Code de la consommation, art. L822-4
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
<p><br/>La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.</p>
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
LEGIARTI000033915890
L822-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L822-10 (V)
LEGIARTI000033915884
L822-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L822-11 (V)
LEGIARTI000033915902
L822-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L822-9 (V)
LEGIARTI000035208329
R822-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-11 (V)
LEGIARTI000035208321
R822-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-12 (V)
LEGIARTI000035208314
R822-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-17 (V)
LEGIARTI000035208403
R822-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-28 (V)
LEGIARTI000035208358
R822-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-3 (V)
LEGIARTI000035208347
R822-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-4 (V)
LEGIARTI000035208339
R822-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-9 (V)