Code de la consommation, art. L441-6
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 , est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l' article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques .
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221269&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-3 (V)">L. 217-3</a>, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465801&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>
Chapitre unique :  Tromperies
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre IV : FRAUDES &gt; Chapitre unique :  Tromperies
<p>Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032221269
L217-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-3 (V)
LEGIARTI000006465801
L34-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9