Code de la consommation, art. L313-22
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier. Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.
<p>L'évaluation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-20 (VD)">L. 313-20</a> donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier. <br/><br/>Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.</p>
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier 
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier 
LEGIARTI000032548952
2
cible
CITATION
DECRET
2016-622
JORFTEXT000032547368
Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 2
LEGIARTI000032548956
4
cible
CITATION
DECRET
2016-622
JORFTEXT000032547368
Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab)
JORFARTI000032798900
D313-20
cible
CITATION
DECRET
2016-884
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. D313-20, v. init.
LEGIARTI000032549199
D312-0-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-0-11 (MMN)
LEGIARTI000032807556
D313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D313-20 (V)
LEGIARTI000032222265
L313-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-20 (VD)
LEGIARTI000032807770
R341-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-22 (V)