Code de la consommation, art. R224-68
Pour l'application de l'article L. 224-113 , on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043960609&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-113</a>, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-4-3</a> du code de l'environnement.</p>
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
LEGIARTI000043960609
L224-113
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-113
LEGIARTI000023248306
L541-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-1-1
LEGIARTI000023248356
L541-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-4-3