Code de la construction et de l'habitation, art. R174-26
I.-La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale, prévue au a du I de l'article L. 174-1 , peut être mise en œuvre lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif : 1° Font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment ; 2° Entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour : -les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ; -les sites inscrits ou classés mentionnés au livre III du code de l'environnement ; -les constructions mentionnées aux dispositions des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions et les conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords ; -le bâtiment, immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l' article L. 650-1 du code du patrimoine ; 3° Ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Les conditions de la modulation prévue au présent I sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la culture, du domaine et des outre-mer. II.-La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité, prévue au b du I de l'article L. 174-1, est mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités, dans les conditions fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de l'énergie, du domaine et des outre-mer. III.-La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus, prévue au c du I de l'article L. 174-1, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et financière. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction, du domaine et des outre-mer détermine, selon la nature des actions envisagées, les durées de retour sur investissement au-delà desquelles les coûts de ces actions, déduction faite des aides financières perçues, sont disproportionnés. IV.-Sauf si elle ne porte que sur le volume de l'activité exercée, la modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail et présentant les justifications de ces modulations. Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la culture, du domaine et des outre-mer précise le contenu de ce dossier et les modalités de son établissement.
R174-26
<p></p><p><br/>I.-La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale, prévue au a du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1  (V)">L. 174-1</a>, peut être mise en œuvre lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif : <br/><br/>1° Font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment ; <br/><br/>2° Entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :</p><p><br/>-les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ;<br/><br/>-les sites inscrits ou classés mentionnés au livre III du code de l'environnement ;<br/><br/>-les constructions mentionnées aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-18 (V)">L. 151-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)">L. 151-19 </a>du code de l'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions et les conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords ;<br/><br/>-le bâtiment, immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L650-1 (V)">article L. 650-1 du code du patrimoine </a>; </p><p><br/>3° Ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation. <br/><br/>Les conditions de la modulation prévue au présent I sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la culture, du domaine et des outre-mer. <br/><br/>II.-La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité, prévue au b du I de l'article L. 174-1, est mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités, dans les conditions fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de l'énergie, du domaine et des outre-mer. <br/><br/>III.-La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus, prévue au c du I de l'article L. 174-1, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et financière. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction, du domaine et des outre-mer détermine, selon la nature des actions envisagées, les durées de retour sur investissement au-delà desquelles les coûts de ces actions, déduction faite des aides financières perçues, sont disproportionnés. <br/><br/>IV.-Sauf si elle ne porte que sur le volume de l'activité exercée, la modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail et présentant les justifications de ces modulations. Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la culture, du domaine et des outre-mer précise le contenu de ce dossier et les modalités de son établissement.</p><p></p>
Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE &gt; Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire &gt; Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
LEGIARTI000049275819
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049273763
Arrêté du 20 février 2024 - art. 2
LEGIARTI000031211199
L151-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-18 (V)
LEGIARTI000031211201
L151-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)
LEGIARTI000041569865
L174-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1  (V)
LEGIARTI000044133897
R174-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-27 (V)
LEGIARTI000043819527
R174-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-31 (V)
LEGIARTI000032858484
L650-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L650-1 (V)