Code de la consommation, art. L122-21-1
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales &gt; Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
LEGITEXT000045186002
cible
CITATION
DECRET
2022-190
JORFTEXT000045185223
Décret n°2022-190 du 17 février 2022 (V)