Code de la consommation, art. R531-3
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.
<p>Le montant de la sanction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223311&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 531-6</a> est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :<br/><br/>
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;<br/><br/>
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.</p><p></p>
Section 2 : Sanctions administratives
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Recherche et constatation &gt; Section 2 : Sanctions administratives
LEGIARTI000032223311
L531-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L531-6