Code de la consommation, art. L723-2
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
<p><br/>La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.</p>
Chapitre III : Etat du passif
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Etat du passif