Code de la consommation, art. R615-4
La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L. 615-1 . A cette même fin, la commission peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent. Dans l'exercice de ses missions, la commission coopère avec ses homologues étrangers.
<p><br/>La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L615-1 (V)">L. 615-1</a>. <br/>A cette même fin, la commission peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent. <br/>Dans l'exercice de ses missions, la commission coopère avec ses homologues étrangers.</p>
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
LEGIARTI000032223381
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L615-1 (V)
LEGIARTI000050370631
L612-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L612-1 (V)