Code de la consommation, art. L122-9
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.
<p><br/>Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.</p>
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
LEGIARTI000032227186
L122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-10 (V)
LEGIARTI000032227035
L132-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-26 (V)