Code de la consommation, art. L454-7
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 et L. 454-6 , le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions à l' article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
<p><br/>En cas de condamnation pour les délits punis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L454-1 (VD)">L. 454-1 à L. 454-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L454-6 (VD)">L. 454-6</a>, le tribunal peut prononcer en outre : <br/>1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (M)">article 131-35 du code pénal </a>; <br/>2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; <br/>3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. <br/>Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.</p>
Chapitre IV : Fraudes
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Fraudes
LEGIARTI000032222927
L454-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L454-1 (VD)
LEGIARTI000032222937
L454-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L454-6 (VD)
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (M)