Code de la consommation, art. R242-3
Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-15 (V)">L. 222-15</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
LEGIARTI000032221431
L222-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-15 (V)