Code de la consommation, art. L312-18
L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
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L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.<br/><br/>
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.</p><p></p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000036984034
D314-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-27 (VD)
LEGIARTI000035731405
L312-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-43 (VD)
LEGIARTI000038782726
L341-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-4 (V)
LEGIARTI000032807718
R341-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-4 (V)