Code de la consommation, art. L114-1
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
<p><br/>Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.</p>
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre IV : Remise des contrats-types
LEGIARTI000032807168
R131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R131-1 (V)