Code de la consommation, art. L512-7
Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.
<p><br/>Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.</p>
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
JORFARTI000038410206
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000038410205
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000034129962
L541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-2 (VD)