Code de la consommation, art. L224-104
Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
<p><br/>Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006143163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. -  Chapitre unique : Régime de la vente de voyages... (V)">chapitre unique</a> du titre Ier du livre II du code du tourisme.</p>
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait
LEGISCTA000006143163
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. -  Chapitre unique : Régime de la vente de voyages... (V)