Code de la consommation, art. R512-21
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés. Dès que l'analyse ou l'essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées à l'expertise mentionnée à l'article L. 512-42 sont placées sous scellés et munies d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications suivantes : 1° Numéro d'identification de l'échantillon ; 2° Numéro attribué par le laboratoire ; 3° Nom, prénoms et signature de l'analyste. L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire d'Etat.
<p>Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés.<br/>
Dès que l'analyse ou l'essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées à l'expertise mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223127&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-42</a> sont placées sous scellés et munies d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications suivantes :<br/>
1° Numéro d'identification de l'échantillon ;<br/>
2° Numéro attribué par le laboratoire ;<br/>
3° Nom, prénoms et signature de l'analyste.<br/>
L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire d'Etat.</p>
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
LEGIARTI000032223127
L512-42
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-42