Code de la consommation, art. L521-26
Les dispositions de l'article L. 521-18 s'appliquent aux prestations de services.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-18 (VD)">L. 521-18</a> s'appliquent aux prestations de services.</p>
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements &gt; Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
LEGIARTI000032223223
L521-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-18 (VD)