Code de la consommation, art. R623-11
Le jugement prévu à l'article L. 623-14 , après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.
<p><br/>Le jugement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-14 (V)">L. 623-14</a>, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.</p>
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
LEGIARTI000032223473
L623-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-14 (V)