Code de la consommation, art. L313-30
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 , le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité . Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
<p>Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-24 (V)">L. 313-24</a>, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L113-12-2 (M)">premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances </a>ou au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L221-10 (M)">troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité</a>. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.</p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
<p>Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.</p><p>Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.</p>
JORFARTI000036485036
1
cible
CITATION
DECISION
2017-685 QPC
JORFTEXT000036485002
Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036485003
cible
CITATION
DECISION
2017-685 QPC
JORFTEXT000036485002
Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000035731505
L313-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-10 (V)
LEGIARTI000032222273
L313-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-24 (V)
LEGIARTI000045271325
L341-44-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-44-1 (VD)
LEGIARTI000036769118
R313-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-23 (V)
LEGIARTI000036769102
R313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-24 (V)
LEGIARTI000036769177
R313-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-9 (V)
LEGIARTI000028742610
L113-12-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L113-12-2 (M)
LEGIARTI000006792327
L221-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-10 (M)