Code de la consommation, art. L121-19
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1 . Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier .
<p><br/>Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-1 (V)">L. 121-1</a>. <br/>Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. <br/>Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (M)">2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier</a>.</p>
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
LEGIARTI000032220951
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-1 (V)
LEGIARTI000032807158
R121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R121-1 (V)
LEGIARTI000006652041
L312-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (M)