Code de la consommation, art. R512-16-1
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont applicables à ces prélèvements.
<p>Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance. <br/><br/>Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-12 (V)">R. 512-12</a> sont applicables à ces prélèvements.</p>
Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions &gt; Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
LEGIARTI000047817444
5
cible
CITATION
DECRET
2023-588
JORFTEXT000047816345
Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 5
LEGIARTI000032808152
R512-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-12 (V)
LEGIARTI000047817904
R20-29-10-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-10-7 (VD)