Code de la consommation, art. L222-14
Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11 , qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
<p><br/>Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-11 (VD)">L. 222-11</a>, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.</p>
Section 4 : Délai de rétractation
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation
LEGIARTI000032221423
L222-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-11 (VD)