Code de la consommation, art. L224-6
Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25 , si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18 , le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 . Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie. Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p></p><p>Le consommateur n'est engagé que par sa signature.<br/><br/>
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221381&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-25</a>, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-18</a>, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-7 </a>accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-5</a>. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.<br/><br/>
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.</p><p></p>
Sous-section 3 : Formation du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 3 : Formation du contrat
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGIARTI000043214861
L332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L332-2 (V)
LEGIARTI000046194375
L333-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L333-3 (V)
LEGIARTI000035132848
L442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L442-2 (V)
LEGIARTI000032221367
L221-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-18
LEGIARTI000032221381
L221-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-25
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5
LEGIARTI000043214752
L224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-1 (V)
LEGIARTI000032221479
L224-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-7