Code de la consommation, art. L616-1
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
<p><br/>Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.<br/>Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.</p>
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
JORFARTI000048465793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048465776
Arrêté du 24 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000032224624
L641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L641-1 (VD)
LEGIARTI000045987238
R111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R111-1 (VD)
LEGIARTI000045418595
R221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R221-2 (V)
LEGIARTI000032808378
R616-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R616-1 (V)