Code de la consommation, art. L217-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; 2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ; 3° Aux ventes d'animaux domestiques ; 4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ; 5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 , y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : <br/><br/>1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; <br/><br/>2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L320-1 (V)">L. 320-1 </a>et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ; <br/><br/>3° Aux ventes d'animaux domestiques ; <br/><br/>4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-1 (V)">L. 224-25-1 </a>et suivants ; <br/><br/>5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-3 (V)">L. 224-25-3</a>, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.</p>
Section 1 : Champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 1 : Champ d'application
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006231335
L320-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L320-1 (V)
LEGIARTI000044132839
L224-25-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-1 (V)
LEGIARTI000044132843
L224-25-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-3 (V)