Code de la consommation, art. L312-64
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
<p>Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.</p>
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
LEGIARTI000032225657
L341-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-5 (VD)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000032807748
R341-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-14 (V)