Code de la consommation, art. R811-6
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.
<p><br/>Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R811-4 (V)">R. 811-4.</a></p>
Chapitre Ier : Agrément des associations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Agrément des associations
LEGIARTI000032808964
R811-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R811-4 (V)