Code de la consommation, art. L312-25
Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
<p><br/>Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.<br/>Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.<br/>Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.</p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000032226148
L312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-24 (VD)
LEGIARTI000032225641
L341-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-12 (VD)
LEGIARTI000032225639
L341-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-13 (VD)
LEGIARTI000033697118
R312-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-10 (V)