Code de la consommation, art. L512-13
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l' article 78-3 du code de procédure pénale . En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.
<p><br/>Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.<br/>Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 78-3 (M)">article 78-3 du code de procédure pénale</a>. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.</p>
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
LEGIARTI000034129962
L541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-2 (VD)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
LEGIARTI000006575170
78-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 78-3 (M)