Code de la consommation, art. L121-2
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1 , les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ; 4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
<p>Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : </p><p>1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; </p><p>2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : </p><p>a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; </p><p>b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; </p><p>c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044549583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L112-1-1 (V)">L. 112-1-1</a>, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; </p><p>d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; </p><p>e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; </p><p>f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; </p><p>g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; </p><p>3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ; </p><p>4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes.</p>
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 1 : Pratiques commerciales déloyales &gt; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>
LEGIARTI000037219861
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037218217
Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044549583
L112-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-1-1 (V)
LEGIARTI000032227301
L121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-1 (V)
LEGIARTI000044563107
L121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-4 (VD)
LEGIARTI000034072564
L121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-5 (V)
LEGIARTI000032227122
L132-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-1 (VD)
LEGIARTI000049532070
L132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-2 (V)
LEGIARTI000046190577
L132-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-2-1 (V)
LEGIARTI000046190579
L132-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-2-2 (V)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000032225154
L511-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-20 (VD)
LEGIARTI000044330878
L511-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-5 (V)
LEGIARTI000042012869
L523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L523-1 (V)
LEGIARTI000032808200
R512-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-30 (M)
LEGIARTI000047288847
L114-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
LEGIARTI000049071113
L165-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (V)
LEGIARTI000039183328
L931-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
LEGIARTI000050371089
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
LEGIARTI000049141008
L643-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-3