Code de la consommation, art. L341-51
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50 , la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
<p>En ce qui concerne le délit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032302978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L341-50 (VD)">L. 341-50</a>, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Taux d'intérêt &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032302978
L341-50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-50 (VD)