Code de la consommation, art. L454-3
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit : 1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ; 2° A été commis en bande organisée.
<p>La violation de l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a> est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit : <br/>1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ; <br/>2° A été commis en bande organisée.</p>
Chapitre IV : Fraudes
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre IV : Fraudes
LEGIARTI000032222839
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L441-1
LEGIARTI000042779550
706-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (V)