Code de la consommation, art. L521-3-1
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 , L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7 , L. 521-16 , L. 521-17 , L. 521-20 et L. 521-23 , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition : 1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ; 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs : a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ; b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ; c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente. Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
<p>Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222971&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222973&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222975&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-7 </a>ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-1 </a>ou à une mesure prise en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223201&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223229&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223235&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-23</a>, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :</p><p>1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;</p><p>2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :</p><p>a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;</p><p>b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;</p><p>c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.</p><p>Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).</p>
Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 1 : Injonctions de mise en conformité
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
LEGITEXT000043345648
cible
CITATION
DECRET
2021-413
JORFTEXT000043343744
Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 (V)
JORFARTI000046473547
1
cible
CITATION
DECISION
2022-1016 QPC
JORFTEXT000046473535
Décision n°2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046473536
cible
CITATION
DECISION
2022-1016 QPC
JORFTEXT000046473535
Décision n°2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000032222971
L511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-5
LEGIARTI000032222973
L511-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-6
LEGIARTI000032222975
L511-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-7
LEGIARTI000032223185
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-1
LEGIARTI000032223219
L521-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-16
LEGIARTI000032223221
L521-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-17
LEGIARTI000032223229
L521-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-20
LEGIARTI000032223235
L521-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-23
LEGIARTI000032223201
L521-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-7
LEGIARTI000049571063
L532-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L532-5 (V)
LEGIARTI000043346904
R521-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-1 (M)
LEGIARTI000042623549
L45-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (V)