Code de la consommation, art. L425-1
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
<p align="left">Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.<br/><br/>
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord
LEGITEXT000038400891
cible
CITATION
DECRET
2019-348
JORFTEXT000038397039
Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 (VD)
LEGIARTI000038400903
1
cible
CITATION
DECRET
2019-348
JORFTEXT000038397039
Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000038400905
2
cible
CITATION
DECRET
2019-348
JORFTEXT000038397039
Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000038400898
4
cible
CITATION
DECRET
2019-348
JORFTEXT000038397039
Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000033295633
L461-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L461-1 (M)
LEGIARTI000045456411
L463-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L463-1 (V)