Code de la consommation, art. L242-43
Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation . Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'éducation .
<p><br/>Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000006166630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation -  Chapitre IV : Les établissements privés dispens... (V)">dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation</a>.<br/>Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement sont fixées par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000006166637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation -  Chapitre Ier : Publicité et démarchage. (V)">dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'éducation</a>.</p>
Sous-section 10 : Enseignement
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 10 : Enseignement
LEGISCTA000006166630
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation -  Chapitre IV : Les établissements privés dispens... (V)
LEGISCTA000006166637
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation -  Chapitre Ier : Publicité et démarchage. (V)