Code de la consommation, art. R312-6
Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article R. 312-5 .
<p>Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-18 </a>et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000036769071&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R312-5 (V)">R. 312-5</a>.</p>
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000036769071
R312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-5 (V)
LEGIARTI000032807642
R314-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-18
LEGIARTI000048655121
R351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-3 (VD)