Code de la construction et de l'habitation, art. R422-22
Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives" dont chacune réunit les locataires-attributaires d'un groupement de logements déterminés. Ces sections délibèrent séparément et leurs délégués constituent l'assemblée générale de la société coopérative, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 .
R422-22
<p></p>   Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives" dont chacune réunit les locataires-attributaires d'un groupement de logements déterminés.<p></p><p></p>   Ces sections délibèrent séparément et leurs délégués constituent l'assemblée générale de la société coopérative, conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288709&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a>.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006288709
10
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 10
LEGIARTI000039049511
Annexe à l'article R422-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V)