Code de la consommation, art. L241-1
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
<p><br/>Les clauses abusives sont réputées non écrites.<br/>Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.<br/>Les dispositions du présent article sont d'ordre public.</p>
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 1 : Clauses abusives &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles