Code de la consommation, art. L722-8
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil .
<p><br/>Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006446984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2198 (T)">troisième alinéa de l'article 2198 du code civil</a>.</p>
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
LEGIARTI000006446984
2198
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2198 (T)