Code de la consommation, art. L433-3
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques. L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.
<p><br/>Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.<br/>Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.<br/>L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.</p>
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre III : Certification de conformité &gt; Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
JORFARTI000033719105
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1895
JORFTEXT000033719045
Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036965021
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-178
JORFTEXT000036965020
Délibération n°2017-178 du 1er juin 2017 - art., v. init.
JORFARTI000043809437
R122-25
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R122-25, v. init.
JORFARTI000043809442
R122-28
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R122-28, v. init.
JORFARTI000043809700
R171-3
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R171-3, v. init.
LEGIARTI000047283642
2
cible
CITATION
DECRET
2023-173
JORFTEXT000047282075
Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 2
LEGIARTI000044323743
D312-206
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V)
LEGIARTI000032225336
L433-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L433-10 (VD)
LEGIARTI000039382265
L433-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L433-8 (VD)
LEGIARTI000032225340
L433-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L433-9 (VD)
LEGIARTI000036568642
L111-10-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-2 (VT)
LEGIARTI000037671229
L111-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 (VT)
LEGIARTI000036568935
R111-20-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4 (Ab)
LEGIARTI000039047423
R111-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21 (Ab)
LEGIARTI000048562951
R122-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (VD)
LEGIARTI000048562945
R122-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (VD)
LEGIARTI000036572288
R131-28-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (Ab)
LEGIARTI000043819377
R171-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-3 (VT)
LEGIARTI000047287213
R171-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-4 (V)
LEGIARTI000033747462
R7232-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7232-8 (V)
LEGIARTI000033747650
R821-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-9 (Ab)