Code de la consommation, art. L431-3
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l' article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime .
<p><br/>Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. <br/>Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L642-5 (M)">article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre Ier : Appellations d'origine &gt; Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"
LEGIARTI000006584817
L642-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-5 (M)