Code de la consommation, art. L511-18
Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués : 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ; 2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants : a) Le transit ; b) L'entrepôt douanier ; c) Le perfectionnement actif ; d) La transformation sous douane ; e) L'admission temporaire ; 3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.
<p><br/>Les contrôles mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-16 (VD)">L. 511-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-17 (V)">L. 511-17</a> sont effectués : <br/>1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ; <br/>2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants : <br/>a) Le transit ; <br/>b) L'entrepôt douanier ; <br/>c) Le perfectionnement actif ; <br/>d) La transformation sous douane ; <br/>e) L'admission temporaire ; <br/>3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.</p>
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
LEGIARTI000032222997
L511-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-16 (VD)
LEGIARTI000032222999
L511-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-17 (V)
LEGIARTI000032225144
L511-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-24 (VD)
LEGIARTI000032225142
L511-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-25 (V)