Code de la consommation, art. R212-3
Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables : 1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ; 2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.
<p><br/>Le 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R212-1 (V)">R. 212-1 </a>et les 4° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R212-2 (V)">R. 212-2</a> ne sont pas applicables : <br/>1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ; <br/>2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.</p>
Chapitre II : Clauses abusives
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre II : Clauses abusives
LEGIARTI000032807196
R212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R212-1 (V)
LEGIARTI000032807198
R212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R212-2 (V)