Code de la consommation, art. L314-11
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II . Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III du présent titre.
<p>Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1 </a>dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)">chapitre II</a>. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032222201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)">chapitre III</a> du présent titre.</p>
Section 2 : Regroupements de crédits
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 2 : Regroupements de crédits
LEGISCTA000032221969
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
LEGISCTA000032222201
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000032807642
R314-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-18 (V)