Code de la consommation, art. L713-1
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.</p>
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000037650242
L714-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L714-1 (V)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)