Code de la consommation, art. R615-5
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste.
<p><br/>La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R614-3 (V)">R. 614-3</a> et décide de leur inscription sur cette liste.</p>
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
LEGIARTI000032808348
R614-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R614-3 (V)