Code de la consommation, art. R512-35
Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyses ou d'essais et d'échantillonnage. Les laboratoires peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix
<p></p><p>Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyses ou d'essais et d'échantillonnage.<br/><br/>
Les laboratoires peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix</p><p></p>
Sous-section 6 : Essais et analyses
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 6 : Essais et analyses
LEGITEXT000050920501
cible
CITATION
DECRET
2024-1247
JORFTEXT000050872247
Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000037798856
R541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-1 (V)
LEGIARTI000037798845
R541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-2 (V)