Code de la consommation, art. R351-9
Pour l'application de l'article R. 351-8 , à l'article R. 314-19 , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190289&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 351-8</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807644&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-19</a>, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.</p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
LEGIARTI000032807644
R314-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-19
LEGIARTI000036769493
R351-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-8 (V)