Code de la consommation, art. L314-12
Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 , le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III . Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du chapitre III du présent titre.
<p>Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a>, le nouveau contrat de crédit est soumis au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032222201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)">chapitre III</a>. </p><p>Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du chapitre III du présent titre.</p><p></p>
Section 2 : Regroupements de crédits
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 2 : Regroupements de crédits
LEGISCTA000032222201
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)