Code de la consommation, art. R822-13
Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.
<p>Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.<br/><br/>
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.</p><p></p>
Section 2 : Organes consultatifs
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 2 : Organes consultatifs