Code de la consommation, art. R354-4
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R354-5 (V)">R. 354-5</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>ARTICLES APPLICABLES </p></th><th><p>DANS LEUR RÉDACTION </p></th></tr><tr><td align="center"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R341-24 (V)">R. 341-24 à R. 341-27 </a></p></td><td align="center"><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</a></p></td></tr></tbody></table></center>
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
JORFTEXT000032797752
source
CITATION
DECRET
2016-884
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
LEGIARTI000032807778
R341-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-24 (V)
LEGIARTI000035190426
R354-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R354-5 (V)