Code de la consommation, art. R242-5
Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions : -du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ; -du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ; -du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.
<p><br/>Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions :</p><p><br/>-du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000006158213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances -  Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d... (V)">chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances </a>pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;<br/>-du chapitre Ier du titre II du livre II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité (V)">code de la mutualité </a>pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ;<br/>-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. (V)">code de la sécurité sociale</a> pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.</p>
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
LEGITEXT000006073189
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. (V)
LEGISCTA000006158213
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances -  Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d... (V)
LEGITEXT000006074067
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité (V)