Code de la consommation, art. L312-16
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 , dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 , sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier .
<p><br/>Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L751-1 (VD)">L. 751-1</a>, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L751-6 (VD)">L. 751-6</a>, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L511-6 (VT)">L. 511-6</a> ou au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)">1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier</a>.</p>
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
LEGIARTI000038706259
3
cible
CITATION
DECRET
2019-672
JORFTEXT000038702762
Décret n°2019-672 du 27 juin 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000032226016
L312-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-75 (VD)
LEGIARTI000035731386
L312-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-76 (VD)
LEGIARTI000034072735
L312-81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-81 (V)
LEGIARTI000032225996
L312-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-84 (VD)
LEGIARTI000032223839
L751-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-1 (VD)
LEGIARTI000049398709
L751-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-6 (V)
LEGIARTI000006654300
L511-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6 (VT)
LEGIARTI000006654305
L511-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)