Code de la consommation, art. L312-13
A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12 , un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable. Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
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A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12</a>, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable.<br/><br/>
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.</p><p></p>
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000032221999
L312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-12
LEGIARTI000047284880
L314-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-32 (V)
LEGIARTI000032807710
R341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-2 (V)