Code de la consommation, art. L242-15
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15 , à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
<p><br/>Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-15 (VD)">L. 222-15</a>, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.</p>
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
LEGIARTI000032221431
L222-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-15 (VD)
LEGIARTI000050369302
L252-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L252-1 (VD)
LEGIARTI000038614272
L112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
LEGIARTI000033232799
L343-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L343-1 (V)