Code de la consommation, art. L224-25-12
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 . Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 . Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
<p>Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-14 (V)">L. 224-25-14</a>. <br/><br/>Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. <br/><br/>Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. <br/><br/>Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-25 (V)">L. 224-25-25</a>. <br/><br/>Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies. <br/><br/>Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2224 (V)">2224</a> et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.</p>
Paragraphe 1 : Droits du consommateur 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques  &gt; Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques  &gt; Paragraphe 1 : Droits du consommateur 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000045980954
1
cible
CITATION
DECRET
2022-946
JORFTEXT000045978303
Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1
LEGIARTI000045981108
D211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D211-3 (VD)
LEGIARTI000045981112
D211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D211-4 (VD)
LEGIARTI000044132873
L224-25-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-14 (V)
LEGIARTI000044132899
L224-25-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-25 (V)
LEGIARTI000045418595
R221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R221-2 (V)
LEGIARTI000006447327
2224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2224 (V)