Code de la consommation, art. L341-45
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
<p>Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-46 (V)">L. 313-46</a> peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222327
L313-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-46 (V)