Code de la consommation, art. R712-13
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
<p><br/>Hormis le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R711-2 (V)">R. 711-2,</a> la commission compétente est celle du domicile du débiteur.</p>
Section 2 : Procédures devant les commissions
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions
LEGIARTI000032808528
R711-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R711-2 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)