Code de la consommation, art. L733-3
La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
<p><br/>La durée totale des mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-1 (VD)">L. 733-1</a> ne peut excéder sept années. <br/>Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.</p>
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées &gt; Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées
LEGIARTI000032223697
L733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-1 (VD)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)