Code de la consommation, art. R742-28
Le     juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution . Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l' article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
<p><br/>Le     juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939143&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-37</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939145&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-38</a> du code des procédures civiles d'exécution. <br/>Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. <br/>Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938978&dateTexte=&categorieLien=cid">1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution</a>. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&idArticle=LEGIARTI000006284160&dateTexte=&categorieLien=cid">article 144 de la loi du 1er juin 1924</a> mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
LEGIARTI000006284160
144
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000869867
Loi du 1 juin 1924 - art. 144
LEGIARTI000032808874
R742-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-32 (V)
LEGIARTI000039345319
R742-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-33 (VD)
LEGIARTI000032808878
R742-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-34 (V)
LEGIARTI000032808882
R742-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-36 (V)
LEGIARTI000032808884
R742-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-37 (V)
LEGIARTI000025938978
R321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3
LEGIARTI000025939143
R322-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-37
LEGIARTI000025939145
R322-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-38