Code de la consommation, art. L521-13
A défaut de réalisation des contrôles ordonnés en application de l'article L. 521-12 avant l'échéance fixée, l'autorité administrative peut y faire procéder d'office aux frais de l'opérateur. La somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Cette somme et les éventuelles créances de l'Etat nées des contrôles effectués d'office bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l' article 1920 du code général des impôts . Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition formée devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
<p><br/>A défaut de réalisation des contrôles ordonnés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-12 (VD)">L. 521-12</a> avant l'échéance fixée, l'autorité administrative peut y faire procéder d'office aux frais de l'opérateur. La somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. <br/>Cette somme et les éventuelles créances de l'Etat nées des contrôles effectués d'office bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (M)">article 1920 du code général des impôts</a>. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. <br/>L'opposition formée devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.</p>
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements &gt; Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
LEGIARTI000032223211
L521-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-12 (VD)
LEGIARTI000032808240
R521-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-3 (V)
LEGIARTI000006313311
1920
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (M)