Code de la consommation, art. R341-1
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-5 (V)">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br/>Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.</p>
Sous-section 1 : Publicité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 1 : Publicité
LEGIARTI000032221983
L312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-5 (V)
LEGIARTI000032807758
R341-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-19 (V)
LEGIARTI000035190351
R354-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R354-1 (V)