Code de la consommation, art. L224-25-1
Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ; 2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par :<br/><br/>
 1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ;<br/><br/>
 2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.</p>
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques  &gt; Sous-section 1 : Définitions et champ d'application 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000045980946
cible
CITATION
DECRET
2022-946
JORFTEXT000045978303
Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
LEGIARTI000045981318
Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la conso... (VD)
LEGIARTI000045981322
Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la conso... (VD)
LEGIARTI000044142583
L217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-2 (V)