Code de la consommation, art. L224-103
Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .
<p><br/>Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000006166630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation -  Chapitre IV : Les établissements privés dispens... (V)">dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation</a>.</p>
Section 11 : Enseignement
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Enseignement
LEGISCTA000006166630
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation -  Chapitre IV : Les établissements privés dispens... (V)