Code de la consommation, art. R341-18
Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-75 (V)">L. 312-75</a> à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032222159
L312-75
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-75 (V)