Code de la consommation, art. L242-13
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 , L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-18 (V)">L. 221-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-21 (V)">L. 221-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-23 (V)">L. 221-23</a> à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)">chapitre II </a>du titre II du livre V.</p>
Sous-section 3 : Sanctions administratives
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 3 : Sanctions administratives
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGISCTA000032223247
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
LEGIARTI000032221367
L221-18
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-18 (V)
LEGIARTI000032221373
L221-21
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CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-21 (V)
LEGIARTI000032221377
L221-23
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-23 (V)