Code de la consommation, art. L342-5
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros. Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.
<p><br/>Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L322-1 (VD)">L. 322-1</a> est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros. <br/>Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Activité d'intermédiaire &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222465
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L322-1 (VD)