Code de la consommation, art. L322-4
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 , l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.
<p><br/>Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-1 (VD)">L. 312-1</a>, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. <br/>L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.</p>
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
LEGIARTI000032221973
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
LEGIARTI000032225530
L342-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L342-4 (VD)