Code de la consommation, art. L222-8
Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6 , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.
<p>Le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072579&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L222-7 (V)">L. 222-7</a> court à compter du jour où : </p><p>1° Le contrat à distance est conclu ; </p><p>2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-6</a>, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.</p><p></p>
Section 4 : Délai de rétractation
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation
LEGIARTI000032221411
L222-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-6
LEGIARTI000034072579
L222-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-7 (V)
LEGIARTI000036923582
L221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
LEGIARTI000036923677
L932-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)