Code de la construction et de l'habitation, art. L611-1
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.
L611-1
<p>Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.</p>
Chapitre Ier : Principe.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Principe.
LEGIARTI000006825960
L651-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)