Code de la consommation, art. L312-88
Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 11 : Opérations de découvert en compte
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 11 : Opérations de découvert en compte
LEGIARTI000035731453
L312-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-89 (VD)
LEGIARTI000032807488
R312-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-34 (V)