Code de la consommation, art. R615-9
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient : 1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ; 2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ; 3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
<p><br/> La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :<br/>1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;<br/>2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;<br/>3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.</p>
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation