Code de la construction et de l'habitation, art. R281-2
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ; 2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ; 3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
R281-2
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte : <br/><br/>1° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (V)">L'article R. 271-5</a> est applicable à compter du 1er janvier 2015 ; <br/><br/>2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ; <br/><br/>3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006896640
R271-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (V)