Code de la consommation, art. R741-16
Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10 , prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
<p>Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-10 (VD)">L. 733-10</a>, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.</p>
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
LEGIARTI000032223715
L733-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-10 (VD)
LEGIARTI000034671778
R743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R743-1 (VD)