Code de la consommation, art. L622-1
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
<p><br/>Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L811-1 (VD)">L. 811-1</a> peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.</p>
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
LEGIARTI000044549781
L132-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-1 A (V)
LEGIARTI000044550184
L241-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-1-1 (V)
LEGIARTI000044142730
L241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-5 (V)
LEGIARTI000044138702
L242-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-18-1 (V)
LEGIARTI000032224719
L622-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L622-2 (VD)
LEGIARTI000032224715
L622-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L622-4 (VD)
LEGIARTI000032223883
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-1 (VD)
LEGIARTI000032808390
R622-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R622-1 (V)
LEGIARTI000032808394
R622-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R622-3 (V)