Code de la consommation, art. L341-52
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.
<p>Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-23 (VD)">L. 314-23</a> dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>
Section 5 : Règle de conduite et rémunération
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 4 : Règle de conduite et rémunération 
LEGIARTI000032222387
L314-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-23 (VD)
LEGIARTI000034130316
L354-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-3 (VD)