Code de la consommation, art. L512-48
Par dérogation à l' article 167 du code de procédure pénale , si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire d'Etat, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 167 (M)">article 167 du code de procédure pénale</a>, si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire d'Etat, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.</p>
Sous-section 9 : Expertise
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 9 : Expertise
LEGIARTI000006575757
167
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 167 (M)