Code de la consommation, art. R742-27
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution , à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
<p>La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution (V)">code des procédures civiles d'exécution</a>, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. <br/>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&categorieLien=cid" title="Loi du 1er juin 1924 (V)">loi du 1er juin 1924</a> mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
JORFTEXT000000869867
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CITATION
LOI
JORFTEXT000000869867
Loi du 1er juin 1924 (V)
LEGITEXT000025024948
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CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution (V)