Code de la consommation, art. R315-1
Le montant prévu à l'article L. 315-16 , en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
<p><br/>Le montant prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-16 (V)">L. 315-16</a>, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.</p>
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
LEGIARTI000032222437
L315-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-16 (V)