Code de la consommation, art. L771-6
Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Le dernier alinéa.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,  les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en  vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code  de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<p></p><div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L751-2 (V)">L. 751-2</a> en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : <p></p><p></p><p>1° La référence au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)">paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier </a>; </p><p>2° Le dernier alinéa.</p></div><p></p>
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 

Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement 
 &gt; Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 

<p>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,  les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en  vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code  de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear="none" /></p><p></p>
LEGIARTI000032223841
L751-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-2 (V)
LEGIARTI000037825144
L771-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-5 (VD)
LEGIARTI000006654300
L511-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)