Code de la consommation, art. R612-1
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes : 1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ; 2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ; 3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ; 4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
<p><br/>La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L611-1 (V)">L. 611-1</a> satisfait aux exigences suivantes : <br/>1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ; <br/>2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ; <br/>3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ; <br/>4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.</p>
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
LEGIARTI000035046443
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1113
JORFTEXT000035045988
Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
LEGIARTI000041969865
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041963999
Arrêté du 29 mai 2020 - art. (M)
LEGIARTI000035053933
R122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R122-1 (V)
LEGIARTI000032223339
L611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L611-1 (V)
LEGIARTI000032808364
R615-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R615-6 (V)