Code de la consommation, art. L612-2
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
<p><br/>Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :<br/>1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;<br/>2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;<br/>3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;<br/>4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;<br/>5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.<br/>Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.</p>
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
LEGIARTI000035046443
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1113
JORFTEXT000035045988
Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
LEGIARTI000043976492
L122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L122-1 (V)
LEGIARTI000032808344
R614-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R614-1 (V)