Code de la consommation, art. L132-12
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
<p><br/>Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L132-11 (VD)">L. 132-11 </a>encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. <br/>Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (M)">article 121-2 du code pénal</a>, du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (M)">article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">131-39</a> du même code. <br/>L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032221129
L132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-11 (VD)
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2 (M)
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38 (M)
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39 (V)