Code de la consommation, art. D224-63
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.</p>
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés