Code de la consommation, art. L622-3
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2 , à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale . Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.
<p><br/>Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L622-2 (VD)">L. 622-2</a>, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale (V)">code de procédure pénale</a>. <br/>Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.</p>
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
LEGIARTI000032223433
L622-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L622-2 (VD)
LEGITEXT000006071154
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale (V)