Code de la construction et de l'habitation, art. R122-22
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 172-11 , et en particulier : -la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de l'article R. 172-11 ; -les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et qui sont précisées par arrêté. Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme .
R122-22
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.
<p>Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043882869&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-10 </a>établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043882872&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-11</a>, et en particulier :</p><p>-la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de l'article R. 172-11 ;<br/><br/>-les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043882874&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-12</a> et qui sont précisées par arrêté. </p><p>Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820093&dateTexte=&categorieLien=cid">j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p>
Section 3 : Attestations
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 3 : Attestations
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.</p>
LEGIARTI000044389766
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1548
JORFTEXT000044388032
Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000045680601
R431-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
LEGIARTI000043882869
R172-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-10
LEGIARTI000043882872
R172-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-11
LEGIARTI000043882874
R172-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-12