Code de la consommation, art. R721-2
La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.
<p><br/> La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.<br/>Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.</p>
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
LEGIARTI000045918700
1
cible
CITATION
DECRET
2022-890
JORFTEXT000045917983
Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
LEGIARTI000045919379
R681-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R681-1 (V)
LEGIARTI000032808944
R761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R761-1 (V)