Code de la construction et de l'habitation, art. L861-2
Pour l'application de l'article L. 813-5 à Mayotte, les mots : " dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " dans la limite du plafond défini au I de l' article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
L861-2
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-5 (VD)">L. 813-5 </a>à Mayotte, les mots : " dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)">L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>" sont remplacés par les mots : " dans la limite du plafond défini au I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000025018554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-1 (V)">article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122</a> du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".</p>
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Partie législative &gt; Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT &gt; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 1 : Fonds national d'aide au logement
LEGIARTI000025018554
28-1
source
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-1 (V)
LEGIARTI000006741897
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
LEGIARTI000038814444
L813-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-5 (VD)