Code de la consommation, art. L121-21
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution .
<p><br/>Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (M)">deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution</a>.</p>
Section 10 : Frais de recouvrement
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 10 : Frais de recouvrement
LEGIARTI000032227049
L132-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-23 (VD)
LEGIARTI000025025657
L111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (M)