Code de la consommation, art. L354-5
Pour l'application de l'article L. 354-4 , les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5 .
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L354-4 (VD)">L. 354-4</a>, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L342-6 (V)">L. 342-6</a> ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L342-4 (V)">L. 342-4 et L. 342-5</a>.</div>
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV :  Sanctions &gt; Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires  &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>
LEGIARTI000032222637
L342-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L342-4 (V)
LEGIARTI000032222641
L342-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L342-6 (V)
LEGIARTI000034130322
L354-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-4 (VD)