Code de la consommation, art. L224-99
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
<p>Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. </p><p></p><p>L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. </p><p></p><p><br/>Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.</p>
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
LEGITEXT000035189883
cible
CITATION
DECRET
2017-1166
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 (V)
LEGIARTI000035208293
Annexe à l'article R224-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R224-5 (V)
LEGIARTI000044056431
L224-98
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-98 (VD)
LEGIARTI000032226256
L242-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-37 (VD)
LEGIARTI000035208300
R224-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-7 (VD)
LEGIARTI000034072654
536
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 536 (VT)