Code de la consommation, art. L224-67
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.<br/>
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.<br/>
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.<br/>
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.</p>
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 6 : Transports et automobile &gt; Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
<p>Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
JORFTEXT000037488717
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037488717
Arrêté du 8 octobre 2018, v. init.
JORFARTI000048460495
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048460478
Arrêté du 20 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048460506
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048460478
Arrêté du 20 novembre 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000050003508
cible
CITATION
DECRET
2024-823
JORFTEXT000050000979
Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050003583
cible
CITATION
DECRET
2024-824
JORFTEXT000050000999
Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000032220921
L112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-1
LEGIARTI000032226300
L242-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-25 (VD)