Code de la consommation, art. L341-10
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53 , à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
<p><br/>Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-53 (VD)">L. 312-53</a>, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000035731400
L312-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-50 (VD)
LEGIARTI000032222103
L312-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-53 (VD)