Code de la consommation, art. L433-2
Il est interdit : 1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l' article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ; 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; 7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l' article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime .
<p><br/>Il est interdit :<br/>1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-23 (M)">article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-21 (M)">article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ;<br/>4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ;<br/>5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ;<br/>6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br/>7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-22 (Ab)">article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre III : Certification de conformité &gt; Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires
LEGIARTI000032225249
L453-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L453-7 (VD)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000049070699
L671-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-6 (V)
LEGIARTI000006584752
L641-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-21 (M)
LEGIARTI000006584757
L641-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-22 (Ab)
LEGIARTI000006584760
L641-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-23 (M)