Code de la consommation, art. L122-4
Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
<p><br/>Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L122-1 (V)">L. 122-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L122-2 (V)">L. 122-2</a> sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.</p>
Section 1 : Publicité comparative
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032221023
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-1 (V)
LEGIARTI000032221025
L122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-2 (V)