Code de la consommation, art. R512-41
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p><br/> Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.<br/>En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
Section 2 : Opérations de visites et saisies
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Opérations de visites et saisies