Code de la consommation, art. L222-2
Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.
<p><br/>Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.</p>
Section 1 : Champ d'application et définitions
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 1 : Champ d'application et définitions
LEGIARTI000032807250
R222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-3 (V)