Code de la consommation, art. R733-6
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8 , L. 733-9 et L. 733-14 . En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges. Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission.
<p>La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-7</a>. </p><p>Cette lettre mentionne également les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223713&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-14</a>. </p><p>En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. </p><p>Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. </p><p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037650157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 714-1</a>, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid">article 24 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. </p><p>Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">86-1290</a> du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges. </p><p>Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission.</p>
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LEGIARTI000006475187
24
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24
LEGIARTI000037650157
L714-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L714-1
LEGIARTI000032223697
L733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-1
LEGIARTI000032223725
L733-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-14
LEGIARTI000032223703
L733-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-4
LEGIARTI000032223709
L733-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-7
LEGIARTI000032223711
L733-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-8
LEGIARTI000032223713
L733-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-9
LEGIARTI000032808734
R733-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-11 (VT)
LEGIARTI000038481513
R733-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-17-1 (V)
LEGIARTI000034671847
R733-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-5 (VD)
LEGIARTI000034671730
R733-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-8 (VD)
LEGIARTI000038482484
R741-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-1 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)