Code de la consommation, art. L224-112
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.</p><p>Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.</p><p>En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.</p>
Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés 
<p>Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGITEXT000047479160
cible
CITATION
DECRET
2023-294
JORFTEXT000047476652
Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 (V)
LEGITEXT000047479183
cible
CITATION
DECRET
2023-295
JORFTEXT000047476672
Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 (V)
LEGIARTI000047479215
R224-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-60 (V)
LEGIARTI000047479217
R224-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-61 (V)
LEGIARTI000047479219
R224-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-62 (V)