Code de la consommation, art. L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
<p><br/>L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.</p>
Chapitre VIII : Prescription
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VIII : Prescription
LEGIARTI000034131266
L251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L251-1 (VD)