Code de la consommation, art. L463-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 425-1 Résultant de l' ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
<p align="left">Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033295568&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 425-1 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045442717&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 (V)">ordonnance n° 2022-456</a> du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018</td></tr></tbody></table></center></p><p><p align="left"></p></p><p></p>
Chapitre III : Sécurité
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Sécurité
JORFTEXT000045442717
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CITATION
ORDONNANCE
2022-456
JORFTEXT000045442717
Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 (V)
LEGIARTI000033295568
L425-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L425-1