Code de la consommation, art. L432-3
Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
<p><br/>Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006152431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural -  Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la ... (V)">chapitre Ier</a> du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.</p>
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité &gt; Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie
LEGISCTA000006152431
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural -  Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la ... (V)