Code de la consommation, art. L422-1
Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.
Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
<p>Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.</p>
Chapitre II : Mesures d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application
<p>Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000032222675
L412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L412-1
LEGIARTI000032222719
L421-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L421-3
LEGIARTI000046012786
R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R422-1 (V)