Code de la consommation, art. L242-16
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6 , la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ; 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L223-1 (V)">L. 223-1 </a>à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)">chapitre II</a> du titre II du livre V. </p><p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L522-6 (V)">L. 522-6</a>, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée. <br/><br/>L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : <br/><br/>1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ; <br/><br/>2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.</p><p></p>
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
LEGITEXT000046422638
cible
CITATION
DECRET
2022-1313
JORFTEXT000046421823
Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 (V)
LEGISCTA000032223247
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
LEGIARTI000032221443
L223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-1 (V)
LEGIARTI000032223259
L522-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-6 (V)