Code de la consommation, art. L214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l' article 1590 du code civil . Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
<p><br/>Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1590 (V)">article 1590 du code civil</a>.<br/>Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.</p>
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre IV : Arrhes et acomptes
LEGIARTI000047276277
R541-334
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R541-334 (V)
LEGIARTI000032807198
R212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R212-2 (V)
LEGIARTI000021547380
R231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R231-5 (M)
LEGIARTI000006590052
R234-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R234-8 (M)
LEGIARTI000021547263
R235-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R235-3 (M)
LEGIARTI000006596259
R661-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R661-24 (M)
LEGIARTI000035416487
R234-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R234-2 (M)
LEGIARTI000006441327
1590
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1590 (V)