Code de la consommation, art. R742-20
Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.
<p><br/>Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales