Code de la consommation, art. L313-64
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
<p>Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. <br/><br/> Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées. <br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. </p>
Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
LEGIARTI000045272001
L341-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-25 (VD)
LEGIARTI000045271995
L341-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-26 (VD)
LEGIARTI000032303399
L341-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-32 (VD)
LEGIARTI000032807542
R313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-14 (V)
LEGIARTI000036769096
R313-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-30 (V)
LEGIARTI000036769200
R313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-4 (V)