Code de la consommation, art. R742-13
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11 , les créanciers peuvent saisir le     juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9 . La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12 . La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit. Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
<p><br/>A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808826&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-11</a>, les créanciers peuvent saisir le     juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-9</a>. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808828&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-12</a>. <br/>La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808604&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 721-1</a> ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit. <br/>Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.</p>
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
LEGIARTI000032808604
R721-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R721-1
LEGIARTI000032808826
R742-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-11
LEGIARTI000032808828
R742-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-12
LEGIARTI000032808820
R742-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-9
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)