Code de la consommation, art. L341-40
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34 , est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222301&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-34 (V)">L. 313-34</a>, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal  &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222301
L313-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-34 (V)
LEGIARTI000038782704
L341-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-34 (V)
LEGIARTI000032395753
L341-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-44 (VD)