Code de la consommation, art. D313-29
L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.
<p><br/>L'indemnité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-60 (V)">L. 313-60</a> en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.</p>
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
LEGIARTI000032309792
L313-60
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-60 (V)