Code de la consommation, art. R623-25
Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'article L. 623-19 , soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en état. L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel.
<p><br/>Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-19 (V)">L. 623-19</a>, soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en état. <br/>L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel.</p>
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée &gt; Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
LEGIARTI000032223485
L623-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-19 (V)