Code de la consommation, art. L242-7-1
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044549928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-10-1 (V)">L. 221-10-1</a> est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGIARTI000044549928
L221-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-10-1 (V)