Code de la consommation, art. L511-20
Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 . Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus à la section 1, aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II ainsi qu'à l'article L. 512-15 .
<p><br/>Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (M)">dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime </a>ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-2 (VD)">L. 121-2 à L. 121-4</a>. <br/>Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus à la section 1, aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II ainsi qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-15 (VD)">L. 512-15</a>.</p>
Section 2 : Autres agents habilités
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 2 : Autres agents habilités
LEGIARTI000032220955
L121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-2 (VD)
LEGIARTI000032223059
L512-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-15 (VD)
LEGIARTI000022181169
L205-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (M)