Code de la consommation, art. L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
<p><br/>Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-23 (VD)">L. 221-23 à L. 221-25</a>. <br/>Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : <br/>1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-4 (VD)">L. 221-4</a> ; <br/>2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. <br/>Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. <br/>Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.</p>
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
JORFARTI000033117901
5
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-264
JORFTEXT000033117877
Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000033959879
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033935513
Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 6 (VD)
JORFARTI000037466385
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037466369
Arrêté du 1er octobre 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000050391300
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041963999
Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
LEGIARTI000047841361
cible
CITATION
DECRET
2023-608
JORFTEXT000047837913
Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
JORFARTI000048465793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048465776
Arrêté du 24 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000050390914
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050389221
Arrêté du 11 octobre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000047851019
Annexe 3-0
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
LEGIARTI000049914996
D111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-8 (V)
LEGIARTI000032226840
L221-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-19 (VD)
LEGIARTI000044563199
L221-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-20 (VD)
LEGIARTI000044563193
L221-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-21 (VD)
LEGIARTI000032221377
L221-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-23 (VD)
LEGIARTI000044563179
L221-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-25 (V)
LEGIARTI000032221329
L221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-4 (VD)
LEGIARTI000046197680
L224-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
LEGIARTI000044563220
L224-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-6 (VD)
LEGIARTI000032226723
L224-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-7 (VD)
LEGIARTI000032226497
L224-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-91 (VD)
LEGIARTI000044563232
L242-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-13 (V)
LEGIARTI000032226380
L242-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-3 (VD)