Code de la consommation, art. R713-5
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
<p><br/> Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.</p>
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)