Code de la construction et de l'habitation, art. L482-2
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 , le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement. Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret. Le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans.
L482-2
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-1</a>, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 114 </a>du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement. <br/><br/>Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. <br/><br/>Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret. <br/><br/>Le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463040&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</a> précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.<br/><br/>L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans.
Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
LEGIARTI000006463040
13 bis
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 13 bis
LEGIARTI000006796446
L114
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L114
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1