Code de la consommation, art. L312-28
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 . Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12</a>. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.<br/><br/>
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
LEGIARTI000036984034
D314-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-27 (VD)
LEGIARTI000032221999
L312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-12
LEGIARTI000034072770
L312-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-19 (V)
LEGIARTI000034072759
L312-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-20 (V)
LEGIARTI000032226041
L312-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-65 (VD)
LEGIARTI000047284880
L314-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-32 (V)
LEGIARTI000038782726
L341-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-4 (V)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000033697118
R312-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-10 (V)
LEGIARTI000032807436
R312-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-14 (V)
LEGIARTI000032807722
R341-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-5 (V)