Code de la consommation, art. L224-91
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18 , dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité. Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.
<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-18 (VD)">L. 221-18</a>, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-90 (VD)">L. 224-90</a> peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité. <br/>Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.</p>
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221367
L221-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-18 (VD)
LEGIARTI000032221693
L224-90
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-90 (VD)
LEGIARTI000032226495
L224-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-92 (VD)
LEGIARTI000032807280
R224-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-3 (V)
LEGIARTI000032807376
R242-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-18 (V)