Code de la consommation, art. R742-37
A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution , à l'exception de l'article R. 322-47 . Les dispositions de l'article R. 322-58 du même code sont applicables au paiement des frais taxés et des droits de mutation. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 , les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche. Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par cette décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables au titre de vente. La vente produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code. La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.
<p><br/>A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025939147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution -  Sous-section 3 : Les enchères (V)">dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution</a>, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-47 (V)">R. 322-47</a>. <br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-58 (V)">R. 322-58 </a>du même code sont applicables au paiement des frais taxés et des droits de mutation. <br/>Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement prononcé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R742-28 (V)">R. 742-28 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R742-31 (V)">R. 742-31</a>, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche. <br/>Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par cette décision. <br/>Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. <br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-61 (V)">R. 322-61 à R. 322-63 </a>du code des procédures civiles d'exécution sont applicables au titre de vente. <br/>La vente produit les effets prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-64 (V)">R. 322-64</a> du même code. <br/>La surenchère est régie par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-50 (V)">R. 322-50 à R. 322-55 </a>du même code.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
LEGIARTI000032808866
R742-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-28 (V)
LEGIARTI000032808872
R742-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-31 (V)
LEGISCTA000025939147
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution -  Sous-section 3 : Les enchères (V)
LEGIARTI000025939169
R322-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-47 (V)
LEGIARTI000025939179
R322-50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-50 (V)
LEGIARTI000025939198
R322-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-58 (V)
LEGIARTI000025939208
R322-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-61 (V)
LEGIARTI000025939222
R322-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-64 (V)