Code de la consommation, art. L224-25-11
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10 , le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de fournir le contenu numérique ou le service numérique, ce dernier ne s'est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de fournir le contenu numérique ou le service numérique ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 224-25-10 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'un accord exprès entre le consommateur et le professionnel. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
<p>En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-10 (V)">L. 224-25-10</a>, le consommateur peut : <br/><br/>1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1219 (V)">1219 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1220 (V)">1220 </a>du code civil ; <br/><br/>2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de fournir le contenu numérique ou le service numérique, ce dernier ne s'est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties. <br/><br/>Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. <br/><br/>Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat : <br/><br/>1° Lorsque le professionnel refuse de fournir le contenu numérique ou le service numérique ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ; <br/><br/>2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 224-25-10 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'un accord exprès entre le consommateur et le professionnel. <br/><br/>Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)">L. 224-25-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-23 (V)">L. 224-25-23</a> s'appliquent. <br/><br/>Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.</p>
Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques  &gt; Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044132861
L224-25-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-10 (V)
LEGIARTI000044132948
L224-25-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-2 (V)
LEGIARTI000044132891
L224-25-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)
LEGIARTI000044132893
L224-25-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-23 (V)
LEGIARTI000044138716
L242-18-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-18-5 (V)
LEGIARTI000006436912
1219
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1219 (V)
LEGIARTI000006436930
1220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1220 (V)