Code de la consommation, art. L512-19
Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites. Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.
<p><br/>Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites.<br/>Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 11 (M)">dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale</a> ou celles relatives au secret professionnel, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.</p>
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
LEGIARTI000006574845
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source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 11 (M)