Code de la consommation, art. R341-22
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-20 (V)">L. 313-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222269&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-22 (V)">L. 313-22</a> relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.</p>
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
LEGIARTI000032222265
L313-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-20 (V)
LEGIARTI000032222269
L313-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-22 (V)