Code de la consommation, art. L111-6
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.<br/><br/>
 Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.<br/><br/>
 Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006421565
19
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19
LEGIARTI000032807134
D111-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-10 (V)
LEGIARTI000032448394
D111-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-5 (MMN)
LEGIARTI000045981012
D111-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-5-1 (VD)
LEGIARTI000045981020
D111-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-5-3 (VD)
LEGIARTI000032448397
D111-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-6 (MMN)
LEGIARTI000032807126
D111-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-6 (V)
LEGIARTI000032448404
D111-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-7 (MMN)
LEGIARTI000032807128
D111-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-7 (VT)
LEGIARTI000032448411
D111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)
LEGIARTI000032807130
D111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-8 (V)
LEGIARTI000032448418
D111-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-9 (MMN)
LEGIARTI000032807132
D111-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-9 (V)
LEGIARTI000032227138
L131-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L131-3 (VD)
LEGIARTI000044526142
L131-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L131-3-1 (V)