Code de la consommation, art. L313-40
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1 , doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
<p>L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)">article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation</a>, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a>, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.</p>
Section 6 : Contrat principal
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Contrat principal
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000032433227
L313-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-41 (VD)
LEGIARTI000032433235
L313-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-42 (VD)
LEGIARTI000006824676
L261-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)