Code de la construction et de l'habitation, art. R844-4
La condition de superficie prévue à l'article R. 822-25 est réputée remplie pour les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs, à l'exception des personnes résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 841-3 . Ces dernières doivent disposer d'une chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.
R844-4
<p><br/>La condition de superficie prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)">R. 822-25 </a>est réputée remplie pour les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs, à l'exception des personnes résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et centres de soins de longue durée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-3 (V)">L. 841-3</a>. Ces dernières doivent disposer d'une chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.</p>
Chapitre IV : Conditions de peuplement
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre IV : Conditions de peuplement
LEGIARTI000038814586
L841-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-3 (V)
LEGIARTI000038850214
R822-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)