Code de la consommation, art. L241-3-1
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
<p>Tout manquement aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000046190101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L215-1-1 (VD)">L. 215-1-1</a> relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. </p><p>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p><p></p>
Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
LEGIARTI000046190101
L215-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L215-1-1