Code de la consommation, art. L432-6
Il est interdit : 1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l' article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime , pour en bénéficier ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ; 4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ; 5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
<p><br/>Il est interdit : <br/>1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M)">article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime</a> ; <br/>2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-13 (M)">article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime</a>, pour en bénéficier ; <br/>3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ; <br/>4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ; <br/>5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.</p>
Section 3 : Agriculture biologique
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité &gt; Section 3 : Agriculture biologique
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032225251
L453-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L453-6 (VD)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000049070762
L671-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-7 (V)
LEGIARTI000006584728
L641-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-13 (M)
LEGIARTI000006584776
L642-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M)