Code de la construction et de l'habitation, art. D531-3
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
D531-3
<p>Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.</p><p></p><p></p>
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. &gt; Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.