Code de la consommation, art. R823-3
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
<p><br/>Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement
JORFTEXT000000242359
source
CITATION
DECRET
2006-781
JORFTEXT000000242359
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)