Code de la consommation, art. L341-23
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.
<p>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-6 (VD)">L. 313-6</a> est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Publicité et informations générales
LEGIARTI000032222231
L313-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-6 (VD)