Code de la consommation, art. L242-3
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 .
<p><br/>Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-18 (VD)">L. 221-18</a>.</p>
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032221367
L221-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-18 (VD)