Code de la consommation, art. L224-55
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
<p><br/>Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques &gt; Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée