Code de la consommation, art. R623-30
La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 623-31 est faite par voie de demande incidente.
<p><br/>La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223515&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-31 (V)">L. 623-31</a> est faite par voie de demande incidente.</p>
Section 5 : Substitution
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 5 : Substitution
LEGIARTI000032223515
L623-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-31 (V)