Code de la consommation, art. R314-13
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
<p><br/> Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.</p>
Sous-section 1 : Taux effectif global
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 1 : Taux d'intérêt &gt; Sous-section 1 : Taux effectif global