Code de la consommation, art. L242-32
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.
<p><br/>Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-90 (VD)">L. 224-90</a> sont prévues à peine de nullité du contrat.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032221693
L224-90
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-90 (VD)