Code de la consommation, art. L215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1 , ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.
<p>Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000046190101&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 215-1-1</a>, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.</p>
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
<p>Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.</p>
LEGIARTI000046190101
L215-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L215-1-1