Code de la consommation, art. R224-14
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
<p><br clear="none" />Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.</p>
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
LEGITEXT000006074069
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CITATION
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LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles (V)