Code de la consommation, art. R341-7
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-41 (V)">L. 312-41</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br/>Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.</p>
Sous-section 7 : Crédit gratuit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 7 : Crédit gratuit
LEGIARTI000032222077
L312-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-41 (V)