Code de la consommation, art. R712-1
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
<p><br/> Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.<br/>Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000035190997
R771-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-3 (V)
LEGIARTI000035191052
R771-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-5 (V)