Code de la consommation, art. R822-12
L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
<p>L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223909&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4</a> disposent de services communs dirigés par un directeur général.</p>
Section 1 : Missions et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 1 : Missions et fonctionnement
LEGIARTI000032223909
L822-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L822-4
LEGIARTI000035208366
R822-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-32 (V)