Code de la construction et de l'habitation, art. R431-61
Les deux cinquième du patrimoine des établissements de bienfaisance qui peuvent être employés conformément aux dispositions de l'article L. 431-5 doivent être calculés d'après le cours de la bourse pour les valeurs mobilières et, pour les immeubles, d'après l'évaluation qui est faite par un expert nommé par le préfet. Les immeubles affectés aux services d'assistance ne sont pas compris dans cette évaluation et n'entrent pas en ligne de compte. Les biens mobiliers ou immobiliers provenant de fondations et grevés d'une charge spéciale n'entrent en ligne de compte que sous déduction de la somme nécessaire pour faire face à ces charges. En aucun cas, la somme dont les bureaux d'aide sociale, hospices et hôpitaux peuvent ainsi disposer ne doit dépasser le montant de leur fortune mobilière.
R431-61
<p></p>Les deux cinquième du patrimoine des établissements de bienfaisance qui peuvent être employés conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-5 (V)">l'article L. 431-5</a> doivent être calculés d'après le cours de la bourse pour les valeurs mobilières et, pour les immeubles, d'après l'évaluation qui est faite par un expert nommé par le préfet. <p></p><p></p>Les immeubles affectés aux services d'assistance ne sont pas compris dans cette évaluation et n'entrent pas en ligne de compte. <p></p><p></p>Les biens mobiliers ou immobiliers provenant de fondations et grevés d'une charge spéciale n'entrent en ligne de compte que sous déduction de la somme nécessaire pour faire face à ces charges. <p></p><p></p>En aucun cas, la somme dont les bureaux d'aide sociale, hospices et hôpitaux peuvent ainsi disposer ne doit dépasser le montant de leur fortune mobilière.<p></p>
Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre III : Dispositions financières. &gt; Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 4 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
LEGIARTI000006825650
L431-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-5 (V)