Code de la construction et de l'habitation, art. L321-11-1
Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée , lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code, le bailleur peut, dans les conditions prévues au I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une offre de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant du loyer plafond inscrit dans la convention en cours. Cette offre doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par acte d'huissier au locataire au moins six mois avant le terme du contrat. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
L321-11-1
<p></p><p>Par dérogation au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475336&dateTexte=&categorieLien=cid">VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée</a>, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043977247&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)">l'article L. 321-1 </a>du présent code, le bailleur peut, dans les conditions prévues au I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une offre de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant du loyer plafond inscrit dans la convention en cours.</p><p>Cette offre doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par acte d'huissier au locataire au moins six mois avant le terme du contrat. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.</p><p></p>
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre II : Amélioration de l'habitat. &gt; Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
LEGIARTI000028778233
17-2
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-2
LEGIARTI000006475336
40
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40
LEGIARTI000043977247
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)