Code de la consommation, art. L451-1-1
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
<p>La violation des interdictions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L413-1 (V)">L. 413-1</a> est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.</p>
Section 2 : Falsifications
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conformité &gt; Section 2 : Falsifications
LEGIARTI000032222689
L413-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L413-1 (V)