Code de la consommation, art. L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : <br/><br/>1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; <br/><br/>2° De l'importance du défaut de conformité ; et <br/><br/>3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. <br/><br/>Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. <br/><br/>Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1221 (V)">1221</a> et suivants du code civil. <br/><br/>Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.</p>
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens &gt; Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032226917
L217-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-15 (VD)
LEGIARTI000044138533
L241-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-10 (V)
LEGIARTI000006436937
1221
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1221 (V)