Code de la consommation, art. R743-2
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L. 743-2 , il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.
<p><br/>Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L743-2 (V)">L. 743-2</a>, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. <br/>Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.</p>
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
LEGIARTI000032223833
L743-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L743-2 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)