Code de la consommation, art. L511-10
Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.
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Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.</p><p></p>
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
LEGIARTI000044550184
L241-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-1-1 (V)
LEGIARTI000044563228
L241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-2 (V)
LEGIARTI000044550446
L242-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-14-1 (V)
LEGIARTI000044550239
L242-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-7-2 (V)