Code de la consommation, art. L741-6
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1 , le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2 . Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
<p>S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L724-1 (V)">L. 724-1</a>, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L741-2 (V)">L. 741-2</a>. </p><p>Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. </p><p>S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. </p><p>S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
<p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
LEGIARTI000041632023
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)
LEGIARTI000034570987
1
cible
CITATION
DECRET
2017-699
JORFTEXT000034566652
Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000033461361
L711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-5 (V)
LEGIARTI000032223663
L724-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L724-1 (V)
LEGIARTI000032223745
L741-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-2 (V)
LEGIARTI000033461038
L743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L743-1 (V)
LEGIARTI000039119548
L752-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L752-2 (VD)
LEGIARTI000032808780
R741-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-10 (V)
LEGIARTI000034671791
R742-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-2 (VD)
LEGIARTI000034671778
R743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R743-1 (VD)
LEGIARTI000034598214
L145 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)