Code de la consommation, art. R512-16-5
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-16 (V)">R. 512-16</a> sont applicables à ces prélèvements.</p>
Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions &gt; Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
LEGIARTI000032808160
R512-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-16 (V)