Code de la consommation, art. D351-10
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>ARTICLES APPLICABLES </th><th><p>DANS LEUR RÉDACTION </p></th></tr><tr><td align="center"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D314-15 (V)">D. 314-15 à D. 314-17 </a></p></td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</a></td></tr></tbody></table></center>
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
JORFTEXT000032797752
source
CITATION
DECRET
2016-884
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
LEGIARTI000032807634
D314-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-15 (V)