Code de la consommation, art. L221-6
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220925&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-3</a> et au 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-5, </a>le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.</p>
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGIARTI000049915015
D111-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-9 (V)
LEGIARTI000032227340
L111-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7 (M)
LEGIARTI000032220925
L112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-3
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5
LEGIARTI000044563241
L242-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-10 (V)