Code de la construction et de l'habitation, art. L472-3
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 411-4 , les mots : " à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à compter de l'inscription de l'acte au livre foncier " ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ; 5° Les articles L. 441-1-4 , L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L. 441-2-3-3 ne sont pas applicables ; 6° a) La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande. " ; b) Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 sont applicables à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2015 ; 7° A l'article L. 442-1-2 , les mots : " à compter du 1er juillet 1987 " sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 " ; 8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3 , les mots : " A compter du 13 novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 " ; 9° (Abrogé) 10° Au quatrième alinéa de l'article L. 443-15-6 , il est ajouté après les mots : " ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ; 11° Le chapitre V du titre IV du présent livre relatif aux dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale est applicable à compter du 1er janvier 2018.
L472-3
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :</p><p>1° A l'avant-dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-3 </a>et au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825195&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-4</a>, les mots : " à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à compter de l'inscription de l'acte au livre foncier " ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825330&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 424-1 </a>n'est pas applicable ;</p><p>5° Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825354&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 441-1-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L. 441-2-3-3 </a>ne sont pas applicables ;</p><p>6° a) La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande. " ;</p><p>b) Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825362&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 441-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825353&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2-6 à L. 441-2-9</a> sont applicables à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2015 ;</p><p>7° A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825417&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 442-1-2</a>, les mots : " à compter du 1er juillet 1987 " sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 " ;</p><p>8° Au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825658&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 442-3</a>, les mots : " A compter du 13 novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 " ;</p><p>9° (Abrogé)</p><p>10° Au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825479&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 443-15-6</a>, il est ajouté après les mots : " ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;</p><p>11° Le chapitre V du titre IV du présent livre relatif aux dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale est applicable à compter du 1er janvier 2018.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LEGIARTI000006825191
L411-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3
LEGIARTI000006825195
L411-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4
LEGIARTI000006825330
L424-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L424-1
LEGIARTI000006825354
L441-1-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4
LEGIARTI000006825362
L441-2-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1
LEGIARTI000006825344
L441-2-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3
LEGIARTI000006825353
L441-2-6
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6
LEGIARTI000006825417
L442-1-2
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CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-2
LEGIARTI000006825658
L442-3
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CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3
LEGIARTI000006825479
L443-15-6
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CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6