Code de la consommation, art. L312-58
Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion de tout autre.
<p><br/>Tout crédit renouvelable au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-57 (VD)">L. 312-57</a> est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion de tout autre.</p>
Section 10 : Crédit renouvelable
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032222113
L312-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-57 (VD)
LEGIARTI000032807744
R341-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-12 (V)