Code de la consommation, art. L511-8
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; 2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II.
<p><br/>Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : <br/>1° Du troisième alinéa de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (V)">10 </a>de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; <br/>2° Du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692746&idArticle=LEGIARTI000006915087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15 (V)">15 </a>de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692746&idArticle=LEGIARTI000030988722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15-2 (V)">15-2</a> de la même ordonnance. <br/>Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II.</p>
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
LEGIARTI000006902853
10
source
CITATION
LOI
71-1130
JORFTEXT000000508793
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (V)
LEGIARTI000045078845
10-1
cible
CITATION
LOI
71-1130
JORFTEXT000000508793
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10-1 (V)
JORFARTI000047477226
cible
CITATION
AVIS
23-A-03
JORFTEXT000047477133
Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006915087
15
source
CITATION
ORDONNANCE
JORFTEXT000000692746
Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15 (V)
LEGIARTI000030988722
15-2
source
CITATION
ORDONNANCE
JORFTEXT000000692746
Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15-2 (V)
LEGIARTI000032235943
15-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
JORFTEXT000000692746
Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15-1 (VD)