Code de la consommation, art. L217-23
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.<br/><br/>
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.<br/><br/>
Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.</p>
Section 3 : Garantie commerciale
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 3 : Garantie commerciale
<p>Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000049381128
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049376179
Arrêté du 5 avril 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049381036
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049376202
Arrêté du 5 avril 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049380699
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049376249
Arrêté du 5 avril 2024 - art. (V)