Code de la construction et de l'habitation, art. D842-12
Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17 .
D842-12
<p><br/>Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : <br/>1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)">R. 842-5 </a>; <br/>2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; <br/>Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (V)">R. 822-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (V)">R. 822-13 à R. 822-17</a>.</p>
Section 2 : Accession à la propriété
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre IV : Allocations de logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété
LEGIARTI000039793912
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039749584
Arrêté du 2 janvier 2020 - art. 9 (V)
LEGIARTI000038878665
D842-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-11 (V)
LEGIARTI000047401342
D861-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-8 (V)
LEGIARTI000047401319
D862-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-7 (V)
LEGIARTI000038850178
R822-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (V)
LEGIARTI000038850182
R822-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (V)
LEGIARTI000038850478
R842-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)