Code de la consommation, art. R512-36
Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 512-31 , dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en application des articles R. 512-32 à R. 512-34, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses ou essais auxquels cet échantillon a donné lieu. Lorsqu'il est fait appel à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-32 à R. 512-34 , ses rapports d'analyses ou d'essais sont joints au rapport du laboratoire d'Etat. Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au service administratif qui a enregistré le prélèvement.
<p><br/>Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-31 (V)">R. 512-31</a>, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en application des articles R. 512-32 à R. 512-34, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses ou essais auxquels cet échantillon a donné lieu. <br/>Lorsqu'il est fait appel à un des laboratoires mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-32 (V)">R. 512-32 à R. 512-34</a>, ses rapports d'analyses ou d'essais sont joints au rapport du laboratoire d'Etat. <br/>Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au service administratif qui a enregistré le prélèvement.</p>
Sous-section 6 : Essais et analyses
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 6 : Essais et analyses
LEGIARTI000032808202
R512-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-31 (V)
LEGIARTI000032808204
R512-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-32 (V)