Code de la consommation, art. R652-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 623-1 à R. 623-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 623-4 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 R. 623-5 à R. 623-33 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190769&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 652-2</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>ARTICLES APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808414&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-1 </a>à R. 623-3</td><td align="center">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid">décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808420&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-4 </a></td><td>Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023</td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-5</a> à R. 623-33</td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td></tr></tbody></table></center>
Chapitre II : Action de groupe
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Action de groupe
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>
JORFTEXT000032797752
source
CITATION
DECRET
2016-884
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
JORFTEXT000039480084
source
CITATION
DECRET
2019-1333
JORFTEXT000039480084
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
LEGIARTI000048850766
15
cible
CITATION
DECRET
2023-1391
JORFTEXT000048735106
Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 15
LEGIARTI000032808414
R623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-1
LEGIARTI000032808420
R623-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-4
LEGIARTI000032808422
R623-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-5
LEGIARTI000039345316
R652-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R652-2 (VD)