Code de la consommation, art. L341-28
Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
<p>Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-16 (VD)">L. 313-16</a> peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222257
L313-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-16 (VD)