Code de la consommation, art. L312-6
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif : 1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 2° Le montant total du crédit ; 3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ; 4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ; 5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ; 6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances. Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
<p><br/>Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-1 (VD)">L. 312-1</a> et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif : <br/>1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; <br/>2° Le montant total du crédit ; <br/>3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ; <br/>4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ; <br/>5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ; <br/>6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances. <br/>Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.</p>
Section 2 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité
LEGIARTI000032807460
D312-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-21 (V)
LEGIARTI000032221973
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
LEGIARTI000034072749
L312-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-59 (V)
LEGIARTI000032226194
L312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-7 (VD)
LEGIARTI000032225996
L312-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-84 (V)