Code de la consommation, art. L623-5
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.
<p><br/>Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
LEGIARTI000032224669
L623-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-18 (VD)
LEGIARTI000032808432
R623-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-9 (V)