Code de la construction et de l'habitation, art. L481-2
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1. II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. Par dérogation à l'article L. 443-6-3 , la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II.
L481-2
Conformément aux dispositions du II de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.
<p>I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825505&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825436&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8 à L. 442-9, </a>à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.</p><p>L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1.</p><p>II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.</p><p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825458&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 443-6-3</a>, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.</p>
LEGIARTI000028779657
29-11
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
LEGIARTI000025094127
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025054401
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
JORFARTI000028773686
64
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
JORFARTI000038889801
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000043841705
Annexe I à l'article D353-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)
LEGIARTI000006825436
L442-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8
LEGIARTI000006825458
L443-6-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3
LEGIARTI000006825505
L445-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-5