Code de la consommation, art. L132-14
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
<p><br/>Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-8 (VD)">L. 121-8 à L. 121-10</a> est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. <br/>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 3 : Abus de faiblesse &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000043304345
1
cible
CITATION
DECRET
2021-344
JORFTEXT000043303004
Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032220971
L121-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-8 (VD)
LEGIARTI000032227081
L132-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-15 (VD)