Code de la consommation, art. L218-1
Par dérogation à l' article 2254 du code civil , les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2254 (M)">article 2254 du code civil</a>, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.</p>
Chapitre VIII : Prescription
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VIII : Prescription
LEGIARTI000034131266
L251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L251-1 (VD)
LEGIARTI000006447647
2254
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2254 (M)