Code de la consommation, art. R742-26
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16 , il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
<p>Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223805&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-16 (V)">L. 742-16</a>, il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
LEGIARTI000032223805
L742-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-16 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)