Code de la consommation, art. L623-29
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23 .
<p><br/>L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-4 (VD)">L. 623-4 </a>ou d'un accord homologué en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-23 (VD)">L. 623-23</a>.</p>
Section 7 : Dispositions diverses
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
LEGIARTI000032223495
L623-23
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-23 (VD)
LEGIARTI000032223451
L623-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-4 (VD)