Code de la consommation, art. L121-11
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 . Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l' article L. 518-1 du code monétaire et financier , les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
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Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;<br/><br/>
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220951&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-1</a>.</p><p>Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément.<br/>
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 518-1 du code monétaire et financier</a>, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1-2</a> du même code.<br/><br/>
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.</p><p></p>
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
LEGIARTI000032220951
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-1
LEGIARTI000032807172
R132-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R132-1 (V)
LEGIARTI000036984047
R132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R132-2 (VD)
LEGIARTI000006652041
L312-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L312-1-2
LEGIARTI000006656620
L518-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L518-1