Code de la construction et de l'habitation, art. L291-3
Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10 , les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés ; 2° A l'article L. 261-11 , les mots : " reproduit à l'article L. 261-3 du présent code " ainsi que la première phrase du dernier alinéa sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 261-15 , les mots : " prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; 4° A l'article L. 261-16 , les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, " sont remplacés par les mots : " de l'article 1642-1 du code civil ".
L291-3
(1) Il s'agit de la version de l'article L. 312-16 antérieure à la recodification du code de la consommation par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
<p>Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :</p><p>1° Au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824597&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-10</a>, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés ;</p><p>2° A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824672&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-11</a>, les mots : " reproduit à l'article L. 261-3 du présent code " ainsi que la première phrase du dernier alinéa sont supprimés ;</p><p>3° Au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824676&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-15</a>, les mots : " prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886678&idArticle=LEGIARTI000006508635&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 17 </a>de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ;</p><p>4° A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824609&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-16</a>, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, " sont remplacés par les mots : " de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441942&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1642-1</a> du code civil ".</p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Chapitre unique
<p>(1) Il s'agit de la version de l'article L. 312-16 antérieure à la recodification du code de la consommation par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.</p>
LEGIARTI000006508635
17
source
CITATION
LOI
79-596
JORFTEXT000000886678
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 17
LEGIARTI000006441942
1642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1642-1
LEGIARTI000006824597
L261-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10
LEGIARTI000006824672
L261-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11
LEGIARTI000006824676
L261-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15
LEGIARTI000006824609
L261-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16