Code de la consommation, art. L222-16
Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers. Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition. Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.
<p><br/>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465785&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques</a> sont applicables aux services financiers.<br/>Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br/>Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.</p>
Section 5 : Dispositions particulières
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 5 : Dispositions particulières
LEGIARTI000006465785
L34-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-5