Code de la consommation, art. L412-10
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.
<p>Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.</p>
Section 2 : Mesures spécifiques
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques
LEGITEXT000045986866
cible
CITATION
DECRET
2022-947
JORFTEXT000045978360
Décret n°2022-947 du 29 juin 2022 (VT)
JORFARTI000048068432
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048068431
Avis divers - art., v. init.
LEGITEXT000049199690
cible
CITATION
DECRET
2024-144
JORFTEXT000049199307
Décret n°2024-144 du 26 février 2024 (V)