Code de la consommation, art. L313-53
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
<p>Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a> sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.</p>
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)