Code de la construction et de l'habitation, art. R353-160
Les conventions types mentionnées au III de l'article R. 353-159 déterminent, dans les conditions prévues à l'article L. 353-2 , la durée et les conditions de renouvellement et de dénonciation des conventions.
R353-160
<p>Les conventions types mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897823&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 353-159 </a>déterminent, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824993&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-2</a>, la durée et les conditions de renouvellement et de dénonciation des conventions.</p><p></p><p></p>
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
LEGIARTI000039049027
Annexe 1 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
LEGIARTI000039048983
Annexe 2 au III art R353-159
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)
LEGIARTI000006824993
L353-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2
LEGIARTI000006897823
R353-159
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159