Code de la consommation, art. L312-11
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
<p><br/>Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.</p>
Section 2 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité
LEGIARTI000032807402
D312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-1 (V)