Code de la consommation, art. R221-1
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-5</a> figure en annexe au présent code.</p>
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGIARTI000050391371
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041963999
Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
LEGIARTI000050390916
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050389221
Arrêté du 11 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000047851019
Annexe 3-0
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5