Code de la consommation, art. R532-2
Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<p><br/>Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R532-1 (V)">R. 532-1</a> encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
LEGIARTI000032808306
R532-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R532-1 (V)