Code de la consommation, art. L315-17
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16 , le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil , excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Dans les cas de remboursement prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-16 (VD)">L. 315-16</a>, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1231-5 (VD)">1231-5 du code civil</a>, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 6 : Remboursement anticipé
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 6 : Remboursement anticipé
JORFARTI000045215783
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215644
Arrêté du 14 février 2022 - art. 13, v. init.
LEGIARTI000032222437
L315-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-16 (VD)
LEGIARTI000032807672
R315-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R315-2 (V)
LEGIARTI000032010131
1231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1231-5 (VD)