Code de la consommation, art. L521-17
En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel. Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur. Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également les associations nationales agréées de défense des consommateurs. Ces arrêtés précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article. Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
<p><br/>En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.<br/>Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.<br/>Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également les associations nationales agréées de défense des consommateurs.<br/>Ces arrêtés précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.<br/>Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.</p>
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements &gt; Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
LEGITEXT000038415153
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038410047
Arrêté du 17 avril 2019 (VD)
LEGIARTI000046877621
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1767
JORFTEXT000046849110
Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1
JORFTEXT000048736360
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048736360
Arrêté du 27 décembre 2023, v. init.
JORFTEXT000049191084
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049191084
Arrêté du 23 février 2024
JORFTEXT000050054783
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050054783
Arrêté du 25 juillet 2024
JORFTEXT000050705291
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050705291
Arrêté du 9 octobre 2024
JORFTEXT000050798132
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050798132
Arrêté du 16 décembre 2024
LEGIARTI000032224916
L521-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-25 (VD)
LEGIARTI000049571083
L521-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)
LEGIARTI000038375855
R532-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R532-1 (V)