Code de la consommation, art. L521-2
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction. En cas d'inexécution par le professionnel de la mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article dans le délai imparti, l'autorité administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous peine d'une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure et jusqu'à publication effective. L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1. Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 50 000 euros. Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
<p>L'injonction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000047666693&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L521-1 (V)">L. 521-1</a> peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.<br/><br/>
En cas d'inexécution par le professionnel de la mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article dans le délai imparti, l'autorité administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous peine d'une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure et jusqu'à publication effective.<br/><br/>
 L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1.<br/><br/>
 Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 50 000 euros.<br/><br/>
 Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
 Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.</p>
Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 1 : Injonctions de mise en conformité
LEGITEXT000048092465
cible
CITATION
DECRET
2023-887
JORFTEXT000048092013
Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 (V)
LEGITEXT000049856159
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049502248
Arrêté du 16 avril 2024 (V)
LEGIARTI000047666693
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-1 (V)
LEGIARTI000046843302
R521-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-2 (V)
LEGIARTI000048092523
R521-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-2-1 (V)