Code de la consommation, art. L113-2
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1 , est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
<p><br/>Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043978841&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L113-1 (V)">L. 113-1</a>, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.</p>
Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits 
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Autres informations &gt; Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits 
LEGIARTI000043978841
L113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L113-1 (V)