Code de la consommation, art. R522-2
Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.
<p><br/>Le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L522-5 (V)">L. 522-5</a> est d'un mois.</p>
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives &gt; Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
LEGIARTI000032223257
L522-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-5 (V)