Code de la consommation, art. R512-1
Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle.
<p><br/> Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.<br/>Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000042530104
16
cible
CITATION
DECRET
81-605
JORFTEXT000000884260
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 16 (VD)
LEGIARTI000037798856
R541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-1 (V)