Code de la consommation, art. L341-3
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.
<p><br/>Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-17 (VD)">L. 312-17</a> est déchu du droit aux intérêts.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222015
L312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-17 (VD)
LEGIARTI000038782762
L354-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-2 (V)