Code de la consommation, art. L313-6
Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1 . L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.
<p>Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a>. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur. </p><p></p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.</p>
Sous-section 2 : Informations générales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Publicité et informations générales &gt; Sous-section 2 : Informations générales
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000032303451
L341-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-23 (VD)
LEGIARTI000032303447
L341-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-24 (VD)
LEGIARTI000032807508
R313-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-3 (VD)