Code de la consommation, art. L242-5
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
<p><br/>Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-9 (VD)">L. 221-9</a> ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000033678987
66-4
cible
CITATION
LOI
71-1130
JORFTEXT000000508793
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (V)
LEGIARTI000032221343
L221-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-9 (VD)
LEGIARTI000044550239
L242-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-7-2 (V)
LEGIARTI000044563252
L242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-8 (VD)
LEGIARTI000044563248
L242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-9 (VD)
LEGIARTI000036923582
L221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
LEGIARTI000036923677
L932-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)