Code de la consommation, art. R412-43-2
Constituent les mesures d'exécution prévues à l' article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.
<p>Constituent les mesures d'exécution prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 412-1</a> les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.</p>
Sous-section 29 : Sécurité générale des produits
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 &gt; Sous-section 29 : Sécurité générale des produits
LEGITEXT000050758406
cible
CITATION
DECRET
2024-1171
JORFTEXT000050755192
Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000032222675
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L412-1