Code de la construction et de l'habitation, art. R442-14
Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent : -les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 831-1 , selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en sous-location ; -les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les allocations mentionnées à l'article R. 442-13 , selon la nature de l'activité professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail ; -le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13. Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article, notamment la définition détaillée des renseignements statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au préfet. Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 442-5 sont transmis, à leur demande, par voie électronique.
R442-14
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825663&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5 </a>et qu'ils fournissent, à leur demande, aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent :</p><p>-les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que les logements sont ou non conventionnés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>, selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en sous-location ;</p><p>-les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les allocations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049794981&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-13 (VD)">R. 442-13</a>, selon la nature de l'activité professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail ;</p><p>-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.</p><p>Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637019&categorieLien=cid">article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 </a>de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article, notamment la définition détaillée des renseignements statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au préfet.</p><p>Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 442-5 sont transmis, à leur demande, par voie électronique.</p>
Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre II : Loyers et divers. &gt; Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
JORFARTI000028637019
5
source
CITATION
LOI
2014-173
JORFTEXT000028636804
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 5
JORFARTI000041835752
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041835749
Arrêté du 13 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041835760
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041835749
Arrêté du 13 février 2020 - art. 3, v. init.
JORFARTI000041835765
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041835749
Arrêté du 13 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000046179609
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046179617
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art. 3, v. init.
JORFARTI000046179622
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046179601
Arrêté du 3 août 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000050052416
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024
JORFARTI000050052443
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art.
JORFARTI000050052427
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1
JORFARTI000050052437
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052416
Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 3
LEGIARTI000006825663
L442-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5
LEGIARTI000038814564
L831-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
LEGIARTI000049794981
R442-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-13 (VD)