Code de la construction et de l'habitation, art. R165-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe à l' article 131-13 du code pénal le fait : 1° De produire une attestation d'accessibilité non conforme aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 165-3 ; 2° De produire une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles mentionnées aux I et II de l'article R. 165-17 ou de faire usage d'une telle attestation ; 3° Pour le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie, de produire une attestation d'achèvement qui n'est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda conformément au II de l'article R. 165-17. La juridiction peut prononcer la peine d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal . En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
R165-21
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (M)">article 131-13 du code pénal</a> le fait :<br/><br/>
1° De produire une attestation d'accessibilité non conforme aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 165-3 ;<br/><br/>
2° De produire une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles mentionnées aux I et II de l'article R. 165-17 ou de faire usage d'une telle attestation ;<br/><br/>
3° Pour le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie, de produire une attestation d'achèvement qui n'est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda conformément au II de l'article R. 165-17.<br/><br/>
La juridiction peut prononcer la peine d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (M)">article 131-35 du code pénal</a>.<br/><br/>
En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (M)">132-11</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-15 (V)">132-15</a> du code pénal.</p><p></p>
Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE &gt; Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
LEGIARTI000006417256
131-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-13 (M)
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (M)
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11 (M)
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15 (V)