Code de la consommation, art. L242-18-1
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-25. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7 , L. 621-9 , L. 622-1 et L. 623-1 , le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
<p>Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-17 (V)">L. 224-25-17 </a>à L. 224-25-25. <br/><br/>L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L621-7 (V)">L. 621-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223421&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L621-9 (V)">L. 621-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L622-1 (V)">L. 622-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-1 (V)">L. 623-1</a>, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros. <br/><br/>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. <br/><br/>La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000045980946
cible
CITATION
DECRET
2022-946
JORFTEXT000045978303
Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
LEGIARTI000045981318
Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la conso... (VD)
LEGIARTI000045981322
Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la conso... (VD)
LEGIARTI000044132881
L224-25-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-17 (V)
LEGIARTI000032223417
L621-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-7 (V)
LEGIARTI000032223421
L621-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-9 (V)
LEGIARTI000032223431
L622-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L622-1 (V)
LEGIARTI000032223443
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1 (V)