Code de la consommation, art. R614-1
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes : 1° Les adresses postale et électronique du médiateur ; 2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ; 3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ; 4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ; 5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; 6° Les types de litiges relevant de sa compétence ; 7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ; 8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2 , un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ; 9° La liste des langues utilisées pour la médiation ; 10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
<p><br/>Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L614-1 (V)">L. 614-1 </a>comprend les informations suivantes : <br/>1° Les adresses postale et électronique du médiateur ; <br/>2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L615-1 (V)">L. 615-1 </a>; <br/>3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ; <br/>4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ; <br/>5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; <br/>6° Les types de litiges relevant de sa compétence ; <br/>7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ; <br/>8° Les cas dans lesquels, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223351&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L612-2 (V)">L. 612-2</a>, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ; <br/>9° La liste des langues utilisées pour la médiation ; <br/>10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.</p>
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
LEGIARTI000032223351
L612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L612-2 (V)
LEGIARTI000032223369
L614-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L614-1 (V)
LEGIARTI000032223381
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L615-1 (V)
LEGIARTI000032808348
R614-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R614-3 (V)