Code de la consommation, art. L312-81
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80 , signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur. La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 .
<p>A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222169&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-80</a>, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur. </p><p><br/>La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-16</a>.</p>
Sous-section 5 : Reconduction
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 5 : Reconduction
<p><font color="#000000" size="1"></font></p>
LEGIARTI000032222013
L312-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-16
LEGIARTI000032222169
L312-80
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-80
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)