Code de la consommation, art. L623-20
L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement statuant sur les demandes d'indemnisation auxquelles les professionnel n'a pas fait droit.
<p><br/>L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement statuant sur les demandes d'indemnisation auxquelles les professionnel n'a pas fait droit.</p>
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
LEGIARTI000032224675
L623-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-16 (V)
LEGIARTI000032808482
R623-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-28 (V)