Code de la consommation, art. R812-3
La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.
<p><br/>La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R812-1 (V)">R. 812-1</a> est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.</p>
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
LEGIARTI000032808974
R812-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R812-1 (V)