Code de la consommation, art. R314-18
Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1 , représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.
<p><br/>Le seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-11 (MMN)">L. 314-11 </a>est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (MMN)">L. 313-1</a>, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. <br/>Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.</p>
Section 2 : Regroupement de crédits
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 2 : Regroupement de crédits
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (MMN)
LEGIARTI000032222361
L314-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-11 (MMN)
LEGIARTI000036769061
R312-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-6 (V)