Code de la consommation, art. R412-14
Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public : 1° Soit l'information mentionnée à l'article R. 412-12 elle-même ; 2° Soit les modalités selon lesquelles cette information est tenue à sa disposition. Dans ce cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information, disponible sous forme écrite.
<p><br/>Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public : <br/>1° Soit l'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R412-12 (V)">R. 412-12</a> elle-même ; <br/>2° Soit les modalités selon lesquelles cette information est tenue à sa disposition. Dans ce cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information, disponible sous forme écrite.</p>
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées &gt; Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
LEGIARTI000032807850
R412-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R412-12 (V)