Code de la consommation, art. L211-4
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Présentation des contrats