Code de la consommation, art. L341-1
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
<p>Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12 </a>ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-85 </a>est déchu du droit aux intérêts. </p><p>En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-1 (V)">L. 314-1</a> à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.</p>
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000032221999
L312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-12
LEGIARTI000032222181
L312-85
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-85
LEGIARTI000032222337
L314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-1 (V)
LEGIARTI000032225624
L341-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-19 (VD)
LEGIARTI000032225622
L341-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-20 (VD)
LEGIARTI000032225651
L341-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-8 (VD)
LEGIARTI000038782762
L354-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-2 (V)