Code de la consommation, art. L232-1
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
<p><br/>Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.</p>
Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre II : Droit applicable aux contrats
LEGIARTI000047841363
cible
CITATION
DECRET
2023-608
JORFTEXT000047837913
Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
LEGIARTI000047851019
Annexe 3-0
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
LEGIARTI000047843095
Annexe 3-0-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0-1 (V)
LEGIARTI000032226441
L231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L231-1 (VD)