Code de la consommation, art. R771-2
Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5 , les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6 , R. 712-20 et R. 722-1 , les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ; 5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ; 7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ; 8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ; 9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7 , L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ; 10° Pour l'application de l'article R. 731-1 , les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables ; 12° Pour l'application de l'article R. 752-2 , les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045921425&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R771-1 (V)">R. 771-1 </a>: </p><p>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808542&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-5</a>, les références aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-1 </a>sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; </p><p>2° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808544&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808574&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808624&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-1</a>, les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; </p><p>3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; </p><p>4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ; </p><p>5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; </p><p>6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ; </p><p>7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ; </p><p>8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ; </p><p>9° Les références aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223621&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-6 </a>ne sont pas applicables ; </p><p>10° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808698&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 731-1</a>, les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; </p><p>11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables ; </p><p>12° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045919452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R752-2 (V)">R. 752-2</a>, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.</p>
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
LEGIARTI000032223621
L722-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-4
LEGIARTI000032223627
L722-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-6
LEGIARTI000032223709
L733-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-7
LEGIARTI000032223883
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-1
LEGIARTI000032808574
R712-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-20
LEGIARTI000032808542
R712-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-5
LEGIARTI000032808544
R712-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-6
LEGIARTI000032808624
R722-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R722-1
LEGIARTI000032808698
R731-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R731-1
LEGIARTI000045919452
R752-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R752-2 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)