Code de la consommation, art. R522-3
La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
<p><br/>La publication prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L522-6 (V)">L. 522-6</a> s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. <br/>Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.</p>
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives &gt; Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
LEGIARTI000032223259
L522-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-6 (V)