Code de la consommation, art. L354-1
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<p></p><div align="left">Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : <p></p><p> 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; </p><p> 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; </p><p> 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; </p><p> 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”. </p></div><p></p>
Chapitre IV :  Sanctions
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV :  Sanctions
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>
LEGIARTI000038782762
L354-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-2 (V)
LEGIARTI000034130316
L354-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-3 (VD)
LEGIARTI000034130322
L354-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-4 (VD)
LEGIARTI000034130328
L354-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-6 (VD)