Code de la consommation, art. L742-13
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.
<p><br/>Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.</p>
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances