Code de la consommation, art. L122-23
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies , 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts : 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ; 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit : a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ; b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
<p align="left">Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020019830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)">199 tervicies</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020023035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)">199 sexvicies </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026876399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)">199 novovicies</a> du code général des impôts : <br/><br/>1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ; <br/><br/>2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit : <br/><br/>a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ; <br/><br/>b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. <br/><br/>Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. <br/><br/>L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.</p>
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales &gt; Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
LEGIARTI000026876399
199 novovicies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
LEGIARTI000020023035
199 sexvicies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
LEGIARTI000020019830
199 tervicies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)