Code de la consommation, art. R511-1
Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
<p>Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000042630115&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2-1</a> les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.</p>
Chapitre Ier : Habilitations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations
LEGIARTI000042630115
L511-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-2-1