Code de la construction et de l'habitation, art. L313-33
Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret. Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-18-6 . Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au I de l'article L. 313-19-2 . L'article L. 313-18-4 s'applique également à l'association. L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances, est d'organiser tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 .
L313-33
<p>Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.</p><p>Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000048840514&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-6 (V)">L. 313-18-6</a>. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033281178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-19-2</a>. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033281066&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-18-4 </a>s'applique également à l'association.</p><p>L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances, est d'organiser tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-3</a>.</p>
Section 4 : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
LEGIARTI000028834018
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000835882
Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
JORFTEXT000000629820
source
CITATION
ORDONNANCE
2005-649
JORFTEXT000000629820
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
JORFTEXT000020592580
cible
CITATION
DECRET
2009-524
JORFTEXT000020592580
Décret n°2009-524 du 7 mai 2009, v. init.
LEGIARTI000021091610
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1155
JORFTEXT000021089641
Décret n°2009-1155
 du 30 septembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021494533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021494533
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000038929350
cible
CITATION
DECRET
2009-1621
JORFTEXT000021527179
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
JORFTEXT000021527179
cible
CITATION
DECRET
2009-1621
JORFTEXT000021527179
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000022183146
1
cible
CITATION
DECRET
2010-464
JORFTEXT000022180038
Décret n°2010-464 du 6 mai 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000026808599
1
cible
CITATION
DECRET
2012-1428
JORFTEXT000026805360
Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000029991804
cible
CITATION
DECRET
2014-1500
JORFTEXT000029893032
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
LEGITEXT000031605262
cible
CITATION
DECRET
2015-1654
JORFTEXT000031602078
Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 (V)
LEGIARTI000032621748
2
cible
CITATION
LOI
2016-719
JORFTEXT000032619337
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033546258
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000048181860
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1681
JORFTEXT000033538556
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
JORFARTI000033652118
cible
CITATION
DECRET
2016-1769
JORFTEXT000033652104
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033893562
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000033893561
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000036257686
6
cible
CITATION
DECRET
2017-1730
JORFTEXT000036249775
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000047630998
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038506131
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038508742
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038506131
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049769196
1
cible
CITATION
DECRET
2024-573
JORFTEXT000049766716
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049769200
3
cible
CITATION
DECRET
2024-573
JORFTEXT000049766716
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000048839143
L313-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V)
LEGIARTI000033281066
L313-18-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4
LEGIARTI000048840514
L313-18-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-6 (V)
LEGIARTI000028809136
L313-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
LEGIARTI000048840482
L313-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
LEGIARTI000033281178
L313-19-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2
LEGIARTI000006824836
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3
LEGIARTI000006824851
L313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V)
LEGIARTI000028784224
L342-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
LEGIARTI000031009777
L342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (M)
LEGIARTI000006898128
R*313-45-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-45-1 (Ab)
LEGIARTI000039047554
R313-19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
LEGIARTI000033282893
L511-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)