Code de la consommation, art. L312-7
Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé : 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ; 3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
<p><br/>Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-6 (VD)">L. 312-6</a> diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé : <br/>1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; <br/>2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ; <br/>3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.</p>
Section 2 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité
LEGIARTI000032807466
D312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-24 (V)
LEGIARTI000035731440
L312-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-12 (VD)
LEGIARTI000032221985
L312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-6 (VD)
LEGIARTI000032303339
L314-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-4 (VD)
LEGIARTI000034130276
L351-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-4 (VD)
LEGIARTI000032807624
R314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-11 (V)