Code de la consommation, art. L414-1
Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br/>Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
LEGIARTI000032225279
L451-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-17 (VD)
LEGIARTI000032808008
R414-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R414-1 (V)
LEGIARTI000032808014
R414-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R414-4 (V)
LEGIARTI000032808016
R414-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R414-5 (V)