Code de la construction et de l'habitation, art. R371-6
Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.
R371-6
<p>Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé. </p><p></p><p></p>
Section 2 : Composition et fonctionnement.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement.