Code de la consommation, art. L313-48
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité  n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation  lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier  faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de  l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée  de l'activité professionnelle de ces derniers.
<p>           Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000395772&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (V)">loi n° 99-532 du 25 juin 1999</a>  relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité  n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation  lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier  faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de  l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée  de l'activité professionnelle de ces derniers.<br/></p>
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Remboursement anticipé
JORFTEXT000000395772
source
CITATION
LOI
99-532
JORFTEXT000000395772
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (V)
LEGIARTI000032310658
L313-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-49 (V)