Code de la construction et de l'habitation, art. L231-12
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation.
L231-12
<p>La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-11 (V)">l'article L. 231-11 </a>est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-41 (V)">articles L. 313-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-42 (V)">L. 313-42</a> du code de la consommation.</p>
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
LEGIARTI000032222317
L313-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-41 (V)
LEGIARTI000032222319
L313-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-42 (V)
LEGIARTI000028574448
L231-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-11 (V)