Code de la consommation, art. L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 , le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 . Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-5</a>, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-18</a>.<br/>
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.</p>
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGIARTI000032221367
L221-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-18
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5
LEGIARTI000046197680
L224-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
LEGIARTI000043545676
L224-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-31 (V)
LEGIARTI000032226723
L224-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-7 (VD)