Code de la consommation, art. R652-2
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au   tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190756&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 652-1</a> dans les îles Wallis et Futuna, les références au   tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.</p>
Chapitre II : Action de groupe
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Action de groupe
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000048869149
R652-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R652-1 (VD)