Code de la consommation, art. D312-31
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation. Le document annexé mentionné à l'article L. 312-80 est fourni au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an.
<p>Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.<br/>
Le document annexé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222169&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-80</a> est fourni au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an.<br/></p>
Section 8 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000036769523
D351-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-1 (V)
LEGIARTI000032222169
L312-80
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-80