Code de la consommation, art. L314-20
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil . L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267&dateTexte=&categorieLien=cid">1343-5 du code civil</a>. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.</p><p>En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.</p>
Section 4 : Délai de grâce

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 4 : Délai de grâce

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000032309810
L313-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-63 (VD)
LEGIARTI000044073781
L351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
LEGIARTI000039347961
R313-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-33 (V)
LEGIARTI000032035267
1343-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1343-5