Code de la construction et de l'habitation, art. L315-5-1
I. ― Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 . II. ― A. ― Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses missions sur les organismes mentionnés à l'article L. 315-3 . B. ― Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont déterminées par décret. C. ― Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs et renseignements. III. ― Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en demeure restée vaine, rend passible l'organisme concerné d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société précitée. En cas de méconnaissance d'une obligation de transmission d'informations demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1, la société précitée demande à l'organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le cas échéant, propose au ministre chargé de l'économie de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé. Les mises en demeure peuvent être assorties d'astreintes dont le montant, dans la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le ministre chargé de l'économie. En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder un million d'euros. Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme l'impôt sur les sociétés. IV. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
L315-5-1
<div align="left">I. ― Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (V)">l'article L. 315-1 </a>sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V)">l'article L. 312-1</a>. <br/><br/>II. ― A. ― Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses missions sur les organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-3 (V)">l'article L. 315-3</a>. <br/><br/>B. ― Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont déterminées par décret. <br/><br/>C. ― Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs et renseignements. <br/><br/>III. ― Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en demeure restée vaine, rend passible l'organisme concerné d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société précitée. <br/><br/>En cas de méconnaissance d'une obligation de transmission d'informations demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1, la société précitée demande à l'organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le cas échéant, propose au ministre chargé de l'économie de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé. <br/><br/>Les mises en demeure peuvent être assorties d'astreintes dont le montant, dans la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le ministre chargé de l'économie. <br/><br/>En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder un million d'euros. <br/><br/>Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme l'impôt sur les sociétés. <br/><br/>IV. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</div>
Section 1 : Epargne-logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement &gt; Section 1 : Epargne-logement.
LEGITEXT000032461989
cible
CITATION
DECRET
2016-512
JORFTEXT000032459617
Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 (V)
JORFARTI000033076514
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033076501
Arrêté du 29 août 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000006825051
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000006825071
L315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (V)
LEGIARTI000006825080
L315-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-3 (V)
LEGIARTI000031096894
L316-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
LEGIARTI000028419287
L316-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
LEGIARTI000030995611
L83 E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L83 E (V)