Code de la consommation, art. L312-68
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. Est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.
<p><br/>Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit.<br/>Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.<br/>Est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.</p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032548956
4
cible
CITATION
DECRET
2016-622
JORFTEXT000032547368
Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000036984034
D314-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-27 (VD)
LEGIARTI000032225653
L341-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-7 (VD)
LEGIARTI000032807752
R341-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-16 (V)