Code de la consommation, art. R112-2
Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 . Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-3 . Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
<p><br/>Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R112-1 (V)">R. 112-1</a>. Elle expose la situation de fait conformément au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926695&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 9 (V)">1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 </a>relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L112-1 (V)">L. 112-1 à L. 112-3</a>. Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.</p>
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
JORFARTI000029926695
9
source
CITATION
LOI
2014-1545
JORFTEXT000029926655
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 9 (V)
LEGIARTI000032220921
L112-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-1 (V)
LEGIARTI000032807138
R112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R112-1 (V)