Code de la consommation, art. L752-2
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier. La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22 .
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.</p><p>La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-1 </a>est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223745&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-6, L. 741-7</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-22</a>.</p>
Chapitre II : Inscription et radiation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS &gt; Chapitre II : Inscription et radiation
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039348519
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000032223543
L711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-1
LEGIARTI000032223745
L741-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-2
LEGIARTI000032223755
L741-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-6
LEGIARTI000032223819
L742-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-22
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000045919452
R752-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R752-2 (V)