Code de la consommation, art. L742-20
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21 , le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22 . Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
<p><br/>S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-21 (VD)">L. 742-21</a>, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-22 (VD)">L. 742-22</a>. <br/>Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.</p>
Section 4 : Clôture de la procédure
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 4 : Clôture de la procédure
LEGIARTI000033461361
L711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-5 (VD)
LEGIARTI000032223817
L742-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-21 (VD)
LEGIARTI000032223819
L742-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-22 (VD)
LEGIARTI000034671797
R742-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-53 (VD)
LEGIARTI000034671778
R743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R743-1 (VD)