Code de la consommation, art. L413-9
Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.
<p><br/>Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.</p>
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000032225287
L451-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L451-14 (VD)