Code de la consommation, art. R614-3
Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée au même article, outre les informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article R. 614-1 : 1° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; 2° Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ; 3° Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation, le cas échéant les frais de sa prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ; 4° Une description du déroulement interne de la médiation. Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.
<p><br/>Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L615-1 (V)">L. 615-1 </a>communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée au même article, outre les informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R614-1 (V)">R. 614-1</a> : <br/>1° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; <br/>2° Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ; <br/>3° Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation, le cas échéant les frais de sa prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ; <br/>4° Une description du déroulement interne de la médiation. <br/>Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.</p>
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
LEGIARTI000032223381
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L615-1 (V)
LEGIARTI000032808344
R614-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R614-1 (V)
LEGIARTI000032808362
R615-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R615-5 (V)