Code de la consommation, art. D312-15
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
<p><br/>Le seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-34 (V)">L. 312-34</a> est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.</p>
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 1 : Remboursement anticipé
LEGIARTI000036769523
D351-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-1 (V)
LEGIARTI000032222059
L312-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-34 (V)