Code de la consommation, art. L224-102
Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.
<p><br/>Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000006157199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances -  Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d... (V)">chapitre II</a> du titre Ier du livre I du code des assurances.</p>
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
LEGISCTA000006157199
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances -  Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d... (V)