Code de la consommation, art. L341-21
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.
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Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Publicité et informations générales
LEGIARTI000032222213
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-3 (VD)