Code de la consommation, art. R354-3
Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190370&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 354-2</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 341-27</a>, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000032807784
R341-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-27
LEGIARTI000035190388
R354-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R354-2 (V)