Code de la consommation, art. L524-1
A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7 , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative : 1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ; 2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ; 3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.
<p><br/>A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-5 (VD)">L. 511-5 à L. 511-7</a>, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative : <br/>1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ; <br/>2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ; <br/>3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.</p>
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
JORFARTI000039272521
2
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000039272513
Décision du 21 octobre 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000043378856
2
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000043378847
Décision du 14 avril 2021 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000034184262
L310-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L310-6-1 (V)
LEGIARTI000033062613
L321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L321-3 (V)
LEGIARTI000037671178
L752-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-5-1 (V)
LEGIARTI000032222971
L511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-5 (VD)
LEGIARTI000032224868
L524-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-4 (VD)
LEGIARTI000044138746
L524-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-5 (V)
LEGIARTI000050952582
R524-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R524-1 (V)
LEGIARTI000045987310
R525-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R525-3 (VD)