Code de la consommation, art. R313-10
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
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Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
LEGIARTI000032222245
L313-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-10