Code de la consommation, art. L521-24
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
<p>Toute mesure prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-23 (V)">L. 521-23</a> peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.</p>
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements &gt; Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
LEGIARTI000032223235
L521-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-23 (V)
LEGIARTI000032224827
L532-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L532-4 (V)