Code de la consommation, art. L611-4
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant : 1° Les services d'intérêt général non économiques ; 2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
<p><br/>Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :<br/>1° Les services d'intérêt général non économiques ;<br/>2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;<br/>3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.</p>
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre Ier : Définitions et champ d'application