Code de la consommation, art. L315-1
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès. Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
<p><br/>Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.<br/>Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.</p>
Section 1 : Définition et champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 1 : Définition et champ d'application
JORFARTI000049746380
8
cible
CITATION
ORDONNANCE
2024-562
JORFTEXT000049746356
Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 8
LEGIARTI000044071998
2427
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2427 (VD)
LEGIARTI000044071980
2429
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2429 (VD)
LEGIARTI000044536833
Annexe à l'article R314-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (V)
LEGIARTI000050367058
L222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-9 (VD)
LEGIARTI000032316056
L313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-2 (V)
LEGIARTI000043977221
L315-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-4 (V)
LEGIARTI000039324601
R519-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-2 (V)