Code de la construction et de l'habitation, art. L142-1
Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l'incendie.
L142-1
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l'incendie.</p>
Chapitre II : Bâtiments d'habitation
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie &gt; Chapitre II : Bâtiments d'habitation
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000041587416
5
cible
CITATION
LOI
2010-238
JORFTEXT000021943918
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 - art. 5 (VD)
JORFARTI000031047002
1
cible
CITATION
DECISION
2015-718 DC
JORFTEXT000031046960
DÉCISION n°2015-718 DC du 13 août 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031046969
cible
CITATION
DECISION
2015-718 DC
JORFTEXT000031046960
DÉCISION n°2015-718 DC du 13 août 2015 - art., v. init.
JORFARTI000037418885
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000037418884
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFARTI000037421891
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000037421890
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFARTI000037422817
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000037422816
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFARTI000037427889
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000037427888
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFARTI000037433301
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000037433300
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFARTI000037437095
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000037437094
Informations parlementaires - art., v. init.
LEGIARTI000038221588
6
cible
CITATION
DECRET
2019-184
JORFTEXT000038219911
Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 6 (Ab)
JORFARTI000042341192
1
cible
CITATION
DECISION
2020-287 L
JORFTEXT000042341185
Décision n°2020-287 L du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042341186
cible
CITATION
DECISION
2020-287 L
JORFTEXT000042341185
Décision n°2020-287 L du 17 septembre 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000042394473
cible
CITATION
DECRET
2020-1219
JORFTEXT000042393741
Décret n°2020-1219 du 2 octobre 2020 (V)
JORFTEXT000042637537
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000042637537
Décret du 9 décembre 2020, v. init.
LEGIARTI000031549450
R142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-1 (Ab)
LEGIARTI000043818933
R142-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-5 (V)
LEGIARTI000041586886
L113-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L113-11 (VD)
LEGIARTI000041586882
L122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L122-9 (VD)