Code de la construction et de l'habitation, art. L443-15-5
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
L443-15-5
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.