Code de la consommation, art. L641-1
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
<p><br/>Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L616-1 (VD)">L. 616-1 et L. 616-2 </a>est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)">chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>
Chapitre unique :  Médiation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre unique :  Médiation
LEGISCTA000032223247
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
LEGIARTI000032223391
L616-1
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L616-1 (VD)