Code de la consommation, art. R742-56-1
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.
<p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037650157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 714-1</a>, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000038481513&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 733-17-1</a> s'appliquent. </p><p>La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.</p>
Section 5 : Plan
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 5 : Plan
LEGIARTI000037650157
L714-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L714-1
LEGIARTI000038481513
R733-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-17-1