Code de la consommation, art. L521-4
Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente.
<p><br/>Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223011&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-22 (VD)">L. 511-22</a> ou par l'autorité administrative compétente.</p>
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
LEGIARTI000032223011
L511-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-22 (VD)
LEGIARTI000032224829
L532-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L532-3 (VD)
LEGIARTI000032808240
R521-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-3 (V)