Code de la consommation, art. L111-7-2
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l' article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l' article L. 111-7 du présent code , toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour. Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet. Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
<p>Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421565&dateTexte=&categorieLien=cid">article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220915&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 111-7 du présent code</a>, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. </p><p>Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. </p><p>Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour. </p><p>Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet. </p><p>Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. </p><p>Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.</p><p></p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
LEGIARTI000006421565
19
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19
LEGITEXT000035723765
cible
CITATION
DECRET
2017-1436
JORFTEXT000035720935
Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 (VD)
LEGITEXT000047628613
cible
CITATION
DECRET
2023-428
JORFTEXT000047623784
Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 (V)
LEGIARTI000047628620
1
cible
CITATION
DECRET
2023-428
JORFTEXT000047623784
Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000035724929
D111-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-16 (T)
LEGIARTI000035724934
D111-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-17 (T)
LEGIARTI000035724938
D111-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-18 (T)
LEGIARTI000035724940
D111-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-19 (T)
LEGIARTI000032220915
L111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7
LEGIARTI000045296587
L131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L131-4 (VD)