Code de la consommation, art. L313-45
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
<p>           Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.<br/></p>
Section 6 : Contrat principal
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Contrat principal