Code de la consommation, art. L222-16-2
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur : 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; 2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code ou de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ou agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ; 3° D'une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, sauf lorsque le parrain ou le mécène est autorisé conformément aux dispositions de ce règlement. Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code .
Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
<p align="left">Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :</p><p align="left">1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033576895&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 533-12-7 du code monétaire et financier</a> ;</p><p>2° De services sur actifs numériques au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509572&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 54-10-2 </a>du même code ou de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509578&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 54-10-5 </a>dudit code ou agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;</p><p align="left">3° D'une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, sauf lorsque le parrain ou le mécène est autorisé conformément aux dispositions de ce règlement.</p><p align="left">Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.</p><p>L'amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II du titre II du livre V du présent code</a>.</p>
Section 5 : Dispositions particulières
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 5 : Dispositions particulières
<p>Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000050468903
4
cible
CITATION
LOI
2023-451
JORFTEXT000047663185
LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (M)
LEGIARTI000050354849
25
cible
CITATION
ORDONNANCE
2024-936
JORFTEXT000050353747
Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 25 (V)
LEGIARTI000050457215
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2024-978
JORFTEXT000050456412
Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
LEGISCTA000032223247
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation
LEGIARTI000033576895
L533-12-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L533-12-7
LEGIARTI000038509572
L54-10-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L54-10-2
LEGIARTI000038509578
L54-10-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L54-10-5
LEGIARTI000038509547
L552-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L552-3
LEGIARTI000038509549
L552-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L552-4 (Ab)