Code de la consommation, art. L313-13
Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12 , le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l'article L. 313-1 . Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation. Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération : -par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ; -par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l' article L. 519-2 du code monétaire et financier , d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché. Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-11 (VD)">L. 313-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-12 (V)">L. 313-12</a>, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a>. </p><p>Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation. </p><p>Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération :</p><br/>-par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;<p>-par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L519-2 (M)">article L. 519-2 du code monétaire et financier</a>, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché. <br/></p><p>Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 2 : Service de conseil 
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 2 : Service de conseil 
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000032222247
L313-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-11 (VD)
LEGIARTI000032222249
L313-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-12 (V)
LEGIARTI000032303309
L314-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-23 (V)
LEGIARTI000032303357
L314-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-24 (V)
LEGIARTI000032303411
L341-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-29 (VD)
LEGIARTI000036769159
R313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-11 (V)
LEGIARTI000006657008
L519-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L519-2 (M)