Code de la consommation, art. R221-2
En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5 , le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ; 3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ; 4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ; 5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ; 6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; 7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ; 8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ; 9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; 10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ; 12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ; 13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ; 14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ; 15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>En application des 4°, 5° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-5 (V)">L. 221-5</a>, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : <br/><br/>1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; <br/><br/>2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ; <br/><br/>3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ; <br/><br/>4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ; <br/><br/>5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ; <br/><br/>6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221269&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-3 (V)">L. 217-3 </a>et suivants et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)">L. 224-25-12 </a>et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1641 (V)">1641</a> à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; <br/><br/>7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-21 (V)">L. 217-21 </a>et suivants ; <br/><br/>8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ; <br/><br/>9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; <br/><br/>10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; <br/><br/>11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L616-1 (V)">L. 616-1 </a>; <br/><br/>12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ; <br/><br/>13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ; <br/><br/>14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ; <br/><br/>15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.</p><p></p>
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGIARTI000041556720
L217-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-21 (V)
LEGIARTI000032221269
L217-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-3 (V)
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5 (V)
LEGIARTI000044132869
L224-25-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)
LEGIARTI000032223391
L616-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L616-1 (V)
LEGIARTI000006441924
1641
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1641 (V)