Code de la consommation, art. L224-59
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
<p><br/>Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.</p>
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
LEGIARTI000032226587
L224-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-61 (VD)
LEGIARTI000034072621
L242-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-23 (V)