Code de la consommation, art. R742-35
En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34 , les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution .
<p><br/>En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R742-34 (V)">R. 742-34</a>, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-7 (V)">dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution</a>.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
LEGIARTI000032808878
R742-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-34 (V)
LEGIARTI000025938374
R124-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-7 (V)