Code de la construction et de l'habitation, art. R125-12
Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation. Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative. Ils sont désignés par le ministre chargé de la construction. Ils peuvent recevoir des vacations dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté interministériel. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la construction. Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le ministre chargé de la construction.
R125-12
<p><br/>Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation.<br/>Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative. Ils sont désignés par le ministre chargé de la construction. Ils peuvent recevoir des vacations dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté interministériel.<br/>Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la construction.<br/>Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le ministre chargé de la construction.</p>
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS &gt; Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE &gt; Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
LEGIARTI000050143616
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026617485
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1 (V)
JORFTEXT000045911611
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000045911611
Décision du 3 juin 2022, v. init.
JORFTEXT000045911618
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000045911618
Décision du 3 juin 2022, v. init.
JORFARTI000048038464
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048038463
Arrêté du 2 août 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000050143521
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050143416
Arrêté du 7 août 2024 (V)
LEGIARTI000050143532
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050143416
Arrêté du 7 août 2024 - art. 1
JORFARTI000050479463
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050479462
Arrêté du 8 novembre 2024 - art.