Code de la consommation, art. R431-1
La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits. Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6.
<p><br/>La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L431-6 (V)">L. 431-6</a> peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits. <br/>Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6.</p>
Chapitre Ier : Appellations d'origine
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre Ier : Appellations d'origine
LEGIARTI000032222775
L431-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L431-6 (V)