Code de la consommation, art. L352-2
Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L321-1 (V)">L. 321-1</a> en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.</div>
Chapitre II :  Activité d'intermédiaire
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II :  Activité d'intermédiaire
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>
LEGIARTI000032222459
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L321-1 (V)
LEGIARTI000034130294
L352-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L352-1 (VD)