Code de la consommation, art. R823-4
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 823-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la confidentialité sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni les secrets des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
<p>Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032809110&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-2</a> qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid">loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 </a>relative à la démocratisation du secteur public.<br/>
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la confidentialité sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni les secrets des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement
JORFTEXT000000320196
source
CITATION
LOI
83-675
JORFTEXT000000320196
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
LEGIARTI000032809110
R823-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R823-2