Code de la consommation, art. L622-2
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il est donné par écrit par chaque consommateur.
<p><br/>Le mandat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L622-1 (VD)">L. 622-1</a> ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. <br/>Il est donné par écrit par chaque consommateur.</p>
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
LEGIARTI000032223431
L622-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L622-1 (VD)
LEGIARTI000032224717
L622-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L622-3 (VD)