Code de la consommation, art. L522-4
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
<p><br/>Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.</p>
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives