Code de la consommation, art. L742-6
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
<p><br/>Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.</p>
Section 1 : Ouverture de la procédure
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure
LEGIARTI000034570987
1
cible
CITATION
DECRET
2017-699
JORFTEXT000034566652
Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000034598214
L145 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)