Code de la consommation, art. R224-50
Pour l'application de l'article L. 224-111 , on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-111 (V)">L. 224-111</a>, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-4-3 </a>du code de l'environnement.</p>
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux 
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux 
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000041556162
L224-111
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-111 (V)
LEGIARTI000023248306
L541-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-1-1
LEGIARTI000023248356
L541-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-4-3