Code de la consommation, art. L341-29
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros.
<p>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-13 (VD)">L. 313-13</a> de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222251
L313-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-13 (VD)
LEGIARTI000032303393
L341-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-33 (VD)