Code de la consommation, art. L242-45
Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
<p><br/>Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (V)">chapitre III</a> du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.</p>
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 12 : Contrats de services funéraires
LEGISCTA000006164562
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (V)