Code de la consommation, art. R512-12
Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient, autant que possible, identiques. A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut déterminer, pour chaque marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons. Le détenteur du produit communique à l'agent habilité toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité. Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats. Lorsque la nature de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l'agent habilité, par le détenteur du produit.
<p><br/> Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient, autant que possible, identiques.<br/>A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut déterminer, pour chaque marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.<br/>Le détenteur du produit communique à l'agent habilité toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.<br/>Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.<br/>Lorsque la nature de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l'agent habilité, par le détenteur du produit.</p>
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions &gt; Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
LEGIARTI000037798779
R512-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-15 (V)
LEGIARTI000037798769
R512-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16 (V)
LEGIARTI000037797977
R512-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16-1 (V)