Code de la consommation, art. L315-18
Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.
<p><br/>Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-16 (VD)">L. 315-16</a> et L. 315-17.</p>
Section 6 : Remboursement anticipé
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 6 : Remboursement anticipé
LEGIARTI000032222437
L315-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-16 (VD)
LEGIARTI000032303060
L341-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-59 (VD)