Code de la construction et de l'habitation, art. R164-4
I. - Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés détermine les conditions techniques d'application des articles R. 164-1 à R. 164-3. II. - Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques spécifiques applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants : a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ; b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore. Conformément à l' article 16 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
R164-4
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I. - Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés détermine les conditions techniques d'application des articles R. 164-1 à R. 164-3.<br/><br/>
II. - Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques spécifiques applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :<br/><br/>
a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;<br/><br/>
b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore.<br/><br/>
Conformément à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029708064&idArticle=JORFARTI000029708124&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 16 (V)">article 16 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014</a> les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p></p>
Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
JORFARTI000029708124
16
source
CITATION
DECRET
2014-1326
JORFTEXT000029708064
DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 16 (V)
LEGIARTI000043818443
R122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V)