Code de la consommation, art. L512-39
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions. Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires. Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.<br/>Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.<br/>Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 9 : Expertise
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 9 : Expertise
LEGITEXT000050758406
cible
CITATION
DECRET
2024-1171
JORFTEXT000050755192
Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000034129949
L541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-1 (VD)
LEGIARTI000037797987
R512-16-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16-6 (V)
LEGIARTI000050759595
R512-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-30 (V)
LEGIARTI000048654763
L3322-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)