Code de la consommation, art. R723-5
Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
<p><br/>Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/>La lettre reproduit les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L723-3 (V)">L. 723-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R723-8 (V)">R. 723-8</a> et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.</p>
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Etat du passif &gt; Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
LEGIARTI000032223657
L723-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L723-3 (V)
LEGIARTI000032808674
R723-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R723-8 (V)