Code de la consommation, art. L623-16
En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 623-19 et L. 623-20 sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.
<p><br/>En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-19 (VD)">L. 623-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-20 (V)">L. 623-20</a> sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.</p>
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
LEGIARTI000032223485
L623-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-19 (VD)
LEGIARTI000032223487
L623-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-20 (V)