Code de la consommation, art. L224-5
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
<p><br/>Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.</p>
Sous-section 2 : Information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 2 : Information précontractuelle