Code de la consommation, art. D312-23
L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 : 1° Sa nature d'exemple ; 2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.
<p><br/>L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-8 (V)">L. 312-8</a> : <br/>1° Sa nature d'exemple ; <br/>2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.</p>
Section 8 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032221989
L312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-8 (V)