Code de la consommation, art. L341-53
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-3 (VD)">L. 315-3</a> sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.</p>
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 5 : Prêt viager hypothécaire &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222401
L315-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-3 (VD)