Code de la consommation, art. L742-16
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
<p><br/>Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.</p>
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
LEGIARTI000032808858
R742-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-25 (V)
LEGIARTI000039066300
R742-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-26 (V)