Code de la consommation, art. R341-26
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-24 (VD)">L. 314-24 et L. 314-25</a> est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.</p>
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
LEGIARTI000032222391
L314-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-24 (VD)
LEGIARTI000035190426
R354-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R354-5 (V)