Code de la consommation, art. R722-4
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du   tribunal judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du   tribunal judiciaire.</p>
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>