Code de la consommation, art. R224-1
L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.
<p><br/>L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-90 (V)">L. 224-90 et L. 224-93</a> précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.</p>
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221693
L224-90
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-90 (V)
LEGIARTI000032807372
R242-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-16 (V)