Code de la consommation, art. L623-19
Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.
<p><br/>Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.</p>
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
LEGIARTI000032224675
L623-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-16 (VD)
LEGIARTI000032808474
R623-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-25 (V)