Code de la consommation, art. R623-19
Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 623-8 et dans les conditions prévues par l'article R. 623-17 , ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.
<p><br/>Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-8 (V)">L. 623-8 </a>et dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R623-17 (V)">R. 623-17</a>, ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.</p>
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée &gt; Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
LEGIARTI000032223459
L623-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-8 (V)
LEGIARTI000032808456
R623-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-17 (V)