Code de la consommation, art. L321-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1 . Elles ne sont pas applicables : 1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ; 2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ; 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; 4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
<p>Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072668&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L311-1 (V)">L. 311-1</a>. </p><p>Elles ne sont pas applicables : </p><p>1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ; </p><p>2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-1 </a>du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006146095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce -  Chapitre Ier : De la prévention des difficultés... (V)">chapitre 1er</a> du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ; </p><p>3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 627-3 </a>du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; </p><p>4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGISCTA000006146095
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce -  Chapitre Ier : De la prévention des difficultés... (V)
LEGIARTI000006237789
L627-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L627-3
LEGIARTI000006241664
L811-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L811-2
LEGIARTI000050367058
L222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-9 (VD)
LEGIARTI000034072668
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L311-1 (V)
LEGIARTI000032222465
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L322-1
LEGIARTI000034130294
L352-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L352-1 (VD)
LEGIARTI000034130296
L352-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L352-2 (VD)