Code de la consommation, art. D312-22
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article D. 312-21 illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
<p><br/>Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D312-21 (V)">D. 312-21</a> illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.</p>
Section 8 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807460
D312-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-21 (V)