Code de la consommation, art. R742-8
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le     juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet. Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7 .
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
<p><br/>Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. <br/>Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le     juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet. <br/>Il rappelle les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223783&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-7</a>.</p>
Section 1 : Ouverture de la procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
LEGIARTI000032223783
L742-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-7