Code de la consommation, art. L224-95
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
<p><br/>Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.</p>
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 8 : Contrats de courtage matrimonial