Code de la consommation, art. L314-6
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts. Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
<p>Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a> ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts. </p><p>Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.</p>
Sous-section 2 : Taux d'usure
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 1 : Taux d'intérêt
 &gt; Sous-section 2 : Taux d'usure
LEGIARTI000045987126
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000643089
Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (V)
LEGITEXT000042581764
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042574135
Arrêté du 24 novembre 2020 (V)
JORFARTI000049332029
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049332028
Avis divers du 27 mars 2024 - art.
JORFARTI000049833498
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049833497
Avis divers du 27 juin 2024 - art.
JORFARTI000050270061
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050270060
Avis divers - art.
JORFARTI000050842815
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050842814
Avis divers du 23 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000032807634
D314-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-15 (V)
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000032225822
L314-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-7 (VD)
LEGIARTI000032225820
L314-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-8 (VD)
LEGIARTI000032225818
L314-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-9 (VD)
LEGIARTI000032302978
L341-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-50 (VD)
LEGIARTI000034130282
L351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
LEGIARTI000034130284
L351-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-6 (VD)
LEGIARTI000044073781
L351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
LEGIARTI000034130290
L351-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-8 (VD)
LEGIARTI000045120332
D548-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D548-1 (V)
LEGIARTI000049423674
L511-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
LEGIARTI000044564132
L548-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L548-6 (V)