Code de la consommation, art. L742-14
Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l' article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur. Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.
<p><br/>Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-2 (V)">article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution</a> ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.<br/>Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.</p>
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
LEGIARTI000032808804
R742-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-1 (V)
LEGIARTI000025025669
L112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-2 (V)