Code de la consommation, art. L312-87
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. <br/>La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 11 : Opérations de découvert en compte
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 11 : Opérations de découvert en compte
LEGIARTI000035731365
L312-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-86 (V)
LEGIARTI000032807486
R312-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-33 (V)