Code de la consommation, art. D111-5
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
<p><br/>L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L111-4 (V)">L. 111-4</a> est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220909
L111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-4 (V)