Code de la consommation, art. R521-2-1
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 .
<p>Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-2</a>.</p>
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
LEGIARTI000032223185
L521-1
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-1
LEGIARTI000032223187
L521-2
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-2