Code de la consommation, art. L221-11
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
<p><br/>Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-5 (VD)">L. 221-5</a> ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.</p>
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5 (VD)
LEGIARTI000044133347
L224-25-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-5 (V)
LEGIARTI000043545657
L224-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-27 (V)
LEGIARTI000044563241
L242-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-10 (VD)