Code de la consommation, art. L512-22
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
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Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
LEGIARTI000034129949
L541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-1 (VD)
LEGIARTI000006574845
11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 11 (M)