Code de la consommation, art. L613-1
Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable. Il établit chaque année un rapport sur son activité. Il satisfait aux conditions suivantes : 1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ; 2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ; 3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ; 4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler. Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.<br/>Il établit chaque année un rapport sur son activité.<br/>Il satisfait aux conditions suivantes :<br/>1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;<br/>2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;<br/>3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;<br/>4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.<br/>Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
LEGIARTI000033205250
99
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 99
LEGIARTI000050428062
cible
CITATION
DECISION
16 quinquies
JORFTEXT000035933506
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000050428259
cible
CITATION
DECISION
127
JORFTEXT000050309778
Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050428327
cible
CITATION
DECISION
127
JORFTEXT000050309778
Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000032224788
L613-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L613-3 (VD)
LEGIARTI000032224778
L614-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L614-4 (VD)
LEGIARTI000032224772
L615-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L615-1 (VD)