Code de la consommation, art. L224-89
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
<p><br/>Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.</p>
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public