Code de la consommation, art. R722-3
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 .
<p><br/>Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L722-2 (V)">L. 722-2 à L. 722-16</a>.</p>
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
LEGIARTI000032223617
L722-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-2 (V)