Code de la consommation, art. R212-5
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R212-1 (V)">R. 212-1 à R. 212-4</a> sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>
Chapitre II : Clauses abusives
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre II : Clauses abusives
LEGIARTI000032807196
R212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R212-1 (V)