Code de la consommation, art. L733-12
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11 . Il peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1 . Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
<p>Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-11 (V)">L. 733-11</a>. </p><p>Il peut faire publier un appel aux créanciers. </p><p>Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L711-1 (V)">L. 711-1</a>. </p><p>Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat. </p><p>Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.</p><p></p>
Section 2 : Contestation des mesures imposées
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Mesures imposées &gt; Section 2 : Contestation des mesures imposées
<p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
LEGIARTI000032223543
L711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-1 (V)
LEGIARTI000033461207
L733-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-10 (VD)
LEGIARTI000032223717
L733-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-11 (V)
LEGIARTI000032224421
L733-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-15 (VD)
LEGIARTI000033461047
L742-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-2 (VD)
LEGIARTI000038482506
R733-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-14 (V)
LEGIARTI000039066345
R733-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-15 (VD)
LEGIARTI000032808752
R733-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-18 (V)