Code de la consommation, art. L122-1
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
<p><br/>Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :<br/>1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;<br/>2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;<br/>3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.</p>
Section 1 : Publicité comparative
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032227216
L122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-4 (V)
LEGIARTI000032227212
L122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-6 (V)
LEGIARTI000032227210
L122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-7 (V)
LEGIARTI000032227039
L132-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-25 (VD)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000032225099
L512-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-15 (VD)
LEGIARTI000039377334
L713-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L713-3-1 (VD)