Code de la consommation, art. L315-10
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.
<p><br/>La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.</p>
Section 3 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 3 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000043977203
L315-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-9 (V)
LEGIARTI000038782710
L341-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-54 (V)
LEGIARTI000032303048
L341-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-57 (VD)