Code de la consommation, art. R412-47
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande. Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.
<p>L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.</p><p>Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.</p>
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
LEGIARTI000044011885
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1137
JORFTEXT000044011036
Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 - art. 1
LEGIARTI000044011993
D443-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. D443-4 (VD)