Code de la consommation, art. R742-11
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9 , les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du   tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-9</a>, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du   tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006270229
R742-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R742-19
LEGIARTI000039066316
R742-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-13 (VD)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)