Code de la consommation, art. L312-35
Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-34 (VD)">L. 312-34</a> ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.</p>
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Remboursement anticipé
LEGIARTI000032222059
L312-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-34 (VD)