Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-6
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
L31-10-6
Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
<p>Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. </p><p>En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale. </p>
Section 2 : Maintien du prêt
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. &gt; Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété &gt; Section 2 : Maintien du prêt
<p>Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.</p>
LEGIARTI000030108109
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024113829
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
LEGIARTI000049362843
D31-10-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-6 (V)
LEGIARTI000027645799
L31-10-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-7 (VD)
LEGIARTI000033706510
R31-10-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (T)
LEGIARTI000025502143
R313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-14 (V)
LEGIARTI000031792594
R331-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-66 (T)
LEGIARTI000029042176
199 ter T
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter T (V)
LEGIARTI000029728931
49 septies ZZK
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZK (V)