Code de la consommation, art. R313-7
Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette fiche. Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-7 , qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles R. 314-19 à R. 314-21 , peut être jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne.
<p>Les informations exigées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807246&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-1 et R. 222-2 </a>du présent code et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000036769282&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code monétaire et financier - art. R341-16 (V)">R. 341-16</a> du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette fiche.<br/>
Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7</a>, qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807644&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-19 à R. 314-21</a>, peut être jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne.</p>
Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
LEGIARTI000032222233
L313-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-7
LEGIARTI000032807246
R222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-1
LEGIARTI000032807644
R314-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-19
LEGIARTI000036769282
R341-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R341-16 (V)