Code de la consommation, art. L341-56
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-4 (VD)">L. 315-4 à L. 315-7</a> est puni d'une amende 150 000 euros.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 5 : Prêt viager hypothécaire &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222405
L315-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-4 (VD)
LEGIARTI000032303066
L341-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-60 (VD)