Code de la consommation, art. D122-2
Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux  de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la  consommation. Un plat “fait maison” peut être élaboré par  le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de  consommation uniquement : - dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ; - dans le cadre d'une activité de commerce  non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de  manifestations de plein air et de vente ambulante.
<p>Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux  de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la  consommation.<br/><br/>Un plat “fait maison” peut être élaboré par  le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de  consommation uniquement :<br/><br/>- dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;<br/><br/>- dans le cadre d'une activité de commerce  non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de  manifestations de plein air et de vente ambulante. </p>
Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section unique : Utilisation de la mention “fait maison”
