Code de la consommation, art. R812-2
La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation. La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre mois. La décision de rejet de la demande est motivée. La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article R. 812-1 si l'association cesse de remplir l'une des conditions énumérées à cet article. L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable. L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à l'association concernée.
<p><br/>La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation. <br/>La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre mois. <br/>La décision de rejet de la demande est motivée. <br/>La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R812-1 (V)">R. 812-1</a> si l'association cesse de remplir l'une des conditions énumérées à cet article. <br/>L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable. <br/>L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à l'association concernée.</p>
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
LEGIARTI000032808974
R812-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R812-1 (V)