Code de la consommation, art. L223-3
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
<p><br/>Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.</p>
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
LEGIARTI000042155925
L223-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-5 (V)