Code de la consommation, art. R313-13
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
<p><br/>Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-16 (MMN)">L. 313-16</a> sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.</p>
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
LEGIARTI000032222257
L313-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-16 (MMN)