Code de la consommation, art. R631-4
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l' article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution .
<p><br/>Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (M)">article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution</a>.</p>
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE &gt; Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
LEGIARTI000025025657
L111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (M)