Code de la consommation, art. L121-16
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
<p><br/>Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.<br/>Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.</p>
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
LEGIARTI000032227057
L132-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-21 (VD)
LEGIARTI000033449685
R3111-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-40 (Ab)