Code de la construction et de l'habitation, art. R271-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.
R271-2
<p></p>Les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)">l'article L. 271-6</a> souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.<p></p><p></p>
Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
LEGIARTI000006824651
L271-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
LEGIARTI000019984870
R271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (V)