Code de la consommation, art. R452-4
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-41 du code pénal , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<p>Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R452-3 (V)">R. 452-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000038372608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R452-3-1 (V)">R. 452-3-1</a> encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. <br/>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal</a>, de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-41 du code pénal</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>
Chapitre II : Sécurité
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre V : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Sécurité
LEGIARTI000032808084
R452-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R452-3 (V)
LEGIARTI000038372608
R452-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R452-3-1 (V)
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417342
131-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-41