Code de la consommation, art. L313-9
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8 .
<p>Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-8 (VD)">L. 313-8</a>.</p>
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
LEGIARTI000032222235
L313-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-8 (VD)