Code de la consommation, art. L511-12
Les agents sont habilités à rechercher et à constater : 1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1 , des articles L. 231-5 , L. 231-6 , L. 236-1 , L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ; 2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application : -règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; -règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ; -règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ; -règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ; -règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ; 3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ; 5° Les manquements aux dispositions des articles 4,5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
<p>Les agents sont habilités à rechercher et à constater : </p><p>1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L231-1 (V)">L. 231-1</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582756&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 236-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582759&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 236-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582764&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 236-4 </a>du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ; </p><p>2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :</p><p>-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;</p><p>-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;</p><p>-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;</p><p>-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;</p><p>-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ; </p><p>3° Les manquements aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006152417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural -  Chapitre III : Mise sur le marché et utilisatio... (V)">chapitres III </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006152418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural -  Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la di... (V)">IV</a> du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>4° Les manquements aux dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-15-10 </a>du code de l'environnement ; </p><p>5° Les manquements aux dispositions des articles 4,5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.</p>
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
LEGIARTI000041985451
L511-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-22 (V)
LEGIARTI000041520347
L205-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)
LEGISCTA000006152417
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural -  Chapitre III : Mise sur le marché et utilisatio... (V)
LEGISCTA000006152418
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural -  Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la di... (V)
LEGIARTI000006582653
L231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L231-1 (V)
LEGIARTI000006582670
L231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L231-5
LEGIARTI000006582675
L231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L231-6
LEGIARTI000006582756
L236-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L236-1
LEGIARTI000006582759
L236-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L236-2
LEGIARTI000006582764
L236-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L236-4
LEGIARTI000041555107
L541-15-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-15-10