Code de la consommation, art. L512-36
Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.
<p><br/>Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.</p>
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention