Code de la consommation, art. L422-2
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.
<p><br/>Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.</p>
Chapitre II : Mesures d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application
LEGIARTI000032225436
L422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L422-1 (VD)
LEGIARTI000032225430
L422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L422-4 (VD)
LEGIARTI000032808028
R422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R422-1 (M)
LEGIARTI000047288847
L114-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
LEGIARTI000039183328
L931-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
LEGIARTI000049072028
R4311-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-11 (V)
LEGIARTI000050371089
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)