Code de la consommation, art. L212-2
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L212-1 (VD)">L. 212-1</a> sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>
Chapitre II : Clauses abusives
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre II : Clauses abusives
LEGIARTI000032221215
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L212-1 (VD)