Code de la consommation, art. L132-17
La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
<p><br/>La violation de l'interdiction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-12 (VD)">L. 121-12</a> est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. <br/>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032220983
L121-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-12 (VD)
LEGIARTI000032227069
L132-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-18 (VD)