Code de la construction et de l'habitation, art. L311-12
Conformément à l'article 56-IV de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux articles L. 311-7 , L. 311-10 , alinéas 1er et 2, et L. 311-11, alinéa 1er, exiger l'exécution du contrat de cession ou de la vente. Le cessionnaire ou l'acquéreur est seul fondé à se prévaloir des conditions résolutoires prévues aux articles L. 311-7, L. 311-10 et L. 311-11. La demande de résolution doit être formée dans le délai de quatre mois à compter du jour où le cessionnaire a eu connaissance de la réalisation de la condition.
L311-12
<p>Conformément à l'article 56-IV de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824805&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-7 (V)">articles L. 311-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-10 (V)">L. 311-10</a>, alinéas 1er et 2, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-11 (V)">L. 311-11,</a> alinéa 1er, exiger l'exécution du contrat de cession ou de la vente. </p><p>Le cessionnaire ou l'acquéreur est seul fondé à se prévaloir des conditions résolutoires prévues aux articles L. 311-7, L. 311-10 et L. 311-11. La demande de résolution doit être formée dans le délai de quatre mois à compter du jour où le cessionnaire a eu connaissance de la réalisation de la condition.</p>
Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
LEGIARTI000006824816
L311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-10 (V)
LEGIARTI000006824817
L311-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-11 (V)
LEGIARTI000006824805
L311-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-7 (V)