Code de la consommation, art. L512-25
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.</p>
Sous-section 7 : Consignation et saisie
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 7 : Consignation et saisie