Code de la construction et de l'habitation, art. L621-1
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants. Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés. Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.
L621-1
<p>   Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.</p><p></p><p>   Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.</p><p></p><p>   Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.</p><p></p>
Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Service municipal du logement.
LEGIARTI000006340567
53
cible
CITATION
LOI
99-586
JORFTEXT000000396397
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V)
LEGIARTI000006825978
L621-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-3 (V)
LEGIARTI000006825832
L621-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-5 (V)
LEGIARTI000006825960
L651-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
LEGIARTI000006393036
L5213-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5213-15 (Ab)