Code de la consommation, art. L341-59
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 315-18 , est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-18 (VD)">L. 315-18</a>, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 5 : Prêt viager hypothécaire &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222441
L315-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-18 (VD)