Code de la consommation, art. L224-90
L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. Le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel. Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties.
<p><br/>L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.<br/>Le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel.<br/>Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties.</p>
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032226497
L224-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-91 (VD)
LEGIARTI000032226275
L242-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-32 (VD)
LEGIARTI000032807276
R224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-1 (V)
LEGIARTI000032807278
R224-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-2 (V)
LEGIARTI000032807372
R242-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-16 (V)
LEGIARTI000032807374
R242-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-17 (V)