Code de la consommation, art. L224-19
La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.
<p><br/>La durée des contrats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-17 (VD)">L. 224-17</a> ne peut excéder cinq ans.</p>
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
LEGIARTI000032221505
L224-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-17 (VD)