Code de la consommation, art. L441-1
Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.
<p><br/>Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :<br/>1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;<br/>2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;<br/>3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.<br/>Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.</p>
Chapitre unique :  Tromperies
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre IV : FRAUDES &gt; Chapitre unique :  Tromperies
LEGIARTI000041983881
L224-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L224-16 (V)
LEGIARTI000041983899
L224-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L224-23 (V)
LEGIARTI000046194274
L454-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L454-1 (V)
LEGIARTI000032225236
L454-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L454-2 (VD)
LEGIARTI000034072929
L454-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L454-3 (V)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000041985451
L511-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-22 (V)
LEGIARTI000034073034
L511-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-4 (V)
LEGIARTI000047288847
L114-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
LEGIARTI000041984348
L329-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L329-32 (V)
LEGIARTI000041984352
L329-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L329-33 (V)
LEGIARTI000041984276
L329-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L329-5 (V)
LEGIARTI000046479737
L1271-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1271-8 (V)
LEGIARTI000039183328
L931-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
LEGIARTI000050371089
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)