Code de la consommation, art. L314-14
Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-10 (VD)">L. 314-10 à L. 314-13</a> sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br/></p><p></p>
Section 2 : Regroupements de crédits
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 2 : Regroupements de crédits
LEGIARTI000032222359
L314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-10 (VD)
LEGIARTI000044073781
L351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
LEGIARTI000034130290
L351-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-8 (VD)