Code de la consommation, art. L224-92
Si le délai mentionné à l'article L. 224-91 expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
<p><br/>Si le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-91 (VD)">L. 224-91</a> expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p>
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221695
L224-91
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-91 (VD)