Code de la consommation, art. D211-1
Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent : 1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ; 2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
<p>Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent : <br/><br/>
 1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;<br/><br/>
 2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.</p>
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Présentation des contrats
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2022.</p>
LEGITEXT000047081434
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047079885
Arrêté du 28 octobre 2022 (V)
LEGIARTI000043512878
D211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D211-2 (VT)
LEGIARTI000032221207
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L211-2