Code de la consommation, art. R111-4-4
I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article : 1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; 2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ; 3° Taille-haies ; 4° Débroussailleuses ; 5° Motoculteurs et motobineuses ; 6° Broyeurs de végétaux ; 7° Nettoyeurs haute pression. II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur électrique ou thermique, assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ; b) Interrupteurs marche-arrêt ; c) Commutateurs marche-arrêt ; d) Roues ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Moteurs électriques ou thermiques ; b) Dispositifs de réglage de la vitesse ; c) Batteries ; d) Chargeurs ; e) Capteurs ; f) Ecrans de contrôle ; g) Carburateurs ; h) Systèmes de démarrage ; i) Systèmes de traction et éléments de transmission. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné. III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Pistolets, lances ou buses ; b) Condensateurs ; c) Interrupteurs marche-arrêt ; d) Commutateurs marche-arrêt ; e) Flexibles haute-pression ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Charbons ; b) Batteries ; c) Chargeurs ; d) Pistons distributeurs ; e) Filtres ou tamis ; f) Kits de réparation des clapets anti-retours ; g) Kits de réparation de l'étanchéité des pistons ; h) Kits de réparation du système de régulation de la pression de la pompe ; i) Cadres de poignée. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
<p>I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article :<br/><br/>
 1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;<br/><br/>
 2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ;<br/><br/>
 3° Taille-haies ;<br/><br/>
 4° Débroussailleuses ;<br/><br/>
 5° Motoculteurs et motobineuses ;<br/><br/>
 6° Broyeurs de végétaux ;<br/><br/>
 7° Nettoyeurs haute pression.<br/><br/>
 II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur électrique ou thermique, assurent :<br/><br/>
 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :<br/><br/>
 a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;<br/><br/>
 b) Interrupteurs marche-arrêt ;<br/><br/>
 c) Commutateurs marche-arrêt ;<br/><br/>
 d) Roues ;<br/><br/>
 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :<br/><br/>
 a) Moteurs électriques ou thermiques ;<br/><br/>
 b) Dispositifs de réglage de la vitesse ;<br/><br/>
 c) Batteries ;<br/><br/>
 d) Chargeurs ;<br/><br/>
 e) Capteurs ;<br/><br/>
 f) Ecrans de contrôle ;<br/><br/>
 g) Carburateurs ;<br/><br/>
 h) Systèmes de démarrage ;<br/><br/>
 i) Systèmes de traction et éléments de transmission.<br/><br/>
 Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.<br/><br/>
 III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent :<br/><br/>
 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :<br/><br/>
 a) Pistolets, lances ou buses ;<br/><br/>
 b) Condensateurs ;<br/><br/>
 c) Interrupteurs marche-arrêt ;<br/><br/>
 d) Commutateurs marche-arrêt ;<br/><br/>
 e) Flexibles haute-pression ;<br/><br/>
 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :<br/><br/>
 a) Charbons ;<br/><br/>
 b) Batteries ;<br/><br/>
 c) Chargeurs ;<br/><br/>
 d) Pistons distributeurs ;<br/><br/>
 e) Filtres ou tamis ;<br/><br/>
 f) Kits de réparation des clapets anti-retours ;<br/><br/>
 g) Kits de réparation de l'étanchéité des pistons ;<br/><br/>
 h) Kits de réparation du système de régulation de la pression de la pompe ;<br/><br/>
 i) Cadres de poignée.<br/><br/>
 Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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