Code de la consommation, art. L315-2
Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue. Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues à l'article 244 quater T du code général des impôts. Ces prêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater T. Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.
Conformément au B du X de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.
<p>Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid">8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier</a> peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés.</p><p>Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.</p><p>Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues à l'article 244 quater T du code général des impôts. Ces prêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater T.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.</p>
Section 1 : Définition et champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation &gt; Section 1 : Définition et champ d'application
<p>Conformément au B du X de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.</p>
LEGITEXT000050175323
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050174795
Arrêté du 3 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000050175368
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050174795
Arrêté du 3 septembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050175441
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050174795
Arrêté du 3 septembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050175476
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050174795
Arrêté du 3 septembre 2024 - art. (V)
LEGITEXT000050175148
cible
CITATION
DECRET
2024-887
JORFTEXT000050174666
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000050175177
1
cible
CITATION
DECRET
2024-887
JORFTEXT000050174666
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1
LEGITEXT000050864374
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854838
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000044536833
Annexe à l'article R314-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (V)
LEGIARTI000043977221
L315-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-4 (V)
LEGIARTI000044521866
R315-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R315-3 (V)
LEGIARTI000050175320
D31-11-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-7
LEGIARTI000006654300
L511-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6