Code de la consommation, art. L611-3
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : 1° Aux litiges entre professionnels ; 2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; 3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ; 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
<p><br/>La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :<br/>1° Aux litiges entre professionnels ;<br/>2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;<br/>3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;<br/>4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;<br/>5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.</p>
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre Ier : Définitions et champ d'application