Code de la consommation, art. L711-9
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées. Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel. Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 et du second alinéa de l'article L. 742-21 du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
<p>Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000045168637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce -  Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individ... (V)">section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce</a> lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées. </p><p></p><p>Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel. </p><p></p><p>Pour l'application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L724-1 (V)">L. 724-1 </a>et du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-21 (V)">L. 742-21 </a>du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.</p>
Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
LEGISCTA000045168637
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce -  Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individ... (V)
LEGIARTI000032223663
L724-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L724-1 (V)
LEGIARTI000032223817
L742-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-21 (V)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)