Code de la consommation, art. R623-10
Le juge statue par un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
<p><br/> Le juge statue par un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
LEGIARTI000032808482
R623-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-28 (V)
LEGIARTI000032808430
R623-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-8 (V)