Code de la consommation, art. L341-43
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38 , pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p>Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-38 (V)">L. 313-38</a>, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-41 (V)">L. 313-41</a> ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-62 (VD)">L. 313-62 </a>pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal  &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222311
L313-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-38 (V)
LEGIARTI000032222317
L313-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-41 (V)
LEGIARTI000032309804
L313-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-62 (VD)
LEGIARTI000043977221
L315-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-4 (V)