Code de la consommation, art. R224-62
1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ; c) Taille-haies ; d) Débroussailleuses ; e) Motoculteurs et motobineuses ; f) Broyeurs de végétaux ; g) Nettoyeurs haute pression ; 2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes : a) Moteurs électriques ou thermiques ; b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ; c) Batteries ; d) Chargeurs ; e) Capteurs ; f) Ecrans de contrôle ; g) Carburateurs ; h) Systèmes de démarrage ; i) Systèmes de traction et éléments de transmission ; j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ; k) Interrupteurs marche-arrêt ; l) Commutateurs marche-arrêt ; m) Roues ; n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.
<p>1° L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-112</a> s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : </p><p>a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; </p><p>b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ; </p><p>c) Taille-haies ; </p><p>d) Débroussailleuses ; </p><p>e) Motoculteurs et motobineuses ; </p><p>f) Broyeurs de végétaux ; </p><p>g) Nettoyeurs haute pression ; </p><p>2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes : </p><p>a) Moteurs électriques ou thermiques ; </p><p>b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ; </p><p>c) Batteries ; </p><p>d) Chargeurs ; </p><p>e) Capteurs ; </p><p>f) Ecrans de contrôle ; </p><p>g) Carburateurs ; </p><p>h) Systèmes de démarrage ; </p><p>i) Systèmes de traction et éléments de transmission ; </p><p>j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ; </p><p>k) Interrupteurs marche-arrêt ; </p><p>l) Commutateurs marche-arrêt ; </p><p>m) Roues ; </p><p>n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.</p>
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
LEGIARTI000043960605
L224-112
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-112