Code de la consommation, art. L224-60
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
<p><br/>Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.</p>
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
LEGIARTI000032226587
L224-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-61 (V)