Code de la consommation, art. R431-5
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance.
<p><br/>Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L431-6 (V)">L. 431-6</a> peut intervenir dans l'instance.</p>
Chapitre Ier : Appellations d'origine
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre Ier : Appellations d'origine
LEGIARTI000032222775
L431-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L431-6 (V)