Code de la consommation, art. R224-23
Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l' article L. 541-1-1 et du II de l' article L. 541-4-3 du code de l'environnement .
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 541-1-1</a> et du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 541-4-3 du code de l'environnement</a>.</p>
Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
JORFARTI000037488728
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037488717
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 4, v. init.
JORFARTI000037488730
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037488717
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 5, v. init.
JORFARTI000037488732
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037488717
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000050003589
1
cible
CITATION
DECRET
2024-824
JORFTEXT000050000999
Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000050008710
R224-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-22 (VD)
LEGIARTI000023248306
L541-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-1-1
LEGIARTI000023248356
L541-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-4-3