Code de la consommation, art. R742-54
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.
<p><br/>Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.<br/>Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.</p>
Section 4 : Clôture de la procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 4 : Clôture de la procédure
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)