Code de la consommation, art. L132-6
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L132-2 (VD)">L. 132-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L132-3 (V)">L. 132-3</a> le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. <br/>En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. <br/>Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.</p>
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221105
L132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-2 (VD)
LEGIARTI000032221107
L132-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-3 (V)
LEGIARTI000032227110
L132-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-7 (VD)