Code de la consommation, art. L511-11
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1 , à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.
<p>Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-1</a>, à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux... (V)">section 2 </a>du chapitre Ier du titre II et à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Section 1 : Sanctions pénales (V)">section 1</a> du chapitre Ier du titre III du présent livre.</p>
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre Ier : Habilitations &gt; Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes &gt; Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
LEGISCTA000032223297
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Section 1 : Sanctions pénales (V)
LEGISCTA000032223191
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux... (V)
LEGIARTI000032223185
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-1
LEGIARTI000049071517
R322-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-33 (V)
LEGIARTI000049071731
R322-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-38 (V)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)