Code de la consommation, art. R742-10
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par ordonnance.
<p><br/>Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-9 (V)">L. 742-9</a> statue par ordonnance.</p>
Section 1 : Ouverture de la procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure
LEGIARTI000032223787
L742-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-9 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)