Code de la consommation, art. L521-14
Lorsque les informations prévues à l'article L. 423-1 sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'elle fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.
<p><br/>Lorsque les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L423-1 (VD)">L. 423-1</a> sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'elle fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.</p>
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements &gt; Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
LEGIARTI000032222741
L423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L423-1 (VD)
LEGIARTI000032224939
L521-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-15 (VD)
LEGIARTI000032808240
R521-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-3 (V)