Code de la consommation, art. L512-16
Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.<br/>Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
JORFARTI000038410206
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000038410205
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000037798769
R512-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16 (V)
LEGIARTI000037797979
R512-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16-2 (V)
LEGIARTI000037798104
R512-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-24-1 (V)
LEGIARTI000032808140
R512-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-8 (V)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)