Code de la consommation, art. L242-7
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 , un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
<p>Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-10</a>, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032221345
L221-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-10
LEGIARTI000032226368
L242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-8 (VD)