Code de la consommation, art. R742-45
En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R. 742-44 , le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au     juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le jugement d'adjudication. Le     juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 742-44. Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
<p><br/>En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000039066281&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R742-44 (VD)">R. 742-44</a>, le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au     juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. <br/>En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le jugement d'adjudication. <br/>Le     juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 742-44. <br/>Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.</p>
Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
LEGIARTI000039066281
R742-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-44 (VD)
LEGIARTI000039066272
R742-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-46 (VD)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)