Code de la consommation, art. R623-26
Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le   tribunal judiciaire, en vue de l'audience fixée en application des dispositions de l'article R. 623-8 , dans les formes prévues pour les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, conformément à l'article L. 623-11 .
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le   tribunal judiciaire, en vue de l'audience fixée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808430&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-8</a>, dans les formes prévues pour les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-11</a>.</p>
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée &gt; Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000032223465
L623-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-11
LEGIARTI000032808430
R623-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-8