Code de la consommation, art. R433-2
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque de garantie ; 2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ; 3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.
<p>Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :</p><p>1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque de garantie ;</p><p>2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;</p><p>3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.</p>
Chapitre III : Certification de conformité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre III : Certification de conformité
LEGIARTI000032808090
R453-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R453-1 (V)