Code de la consommation, art. L512-33
Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L. 512-29. Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.
<p><br/>Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-29 (VD)">L. 512-29.</a><br/>Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.</p>
Sous-section 7 : Consignation et saisie
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 7 : Consignation et saisie
LEGIARTI000032223097
L512-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-29 (VD)