Code de la consommation, art. L454-6
Les délits prévus aux articles L. 441-2 , L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
<p>Les délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556398&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-4</a> sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros. </p><p>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. </p><p>Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.</p>
Chapitre IV : Fraudes
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Fraudes
LEGIARTI000032222841
L441-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L441-2
LEGIARTI000041556390
L441-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L441-3
LEGIARTI000041556398
L441-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L441-4
LEGIARTI000032225226
L454-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L454-7 (VD)
LEGIARTI000006417291
131-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-27