Code de la consommation, art. L511-19
Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique