Code de la consommation, art. L253-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2 , les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 232-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034129422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L253-2 (VD)">L. 253-2</a>, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><br/><br/><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L232-4 (V)">L. 232-4</a><br/></td><td valign="middle" align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)">ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/></div>
Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>
JORFTEXT000032209352
source
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)
LEGIARTI000032221759
L232-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L232-4 (V)
LEGIARTI000034129422
L253-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L253-2 (VD)