Code de la consommation, art. L312-38
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.
<p><br/>Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-39 (VD)">L. 312-39 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-40 (V)">L. 312-40</a> ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. <br/>Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. <br/>En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2346 (V)">2346 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2347 (V)">2347 </a>du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.</p>
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
LEGIARTI000032222071
L312-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-39 (VD)
LEGIARTI000032222073
L312-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-40 (V)
LEGIARTI000032225996
L312-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-84 (VD)
LEGIARTI000006448813
2346
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2346 (V)
LEGIARTI000006448824
2347
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2347 (V)