Code de la consommation, art. L811-2
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1 .
<p><br/>L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. <br/>Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687369&categorieLien=cid" title="Loi du 7 mai 1917 (V)">loi du 7 mai 1917 </a>modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L811-1 (VD)">L. 811-1</a>.</p>
Chapitre Ier : Agrément des associations
Partie législative nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Agrément des associations
JORFTEXT000000687369
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000687369
Loi du 7 mai 1917 (V)
JORFTEXT000033011707
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033011707
Arrêté du 4 août 2016, v. init.
JORFTEXT000033011714
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033011714
Arrêté du 4 août 2016, v. init.
JORFTEXT000033719150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033719150
Arrêté du 23 décembre 2016, v. init.
JORFTEXT000050806592
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050806592
Arrêté du 20 décembre 2024
LEGIARTI000032223883
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-1 (VD)
LEGIARTI000032808970
R811-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R811-7 (V)