Code de la consommation, art. L453-3
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>La violation des interdictions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L643-1 (M)">deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime</a> est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.</p>
Chapitre III : Valorisation des produits et services
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre III : Valorisation des produits et services
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGIARTI000006584782
L643-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L643-1 (M)