Code de la consommation, art. L315-4
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2 , est loyale et informative. A ce titre, elle mentionne : 1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ; 2° Les modalités du terme de l'opération proposée. Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43 .
<p></p><p><br/>Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 315-1 </a>ou de prêt avance mutation défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-2 (V)">L. 315-2</a>, est loyale et informative. <br/><br/>A ce titre, elle mentionne : <br/><br/>1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ; <br/><br/>2° Les modalités du terme de l'opération proposée. <br/><br/>Elle reproduit les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222421&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 315-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-43</a>.</p><p></p>
Section 2 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation &gt; Section 2 : Publicité
LEGIARTI000032222397
L315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-1
LEGIARTI000032222421
L315-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-11
LEGIARTI000032222399
L315-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-2 (V)
LEGIARTI000032222615
L341-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-43
LEGIARTI000032303042
L341-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-56 (VD)