Code de la consommation, art. L132-26
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
<p><br/>Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L122-8 (VD)">L. 122-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L122-9 (V)">L. 122-9</a> relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p>
Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 2 : Pratiques commerciales réglementées &gt; Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
LEGIARTI000032221039
L122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-8 (VD)
LEGIARTI000032221041
L122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-9 (V)