Code de la consommation, art. L131-6
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3 , L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220925&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L112-4 (V)">L. 112-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044129071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L112-4-1 (V)">L. 112-4-1</a> relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. </p><p><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p>
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Information des consommateurs &gt; Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032220925
L112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-3
LEGIARTI000032220927
L112-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-4 (V)
LEGIARTI000044129071
L112-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-4-1 (V)
LEGIARTI000032227323
L112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-5 (V)