Code de la consommation, art. L313-12
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16 , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
<p>Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-16 (VD)">L. 313-16</a>, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.</p>
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde 
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde 
LEGIARTI000032315988
L313-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-13 (V)
LEGIARTI000032222257
L313-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-16 (VD)
LEGIARTI000032303447
L341-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-24 (V)
LEGIARTI000032303420
L341-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-27 (V)
LEGIARTI000032303403
L341-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-31 (V)