Code de la consommation, art. L224-37-1
Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7 . En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-4 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
<p>Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223593&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-1 à L. 721-7</a>. </p><p>En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223653&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-1 à L. 723-4</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 3 : Contrats de services de communications électroniques &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
<p>Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.</p>
LEGITEXT000047614882
cible
CITATION
DECRET
2023-417
JORFTEXT000047613963
Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 (V)
LEGITEXT000048474561
cible
CITATION
DECRET
2023-1100
JORFTEXT000048473127
Décret n°2023-1100 du 27 novembre 2023 (V)
JORFARTI000048515135
cible
CITATION
AVIS
2023-0726
JORFTEXT000048515130
Avis n°2023-0726 du 4 avril 2023 - art., v. init.
JORFTEXT000048515130
cible
CITATION
AVIS
2023-0726
JORFTEXT000048515130
Avis n°2023-0726 du 4 avril 2023, v. init.
LEGIARTI000032223543
L711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-1
LEGIARTI000032223593
L721-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L721-1
LEGIARTI000032223653
L723-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L723-1
LEGIARTI000048474706
R224-59-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-59-1 (V)