Code de la consommation, art. R522-7
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est : -le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ; -le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ; -le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale. Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
<p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223311&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 531-6</a> est :</p><p>-le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;<br/><br/>-le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;<br/><br/>-le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale. </p><p>Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.</p>
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative &gt; Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
LEGIARTI000032223311
L531-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L531-6