Code de la consommation, art. R713-9
Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du   tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. <br/>Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du   tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. <br/>Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. <br/>Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.</p>
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>