Code de la consommation, art. L131-3
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L111-4 (VT)">L. 111-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L111-4-1 (VD)">L. 111-4-1</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p>
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Information des consommateurs &gt; Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000032220909
L111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-4 (VT)
LEGIARTI000043960315
L111-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-4-1 (VD)