Code de la consommation, art. D521-4
Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.
<p><br/>Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-18 (V)">L. 521-18 ou L. 521-26</a> choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.</p>
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
LEGIARTI000032223223
L521-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-18 (V)