Code de la consommation, art. R712-4
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2 , le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
<p><br/>Pour l'application des dispositions du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R712-2 (V)">R. 712-2</a>, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000032808536
R712-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-2 (V)