Code de la consommation, art. L223-5
Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.
<p>Les interdictions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221447&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-3</a> ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. </p><p>Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.</p>
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
LEGIARTI000032221443
L223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-1
LEGIARTI000032221447
L223-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-3