Code de la consommation, art. L224-42-3
Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces informations sont régulièrement mises à jour. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations concernées et les modalités de leur publication.
<p align="left">Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces informations sont régulièrement mises à jour.<br/><br/>
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations concernées et les modalités de leur publication.</p><p></p>
Sous-section 6 :   Publication des informations, transparence et comparaison des offres
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 3 : Contrats de services de communications électroniques &gt; Sous-section 6 :   Publication des informations, transparence et comparaison des offres
LEGITEXT000044157133
cible
CITATION
DECRET
2021-1281
JORFTEXT000044154154
Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 (V)
LEGITEXT000045162628
cible
CITATION
DECRET
2022-163
JORFTEXT000045159379
Décret n°2022-163 du 11 février 2022 (V)
LEGIARTI000047480957
D224-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-54 (V)
LEGIARTI000043539588
L224-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-26-1 (V)
LEGIARTI000043545748
L224-42-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
LEGIARTI000033219584
L242-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-20 (VD)