Code de la consommation, art. R752-2
Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2 . La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l' article L. 681-1 du code de commerce .
<p>Dès que la commission de surendettement est saisie en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045170888&dateTexte=&categorieLien=cid">IV de l'article L. 681-2 du code de commerce </a>ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L752-2 (V)">L. 752-2</a>. <br/><br/>La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045170886&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 681-1 du code de commerce</a>.</p>
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
LEGIARTI000045170886
L681-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L681-1
LEGIARTI000045170888
L681-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L681-2
LEGIARTI000032223855
L752-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L752-2 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)
LEGIARTI000045921413
R771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-2 (V)