Code de la consommation, art. D314-27
La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l' article L. 6353-1 du code du travail : 1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation : a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ; b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ; c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ; 2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier : a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ; b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ; 3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment : a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 ; b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 , notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ; c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ; d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ; e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 ; f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ; 4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement : a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ; b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ; c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ; 5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de leurs sanctions.
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La formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032301608&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-25 </a>permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904411&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6353-1 du code du travail </a>:<br/><br/>
1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation :<br/><br/>
a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;<br/><br/>
b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ;<br/><br/>
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ;<br/><br/>
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier :<br/><br/>
a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222019&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-18 à L. 312-27 </a>; <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222097&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-50 à L. 312-54 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222127&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-62 </a>;<br/><br/>
b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-31 à L. 312-40 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222143&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-68 à L. 312-83 </a>;<br/><br/>
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :<br/><br/>
a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12 </a>;<br/><br/>
b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-17</a>, notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ;<br/><br/>
c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ;<br/><br/>
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ;<br/><br/>
e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l'encadré mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-28</a> ;<br/><br/>
f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;<br/><br/>
4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement :<br/><br/>
a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;<br/><br/>
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ;<br/><br/>
c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ;<br/><br/>
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de leurs sanctions.</p><p></p>
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
LEGIARTI000038279833
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038272411
Arrêté du 20 mars 2019 - art.
LEGIARTI000046108338
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046107022
Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 3 (V)
LEGIARTI000046108342
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046107022
Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000032807664
D314-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-28 (V)
LEGIARTI000045928362
D351-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-6 (V)
LEGIARTI000035190277
D351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-7 (V)
LEGIARTI000032221999
L312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-12
LEGIARTI000032222015
L312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-17
LEGIARTI000032222019
L312-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-18
LEGIARTI000032222041
L312-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-28
LEGIARTI000032222051
L312-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-31
LEGIARTI000032222097
L312-50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-50
LEGIARTI000032222127
L312-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-62
LEGIARTI000032222143
L312-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-68
LEGIARTI000032301608
L314-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-25
LEGIARTI000006904411
L6353-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-1