Code de la consommation, art. R623-31
Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 623-12.
<p><br/>Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-12 (V)">L. 623-12.</a></p>
Section 5 : Substitution
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 5 : Substitution
LEGIARTI000032223467
L623-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-12 (V)