Code de la consommation, art. R522-5
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
<p><br/> L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.<br/>En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.</p>
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives &gt; Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit