Code de la consommation, art. L312-67
Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
<p><br/>Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.</p>
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
LEGIARTI000032807750
R341-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-15 (V)