Code de la consommation, art. L341-31
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit : 1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; 2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L. 313-12 , sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; 3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18 .
<p>Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit : <br/><br/>1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-11 (VD)">L. 313-11 </a>; <br/><br/>2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-12 (V)">L. 313-12</a>, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; <br/><br/>3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-16 (VD)">L. 313-16 à L. 313-18</a>.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222247
L313-11
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-11 (VD)
LEGIARTI000032222249
L313-12
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CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-12 (V)
LEGIARTI000032222257
L313-16
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-16 (VD)