Code de la consommation, art. R713-6
Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.
<p><br/>Les jugements rendus en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L761-1 (V)">L. 761-1 et L. 761-2</a> sont susceptibles d'appel.</p>
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance
LEGIARTI000032223863
L761-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L761-1 (V)