Code de la construction et de l'habitation, art. L301-3-1
Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l' article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales , représente plus de 35% des résidences principales, la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant au cours de l'année d'un concours financier de l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80% de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant d'aucun concours de l'Etat. Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, prise après avis du maire de la commune concernée.
L301-3-1
<p>Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)">article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales</a>, représente plus de 35% des résidences principales, la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant au cours de l'année d'un concours financier de l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80% de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant d'aucun concours de l'Etat.</p><p></p><p>Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, prise après avis du maire de la commune concernée.</p><p></p>
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
LEGIARTI000006340204
9
cible
CITATION
LOI
96-241
JORFTEXT000000191415
Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006390816
L2334-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)