Code de la consommation, art. R224-31
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 .
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-109 (V)">L. 224-109 </a>n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L216-1 (V)">L. 216-1</a>.</p>
Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
LEGIARTI000044809294
D224-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-34 (V)
LEGIARTI000044809296
D224-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-35 (V)
LEGIARTI000032221249
L216-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L216-1 (V)
LEGIARTI000041556138
L224-109
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-109 (V)