Code de la consommation, art. L722-7
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine.
<p><br/>En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.<br/>La commission est informée de cette saisine.</p>
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)