Code de la consommation, art. L321-2
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
<p><br/>Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000034130294
L352-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L352-1 (VD)