Code de la consommation, art. R511-4
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil. Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
<p>La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid">1366</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid">1367</a> du code civil.<br/><br/>
Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p>
Chapitre Ier : Habilitations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations
LEGIARTI000006438497
1366
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1366
LEGIARTI000006438508
1367
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1367