Code de la consommation, art. L224-27-2
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1 .
<p>Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033206889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-42-1 (V)">L. 224-42-1</a>.</p>
Sous-section 2 : Information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 3 : Contrats de services de communications électroniques &gt; Sous-section 2 : Information précontractuelle
LEGIARTI000033206889
L224-42-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-42-1 (V)