Code de la consommation, art. R623-27
S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11 , le juge constate l'extinction de l'instance.
<p><br/>S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-11 (V)">L. 623-11</a>, le juge constate l'extinction de l'instance.</p>
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée &gt; Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
LEGIARTI000032223465
L623-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-11 (V)