Code de la consommation, art. R733-17
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
<p><br/>Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.</p>
Section 2 : Contestation des mesures imposées
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées &gt; Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées
LEGIARTI000034671737
R733-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-18 (VD)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)