Code de la consommation, art. L224-98
Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le numéro unique d'identification, ainsi que, si le professionnel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ; 3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l' article 286 ter du code général des impôts ; 4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ; 5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ; 6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ; 7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur. Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 224-99 . Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p></p><p><br/>
Le contrat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221709&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-97 </a>comporte les mentions suivantes :<br/><br/>
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br/><br/>
2° Le numéro unique d'identification, ainsi que, si le professionnel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;<br/><br/>
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid">article 286 ter du code général des impôts </a>;<br/><br/>
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;<br/><br/>
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;<br/><br/>
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;<br/><br/>
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.<br/><br/>
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221713&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-99</a>.<br/><br/>
Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
LEGIARTI000032221709
L224-97
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-97
LEGIARTI000032221713
L224-99
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-99
LEGIARTI000032226265
L242-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-34 (VD)
LEGIARTI000035208305
R224-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-4 (VD)
LEGIARTI000006304435
286 ter
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter