Code de la construction et de l'habitation, art. R312-12
Les avances prévues à l'article R. 312-11 peuvent, dans la limite d'une somme ne dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à l'article R. 312-9 , être consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans. Les prêts de consolidation ne peuvent se cumuler avec les garanties prévues aux articles R. 312-8 à R. 312-10 .
R312-12
<p>Les avances prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-11 (V)">l'article R. 312-11 </a>peuvent, dans la limite d'une somme ne dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-9 (V)">l'article R. 312-9</a>, être consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans. Les prêts de consolidation ne peuvent se cumuler avec les garanties prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-8 (V)">articles R. 312-8 à R. 312-10</a>.</p>
Sous-section 2 : Avances.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. &gt; Sous-section 2 : Avances.
LEGIARTI000006896851
R312-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-11 (V)
LEGIARTI000006896847
R312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-8 (V)
LEGIARTI000006896848
R312-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-9 (V)