Code de la consommation, art. L412-13
I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées. Un décret fixe la liste des produits et des services soumis au respect de ces exigences et détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes à ces exigences. Un décret détermine les obligations applicables aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis à ces exigences. Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences d'accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées. II.-Les exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnées au I s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité : 1° N'exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ; 2° N'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge. Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences d'accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée. Lorsqu'ils perçoivent un financement public ou privé provenant d'autres sources que leurs ressources propres dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité d'un produit ou d'un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce produit ou ce service.
Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.
<p>I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées.<br/><br/>
 Un décret fixe la liste des produits et des services soumis au respect de ces exigences et détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes à ces exigences.<br/><br/>
 Un décret détermine les obligations applicables aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis à ces exigences.<br/><br/>
 Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences d'accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées.<br/><br/>
 II.-Les exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnées au I s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :<br/><br/>
 1° N'exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;<br/><br/>
 2° N'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge.<br/><br/>
 Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences d'accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée.<br/><br/>
 Lorsqu'ils perçoivent un financement public ou privé provenant d'autres sources que leurs ressources propres dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité d'un produit ou d'un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce produit ou ce service.</p>
Section 3 : Accessibilité des produits et services
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Accessibilité des produits et services
<p>Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.</p>
JORFTEXT000000809647
source
CITATION
LOI
2005-102
JORFTEXT000000809647
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
LEGIARTI000047293300
47
source
CITATION
LOI
2005-102
JORFTEXT000000809647
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47 (M)
LEGIARTI000047293285
48
source
CITATION
LOI
2005-102
JORFTEXT000000809647
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 48 (V)
JORFARTI000048179117
cible
CITATION
AVIS
2023-06
JORFTEXT000048179114
Avis n°2023-06 du 28 juin 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000048179384
cible
CITATION
DECRET
2023-931
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 (V)
LEGIARTI000048179403
1
cible
CITATION
DECRET
2023-931
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
JORFARTI000048223524
cible
CITATION
AVIS
2023-1357
JORFTEXT000048223519
Avis n°2023-1357 du 22 juin 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000048180493
Annexe à l'article D412-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article D412-51 (V)
LEGIARTI000048180495
Annexe à l'article D412-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article D412-57 (V)
LEGIARTI000047284770
L312-95
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-95 (V)
LEGIARTI000047284880
L314-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-32 (V)
LEGIARTI000047284925
L511-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-25-1 (V)
LEGIARTI000047293234
L33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V)
LEGIARTI000047293281
L133-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L133-44 (V)
LEGIARTI000047285183
L311-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L311-14 (V)