Code de la consommation, art. L623-22
Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 623-1 .
<p><br/>Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idSectionTA=LEGISCTA000006119477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -  Chapitre Ier : La conciliation et la médiation ... (M)">chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 </a>relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-1 (VD)">L. 623-1</a>.</p>
Section 5 : Médiation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 5 : Médiation
LEGISCTA000006119477
source
CITATION
LOI
95-125
JORFTEXT000000350926
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -  Chapitre Ier : La conciliation et la médiation ... (M)
LEGIARTI000032223443
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1 (VD)