Code de la consommation, art. L614-1
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
<p><br/>Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.<br/>Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.<br/>Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.</p>
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
LEGIARTI000032224778
L614-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L614-4 (VD)
LEGIARTI000034131345
L651-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L651-1 (VD)
LEGIARTI000032808344
R614-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R614-1 (V)