Code de la consommation, art. L312-62
Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. La proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret. Si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit lui fournit l'offre de crédit correspondant à la proposition.
<p><br/>Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable.<br/>La proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret.<br/>Si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit lui fournit l'offre de crédit correspondant à la proposition.</p>
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000032548956
4
cible
CITATION
DECRET
2016-622
JORFTEXT000032547368
Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab)
JORFARTI000032797918
cible
CITATION
DECRET
2016-884
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000032887076
Annexe à l'article D312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article D312-26 (V)
LEGIARTI000032807468
D312-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-25 (V)
LEGIARTI000036769051
D312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-26 (V)
LEGIARTI000036984034
D314-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-27 (VD)
LEGIARTI000032807746
R341-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-13 (V)