Code de la consommation, art. R723-3
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
<p><br/> Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.<br/>A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.<br/>L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.<br/>Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.</p>
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Etat du passif &gt; Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
LEGIARTI000032808658
R723-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R723-1 (V)