Code de la consommation, art. L314-19
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil  ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
<p>La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil  ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.<br clear="none" /></p><p></p>
Section 3 : Sûretés personnelles

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 3 : Sûretés personnelles

LEGISCTA000032221969
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
LEGISCTA000032222201
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)
LEGIARTI000044073781
L351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
LEGIARTI000006448429
2321
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2321 (MMN)