Code de la consommation, art. R623-6
Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies.
<p><br/>Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-1 (V)">L. 623-1</a> sont réunies.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
LEGIARTI000032223443
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1 (V)