Code de la consommation, art. D821-7
Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.
<p>Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.</p>
Section 2 : Composition et organisation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre Ier : Conseil national de la consommation &gt; Section 2 : Composition et organisation
LEGIARTI000032809012
D821-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D821-12
LEGIARTI000032809172
D825-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D825-1 (Ab)