Code de la consommation, art. L224-24
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
<p><br/>Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié