Code de la consommation, art. R733-4
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4 , la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.
<p><br/>Lorsque, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L732-4 (V)">L. 732-4</a>, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/>Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.</p>
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées &gt; Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées
LEGIARTI000032223691
L732-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L732-4 (V)