Code de la consommation, art. L312-52
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19 . Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
<p><br/>Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : <br/>1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; <br/>2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-19 (VD)">L. 312-19</a>. <br/>Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. <br/>Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.</p>
Section 9 : Crédit affecté
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 9 : Crédit affecté
LEGIARTI000032226585
L224-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-62 (VD)
LEGIARTI000032222021
L312-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-19 (VD)
LEGIARTI000035731400
L312-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-50 (VD)
LEGIARTI000032226074
L312-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-53 (VD)