Code de la consommation, art. L322-3
Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article L. 311-1 indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.
<p><br/>Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L311-1 (VD)">L. 311-1</a> indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.</p>
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
LEGIARTI000032221967
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L311-1 (VD)
LEGIARTI000032225532
L342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L342-3 (VD)