Code de la consommation, art. R723-2
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 723-1 , auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission. L'appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances. A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le     juge des contentieux de la protection à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
<p><br/>L'appel aux créanciers prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223653&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-1</a>, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission. L'appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances. <br/>A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le     juge des contentieux de la protection à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.</p>
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Etat du passif &gt; Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
LEGIARTI000032223653
L723-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L723-1
LEGIARTI000039066345
R733-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-15 (VD)
LEGIARTI000039066337
R741-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-10 (VD)
LEGIARTI000039066332
R741-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-15 (VD)