Code de la consommation, art. L112-2
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce . Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l' article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code.
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1 </a>s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000032122786&dateTexte=&categorieLien=cid">titre IV bis du livre IV du code de commerce</a>. </p><p><br/>Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 518-1 du code monétaire et financier </a>sont fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1-1</a> du même code.</p>
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGISCTA000032122786
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CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce
LEGIARTI000032220921
L112-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-1
LEGIARTI000006652037
L312-1-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L312-1-1
LEGIARTI000006656620
L518-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L518-1