Code de la consommation, art. R615-1
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée : 1° D'un conseiller d'Etat ; 2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; 3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; 4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; 5° De deux représentants d'organisations professionnelles. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
<p>La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L615-1 (V)">L. 615-1</a> est composée : <br/>1° D'un conseiller d'Etat ; <br/>2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; <br/>3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; <br/>4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; <br/>5° De deux représentants d'organisations professionnelles. <br/>Les dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029331353&categorieLien=cid" title="LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 74 (V)">l'article 74 </a>de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030406423&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015 (V)">décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 </a>relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.</p>
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
JORFARTI000029331353
74
source
CITATION
LOI
2014-873
JORFTEXT000029330832
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 74 (V)
JORFTEXT000030406423
source
CITATION
DECRET
2015-354
JORFTEXT000030406423
DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015 (V)
LEGIARTI000032223381
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L615-1 (V)
LEGIARTI000032808356
R615-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R615-2 (V)