Code de la consommation, art. R731-2
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 .
<p><br/>La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L731-2 (V)">L. 731-2</a>.</p>
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
LEGIARTI000032223679
L731-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L731-2 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)