Code de la consommation, art. L111-8
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle