Code de la consommation, art. L512-60
Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
<p>Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête. </p><p>Conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 28 (V)">l'article 28 </a>du code de procédure pénale, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)">l'article 61-1</a> du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.</p>
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 3 : Opérations de visites et saisies
LEGIARTI000032631331
83
cible
CITATION
LOI
2016-731
JORFTEXT000032627231
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
LEGIARTI000006574901
28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 28 (V)
LEGIARTI000028990967
61-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)