Code de la consommation, art. L314-25
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail , établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.
<p>Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-1 (VD)">L. 312-1 à L. 312-3 </a>et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-17 (VD)">L. 312-17</a> sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6353-1 (M)">article L. 6353-1 du code du travail</a>, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.</p>
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
JORFARTI000032528255
5
cible
CITATION
DECRET
2016-607
JORFTEXT000032528180
Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000045928305
D314-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-22 (V)
LEGIARTI000036984034
D314-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-27 (VD)
LEGIARTI000032221973
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
LEGIARTI000032222015
L312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-17 (VD)
LEGIARTI000034130282
L351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-5 (V)
LEGIARTI000034130284
L351-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-6 (VD)
LEGIARTI000044073781
L351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
LEGIARTI000035190426
R354-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R354-5 (V)
LEGIARTI000045928242
R519-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-7 (V)
LEGIARTI000006904411
L6353-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-1 (M)