Code de la consommation, art. D314-23
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant : 1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I. Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l' article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1 , L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité ; 2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie : a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D. 314-26 . Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Soit d'une expérience professionnelle : a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des trois dernières années, ou ; b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années. Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-23, hormis le quatrième alinéa de son 3°, dans sa rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 V : Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
<p>Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045928305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. D314-22 (V)">D. 314-22 </a>remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant : <br/>1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I. <br/>Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-5 (V)">article L. 6113-5 du code du travail </a>et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L613-1 (V)">L. 613-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L641-4 (V)">L. 641-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L641-5 (V)">L. 641-5</a> du code de l'éducation. <br/>Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526587&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-51 </a>du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité ; <br/>2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie : <br/>a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid">code monétaire et financier </a>; <br/>b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807660&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 314-26</a>. <br/>Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; <br/>3° Soit d'une expérience professionnelle : <br/>a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des trois dernières années, ou ; <br/>b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années. <br/>Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. <br/>Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025215064&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 519-8 et R. 519-9 </a>du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.</p>
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-23, hormis le quatrième alinéa de son 3°, dans sa rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.</p><p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 V : Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.</p>
LEGIARTI000038330897
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032675903
Arrêté du 9 juin 2016 - art. (Ab)
LEGIARTI000038279833
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038272411
Arrêté du 20 mars 2019 - art.
LEGIARTI000046108338
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046107022
Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 3 (V)
LEGIARTI000046108342
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046107022
Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000048531892
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048530443
Arrêté du 22 novembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000045928305
D314-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-22 (V)
LEGIARTI000032807656
D314-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-24 (V)
LEGIARTI000032807660
D314-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-26 (V)
LEGIARTI000045928215
R519-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-10 (V)
LEGIARTI000006525190
L613-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L613-1 (V)
LEGIARTI000006525274
L641-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L641-4 (V)
LEGIARTI000006525276
L641-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L641-5 (V)
LEGIARTI000006526587
R314-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R314-51
LEGITEXT000006072026
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier
LEGIARTI000025215064
R519-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-8
LEGIARTI000037374034
L6113-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-5 (V)