Code de la consommation, art. R223-1
La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 , pour une durée maximale de cinq ans.
<p><br/>La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L223-1 (V)">L. 223-1 </a>repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L223-4 (V)">L. 223-4</a>, pour une durée maximale de cinq ans.</p>
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
LEGITEXT000050081461
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052265
Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000032221443
L223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-1 (V)
LEGIARTI000032221449
L223-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-4 (V)
LEGIARTI000032807258
R223-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-2 (V)
LEGIARTI000032807262
R223-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-4 (V)
LEGIARTI000032807264
R223-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-5 (V)
LEGIARTI000032807266
R223-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-6 (V)