Code de la consommation, art. R313-8
La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.
<p><br/>La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-10 (V)">L. 313-10</a> énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.</p>
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
LEGIARTI000032222245
L313-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-10 (V)