Code de la consommation, art. L224-33
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées : 1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ; 2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ; 3° Ou découlent directement de la législation applicable.
<p>Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.<br/><br/>
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :<br/><br/>
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;<br/><br/>
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;<br/><br/>
3° Ou découlent directement de la législation applicable.</p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 3 : Contrats de services de communications électroniques &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000044011833
7
cible
CITATION
DECRET
2021-1136
JORFTEXT000044010875
Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
LEGIARTI000043539588
L224-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-26-1 (V)
LEGIARTI000043539590
L224-26-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-26-2 (V)
LEGIARTI000043545700
L224-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-29 (V)
LEGIARTI000043545748
L224-42-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
LEGIARTI000044012711
R20-33-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-2 (V)