Code de la consommation, art. R724-6
La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au     juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8 .
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
<p><br/>La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au     juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808640&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-7 et R. 722-8</a>.</p>
Chapitre IV : Orientation du dossier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre IV : Orientation du dossier
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
LEGIARTI000032808640
R722-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R722-7