Code de la consommation, art. L242-48
Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Tout manquement à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556162&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-111 </a>est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V)">chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>
Sous-section 15 : Equipements médicaux
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 15 : Equipements médicaux
<p>Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGISCTA000032221393
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V)
LEGIARTI000041556162
L224-111
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-111