Code de la consommation, art. L522-5
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10 , ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
<p>Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L522-10 (VD)">L. 522-10</a>, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. </p><p>Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.</p>
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
JORFTEXT000050949944
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050949944
Décision du 2 janvier 2025
LEGIARTI000047666693
L521-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-1 (V)
LEGIARTI000032223267
L522-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-10 (VD)
LEGIARTI000032224896
L522-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-6 (VD)
LEGIARTI000042623546
L522-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-9-1 (V)
LEGIARTI000044995817
R522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R522-1 (M)
LEGIARTI000032808250
R522-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R522-2 (V)