Code de la consommation, art. R414-1
L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre.
<p><br/>L'agrément mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L414-1 (V)">L. 414-1</a> est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre.</p>
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
LEGIARTI000032222709
L414-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L414-1 (V)