Code de la consommation, art. L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.<br/><br/>
 Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1219 (V)">1219</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1220 (V)">1220</a> du code civil.<br/><br/>
 Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.</p>
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens &gt; Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044142730
L241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-5 (V)
LEGIARTI000044142785
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000006436912
1219
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1219 (V)
LEGIARTI000006436930
1220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1220 (V)