Code de la consommation, art. R312-5
L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code. Avant la fourniture de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
<p>L'ensemble des informations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000036769082&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R312-2 (V)">R. 312-2 à R. 312-4 </a>est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12</a> et figurant en annexe au présent code. Avant la fourniture de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.</p>
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000032221999
L312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-12
LEGIARTI000036769082
R312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-2 (V)
LEGIARTI000036769061
R312-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-6 (V)
LEGIARTI000048655121
R351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-3 (VD)