Code de la consommation, art. L224-106
Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles .
<p><br/>Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006160915&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles -  Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (V)">dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
LEGISCTA000006160915
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles -  Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (V)