Code de la consommation, art. L341-41
Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p>Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-58 (VD)">L. 313-58</a> pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal  &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032309780
L313-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-58 (VD)
LEGIARTI000032225755
L315-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-9 (VD)
LEGIARTI000038782704
L341-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-34 (V)
LEGIARTI000032395376
L341-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-35 (VD)