Code de la consommation, art. D613-2
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel. Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
<p>L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L613-2 (V)">L. 613-2</a> est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel. <br/><br/>Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.</p>
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
LEGIARTI000047135648
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043345212
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 11 (V)
LEGIARTI000032223363
L613-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L613-2 (V)