Code de la consommation, art. R811-3
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 811-1 n'est pas exigible.
<p><br/>Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R811-1 (V)">R. 811-1</a> n'est pas exigible.</p>
Chapitre Ier : Agrément des associations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Agrément des associations
LEGIARTI000032808958
R811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R811-1 (V)