Code de la consommation, art. L224-9
Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation. Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.
<p><br/>Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.<br/>Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.</p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGITEXT000034725799
cible
CITATION
DECRET
2017-976
JORFTEXT000034676401
Décret n°2017-976 du 10 mai 2017 (V)
LEGIARTI000043214752
L224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-1 (V)