Code de la consommation, art. L622-4
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
<p><br/>L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L622-1 (VD)">L. 622-1 à L. 622-3</a> peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.</p>
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
LEGIARTI000032223431
L622-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L622-1 (VD)