Code de la consommation, art. L313-31
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 , dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 , en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28 . Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-8 . Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.
Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
<p>Si l'offre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-24 </a>a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-27</a>, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.</p><p>Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742610&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-12-2 </a>du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792327&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-10 </a>du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.</p><p>En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222313&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-39 </a>en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-1 à L. 314-4</a>, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222283&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-28</a>.</p><p>Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045271966&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L313-8 (VD)">L. 313-8</a>.</p><p>Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.</p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit
<p>Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.</p><p>Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.</p>
JORFARTI000033558806
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000033558805
Observations - art., v. init.
LEGIARTI000032222273
L313-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-24
LEGIARTI000032222281
L313-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-27
LEGIARTI000032222283
L313-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-28
LEGIARTI000032222313
L313-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-39
LEGIARTI000045271966
L313-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-8 (VD)
LEGIARTI000032222337
L314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-1
LEGIARTI000036769102
R313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-24 (V)
LEGIARTI000046194215
L221-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-10 (V)
LEGIARTI000045271930
L113-12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L113-12-2 (V)