Code de la consommation, art. R224-15
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
<p><br clear="none" />Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.</p>
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
LEGITEXT000006074069
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LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles (V)