Code de la consommation, art. L822-6
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
<p><br/>La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.</p>
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation