Code de la construction et de l'habitation, art. L342-20
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L342-20
<p align="left">Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p>
Section 5 : Organisation de l'agence
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 5 : Organisation de l'agence