Code de la consommation, art. D821-1
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 .
<p>Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. </p><p></p><p>Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. </p><p></p><p></p><p>Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L613-2 (V)">L. 613-2</a>.</p>
Section 1 : Missions et attributions
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre Ier : Conseil national de la consommation &gt; Section 1 : Missions et attributions
LEGIARTI000032223363
L613-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L613-2 (V)