Code de la consommation, art. R724-1
Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L. 724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article. Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10 , à l'article L. 741-4 ou L. 742-2 .
<p>Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 724-1 </a>ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article. </p><p>Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-10 (VD)">L. 733-10</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L741-4 (VD)">L. 741-4</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-2</a>.</p>
Chapitre IV : Orientation du dossier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre IV : Orientation du dossier
LEGIARTI000032223663
L724-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L724-1
LEGIARTI000032223715
L733-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-10 (VD)
LEGIARTI000032223749
L741-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-4 (VD)
LEGIARTI000032223773
L742-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-2
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)