Code de la consommation, art. L312-73
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34 , l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.
<p><br/>Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-34 (VD)">L. 312-34</a>, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.</p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
JORFARTI000032797908
cible
CITATION
DECRET
2016-884
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000032887073
Annexe à l'article R312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-5 (V)
LEGIARTI000032222059
L312-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-34 (VD)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)