Code de la consommation, art. L341-26
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
<p>Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7 </a>et au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-24 (V)">L. 313-24</a> ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032310698&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-64 </a>peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. </p><p>En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles 
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur  &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles 
LEGIARTI000032222273
L313-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-24 (V)
LEGIARTI000032310698
L313-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-64
LEGIARTI000032222233
L313-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-7