Code de la consommation, art. R512-3
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24 .
<p><br/>Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-24 (V)">L. 512-24</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000032223085
L512-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-24 (V)