Code de la consommation, art. L314-23
La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L. 314-22 . Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou d'exécution des contrats de crédit ou de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre. Sont également concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes susmentionnées. Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter. Pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 , la politique de rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l'organisation interne et de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités du prêteur, dans le respect des principes énoncés à l' article L. 511-71 du code monétaire et financier . Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts. Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées. La politique de rémunération du personnel fournissant un service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l'emprunteur et ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente.
<p>La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-22 (VD)">L. 314-22</a>. </p><p>Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou d'exécution des contrats de crédit ou de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre. Sont également concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes susmentionnées. </p><p>Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter. </p><p>Pour les opérations de crédit mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a>, la politique de rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l'organisation interne et de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités du prêteur, dans le respect des principes énoncés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L511-71 (V)">article L. 511-71 du code monétaire et financier</a>. </p><p>Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts. </p><p>Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées. </p><p>La politique de rémunération du personnel fournissant un service de conseil mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-13 (V)">L. 313-13</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-14 (VD)">L. 313-14 </a>ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l'emprunteur et ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente.</p>
Section 6 : Règle de conduite et rémunération
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 6 : Règle de conduite et rémunération
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000032222251
L313-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-13 (V)
LEGIARTI000032222253
L313-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-14 (VD)
LEGIARTI000032222385
L314-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-22 (VD)
LEGIARTI000032306147
L341-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-52 (VD)
LEGIARTI000034130282
L351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
LEGIARTI000044073781
L351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
LEGIARTI000032807778
R341-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-24 (V)
LEGIARTI000032807780
R341-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-25 (V)
LEGIARTI000028633155
L511-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-71 (V)