Code de la consommation, art. R822-5
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché. La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article.
<p>Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché. <br/><br/>La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. <br/><br/>En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. </p><p>Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032809034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R822-4 (V)">R. 822-4</a> et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article.</p><p></p>
Section 1 : Missions et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 1 : Missions et fonctionnement
LEGIARTI000032809034
R822-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-4 (V)