Code de la consommation, art. L312-93
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 , dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
<p><br/>Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L311-1 (VD)">L. 311-1</a>, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.</p>
Section 11 : Opérations de découvert en compte
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 11 : Opérations de découvert en compte
LEGIARTI000032221967
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L311-1 (VD)
LEGIARTI000032225975
L312-94
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-94 (V)
LEGIARTI000032225649
L341-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-9 (V)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000039347964
R312-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-35 (VD)