Code de la consommation, art. L621-7
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
<p><br/>Les associations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L621-1 (VD)">L. 621-1</a> et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.</p>
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
LEGIARTI000044549781
L132-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-1 A (V)
LEGIARTI000044550184
L241-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-1-1 (V)
LEGIARTI000044142730
L241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-5 (V)
LEGIARTI000044138702
L242-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-18-1 (V)
LEGIARTI000032223403
L621-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-1 (VD)
LEGIARTI000032224733
L621-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-8 (VD)