Code de la consommation, art. L312-83
Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82 .
<p><br/>Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-82 (VD)">L. 312-82</a>.</p>
Sous-section 5 : Reconduction
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 5 : Reconduction
LEGIARTI000032222173
L312-82
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-82 (VD)