Code de la construction et de l'habitation, art. R122-1
La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R. 173-2, à l'exception des catégories suivantes : a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ; c) Les bâtiments servant de lieux de culte ; d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits en application du code du patrimoine ; e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m2 ; f) Les maisons individuelles ou accolées ; g) A partir du 1er janvier 2025, les logements collectifs.
R122-1
Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
<p></p><p>La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R. 173-2, à l'exception des catégories suivantes :<br/><br/>
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;<br/><br/>
b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;<br/><br/>
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;<br/><br/>
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits en application du code du patrimoine ;<br/><br/>
e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m2 ;</p><p>f) Les maisons individuelles ou accolées ;</p><p>g) A partir du 1er janvier 2025, les logements collectifs.</p><p></p>
Section 1 : Etudes préalables
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre II : Procédures administratives &gt; Section 1 : Etudes préalables
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044389766
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1548
JORFTEXT000044388032
Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000043840954
R462-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)