Code de la consommation, art. L121-1
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
<p><br/>Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. <br/>Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. <br/>Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. <br/>Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-2 (V)">L. 121-2 à L. 121-4 </a>et les pratiques commerciales agressives définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-6 (V)">L. 121-6</a> et L. 121-7.</p>
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
LEGIARTI000049565878
26
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 26 (V)
LEGIARTI000049567923
L442-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L442-12 (V)
LEGIARTI000036923526
L121-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-11 (VD)
LEGIARTI000032227244
L121-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
LEGIARTI000032220955
L121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-2 (V)
LEGIARTI000032227240
L121-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-20 (V)
LEGIARTI000032220965
L121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-6 (V)
LEGIARTI000044549781
L132-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-1 A (V)
LEGIARTI000025087189
L165-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (M)