Code de la consommation, art. L224-25-17
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
<p>En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.<br/><br/>
 Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1219 (V)">1219</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1220 (V)">1220</a> du code civil.<br/><br/>
 Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.</p>
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques  &gt; Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques  &gt; Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044138702
L242-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-18-1 (V)
LEGIARTI000006436912
1219
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1219 (V)
LEGIARTI000006436930
1220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1220 (V)