Code de la consommation, art. L623-11
Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
<p><br/>Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
LEGIARTI000034130017
L652-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L652-2 (VD)
LEGIARTI000039345325
R623-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-26 (VD)
LEGIARTI000032808480
R623-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-27 (V)