Code de la consommation, art. D211-7
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6 , comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
<p>Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045981050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D211-6 (V)">D. 211-6</a>, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. <br/><br/>Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.</p>
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Présentation des contrats
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2022.</p>
LEGIARTI000046738934
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1565
JORFTEXT000046737771
Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046739211
D541-371
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D541-371 (VD)
LEGIARTI000045981050
D211-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D211-6 (V)