Code de la consommation, art. R314-7
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée à l'article R. 314-3 . Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
<p>Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-3 (VD)">R. 314-3</a>. <br/>Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000413399&idArticle=LEGIARTI000023512071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 - art. Annexe (V)">l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 </a>pris en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000778655&idArticle=JORFARTI000001334887&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1">l'article 1er</a> du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. <br/>Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.</p>
Sous-section 1 : Taux effectif global
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 1 : Taux d'intérêt &gt; Sous-section 1 : Taux effectif global
LEGIARTI000023512071
Annexe
source
CITATION
DECRET
2002-928
JORFTEXT000000413399
Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 - art. Annexe (V)
JORFARTI000001334887
1
source
CITATION
DECRET
2002-927
JORFTEXT000000778655
Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1
LEGIARTI000032807608
R314-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-3 (VD)
LEGIARTI000032807620
R314-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-9 (V)