Code de la consommation, art. D224-26
Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : 1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; 2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m 3 et en kilowattheures avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ; 3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; 4° Les factures émises ; 5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ; 6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D. 224-29 ; 7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le fournisseur. Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur, pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, le 1er juillet 2018 ; les 1°, 5°, 6°, 7° et 8° entrent en vigueur pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus le 1er juillet 2018.
<p>Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986732&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987144&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 453-7 </a>du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : </p><p>1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; </p><p>2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m <sup>3 </sup>et en kilowattheures avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ; </p><p>3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; </p><p>4° Les factures émises ; </p><p>5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-27 (V)">D. 224-27 </a>; </p><p>6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-29 (V)">D. 224-29</a> ; </p><p>7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; </p><p>8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le fournisseur. </p><p>Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. </p><p>Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.</p>
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
<p>Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur, pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, le 1er juillet 2018 ; les 1°, 5°, 6°, 7° et 8° entrent en vigueur pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus le 1er juillet 2018. </p>
LEGIARTI000034725807
2
cible
CITATION
DECRET
2017-976
JORFTEXT000034676401
Décret n°2017-976 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043512713
1
cible
CITATION
DECRET
2021-608
JORFTEXT000043511776
Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1
LEGIARTI000043516610
D124-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. D124-19 (VD)
LEGIARTI000034731375
D224-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-27 (V)
LEGIARTI000034731372
D224-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-28 (V)
LEGIARTI000034731370
D224-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-29 (V)
LEGIARTI000023986732
L341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L341-4
LEGIARTI000023987144
L453-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L453-7