Code de la consommation, art. L122-18
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.
<p><br/>L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L122-17 (VD)">L. 122-17</a> peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.</p>
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales &gt; Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
LEGIARTI000047362466
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. L242-1 (VD)
LEGIARTI000032221065
L122-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-17 (VD)
LEGIARTI000033613611
L132-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-27 (V)