Code de la consommation, art. L512-61
Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1 , 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon le cas, sont applicables.
<p><br/>Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 56-1 (M)">56-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 56-2 (M)">56-2</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 56-3 (V)">56-3</a> du code de procédure pénale, selon le cas, sont applicables.</p>
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 3 : Opérations de visites et saisies
LEGIARTI000006575030
56-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 56-1 (M)
LEGIARTI000006575034
56-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 56-2 (M)
LEGIARTI000006575035
56-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 56-3 (V)