Code de la consommation, art. L771-5
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 751-2 à L. 751-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 751-5 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
<p></p><p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034129858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 771-6</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L751-2 (V)">L. 751-2 </a>à L. 751-4 </td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid">ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 </a></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L751-5 (V)">L. 751-5</a></td><td align="justify">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)">ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 </a>prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td></tr></tbody></table></center><p><p></p></p>
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 

Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement 
 &gt; Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
JORFTEXT000032209352
source
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
JORFTEXT000037800506
source
CITATION
ORDONNANCE
2018-1125
JORFTEXT000037800506
Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000032223841
L751-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-2 (V)
LEGIARTI000032223847
L751-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-5 (V)
LEGIARTI000034129858
L771-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-6