Code de la consommation, art. L224-54
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
<p>Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid">7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.</p>
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques &gt; Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000033205122
88
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 88 (V)
JORFTEXT000036335967
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335967
Arrêté du 26 décembre 2017, v. init.
JORFARTI000036357992
cible
CITATION
AVIS
2017-0069
JORFTEXT000036357987
Avis n°2017-0069 du 24 janvier 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000006465394
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32