Code de la consommation, art. L121-5
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4  sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220955&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-2 </a>à L. 121-4  sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.</p>
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 1 : Pratiques commerciales déloyales &gt; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032220955
L121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-2
LEGIARTI000049071113
L165-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (V)