Code de la consommation, art. R242-12
Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221489&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-11 (VD)">L. 224-11</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
LEGIARTI000032221489
L224-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-11 (VD)