Code de la consommation, art. L623-9
L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.
<p><br/>L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante.<br/>L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité