Code de la consommation, art. Annexe à l'article R221-1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION</p><p>(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)</p><p>A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :</p><p>Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :</p><p>Commandé le (*)/reçu le (*) :</p><p>Nom du (des) consommateur(s) :</p><p>Adresse du (des) consommateur(s) :</p><p>Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :</p><p>Date :</p><p>(*) Rayez la mention inutile.</p><p></p>
Annexes
Partie réglementaire nouvelle &gt; Annexes
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>