Code de la consommation, art. L224-107
Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
<p><br/>Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006157633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles -  Chapitre III : Droits et obligations des établi... (V)">chapitre III </a>du titre Ier et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006157639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles -  Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnem... (VT)">chapitre VII</a> du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.</p>
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
LEGISCTA000006157633
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles -  Chapitre III : Droits et obligations des établi... (V)
LEGISCTA000006157639
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles -  Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnem... (VT)