Code de la consommation, art. L315-16
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts. Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.<br/>Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 6 : Remboursement anticipé
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 6 : Remboursement anticipé
LEGIARTI000032890853
L315-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-17 (VD)
LEGIARTI000032225731
L315-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-18 (VD)
LEGIARTI000032807670
R315-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R315-1 (V)