Code de la consommation, art. D312-1
Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1 , immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
<p><br/>Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-11 (V)">L. 312-11 </a>s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-1 (V)">L. 312-1</a>, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.</p>
Section 1 : Publicité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 1 : Publicité
LEGIARTI000036769523
D351-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-1 (V)
LEGIARTI000032221973
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000032221995
L312-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-11 (V)