Code de la consommation, art. L314-8
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6 , peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de : -variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ; -modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.
<p><br/>Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-6 (VD)">L. 314-6</a>, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :<br/>-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;<br/>-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.</p>
Sous-section 2 : Taux d'usure
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 1 : Taux d'intérêt
 &gt; Sous-section 2 : Taux d'usure
LEGIARTI000032222349
L314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-6 (VD)