Code de la consommation, art. L122-22
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.
<p align="left">Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103</a> du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-2 et L. 132-3 </a>du présent code.</p>
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales &gt; Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
JORFARTI000036965021
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-178
JORFTEXT000036965020
Délibération n°2017-178 du 1er juin 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000032221105
L132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-2
LEGIARTI000006465960
L103
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L103