Code de la consommation, art. R341-10
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45 , que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-45 (V)">L. 312-45</a>, que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Sous-section 8 : Crédit affecté
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 8 : Crédit affecté
LEGIARTI000032222087
L312-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-45 (V)