Code de la consommation, art. R512-14
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés. En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.
<p><br/> Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.<br/>Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.<br/>En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.</p>
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions &gt; Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
LEGIARTI000032808172
R512-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-19 (V)
LEGIARTI000049066066
R20-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M)