Code de la consommation, art. R314-12
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 313-8 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1 , calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
<p><br/>Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-8 (MMN)">L. 313-8 </a>est égal à la différence entre : <br/>1° Le taux annuel effectif global défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-1 (VT)">L. 314-1</a>, calculé conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R314-1 (VD)">R. 314-1 à R. 314-10</a> en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; <br/>2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. <br/>Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.</p>
Sous-section 1 : Taux effectif global
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 1 : Taux d'intérêt &gt; Sous-section 1 : Taux effectif global
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.<br clear="none" /></p><p></p>
LEGIARTI000032222235
L313-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-8 (MMN)
LEGIARTI000032222337
L314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-1 (VT)
LEGIARTI000036769177
R313-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-9 (V)
LEGIARTI000032807604
R314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-1 (VD)