Code de la consommation, art. L623-3
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir