Code de la consommation, art. R314-5
Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
<p>Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : <br/>1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (V)">L. 313-1 </a>tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000032132058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce -  Section 3 : Tarifs des notaires 
  (V)">section 3</a> du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; <br/>2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. <br/>Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.</p>
Sous-section 1 : Taux effectif global
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 1 : Taux d'intérêt &gt; Sous-section 1 : Taux effectif global
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.<br clear="none" /></p><p></p>
LEGISCTA000032132058
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce -  Section 3 : Tarifs des notaires 
 (V)
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (V)
LEGIARTI000036769493
R351-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-8 (V)