Code de la construction et de l'habitation, art. L252-1
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation. Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.
L252-1
<p>Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 365-2 </a>s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.</p><p>Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.</p><p>En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.</p><p>Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.</p><p>Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.</p>
Chapitre II : Bail à réhabilitation.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V :  Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.
JORFTEXT000000880200
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
LEGIARTI000006351291
10
cible
CITATION
LOI
90-449
JORFTEXT000000159413
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 10 (V)
LEGIARTI000017630307
9
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688
 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
JORFTEXT000017628377
cible
CITATION
DECRET
2007-1688
JORFTEXT000017628377
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
JORFARTI000021136187
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000021560363
cible
CITATION
DECRET
2009-1684
JORFTEXT000021560363
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000038497648
128
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 128 (V)
LEGIARTI000006306013
1387 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 B (T)
LEGIARTI000006824565
L252-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-2 (V)
LEGIARTI000020638713
L291-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-2 (V)
LEGIARTI000006824729
L302-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000006825805
L511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
LEGIARTI000021023657
R*321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
LEGIARTI000039048439
R365-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
LEGIARTI000036589424
1384 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
LEGIARTI000036589399
1586 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (VT)
LEGIARTI000021642096
1599 ter E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (Ab)
LEGIARTI000006302247
33 quinquies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 33 quinquies (V)