Code de la consommation, art. L511-15
Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 et à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
<p><br/>Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-1 (VD)">L. 521-1</a> et à la section 2 du chapitre Ier du titre II.</p>
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
LEGIARTI000032223185
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-1 (VD)
LEGIARTI000032224831
L532-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L532-2 (VD)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)