Code de la consommation, art. L224-14
Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.
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Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie.<br/><br/>
S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.</p><p></p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000048702896
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1287
JORFTEXT000048680000
Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000043214752
L224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-1 (V)