Code de la consommation, art. L242-29
Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 224-79 , L. 224-80 et L. 224-81 est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-79 (VD)">L. 224-79</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-80 (V)">L. 224-80</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-81 (VD)">L. 224-81 </a>est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032221667
L224-79
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CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-79 (VD)
LEGIARTI000032221669
L224-80
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CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-80 (V)
LEGIARTI000032221671
L224-81
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-81 (VD)