Code de la consommation, art. L341-48-1
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5 , le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
<p>En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-5 (V)">L. 314-5</a>, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. <br/><br/>Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.</p>
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Taux d'intérêt &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222345
L314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-5 (V)
LEGIARTI000038782762
L354-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-2 (V)
LEGIARTI000038782743
L313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L313-4 (V)