Code de la consommation, art. L224-65
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l' article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
<p>Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-3 (M)">article L. 133-3 du code de commerce</a> qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.</p>
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 6 : Transports et automobile &gt; Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
LEGIARTI000006220314
L133-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L133-3 (M)