Code de la consommation, art. R623-8
Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10 , les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
<p><br/>Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R623-10 (V)">R. 623-10</a>, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
LEGIARTI000032808434
R623-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-10 (V)
LEGIARTI000039345325
R623-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-26 (VD)