Code de la consommation, art. R614-2
Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes : 1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ; 2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ; 3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ; 4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ; 5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ; 6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ; 7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; 8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
<p><br/> Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :<br/>1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;<br/>2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;<br/>3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;<br/>4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;<br/>5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;<br/>6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;<br/>7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;<br/>8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.</p>
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
LEGIARTI000032808350
R614-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R614-4 (V)