Code de la consommation, art. L341-9
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
<p><br/>Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-92 (VD)">L. 312-92 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-93 (V)">L. 312-93</a> ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222195
L312-92
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-92 (VD)
LEGIARTI000032222197
L312-93
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-93 (V)