Code de la consommation, art. R823-15
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les ressources issues des contrats et des conventions ; 2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ; 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ; 4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ; 5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ; 6° Le produit des participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ; 8° Le produit des publications ; 9° Le produit des dons et legs ; 10° Les produits financiers ; 11° D'une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les règlements.
<p>Les ressources de l'établissement comprennent :<br/>
1° Les ressources issues des contrats et des conventions ;<br/>
2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;<br/>
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;<br/>
4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;<br/>
5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ;<br/>
6° Le produit des participations ;<br/>
7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;<br/>
8° Le produit des publications ;<br/>
9° Le produit des dons et legs ;<br/>
10° Les produits financiers ;<br/>
11° D'une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les règlements.</p>
Section 2 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais &gt; Section 2 : Dispositions financières et comptables