Code de la consommation, art. L224-83
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 224-79 , L. 224-80 et L. 224-81 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi. Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation mentionné à l'article L. 224-78 . L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
<p><br/>Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-79 (VD)">L. 224-79</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-80 (V)">L. 224-80</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-81 (VD)">L. 224-81</a>, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi. <br/>Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-78 (VD)">L. 224-78</a>. <br/>L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.</p>
Sous-section 4 : Formation du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221665
L224-78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-78 (VD)
LEGIARTI000032221667
L224-79
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-79 (VD)
LEGIARTI000032221669
L224-80
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-80 (V)
LEGIARTI000032221671
L224-81
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-81 (VD)