Code de la consommation, art. R823-18
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
<p>Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p>
Section 2 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais &gt; Section 2 : Dispositions financières et comptables
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
JORFTEXT000038830860
source
CITATION
DECRET
2019-798
JORFTEXT000038830860
Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019