Code de la consommation, art. L413-7
Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.
<p><br/>Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.</p>
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032225291
L451-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-12 (VD)