Code de la consommation, art. L611-2
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1 .
<p><br/>La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idSectionTA=LEGISCTA000006119477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -  Chapitre Ier : La conciliation et la médiation ... (M)">chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 </a>mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L611-1 (VD)">L. 611-1</a>.</p>
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
LEGISCTA000006119477
source
CITATION
LOI
95-125
JORFTEXT000000350926
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -  Chapitre Ier : La conciliation et la médiation ... (M)
LEGIARTI000032223339
L611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L611-1 (VD)