Code de la consommation, art. L221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
<p><br/>La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-21 (VD)">L. 221-21</a> pèse sur le consommateur.</p>
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
LEGIARTI000032221373
L221-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-21 (VD)