Code de la consommation, art. R712-2
Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon les modalités prévues à l'article R. 712-3 . Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont prévues au même article R. 712-3. La commission comprend également : 1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ; 2° Deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ; 3° Deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon les modalités prévues aux articles R. 712-4 à R. 712-6 .
<p><br/>Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R712-3 (V)">R. 712-3</a>. Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont prévues au même article R. 712-3. <br/>La commission comprend également : <br/>1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ; <br/>2° Deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ; <br/>3° Deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. <br/>Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R712-4 (V)">R. 712-4 à R. 712-6</a>.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000032808538
R712-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-3 (V)
LEGIARTI000032808540
R712-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-4 (V)
LEGIARTI000032808542
R712-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-5 (V)
LEGIARTI000032808544
R712-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-6 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)