Code de la consommation, art. R623-3
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'assignation.
<p><br/>Outre les mentions prescrites aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 56 (M)">56 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 752 (V)">752 </a>du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action. <br/>Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R811-2 (V)">R. 811-2</a> est jointe à l'assignation.</p>
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
LEGIARTI000032808960
R811-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R811-2 (V)
LEGIARTI000006410156
56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 56 (M)
LEGIARTI000006411198
752
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 752 (V)