Code de la consommation, art. R623-24
La tenue des comptes ouverts en application de l'article R. 623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
<p><br/>La tenue des comptes ouverts en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R623-23 (V)">R. 623-23</a> peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.</p>
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée &gt; Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
LEGIARTI000032808470
R623-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-23 (V)