Code de la consommation, art. L224-44
L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.
<p><br/>L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.</p>
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques &gt; Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée