Code de la consommation, art. L121-6
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent : 1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ; 2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ; 3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération : 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ; 2° Le recours à la menace physique ou verbale ; 3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ; 4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ; 5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
<p><br/>Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :<br/>1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;<br/>2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;<br/>3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.<br/>Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :<br/>1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;<br/>2° Le recours à la menace physique ou verbale ;<br/>3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;<br/>4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;<br/>5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.</p>
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 1 : Pratiques commerciales déloyales &gt; Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
LEGIARTI000049531610
19
cible
CITATION
LOI
2001-504
JORFTEXT000000589924
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
LEGIARTI000032227301
L121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-1 (V)
LEGIARTI000032227282
L121-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-7 (V)
LEGIARTI000032227097
L132-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-10 (VD)
LEGIARTI000037556685
L132-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-11 (V)
LEGIARTI000046190610
L132-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-11-1 (V)
LEGIARTI000046190612
L132-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-11-2 (V)
LEGIARTI000049531995
2-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)