Code de la consommation, art. L733-1
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Conformément au II de l'article 66 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
<p>En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :</p><p><br/>1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;</p><p><br/>2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;</p><p><br/>3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.</p><p><br/>4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.</p>
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
<p>Conformément au II de l'article 66 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date. </p>
LEGIARTI000041632023
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)
LEGIARTI000041632009
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (V)
LEGIARTI000041631978
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (V)
LEGIARTI000033461352
L711-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-8 (V)
LEGIARTI000037650242
L714-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L714-1 (V)
LEGIARTI000034073066
L721-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L721-5 (V)
LEGIARTI000033461307
L722-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-14 (VD)
LEGIARTI000037670142
L722-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-16 (VD)
LEGIARTI000033461315
L722-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-3 (V)
LEGIARTI000033461343
L722-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-9 (V)
LEGIARTI000039119611
L724-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L724-1 (VD)
LEGIARTI000033461299
L724-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L724-2 (VD)
LEGIARTI000033612451
L731-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L731-1 (VT)
LEGIARTI000033461267
L731-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L731-3 (V)
LEGIARTI000033461259
L732-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L732-4 (MMN)
LEGIARTI000039119599
L733-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-10 (V)
LEGIARTI000033461202
L733-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-11 (V)
LEGIARTI000032224427
L733-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-12 (VD)
LEGIARTI000033461192
L733-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-13 (V)
LEGIARTI000033461162
L733-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-15 (V)
LEGIARTI000033461153
L733-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-16 (V)
LEGIARTI000032224414
L733-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-17 (VD)
LEGIARTI000033461250
L733-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-2 (VD)
LEGIARTI000032224447
L733-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-3 (VD)
LEGIARTI000033461247
L733-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-4 (V)
LEGIARTI000033461238
L733-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-6 (VD)
LEGIARTI000033461232
L733-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-7 (V)
LEGIARTI000032224437
L733-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-8 (VD)
LEGIARTI000033461220
L733-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-9 (V)
LEGIARTI000039119534
L742-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-1 (VD)
LEGIARTI000033461061
L742-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-24 (VD)
LEGIARTI000039119541
L752-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L752-3 (VD)
LEGIARTI000033461386
L761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L761-1 (VD)
LEGIARTI000039119582
L761-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L761-2 (VD)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000039347964
R312-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-35 (V)
LEGIARTI000034671697
R722-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R722-5 (V)
LEGIARTI000034671880
R724-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R724-3 (VD)
LEGIARTI000034671856
R731-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R731-1 (VD)
LEGIARTI000034671715
R733-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-1 (VD)
LEGIARTI000038482506
R733-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-14 (V)
LEGIARTI000034671847
R733-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-5 (VD)
LEGIARTI000038482463
R733-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-6 (V)
LEGIARTI000034671730
R733-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-8 (VD)
LEGIARTI000039347923
R733-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-9 (VD)
LEGIARTI000039347912
R742-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-14 (VD)