Code de la consommation, art. R312-3
Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent code, mentionnée à l'article R. 314-3 . Il indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
<p><br/>Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent code, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-3 (VD)">R. 314-3</a>. Il indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.</p>
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000032807608
R314-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-3 (VD)
LEGIARTI000048655121
R351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-3 (VD)