Code de la construction et de l'habitation, art. R262-14
Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément à l'article L. 262-9 , celle-ci comprend les indications prévues à cet article, qui incluent notamment le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 . Elle mentionne également la surface de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, avec les indications prévues à l'article R. 262-8 ainsi que le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements.S'il s'agit d'une partie d'immeuble, la promesse doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble. La qualité des travaux est établie par une note technique indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue. Cette note technique doit être annexée à la promesse.
R262-14
Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824630&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-9</a>, celle-ci comprend les indications prévues à cet article, qui incluent notamment le dossier de diagnostic technique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 271-4</a>. Elle mentionne également la surface de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, avec les indications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041501&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-8 (VD)">R. 262-8</a> ainsi que le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements.S'il s'agit d'une partie d'immeuble, la promesse doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble. <br/><br/>La qualité des travaux est établie par une note technique indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue. <br/><br/>Cette note technique doit être annexée à la promesse.
Section 4 : Promesse de vente.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. &gt; Section 4 : Promesse de vente.
LEGIARTI000006824630
L262-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-9
LEGIARTI000006824645
L271-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4
LEGIARTI000039041501
R262-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-8 (VD)