Code de la consommation, art. L224-80
Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation prévu au 5° de l'article L. 224-78 , le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception. Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire. Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux articles L. 224-73 et L. 224-74 ainsi que le formulaire d'information correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception. Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise des informations et du formulaire standard d'information.
<p><br/>Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation prévu au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-78 (VD)">L. 224-78</a>, le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception. <br/>Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire. <br/>Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-73 (VD)">L. 224-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-74 (V)">L. 224-74</a> ainsi que le formulaire d'information correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception. <br/>Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise des informations et du formulaire standard d'information.</p>
Sous-section 4 : Formation du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221653
L224-73
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
LEGIARTI000032221655
L224-74
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-74 (V)
LEGIARTI000032221665
L224-78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-78 (VD)
LEGIARTI000032226521
L224-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-82 (V)
LEGIARTI000032226519
L224-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-83 (V)
LEGIARTI000032226285
L242-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-29 (V)