Code de la consommation, art. R724-7
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables. Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.
<p>Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034671749&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R741-1 (VD)">R. 741-1 </a>sont applicables.<br/>
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808808&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-3</a> sont applicables.</p>
Chapitre IV : Orientation du dossier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre IV : Orientation du dossier
LEGIARTI000034671749
R741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-1 (VD)
LEGIARTI000032808808
R742-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-3
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)