Code de la construction et de l'habitation, art. R215-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2 , L. 215-7, L. 215-8 et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L. 215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.
R215-1
<p></p>L'autorité administrative mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824461&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 215-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 215-7, L. 215-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824475&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 215-10</a> est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L. 215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
LEGIARTI000006824475
L215-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-10
LEGIARTI000006824461
L215-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-2
LEGIARTI000006824469
L215-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-7