Code de la consommation, art. L112-3
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
<p><br/>Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.<br/>Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.</p>
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000044142454
L131-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L131-6 (V)
LEGIARTI000044563130
L221-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-6 (VD)