Code de la construction et de l'habitation, art. D31-10-8
Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8, comprend : - la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ; - les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ; - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et, lorsque le logement est ancien, du coût des travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ; - les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ; - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; - la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme. Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d'acquisition peut être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée. En cas d'acquisition d'un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l'habitation à titre de résidence principale de l'emprunteur, le coût d'opération ne concerne que les surfaces affectées au logement. L'emprunteur justifie du coût total de l'opération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Lorsque l'opération comprend des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai mentionné au V de l'article L. 31-10-3. Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées : - en cas de force majeure ; - en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; - en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; - en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique. Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer le prêt, ou la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
D31-10-8
Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
<p>Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8, comprend :</p><p>- la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;</p><p>- les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;</p><p>- le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et, lorsque le logement est ancien, du coût des travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ;</p><p>- les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;</p><p>- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ;</p><p>- la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme.</p><p>Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d'acquisition peut être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée.</p><p>En cas d'acquisition d'un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l'habitation à titre de résidence principale de l'emprunteur, le coût d'opération ne concerne que les surfaces affectées au logement.</p><p>L'emprunteur justifie du coût total de l'opération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Lorsque l'opération comprend des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai mentionné au V de l'article L. 31-10-3. </p><p>Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées :</p><p>- en cas de force majeure ;</p><p>- en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;</p><p>- en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;</p><p>- en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.</p><p>Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer le prêt, ou la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.</p>
Section 3 : Montant du prêt.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. &gt; Section 3 : Montant du prêt.
<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.</p>
LEGIARTI000046887380
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000773226
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 12 (V)
LEGIARTI000041527985
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023332971
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6 (V)
LEGITEXT000042109160
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106692
Arrêté du 29 juin 2020 (V)
LEGIARTI000042108033
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042106725
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1
LEGIARTI000049359486
5
cible
CITATION
DECRET
2024-304
JORFTEXT000049358257
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 5
LEGITEXT000050742642
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050731018
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006795911
L241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L241-1
LEGIARTI000023356589
L31-10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3
LEGIARTI000006825051
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1