Code de la consommation, art. L132-22
Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
<p><br/>Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-17 (VD)">L. 121-17</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p>
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
LEGIARTI000032220999
L121-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-17 (VD)