Code de la consommation, art. L412-7
Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
<p>Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.</p>
Section 2 : Mesures spécifiques
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques
LEGITEXT000046572870
cible
CITATION
DECRET
2022-1440
JORFTEXT000046572104
Décret n°2022-1440 du 17 novembre 2022 (V)
LEGIARTI000046572901
D412-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D412-7-1 (V)