Code de la consommation, art. R713-1
Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9 . Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2 , le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
<p>Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808612&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 721-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808646&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-9</a>.</p><p>Toutefois, dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223545&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-2</a>, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.</p>
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
LEGITEXT000046335404
cible
CITATION
DECRET
2022-1258
JORFTEXT000046334972
Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)
LEGIARTI000032223545
L711-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-2
LEGIARTI000032808612
R721-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R721-5
LEGIARTI000032808646
R722-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R722-9