Code de la consommation, art. D224-54
Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
<p>Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.</p>
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux 
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux 
LEGIARTI000033206893
L224-42-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-42-3