Code de la consommation, art. L341-61
Tout démarchage au sens de l' article L. 341-1 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'une opération de prêt viager hypothécaire est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros. Les personnes coupables du délit mentionné au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l' article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal .
<p><br/>Tout démarchage au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L341-1 (M)">article L. 341-1 du code monétaire et financier</a> en vue de la réalisation d'une opération de prêt viager hypothécaire est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros.<br/>Les personnes coupables du délit mentionné au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :<br/>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">article 131-26 du code pénal</a> ;<br/>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (M)">article 131-27 du code pénal</a>, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;<br/>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (M)">article 131-35 du code pénal</a>.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 5 : Prêt viager hypothécaire &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000006417290
131-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-26 (V)
LEGIARTI000006417291
131-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-27 (M)
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (M)
LEGIARTI000006652203
L341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L341-1 (M)