Code de la consommation, art. L341-11
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44 , l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
<p><br/>Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-44 (VD)">L. 312-44</a>, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222085
L312-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-44 (VD)