Code de la consommation, art. L224-7
Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale. Outre les informations mentionnées à l'article L. 224-3 , il comporte les éléments suivants : 1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ; 2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 221-20 ; 3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ; 4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ; 5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures. Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du contrat.
<p><br/>Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale. <br/>Outre les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-3 (VD)">L. 224-3</a>, il comporte les éléments suivants : <br/>1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ; <br/>2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-18 (VD)">L. 221-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-20 (VD)">L. 221-20</a> ; <br/>3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ; <br/>4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ; <br/>5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures. <br/>Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du contrat.</p>
Sous-section 3 : Formation du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 3 : Formation du contrat
LEGIARTI000043959995
L229-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L229-61 (V)
LEGIARTI000043214861
L332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L332-2 (V)
LEGIARTI000035132848
L442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L442-2 (V)
LEGIARTI000032221367
L221-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-18 (VD)
LEGIARTI000032221371
L221-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-20 (VD)
LEGIARTI000043214752
L224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-1 (V)
LEGIARTI000032221469
L224-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
LEGIARTI000044563220
L224-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-6 (VD)
LEGIARTI000032807356
R242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-9 (V)