Code de la consommation, art. L433-8
Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions de la Vème partie du code de la santé publique ; 3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques de garantie ou attestations de conformité aux dispositions européennes par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; 4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l' article L. 2134-1 du code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en œuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222813&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 433-3 à L. 433-7</a> ne sont pas applicables :</p><p>1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ;</p><p>2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de la Vème partie du code de la santé publique </a>;</p><p>3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques de garantie ou attestations de conformité aux dispositions européennes par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;</p><p>4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901598&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2134-1 du code du travail </a>ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en œuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.</p>
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre III : Certification de conformité &gt; Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000032222813
L433-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L433-3
LEGIARTI000006901598
L2134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2134-1
LEGITEXT000006072665
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique