Code de la consommation, art. R351-8
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-10 à R. 314-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-19 Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 314-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-21 Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>ARTICLES APPLICABLES </p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="justify"><p>R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 </p></td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">R. 314-10 à R. 314-13 </td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">R. 314-19 </td><td>Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td></tr><tr><td align="justify">R. 314-20 </td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">R. 314-21</td><td>Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td></tr></tbody></table></center>
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
JORFTEXT000032797752
source
CITATION
DECRET
2016-884
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
JORFTEXT000036756145
source
CITATION
DECRET
2018-229
JORFTEXT000036756145
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 (V)
LEGIARTI000032807604
R314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-1 (V)
LEGIARTI000032807622
R314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-10 (V)
LEGIARTI000032807644
R314-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-19 (V)
LEGIARTI000032807606
R314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-2 (V)
LEGIARTI000032807646
R314-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-20 (V)
LEGIARTI000032807648
R314-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-21 (V)
LEGIARTI000032807608
R314-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-3 (V)
LEGIARTI000032807610
R314-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-4 (V)
LEGIARTI000032807612
R314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-5 (V)
LEGIARTI000032807614
R314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-6 (V)
LEGIARTI000035190306
R351-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-9 (V)