Code de la construction et de l'habitation, art. R311-42
Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial : -soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ; -soit en achetant un logement ; -soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.
R311-42
<p></p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896796&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 311-41 à R. 311-49,</a> les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :<p></p><p></p>-soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;<p></p><p></p>-soit en achetant un logement ;<p></p><p></p>-soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.<p></p>
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. &gt; Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. &gt; Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. &gt; Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
LEGIARTI000006896796
R*311-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-41
LEGIARTI000039042578
R311-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-46 (VD)