Code de la consommation, art. L614-4
La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>La liste des informations mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L614-1 (VD)">L. 614-1 </a>et le rapport annuel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L613-1 (VD)">L. 613-1</a> sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
LEGIARTI000032223361
L613-1
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L613-1 (VD)
LEGIARTI000032223369
L614-1
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L614-1 (VD)