Code de la consommation, art. L224-109
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.<br/><br/>
 Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.<br/><br/>
 Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.<br/><br/>
 En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.</p>
Section 16 : Equipements électriques et électroniques
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Equipements électriques et électroniques
<p>Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGITEXT000044809251
cible
CITATION
DECRET
2021-1944
JORFTEXT000044806569
Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 (V)
LEGITEXT000044809230
cible
CITATION
DECRET
2021-1945
JORFTEXT000044806581
Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000044809294
D224-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-34 (V)
LEGIARTI000041556180
L242-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-46 (V)
LEGIARTI000044809462
R224-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-30 (V)
LEGIARTI000044809464
R224-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-31 (V)
LEGIARTI000044809466
R224-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-32 (V)