Code de la construction et de l'habitation, art. L422-14
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.
L422-14
<p></p>   Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.<p></p><p></p>   La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.<p></p>
Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. &gt; Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
LEGIARTI000006825639
L422-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-15 (V)
LEGIARTI000006900009
R*422-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-9 (M)