Code de la consommation, art. D111-10
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique. 2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible : a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ; b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
<p>Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : <br/><br/>1° A proximité des avis : <br/><br/>a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; <br/><br/>b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; <br/><br/>c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique. <br/><br/>2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible : <br/><br/>a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ; <br/><br/>b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220915
L111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7