Code de la consommation, art. L315-13
Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
<p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032030683&dateTexte=&categorieLien=cid">1305-4</a> du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.</p>
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
LEGIARTI000032030683
1305-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1305-4