Code de la consommation, art. L312-22
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
<p><br/>L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.</p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000032225634
L341-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-15 (VD)