Code de la construction et de l'habitation, art. L263-3
Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes condamnées en application des articles L. 263-1 et L. 263-2, ainsi que celles auxquelles, en application de l'article L. 241-7 , il est interdit de procéder aux opérations mentionnées aux articles L. 214-6 à L. 214-9 .
L263-3
<p></p>Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes condamnées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)">L. 263-1 </a>et L. 263-2, ainsi que celles auxquelles, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-7 (V)">L. 241-7</a>, il est interdit de procéder aux opérations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V)">L. 214-6 à L. 214-9</a>.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
LEGIARTI000006824453
L214-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V)
LEGIARTI000006824527
L241-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-7 (V)
LEGIARTI000006824633
L263-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)