Code de la consommation, art. D211-2
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
<p>Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.</p>
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Présentation des contrats
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 2022.</p>
LEGIARTI000045980946
cible
CITATION
DECRET
2022-946
JORFTEXT000045978303
Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.