Code de la consommation, art. L241-3
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 , les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
<p><br/>Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L215-1 (VD)">L. 215-1</a>, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.</p>
Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services
LEGIARTI000032221237
L215-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L215-1 (VD)
LEGIARTI000032226974
L215-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L215-4 (VD)