Code de la consommation, art. L312-86
Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87 .
<p>Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-87 (V)">L. 312-87</a>.</p>
Section 11 : Opérations de découvert en compte
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 11 : Opérations de découvert en compte
LEGIARTI000032222185
L312-87
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-87 (V)