Code de la consommation, art. L623-18
Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 623-5 .
<p><br/>Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-5 (VD)">L. 623-5</a>.</p>
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
LEGIARTI000032223453
L623-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-5 (VD)