Code de la consommation, art. L231-1
Pour l'application des articles L. 232-1 , L. 232-2 , L. 232-3 et L. 232-4 , un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment : 1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; 2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; 3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; 4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.
<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L232-1 (VD)">L. 232-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221755&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L232-2 (V)">L. 232-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L232-3 (VD)">L. 232-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L232-4 (V)">L. 232-4</a>, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment : <br/>1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; <br/>2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; <br/>3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; <br/>4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.</p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
LEGIARTI000032221753
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L232-1 (VD)
LEGIARTI000032221755
L232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L232-2 (V)
LEGIARTI000032221757
L232-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L232-3 (VD)
LEGIARTI000032221759
L232-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L232-4 (V)
LEGIARTI000041599239
L511-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-12 (M)