Code de la consommation, art. R242-19
Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221699&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-93 (V)">L. 224-93</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221699
L224-93
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-93 (V)