Code de la consommation, art. L731-2
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
<p><br/>La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (M)">article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles</a>. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.<br/>En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3252-2 (V)">L. 3252-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3252-3 (M)">L. 3252-3</a> du code du travail.</p>
Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
LEGIARTI000044071254
2307
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2307 (V)
LEGIARTI000033461192
L733-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-13 (V)
LEGIARTI000032224421
L733-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-15 (VD)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000034671856
R731-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R731-1 (V)
LEGIARTI000032808700
R731-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R731-2 (V)
LEGIARTI000006902878
L3252-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3252-2 (V)
LEGIARTI000006902882
L3252-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3252-3 (M)
LEGIARTI000006797175
L262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (M)