Code de la consommation, art. R822-11
Le directeur général de l'Institut est nommé par décret. Il assure la direction et la gestion de l'établissement. Le directeur général : 1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ; 3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ; 4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R. 822-32 ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II du même article, le directeur général consulte le président de cette commission ; 5° Représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ; 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.
<p>Le directeur général de l'Institut est nommé par décret. Il assure la direction et la gestion de l'établissement. <br/>Le directeur général : <br/>1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; <br/>2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ; <br/>3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ; <br/>4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223909&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4</a> des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035208366&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R822-32 (V)">R. 822-32 </a>ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II du même article, le directeur général consulte le président de cette commission ; <br/>5° Représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ; <br/>6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.</p>
Section 1 : Missions et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 1 : Missions et fonctionnement
LEGIARTI000032223909
L822-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L822-4
LEGIARTI000035208366
R822-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-32 (V)