Code de la consommation, art. L341-22
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54 , pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.
<p>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309756&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-54</a>, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Publicité et informations générales
LEGIARTI000032309756
L313-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-54