Code de la consommation, art. L532-3
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-22 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
<p><br/>Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-4 (VD)">L. 521-4 à L. 521-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-19 (VD)">L. 521-19 à L. 521-22</a> est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. <br/>Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.</p>
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles &gt; Section unique :  Mesures de police administrative &gt; Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
LEGIARTI000032223227
L521-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-19 (VD)
LEGIARTI000032223193
L521-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-4 (VD)