Code de la consommation, art. L121-18
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
<p><br/>Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.</p>
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès