Code de la consommation, art. L733-6
Sous réserve de l'article L. 711-4 , les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Se reporter aux conditions d'application prévues au D du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
<p>Sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L711-4 (V)">L. 711-4</a>, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au D du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.</p>
LEGIARTI000032223551
L711-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-4 (V)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000032808724
R733-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-6 (V)