Code de la consommation, art. L341-46
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49 , L. 313-52 , L. 313-60 ou L. 313-61 est puni d'une amende de 300 000 euros. Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
<p>Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-49 (VD)">L. 313-49</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-52 (VD)">L. 313-52</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-60 (VD)">L. 313-60 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-61 (V)">L. 313-61</a> est puni d'une amende de 300 000 euros. </p><p></p><p>Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (M)">article 131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. </p><p></p><p>Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br/></p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032309849
L313-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-49 (VD)
LEGIARTI000032309867
L313-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-52 (VD)
LEGIARTI000032309792
L313-60
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-60 (VD)
LEGIARTI000032309798
L313-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-61 (V)
LEGIARTI000006417291
131-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-27 (M)