Code de la consommation, art. L222-7
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
<p>Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. <br/>Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : <br/>1° Le contrat à distance est conclu ; <br/>2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-6</a>, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.</p>
Section 4 : Délai de rétractation
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation
LEGIARTI000032226783
L222-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-10 (VD)
LEGIARTI000032226777
L222-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-13 (VD)
LEGIARTI000032221411
L222-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-6
LEGIARTI000034072574
L222-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-8 (V)
LEGIARTI000050369302
L252-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L252-1 (VD)
LEGIARTI000032807246
R222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-1 (V)
LEGIARTI000032807248
R222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-2 (V)
LEGIARTI000032807252
R222-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-4 (V)
LEGIARTI000036923677
L932-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
LEGIARTI000038614272
L112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
LEGIARTI000033232675
L341-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L341-12 (V)
LEGIARTI000036769282
R341-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R341-16 (V)