Code de la consommation, art. L712-4
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.<br/>La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
LEGIARTI000036572392
R*351-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (M)
LEGIARTI000034598237
L139 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L139 A (V)
LEGIARTI000034598192
L247 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L247 A (V)
LEGIARTI000034719541
R*247 A-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V)
LEGIARTI000034719528
R*247-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V)