Code de la consommation, art. L313-60
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil , ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret. En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.
<p>En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1231-5 (VD)">1231-5 du code civil</a>, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret. <br/>En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.</p>
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
LEGIARTI000032807584
D313-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D313-29 (V)
LEGIARTI000032310692
L313-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-61 (VD)
LEGIARTI000032395782
L341-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-46 (VD)
LEGIARTI000032010131
1231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1231-5 (VD)