Code de la consommation, art. L512-20
Les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits : 1° A l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-38 du code de l'environnement ; 2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l' article L. 232-11 du code du sport ; 3° A la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché ; 4° A l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique afin qu'elle procède aux évaluations et expertises relevant de son champ de compétence.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
<p>Les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.</p><p>Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :</p><p>1° A l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-38 du code de l'environnement ;</p><p>2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 232-11 du code du sport</a> ;</p><p>3° A la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché ;</p><p>4° A l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1313-1 du code de la santé publique</a> afin qu'elle procède aux évaluations et expertises relevant de son champ de compétence.</p>
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
<p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025. </p>
JORFARTI000049563807
18
cible
CITATION
LOI
2024-450
JORFTEXT000049563783
LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
LEGIARTI000006547629
L232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11
LEGIARTI000021661396
L1313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1313-1
LEGIARTI000049572225
L592-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L592-38 (VD)