Code de la consommation, art. R351-5
Pour l'application de l'article R. 351-4 , sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ; 3° Les références à l'article L. 313-1 .
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190239&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 351-4</a>, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : <br/><br/>1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7 </a>; <br/><br/>2° Les références au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 </a>; <br/><br/>3° Les références à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000032221967
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L311-1
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1
LEGIARTI000032222233
L313-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-7
LEGIARTI000035190245
R351-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-4 (V)