Code de la consommation, art. L733-17
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
<p>L'effacement d'une créance en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-9 (V)">L. 733-9 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-13 (V)">L. 733-13</a> du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)">article L. 131-73 du code monétaire et financier</a>.</p>
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
<p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
LEGIARTI000032223723
L733-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-13 (V)
LEGIARTI000032223713
L733-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-9 (V)
LEGIARTI000034671737
R733-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-18 (VD)
LEGIARTI000006645462
L131-73
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)