Code de la consommation, art. L741-3
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
<p>Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L741-4 (V)">L. 741-4</a> sont éteintes.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
<p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
LEGIARTI000032224597
L711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-5 (VD)
LEGIARTI000032223749
L741-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-4 (V)
LEGIARTI000033461079
L741-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-7 (VD)
LEGIARTI000032224386
L741-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-8 (VD)
LEGIARTI000032224314
L743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L743-1 (VD)
LEGIARTI000034073059
L752-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L752-2 (VT)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000032808770
R741-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-6 (VT)