Code de la construction et de l'habitation, art. R313-18-1
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.
R313-18-1
<p>Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023361778
R304-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R304-1