Code de la consommation, art. L224-62
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1 , le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que : 1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 ; 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
<p><br/>Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L311-1 (VD)">L. 311-1</a>, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que : <br/>1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; <br/>2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-52 (VD)">L. 312-52</a> ; <br/>3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.</p>
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
LEGIARTI000032226312
L242-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-22 (VD)
LEGIARTI000034072621
L242-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-23 (V)
LEGIARTI000032221967
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L311-1 (VD)
LEGIARTI000032222101
L312-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-52 (VD)