Code de la consommation, art. R811-1
L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ; 2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ; 3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement : a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales. Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
<p><br/>L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L811-1 (V)">L. 811-1</a> peut être accordé à toute association : <br/>1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ; <br/>2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ; <br/>3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement : <br/>a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; <br/>b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales. <br/>Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.</p>
Chapitre Ier : Agrément des associations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Agrément des associations
JORFTEXT000033011707
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033011707
Arrêté du 4 août 2016, v. init.
JORFTEXT000033011714
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033011714
Arrêté du 4 août 2016, v. init.
LEGIARTI000033260207
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1394
JORFTEXT000033259874
Décret n°2016-1394 du 17 octobre 2016 - art. 1
JORFTEXT000033719150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033719150
Arrêté du 23 décembre 2016, v. init.
LEGIARTI000038025059
D910-1 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. D910-1 C (V)
LEGIARTI000032223883
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-1 (V)
LEGIARTI000032808962
R811-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R811-3 (V)
LEGIARTI000032808970
R811-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R811-7 (V)