Code de la consommation, art. L451-7
En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2 , le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté le délit et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
<p>En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L451-2 (VD)">L. 451-2</a>, le tribunal peut prononcer en outre : </p><p></p><p></p><p>1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (M)">article 131-35 du code pénal </a>; </p><p></p><p>2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; </p><p></p><p>3° Le retrait des produits sur lesquels a porté le délit et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. </p><p></p><p>Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.<br/></p><p></p>
Section 2 : Falsifications
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conformité &gt; Section 1 : Falsifications
LEGIARTI000032222851
L451-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-2 (VD)
LEGIARTI000032225301
L451-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-8 (VD)
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (M)