Code de la consommation, art. D211-6
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ; -les équipements informatiques ; -les produits électroniques grand public ; -les appareils de téléphonie ; -les appareils photographiques ; -les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; -les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; -les articles de sport ; -les montres et produits d'horlogerie ; -les articles d'éclairage et luminaires ; -les lunettes de protection solaire ; -les éléments d'ameublement.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
<p>Les dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a> s'appliquent aux catégories de biens suivantes :</p><p>-les appareils électroménagers ;<br/><br/>-les équipements informatiques ;<br/><br/>-les produits électroniques grand public ;<br/><br/>-les appareils de téléphonie ;<br/><br/>-les appareils photographiques ;<br/><br/>-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;<br/><br/>-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;<br/><br/>-les articles de sport ;<br/><br/>-les montres et produits d'horlogerie ;<br/><br/>-les articles d'éclairage et luminaires ;<br/><br/>-les lunettes de protection solaire ;<br/><br/>-les éléments d'ameublement.</p><p></p>
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Présentation des contrats
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2022.</p>
LEGIARTI000045981078
D211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D211-7 (V)
LEGIARTI000032221207
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L211-2 (V)