Code de la consommation, art. L431-6
Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation. La même action peut être introduite par les syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre. Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit mentionné au premier alinéa.
<p><br/>Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation.<br/>La même action peut être introduite par les syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.<br/>Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit mentionné au premier alinéa.</p>
Section 4 : Protection judiciaire
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre Ier : Appellations d'origine &gt; Section 4 : Protection judiciaire
LEGIARTI000032225398
L431-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L431-4 (VD)
LEGIARTI000032225390
L431-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L431-7 (VD)
LEGIARTI000032808042
R431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R431-1 (V)
LEGIARTI000032808050
R431-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R431-5 (V)