Code de la consommation, art. L452-7
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.
Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
<p>Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222745&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-3</a> est puni de 5 000 € d'amende.</p>
Chapitre II : Sécurité
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Sécurité
<p>Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000032222745
L423-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L423-3