Code de la consommation, art. L122-21
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine. Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé. Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.<br/>Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.<br/>Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales &gt; Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
LEGIARTI000047362446
L222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. L222-1 (VD)
LEGIARTI000046892900
199 undecies B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VD)