Code de la consommation, art. L315-7
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
<p><br/>L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.</p>
Section 2 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 2 : Publicité