Code de la consommation, art. L521-1
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros. Lorsque l'infraction constatée est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l'injonction. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 , à la liquidation de l'astreinte. Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce.
<p>Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. <br/><br/>Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. <br/><br/>Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros. <br/><br/>Lorsque l'infraction constatée est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci. <br/><br/>Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. <br/><br/>L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. <br/><br/>L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l'injonction. <br/><br/>En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223257&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-5</a>, à la liquidation de l'astreinte. <br/><br/>Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce.</p>
Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 1 : Injonctions de mise en conformité
LEGIARTI000049579437
15
cible
CITATION
LOI
47-585
JORFTEXT000000684244
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V)
LEGITEXT000048092465
cible
CITATION
DECRET
2023-887
JORFTEXT000048092013
Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 (V)
LEGITEXT000049856159
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049502248
Arrêté du 16 avril 2024 (V)
LEGIARTI000034184262
L310-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L310-6-1 (V)
LEGIARTI000033062613
L321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L321-3 (V)
LEGIARTI000037671178
L752-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-5-1 (V)
LEGIARTI000034072986
L511-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-11 (V)
LEGIARTI000032225169
L511-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-15 (VD)
LEGIARTI000041985451
L511-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-22 (V)
LEGIARTI000034072975
L511-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-23 (V)
LEGIARTI000047284925
L511-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-25-1 (V)
LEGIARTI000047666686
L521-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-2 (V)
LEGIARTI000049571083
L521-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
LEGIARTI000032223257
L522-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-5
LEGIARTI000048092977
R521-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-1 (V)
LEGIARTI000048092523
R521-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-2-1 (V)