Code de la consommation, art. L512-29
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ; 3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ; 4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ; 5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
<p>Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : </p><p>1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; </p><p>2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ; </p><p>3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 413-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L413-2 (V)">L. 413-2</a> ; </p><p>4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ; </p><p>5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes.</p>
Sous-section 7 : Consignation et saisie
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 7 : Consignation et saisie
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000032222689
L413-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L413-1
LEGIARTI000032222691
L413-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L413-2 (V)
LEGIARTI000032225051
L512-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-33 (VD)
LEGIARTI000032224850
L531-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L531-4 (VD)
LEGIARTI000034129962
L541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-2 (VD)
LEGIARTI000041984326
L329-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L329-25 (V)