Code de la consommation, art. R623-32
La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.
<p><br/> La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.</p>
Section 5 : Substitution
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 5 : Substitution