Code de la consommation, art. R712-16
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
<p><br/> Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.</p>
Section 2 : Procédures devant les commissions
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions