Code de la consommation, art. L217-24
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14 . L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-21 (V)">L. 217-21 </a>à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place. <br/><br/>Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044138524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L241-14 (V)">L. 241-14</a>. <br/><br/>L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. <br/><br/>II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : <br/><br/>1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; <br/><br/>2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; <br/><br/>3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. <br/><br/>III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.</p>
Section 3 : Garantie commerciale
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 3 : Garantie commerciale
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000047082325
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038492283
Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047082321
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038492283
Arrêté du 13 mai 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041556720
L217-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-21 (V)
LEGIARTI000044138524
L241-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-14 (V)