Code de la consommation, art. L242-7-2
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5 et L. 242-6 , à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L242-5 (V)">L. 242-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L242-6 (V)">L. 242-6</a>, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-10 (V)">L. 511-10</a> portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGIARTI000032221815
L242-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-5 (V)
LEGIARTI000032221817
L242-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-6 (V)
LEGIARTI000032222981
L511-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-10 (V)