Code de la consommation, art. L741-4
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.</p>
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000037650242
L714-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L714-1 (V)
LEGIARTI000042012852
L741-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-2 (V)
LEGIARTI000033461099
L741-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-3 (V)
LEGIARTI000034671888
R724-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R724-1 (VD)
LEGIARTI000038482484
R741-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-1 (V)