Code de la consommation, art. L224-13
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l' article L. 124-1 du code de l'énergie .
<p>Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031057539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L124-1 (V)">article L. 124-1 du code de l'énergie</a>.</p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
JORFARTI000032496696
5
cible
CITATION
DECRET
2016-555
JORFTEXT000032496630
Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000047233415
R124-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R124-16 (VD)
LEGIARTI000031057539
L124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L124-1 (V)