Code de la consommation, art. L132-16
Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet. Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
<p><br/>Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-12 (VD)">L. 121-12</a> est nul et de nul effet. <br/>Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032220983
L121-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-12 (VD)