Code de la consommation, art. L224-73
En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur reçoit du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter. Pour l'ensemble des contrats mentionnés et définis aux articles L. 224-69 et L. 224-70 , l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information correspondants : 1° L'identité et le domicile du ou des professionnels ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; 2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de leur situation ; 3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au consommateur ; 4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ; 5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ; 6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ; 7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur coût ; 8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets ; 9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ; 10° L'interdiction de tout paiement d'avances ; 11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ; 12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le professionnel concernant toute question relative au contrat ; 13° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.
<p><br/>En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur reçoit du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter. <br/>Pour l'ensemble des contrats mentionnés et définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-69 (VD)">L. 224-69 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-70 (V)">L. 224-70</a>, l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information correspondants : <br/>1° L'identité et le domicile du ou des professionnels ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; <br/>2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de leur situation ; <br/>3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au consommateur ; <br/>4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ; <br/>5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ; <br/>6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ; <br/>7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur coût ; <br/>8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets ; <br/>9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ; <br/>10° L'interdiction de tout paiement d'avances ; <br/>11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ; <br/>12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le professionnel concernant toute question relative au contrat ; <br/>13° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; <br/>14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.</p>
Sous-section 3 : Information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 3 : Information précontractuelle
LEGIARTI000032221641
L224-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-69 (VD)
LEGIARTI000032221643
L224-70
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-70 (V)
LEGIARTI000032226547
L224-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-71 (VD)
LEGIARTI000032226539
L224-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-74 (VD)
LEGIARTI000032226537
L224-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-75 (VD)
LEGIARTI000032226531
L224-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-77 (VD)
LEGIARTI000032226529
L224-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-78 (VD)
LEGIARTI000032226525
L224-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-80 (VD)
LEGIARTI000032226294
L242-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-26 (VD)
LEGIARTI000032226287
L242-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-28 (VD)