Code de la consommation, art. R122-6
L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-190 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045186099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R122-4 (V)">R. 122-4</a> qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.</p>
Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” 
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” 
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-190 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000045186099
R122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R122-4 (V)