Code de la consommation, art. R312-35
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1 , non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 . Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 .
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :</p><p><br/>-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;<br/>-ou le premier incident de paiement non régularisé ;<br/>-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;<br/>-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1</a>, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222197&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-93</a>. </p><p><br/>Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L732-1 (V)">L. 732-1 </a>ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-1 (V)">L. 733-1 </a>ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-7 (V)">L. 733-7</a>.</p>
Section 10 : Procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Procédure
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000032887075
Annexe à l'article R312-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-14 (V)
LEGIARTI000032221967
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L311-1
LEGIARTI000032222197
L312-93
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-93
LEGIARTI000032223685
L732-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L732-1 (V)
LEGIARTI000032223697
L733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-1 (V)
LEGIARTI000032223709
L733-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-7 (V)
LEGIARTI000033697118
R312-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-10 (V)