Code de la consommation, art. L614-3
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.
<p><br/>Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.</p>
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation