Code de la consommation, art. R313-23
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 , le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations suivantes : 1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, sur support papier ou sur un autre support durable, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : a) Le capital initial ; b) La durée initiale exprimée en mois ; c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe, variable ou révisable ; d) Les tableaux d'amortissement, le cas échéant prévisionnels, ou les informations suivantes, le cas échéant prévisionnelles : le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit et, le cas échéant, la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances ; e) Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-1 ; f) La date souhaitée de la prise d'effet des garanties ; g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie ; h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article L. 313-29 , par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ; 2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, sur support papier ou sur un autre support durable, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré par type de garantie ; b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux annuel effectif global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance ; c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de cessation de ces garanties ; 3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations sur support papier ou sur un autre support durable en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l' article R. 123-220 du code de commerce , leur numéro SIREN ; 4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont fournies à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l' article L. 519-1 du code monétaire et financier , ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code. Lorsque ces informations sont fournies par un intermédiaire mentionné à l' article L. 511-1 du code des assurances , ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 520-3 du même code.
<p>Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-30 </a>avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-24</a>, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations suivantes :<br/>
1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, sur support papier ou sur un autre support durable, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :<br/>
a) Le capital initial ;<br/>
b) La durée initiale exprimée en mois ;<br/>
c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe, variable ou révisable ;<br/>
d) Les tableaux d'amortissement, le cas échéant prévisionnels, ou les informations suivantes, le cas échéant prévisionnelles : le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit et, le cas échéant, la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances ;<br/>
e) Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-1 </a>;<br/>
f) La date souhaitée de la prise d'effet des garanties ;<br/>
g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie ;<br/>
h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-29</a>, par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ;<br/>
2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, sur support papier ou sur un autre support durable, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :<br/>
a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré par type de garantie ;<br/>
b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux annuel effectif global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance ;<br/>
c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de cessation de ces garanties ;<br/>
3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations sur support papier ou sur un autre support durable en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-220 du code de commerce</a>, leur numéro SIREN ;<br/>
4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont fournies à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657007&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 519-1 du code monétaire et financier</a>, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code. Lorsque ces informations sont fournies par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006804100&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 511-1 du code des assurances</a>, ce dernier indique les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006824363&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 520-3</a> du même code.</p>
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000006258730
R123-220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-220
LEGIARTI000032222273
L313-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-24
LEGIARTI000032222285
L313-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-29
LEGIARTI000032222287
L313-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-30
LEGIARTI000032222337
L314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-1
LEGIARTI000036769102
R313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-24 (V)
LEGIARTI000006657007
L519-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L519-1
LEGIARTI000006804100
L511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L511-1
LEGIARTI000006824363
R520-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R520-3