Code de la construction et de l'habitation, art. D126-19
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
D126-19
<p><br/>La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26 (V)">L. 126-26</a> est fixée à dix ans. <br/>Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : <br/>a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; <br/>b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000045458874
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045458221
Arrêté du 29 mars 2022 - art. 1
LEGIARTI000045730079
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045727079
Arrêté du 28 avril 2022 - art. 1
LEGIARTI000041565277
L126-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26 (V)
LEGIARTI000045458991
18-0 bis E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069576
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis E (V)