Code de la consommation, art. R722-7
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4 , les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.
<p><br/>En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L722-4 (V)">L. 722-4</a>, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R721-7 (V)">R. 721-7 et R. 721-8</a> sont applicables.</p>
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
LEGIARTI000032223621
L722-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-4 (V)
LEGIARTI000032808616
R721-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R721-7 (V)
LEGIARTI000039066350
R724-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R724-6 (VD)