Code de la construction et de l'habitation, art. L242-3
Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l' article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972. Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.
L242-3
<p></p>Le titre Ier et le titre II du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886611&categorieLien=cid" title="Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954, v. init.">décret n° 54-1123 </a>du 10 novembre 1954 ainsi que l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000316056&idArticle=JORFARTI000001681594&categorieLien=cid" title="Loi n°53-80 du 7 février 1953 - art. 80, v. init.">article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953</a> continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972. <p></p><p></p>Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.<p></p>
Chapitre II : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre II : Dispositions diverses.
JORFARTI000001681594
80
source
CITATION
LOI
53-80
JORFTEXT000000316056
Loi n°53-80 du 7 février 1953 - art. 80, v. init.
JORFTEXT000000886611
source
CITATION
DECRET
54-1123
JORFTEXT000000886611
Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954, v. init.