Code de la consommation, art. L224-97
Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.
<p><br/>Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.</p>
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
LEGIARTI000044056431
L224-98
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-98 (VD)
LEGIARTI000032226258
L242-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-36 (VD)
LEGIARTI000034072654
536
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 536 (VT)