Code de la consommation, art. L242-41
Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.
<p><br/>Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier -  Chapitre III : Infractions relatives au démarchage (V)">chapitre III</a> du titre V du livre III du code monétaire et financier.</p>
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
LEGISCTA000006154467
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier -  Chapitre III : Infractions relatives au démarchage (V)