Code de la consommation, art. L313-23
Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1 .
<p>Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a>.</p>
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier 
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier 
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)