Code de la consommation, art. L242-19
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35 , les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
<p><br/>Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-35 (VD)">L. 224-35</a>, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032221549
L224-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-35 (VD)