Code de la construction et de l'habitation, art. R824-28
L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement : 1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ; 2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.
R824-28
<p><br/>L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :<br/>1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;<br/>2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.</p>
Sous-section 6 : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 2 : Secteur locatif &gt; Sous-section 6 : Dispositions communes
LEGIARTI000038878847
R824-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-13 (V)
LEGIARTI000038878839
R824-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-16 (V)
LEGIARTI000038878835
R824-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-18 (V)
LEGIARTI000038878861
R824-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)
LEGIARTI000038878859
R824-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-8 (V)