Code de la consommation, art. L224-69
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
<p><br/>Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.<br/>Est également soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317307&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (V)">loi n° 86-18 du 6 janvier 1986</a> relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.</p>
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
JORFTEXT000000317307
source
CITATION
LOI
86-18
JORFTEXT000000317307
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (V)
LEGIARTI000044563156
L221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-2 (VD)
LEGIARTI000032226783
L222-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-10 (VD)
LEGIARTI000032226551
L224-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-70 (VD)
LEGIARTI000032226541
L224-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
LEGIARTI000032226537
L224-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-75 (VD)
LEGIARTI000032226527
L224-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-79 (VD)
LEGIARTI000032226515
L224-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-85 (VD)
LEGIARTI000032226287
L242-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-28 (VD)
LEGIARTI000032235859
L211-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L211-23 (V)
LEGIARTI000045209293
L211-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L211-24 (V)