Code de la consommation, art. L224-25-4
A l'exception de l'article L. 224-25-6 , les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, lesquels sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>A l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-6 (V)">L. 224-25-6</a>, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, lesquels sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.</p>
Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques  &gt; Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044142498
L216-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L216-1 (V)
LEGIARTI000044132851
L224-25-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-6 (V)