Code de la consommation, art. R223-2
Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique. Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 , les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.
<p><br/>Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique. <br/>Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R223-1 (V)">R. 223-1</a>, les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.</p>
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
LEGIARTI000032807256
R223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-1 (V)
LEGIARTI000032807264
R223-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-5 (V)