Code de la consommation, art. R722-8
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.
<p><br/>Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L722-5 (V)">L. 722-5</a> statue par ordonnance.</p>
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
LEGIARTI000032223623
L722-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-5 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)