Code de la consommation, art. L712-8
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
<p><br/>Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p>
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
LEGIARTI000032808568
R712-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-17 (V)
LEGIARTI000032808624
R722-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R722-1 (V)