Code de la consommation, art. L221-29
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.</p>
Section 7 : Dispositions d'ordre public
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 7 : Dispositions d'ordre public