Code de la consommation, art. R523-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L523-1 (V)">L. 523-1</a> est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations<br/><br/>
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.</p><p></p>
Chapitre III : Transaction pénale
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre III : Transaction
JORFTEXT000050949944
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050949944
Décision du 2 janvier 2025
LEGIARTI000032223271
L523-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L523-1 (V)
LEGIARTI000032808272
R523-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R523-2 (V)
LEGIARTI000033186864
R541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-1 (M)
LEGIARTI000046012811
R542-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R542-1 (V)
LEGIARTI000035190651
R542-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R542-2 (V)