Code de la consommation, art. L521-11
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.
<p><br/>Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-10 (VD)">L. 521-10</a> sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.</p>
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements &gt; Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
LEGIARTI000032223207
L521-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-10 (VD)