Code de la consommation, art. L222-13
Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L. 222-5 . Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.
<p><br/>Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-7 (VD)">L. 222-7 </a>ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. <br/>Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-5 (VD)">L. 222-5</a>. Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.</p>
Section 4 : Délai de rétractation
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation
LEGIARTI000032226773
L222-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-15 (VD)
LEGIARTI000032221407
L222-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-5 (VD)
LEGIARTI000032221415
L222-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-7 (VD)
LEGIARTI000032807248
R222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-2 (V)
LEGIARTI000036923582
L221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
LEGIARTI000036923677
L932-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
LEGIARTI000038614272
L112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)