Code de la consommation, art. L433-9
Il est interdit : 1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7 , un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ; 2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.
<p>Il est interdit : </p><p></p><p>1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L433-3 (VD)">L. 433-3 à L. 433-7</a>, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ; </p><p></p><p>2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.<br/></p><p></p>
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre III : Certification de conformité &gt; Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032222813
L433-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L433-3 (VD)
LEGIARTI000032225247
L453-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L453-8 (VD)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)