Code de la consommation, art. L224-47
Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible : 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; 2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; 3° Si l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou présente des dysfonctionnements. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. L'opérateur mentionné au premier alinéa du même article L. 224-43 prend en compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée.
<p>Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible : <br/><br/>1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221569&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-43</a> sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; <br/><br/>2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; <br/><br/>3° Si l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou présente des dysfonctionnements. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. <br/><br/>L'opérateur mentionné au premier alinéa du même article L. 224-43 prend en compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée.</p>
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques &gt; Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
JORFARTI000033136909
cible
CITATION
AVIS
2016-0837
JORFTEXT000033136903
Avis n°2016-0837 - art., v. init.
LEGITEXT000046738808
cible
CITATION
DECRET
2022-1564
JORFTEXT000046737749
Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000047282927
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047281832
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1 (V)
JORFARTI000047358984
cible
CITATION
AVIS
2022-0001
JORFTEXT000047358979
Avis n°2022-0001 du 13 janvier 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000047358979
cible
CITATION
AVIS
2022-0001
JORFTEXT000047358979
Avis n°2022-0001 du 13 janvier 2022, v. init.
LEGIARTI000032221569
L224-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-43
LEGIARTI000032226609
L224-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-53 (VD)