Code de la consommation, art. L313-28
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32 , sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
<p>Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-29, </a>le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045271944&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L313-32 (VD)">L. 313-32</a>, sans que les délais mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222301&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-34 </a>ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.</p><p>Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-27</a> et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
<p>Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.</p><p>Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.</p>
LEGIARTI000032222281
L313-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-27
LEGIARTI000032222285
L313-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-29
LEGIARTI000045271953
L313-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
LEGIARTI000045271944
L313-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-32 (VD)
LEGIARTI000032222301
L313-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-34