Code de la construction et de l'habitation, art. D126-40
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5 .
D126-40
<p><br/>La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (T)">R. 271-5</a>.</p>
Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
LEGIARTI000006896640
R271-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (T)