Code de la consommation, art. R132-3
Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.
<p><br clear="none" />Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.</p>
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
LEGIARTI000006419540
R635-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. R635-2 (V)