Code de la consommation, art. R616-1
En application de l'article L. 616-1 , le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L616-1 (V)">L. 616-1</a>, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.</p>
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
LEGIARTI000047841361
cible
CITATION
DECRET
2023-608
JORFTEXT000047837913
Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
JORFARTI000048465793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048465776
Arrêté du 24 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000032223391
L616-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L616-1 (V)