Code de la construction et de l'habitation, art. L313-4
Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1. Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.
L313-4
<p>Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1 </a>sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.</p><p>Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1.</p><p>Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid">1651 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid">1651 H</a> du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.</p><p></p>
Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. &gt; Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
JORFTEXT000020418104
cible
CITATION
DECRET
2009-315
JORFTEXT000020418104
Décret n°2009-315 du 20 mars 2009, v. init.
JORFARTI000028665203
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000028665202
Rapport du  - art., v. init.
JORFARTI000030673459
cible
CITATION
DECRET
2015-608
JORFTEXT000030673448
DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000006312598
1651
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1651
LEGIARTI000017938262
1651 H
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H
LEGIARTI000006825132
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
LEGIARTI000006824844
L313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)
LEGIARTI000006896862
R*313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (T)
LEGIARTI000006896930
R*313-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-52 (Ab)
LEGIARTI000006896863
R*313-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-6 (M)
LEGIARTI000006896866
R*313-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-8 (V)
LEGIARTI000006899979
R*421-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (Ab)
LEGIARTI000028672904
R313-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (VD)
LEGIARTI000006314317
1679 bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis A (Dis)
LEGIARTI000038586341
235 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (V)