Code de la consommation, art. L623-25
L'action prévue à l'article L. 623-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 623-24 n'est plus susceptible de recours.
<p><br/>L'action prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-1 (VD)">L. 623-1 </a>ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-24 (VD)">L. 623-24</a> n'est plus susceptible de recours.</p>
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
LEGIARTI000032223443
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1 (VD)
LEGIARTI000032223499
L623-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-24 (VD)