Code de la consommation, art. L623-10
Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt.
<p>Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
LEGIARTI000032223469
L623-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-13
LEGIARTI000034130017
L652-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L652-2 (VD)
LEGIARTI000032808470
R623-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-23 (V)