Code de la consommation, art. L522-9-1
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5 . La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue. Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs. L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité. En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.
<p>L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L522-5 (V)">L. 522-5</a>. <br/><br/>La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue. <br/><br/>Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs. <br/><br/>L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité. <br/><br/>En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L522-1 (V)">L. 522-1</a> à L. 522-9.</p>
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
JORFTEXT000050949944
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050949944
Décision du 2 janvier 2025
LEGIARTI000032223249
L522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-1 (V)
LEGIARTI000032223257
L522-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-5 (V)
LEGIARTI000043346887
R522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R522-1 (V)