Code de la consommation, art. R712-12
Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l' article L. 143-1 du code monétaire et financier .
<p>Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.<br/>
Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645682&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 143-1 du code monétaire et financier</a>.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)
LEGIARTI000006645682
L143-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L143-1