Code de la consommation, art. R733-17-1
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11 , le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6 . Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que, lorsque le juge statue en application du premier alinéa de l'article L. 733-13 , en cas de non-respect du jugement.
<p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037650157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 714-1</a>, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-11</a>, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid">article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>. </p><p>Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808724&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 733-6</a>. </p><p>Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que, lorsque le juge statue en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-13</a>, en cas de non-respect du jugement.</p>
Section 2 : Contestation des mesures imposées
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 2 : Contestation des mesures imposées
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LEGIARTI000006475187
24
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24
LEGIARTI000037650157
L714-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L714-1
LEGIARTI000032223723
L733-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-13
LEGIARTI000032808598
R713-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R713-11
LEGIARTI000032808724
R733-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-6
LEGIARTI000038481610
R741-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-12-1 (V)
LEGIARTI000038481629
R742-55-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-55-1 (V)
LEGIARTI000038481766
R742-56-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-56-1 (V)