Code de la consommation, art. L511-5
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ; 4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ; 5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III ; 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II. Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 , ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
<p>Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :</p><p>1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;</p><p>2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;</p><p>3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;</p><p>4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;</p><p>5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;</p><p>6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;</p><p>7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;</p><p>8° Le chapitre II du titre II du livre III ;</p><p>9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.</p><p>Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.</p><p>Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220955&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-2 à L. 121-4</a>, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223059&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-15</a> ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.</p>
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
LEGIARTI000033974184
8-3
cible
CITATION
LOI
70-9
JORFTEXT000000512228
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-3 (V)
LEGIARTI000032297608
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-351
JORFTEXT000032294277
Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 6
JORFARTI000032294258
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032294257
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000033390463
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033390460
Arrêté du 31 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033624448
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033624447
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000032235584
L541-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-34 (V)
LEGIARTI000032220955
L121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-2
LEGIARTI000032223059
L512-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-15
LEGIARTI000032225007
L512-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-51 (VD)
LEGIARTI000049571083
L521-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
LEGIARTI000032224906
L522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-1 (VD)
LEGIARTI000032224874
L524-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-1 (VD)
LEGIARTI000032224872
L524-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-2 (VD)
LEGIARTI000043545804
L524-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-3 (M)
LEGIARTI000044142766
L524-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L524-4 (V)
LEGIARTI000032224835
L532-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L532-1 (VD)
LEGIARTI000032807144
R112-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R112-4 (V)
LEGIARTI000035731844
L221-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-18-1 (VD)
LEGIARTI000036923677
L932-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
LEGIARTI000035731907
L932-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-2 (VD)
LEGIARTI000035731245
L112-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-9 (VD)
LEGIARTI000042155961
L34-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
LEGIARTI000032235926
L5333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5333-1 (V)
LEGIARTI000032235937
L326-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-34 (VT)
LEGIARTI000032235650
L353-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L353-5 (V)