Code de la consommation, art. R742-1
L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19 .
<p><br/>L'accord du débiteur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-1 (V)">L. 742-1 </a>est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. <br/>Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-14 (V)">L. 742-14 à L. 742-19</a>.</p>
Section 1 : Ouverture de la procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure
LEGIARTI000032223771
L742-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-1 (V)
LEGIARTI000032223801
L742-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-14 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)