Code de la consommation, art. R341-25
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p>Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-23 (V)">L. 314-23</a>est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
LEGIARTI000032222387
L314-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-23 (V)