Code de la consommation, art. R722-1
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8 . La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application de l'article L. 722-10 .
<p><br/>La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/>La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/>La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L712-8 (V)">L. 712-8</a>. <br/>La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L722-10 (V)">L. 722-10</a>.</p>
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
LEGIARTI000045918700
1
cible
CITATION
DECRET
2022-890
JORFTEXT000045917983
Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
LEGIARTI000050939031
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1282
JORFTEXT000050935436
Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000045919388
R681-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R681-4 (V)
LEGIARTI000032223581
L712-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L712-8 (V)
LEGIARTI000032223637
L722-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-10 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)
LEGIARTI000045921413
R771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-2 (V)