Code de la construction et de l'habitation, art. L122-2
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
L122-2
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.</p>
Section 2 : Déclarations et autorisations 
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 2 : Déclarations et autorisations 
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006824244
L122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1 (M)
LEGIARTI000006824247
L123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1 (M)
LEGIARTI000046680556
R172-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1 (V)