Code de la consommation, art. L222-18
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.</p>
Section 6 : Dispositions d'ordre public
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 5 : Dispositions d'ordre public
LEGIARTI000050369302
L252-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L252-1 (VD)
LEGIARTI000038614272
L112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)