Code de la consommation, art. L224-16
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
<p><br/>Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.</p>
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
LEGIARTI000035132848
L442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L442-2 (V)
LEGIARTI000043214752
L224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-1 (V)