Code de la consommation, art. L312-19
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 .
<p>L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-28</a>.</p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000034072759
L312-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-20 (V)
LEGIARTI000032226155
L312-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-21 (VD)
LEGIARTI000032222041
L312-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-28
LEGIARTI000032226086
L312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-47 (VD)
LEGIARTI000032226076
L312-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-52 (VD)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)