Code de la consommation, art. R623-23
Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application de l'article L. 623-4 . Toute somme reçue au titre de l'article L. 623-10 est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 623-1 sur le compte mentionné au premier alinéa. L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.
<p><br/>Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-4 (V)">L. 623-4</a>. <br/>Toute somme reçue au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-10 (V)">L. 623-10 </a>est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-1 (V)">L. 623-1</a> sur le compte mentionné au premier alinéa. <br/>L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.</p>
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée &gt; Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
LEGIARTI000032223443
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1 (V)
LEGIARTI000032223463
L623-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-10 (V)
LEGIARTI000032223451
L623-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-4 (V)
LEGIARTI000032808472
R623-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-24 (V)