Code de la consommation, art. L722-2
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
<p><br/>La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.</p>
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
LEGIARTI000032224546
L721-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L721-6 (VD)
LEGIARTI000032224506
L722-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-13 (VD)
LEGIARTI000032224502
L722-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-15 (VD)
LEGIARTI000039119582
L761-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L761-2 (VD)
LEGIARTI000032808628
R722-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R722-3 (V)