Code de la consommation, art. R412-16
Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 412-12.
<p><br/>Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R412-12 (V)">R. 412-12.</a></p>
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées &gt; Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
LEGIARTI000032807850
R412-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-12 (V)