Code de la consommation, art. R312-20
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : " Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "
<p><br/>L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-47 (V)">L. 312-47</a> doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : <br/>" Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). <br/>Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. <br/>Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "</p>
Section 7 : Crédit affecté
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Crédit affecté
LEGIARTI000032222091
L312-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-47 (V)
LEGIARTI000032807740
R341-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-11 (V)
LEGIARTI000048655121
R351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-3 (VD)