Code de la consommation, art. L523-2
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
<p><br/>Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.</p>
Chapitre III : Transaction pénale
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre III : Transaction
LEGIARTI000041983908
L224-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L224-26 (V)
LEGIARTI000041984380
L329-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L329-46 (V)