Code de la construction et de l'habitation, art. L122-5
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
L122-5
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.</p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.</p>
Section 2 : Déclarations et autorisations 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000043816026
7
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
LEGIARTI000043991219
5
cible
CITATION
DECRET
2021-1131
JORFTEXT000043990581
Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 5
LEGIARTI000043818423
R122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-5 (V)
LEGIARTI000046881326
R2324-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R2324-19 (V)