Code de la construction et de l'habitation, art. L315-3
Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.
L315-3
Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V : 1-Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. 2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.
<p></p>   Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.<p></p><p></p>
Section 1 : Epargne-logement.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction  &gt; Section 1 : Epargne-logement.
<p></p>  Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V : <p></p><p></p>1-Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. <p></p><p></p>2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.<p></p>
LEGIARTI000006826578
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
98-521
JORFTEXT000000389759
Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000031096907
L315-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)