Code de la consommation, art. R111-4-3
Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Dispositifs d'affichage ; b) Batteries ; c) Caméras frontales ; d) Caméras dorsales ; e) Chargeurs ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Connecteurs de charge ; b) Connecteurs ; c) Cartes mères ; d) Boutons ; e) Microphones ; f) Haut-parleurs. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
<p>Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :</p><p></p><p> 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :</p><p></p><p> a) Dispositifs d'affichage ;</p><p></p><p> b) Batteries ;</p><p></p><p> c) Caméras frontales ;</p><p></p><p> d) Caméras dorsales ;</p><p></p><p> e) Chargeurs ;</p><p></p><p> 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :</p><p></p><p> a) Connecteurs de charge ;</p><p></p><p> b) Connecteurs ;</p><p></p><p> c) Cartes mères ;</p><p></p><p> d) Boutons ;</p><p></p><p> e) Microphones ;</p><p></p><p> f) Haut-parleurs.</p><p></p><p> Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle