Code de la consommation, art. L312-12
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 . Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7 .
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Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.<br/><br/>
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-5</a>.<br/><br/>
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.<br/><br/>
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221987&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-7</a>.</p><p></p>
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000036769051
D312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-26 (V)
LEGIARTI000036984034
D314-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-27 (VD)
LEGIARTI000035731436
L312-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-13 (VD)
LEGIARTI000032226174
L312-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-14 (VD)
LEGIARTI000035731432
L312-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-17 (VD)
LEGIARTI000035731424
L312-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-28 (VD)
LEGIARTI000035731420
L312-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-29 (VD)
LEGIARTI000032221983
L312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-5
LEGIARTI000032221987
L312-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-7
LEGIARTI000047284880
L314-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-32 (V)
LEGIARTI000038782736
L341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-1 (V)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000036769082
R312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-2 (V)
LEGIARTI000036769071
R312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-5 (V)
LEGIARTI000036769212
R314-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-19 (V)
LEGIARTI000032807710
R341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-2 (V)