Code de la consommation, art. L224-21
Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.
<p><br/>Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-17 (VD)">L. 224-17</a> est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.</p>
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
LEGIARTI000032221505
L224-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-17 (VD)