Code de la consommation, art. L511-7
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 3° Des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union ; 4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ; 5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; 6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9 , L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; 12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; 14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ; 15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ; 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ; 26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ; 27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ; 28° De l'article L. 541-9-1 du même code ; 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; 30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité ; 31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail ; 32° Du V de l' article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ; 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l'article 5, de l'article 7 et du c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
<p>Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :</p><p>1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;</p><p>2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;</p><p>3° Des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union ;</p><p>4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;</p><p>5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;</p><p>6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;</p><p>7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-9</a>, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ;</p><p>8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,</p><p>10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;</p><p>11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;</p><p>12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;</p><p>13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;</p><p>14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ;</p><p>15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;</p><p>16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;</p><p>17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;</p><p>18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;</p><p>19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;</p><p>20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;</p><p>21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;</p><p>22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ;</p><p>23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;</p><p>24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ;</p><p>25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;</p><p>26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ;</p><p>27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ;</p><p>28° De l'article L. 541-9-1 du même code ;</p><p>29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ;</p><p>30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité ;</p><p>31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail ;</p><p>32° Du V de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047663185&idArticle=JORFARTI000047663209&categorieLien=cid">article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 </a>visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;</p><p>33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l'article 5, de l'article 7 et du c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE.</p><p>Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.</p>
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
LEGIARTI000049579437
15
cible
CITATION
LOI
47-585
JORFTEXT000000684244
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V)
LEGIARTI000038613724
8-2
cible
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (V)
LEGIARTI000032236011
19
cible
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD)
JORFARTI000047663209
3
source
CITATION
LOI
2023-451
JORFTEXT000047663185
LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 3
LEGIARTI000049386969
33
cible
CITATION
LOI
2024-317
JORFTEXT000049385823
LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33
LEGIARTI000049454350
12
cible
CITATION
LOI
2024-364
JORFTEXT000049453263
LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 12
LEGIARTI000049565914
52
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
LEGIARTI000049565804
61
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 61
LEGIARTI000050457215
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2024-978
JORFTEXT000050456412
Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000049392085
L314-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)
LEGIARTI000032235496
L342-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
LEGIARTI000032235491
L347-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
LEGIARTI000032225007
L512-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-51 (VD)
LEGIARTI000049571083
L521-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
LEGIARTI000032224906
L522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-1 (VD)
LEGIARTI000032224872
L524-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-2 (VD)
LEGIARTI000043545804
L524-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-3 (M)
LEGIARTI000044142766
L524-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-4 (V)
LEGIARTI000032224835
L532-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L532-1 (VD)
LEGIARTI000032235853
L1111-3-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1111-3-5 (V)
LEGIARTI000032235856
L165-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9-1 (V)
LEGIARTI000045271215
L113-15-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L113-15-3 (VD)
LEGIARTI000047291691
L2151-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2151-3 (VD)
LEGIARTI000032235883
L3116-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3116-2 (V)
LEGIARTI000032235877
L4271-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4271-2 (VD)
LEGIARTI000032235871
L5421-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5421-13 (VD)
LEGIARTI000045849915
L6432-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6432-3 (V)
LEGIARTI000032235859
L211-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L211-23 (V)
LEGIARTI000033576860
L361-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L361-1 (V)
LEGIARTI000044184978
L362-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L362-1 (V)
LEGIARTI000006797425
L312-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9