Code de la construction et de l'habitation, art. R662-1
Les articles R. 261-1 à R. 261-7 , le premier alinéa de l'article R. 261-8 , les articles R. 261-10 à R. 261-14 , les articles R. 261-17 et R. 261-18 , le a de l'article R. 261-19 , les articles R. 261-20 à R. 261-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : -le quatrième alinéa de l'article R. 261-2 est ainsi rédigé : Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, parmi celles que le tribunal commet habituellement. ; -à l'article R. 261-3, après les mots : " aux règles de la publicité foncière ", sont ajoutés les mots : " applicables localement " ; -à l'article R. 261-7, les mots : " y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code " sont supprimés ; -le premier alinéa de l'article R. 261-17 est ainsi rédigé : La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier. ; -à l'article R. 261-24 , les mots : " prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " prévue par les règles applicables localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux ".
R662-1
<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-1 (V)">articles R. 261-1 à R. 261-7</a>, le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-8 (V)">l'article R. 261-8</a>, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-10 (V)">articles R. 261-10 à R. 261-14</a>, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-17 (V)">articles R. 261-17 et R. 261-18</a>, le a de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-19 (V)">l'article R. 261-19</a>, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-20 (V)">articles R. 261-20 à R. 261-33 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :<p></p><p></p>-le quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-2 (V)">l'article R. 261-2 </a>est ainsi rédigé : <p></p><p></p>Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, parmi celles que le tribunal commet habituellement. ;<p></p><p></p>-à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-3 (V)">l'article R. 261-3, </a>après les mots : " aux règles de la publicité foncière ", sont ajoutés les mots : " applicables localement " ;<p></p><p></p>-à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-7 (V)">l'article R. 261-7, </a>les mots : " y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-24 (V)">l'article R. 111-24 </a>du présent code " sont supprimés ;<p></p><p></p>-le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-17 (V)">l'article R. 261-17 </a>est ainsi rédigé : <p></p><p></p>La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier. ;<p></p><p></p>-à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-24 (V)">l'article R. 261-24</a>, les mots : " prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R460-1 (Ab)">l'article R. 460-1</a> du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " prévue par les règles applicables localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux ".<p></p><p></p>
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
LEGIARTI000006819558
R460-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R460-1 (Ab)
LEGIARTI000006895983
R*111-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-24 (V)
LEGIARTI000006896588
R*261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-1 (V)
LEGIARTI000006896598
R*261-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-10 (V)
LEGIARTI000006896608
R*261-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-17 (V)
LEGIARTI000006896620
R*261-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-19 (V)
LEGIARTI000006896590
R*261-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-2 (V)
LEGIARTI000006896610
R*261-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-20 (V)
LEGIARTI000006896617
R*261-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-24 (V)
LEGIARTI000006896591
R*261-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-3 (V)
LEGIARTI000006896595
R*261-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-7 (V)
LEGIARTI000006896596
R*261-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-8 (V)