Code de la consommation, art. L822-9
La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
<p>La commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a> assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. </p><p>Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.</p><p></p>
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
LEGIARTI000032223909
L822-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L822-4 (V)
LEGIARTI000032224226
L822-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L822-8 (Ab)