Code de la consommation, art. L221-8
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5 . Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
<p><br/>Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-5 (VD)">L. 221-5</a>. <br/>Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.</p>
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
LEGIARTI000047851019
Annexe 3-0
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5 (VD)
LEGIARTI000044133347
L224-25-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-5 (V)
LEGIARTI000043545657
L224-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-27 (V)
LEGIARTI000044563241
L242-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-10 (VD)