Code de la consommation, art. R512-24-1
Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16 , des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14 . L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R. 512-16-3 . Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R. 512-16-4 .
<p>Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-16 (V)">L. 512-16</a>, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-14 (V)">L. 511-14</a>. <br/><br/>L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037797981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-16-3 (V)">R. 512-16-3</a>. <br/><br/>Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037797983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-16-4 (VT)">R. 512-16-4</a>.</p>
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
LEGIARTI000032222991
L511-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-14 (V)
LEGIARTI000032223063
L512-16
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-16 (V)
LEGIARTI000037797981
R512-16-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16-3 (V)
LEGIARTI000037797983
R512-16-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16-4 (VT)