Code de la consommation, art. L512-23
Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.
<p><br/>Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/>Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.</p>
Sous-section 6 : Prélèvement
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 6 : Prélèvement
LEGIARTI000048654763
L3322-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD)
LEGIARTI000033025161
L8113-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-3 (V)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)