Code de la construction et de l'habitation, art. L812-1
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. Ces organismes transmettent au fonds : 1° L'ensemble des données relatives à la liquidation et au paiement de ces aides et primes dont ils disposent ; 2° Les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et primes. La nature de ces informations ainsi que leurs modalités de transmission et d'utilisation sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données). L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent article.
L812-1
<p><br/>Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. <br/>Ces organismes transmettent au fonds : <br/>1° L'ensemble des données relatives à la liquidation et au paiement de ces aides et primes dont ils disposent ; <br/>2° Les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et primes. <br/>La nature de ces informations ainsi que leurs modalités de transmission et d'utilisation sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données). <br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">226-13 du code pénal</a> n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent article.</p>
Chapitre II : Missions
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement &gt; Chapitre II : Missions
LEGITEXT000039500439
cible
CITATION
DECRET
2019-1350
JORFTEXT000039494655
Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000043666414
1
cible
CITATION
DECRET
2021-765
JORFTEXT000043664928
Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13 (V)
LEGIARTI000038815020
L812-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (VD)
LEGIARTI000038815018
L812-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-3 (VD)
LEGIARTI000038814906
L823-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)
LEGIARTI000038814892
L825-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-1 (VD)
LEGIARTI000039502547
R812-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-3 (V)
LEGIARTI000039502549
R812-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-4 (V)
LEGIARTI000039502551
R812-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-5 (V)
LEGIARTI000039502553
R812-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-6 (V)
LEGIARTI000038929140
D553-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (V)