Code de la consommation, art. L122-16
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales &gt; Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons