Code de la consommation, art. L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :<br/><br/>
 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;<br/><br/>
 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;<br/><br/>
 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;<br/><br/>
 4° Il est mis à jour conformément au contrat.</p>
Sous-section 1 : Droits du consommateur
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens &gt; Sous-section 1 : Droits du consommateur
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000045987228
D111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-8 (VD)
LEGIARTI000032226917
L217-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-15 (VD)
LEGIARTI000044139961
L217-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-30 (V)
LEGIARTI000045987238
R111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R111-1 (VD)