Code de la construction et de l'habitation, art. D331-62
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
D331-62
<p></p>   Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.<p></p><p></p>
Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. &gt; Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.