Code de la consommation, art. L122-17
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel. La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.
<p><br/>Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel. <br/>La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.</p>
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales &gt; Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
LEGIARTI000047362466
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. L242-1 (VD)
LEGIARTI000032227159
L122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-18 (VD)
LEGIARTI000033613611
L132-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-27 (V)