Code de la consommation, art. R111-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2 , outre les informations prévues à l'article R. 111-1 , le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : 1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ; 2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; 3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; 5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l' article 286 ter du code général des impôts , son numéro individuel d'identification ; 6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 7° Les conditions générales, s'il en utilise ; 8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; 9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220905&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-2</a>, outre les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807116&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-1</a>, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :<br/><br/>
1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;<br/><br/>
2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;<br/><br/>
3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br/><br/>
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;<br/><br/>
5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid">article 286 ter du code général des impôts</a>, son numéro individuel d'identification ;<br/><br/>
6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;<br/><br/>
7° Les conditions générales, s'il en utilise ;<br/><br/>
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;<br/><br/>
9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000032220905
L111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-2
LEGIARTI000032807116
R111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R111-1
LEGIARTI000006304435
286 ter
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter