Code de la consommation, art. L242-12
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
<p>Tout manquement aux obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221361&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-16 </a>en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)">chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>
Sous-section 3 : Sanctions administratives
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 3 : Sanctions administratives
LEGISCTA000032223247
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
LEGIARTI000032221361
L221-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-16