Code de la consommation, art. D224-28
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; 2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27 , assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ; 3° Un lien direct vers : a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ; c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code. Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.
<p>L'espace sécurisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-26 (V)">D. 224-26 </a>comporte : </p><p>1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; </p><p>2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-27 (V)">D. 224-27</a>, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ; </p><p>3° Un lien direct vers : </p><p>a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; </p><p>b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985678&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie </a>; </p><p>c) Le site internet mentionné au 17° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-3 (VD)">L. 224-3 </a>du présent code. </p><p>Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.</p>
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
<p>Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.</p>
LEGIARTI000034729738
D224-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-26 (V)
LEGIARTI000034729742
D224-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-27 (V)
LEGIARTI000032221469
L224-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
LEGIARTI000023985678
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L122-1