Code de la consommation, art. L341-44
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37 , L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
<p>Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L341-37 (VD)">L. 341-37</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L341-38 (V)">L. 341-38</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L341-40 (VD)">L. 341-40 à L. 341-43 </a>encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (M)">article 131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. </p><p></p><p>Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal  &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222597
L341-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-37 (VD)
LEGIARTI000032222599
L341-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-38 (V)
LEGIARTI000032222607
L341-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-40 (VD)
LEGIARTI000006417291
131-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-27 (M)