Code de la consommation, art. R224-51
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ; 2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>L'obligation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-111 (V)">L. 224-111</a> ne s'applique pas dans les cas suivants : <br/><br/>1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ; <br/><br/>2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.</p>
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux 
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux 
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000045073461
1
cible
CITATION
DECRET
2022-59
JORFTEXT000045072868
Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022 - art. 1
LEGIARTI000045073529
D224-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-55 (V)
LEGIARTI000045073531
D224-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-56 (V)
LEGIARTI000041556162
L224-111
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-111 (V)