Code de la consommation, art. L224-43
L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations. Cet outil permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au premier alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.
<p><br/>L'opérateur de communications électroniques, au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (MMN)">6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.<br/>Cet outil permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au premier alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.</p>
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques &gt; Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
JORFARTI000033136909
cible
CITATION
AVIS
2016-0837
JORFTEXT000033136903
Avis n°2016-0837 - art., v. init.
LEGITEXT000033137236
cible
CITATION
DECRET
2016-1238
JORFTEXT000033136650
Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 (V)
JORFARTI000046830295
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046830325
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046830348
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046830285
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022, v. init.
JORFARTI000047521692
cible
CITATION
DECISION
2022-2148
JORFTEXT000047521690
Décision n°2022-2148 du 6 décembre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000033137352
D224-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-17 (VT)
LEGIARTI000046739275
D224-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-18 (VD)
LEGIARTI000033137349
D224-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-21 (V)
LEGIARTI000032226625
L224-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-45 (VD)
LEGIARTI000042155988
L224-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-46 (V)
LEGIARTI000042155983
L224-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-47 (V)
LEGIARTI000043545835
L224-47-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-47-1 (V)
LEGIARTI000032226619
L224-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-48 (VD)
LEGIARTI000032226617
L224-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-49 (VD)
LEGIARTI000032226615
L224-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-50 (VD)
LEGIARTI000032226611
L224-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-52 (VD)
LEGIARTI000042155978
L242-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-21 (V)
LEGIARTI000006465394
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (MMN)