Code de la construction et de l'habitation, art. L222-7
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
L222-7
<p></p>   Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.<p></p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre II : Promotion immobilière. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.