Code de la consommation, art. L224-111
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.<br/><br/>
 Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.<br/><br/>
 Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.<br/><br/>
 En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.</p>
Section 18 : Equipements médicaux
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 18 : Equipements médicaux
<p>Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGITEXT000044520083
cible
CITATION
DECRET
2021-1683
JORFTEXT000044513913
Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021 (V)
LEGITEXT000045073457
cible
CITATION
DECRET
2022-59
JORFTEXT000045072868
Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022 (V)
LEGIARTI000041556204
L242-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-48 (VD)
LEGIARTI000044520187
R224-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-50 (V)
LEGIARTI000044520184
R224-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-51 (V)
LEGIARTI000044520182
R224-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-52 (V)