Code de la consommation, art. L411-1
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
<p><br/>Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.<br/>Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.<br/>A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
LEGIARTI000032224945
L521-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-12 (VD)
LEGIARTI000035423355
R1413-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1413-3 (V)
LEGIARTI000006396203
R2224-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20 (V)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)