Code de la consommation, art. L241-7
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17 , le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-17 (V)">L. 217-17</a>, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.</p>
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032221303
L217-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-17 (V)