Code de la consommation, art. L512-63
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 a été prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues au code de procédure pénale . L'appel est formé par déclaration au greffe du   tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Il n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p><br/>La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000039279962&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L512-52 (VD)">L. 512-52</a> a été prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid">code de procédure pénale</a>. <br/>L'appel est formé par déclaration au greffe du   tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. <br/>Il n'est pas suspensif. <br/>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. <br/>Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.</p>
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 3 : Opérations de visites et saisies
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039279962
L512-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-52 (VD)
LEGITEXT000006071154
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale