Code de la consommation, art. L224-105
Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Les règles relatives à l'information du patient et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique. Les règles relatives à l'information du patient par un chirurgien-dentiste ou un médecin à l'occasion d'un acte faisant appel à un fournisseur ou un prestataire de services sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.
<p><br/>Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006170993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique -  Chapitre Ier : Information des usagers du systè... (V)">chapitre Ier </a>du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. <br/>Les règles relatives à l'information du patient et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique -  Chapitre II : Chirurgie esthétique (V)">chapitre </a>II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique. <br/>Les règles relatives à l'information du patient par un chirurgien-dentiste ou un médecin à l'occasion d'un acte faisant appel à un fournisseur ou un prestataire de services sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006156028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. -  Chapitre 2 : Dispositions générales relatives a... (V)">chapitre 2</a> du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.</p>
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux
LEGISCTA000006171585
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique -  Chapitre II : Chirurgie esthétique (V)
LEGISCTA000006170993
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique -  Chapitre Ier : Information des usagers du systè... (V)
LEGISCTA000006156028
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LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. -  Chapitre 2 : Dispositions générales relatives a... (V)