Code de la consommation, art. R723-1
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3 .
<p><br/>La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. <br/>Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R723-3 (V)">R. 723-3</a>.</p>
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Etat du passif &gt; Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
LEGIARTI000032808662
R723-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R723-3 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)