Code de la consommation, art. L222-10
Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69 .
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-7 (VD)">L. 222-7 </a>ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-69 (VD)">L. 224-69</a>.</p>
Section 4 : Délai de rétractation
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation
LEGIARTI000032221415
L222-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-7 (VD)
LEGIARTI000032221641
L224-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-69 (VD)
LEGIARTI000034131273
L252-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L252-3 (VD)