Code de la consommation, art. L242-22
Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62 , la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
<p><br/>Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-62 (VD)">L. 224-62</a>, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032221611
L224-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-62 (VD)