Code de la consommation, art. R615-6
La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 615-1 , la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 612-1 à R. 612-5 . La liste précise pour chaque médiateur : 1° Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; 2° La ou les langues dans lesquelles les demandes de médiation peuvent être introduites et les processus de médiation se dérouler ; 3° Les types de litiges relevant du champ de compétence du médiateur ; 4° Les secteurs et les catégories de litiges relevant de sa compétence ; 5° Le cas échéant, les frais de sa prestation facturés au professionnel ; 6° La nécessité ou la possibilité de la présence physique des parties ou de leurs représentants ainsi que le caractère oral ou écrit du processus de médiation ; 7° Le caractère non contraignant de l'issue de la procédure de médiation ; 8° Les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être traité par le médiateur. Si ces informations font l'objet de modifications dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 614-3, la commission actualise sans délai la liste et notifie les informations pertinentes à la Commission européenne.
<p><br/>La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L615-1 (V)">L. 615-1</a>, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R612-1 (V)">R. 612-1 à R. 612-5</a>. La liste précise pour chaque médiateur : <br/>1° Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; <br/>2° La ou les langues dans lesquelles les demandes de médiation peuvent être introduites et les processus de médiation se dérouler ; <br/>3° Les types de litiges relevant du champ de compétence du médiateur ; <br/>4° Les secteurs et les catégories de litiges relevant de sa compétence ; <br/>5° Le cas échéant, les frais de sa prestation facturés au professionnel ; <br/>6° La nécessité ou la possibilité de la présence physique des parties ou de leurs représentants ainsi que le caractère oral ou écrit du processus de médiation ; <br/>7° Le caractère non contraignant de l'issue de la procédure de médiation ; <br/>8° Les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être traité par le médiateur. <br/>Si ces informations font l'objet de modifications dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 614-3, la commission actualise sans délai la liste et notifie les informations pertinentes à la Commission européenne.</p>
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
LEGIARTI000032223381
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L615-1 (V)
LEGIARTI000032808328
R612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R612-1 (V)