Code de la consommation, art. L216-1
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4 . A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L111-1 (V)">L. 111-1</a>, sauf si les parties en conviennent autrement. <br/><br/>Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-4 (V)">L. 224-25-4</a>. <br/><br/>A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. <br/><br/>Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.</p>
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032220903
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-1 (V)
LEGIARTI000044142491
L216-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L216-2 (V)
LEGIARTI000044142472
L216-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L216-6 (V)
LEGIARTI000044142579
L217-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-3 (V)
LEGIARTI000044132952
L224-25-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-10 (V)
LEGIARTI000044132847
L224-25-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-4 (V)
LEGIARTI000044138529
L241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-8 (V)
LEGIARTI000044809464
R224-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-31 (V)
LEGIARTI000047479217
R224-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-61 (V)
LEGIARTI000047479291
R224-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R224-69 (V)