Code de la consommation, art. L724-5
La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.
<p><br/>La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.</p>
Chapitre IV : Orientation du dossier
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre IV : Orientation du dossier