Code de la consommation, art. L432-4
Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10 , L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ; 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
<p><br/>Il est interdit :<br/>1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M)">article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-10 (M)">L. 641-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-11 (M)">L. 641-11</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-12 (M)">L. 641-12</a> du code rural et de la pêche maritime ;<br/>3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;<br/>4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ;<br/>5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;<br/>6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public.</p>
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité &gt; Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie
LEGIARTI000032225253
L453-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L453-5 (VD)
LEGIARTI000006584713
L641-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-10 (M)
LEGIARTI000006584720
L641-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-11 (M)
LEGIARTI000006584724
L641-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-12 (M)
LEGIARTI000006584776
L642-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M)