Code de la consommation, art. R713-3
Le     juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance. Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.
<p><br/>Le     juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.</p>
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p><p><font color="black">A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance.</font></p><p><font color="black">Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.</font></p>
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)