Code de la consommation, art. L722-4
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
<p><br/>En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.</p>
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
LEGIARTI000039119582
L761-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L761-2 (V)
LEGIARTI000039375582
R721-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R721-7 (V)
LEGIARTI000032808640
R722-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R722-7 (V)
LEGIARTI000036603160
R732-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R732-2 (V)
LEGIARTI000045921413
R771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-2 (V)
LEGIARTI000034747503
R322-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-28 (V)