Code de la consommation, art. L341-54
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
<p>Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222417&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 315-9 </a>ou dans des conditions non conformes aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222419&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 315-10 et L. 315-11 </a>peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. </p><p>En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-1 (V)">L. 314-1</a> à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.</p>
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 6 : Prêt viager hypothécaire &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222337
L314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-1 (V)
LEGIARTI000032222419
L315-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-10
LEGIARTI000032222417
L315-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-9