Code de la consommation, art. L742-23
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles .
<p><br/>Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006128458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles -  Livre II : Différentes formes d'aide et d'actio... (V)">livre II du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>
Section 4 : Clôture de la procédure
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 4 : Clôture de la procédure
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGISCTA000006128458
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles -  Livre II : Différentes formes d'aide et d'actio... (V)