Code de la consommation, art. D312-21
Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57 , les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 312-6 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant de 500 euros ; 2° Un montant de 1 000 euros ; 3° Un montant de 3 000 euros ; 4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.
<p><br/>Pour les crédits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-57 (V)">L. 312-57</a>, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-6 (V)">L. 312-6</a> doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes : <br/>1° Un montant de 500 euros ; <br/>2° Un montant de 1 000 euros ; <br/>3° Un montant de 3 000 euros ; <br/>4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. <br/>Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.</p>
Section 8 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807462
D312-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-22 (V)
LEGIARTI000032807466
D312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-24 (V)
LEGIARTI000036769523
D351-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-1 (V)
LEGIARTI000032222113
L312-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-57 (V)
LEGIARTI000032221985
L312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-6 (V)