Code de la consommation, art. L413-1
Il est interdit : 1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; 2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ; 3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ; 4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
<p><br/>Il est interdit :<br/>1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;<br/>2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br/>3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;<br/>4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.<br/>L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.</p>
Section 1 : Falsifications
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 1 : Falsifications
LEGIARTI000034072879
L413-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L413-3 (V)
LEGIARTI000032225317
L451-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-1 (VD)
LEGIARTI000034072283
L451-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-1-1 (V)
LEGIARTI000032225315
L451-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-2 (VD)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000034073034
L511-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-4 (V)
LEGIARTI000039382255
L512-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-29 (VD)
LEGIARTI000047288847
L114-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
LEGIARTI000046479737
L1271-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1271-8 (V)
LEGIARTI000039183328
L931-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
LEGIARTI000050371089
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
LEGIARTI000033643912
3
cible
CITATION
DECRET
LEGITEXT000006071234
Décret du 19 août 1921 - art. 3 (V)