Code de la consommation, art. L541-3
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 512-6 , le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 2° A l'article L. 512-14 , les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,  les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en  vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code  de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<p></p><div align="left">Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : <p></p><p></p><p>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-6 (V)">L. 512-6</a>, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; </p><p>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-14 (V)">L. 512-14</a>, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; </p><p>3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.<br/></p></div><p></p>
Chapitre unique : Recherche et constatation

Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Recherche et constatation

<p>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,  les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en  vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code  de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear="none" /></p><p></p>
LEGIARTI000032223057
L512-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-14 (V)
LEGIARTI000032223039
L512-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-6 (V)