Code de la consommation, art. L741-7
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2 . Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-13 (V)">L. 733-13</a>, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L741-2 (V)">L. 741-2</a>. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.</p>
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000041632023
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)
LEGIARTI000033461361
L711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-5 (V)
LEGIARTI000032223723
L733-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-13 (V)
LEGIARTI000032223745
L741-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-2 (V)
LEGIARTI000033461038
L743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L743-1 (V)
LEGIARTI000034073059
L752-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L752-2 (VT)
LEGIARTI000032808806
R742-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-2 (V)