Code de la consommation, art. R341-2
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-12 (V)">L. 312-12 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-13 (V)">L. 312-13</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000032221999
L312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-12 (V)
LEGIARTI000032222001
L312-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-13 (V)