Code de la consommation, art. D314-28
Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article D. 314-27 . Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.
<p><br/>Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-27 (V)">D. 314-27</a>. Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.</p>
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
LEGIARTI000046108338
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046107022
Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 3 (V)
LEGIARTI000032807662
D314-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-27 (V)
LEGIARTI000045928362
D351-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-6 (V)