Code de la consommation, art. R512-37
S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de non-conformité à la réglementation, en avise sans délai le propriétaire ou le détenteur du produit. Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés, dans les conditions prévues à l'article L. 512-24 , sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement.
<p>S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de non-conformité à la réglementation, en avise sans délai le propriétaire ou le détenteur du produit. </p><p></p><p>Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-24 (V)">L. 512-24</a>, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement.</p>
Sous-section 6 : Essais et analyses
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 6 : Essais et analyses
LEGIARTI000032223085
L512-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-24 (V)
LEGIARTI000037798856
R541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-1 (V)