Code de la construction et de l'habitation, art. L353-9-3
Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Toutefois, d'une année par rapport à l'année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l'accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond.
L353-9-3
<p>Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid"> L. 831-1, </a>à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028778231&dateTexte=&categorieLien=cid">17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 </a>du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.</p><p>L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Toutefois, d'une année par rapport à l'année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l'accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474726&dateTexte=&categorieLien=cid">42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a> tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond.</p>
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
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JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LEGIARTI000006474726
42
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 42
LEGIARTI000028778231
17-1
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1
LEGIARTI000034650437
1
cible
CITATION
DECRET
2017-922
JORFTEXT000034639473
Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000038899752
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
JORFARTI000038889735
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889801
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038889870
cible
CITATION
DECRET
2019-831
JORFTEXT000038889626
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.
JORFARTI000044592982
10
cible
CITATION
DECRET
2021-1862
JORFTEXT000044592909
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000047398365
10
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 10
LEGIARTI000047398321
10
cible
CITATION
DECRET
2023-248
JORFTEXT000047396358
Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 10
LEGIARTI000039049027
Annexe 1 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
LEGIARTI000039048983
Annexe 2 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)
LEGIARTI000039049320
Annexe I à l'article D353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)
LEGIARTI000043841705
Annexe I à l'article D353-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)
LEGIARTI000039049139
Annexe I à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000039049091
Annexe II à l'article D353-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
LEGIARTI000006825154
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
LEGIARTI000044845823
R353-157
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (V)