Code de la consommation, art. L313-62
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 . Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.
<p>En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-41 (VD)">L. 313-41</a>. <br/>Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.</p>
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
LEGIARTI000032222317
L313-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-41 (VD)
LEGIARTI000032395398
L341-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-36 (VD)
LEGIARTI000032395734
L341-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-43 (VD)