Code de la construction et de l'habitation, art. L421-17
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
L421-17
<p>En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre IV : Habitations à loyer modéré. &gt; Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. &gt; Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. &gt; Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
LEGIARTI000006826656
12
cible
CITATION
ORDONNANCE
2007-137
JORFTEXT000000273763
Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 12 (V)
LEGITEXT000051018826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018304
Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000039043257
R423-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-2 (VD)