Code de la consommation, art. L341-15
Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22 , le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-22 (VD)">L. 312-22</a>, le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222027
L312-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-22 (VD)