Code de la consommation, art. L341-42
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59 , d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p>Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-35 (V)">L. 313-35</a> ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-59 (VD)">L. 313-59</a>, d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal  &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222303
L313-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-35 (V)
LEGIARTI000032309786
L313-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-59 (VD)