Code de la consommation, art. L112-5
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6 . L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.
<p><br/>Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L112-1 (V)">L. 112-1 à L. 112-4 </a>et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place. <br/>Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L131-5 (V)">L. 131-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L131-6 (V)">L. 131-6</a>. <br/>L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. <br/>Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. <br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.</p>
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032220921
L112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-1 (V)
LEGIARTI000032227321
L112-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-6 (V)
LEGIARTI000032221093
L131-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L131-5 (V)
LEGIARTI000032221095
L131-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L131-6 (V)
LEGIARTI000032807138
R112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R112-1 (V)