Code de la consommation, art. L711-3
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
<p><br/>Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. <br/>Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L670-1 (V)">L. 670-1</a> du même code.</p>
Section 2 : Exclusions
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 2 : Exclusions
LEGIARTI000006239662
L670-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L670-1 (V)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000039119567
L771-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-3 (VD)