Code de la consommation, art. R733-16
Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.
<p><br/>Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.</p>
Section 2 : Contestation des mesures imposées
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées &gt; Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)