Code de la consommation, art. R742-39
La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous les réserves qui suivent. En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à l'article R. 742-38 , le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquitter les sommes restant dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères. L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les conditions prévues par l' article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution , devant le juge chargé des saisies immobilières.
<p><br/>La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-66 (V)">R. 322-66 à R. 322-72</a> du code des procédures civiles d'exécution, sous les réserves qui suivent. <br/>En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R742-38 (V)">R. 742-38</a>, le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquitter les sommes restant dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères. <br/>L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-68 (V)">article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution</a>, devant le juge chargé des saisies immobilières.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
LEGIARTI000032808886
R742-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-38 (V)
LEGIARTI000025939228
R322-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-66 (V)
LEGIARTI000025939232
R322-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-68 (V)