Code de la consommation, art. L512-5
Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique. Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux ou accéder à ces mêmes moyens de transport, lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
<p><br/>Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique.<br/>Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.<br/>Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux ou accéder à ces mêmes moyens de transport, lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.</p>
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
LEGIARTI000039279973
L512-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-6 (VD)
LEGIARTI000041984322
L329-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L329-23 (V)
LEGIARTI000045444707
L6143-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-16 (V)
LEGIARTI000049392015
L230-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5 (V)