Code de la consommation, art. L511-13
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ; 2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ; 3° Des articles L. 716-9 , L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 4° Des textes pris pour l'application de l' article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; 5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ; 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.
<p>Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : <br/>1° Du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006138356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural -  Titre IV : La valorisation des produits agricol... (V)">titre IV</a> du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ; <br/>2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ; <br/>3° Des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 716-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279759&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 716-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 716-11 </a>du code de la propriété intellectuelle ; <br/>4° Des textes pris pour l'application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000349929&idArticle=LEGIARTI000006421210&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 </a>relative à l'emploi de la langue française ; <br/>5° De la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022414734&categorieLien=cid">loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 </a>tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ; </p><p>6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.</p>
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
LEGIARTI000006421210
2
source
CITATION
LOI
94-665
JORFTEXT000000349929
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 2
JORFTEXT000022414734
source
CITATION
LOI
2010-729
JORFTEXT000022414734
LOI n°2010-729 du 30 juin 2010
LEGIARTI000006279759
L716-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10
LEGIARTI000006279763
L716-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11
LEGIARTI000006279754
L716-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9
LEGIARTI000041985451
L511-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-22 (V)
LEGISCTA000006138356
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural -  Titre IV : La valorisation des produits agricol... (V)