Code de la consommation, art. D824-5
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.
<p>Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037523656&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. D824-4 (V)">D. 824-4</a> sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.</p><p>Leur mandat de trois ans est renouvelable.</p>
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
LEGIARTI000037523656
D824-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D824-4 (V)
LEGIARTI000037523639
D824-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D824-6 (M)