Code de la construction et de l'habitation, art. D823-21
La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type. Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
D823-21
<p><br/>La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type.<br/>Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p>
Section 2 : Prime de déménagement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement &gt; Section 2 : Prime de déménagement
LEGITEXT000050504581
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050500793
Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050504611
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050500793
Arrêté du 5 novembre 2024 - art. 6 (V)