Code de la consommation, art. L224-17
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.
<p><br/>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.</p>
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
JORFARTI000036012571
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036012567
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036012573
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036012567
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000032226695
L224-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-18 (VD)
LEGIARTI000032226692
L224-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-19 (VD)
LEGIARTI000032226687
L224-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-21 (VD)