Code de la consommation, art. L253-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L232-4 (V)">L. 232-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”</div>
Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>
LEGIARTI000032221759
L232-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L232-4 (V)
LEGIARTI000034131277
L253-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L253-1 (VD)