Code de la consommation, art. L216-7
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L216-6 (V)">L. 216-6</a>, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.</p>
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032221259
L216-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L216-6 (V)
LEGIARTI000044142708
L241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-4 (V)