Code de la consommation, art. L351-8
Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° A l'article L. 314-14 , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19 , les termes : “ ou III ” sont supprimés ; 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L351-7 (VD)">L. 351-7 </a>dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-6 (V)">L. 314-6, </a>les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; <br/><br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-14 (V)">L. 314-14</a>, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; <br/><br/>3° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-15 (V)">L. 314-15 à L. 314-19</a>, les termes : “ ou III ” sont supprimés ; <br/><br/>4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.</div>
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>
LEGIARTI000032222367
L314-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-14 (V)
LEGIARTI000032222369
L314-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-15 (V)
LEGIARTI000032222349
L314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-6 (V)
LEGIARTI000044073781
L351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
LEGIARTI000045235969
L754-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L754-3 (V)