Code de la consommation, art. L224-66
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
<p><br/>Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport.<br/>Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.<br/>Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.<br/>Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.</p>
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 6 : Transports et automobile &gt; Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
JORFARTI000033558806
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000033558805
Observations - art., v. init.
LEGIARTI000034417552
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034413636
Arrêté du 10 avril 2017 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000032226302
L242-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-24 (VD)
LEGIARTI000034072614
L251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L251-1 (V)