Code de la construction et de l'habitation, art. L635-11
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L635-11
<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. &gt; Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
LEGITEXT000050430557
cible
CITATION
DECRET
2024-970
JORFTEXT000050428762
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 (V)