Code de la consommation, art. L751-3
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 , des informations nominatives contenues dans le fichier.
<p>La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 751-2</a>, des informations nominatives contenues dans le fichier.</p>
Chapitre Ier : Objet du fichier
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS &gt; Chapitre Ier : Objet du fichier
LEGIARTI000032223841
L751-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-2