Code de la consommation, art. R223-4-1
Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont : 1° Le nombre de professionnels adhérents ; 2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; 3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; 4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; 5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ; 6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Les données essentielles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L223-4 (V)">L. 223-4</a> sont : <br/><br/>1° Le nombre de professionnels adhérents ; <br/><br/>2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; <br/><br/>3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; <br/><br/>4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; <br/><br/>5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ; <br/><br/>6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.</p>
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032221449
L223-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-4 (V)