Code de la consommation, art. L315-12
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.
<p><br/>L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.</p>
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble