Code de la consommation, art. L232-2
Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.
<p><br/>Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.</p>
Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre II : Droit applicable aux contrats
LEGIARTI000032226441
L231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L231-1 (V)
LEGIARTI000044142785
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L213-1 (V)