Code de la consommation, art. L413-4
Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.
<p><br/>Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.</p>
Section 1 : Falsifications
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 1 : Falsifications
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032225297
L451-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-9 (VD)
LEGIARTI000047288847
L114-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
LEGIARTI000039183328
L931-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
LEGIARTI000050371089
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)