Code de la consommation, art. L423-3
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration. Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration. Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.
Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
<p>Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.</p><p>Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.</p><p>Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.</p><p>Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.</p><p>Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.</p>
Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques
<p>Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000043058801
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043038659
Arrêté du 20 janvier 2021 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000049464053
L421-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L421-3 (VD)
LEGIARTI000032225426
L423-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L423-1 (VT)
LEGIARTI000049464102
L452-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L452-7 (VD)
LEGIARTI000038375897
R452-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R452-2 (M)
LEGIARTI000050759576
R452-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R452-5 (V)
LEGIARTI000048487640
R513-10-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R513-10-10 (VD)
LEGIARTI000048487651
R513-10-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R513-10-8 (VD)
LEGIARTI000037549942
L205-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L205-7-1 (V)