Code de la consommation, art. R224-70
L'obligation prévue par l'article L. 224-113 s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes : 1° Bicyclettes, telles que définies à l' article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes : a) Roues ; b) Pédales ; c) Axes de pédalier ; d) Pédaliers ; e) Dérailleurs ; f) Chaînes ; g) Selles ; h) Porte-bagages ; i) Fourches ; j) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ; k) Guidons ; l) Potences ; m) Amortisseurs de cadre ; 2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route : a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ; b) Moteurs ; c) Ecrans de contrôle ; d) Batteries ; e) Chargeurs ; f) Faisceaux électriques ; g) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ; h) Commandes ; 3° Engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route : a) Systèmes de pliage ; b) Gâchettes d'accélérateur ; c) Coques ; d) Moteurs ; e) Batteries ; f) Chargeurs ; g) Contrôleurs ; h) Cartes de contrôle ; i) Faisceaux électriques ; j) Ecrans de contrôle ; k) Dispositifs de régulation de la vitesse ; l) Commandes ; m) Fourches ; n) Guidons et tubes de guidon ; o) Amortisseurs ; 4° Trottinettes non motorisées : a) Systèmes de pliage ; b) Fourches ; c) Guidons et tubes de guidon ; 5° Tentes de loisirs : a) Joncs d'arceaux ; b) Mâts ; 6° Tables de tennis de table : a) Roues ; b) Freins ; c) Plateaux ; d) Systèmes de sécurité ; e) Pieds ; f) Poteaux du filet ; 7° Tapis de course : a) Bandes de course ; b) Planches de course ; c) Marchepieds ; d) Cartes de contrôle ; e) Moteurs ; f) Batteries ; g) Interrupteurs ; h) Consoles ; i) Vérins de pliage ; j) Capteurs de vitesse ; k) Capots inférieurs ; l) Cordons d'alimentation ; m) Rouleaux avant et arrière ; n) Carters ; o) Dispositifs d'arrêt d'urgence ; 8° Vélos elliptiques : a) Pédales ; b) Axes de pédalier ; c) Bras de pédales ; d) Bras mobiles ; e) Roulettes de bras ; f) Cartes de contrôle ; g) Moteurs ; h) Batteries ; i) Contrôleurs de tension ; j) Consoles ; k) Capteurs ; l) Interrupteurs ; m) Galets tendeurs ; n) Pédaliers monobloc ; o) Roues d'inertie ; p) Croix de manivelle ; q) Guidons ; r) Potences ; s) Vérins ; t) Rails ; u) Châssis ; v) Carters ; 9° Vélos d'appartement : a) Pédales ; b) Axes de pédaliers ; c) Sangles pour pédales ; d) Selles ; e) Cartes de contrôle ; f) Moteurs ; g) Batteries ; h) Contrôleurs de tension ; i) Transformateurs ; j) Consoles ; k) Capteurs ; l) Galets tendeur ; m) Pédaliers monobloc ; n) Roues d'inertie ; o) Axes de plateau ; p) Guidons ; q) Potences ; r) Molettes ; s) Pieds ; t) Carters ; 10° Rameurs : a) Repose-pieds ; b) Sangles pour repose-pieds ; c) Roulettes guide sangle ; d) Barres de tirage ; e) Selles ; f) Roulettes de selle ; g) Cartes de contrôle ; h) Moteurs ; i) Batteries ; j) Contrôleurs de tension ; k) Transformateurs ; l) Consoles ; m) Capteurs ; n) Galets tendeurs ; o) Ressorts à spirale ; p) Volants d'inertie ; q) Rails ; r) Pieds ; s) Carters.
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960609&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-113 </a>s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes : </p><p>1° Bicyclettes, telles que définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032304239&idArticle=JORFARTI000032304249&categorieLien=cid">article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 </a>fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes : </p><p>a) Roues ; </p><p>b) Pédales ; </p><p>c) Axes de pédalier ; </p><p>d) Pédaliers ; </p><p>e) Dérailleurs ; </p><p>f) Chaînes ; </p><p>g) Selles ; </p><p>h) Porte-bagages ; </p><p>i) Fourches ; </p><p>j) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ; </p><p>k) Guidons ; </p><p>l) Potences ; </p><p>m) Amortisseurs de cadre ; </p><p>2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-1</a> du code de la route : </p><p>a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ; </p><p>b) Moteurs ; </p><p>c) Ecrans de contrôle ; </p><p>d) Batteries ; </p><p>e) Chargeurs ; </p><p>f) Faisceaux électriques ; </p><p>g) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ; </p><p>h) Commandes ; </p><p>3° Engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route : </p><p>a) Systèmes de pliage ; </p><p>b) Gâchettes d'accélérateur ; </p><p>c) Coques ; </p><p>d) Moteurs ; </p><p>e) Batteries ; </p><p>f) Chargeurs ; </p><p>g) Contrôleurs ; </p><p>h) Cartes de contrôle ; </p><p>i) Faisceaux électriques ; </p><p>j) Ecrans de contrôle ; </p><p>k) Dispositifs de régulation de la vitesse ; </p><p>l) Commandes ; </p><p>m) Fourches ; </p><p>n) Guidons et tubes de guidon ; </p><p>o) Amortisseurs ; </p><p>4° Trottinettes non motorisées : </p><p>a) Systèmes de pliage ; </p><p>b) Fourches ; </p><p>c) Guidons et tubes de guidon ; </p><p>5° Tentes de loisirs : </p><p>a) Joncs d'arceaux ; </p><p>b) Mâts ; </p><p>6° Tables de tennis de table : </p><p>a) Roues ; </p><p>b) Freins ; </p><p>c) Plateaux ; </p><p>d) Systèmes de sécurité ; </p><p>e) Pieds ; </p><p>f) Poteaux du filet ; </p><p>7° Tapis de course : </p><p>a) Bandes de course ; </p><p>b) Planches de course ; </p><p>c) Marchepieds ; </p><p>d) Cartes de contrôle ; </p><p>e) Moteurs ; </p><p>f) Batteries ; </p><p>g) Interrupteurs ; </p><p>h) Consoles ; </p><p>i) Vérins de pliage ; </p><p>j) Capteurs de vitesse ; </p><p>k) Capots inférieurs ; </p><p>l) Cordons d'alimentation ; </p><p>m) Rouleaux avant et arrière ; </p><p>n) Carters ; </p><p>o) Dispositifs d'arrêt d'urgence ; </p><p>8° Vélos elliptiques : </p><p>a) Pédales ; </p><p>b) Axes de pédalier ; </p><p>c) Bras de pédales ; </p><p>d) Bras mobiles ; </p><p>e) Roulettes de bras ; </p><p>f) Cartes de contrôle ; </p><p>g) Moteurs ; </p><p>h) Batteries ; </p><p>i) Contrôleurs de tension ; </p><p>j) Consoles ; </p><p>k) Capteurs ; </p><p>l) Interrupteurs ; </p><p>m) Galets tendeurs ; </p><p>n) Pédaliers monobloc ; </p><p>o) Roues d'inertie ; </p><p>p) Croix de manivelle ; </p><p>q) Guidons ; </p><p>r) Potences ; </p><p>s) Vérins ; </p><p>t) Rails ; </p><p>u) Châssis ; </p><p>v) Carters ; </p><p>9° Vélos d'appartement : </p><p>a) Pédales ; </p><p>b) Axes de pédaliers ; </p><p>c) Sangles pour pédales ; </p><p>d) Selles ; </p><p>e) Cartes de contrôle ; </p><p>f) Moteurs ; </p><p>g) Batteries ; </p><p>h) Contrôleurs de tension ; </p><p>i) Transformateurs ; </p><p>j) Consoles ; </p><p>k) Capteurs ; </p><p>l) Galets tendeur ; </p><p>m) Pédaliers monobloc ; </p><p>n) Roues d'inertie ; </p><p>o) Axes de plateau ; </p><p>p) Guidons ; </p><p>q) Potences ; </p><p>r) Molettes ; </p><p>s) Pieds ; </p><p>t) Carters ; </p><p>10° Rameurs : </p><p>a) Repose-pieds ; </p><p>b) Sangles pour repose-pieds ; </p><p>c) Roulettes guide sangle ; </p><p>d) Barres de tirage ; </p><p>e) Selles ; </p><p>f) Roulettes de selle ; </p><p>g) Cartes de contrôle ; </p><p>h) Moteurs ; </p><p>i) Batteries ; </p><p>j) Contrôleurs de tension ; </p><p>k) Transformateurs ; </p><p>l) Consoles ; </p><p>m) Capteurs ; </p><p>n) Galets tendeurs ; </p><p>o) Ressorts à spirale ; </p><p>p) Volants d'inertie ; </p><p>q) Rails ; </p><p>r) Pieds ; </p><p>s) Carters.</p>
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
JORFARTI000032304249
1
source
CITATION
DECRET
2016-364
JORFTEXT000032304239
Décret n°2016-364 du 29 mars 2016 - art. 1
LEGIARTI000043960609
L224-113
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-113
LEGIARTI000006841575
R311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R311-1