Code de la consommation, art. R542-1
Pour l'application des articles R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations.
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808234&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 521-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808248&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808270&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 523-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808280&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 524-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808286&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 525-2</a> en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.</p><p>En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations.</p>
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
LEGIARTI000032808234
R521-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R521-1
LEGIARTI000032808248
R522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R522-1
LEGIARTI000032808270
R523-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R523-1
LEGIARTI000032808280
R524-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R524-1
LEGIARTI000032808286
R525-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R525-2