Code de la construction et de l'habitation, art. R231-10
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.
R231-10
<p></p>Les mises en demeure visées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824496&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-6</a> sont faites par acte d'huissier.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
LEGIARTI000006824496
L231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-6