Code de la consommation, art. L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 . Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 . Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil . Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-5 (V)">L. 217-5</a>. <br/><br/>Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L216-1 (V)">L. 216-1</a>, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. <br/><br/>Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : <br/><br/>1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; <br/><br/>2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. <br/><br/>Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-19 (V)">L. 217-19</a>. <br/><br/>Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. <br/><br/>Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2224 (V)">articles 2224 et suivants du code civil</a>. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.</p>
Sous-section 1 : Droits du consommateur
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens &gt; Sous-section 1 : Droits du consommateur
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032221249
L216-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L216-1 (V)
LEGIARTI000032221307
L217-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-19 (V)
LEGIARTI000032221275
L217-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-5 (V)
LEGIARTI000044564969
L441-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L441-6 (V)
LEGIARTI000045418595
R221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R221-2 (V)
LEGIARTI000006447327
2224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2224 (V)