Code de la consommation, art. L532-2
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
<p><br/>Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-15 (VD)">L. 511-15</a> est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. <br/>Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.</p>
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles &gt; Section unique :  Mesures de police administrative &gt; Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
LEGIARTI000032222993
L511-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-15 (VD)