Code de la consommation, art. L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.<br/><br/>
 Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.</p>
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens &gt; Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032221283
L217-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-9
LEGIARTI000044138531
L241-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-9 (V)