Code de la consommation, art. L315-6
Sont interdites dans toute publicité : 1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ; 2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les dispositions des articles L. 315-20 et L. 315-21 .
<p><br/>Sont interdites dans toute publicité : <br/>1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ; <br/>2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-20 (VD)">L. 315-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-21 (V)">L. 315-21</a>.</p>
Section 2 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 2 : Publicité
LEGIARTI000032222447
L315-20
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-20 (VD)
LEGIARTI000032222449
L315-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-21 (V)