Code de la consommation, art. R743-1
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1 , l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-1 , l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8 . Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-6 , L. 742-20 ou L. 742-21 , l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à l'article R. 741-12 , R. 741-16 ou R. 742-17 .
<p>En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 743-1</a>, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. </p><p>Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223743&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-1</a>, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R733-8 (VT)">R. 733-8</a>. </p><p>Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-20 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-21</a>, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R741-12 (V)">R. 741-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R741-16 (VT)">R. 741-16 ou R. 742-17</a>.</p>
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
LEGIARTI000032223743
L741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-1
LEGIARTI000032223755
L741-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-6
LEGIARTI000032223815
L742-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-20
LEGIARTI000032223817
L742-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-21
LEGIARTI000032223831
L743-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L743-1
LEGIARTI000032808728
R733-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-8 (VT)
LEGIARTI000032808784
R741-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-12 (V)
LEGIARTI000032808794
R741-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-16 (VT)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)
LEGIARTI000036737738
R131-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R131-21-1 (V)