Code de la consommation, art. L224-74
Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre mentionnée à l'article L. 224-73 indique en outre : 1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ; 2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non-achèvement. Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre mentionnée à l'article L. 224-73 indique en outre : 1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ; 2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités. Pour les contrats de revente, l'offre mentionnée à l'article L. 224-73 indique en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.
<p><br/>Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-73 (VD)">L. 224-73</a> indique en outre : <br/>1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ; <br/>2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non-achèvement. <br/>Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre mentionnée à l'article L. 224-73 indique en outre : <br/>1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ; <br/>2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités. <br/>Pour les contrats de revente, l'offre mentionnée à l'article L. 224-73 indique en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.</p>
Sous-section 3 : Information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 3 : Information précontractuelle
LEGIARTI000032226547
L224-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-71 (V)
LEGIARTI000032221653
L224-73
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
LEGIARTI000032226537
L224-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-75 (V)
LEGIARTI000032226531
L224-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-77 (V)
LEGIARTI000032226529
L224-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-78 (V)
LEGIARTI000032226525
L224-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-80 (V)