Code de la consommation, art. R733-5
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1 . La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 . Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 733-6 et R. 733-8 , ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-13 .
<p>Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-1</a>. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808604&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 721-1 à R. 721-4</a>. </p><p>Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R733-6 (VD)">R. 733-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R733-8 (VT)">R. 733-8</a>, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-13 (VT)">L. 733-13</a>.</p>
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
LEGIARTI000032223697
L733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-1
LEGIARTI000032223723
L733-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-13 (VT)
LEGIARTI000032808604
R721-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R721-1
LEGIARTI000032808724
R733-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-6 (VD)
LEGIARTI000032808728
R733-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-8 (VT)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)