Code de la consommation, art. L341-34
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37 , L. 341-38 , L. 341-40 et L. 341-41 , le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
<p>Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222597&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-37</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L341-38 (V)">L. 341-38</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222607&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-40 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L341-41 (V)">L. 341-41</a>, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. </p><p>Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-1 (V)">L. 314-1</a> à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal  &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222337
L314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-1 (V)
LEGIARTI000032222597
L341-37
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-37
LEGIARTI000032222599
L341-38
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-38 (V)
LEGIARTI000032222607
L341-40
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-40
LEGIARTI000032222609
L341-41
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-41 (V)