Code de la consommation, art. D821-17
Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.
<p><br/>Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.<br/>Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.</p>
Section 3 : Fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre Ier : Conseil national de la consommation &gt; Section 3 : Fonctionnement