Code de la consommation, art. D224-23-1
Pour l'application de la présente section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l' article R. 224-22 , y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ; -support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code ; -catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l' article R. 224-25 .
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
<p align="left">Pour l'application de la présente section, on entend par :</p><p align="left">-prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-22 (VT)">article R. 224-22</a>, y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ;</p><p align="left">-support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code ;</p><p align="left">-catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R224-25 (VT)">article R. 224-25</a>.</p>
Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>
LEGIARTI000033728709
R224-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-22 (VT)
LEGIARTI000033728715
R224-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-25 (VT)