Code de la consommation, art. D224-18
L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant : 1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ; 2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; 3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p align="left">L'outil mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221569&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-43</a> permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid">6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant :<br/><br/>
1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ;</p><p align="left">2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;<br/><br/>
3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent.</p>
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques 

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques 

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000033137349
D224-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-21 (V)
LEGIARTI000032221569
L224-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-43
LEGIARTI000006465394
L32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L32