Code de la consommation, art. D312-24
Dans les cas prévus à l'article L. 312-7 , l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la même taille de caractère : 1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ; 2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° de l'article D. 312-21 et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 314-11 , sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.
<p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-7 (V)">L. 312-7</a>, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la même taille de caractère : <br/>1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ; <br/>2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D312-21 (V)">D. 312-21 </a>et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-11 (V)">R. 314-11</a>, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.</p>
Section 8 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807460
D312-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-21 (V)
LEGIARTI000032221987
L312-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-7 (V)
LEGIARTI000032807624
R314-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-11 (V)