Code de la consommation, art. L313-36
L'offre est toujours acceptée sous la condition  résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter  de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
<p>           L'offre est toujours acceptée sous la condition  résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter  de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.</p><p></p><p>           Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.<br/></p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000032433191
L313-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-38 (VD)