Code de la consommation, art. L531-6
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés. Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés.<br/>Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Sanctions administratives
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Recherche et constatation &gt; Section 2 : Sanctions administratives
LEGITEXT000044174519
cible
CITATION
DECRET
2021-1302
JORFTEXT000044173181
Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000037797989
R512-16-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16-7 (V)
LEGIARTI000044175595
R522-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R522-7 (V)
LEGIARTI000044175587
R522-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R522-8 (V)
LEGIARTI000044175569
R531-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R531-3 (V)