Code de la consommation, art. L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14 , le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-14 (V)">L. 217-14</a>, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. <br/><br/>La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.</p>
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens &gt; Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000045987221
D111-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-13 (Ab)
LEGIARTI000032448411
D111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)
LEGIARTI000032807132
D111-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-9 (V)
LEGIARTI000032221293
L217-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-14 (V)
LEGIARTI000037310177
L217-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-16-1 (Ab)
LEGIARTI000044142723
L241-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-6 (V)
LEGIARTI000045987238
R111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R111-1 (VD)