Code de la consommation, art. L612-5
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1 , qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
<p><br/>Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L615-1 (VD)">L. 615-1</a>, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.</p>
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
LEGIARTI000032223381
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L615-1 (VD)