Code de la construction et de l'habitation, art. L342-16
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, dès sa plus proche réunion. Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
L342-16
<p align="left">Les sanctions mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033974526&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (M)">l'article L. 342-14 </a>sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. </p><p align="left"></p><p>Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-14 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033974519&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-15 (V)">L. 342-15 </a>sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, dès sa plus proche réunion. </p><p></p><p>Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Partie législative &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement &gt; Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. &gt; Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social &gt; Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
LEGIARTI000029991804
cible
CITATION
DECRET
2014-1500
JORFTEXT000029893032
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000033974526
L342-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (M)
LEGIARTI000033974519
L342-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-15 (V)
LEGIARTI000029991682
R313-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-36 (VD)