Code de la consommation, art. L222-6
Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5 . Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé. Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84 , le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles. A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
<p>Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-5 (VD)">L. 222-5</a>. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.<br/><br/>
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-84 (VD)">L. 312-84</a>, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.<br/><br/>
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.</p>
Section 3 : Formation et exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 3 : Formation et exécution du contrat
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032221407
L222-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-5 (VD)
LEGIARTI000034072579
L222-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-7 (V)
LEGIARTI000034072574
L222-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-8 (V)
LEGIARTI000032222179
L312-84
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-84 (VD)
LEGIARTI000032807338
R242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-2 (V)
LEGIARTI000036923582
L221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
LEGIARTI000045386542
R221-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. R221-1 (V)
LEGIARTI000036923677
L932-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
LEGIARTI000049071382
R932-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R932-2-3 (V)
LEGIARTI000038614272
L112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
LEGIARTI000043340014
L112-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-2 (V)
LEGIARTI000046325206
R112-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R112-4 (V)
LEGIARTI000035042751
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)