Code de la consommation, art. R341-4
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-18 (V)">L. 312-18 </a>ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-21 (V)">L. 312-21</a>, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000032222019
L312-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-18 (V)
LEGIARTI000032222025
L312-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-21 (V)