Code de la construction et de l'habitation, art. R422-16-1
Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-2-1 ou du second alinéa du V de l'article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite le renouvellement de l'agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement. Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l'agrément est réputé renouvelé. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément.
R422-16-1
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
<p>Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825239&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-2-1</a> ou du second alinéa du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&idArticle=LEGIARTI000006826562&dateTexte=&categorieLien=cid">V de l'article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 </a>d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite le renouvellement de l'agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement.</p><p>Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l'agrément est réputé renouvelé.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément.</p>
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
LEGIARTI000006826562
51
source
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 51
JORFTEXT000050397457
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050397457
Arrêté du 7 octobre 2024
LEGIARTI000006825239
L422-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1