Code de la consommation, art. L313-29
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat  d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que  ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant  du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances  dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les  risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de  l'assurance ; 2° Toute modification apportée  ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la  mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est  inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ; 3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la  personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de  prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais  ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le  délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
<p>           Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat  d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que  ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant  du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances  dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :</p><p><br/>            1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les  risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de  l'assurance ;</p><p><br/>           2° Toute modification apportée  ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la  mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est  inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;</p><p><br/>            3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la  personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de  prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais  ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le  délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.<br/></p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000035731505
L313-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
LEGIARTI000038613861
L313-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-25 (V)
LEGIARTI000045271938
L313-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-28 (VD)
LEGIARTI000045271966
L313-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-8 (VD)
LEGIARTI000036769118
R313-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-23 (V)