Code de la consommation, art. R521-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
<p>L'autorité administrative mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-1 à L. 521-3-1</a> est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. </p><p>Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.</p>
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
LEGITEXT000043345648
cible
CITATION
DECRET
2021-413
JORFTEXT000043343744
Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 (V)
JORFTEXT000050949944
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050949944
Décision du 2 janvier 2025
LEGIARTI000032223185
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-1
LEGIARTI000033186864
R541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-1 (M)
LEGIARTI000046012811
R542-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R542-1 (V)
LEGIARTI000035190651
R542-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R542-2 (V)