Code de la consommation, art. R512-17
Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-18 à R. 512-24 . L'un est destiné au laboratoire d'Etat pour analyse, les deux autres sont éventuellement adressés aux experts désignés dans les conditions définies aux articles L. 512-42 à L. 512-49 .
<p><br/>Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-18 (V)">R. 512-18 à R. 512-24</a>. <br/>L'un est destiné au laboratoire d'Etat pour analyse, les deux autres sont éventuellement adressés aux experts désignés dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-42 (V)">L. 512-42 à L. 512-49</a>.</p>
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons
LEGIARTI000032223127
L512-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-42 (V)
LEGIARTI000032808168
R512-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-18 (V)
LEGIARTI000037798845
R541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-2 (V)