Code de la consommation, art. R341-21
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R313-11 (V)">R. 313-11</a> et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.</p>
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
LEGIARTI000032807534
R313-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-11 (V)