Code de la consommation, art. R742-41
L'avis de mutation prévu par l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
<p>L'avis de mutation prévu par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (M)">article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur. </p><p></p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
LEGIARTI000006471657
20
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (M)