Code de la consommation, art. R811-4
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse réception.
<p><br/>Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.<br/>La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.<br/>Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse réception.</p>
Chapitre Ier : Agrément des associations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Agrément des associations
LEGIARTI000032808968
R811-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R811-6 (V)