Code de la consommation, art. L313-27
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.
<p>Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.</p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000045271938
L313-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-28 (VD)
LEGIARTI000045271953
L313-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
LEGIARTI000036769102
R313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-24 (V)