Code de la consommation, art. R221-3
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
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Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
JORFARTI000048465793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048465776
Arrêté du 24 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000032221333
L221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5