Code de la consommation, art. L711-6
Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
<p><br/>Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)">chapitre II</a> du titre Ier du livre III.</p>
Section 3 : Ordre de règlement des créances
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 3 : Ordre de règlement des créances
LEGISCTA000032221969
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)