Code de la consommation, art. D821-3
Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions des textes européens ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil. Les avis du Conseil portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l' article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 112-1 du présent code.
<p><br/>Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions des textes européens ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil. <br/>Les avis du Conseil portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L410-2 (M)">article L. 410-2 du code de commerce </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L112-1 (V)">L. 112-1</a> du présent code.</p>
Section 1 : Missions et attributions
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre Ier : Conseil national de la consommation &gt; Section 1 : Missions et attributions
LEGIARTI000006231968
L410-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L410-2 (M)
LEGIARTI000032809016
D821-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D821-14 (V)
LEGIARTI000032220921
L112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-1 (V)