Code de la consommation, art. L421-3
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
<p>Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
<p>Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000032225444
L421-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L421-5 (VT)
LEGIARTI000032225442
L421-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L421-6 (VT)
LEGIARTI000049464046
L422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L422-1 (VD)
LEGIARTI000032225426
L423-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L423-1 (VT)
LEGIARTI000049464034
L423-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L423-3 (VD)
LEGIARTI000032224945
L521-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-12 (VD)
LEGIARTI000034072970
L521-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-18 (V)
LEGIARTI000046669791
R224-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-24 (V)