Code de la consommation, art. L412-2
Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 .
<p><br/>Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L412-1 (VD)">L. 412-1</a>.</p>
Section 1 : Mesures générales
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 1 : Mesures générales
LEGITEXT000049468374
cible
CITATION
DECRET
2024-372
JORFTEXT000049467605
Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 (V)
LEGITEXT000050758406
cible
CITATION
DECRET
2024-1171
JORFTEXT000050755192
Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050920501
cible
CITATION
DECRET
2024-1247
JORFTEXT000050872247
Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000032222675
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L412-1 (VD)
LEGIARTI000032807864
R412-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-17 (V)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)