Code de la consommation, art. L312-85
Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84 , le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222179&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-84</a>, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.<br/><br/>
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Section 11 : Opérations de découvert en compte
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 11 : Opérations de découvert en compte
LEGIARTI000032225996
L312-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-84 (VD)
LEGIARTI000038782736
L341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-1 (V)
LEGIARTI000038782726
L341-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-4 (V)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000036769035
R312-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-32 (V)