Code de la consommation, art. L312-5
Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
<p><br/>Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".</p>
Section 2 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité
LEGIARTI000035731440
L312-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-12 (VD)
LEGIARTI000032226205
L312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-3 (VD)
LEGIARTI000032226192
L312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-8 (VD)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000032807706
R341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-1 (V)