Code de la consommation, art. L711-4
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l' article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l' article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
Se reporter aux conditions d'application prévues au D du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
<p>Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :</p><p>1° Les dettes alimentaires ;</p><p>2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;</p><p>3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114-12 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313777&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1756 du code général des impôts </a>et les dettes dues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313754&dateTexte=&categorieLien=cid">1745</a> du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;</p><p>L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741034&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-17</a>, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.</p><p>Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.</p>
Section 2 : Exclusions
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 2 : Exclusions
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au D du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. </p>
LEGIARTI000044981765
L733-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-6 (V)
LEGIARTI000042012852
L741-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-2 (V)
LEGIARTI000032224400
L741-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-3 (VD)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000039119567
L771-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-3 (V)
LEGIARTI000006313754
1745
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1745
LEGIARTI000006313777
1756
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1756
LEGIARTI000006741027
L114-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12
LEGIARTI000006741034
L114-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17