Code de la consommation, art. D314-15
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6 , sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16 .
<p><br/>Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-6 (V)">L. 314-6</a>, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-16 (V)">D. 314-16</a>.</p>
Sous-section 2 : Taux d'usure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 1 : Taux d'intérêt &gt; Sous-section 2 : Taux d'usure
LEGIARTI000032807636
D314-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-16 (V)
LEGIARTI000035190323
D351-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-10 (V)
LEGIARTI000045928362
D351-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-6 (V)
LEGIARTI000032222349
L314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-6 (V)