Code de la consommation, art. R312-13
Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.
<p><br/>Le tableau mentionné au e du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R312-10 (V)">R. 312-10</a> indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.</p>
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
LEGIARTI000032807428
R312-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-10 (V)