Code de la consommation, art. L242-40
Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier.
<p><br/>Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier -  Chapitre Ier : Infractions relatives au droit a... (V)">chapitre Ier</a> du titre V du livre III du code monétaire et financier.</p>
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
LEGISCTA000006154465
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier -  Chapitre Ier : Infractions relatives au droit a... (V)