Code de la consommation, art. R224-30
Pour l'application de l'article L. 224-109 , on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-109 (V)">L. 224-109</a>, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)">L. 541-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-4-3 (M)">L. 541-4-3 </a>du code de l'environnement.</p>
Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
LEGIARTI000041556138
L224-109
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-109 (V)
LEGIARTI000023248306
L541-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)
LEGIARTI000023248356
L541-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-4-3 (M)