Code de la consommation, art. L312-53
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52 , le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
<p><br/>Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-52 (VD)">L. 312-52</a>, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.</p>
Section 9 : Crédit affecté
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 9 : Crédit affecté
LEGIARTI000035731400
L312-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-50 (V)
LEGIARTI000032222101
L312-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-52 (VD)
LEGIARTI000032225647
L341-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-10 (VD)
LEGIARTI000032225630
L341-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-17 (VD)