Code de la consommation, art. L722-13
A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances , lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération définie à l'article L. 722-2 .
Il convient de se reporter au chapitre III du titre Ier du livre III au lieu du chapitre II.
<p><br/>A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L113-3 (M)">deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances</a>, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L722-2 (VD)">L. 722-2</a>.</p>
Sous-section 3 : Autres effets
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 3 : Autres effets
<p>Il convient de se reporter au chapitre III du titre Ier du livre III au lieu du chapitre II.</p>
LEGIARTI000032223617
L722-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-2 (VD)
LEGIARTI000039119582
L761-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L761-2 (V)
LEGIARTI000006792020
L113-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L113-3 (M)