Code de la consommation, art. R822-16
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ; 2° Les ressources provenant de ses activités de formation ; 3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ; 4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ; 5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.
<p><br/>Les ressources de l'établissement comprennent :<br/>1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;<br/>2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;<br/>3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;<br/>4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;<br/>5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.</p>
Section 3 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 3 : Dispositions financières et comptables