Code de la consommation, art. R631-2
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les  articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
<p><br clear="none" />Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les  articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.</p>
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE &gt; Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
LEGIARTI000006412585
1425-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 1425-1 (V)