Code de la consommation, art. R313-27
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
<p>Pour les avances prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-1 (V)">R. 317-1 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 (V)">R. 312-3-1</a> du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.</p>
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
LEGIARTI000006896838
R312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 (V)
LEGIARTI000006897056
R317-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-1 (V)