Code de la consommation, art. L512-54
Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.
<p><br/>Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.</p>
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 3 : Opérations de visites et saisies