Code de la consommation, art. R623-5
Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 623-13 sont les avocats et les huissiers de justice.
<p><br/>Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-13 (V)">L. 623-13</a> sont les avocats et les huissiers de justice.</p>
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
LEGIARTI000032223469
L623-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-13 (V)
LEGIARTI000048869149
R652-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R652-1 (VD)