Code de la construction et de l'habitation, art. L481-3
En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003  d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l' article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée . Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
L481-3
<p>En cas d'autorisation de démolir visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825722&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 443-15-1</a> ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003  d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463040&dateTexte=&categorieLien=cid">article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée</a>. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.</p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000006463040
13 bis
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 13 bis
JORFARTI000020100025
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020100019
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020414255
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414255
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
LEGIARTI000024310709
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024309773
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
LEGIARTI000025124724
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025114340
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
LEGIARTI000027095132
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027093704
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000006825722
L443-15-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1