Code de la consommation, art. L224-79
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 , sans avoir à indiquer de motif. Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
<p><br/>Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-69 (VD)">L. 224-69 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-70 (V)">L. 224-70</a>, sans avoir à indiquer de motif. <br/>Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.</p>
Sous-section 4 : Formation du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221641
L224-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-69 (VD)
LEGIARTI000032221643
L224-70
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-70 (V)
LEGIARTI000032226521
L224-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-82 (VD)
LEGIARTI000032226519
L224-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-83 (VD)
LEGIARTI000032226515
L224-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-85 (VD)
LEGIARTI000032226285
L242-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-29 (VD)