Code de la consommation, art. L621-8
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7 , le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution. Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
<p>Lorsqu'il est saisi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L621-7 (VD)">L. 621-7</a>, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution. </p><p></p><p>Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.<br/></p><p></p>
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
LEGIARTI000032227013
L211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L211-1 (VD)
LEGIARTI000032223417
L621-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-7 (VD)