Code de la consommation, art. L313-20
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1 , il veille à ce que : 1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ; 2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.
<p>Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a>, il veille à ce que : <br/><br/>1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ; <br/><br/>2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.</p>
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier 
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier 
LEGIARTI000032807556
D313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D313-20 (V)
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000032315894
L313-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-21 (VD)
LEGIARTI000032315888
L313-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-22 (VD)
LEGIARTI000032807550
R313-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-17 (V)
LEGIARTI000032807770
R341-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-22 (V)