Code de la consommation, art. L133-1
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent pour une personne morale, le fait pour un fournisseur de places de marché : 1° De méconnaître ses obligations relatives à la conception, à l'organisation ou à l'exploitation d'une interface en ligne, en violation de l'article 25 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ; 2° De ne pas respecter : a) Les obligations de traçabilité des professionnels utilisant leurs plateformes en ligne prévues à l'article 30 du même règlement ; b) Les obligations de conception de l'interface en ligne prévues à l'article 31 dudit règlement ; c) Les obligations relatives au droit à l'information des consommateurs prévues à l'article 32 du même règlement.
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
<p>Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent pour une personne morale, le fait pour un fournisseur de places de marché :</p><p> 1° De méconnaître ses obligations relatives à la conception, à l'organisation ou à l'exploitation d'une interface en ligne, en violation de l'article 25 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;</p><p> 2° De ne pas respecter :</p><p> a) Les obligations de traçabilité des professionnels utilisant leurs plateformes en ligne prévues à l'article 30 du même règlement ;</p><p> b) Les obligations de conception de l'interface en ligne prévues à l'article 31 dudit règlement ;</p><p> c) Les obligations relatives au droit à l'information des consommateurs prévues à l'article 32 du même règlement.</p>
Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
LEGIARTI000049566975
L133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L133-2 (V)
LEGIARTI000049566977
L133-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L133-3 (V)
LEGIARTI000049567002
L511-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-7-1 (V)