Code de la consommation, art. L132-2
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
<p>Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220955&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-2 à L. 121-4</a> sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.</p><p>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.</p><p>Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.</p>
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000050468903
4
cible
CITATION
LOI
2023-451
JORFTEXT000047663185
LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (M)
LEGIARTI000049526532
11
cible
CITATION
LOI
2024-420
JORFTEXT000049523123
LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11
JORFARTI000049592464
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
JORFARTI000049592472
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
JORFARTI000049592487
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
JORFARTI000049592494
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
JORFARTI000049592516
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
LEGIARTI000049595183
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
LEGIARTI000049595185
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
JORFARTI000049592449
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art. 3
JORFARTI000049592502
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art. 3
LEGIARTI000050457215
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2024-978
JORFTEXT000050456412
Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000049066304
L321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L321-2 (M)
LEGIARTI000049914996
D111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-8 (V)
LEGIARTI000032220955
L121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-2
LEGIARTI000035723787
L122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-22 (V)
LEGIARTI000046190577
L132-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-2-1 (V)
LEGIARTI000046190579
L132-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-2-2 (V)
LEGIARTI000032227039
L132-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-25 (VD)
LEGIARTI000032227118
L132-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-3 (VD)
LEGIARTI000032227112
L132-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-6 (VD)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000035042751
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)