Code de la consommation, art. D224-34
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32 , le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109 , informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-31 . Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.
<p>A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044809372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-32 (V)">R. 224-32</a>, le professionnel, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-109 (V)">L. 224-109</a>, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. <br/><br/>Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044809370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-31 (V)">R. 224-31</a>. <br/><br/>Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.</p>
Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
LEGIARTI000041556138
L224-109
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-109 (V)
LEGIARTI000044809370
R224-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-31 (V)
LEGIARTI000044809372
R224-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-32 (V)