Code de la consommation, art. L312-15
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p><br/>Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-1 (VD)">L. 312-1</a> donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>
Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
LEGIARTI000032221973
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
LEGIARTI000032807714
R341-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-3 (V)