Code de la consommation, art. L252-3
Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<p></p><div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221421&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-10 (V)">L. 222-10</a> dans les îles Wallis et Futuna : <p></p><p>1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; </p><p>2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : </p><p>“ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”</p></div><p></p>
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>
LEGIARTI000032221421
L222-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-10 (V)