Code de la consommation, art. L122-13
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
<p><br/>La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.</p>
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales &gt; Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons