Code de la consommation, art. L314-31
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
<p>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V)">chapitre II </a>du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier -  Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (V)">chapitres I </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier -  Chapitre III : Fourniture à distance de service... (V)">III</a> du titre IV du livre III du code monétaire et financier.</p>
Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
LEGISCTA000032221393
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V)
LEGISCTA000006154800
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier -  Chapitre III : Fourniture à distance de service... (V)
LEGISCTA000006154463
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier -  Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (V)