Code de la consommation, art. L452-4
Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 452-3 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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Chapitre II : Sécurité
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Sécurité
LEGIARTI000032222895
L452-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L452-3 (VD)