Code de la consommation, art. L213-1
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
<p><br/>Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.</p>
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
LEGIARTI000049531610
19
cible
CITATION
LOI
2001-504
JORFTEXT000000589924
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
LEGIARTI000032807208
D213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D213-1 (V)
LEGIARTI000032807210
D213-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D213-2 (V)
LEGIARTI000049531995
2-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)