Code de la construction et de l'habitation, art. R318-11
I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend : -la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ; -les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ; -le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ; -les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A , 1599 octies , 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme. II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.
R318-11
<p>I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :</p><p><br/></p><p>-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;</p><p><br/></p><p>-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;</p><p><br/></p><p>-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ;</p><p><br/></p><p>-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-1 du code des assurances </a>ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1 </a>du même code ;</p><p><br/></p><p>-les taxes afférentes à la construction mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306348&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1585 A</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306449&dateTexte=&categorieLien=cid">1599 octies</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312249&dateTexte=&categorieLien=cid">1599 B </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306415&dateTexte=&categorieLien=cid">1599-0 B du code général des impôts </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-10 (V)">L. 113-10</a> du code de l'urbanisme. </p><p><br/></p><p>II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.</p>
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété &gt; Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
LEGIARTI000020668596
2 bis
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000345349
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 bis (Ab)
LEGIARTI000028809790
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968937
Arrêté du 10 août 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023361687
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1704
JORFTEXT000023332765
Décret n°2010-1704
 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006306348
1585 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 A
LEGIARTI000006312249
1599 B
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 B
LEGIARTI000006306449
1599 octies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octies
LEGIARTI000006306415
1599-0 B
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599-0 B
LEGIARTI000006795911
L241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L241-1
LEGIARTI000006795972
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L242-1
LEGIARTI000031210329
L113-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-10 (V)
LEGIARTI000039047540
R313-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
LEGIARTI000039042226
R318-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-10 (V)