Code de la consommation, art. R351-3
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-9 à R. 312-14 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-14-1 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-25 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-32 Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-33 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>ARTICLES APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="center"><p align="left">R. 312-2 </p></td><td>Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td></tr><tr><td>R. 312-3 et R. 312-4 </td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td>R. 312-5 et R. 312-6 </td><td>Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td></tr><tr><td>R. 312-9 à R. 312-14</td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td>R. 312-14-1</td><td>Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td>R. 312-20</td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td>R. 312-25</td><td>Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td>R. 312-32 </td><td>Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td></tr><tr><td>R. 312-33 à R. 312-35</td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td></tr></tbody></table></center>
Section 1 : Crédit à la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/>
Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
JORFTEXT000032797752
source
CITATION
DECRET
2016-884
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
JORFTEXT000036756145
source
CITATION
DECRET
2018-229
JORFTEXT000036756145
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
LEGIARTI000032807406
R312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-2
LEGIARTI000032807456
R312-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-20
LEGIARTI000032807408
R312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-3
LEGIARTI000032807484
R312-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-32
LEGIARTI000032807486
R312-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-33
LEGIARTI000032807410
R312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-4
LEGIARTI000032807412
R312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-5
LEGIARTI000032807414
R312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-6
LEGIARTI000032807424
R312-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-9