Code de la consommation, art. L742-22
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
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La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.<br/></p><p></p>
Section 4 : Clôture de la procédure
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 4 : Clôture de la procédure
LEGIARTI000041632023
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)
LEGIARTI000033461361
L711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-5 (VD)
LEGIARTI000032224331
L742-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-20 (VD)
LEGIARTI000039119548
L752-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L752-2 (VD)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)