Code de la consommation, art. R422-1
Les décrets prévus à l'article L. 422-1 sont pris après avis : 1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ; 2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes de l'Union européenne contraignants.
<p>Les décrets prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222731&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1</a> sont pris après avis : <br/><br/>1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5311-1 du code de la santé publique </a>lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ; <br/><br/>2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1313-1 du code de la santé publique </a>lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. <br/><br/>Ces avis sont rendus publics. <br/><br/>Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes de l'Union européenne contraignants.</p>
Chapitre II : Mesures d'application
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application
LEGIARTI000032222731
L422-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L422-1
LEGIARTI000021661396
L1313-1
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LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1313-1
LEGIARTI000006690344
L5311-1
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CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5311-1