Code de la consommation, art. L742-19
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur