Code de la consommation, art. L341-6
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
<p><br/>Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-31 (VD)">L. 312-31 </a>et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-89 (VD)">L. 312-89</a> est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222051
L312-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-31 (VD)
LEGIARTI000032222189
L312-89
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-89 (VD)