Code de la consommation, art. L431-4
En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L. 431-6 , un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue à l'article L. 431-6. Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
<p><br/>En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L431-6 (VD)">L. 431-6</a>, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)">code de l'expropriation pour cause d'utilité publique </a>et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. <br/>La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue à l'article L. 431-6. <br/>Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.</p>
Section 3 : Protection administrative
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre Ier : Appellations d'origine &gt; Section 3 : Protection administrative
LEGIARTI000032222775
L431-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L431-6 (VD)
LEGIARTI000032225259
L453-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L453-2 (VD)
LEGITEXT000006074224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)