Code de la consommation, art. L322-1
Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération : 1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ; 2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette. 3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
<p><br/>Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :<br/>1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;<br/>2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.<br/>3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.</p>
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
LEGIARTI000034072660
L321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L321-1 (V)
LEGIARTI000032225538
L342-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L342-1 (VD)
LEGIARTI000032225528
L342-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L342-5 (VD)
LEGIARTI000034130298
L352-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L352-3 (VD)
LEGIARTI000034130300
L352-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L352-4 (VD)