Code de la consommation, art. L314-3
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
<p>Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)">chapitres II </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032222201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)">III</a> du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".</p>
Sous-section 1 : Taux effectif global

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 1 : Taux d'intérêt
 &gt; Sous-section 1 : Taux effectif global

LEGISCTA000032221969
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
LEGISCTA000032222201
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)
LEGIARTI000032807502
R313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-1 (VD)
LEGIARTI000032807608
R314-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-3 (VD)