Code de la consommation, art. L221-16
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12 , le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 . Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044563215&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L221-12 (VD)">L. 221-12</a>, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-1</a> s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.<br/>
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-5</a>.<br/>
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.</p>
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
JORFARTI000032887529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032887525
Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000032887525
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032887525
Arrêté du 5 juillet 2016, v. init.
LEGIARTI000044563215
L221-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-12 (VD)
LEGIARTI000039248229
L221-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-17 (V)
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5
LEGIARTI000032221443
L223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-1
LEGIARTI000042155944
L242-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-12 (V)