Code de la consommation, art. R525-1
Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.
<p><br/> Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.</p>
Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre V : Procédures devant les juridictions
JORFARTI000043378856
2
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000043378847
Décision du 14 avril 2021 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000046012801
R525-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R525-2 (V)
LEGIARTI000045987310
R525-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R525-3 (VD)