Code de la consommation, art. R741-13
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.
<p>Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.</p>
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
LEGIARTI000034671814
R741-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-17 (VD)
LEGIARTI000032808776
R741-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-9
LEGIARTI000034671797
R742-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-53 (VD)
LEGIARTI000034671806
R742-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-9 (VD)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)