Code de la construction et de l'habitation, art. L453-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11 .
L453-3
La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation. La loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (art. 39) change la date d'entrée en vigueur créée par l'article 164 de la loi 2002-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
<p></p>Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)">L. 261-11</a>.<p></p><p></p>
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. &gt; Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
  La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.<p></p>  La loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (art. 39) change la date d'entrée en vigueur créée par l'article 164 de la loi 2002-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.<p></p>
LEGIARTI000006824672
L261-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
LEGIARTI000039041570
R261-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-24-1 (VD)
LEGIARTI000006821164
164
cible
CITATION
LOI
2000-1208
JORFTEXT000000207538
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)