Code de la consommation, art. D312-7
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
<p><br/>Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-17 (V)">L. 312-17</a> est fixé à 3 000 euros.</p>
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
LEGIARTI000036769523
D351-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-1 (V)
LEGIARTI000032222015
L312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-17 (V)