Code de la consommation, art. R612-5
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2 . Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
<p><br/>L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R612-2 (V)">R. 612-2</a>. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.</p>
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
LEGIARTI000035046443
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1113
JORFTEXT000035045988
Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
LEGIARTI000035053933
R122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R122-1 (V)
LEGIARTI000032808330
R612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R612-2 (V)