Code de la consommation, art. L222-5
En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant sur : 1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ; 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ; 3° Le droit de rétractation ; 4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ; 5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente. Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Le présent article est applicable sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé. Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant sur :<br/>1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;<br/>2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;<br/>3° Le droit de rétractation ;<br/>4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;<br/>5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.<br/>Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.<br/>Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br/>Le présent article est applicable sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.<br/>Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
LEGIARTI000045987221
D111-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-13 (Ab)
LEGIARTI000049915002
D111-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-7 (V)
LEGIARTI000032448411
D111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)
LEGIARTI000032807132
D111-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-9 (V)
LEGIARTI000032226777
L222-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-13 (VD)
LEGIARTI000032226805
L222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-3 (VD)
LEGIARTI000032226795
L222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-6 (VD)
LEGIARTI000032807246
R222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-1 (V)
LEGIARTI000032807336
R242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-1 (V)
LEGIARTI000036923677
L932-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
LEGIARTI000038614272
L112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
LEGIARTI000035731775
L343-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L343-2 (VD)