Code de la consommation, art. L412-1
I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ; 3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ; 3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ; 4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ; 5° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ; 6° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ; 7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ; 8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ; 9° Les modalités de traçabilité des marchandises ; 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques ; 11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits. Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services. II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger. Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée. S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données.
<p></p><p>I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :</p><p>1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;</p><p>2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ;</p><p><br/>
3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;</p><p>3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ;</p><p><br/>
4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;</p><p><br/>
5° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;</p><p><br/>
6° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;</p><p><br/>
7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ;</p><p><br/>
8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;</p><p><br/>
9° Les modalités de traçabilité des marchandises ;</p><p><br/>
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques ;</p><p>11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits.</p><p>Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.</p><p>II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger.</p><p>Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.</p><p>S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données.</p><p></p>
Section 1 : Mesures générales
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 1 : Mesures générales
LEGITEXT000038082334
cible
CITATION
DECRET
2019-62
JORFTEXT000038081485
Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000049468374
cible
CITATION
DECRET
2024-372
JORFTEXT000049467605
Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 (V)
LEGITEXT000050758406
cible
CITATION
DECRET
2024-1171
JORFTEXT000050755192
Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050920501
cible
CITATION
DECRET
2024-1247
JORFTEXT000050872247
Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000032225490
L412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L412-2 (VD)
LEGIARTI000049464046
L422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L422-1 (VD)
LEGIARTI000049464042
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L422-3 (VD)
LEGIARTI000032807814
R412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-1 (V)
LEGIARTI000042662555
R412-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-18 (V)
LEGIARTI000042662565
R412-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-19 (V)
LEGIARTI000032807820
R412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-2 (V)
LEGIARTI000032807876
R412-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-20 (V)
LEGIARTI000046012770
R412-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-21 (V)
LEGIARTI000032807884
R412-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-22 (V)
LEGIARTI000032807888
R412-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-23 (V)
LEGIARTI000032807892
R412-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-24 (V)
LEGIARTI000032807896
R412-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-25 (V)
LEGIARTI000032807900
R412-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-26 (V)
LEGIARTI000032807904
R412-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-27 (V)
LEGIARTI000032807908
R412-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-28 (V)
LEGIARTI000032807912
R412-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-29 (V)
LEGIARTI000032807916
R412-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-30 (V)
LEGIARTI000032807920
R412-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-31 (V)
LEGIARTI000032807924
R412-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-32 (V)
LEGIARTI000050925518
R412-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-33 (V)
LEGIARTI000032807932
R412-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-34 (V)
LEGIARTI000046012777
R412-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-36 (V)
LEGIARTI000032807944
R412-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-37 (V)
LEGIARTI000049469395
R412-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-38 (V)
LEGIARTI000032807952
R412-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-39 (V)
LEGIARTI000032807956
R412-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-40 (Ab)
LEGIARTI000032807960
R412-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-41 (V)
LEGIARTI000032807964
R412-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-42 (V)
LEGIARTI000043795565
R412-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-43 (V)
LEGIARTI000043796289
R412-43-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-43-1 (V)
LEGIARTI000050759558
R412-43-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-43-2 (V)
LEGIARTI000032807988
R412-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-51 (VT)
LEGIARTI000032808072
R451-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R451-1 (V)
LEGIARTI000048654763
L3322-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
LEGIARTI000032235765
L643-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L643-2 (V)
LEGIARTI000036457118
R661-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R661-37 (V)
LEGIARTI000035416255
R231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R231-5 (V)