Code de la consommation, art. L751-5
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l' article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
<p>Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 751-2</a> de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.</p><p>Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528188&dateTexte=&categorieLien=cid">article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>
Chapitre Ier : Objet du fichier
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS &gt; Chapitre Ier : Objet du fichier
LEGIARTI000006528188
49
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49
LEGIARTI000041632054
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 15 (VD)
LEGIARTI000032223841
L751-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-2
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000037825144
L771-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-5 (V)