Code de la consommation, art. R822-9
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut. Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 .
<p>Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut. <br/>Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223909&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4</a>.</p>
Section 1 : Missions et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 1 : Missions et fonctionnement
LEGIARTI000032223909
L822-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L822-4
LEGIARTI000032809086
R822-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-25 (Ab)