Code de la construction et de l'habitation, art. L641-12
Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 , les locaux à caractère artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, et les logements accessoires à chacune de ces catégories de locaux qui sont vacants ou inoccupés, en tout ou partie, peuvent être réquisitionnés dans les conditions prévues par le présent titre. Les dispositions de l'article L. 641-10 sont applicables aux réquisitions prononcées en vertu du présent article. Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 641-7 en fonction des dispositions de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée relatives au prix du loyer, quelle que soit la nature des locaux requis. Il est réglé conformément aux dispositions des articles L. 641-6 à L. 641-9 . Il en est de même pour les indemnités dues en raison des dommages ayant pu résulter de l'occupation ainsi que pour les dépenses nécessitées par la remise en état des lieux en cas de défaillance du bénéficiaire.
L641-12
<p>Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000675530&categorieLien=cid" title="Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (V)">décret n° 53-960 du 30 septembre 1953</a>, les locaux à caractère artisanal ou professionnel, les locaux définis à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006462977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 8 (V)">l'article 8 </a>de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, et les logements accessoires à chacune de ces catégories de locaux qui sont vacants ou inoccupés, en tout ou partie, peuvent être réquisitionnés dans les conditions prévues par le présent titre. </p><p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-10 (V)">l'article L. 641-10 </a>sont applicables aux réquisitions prononcées en vertu du présent article. </p><p>Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 (V)">l'article L. 641-7 </a>en fonction des dispositions de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée relatives au prix du loyer, quelle que soit la nature des locaux requis. Il est réglé conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-6 (V)">articles L. 641-6 à L. 641-9</a>. </p><p>Il en est de même pour les indemnités dues en raison des dommages ayant pu résulter de l'occupation ainsi que pour les dépenses nécessitées par la remise en état des lieux en cas de défaillance du bénéficiaire.</p>
Chapitre Ier : Réquisition.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition &gt; Chapitre Ier : Réquisition.
LEGIARTI000006462977
8
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 8 (V)
JORFTEXT000000675530
source
CITATION
DECRET
53-960
JORFTEXT000000675530
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (V)
LEGIARTI000006825905
L641-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-10 (V)
LEGIARTI000006825912
L641-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-13 (V)
LEGIARTI000006825896
L641-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-6 (V)
LEGIARTI000006825898
L641-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 (V)
LEGIARTI000006825945
L651-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V)
LEGIARTI000006825952
L651-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (V)
LEGIARTI000006900567
R641-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-23 (V)