Code de la consommation, art. R412-46
Le cahier des charges mentionné à l' article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.
<p><br/>Le cahier des charges mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-6 (M)">article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime</a> peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.</p>
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
LEGIARTI000006584689
L641-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-6 (M)