Code de la consommation, art. L312-8
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L. 312-5 , figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.
<p><br/>Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-5 (VD)">L. 312-5</a>, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.</p>
Section 2 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité
LEGIARTI000032807464
D312-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-23 (V)
LEGIARTI000032226205
L312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-3 (VD)
LEGIARTI000032221983
L312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-5 (VD)
LEGIARTI000032226190
L312-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-9 (VD)