Code de la consommation, art. L242-35
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.
<p><br/>Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles