Code de la consommation, art. R341-11
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-20 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
<p><br/>Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R312-20 (V)">R. 312-20</a>, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>
Sous-section 8 : Crédit affecté
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 8 : Crédit affecté
LEGIARTI000032807456
R312-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-20 (V)