Code de la consommation, art. R623-9
Pour l'application des dispositions de l'article L. 623-5 , le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.
<p><br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-5 (V)">L. 623-5</a>, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
LEGIARTI000032223453
L623-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-5 (V)