Code de la consommation, art. L521-16
S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
<p><br/>S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.</p>
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements &gt; Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
LEGIARTI000046877621
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1767
JORFTEXT000046849110
Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000049571083
L521-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
LEGIARTI000032808240
R521-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-3 (V)