Code de la consommation, art. L312-79
L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
<p><br/>L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat.<br/>Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.</p>
Sous-section 5 : Reconduction
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 5 : Reconduction
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)