Code de la consommation, art. R111-4-6
I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l' article R. 311-1 du code de la route , sont soumis aux dispositions du présent article. II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel motorisés assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Roues ; b) Systèmes de freinage ; c) Systèmes de pliage ; d) Garde-boue ; e) Poignées ; f) Gâchettes d'accélérateur ; g) Coques ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Moteurs ; b) Batteries ; c) Chargeurs ; d) Contrôleurs ; e) Cartes de contrôle ; f) Faisceaux électriques ; g) Ecrans de contrôle ; h) Dispositifs de régulation de la vitesse ; i) Commandes ; j) Fourches ; k) Axes ; l) Guidons et tubes de guidon ; m) Amortisseurs. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
<p>I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 311-1 du code de la route</a>, sont soumis aux dispositions du présent article.<br/><br/>
 II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel motorisés assurent :<br/><br/>
 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :<br/><br/>
 a) Roues ;<br/><br/>
 b) Systèmes de freinage ;<br/><br/>
 c) Systèmes de pliage ;<br/><br/>
 d) Garde-boue ;<br/><br/>
 e) Poignées ;<br/><br/>
 f) Gâchettes d'accélérateur ;<br/><br/>
 g) Coques ;<br/><br/>
 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :<br/><br/>
 a) Moteurs ;<br/><br/>
 b) Batteries ;<br/><br/>
 c) Chargeurs ;<br/><br/>
 d) Contrôleurs ;<br/><br/>
 e) Cartes de contrôle ;<br/><br/>
 f) Faisceaux électriques ;<br/><br/>
 g) Ecrans de contrôle ;<br/><br/>
 h) Dispositifs de régulation de la vitesse ;<br/><br/>
 i) Commandes ;<br/><br/>
 j) Fourches ;<br/><br/>
 k) Axes ;<br/><br/>
 l) Guidons et tubes de guidon ;<br/><br/>
 m) Amortisseurs.<br/><br/>
 Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné. </p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000006841575
R311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R311-1