Code de la consommation, art. R512-24-2
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000046008574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-9-1 (V)">R. 512-9-1 </a>s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-14 (V)">L. 511-14</a> pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.</p>
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
LEGIARTI000032222991
L511-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-14 (V)
LEGIARTI000046008574
R512-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-9-1 (V)