Code de la consommation, art. L451-17
Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
<p><br/>Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L414-1 (VD)">L. 414-1</a> est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.</p>
Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conformité &gt; Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements
LEGIARTI000032222709
L414-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L414-1 (VD)