Code de la consommation, art. R512-16
Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut autoriser l'envoi des échantillons à tout autre service administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal. Les échantillons nécessaires aux essais ou aux analyses sont adressés au laboratoire d'Etat compétent. Les autres échantillons sont conservés, le cas échéant, par le service administratif. Toutefois, si la nature des marchandises exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire d'Etat, lequel peut prendre des mesures de précaution en application de l'arrêté mentionné à l'article  R. 512-12 .
<p><br clear="none" />Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement. <br clear="none" />Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut autoriser l'envoi des échantillons à tout autre service administratif. <br clear="none" />Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal. <br clear="none" />Les échantillons nécessaires aux essais ou aux analyses sont adressés au laboratoire d'Etat compétent. <br clear="none" />Les autres échantillons sont conservés, le cas échéant, par le service administratif. <br clear="none" />Toutefois, si la nature des marchandises exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire d'Etat, lequel peut prendre des mesures de précaution en application de l'arrêté mentionné à l'article  R. 512-12 .</p>
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions &gt; Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
LEGIARTI000032223063
L512-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-16
LEGIARTI000037798795
R512-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-12 (V)
LEGIARTI000037797985
R512-16-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16-5 (V)