Code de la consommation, art. R522-6
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1 .
<p><br/>Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L522-1 (V)">L. 522-1</a>.</p>
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives &gt; Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
LEGIARTI000032223249
L522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-1 (V)