Code de la consommation, art. R512-10
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu au cours d'un transport, les nom et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ; 4° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 5° La signature de l'agent habilité.
<p><br/> Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :<br/>1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;<br/>2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;<br/>3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu au cours d'un transport, les nom et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;<br/>4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br/>5° La signature de l'agent habilité.</p>
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions &gt; Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
LEGIARTI000047817444
5
cible
CITATION
DECRET
2023-588
JORFTEXT000047816345
Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 5
LEGIARTI000037798803
R512-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-11 (V)
LEGIARTI000032808184
R512-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-24 (V)
LEGIARTI000037798833
R512-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-25 (V)
LEGIARTI000032808194
R512-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-28 (V)
LEGIARTI000050925532
R512-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-29 (V)
LEGIARTI000032808146
R512-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-9 (V)
LEGIARTI000049066066
R20-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M)
LEGIARTI000047817904
R20-29-10-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-10-7 (VD)