Code de la consommation, art. L433-4
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
<p><br/>Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.</p>
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre III : Certification de conformité &gt; Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
LEGIARTI000034573440
1
cible
CITATION
DECRET
2017-705
JORFTEXT000034566920
Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000037047758
1
cible
CITATION
DECRET
2018-467
JORFTEXT000037047152
Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
LEGIARTI000042354931
54
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 54 (V)
LEGIARTI000042354938
67
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 67 (V)
LEGIARTI000042354380
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1159
JORFTEXT000042353958
Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020 - art. 4
LEGIARTI000043050815
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042963379
Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
LEGIARTI000047851019
Annexe 3-0
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
LEGIARTI000044323743
D312-206
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V)
LEGIARTI000049392066
L312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
LEGIARTI000048826983
286
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VD)