Code de la consommation, art. L451-5
Le montant des peines d'amende prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-4 peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
<p><br/>Le montant des peines d'amende prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L451-1 (VD)">L. 451-1 à L. 451-4</a> peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p>
Section 2 : Falsifications
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conformité &gt; Section 1 : Falsifications
LEGIARTI000032222849
L451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-1 (VD)
LEGIARTI000046479737
L1271-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1271-8 (V)