Code de la consommation, art. L224-64
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l' article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
<p><br/>L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L132-8 (V)">article L. 132-8 du code de commerce</a> ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.</p>
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 6 : Transports et automobile &gt; Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
LEGIARTI000006220236
L132-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L132-8 (V)