Code de la consommation, art. R823-19
Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
<p>Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid">décret n° 53-707 du 9 août 1953</a> relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid">décret n° 55-733</a> du26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</p>
Section 2 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais &gt; Section 2 : Dispositions financières et comptables
JORFTEXT000000299254
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CITATION
DECRET
53-707
JORFTEXT000000299254
Décret n° 53-707 du 9 août 1953
JORFTEXT000000866794
source
CITATION
DECRET
55-733
JORFTEXT000000866794
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955