Code de la consommation, art. L313-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1 , destinés à financer les opérations suivantes : a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : -leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; -leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; -les dépenses relatives à leur construction ; b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ; 2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l'article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ; 3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : <br/><br/>1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L311-1 (VD)">L. 311-1</a>, destinés à financer les opérations suivantes : <br/><br/>a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :</p><p><br/>-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;<br/><br/>-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;<br/><br/>-les dépenses relatives à leur construction ; </p><p><br/>b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ; <br/><br/>2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l'article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ; <br/><br/>3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 1 : Champ d'application
LEGIARTI000045987126
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000643089
Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (V)
JORFARTI000049332029
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049332028
Avis divers du 27 mars 2024 - art.
JORFARTI000049833498
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049833497
Avis divers du 27 juin 2024 - art.
JORFARTI000050270061
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050270060
Avis divers - art.
JORFARTI000050842815
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050842814
Avis divers du 23 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000044536833
Annexe à l'article R314-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (V)
LEGIARTI000045928305
D314-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-22 (V)
LEGIARTI000050367058
L222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-9 (VD)
LEGIARTI000034072668
L311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L311-1 (V)
LEGIARTI000035731505
L313-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
LEGIARTI000032315988
L313-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-13 (VD)
LEGIARTI000032315900
L313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-20 (VD)
LEGIARTI000032315882
L313-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-23 (VD)
LEGIARTI000035731498
L313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
LEGIARTI000032316052
L313-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-3 (VD)
LEGIARTI000032316048
L313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-4 (VD)
LEGIARTI000032433223
L313-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
LEGIARTI000032310667
L313-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-53 (VD)
LEGIARTI000032432037
L313-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-6 (VD)
LEGIARTI000032303331
L314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-11 (VD)
LEGIARTI000032303327
L314-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-12 (VD)
LEGIARTI000032303309
L314-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-23 (VD)
LEGIARTI000032303357
L314-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-24 (V)
LEGIARTI000032303335
L314-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-6 (VD)
LEGIARTI000032807246
R222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-1 (V)
LEGIARTI000032807248
R222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-2 (V)
LEGIARTI000036769151
R313-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-12 (V)
LEGIARTI000032807642
R314-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-18 (V)
LEGIARTI000032807612
R314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-5 (VD)
LEGIARTI000035190254
R351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-5 (V)
LEGIARTI000038775206
L221-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-10 (VD)
LEGIARTI000045271930
L113-12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L113-12-2 (V)
LEGIARTI000045271000
L113-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L113-2-1 (VD)
LEGIARTI000033443623
R113-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R113-13 (V)
LEGIARTI000032298022
L519-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L519-1-1 (V)
LEGIARTI000032298098
L519-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L519-7 (V)
LEGIARTI000045928215
R519-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-10 (V)
LEGIARTI000032543805
R519-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-15-1 (V)
LEGIARTI000039324601
R519-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-2 (V)
LEGIARTI000039324564
R519-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-26 (V)
LEGIARTI000039324584
R519-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-4 (V)
LEGIARTI000045928341
R745-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)
LEGIARTI000045928331
R755-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)
LEGIARTI000045928322
R765-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab)