Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-3-2
Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants : a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire. Dans le cas mentionné à la phrase précédente, le ou les revenus du ou des foyers fiscaux qui ne peuvent être individualisés sur les avis d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié à l'emprunteur et pour moitié au conjoint ou en totalité à l'emprunteur en l'absence de conjoint ; b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par neuf.
D31-10-3-2
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022è1675 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
<p>Le montant total des ressources mentionné au c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023356608&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 31-10-4 </a>à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants : <br/><br/>a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid">1417</a> du code général des impôts, des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire. Dans le cas mentionné à la phrase précédente, le ou les revenus du ou des foyers fiscaux qui ne peuvent être individualisés sur les avis d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié à l'emprunteur et pour moitié au conjoint ou en totalité à l'emprunteur en l'absence de conjoint ; <br/><br/>b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par neuf.</p>
Section 1 : Conditions du prêt.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. &gt; Section 1 : Conditions du prêt.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022è1675 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000046887431
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006306111
1417
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1417
LEGIARTI000023356608
L31-10-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-4