Code de la construction et de l'habitation, art. L621-3
Il peut être mis fin par décision administrative, après avis du ou des maires intéressés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement. De même, un service municipal ou intercommunal du logement, dont les dépenses de personnel sont supportées exclusivement par la ou les communes intéressées, peut être créé dans les conditions prévues à l'article L. 621-1 . Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas précédents, l'organisation et le fonctionnement du service municipal ou intercommunal du logement sont assurés, dans les mêmes conditions que les autres services, par les communes intéressées.
L621-3
<p></p>Il peut être mis fin par décision administrative, après avis du ou des maires intéressés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement. <p></p><p></p>De même, un service municipal ou intercommunal du logement, dont les dépenses de personnel sont supportées exclusivement par la ou les communes intéressées, peut être créé dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-1 (V)">l'article L. 621-1</a>. <p></p><p></p>Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas précédents, l'organisation et le fonctionnement du service municipal ou intercommunal du logement sont assurés, dans les mêmes conditions que les autres services, par les communes intéressées.<p></p>
Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Service municipal du logement.
LEGIARTI000006825830
L621-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-1 (V)