Code de la consommation, art. R721-4
Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article L. 721-2 , elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier. Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
<p><br/>Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. <br/>Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L721-2 (V)">L. 721-2</a>, elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier. <br/>Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.</p>
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
JORFARTI000038812945
R824-23
cible
CITATION
DECRET
2019-772
JORFTEXT000038812273
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R824-23, v. init.
LEGIARTI000032223595
L721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L721-2 (V)
LEGIARTI000048474706
R224-59-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-59-1 (V)
LEGIARTI000032808680
R724-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R724-2 (V)
LEGIARTI000038878820
R824-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)