Code de la consommation, art. R742-17
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16 . Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24 . Le jugement est susceptible d'appel.
<p><br/>Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R742-16 (V)">R. 742-16</a>. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223825&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-24 (V)">L. 742-24</a>. <br/>Le jugement est susceptible d'appel.</p>
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
LEGIARTI000032223825
L742-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-24 (V)
LEGIARTI000039347912
R742-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-14 (VD)
LEGIARTI000039347934
R742-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-15 (VD)
LEGIARTI000032808836
R742-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-16 (V)