Code de la consommation, art. L431-5
Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
<p><br/>Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006183154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural -  Sous-section 2 : L'appellation d'origine. (V)">sous-section 2</a> de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.</p>
Section 3 : Protection administrative
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre Ier : Appellations d'origine &gt; Section 3 : Protection administrative
LEGISCTA000006183154
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural -  Sous-section 2 : L'appellation d'origine. (V)