Code de la consommation, art. L312-69
L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71 .
<p><br/>L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-71 (VD)">L. 312-71</a>.</p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032222149
L312-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-71 (VD)
LEGIARTI000032225653
L341-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-7 (V)