Code de la consommation, art. R614-4
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 : 1° Une description des formations suivies en matière de médiation ; 2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.
<p><br/>Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R614-2 (V)">R. 614-2</a> : <br/>1° Une description des formations suivies en matière de médiation ; <br/>2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.</p>
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
LEGIARTI000032808346
R614-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R614-2 (V)