Code de la consommation, art. D224-27
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : 1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; e) De supprimer les données collectées ; 2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; 3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m 3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.
<p>L'espace sécurisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D224-26 (V)">D. 224-26</a> comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : </p><p>1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : </p><p>a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; </p><p>b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; </p><p>c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; </p><p>d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; </p><p>e) De supprimer les données collectées ; </p><p>2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; </p><p>3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : </p><p>a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m <sup>3 </sup>et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; </p><p>b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; </p><p>c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. </p><p>Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. </p><p>Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.</p>
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
LEGIARTI000034725807
2
cible
CITATION
DECRET
2017-976
JORFTEXT000034676401
Décret n°2017-976 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034731377
D224-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-26 (V)
LEGIARTI000034731372
D224-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D224-28 (V)