Code de la consommation, art. L623-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.</p>
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée