Code de la consommation, art. L341-48
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
<p><br/>Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-1 (VD)">L. 314-1 à L. 314-9</a> sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. <br/>Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.</p>
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Taux d'intérêt &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222337
L314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-1 (VD)
LEGIARTI000034130316
L354-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-3 (VD)
LEGIARTI000033232520
L313-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L313-17 (V)
LEGIARTI000045235975
L754-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L754-5 (V)