Code de la consommation, art. L224-45
Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 224-43 en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.
<p><br/>Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-43 (VD)">L. 224-43</a> en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.</p>
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques &gt; Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
LEGIARTI000032221569
L224-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-43 (VD)