Code de la consommation, art. L224-58
Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.
<p><br/>Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.</p>
Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques &gt; Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques
JORFARTI000046830295
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000046830285
cible
CITATION
DECISION
2022-1583
JORFTEXT000046830285
Décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022, v. init.