Code de la consommation, art. L312-51
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
<p>En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.</p><p>Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.</p>
Section 9 : Crédit affecté
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 9 : Crédit affecté
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)