Code de la construction et de l'habitation, art. R641-8
Les conclusions de toute enquête proposant une attribution d'office font l'objet, à la diligence du maire, d'un affichage à la porte du local considéré. La décision d'attribution d'office est prise, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater de l'affichage. Les conditions de vacance ou d'inoccupation du local doivent être appréciées au moment de l'affichage ou de la notification de la décision d'attribution d'office au cas de défaut d'affichage ou d'inobservation du délai prévu à l'alinéa précédent. Les maires des communes où il n'existe pas de service municipal ou intercommunal du logement sont autorisés à faire assermenter, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, un ou plusieurs agents communaux qui jouissent des prérogatives et sont soumis aux obligations mentionnées aux articles L. 651-6 et L. 651-7.
R641-8
<p></p>Les conclusions de toute enquête proposant une attribution d'office font l'objet, à la diligence du maire, d'un affichage à la porte du local considéré. La décision d'attribution d'office est prise, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater de l'affichage. <p></p><p></p>Les conditions de vacance ou d'inoccupation du local doivent être appréciées au moment de l'affichage ou de la notification de la décision d'attribution d'office au cas de défaut d'affichage ou d'inobservation du délai prévu à l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Les maires des communes où il n'existe pas de service municipal ou intercommunal du logement sont autorisés à faire assermenter, dans les conditions prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518343&idArticle=LEGIARTI000006399077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 19 (V)">l'article 19 </a>de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, un ou plusieurs agents communaux qui jouissent des prérogatives et sont soumis aux obligations mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-6 (V)">articles L. 651-6 et L. 651-7.</a><p></p>
Chapitre unique 
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000006399077
19
source
CITATION
LOI
52-432
JORFTEXT000000518343
Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 19 (V)
LEGIARTI000006825987
L651-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-6 (V)