Code de la construction et de l'habitation, art. R184-4
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-2 à L. 183-10 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent titre qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-21 , 3ème alinéa, R. 143-34 et R. 143-37 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article R. 143-38 , 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 143-39 . Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture. Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l'article R. 143-7 , alinéa 2, et aux articles R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-11 .
R184-4
<p></p><p><br/>Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)">L. 480-2 à L. 480-9 </a>du code de l'urbanisme et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041570599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-2 (V)">L. 183-2 à L. 183-10 </a>du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent titre qui contrevient aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-21 (V)">R. 143-21</a>, 3ème alinéa, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-34 (V)">R. 143-34 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-37 (V)">R. 143-37</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. <br/><br/>Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)">R. 143-38</a>, 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-39 (V)">R. 143-39</a>. Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture. <br/><br/>Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-7 (V)">R. 143-7</a>, alinéa 2, et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-8 (V)">R. 143-8, R. 143-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-11 (V)">R. 143-11</a>.</p><p></p>
Section 2 : Etablissements recevant du public
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Règles de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements recevant du public
LEGIARTI000006815806
L480-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)
LEGIARTI000041570599
L183-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-2 (V)
LEGIARTI000043818959
R143-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-11 (V)
LEGIARTI000043818981
R143-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-21 (V)
LEGIARTI000043819017
R143-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-34 (V)
LEGIARTI000043819023
R143-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-37 (V)
LEGIARTI000043819025
R143-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)
LEGIARTI000043819027
R143-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-39 (V)
LEGIARTI000043818951
R143-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-7 (V)
LEGIARTI000043818953
R143-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-8 (V)