Code de la consommation, art. L121-13
Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l' article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-12 (V)">L. 121-12</a> ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M)">article L. 312-1-1 du code monétaire et financier </a>qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. <br/>Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.</p>
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
LEGIARTI000032220983
L121-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-12 (V)
LEGIARTI000006652037
L312-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M)