Code de la consommation, art. L621-1
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1 , exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l' article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
<p><br/>Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L811-1 (VD)">L. 811-1</a>, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. <br/>Les organisations définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 (V)">article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles </a>sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.</p>
Section 1 : Action civile
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 1 : Action civile
LEGIARTI000033344947
7
cible
CITATION
DECRET
2011-252
JORFTEXT000023682444
Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 7 (VT)
LEGIARTI000033342729
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1488
JORFTEXT000033341526
Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
LEGIARTI000049565852
41
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
LEGIARTI000035032488
L211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (V)
LEGIARTI000032224747
L621-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-2 (VD)
LEGIARTI000032224745
L621-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-3 (VD)
LEGIARTI000032224735
L621-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-7 (VD)
LEGIARTI000032224731
L621-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-9 (VD)
LEGIARTI000032223883
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-1 (VD)
LEGIARTI000006796729
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 (V)