Code de la consommation, art. R512-30
Les essais et analyses effectués sur le fondement de l' article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.
<p>Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223121&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 512-39</a> et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.</p>
Sous-section 6 : Essais et analyses
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 6 : Essais et analyses
LEGIARTI000032223121
L512-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-39
LEGIARTI000037798856
R541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-1 (V)
LEGIARTI000037798845
R541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-2 (V)