Code de la consommation, art. L313-38
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36 , l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.
<p>Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-36 (VD)">L. 313-36</a>, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. </p><p></p><p>Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.</p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000032222305
L313-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-36 (VD)
LEGIARTI000032395415
L341-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-37 (V)
LEGIARTI000032395734
L341-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-43 (V)
LEGIARTI000032807562
R313-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-22 (V)