Code de la consommation, art. L141-3
Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
<p>Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p>
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER