Code de la consommation, art. L312-75
Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 .
<p><br/>Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L751-1 (VD)">L. 751-1,</a> dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L751-6 (VD)">L. 751-6 </a>et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-16 (VD)">L. 312-16</a>.</p>
Sous-section 5 : Reconduction
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 5 : Reconduction
LEGIARTI000032222013
L312-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-16 (VD)
LEGIARTI000035731386
L312-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-76 (VD)
LEGIARTI000032223839
L751-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-1 (VD)
LEGIARTI000032223849
L751-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-6 (VD)
LEGIARTI000032807756
R341-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-18 (V)