Code de la construction et de l'habitation, art. L862-1
Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est assuré : a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ; b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code ; 2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux règles applicables localement en matière fiscale ayant le même objet.
L862-1
<p><br/>Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/>1° Le recouvrement de la contribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (VD)">L. 813-4</a> est assuré : <br/>a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)">deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code ; <br/>2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. (V)">code général des impôts </a>sont remplacées par les références aux règles applicables localement en matière fiscale ayant le même objet.</p>
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 1 : Fonds national d'aide au logement
LEGITEXT000006069577
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. (V)
LEGIARTI000006744436
L752-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)
LEGIARTI000038814442
L813-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (VD)