Code de la construction et de l'habitation, art. R472-2
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
R472-2
<p>Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid" title="Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)">loi n° 46-860 du 30 avril 1946</a> et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
JORFTEXT000000315341
source
CITATION
LOI
46-860
JORFTEXT000000315341
Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)
JORFTEXT000020414255
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414255
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
LEGITEXT000032261463
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032259650
Arrêté du 8 mars 2016 (V)
LEGIARTI000032261472
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032259650
Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000036012439
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036012431
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000036012431
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036012431
Arrêté du 16 octobre 2017, v. init.
JORFARTI000041835752
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041835749
Arrêté du 13 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046179609
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000046179601
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022, v. init.
JORFTEXT000050052416
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024
JORFARTI000050052427
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1