Code de la consommation, art. R341-20
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. 313-7 ou au second alinéa de l'article L. 313-24 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-7 (VT)">L. 313-7 </a>ou au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-24 (V)">L. 313-24</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.</p>
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000032222273
L313-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-24 (V)
LEGIARTI000032222233
L313-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-7 (VT)
LEGIARTI000032807784
R341-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-27 (V)