Code de la consommation, art. L512-55
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
<p><br/>A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.</p>
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 3 : Opérations de visites et saisies