Code de la consommation, art. R822-15
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.
<p>L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. <br/><br/>L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid">décret n° 55-733 du 26 mai 1955 </a>relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.</p>
Section 3 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 3 : Dispositions financières et comptables
JORFTEXT000000866794
source
CITATION
DECRET
55-733
JORFTEXT000000866794
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
JORFTEXT000026597003
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012