Code de la consommation, art. L132-27
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
<p>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L122-18 (V)">L. 122-18</a> est puni d'une amende de 300 000 euros. </p><p><br/>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p>
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 2 : Pratiques commerciales réglementées &gt; Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
LEGIARTI000032221065
L122-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-17
LEGIARTI000032221067
L122-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-18 (V)
LEGIARTI000032227029
L132-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-28 (VD)