Code de la consommation, art. L623-27
L'action mentionnée à l'article L. 623-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 ou L. 623-14 . Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 ou L. 623-14 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 623-23 .
<p><br/>L'action mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-1 (VD)">L. 623-1 </a>suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-4 (VD)">L. 623-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-14 (VD)">L. 623-14</a>. <br/>Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 ou L. 623-14 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-23 (VD)">L. 623-23</a>.</p>
Section 7 : Dispositions diverses
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
LEGIARTI000032223443
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1 (VD)
LEGIARTI000032223473
L623-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-14 (VD)
LEGIARTI000032223495
L623-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-23 (VD)
LEGIARTI000032223451
L623-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-4 (VD)