Code de la consommation, art. R632-1
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
<p><br/> Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.<br/>Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.</p>
Chapitre II : Office du juge
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE &gt; Chapitre II : Office du juge