Code de la consommation, art. D312-16
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
<p><br/>Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-39 (V)">L. 312-39</a>, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.</p>
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
LEGIARTI000032222071
L312-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-39 (V)