Code de la construction et de l'habitation, art. L444-13
Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L. 441-1 . Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.
L444-13
<p align="left">Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)">L. 441-1</a>. </p><p align="left">Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.</p>
Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
LEGIARTI000006825388
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)