Code de la consommation, art. R512-39
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
<p><br/>L'ordonnance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-52 (V)">L. 512-52</a> indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.</p>
Section 2 : Opérations de visites et saisies
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Opérations de visites et saisies
LEGIARTI000032223151
L512-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-52 (V)