Code de la consommation, art. L623-13
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.
<p><br/>L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
LEGIARTI000033461423
L623-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-10 (V)
LEGIARTI000032224685
L623-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-12 (VD)
LEGIARTI000032224693
L623-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-8 (VD)
LEGIARTI000032808422
R623-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-5 (V)