Code de la consommation, art. L111-3
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220903&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L111-2 (V)">L. 111-2</a> s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. </p><p>Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L381-1 (V)">L. 381-1 </a>du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L214-1 (V)">L. 214-1 </a>du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220903
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-1
LEGIARTI000032220905
L111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-2 (V)
LEGIARTI000044563118
L131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L131-1 (V)
LEGIARTI000006795749
L214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L214-1 (V)
LEGIARTI000034382862
L381-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L381-1 (V)