Code de la consommation, art. L412-11
Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Conformément au V de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.
<p>Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.<br/><br/>
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.</p>
Section 2 : Mesures spécifiques
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques
<p>Conformément au V de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022.</p>
LEGITEXT000046086140
cible
CITATION
DECRET
2022-1038
JORFTEXT000046082569
Décret n°2022-1038 du 22 juillet 2022 (V)
LEGIARTI000046086146
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1038
JORFTEXT000046082569
Décret n°2022-1038 du 22 juillet 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046086148
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1038
JORFTEXT000046082569
Décret n°2022-1038 du 22 juillet 2022 - art. 2 (V)