Code de la construction et de l'habitation, art. L841-3
L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale .
L841-3
<p><br/>L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)">3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000043461922
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043459827
Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006741572
L162-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)
LEGIARTI000038878621
R844-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-4 (V)