Code de la consommation, art. D211-3
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2 , conformément au modèle annexé au présent code.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
<p>Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)">L. 224-25-12 </a>comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a>, conformément au modèle annexé au présent code.</p>
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Présentation des contrats
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2022.</p>
LEGIARTI000032221207
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000044132869
L224-25-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)