Code de la consommation, art. L312-39
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil , est fixée suivant un barème déterminé par décret.
<p>En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.<br/>En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1231-5 (VD)">article 1231-5 du code civil</a>, est fixée suivant un barème déterminé par décret.</p>
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
LEGIARTI000032807446
D312-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-16 (V)
LEGIARTI000035731409
L312-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-36 (VD)
LEGIARTI000032226108
L312-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-38 (VD)
LEGIARTI000032225996
L312-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-84 (V)
LEGIARTI000032010131
1231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1231-5 (VD)