Code de la consommation, art. L532-5
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l' article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
<p>Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000049571083&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)">article L. 521-3-1</a> est puni des peines prévues au C du IV de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid">article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique.</p>
Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne 
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles &gt; Section unique :  Mesures de police administrative &gt; Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne 
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
LEGIARTI000006421546
6
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
LEGIARTI000049571083
L521-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)