Code de la consommation, art. L313-52
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
<p>Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-51 (VD)">L. 313-51</a> ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article. <br/>Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.</p>
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
LEGIARTI000032309861
L313-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-51 (VD)
LEGIARTI000032395782
L341-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-46 (VD)