Code de la construction et de l'habitation, art. L651-6
Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel. Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle. Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie. La visite des locaux ne peut avoir lieu que de huit heures à dix-neuf heures ; l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission ; la visite s'effectue en sa présence.
L651-6
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.</p><p>Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.</p><p>Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.</p><p>Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.</p><p>La visite des locaux ne peut avoir lieu que de huit heures à dix-neuf heures ; l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission ; la visite s'effectue en sa présence.</p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre V : Sanctions et dispositions diverses. &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000038342227
1
cible
CITATION
DECISION
2019-772 QPC
JORFTEXT000038342206
Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038342207
cible
CITATION
DECISION
2019-772 QPC
JORFTEXT000038342206
Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000028806840
L621-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-4 (V)
LEGIARTI000006825960
L651-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
LEGIARTI000006900563
R641-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-8 (V)
LEGIARTI000050650350
L324-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L324-2-1 (VD)