Code de la consommation, art. R121-1
Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires. Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4 , L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique.
<p></p><p>Dans le cas où les primes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-19 (V)">L. 121-19 </a>sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires. </p><p></p><p></p><p></p><p>Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3512-1 (V)">L. 3512-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3512-2 (V)">L. 3512-2 </a>du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. </p><p></p><p></p><p></p><p>Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3512-4 (V)">L. 3512-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032548833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3512-5 (V)">L. 3512-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3323-2 (V)">L. 3323-2 à L. 3323-5</a> du code de la santé publique.</p><p></p>
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
LEGIARTI000032221005
L121-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
LEGIARTI000006688011
L3323-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3323-2 (V)
LEGIARTI000006688227
L3512-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3512-1 (V)
LEGIARTI000006688233
L3512-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3512-2 (V)
LEGIARTI000006688240
L3512-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3512-4 (V)
LEGIARTI000032548833
L3512-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3512-5 (V)