Code de la consommation, art. R823-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ; 2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ; 3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ; 4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ; 9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ; 10° (Supprimé) ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 12° (Supprimé) ; 13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 14° (Supprimé) ; 15° (Supprimé) ; 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 17° Les transactions ; 18° La création de comités spécialisés. Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :</p><p>1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;</p><p>2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ;</p><p>3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;</p><p>4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;</p><p>5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;</p><p>6° Les emprunts ;</p><p>7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ;</p><p>8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ;</p><p>9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;</p><p>10° (Supprimé) ;</p><p>11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;</p><p>12° (Supprimé) ;</p><p>13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;</p><p>14° (Supprimé) ;</p><p>15° (Supprimé) ;</p><p>16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;</p><p>17° Les transactions ;<br/><br/>
18° La création de comités spécialisés.<br/><br/>
Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement
JORFTEXT000050872506
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050872506
Arrêté du 10 décembre 2024
LEGIARTI000049239025
R823-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R823-10 (V)
LEGIARTI000032809130
R823-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R823-12 (Ab)
LEGIARTI000049239010
R823-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R823-8 (V)