Code de la consommation, art. D312-29
Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à l'article D. 312-27 et le montant minimal de l'échéance défini à l'article D. 312-28 correspondent à un rythme de remboursement mensuel. Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.
<p><br/>Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D312-27 (V)">D. 312-27 </a>et le montant minimal de l'échéance défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D312-28 (V)">D. 312-28</a> correspondent à un rythme de remboursement mensuel. <br/>Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.</p>
Section 8 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807472
D312-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-27 (V)
LEGIARTI000032807474
D312-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-28 (V)