Code de la consommation, art. L511-22
I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13 , à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre : 1° Les agents des douanes, 2° Les agents de la direction générale des finances publiques, 3° Les inspecteurs du travail ; 4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 6° Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ; 7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture ; 8° Des agents chargés de mission de contrôle de conformité et de sécurité des produits et services désignés par arrêté du ministre chargé de la consommation ; 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer : a) Dans le domaine des affaires maritimes ; b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ; 10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ; 11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II. II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13 : 1° Les agents mentionnés à l' article L. 1312-1 du code de la santé publique , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même code ; 3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code. III.-Les agents mentionnés à l' article L. 329-5 du code de la route , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 , L. 454-1 à L. 454-5.
<p>I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222987&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222989&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-13</a>, à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre : </p><p>1° Les agents des douanes, </p><p>2° Les agents de la direction générale des finances publiques, </p><p>3° Les inspecteurs du travail ; </p><p>4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181169&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 205-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; </p><p>6° Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ; </p><p>7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture ; </p><p>8° Des agents chargés de mission de contrôle de conformité et de sécurité des produits et services désignés par arrêté du ministre chargé de la consommation ; </p><p>9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer : </p><p>a) Dans le domaine des affaires maritimes ; </p><p>b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ; </p><p>10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 172-1 </a>du code de l'environnement ; </p><p>11° Les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 40 </a>du code des postes et des communications électroniques. </p><p>Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-1 </a>ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II. </p><p>II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13 : </p><p>1° Les agents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1312-1 du code de la santé publique</a>, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687048&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-2 à L. 1421-3 </a>du même code ; </p><p>2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5311-1 du code de la santé publique</a>, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5313-1 </a>du même code ; </p><p>3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1313-1 du code de la santé publique </a>qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5146-2 </a>du même code. </p><p>III.-Les agents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L329-5 (V)">article L. 329-5 du code de la route</a>, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L441-1 (V)">L. 441-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L454-1 (V)">L. 454-1</a> à L. 454-5.</p>
Section 2 : Autres agents habilités
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 2 : Autres agents habilités
LEGIARTI000032235946
2
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000520931
Loi du 3 juillet 1934 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000032235954
5
cible
CITATION
LOI
46-1173
JORFTEXT000000313944
Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT)
LEGIARTI000032235983
108
cible
CITATION
LOI
81-1160
JORFTEXT000000515870
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD)
LEGIARTI000032235995
16
cible
CITATION
LOI
94-665
JORFTEXT000000349929
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 16 (VD)
LEGIARTI000044056683
24
cible
CITATION
LOI
96-603
JORFTEXT000000193678
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VT)
LEGIARTI000047095152
3
cible
CITATION
DECRET
2006-352
JORFTEXT000000638341
Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 3 (V)
LEGIARTI000032236022
21
cible
CITATION
LOI
2016-41
JORFTEXT000031912641
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 21 (VD)
LEGIARTI000033090421
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033086032
Arrêté du 9 août 2016 - art. 6 (V)
JORFARTI000033741268
R5113-7
cible
CITATION
DECRET
2016-1893
JORFTEXT000033740739
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. R5113-7, v. init.
LEGIARTI000036702030
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036701356
Arrêté du 2 février 2018 - art. 6 (V)
LEGIARTI000042285222
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1094
JORFTEXT000042283930
Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
JORFARTI000044368017
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044368013
Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000047092648
1
cible
CITATION
DECRET
2023-60
JORFTEXT000047089557
Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
LEGIARTI000048485916
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1113
JORFTEXT000048480965
Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000047362408
L151-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. L151-5 (VD)
LEGIARTI000032235606
L226-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L226-2 (V)
LEGIARTI000045850214
L231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L231-5 (V)
LEGIARTI000032235600
L521-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L521-12 (M)
LEGIARTI000045850201
L541-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-44 (V)
LEGIARTI000032235590
L571-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-18 (V)
LEGIARTI000032222839
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L441-1 (V)
LEGIARTI000032222927
L454-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L454-1 (V)
LEGIARTI000032222987
L511-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-12
LEGIARTI000032222989
L511-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-13
LEGIARTI000032225144
L511-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-24 (VD)
LEGIARTI000032225142
L511-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-25 (VD)
LEGIARTI000032225128
L512-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-4 (V)
LEGIARTI000032223185
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-1
LEGIARTI000032224963
L521-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-4 (VD)
LEGIARTI000033035791
L1338-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1338-4 (V)
LEGIARTI000038888260
L1454-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1454-6 (V)
LEGIARTI000045405364
L5146-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5146-1 (V)
LEGIARTI000045405344
L5146-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5146-2 (V)
LEGIARTI000046871841
L5414-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5414-1 (VD)
LEGIARTI000045630413
L5461-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5461-1 (V)
LEGIARTI000050926113
R1313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1313-1 (V)
LEGIARTI000032235701
L40-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L40-1 (V)
LEGIARTI000033743767
R5113-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-7 (V)
LEGIARTI000043894057
L4311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-6 (VD)
LEGIARTI000045850101
L153-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L153-5 (V)
LEGIARTI000032235615
L153-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L153-6 (V)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
LEGIARTI000032235785
L202-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L202-6 (V)
LEGIARTI000033035807
L253-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L253-14 (V)
LEGIARTI000032235771
L254-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L254-11 (V)
LEGIARTI000033035803
L255-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L255-17 (V)
LEGIARTI000032235765
L643-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L643-2 (V)
LEGIARTI000006465437
L40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L40
LEGIARTI000022181169
L205-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L205-1
LEGIARTI000006686381
L1312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1312-1
LEGIARTI000021661396
L1313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1313-1
LEGIARTI000006687048
L1421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1421-2
LEGIARTI000006690344
L5311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5311-1
LEGIARTI000006690367
L5313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5313-1
LEGIARTI000025136630
L172-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L172-1
LEGIARTI000041984276
L329-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L329-5 (V)