Code de la consommation, art. L132-11-2
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.
<p>Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-6 et L. 121-7 </a>ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221129&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-11</a> est portée à sept ans.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032220965
L121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-6
LEGIARTI000032221129
L132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-11