Code de la consommation, art. L224-31
Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer ces produits ou services.
<p>Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer ces produits ou services.</p><p></p>
Sous-section 3 : Formation du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 3 : Contrats de services de communications électroniques &gt; Sous-section 3 : Formation du contrat
LEGIARTI000032221371
L221-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-20
LEGIARTI000032221377
L221-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-23
LEGIARTI000032221381
L221-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-25
LEGIARTI000043539588
L224-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-26-1 (V)
LEGIARTI000006465460
L44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L44