Code de la consommation, art. R313-22
Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38 , que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
<p><br/>Le montant des frais d'étude, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-38 (V)">L. 313-38</a>, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.</p>
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000032222311
L313-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-38 (V)