Code de la consommation, art. R341-5
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-28 (V)">L. 312-28 et L. 312-29</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
LEGIARTI000032222041
L312-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-28 (V)