Code de la consommation, art. L313-41
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement. Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
<p>Lorsque l'acte mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-40 (VD)">L. 313-40</a> indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement. </p><p></p><p>Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.</p>
Section 6 : Contrat principal
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Contrat principal
LEGIARTI000032222315
L313-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
LEGIARTI000032433235
L313-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-42 (VD)
LEGIARTI000032433239
L313-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-43 (VD)
LEGIARTI000032310694
L313-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-62 (VD)
LEGIARTI000032395734
L341-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-43 (V)
LEGIARTI000036568688
L231-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-12 (V)
LEGIARTI000037667790
L261-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (V)