Code de la consommation, art. L712-3
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-1</a> est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.</p>
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000041632023
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)
LEGIARTI000032223863
L761-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L761-1
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000039347953
R712-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R712-14 (VD)