Code de la consommation, art. R512-28
Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11 . Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 512-25 . L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 , désigné par l'agent habilité. Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 512-22 . Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, les dispositions de l'article R. 512-27 s'appliquent. L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du détenteur, au laboratoire qu'il désigne. Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.
<p><br/>Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. <br/>Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-10 (V)">R. 512-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-11 (V)">R. 512-11</a>. <br/>Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-25 (V)">R. 512-25</a>. <br/>L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-31 (V)">R. 512-31 et R. 512-32</a>, désigné par l'agent habilité. <br/>Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-22 (V)">R. 512-22</a>. <br/>Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-27 (V)">R. 512-27 </a>s'appliquent. <br/>L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du détenteur, au laboratoire qu'il désigne. <br/>Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.</p>
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
LEGIARTI000032808148
R512-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-10 (V)
LEGIARTI000032808150
R512-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-11 (V)
LEGIARTI000032808178
R512-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-22 (V)
LEGIARTI000037798833
R512-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-25 (V)
LEGIARTI000032808192
R512-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-27 (V)
LEGIARTI000032808202
R512-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-31 (V)