Code de la consommation, art. R722-11
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l' article R. 444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice.
<p><br/>Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R444-4 (V)">article R. 444-4 du code de commerce</a> pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice.</p>
Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
LEGIARTI000032122800
R444-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R444-4 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)