Code de la consommation, art. R612-3
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
<p><br/> Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.<br/>Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.</p>
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation