Code de la consommation, art. L521-6
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5 , peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
<p><br/>Toute mesure prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-5 (VD)">L. 521-5</a>, peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.</p>
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements &gt; Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
LEGIARTI000032223197
L521-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-5 (VD)