Code de la consommation, art. R623-1
L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du  code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui suivent.
<p><br clear="none" />L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du  code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui suivent.</p>
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
LEGIARTI000032223443
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1 (V)
LEGIARTI000048869149
R652-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R652-1 (VD)
LEGITEXT000006070716
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile (V)