Code de la consommation, art. L733-14
Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.</p>
Section 2 : Contestation des mesures imposées
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 2 : Contestation des mesures imposées
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000034570987
1
cible
CITATION
DECRET
2017-699
JORFTEXT000034566652
Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000032223543
L711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-1
LEGIARTI000032223723
L733-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-13
LEGIARTI000032808744
R733-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-15 (V)
LEGIARTI000038482463
R733-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-6 (V)
LEGIARTI000034598214
L145 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)