Code de la consommation, art. L623-23
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire. Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.
<p><br/>Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.<br/>Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.</p>
Section 5 : Médiation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 5 : Médiation
LEGIARTI000032224644
L623-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-27 (VD)
LEGIARTI000032224642
L623-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-28 (VD)
LEGIARTI000032224640
L623-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-29 (VD)
LEGIARTI000032224638
L623-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-30 (VD)