Code de la consommation, art. L224-9-1
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l' article L. 332-7 du code de l'énergie , le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
<p>Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L332-7 (V)">article L. 332-7 du code de l'énergie</a>, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.</p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
LEGIARTI000043211411
L332-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L332-7 (V)