Code de la consommation, art. L511-14
Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.
<p><br/>Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.</p>
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
LEGIARTI000032808184
R512-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-24 (V)
LEGIARTI000037798104
R512-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-24-1 (V)
LEGIARTI000046008572
R512-24-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-24-2 (V)
LEGIARTI000049392015
L230-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5 (V)