Code de la consommation, art. D821-13
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière. Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.
<p><br/>Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.<br/>Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.</p>
Section 3 : Fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre Ier : Conseil national de la consommation &gt; Section 3 : Fonctionnement