Code de la consommation, art. R313-11
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13 . Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable : 1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ; 2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ; 3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination.
<p>Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-13</a>.<br/>
Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable :<br/>
1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222253&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-14</a> ;<br/>
2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;<br/>
3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination.</p>
Sous-section 1 : Service de conseil
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 1 : Service de conseil
LEGIARTI000032222251
L313-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-13
LEGIARTI000032222253
L313-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-14
LEGIARTI000032807768
R341-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-21 (V)