Code de la consommation, art. L623-30
N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 623-1 lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23 .
<p><br/>N'est pas recevable l'action prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-1 (VD)">L. 623-1 </a>lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-4 (VD)">L. 623-4 </a>ou d'un accord homologué en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-23 (VD)">L. 623-23</a>.</p>
Section 7 : Dispositions diverses
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
LEGIARTI000032223443
L623-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1 (VD)
LEGIARTI000032223495
L623-23
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-23 (VD)
LEGIARTI000032223451
L623-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-4 (VD)