Code de la consommation, art. R712-17
Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission. Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit. La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.
<p><br/>Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L712-8 (V)">L. 712-8</a> adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission. <br/>Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit. <br/>La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.</p>
Section 2 : Procédures devant les commissions
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions
LEGIARTI000032223581
L712-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L712-8 (V)