Code de la consommation, art. L242-25
Tout manquement à l'article L. 224-67 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
<p><br/>Tout manquement à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-67 (VD)">L. 224-67 </a>est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)">chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>
Sous-section 5 : Transports et automobile
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 5 : Transports et automobile
LEGISCTA000032223247
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
LEGIARTI000032221631
L224-67
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CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-67 (VD)