Code de la consommation, art. R224-25
I.-L'obligation prévue par l' article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : 1° Les pièces de carrosserie amovibles ; 2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; 3° Les vitrages non collés ; 4° Les pièces optiques ; 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles : a) Des trains roulants ; b) Des éléments de la direction ; c) Des organes de freinage ; d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ; 6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues : a) Des axes de roues ; b) Des garnitures de freins ; c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis. II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
<p>I.-L'obligation prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000050008710&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R224-22 (VD)">article R. 224-22</a> concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : </p><p>1° Les pièces de carrosserie amovibles ; </p><p>2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; </p><p>3° Les vitrages non collés ; </p><p>4° Les pièces optiques ; </p><p>5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles : </p><p>a) Des trains roulants ; </p><p>b) Des éléments de la direction ; </p><p>c) Des organes de freinage ; </p><p>d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ; </p><p>6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues : </p><p>a) Des axes de roues ; </p><p>b) Des garnitures de freins ; </p><p>c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis. </p><p>II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.</p>
Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
LEGIARTI000050003589
1
cible
CITATION
DECRET
2024-824
JORFTEXT000050000999
Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000050008733
D224-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-23-1 (VD)
LEGIARTI000050008710
R224-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-22 (VD)