Code de la consommation, art. L512-2
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
<p><br/>Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000034129949
L541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-1 (VD)
LEGIARTI000034129962
L541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-2 (VD)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)