Code de la consommation, art. R823-1
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
<p><br/>Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement