Code de la consommation, art. L512-24
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.
<p><br/>Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.</p>
Sous-section 6 : Prélèvement
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 6 : Prélèvement
LEGIARTI000037798803
R512-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-11 (V)
LEGIARTI000032808126
R512-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-3 (V)
LEGIARTI000032808214
R512-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-37 (V)