Code de la consommation, art. L121-12
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.
<p><br/>Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.<br/>Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.</p>
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
LEGIARTI000032227264
L121-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-13 (V)
LEGIARTI000032227075
L132-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-16 (VD)
LEGIARTI000032227071
L132-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-17 (VD)