Code de la consommation, art. L611-1
Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ; 2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ; 3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l' article 1582 du code civil , ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ; 4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ; 5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l' article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ; 6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ; 7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
<p><br/>Pour l'application du présent titre, on entend par :<br/>1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;<br/>2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;<br/>3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1582 (V)">article 1582 du code civil</a>, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;<br/>4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;<br/>5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000006492567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21 (M)">article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995</a> relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;<br/>6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;<br/>7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.</p>
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000034384813
14-2
cible
CITATION
DECRET
77-1481
JORFTEXT000000519281
Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 14-2 (V)
LEGIARTI000037090040
11
cible
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
LEGIARTI000006492567
21
source
CITATION
LOI
95-125
JORFTEXT000000350926
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21 (M)
LEGIARTI000050428062
cible
CITATION
DECISION
16 quinquies
JORFTEXT000035933506
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000032224813
L611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L611-2 (VD)
LEGIARTI000032808328
R612-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R612-1 (V)
LEGIARTI000006441291
1582
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1582 (V)