Code de la consommation, art. D312-28
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
<p><br/> Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.<br/>L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.</p>
Section 8 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807476
D312-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-29 (V)