Code de la consommation, art. L522-9
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
<p><br/>L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p>
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives