Code de la consommation, art. L512-50
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.</p>
Sous-section 10 : Dispositions d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 10 : Dispositions d'application
LEGIARTI000048654763
L3322-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD)