Code de la consommation, art. L742-5
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles .
<p><br/>Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006128458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles -  Livre II : Différentes formes d'aide et d'actio... (V)">livre II du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>
Section 1 : Ouverture de la procédure
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure
LEGISCTA000006128458
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles -  Livre II : Différentes formes d'aide et d'actio... (V)