Code de la consommation, art. L223-4
Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire. L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données. Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<p></p><p><br/>Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire. </p><p>L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5 à L. 311-7</a> du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données. <br/><br/>Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p><p></p>
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
JORFARTI000037432841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037432840
Arrêté du 18 septembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000043075795
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043075793
Arrêté du 25 janvier 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000050081539
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044127051
Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 1 (V)
JORFARTI000044155844
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044155841
Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000044379542
cible
CITATION
DECRET
2021-1528
JORFTEXT000044377689
Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 (V)
LEGITEXT000050081461
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050052265
Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000042155931
L223-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-1 (V)
LEGIARTI000032807256
R223-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-1 (V)
LEGIARTI000044379576
R223-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-4-1 (V)
LEGIARTI000036923582
L221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
LEGIARTI000031367708
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-5