Code de la consommation, art. R733-7
Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4 , ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur. La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article.
<p>Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-4 (VD)">L. 733-4</a>, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.</p><p>La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article.</p>
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
LEGIARTI000032223703
L733-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-4 (VD)