Code de la consommation, art. L132-13
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
<p>           Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.<br/></p><p></p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 3 : Abus de faiblesse &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000035042751
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)