Code de la consommation, art. L313-8
Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé : 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ; 3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit. Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
<p>Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-24 </a>et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-29 </a>mentionne le coût de cette assurance.</p><p>Ce coût est exprimé :</p><p>1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;</p><p>2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ;</p><p>3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.</p><p>Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222245&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-10</a> ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.</p>
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
<p>Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.</p><p>Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.</p>
LEGIARTI000032222245
L313-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-10
LEGIARTI000032222273
L313-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-24
LEGIARTI000032222285
L313-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-29
LEGIARTI000045271953
L313-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
LEGIARTI000032432430
L313-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-9 (V)
LEGIARTI000032303339
L314-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-4 (VD)
LEGIARTI000045271327
L341-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-26-1 (V)
LEGIARTI000032807626
R314-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-12 (VD)