Code de la consommation, art. L511-16
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles : -des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ; -des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre. Les agents habilités ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
<p>Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :</p><p>-des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ;<br/>-des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers. </p><p>Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens... (V)">sous-sections</a> 1 à 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre. <br/>Les agents habilités ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.</p>
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
LEGISCTA000032223035
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens... (V)
LEGIARTI000032225161
L511-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-18 (VD)
LEGIARTI000032225144
L511-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-24 (VD)
LEGIARTI000037798833
R512-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-25 (V)