Code de la consommation, art. R313-26
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
<p><br/>En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-50 (V)">L. 313-50</a> ne peut excéder trois points d'intérêt.</p>
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
LEGIARTI000032309855
L313-50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-50 (V)