Code de la consommation, art. L722-10
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3 , L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.
<p>La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (V)">L. 824-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-4 (V)">L. 832-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-2 (V)">L. 842-2</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>
Sous-section 3 : Autres effets
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 3 : Autres effets
LEGIARTI000032808624
R722-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R722-1 (V)
LEGIARTI000036568770
L351-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14-1 (VT)
LEGIARTI000038814896
L824-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD)
LEGIARTI000038814576
L832-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-4 (V)
LEGIARTI000038814596
L842-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-2 (V)