Code de la construction et de l'habitation, art. L262-9
Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 262-1 doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives à ses caractéristiques, au descriptif et au délai de réalisation des travaux, à son prix, ainsi que l'engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, les justifications de la garantie d'achèvement des travaux et des assurances, respectivement prévues aux e et f de l'article L. 262-4 .
L262-9
<p></p>Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1 (V)">L. 262-1 </a>doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives à ses caractéristiques, au descriptif et au délai de réalisation des travaux, à son prix, ainsi que l'engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, les justifications de la garantie d'achèvement des travaux et des assurances, respectivement prévues aux e et f de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (V)">L. 262-4</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
LEGIARTI000006824622
L262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1 (V)
LEGIARTI000006824625
L262-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (V)
LEGIARTI000039041490
R262-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-10 (VD)
LEGIARTI000039041474
R262-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-14 (VD)