Code de la consommation, art. L623-14
Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
<p><br/>Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.</p>
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
LEGIARTI000032224677
L623-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-15 (VD)
LEGIARTI000032224644
L623-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-27 (VD)
LEGIARTI000032224642
L623-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-28 (VD)
LEGIARTI000032808438
R623-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-11 (V)