Code de la consommation, art. L224-42
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.
<p>Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.</p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 3 : Contrats de services de communications électroniques &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000043539588
L224-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-26-1 (V)
LEGIARTI000043539590
L224-26-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-26-2 (V)
LEGIARTI000043545700
L224-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-29 (V)
LEGIARTI000043545748
L224-42-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)