L152 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L152 A (VT)
LEGIARTI000006315155
L97
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)
LEGIARTI000038814622
L851-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)
LEGIARTI000038814626
L851-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-3 (VD)