Code de la consommation, art. L341-32
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p>Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032310698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-64 (VD)">L. 313-64</a> relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032310698
L313-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-64 (VD)