Code de la consommation, art. R531-2
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles  132-11  et  132-15 du code pénal.
<p><br clear="none" />Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br clear="none" />La récidive est réprimée conformément aux articles  132-11  et  132-15 du code pénal.</p>
Section 1 : Sanctions pénales
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Recherche et constatation &gt; Section 1 : Sanctions pénales
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
LEGIARTI000036457123
R661-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R661-35 (V)
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11 (V)
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15 (V)