Code de la construction et de l'habitation, art. L642-12
Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 642-10 justifie de l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de l'Etat dans le département. En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier l'arrêté de réquisition.
L642-12
<p></p>Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825924&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-10</a> justifie de l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de l'Etat dans le département. <p></p><p></p>En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier l'arrêté de réquisition.<p></p>
Section 2 : Procédure.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre II : Réquisition avec attributaire. &gt; Section 2 : Procédure.
LEGIARTI000006825924
L642-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-10
LEGIARTI000028225589
R642-8-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-8-4 (V)