Code de la consommation, art. L224-101
Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .
<p><br/>Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier -  Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (V)">chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier</a>.</p>
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
LEGISCTA000006154463
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier -  Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (V)