Code de la consommation, art. R512-19
Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable. Un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de la marchandise dans les conditions prévues à l'article R. 512-14 mentionne la quantité rendue inutilisable. La marchandise placée sous scellés est déposée par l'agent habilité dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Elle peut être laissée à la garde de son propriétaire ou de son détenteur. En vue de l'expertise prévue à l'article L. 512-47 , l'agent habilité invite le propriétaire ou le détenteur de la marchandise à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction. L'agent habilité mentionne dans le procès-verbal les déclarations du propriétaire ou du détenteur de la marchandise relatives à l'expertise. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.
<p><br/>Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable. <br/>Un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de la marchandise dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-14 (V)">R. 512-14 </a>mentionne la quantité rendue inutilisable. <br/>La marchandise placée sous scellés est déposée par l'agent habilité dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Elle peut être laissée à la garde de son propriétaire ou de son détenteur. <br/>En vue de l'expertise prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-47 (V)">L. 512-47</a>, l'agent habilité invite le propriétaire ou le détenteur de la marchandise à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction. <br/>L'agent habilité mentionne dans le procès-verbal les déclarations du propriétaire ou du détenteur de la marchandise relatives à l'expertise. <br/>Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.</p>
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
LEGIARTI000032223137
L512-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-47 (V)
LEGIARTI000032808156
R512-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-14 (V)