Code de la consommation, art. R313-9
Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment : 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ; 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ; 3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ; 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants : a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ; c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 314-12 ; 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.
<p>Cette fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222245&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-10 </a>précise notamment :<br/>
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;<br/>
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;<br/>
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;<br/>
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants :<br/>
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;<br/>
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;<br/>
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article<br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807626&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-12 </a>;<br/>
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-30</a> et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.</p>
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
LEGIARTI000032222245
L313-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-10
LEGIARTI000032222287
L313-30
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-30
LEGIARTI000032807626
R314-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-12