Code de la consommation, art. L211-2
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : 1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ; 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ; 3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : <br/><br/>1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-1 (V)">L. 217-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-2 (V)">L. 224-25-2 </a>au lieu ou en complément d'un prix ; <br/><br/>2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1641 (V)">1641</a> à 1649 du code civil, dues par le vendeur ; <br/><br/>3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. </p><p>II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.</p>
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Présentation des contrats
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000045987262
D211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D211-1 (VD)
LEGIARTI000045981108
D211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D211-3 (VD)
LEGIARTI000045981112
D211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D211-4 (VD)
LEGIARTI000045981061
D211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D211-6 (V)
LEGIARTI000032221265
L217-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-1 (V)
LEGIARTI000044132841
L224-25-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-2 (V)
LEGIARTI000044133347
L224-25-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-5 (V)
LEGIARTI000045981116
R211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R211-5 (VD)
LEGIARTI000006441924
1641
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1641 (V)