Code de la consommation, art. L132-1
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
<p><br/>Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-2 (VD)">L. 121-2 à L. 121-4</a> est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.</p>
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032220955
L121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-2 (VD)