Code de la construction et de l'habitation, art. R366-1
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent article.
R366-1
<p></p>La délivrance de l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825045&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 366-1</a> à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent article.<p></p><p></p>
Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. &gt; Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. &gt; Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
LEGIARTI000006269453
2
cible
CITATION
DECRET
2007-1576
JORFTEXT000000283411
Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006825045
L366-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L366-1