Code de la construction et de l'habitation, art. R443-17
En cas de démolition totale ou partielle dans les conditions prévues par l'article L. 443-15-1, le remboursement des aides de l'Etat calculées ainsi qu'il est dit à l'article R. 443-14 et des prêts aidés ou consentis par l'Etat est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet peut, pour tenir compte de la situation financière de l'organisme et de l'intérêt de l'opération au plan économique et social : a) Exonérer celui-ci en tout ou partie du remboursement des aides ; b) Autoriser le remboursement échelonné de tout ou partie des aides sur une durée ne pouvant excéder celle prévue par l'échéancier initial du prêt principal correspondant ; c) Autoriser l'organisme à continuer le remboursement des prêts visés au premier alinéa selon l'échéancier initialement prévu.
R443-17
<p></p>En cas de démolition totale ou partielle dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (V)">l'article L. 443-15-1, </a>le remboursement des aides de l'Etat calculées ainsi qu'il est dit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-14 (V)">l'article R. 443-14</a> et des prêts aidés ou consentis par l'Etat est en principe immédiatement exigible. <p></p><p></p>Toutefois, le préfet peut, pour tenir compte de la situation financière de l'organisme et de l'intérêt de l'opération au plan économique et social : <p></p><p></p>a) Exonérer celui-ci en tout ou partie du remboursement des aides ; <p></p><p></p>b) Autoriser le remboursement échelonné de tout ou partie des aides sur une durée ne pouvant excéder celle prévue par l'échéancier initial du prêt principal correspondant ; <p></p><p></p>c) Autoriser l'organisme à continuer le remboursement des prêts visés au premier alinéa selon l'échéancier initialement prévu.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré &gt; Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. &gt; Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
LEGIARTI000006825722
L443-15-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (V)
LEGIARTI000006900348
R443-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-14 (V)
LEGIARTI000006899677
R443-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-1 (Ab)