Code de la consommation, art. R733-18
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17 , l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-9 , l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8 . Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-13 , l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17 .
<p>En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-17 (VT)">L. 733-17</a>, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. </p><p>Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-9 (VT)">L. 733-9</a>, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R733-8 (VT)">R. 733-8</a>. </p><p>Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-13 (VT)">L. 733-13</a>, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808748&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 733-17</a>.</p>
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
LEGIARTI000032223723
L733-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-13 (VT)
LEGIARTI000032223733
L733-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-17 (VT)
LEGIARTI000032223713
L733-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-9 (VT)
LEGIARTI000032808748
R733-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-17
LEGIARTI000032808728
R733-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-8 (VT)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)
LEGIARTI000036737738
R131-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R131-21-1 (V)