Code de la consommation, art. R412-17
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1 , les règlements européens, au sens de l'article L. 412-2 , sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.
<p><br/>Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. <br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R451-1 (V)">R. 451-1</a>, les règlements européens, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-2 (V)">L. 412-2</a>, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032222677
L412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L412-2 (V)
LEGIARTI000032808072
R451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R451-1 (V)