Code de la consommation, art. L224-78
Le contrat comprend : 1° Les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74 ; 2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément aux dispositions de l'article L. 224-77 ; 3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ; 4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ; 5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance sont signées par le consommateur. Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa conclusion.
<p><br/>Le contrat comprend : <br/>1° Les informations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-73 (VD)">L. 224-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-74 (V)">L. 224-74</a> ; <br/>2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-77 (VD)">L. 224-77 </a>; <br/>3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ; <br/>4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ; <br/>5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. <br/>La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance sont signées par le consommateur. <br/>Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa conclusion.</p>
Sous-section 4 : Formation du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221653
L224-73
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
LEGIARTI000032221655
L224-74
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-74 (V)
LEGIARTI000032221663
L224-77
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-77 (VD)
LEGIARTI000032226525
L224-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-80 (VD)
LEGIARTI000032226519
L224-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-83 (VD)