Code de la consommation, art. L111-7
I. - (Abrogé). II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur : 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ; 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en ligne. Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l' article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 .
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
<p>I. - (Abrogé).</p><p>II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :</p><p>1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;</p><p>2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;</p><p>3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.</p><p>Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en ligne.</p><p>Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421566&dateTexte=&categorieLien=cid">article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique.</p><p>Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-5 et L. 221-6</a>.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
LEGIARTI000006421566
20
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 20
LEGIARTI000049579437
15
cible
CITATION
LOI
47-585
JORFTEXT000000684244
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V)
LEGIARTI000034113040
24
cible
CITATION
LOI
2017-261
JORFTEXT000034111794
LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (M)
LEGIARTI000042298084
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1102
JORFTEXT000042297154
Décret n°2020-1102 du 31 août 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047628620
1
cible
CITATION
DECRET
2023-428
JORFTEXT000047623784
Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049565918
54
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 54
LEGIARTI000049565804
61
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 61
LEGIARTI000049565806
62
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
LEGITEXT000049904022
cible
CITATION
DECRET
2024-753
JORFTEXT000049894761
Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 (V)
JORFARTI000050935028
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1274
JORFTEXT000050935013
Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050935033
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1274
JORFTEXT000050935013
Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000049915027
D111-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-10 (V)
LEGIARTI000049915037
D111-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-11 (V)
LEGIARTI000049915046
D111-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-12 (V)
LEGIARTI000045987221
D111-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-13 (Ab)
LEGIARTI000035724416
D111-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-14 (Ab)
LEGIARTI000035724675
D111-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-15 (Ab)
LEGIARTI000049915008
D111-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-6 (V)
LEGIARTI000035733561
D111-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-7 (VD)
LEGIARTI000045987228
D111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-8 (VD)
LEGIARTI000033207023
L111-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7-1 (Ab)
LEGIARTI000049571119
L111-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7-2 (V)
LEGIARTI000045295074
L111-7-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7-3 (VD)
LEGIARTI000045296587
L131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L131-4 (VD)
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5
LEGIARTI000043545744
L224-42-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-42-4 (M)
LEGIARTI000044330822
L441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L441-3 (V)
LEGIARTI000046194285
L521-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-3-1 (M)
LEGIARTI000033786107
1649 quater A bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A bis (MMN)
LEGIARTI000041472168
283 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis (V)
LEGIARTI000041472162
293 A ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter (V)