Code de la consommation, art. L121-14
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
<p><br/>Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.</p>
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable