Code de la consommation, art. L512-68
Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les agents du coordinateur des services numériques mentionné à l' article 7-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, ils peuvent se communiquer les informations et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l' article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne leur soient opposables.
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
<p align="left">Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les agents du coordinateur des services numériques mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000049566689&dateTexte=&categorieLien=cid">article 7-2</a> de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=cid">loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, ils peuvent se communiquer les informations et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid">article 11 du code de procédure pénale </a>ou celles relatives au secret professionnel ne leur soient opposables.</p>
Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
JORFTEXT000000801164
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
LEGIARTI000049566689
source
CITATION
LOI
2004-575
JORFTEXT000000801164
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
LEGIARTI000006574845
11
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 11