Code de la consommation, art. L221-7
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
<p><br/>La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.</p>
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 2 : Obligation d'information précontractuelle