Code de la consommation, art. R222-4
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7 , le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
<p><br/>Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-7 (V)">L. 222-7</a>, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
LEGIARTI000032221415
L222-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-7 (V)