Code de la consommation, art. L313-57
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p>Le modèle de l'offre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-55 (VD)">L. 313-55</a> est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
LEGIARTI000032309762
L313-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-55 (VD)