Code de la consommation, art. R622-8
L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'acte introductif d'instance.
<p><br/>L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit. <br/>Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R811-2 (V)">R. 811-2</a> est jointe à l'acte introductif d'instance.</p>
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
LEGIARTI000032808960
R811-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R811-2 (V)