Code de la construction et de l'habitation, art. L113-2
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l' article L. 112-5 du code de la voirie routière . Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie. Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l' article L. 2231-3 du code des transports .
L113-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398436&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-5 du code de la voirie routière</a>.</p><p></p><p>Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.</p><p></p><p>Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070800&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2231-3 du code des transports</a>.</p>
Section 1 : Règles générales 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments  &gt; Section 1 : Règles générales 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006398436
L112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L112-5
LEGIARTI000023070800
L2231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2231-3