Code de la consommation, art. L312-40
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil , est fixée suivant un barème déterminé par décret.
<p>En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1231-5 (VD)">article 1231-5 du code civil</a>, est fixée suivant un barème déterminé par décret.</p>
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
LEGIARTI000032807450
D312-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-18 (V)
LEGIARTI000032226108
L312-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-38 (V)
LEGIARTI000032010131
1231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1231-5 (VD)