Code de la consommation, art. L511-6
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ; 4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ; 5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ; 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p></p><p>Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :</p><p>1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;</p><p>2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;</p><p>3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;</p><p>4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;</p><p>5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;</p><p>6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.</p><p>Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.</p><p></p>
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
<p>Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000034802957
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034677313
Arrêté du 10 mai 2017 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000033207023
L111-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7-1 (Ab)
LEGIARTI000049571083
L521-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
LEGIARTI000032224906
L522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-1 (V)
LEGIARTI000032224872
L524-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-2 (V)
LEGIARTI000043545804
L524-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-3 (M)
LEGIARTI000032224835
L532-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L532-1 (V)
LEGIARTI000036923582
L221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
LEGIARTI000038614272
L112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
LEGIARTI000043340014
L112-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-2 (V)