Code de la consommation, art. D312-27
Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = α x K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752 Dans cette formule : r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ; T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes : a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ; 2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de : a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à : a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
<p>Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-65 (V)">L. 312-65</a> correspond à la formule suivante : </p><p>R = α x K</p><p>Dans cette formule : </p><p>R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; </p><p>K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; </p><p>α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : </p><p><br/>1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante : </p><p>Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du <br/>JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 1 </p><p><a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752</a></p><p>Dans cette formule : <br/>r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ; <br/>T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes : <br/>a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; <br/>b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à <br/>3 000 euros ; <br/>2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de : <br/>a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; <br/>b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. <br/>Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à : <br/>a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; <br/>b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. <br/>Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.</p>
Section 8 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807476
D312-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-29 (V)
LEGIARTI000032807478
D312-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-30 (V)
LEGIARTI000036769523
D351-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-1 (V)
LEGIARTI000032222135
L312-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-65 (V)