Code de la construction et de l'habitation, art. L321-1-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 , il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l'agence, au nom et pour le compte de l'établissement public ou du département, des aides à l'habitat privé qu'ils apportent sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale signe au nom de l'agence les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 .
L321-1-1
<p>Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)">L. 301-5-1 ou L. 301-5-2</a>, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l'agence, au nom et pour le compte de l'établissement public ou du département, des aides à l'habitat privé qu'ils apportent sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. </p><p>Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale signe au nom de l'agence les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V)">L. 321-4</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p></p>
JORFARTI000021136182
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000027693014
cible
CITATION
DECRET
2013-610
JORFTEXT000027692187
Décret n°2013-610
 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
LEGIARTI000045387317
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
JORFARTI000029362177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000030053243
cible
CITATION
DECRET
2014-1740
JORFTEXT000030007489
DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
LEGIARTI000034623972
Annexe I
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
JORFARTI000034604505
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034604519
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034604540
cible
CITATION
DECRET
2017-839
JORFTEXT000034604445
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000045458638
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
LEGIARTI000045458640
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
LEGIARTI000045458642
Annexe 3
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
LEGIARTI000045458644
Annexe 4
cible
CITATION
DECRET
2022-465
JORFTEXT000045458093
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
JORFARTI000045780487
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000049325125
Préalable
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
LEGIARTI000039049475
Annexe I à L'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049445
Annexe II à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049410
Annexe III à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000039049374
Annexe IV à l'article D321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)
LEGIARTI000045211697
L301-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
LEGIARTI000051026102
L301-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
LEGIARTI000045211040
L321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (VD)
LEGIARTI000006825151
L321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V)
LEGIARTI000006897208
R*321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V)
LEGIARTI000047215694
R321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
LEGIARTI000039042196
R321-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10-1 (VD)
LEGIARTI000034649702
R321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
LEGIARTI000038599000
R321-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V)
LEGIARTI000047215794
R321-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
LEGIARTI000006897231
R321-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-19 (V)
LEGIARTI000046088471
R321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (V)
LEGIARTI000048685365
R321-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
LEGIARTI000047215816
R321-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21-1 (V)
LEGIARTI000006897162
R321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (Ab)
LEGIARTI000028251112
R321-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30 (VD)
LEGIARTI000028250970
R321-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30-1 (T)
LEGIARTI000006897252
R321-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-31 (M)
LEGIARTI000047215630
R321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
LEGIARTI000028809594
R321-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab)
LEGIARTI000048252222
R321-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V)
LEGIARTI000041648089
R321-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-8 (V)