Code de la consommation, art. L132-23
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
<p><br/>La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-21 (VD)">L. 121-21</a> est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. <br/>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p>
Sous-section 8 : Frais de recouvrement
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 8 : Frais de recouvrement
LEGIARTI000032221013
L121-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-21 (VD)