Code de la consommation, art. L224-25-2
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un service numérique au consommateur, et ce dernier s'acquitte d'un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d'un prix. Ces dispositions s'appliquent aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques à élaborer conformément aux spécifications du consommateur. A l'exception des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 , elles s'appliquent également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport. II.-Sans préjudice du I de l'article L. 224-25-3 , lorsqu'un contrat réunit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique relevant de la présente section et la fourniture d'autres biens ou services non couverts par la présente section, la présente section ne s'applique qu'aux contenus et services numériques qu'elle couvre. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 , les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux contenus numériques et aux services numériques. Les conditions de résolution du contrat sont toutefois régies par le deuxième alinéa du I de l'article L. 224-25-22 .
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
<p>I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un service numérique au consommateur, et ce dernier s'acquitte d'un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d'un prix. <br/><br/>Ces dispositions s'appliquent aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques à élaborer conformément aux spécifications du consommateur. <br/><br/>A l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-10 (V)">L. 224-25-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-11 (V)">L. 224-25-11</a>, elles s'appliquent également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport. <br/><br/>II.-Sans préjudice du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-3 (V)">L. 224-25-3</a>, lorsqu'un contrat réunit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique relevant de la présente section et la fourniture d'autres biens ou services non couverts par la présente section, la présente section ne s'applique qu'aux contenus et services numériques qu'elle couvre. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033206891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)">L. 224-42-2</a>, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux contenus numériques et aux services numériques. <br/><br/>Les conditions de résolution du contrat sont toutefois régies par le deuxième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)">L. 224-25-22</a>.</p>
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques  &gt; Sous-section 1 : Définitions et champ d'application 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044129074
L112-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-4-1 (V)
LEGIARTI000044142459
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000044132861
L224-25-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-10 (V)
LEGIARTI000044132863
L224-25-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-11 (V)
LEGIARTI000044133072
L224-25-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)
LEGIARTI000044132843
L224-25-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-3 (V)
LEGIARTI000033206891
L224-42-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)