Code de la consommation, art. L623-31
Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 623-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.
<p><br/>Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L811-1 (VD)">L. 811-1 </a>peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-1 (VD)">L. 623-1</a> et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.</p>
Section 7 : Dispositions diverses
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
LEGIARTI000032223443
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1 (VD)
LEGIARTI000032223883
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-1 (VD)
LEGIARTI000032808488
R623-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-30 (V)