Code de la consommation, art. L221-17
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16 , l'utilisation d'un numéro masqué est interdite. Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
<p>Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221361&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-16</a>, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.<br/>
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.<br/>
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.</p>
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
JORFTEXT000032887525
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032887525
Arrêté du 5 juillet 2016, v. init.
LEGIARTI000032221361
L221-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-16
LEGIARTI000042155949
L242-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-14 (V)