Code de la consommation, art. L431-2
Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l' article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l' article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ; 5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; 7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée.
<p><br/>Il est interdit :<br/>1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M)">article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-7 (M)">article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 (V)">article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle</a> ;<br/>4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ;<br/>5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 ;<br/>6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br/>7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée.</p>
Section 1 : Définition et condition d'utilisation
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre Ier : Appellations d'origine &gt; Section 1 : Définition et condition d'utilisation
LEGIARTI000028742900
L721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 (V)
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032225390
L431-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L431-7 (VD)
LEGIARTI000032225261
L453-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L453-1 (VD)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000034131325
L462-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L462-1 (VD)
LEGIARTI000034130635
L462-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L462-2 (VD)
LEGIARTI000049067129
L721-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-8 (V)
LEGIARTI000049070530
L671-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-5 (V)
LEGIARTI000006584694
L641-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-7 (M)
LEGIARTI000006584776
L642-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M)