Code de la consommation, art. R313-1
Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes : 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 2° Le montant total du crédit ; 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3 . Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant total dû par l'emprunteur ; 6° Le montant et le nombre des échéances ; 7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
<p><br/>Les informations complémentaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-4 (VT)">L. 313-4 </a>sont les suivantes : <br/>1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; <br/>2° Le montant total du crédit ; <br/>3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-3 (VT)">L. 314-3</a>. Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ; <br/>4° La durée du contrat de crédit ; <br/>5° Le montant total dû par l'emprunteur ; <br/>6° Le montant et le nombre des échéances ; <br/>7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; <br/>8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.</p>
Paragraphe 1 : Publicité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 1 : Publicité et informations générales &gt; Sous-section unique :  Publicité et informations générales &gt; Paragraphe 1 : Publicité
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.</p><p></p>
LEGIARTI000032222215
L313-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-4 (VT)
LEGIARTI000032222341
L314-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-3 (VT)
LEGIARTI000032807504
R313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-2 (VD)