Code de la consommation, art. R525-2
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel. Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.
<p>L'autorité administrative mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223291&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 525-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808284&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 525-1</a> est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.<br/><br/>
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.</p><p>Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.</p>
Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre V : Procédures devant les juridictions
JORFTEXT000050949944
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050949944
Décision du 2 janvier 2025
LEGIARTI000032223291
L525-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L525-1
LEGIARTI000032808284
R525-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R525-1
LEGIARTI000033186864
R541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-1 (M)
LEGIARTI000046012811
R542-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R542-1 (V)
LEGIARTI000035190651
R542-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R542-2 (V)