Code de la consommation, art. R512-8
Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16 , ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment : 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; 2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; 3° La date et l'heure du contrôle ; 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
<p><br/>Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-16 (V)">L. 512-16</a>, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment : <br/>1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; <br/>2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; <br/>3° La date et l'heure du contrôle ; <br/>4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.</p>
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
LEGIARTI000032223063
L512-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-16 (V)