Code de la consommation, art. L711-5
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l' article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2 , L. 741-6 et L. 741-7 , L. 742-20 et L. 742-22 . La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions  entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
<p>Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656027&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 514-1 du code monétaire et financier </a>ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-7 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L741-2 (V)">L. 741-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223755&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L741-6 (V)">L. 741-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L741-7 (V)">L. 741-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-22</a>. <br/>La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.</p>
Section 2 : Exclusions
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 2 : Exclusions
<p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions  entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
LEGIARTI000032223709
L733-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-7
LEGIARTI000042012852
L741-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-2 (V)
LEGIARTI000032224400
L741-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-3 (VD)
LEGIARTI000032223755
L741-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-6 (V)
LEGIARTI000032223757
L741-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-7 (V)
LEGIARTI000032223815
L742-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-20
LEGIARTI000032223819
L742-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-22
LEGIARTI000006656027
L514-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L514-1