Code de la consommation, art. L224-25-10
Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique. Le professionnel s'est acquitté de l'obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi. La charge de la preuve de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique au sens du présent article incombe au professionnel. La fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport est régie par les articles L. 216-1 et suivants.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
<p>Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique. <br/><br/>Le professionnel s'est acquitté de l'obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi. <br/><br/>La charge de la preuve de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique au sens du présent article incombe au professionnel. <br/><br/>La fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport est régie par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L216-1 (V)">L. 216-1</a> et suivants.</p>
Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques  &gt; Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032221249
L216-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L216-1 (V)
LEGIARTI000044132954
L224-25-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-11 (V)
LEGIARTI000044132948
L224-25-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-2 (V)
LEGIARTI000044138716
L242-18-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-18-5 (V)