Code de la consommation, art. L221-9
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 . Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p></p><p><br/>
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.<br/><br/>
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044563141&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L221-5 (VD)">L. 221-5</a>.<br/><br/>
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.<br/><br/>
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.</p><p></p>
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGIARTI000047851019
Annexe 3-0
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
LEGIARTI000044563174
L221-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-26 (VD)
LEGIARTI000044563141
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5 (VD)
LEGIARTI000044563268
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-1 (V)
LEGIARTI000032226374
L242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-5 (VD)
LEGIARTI000044563261
L242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-6 (V)