Code de la consommation, art. R511-2
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
<p>Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.</p>
Chapitre Ier : Habilitations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations
LEGIARTI000044174736
R511-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R511-5 (V)