Code de la consommation, art. D122-1
I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20 , est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel. II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants : Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même : -les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ; -les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ; -le pain, les farines et les biscuits secs ; -les légumes et fruits secs et confits ; -les pâtes et les céréales ; -la levure, le sucre et la gélatine ; -les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ; -les sirops, vins, alcools et liqueurs. Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants : -la choucroute crue et les abats blanchis ; -sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.
<p>I.-Un produit brut, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L122-20 (V)">L. 122-20</a>, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel. <br/><br/>II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants : <br/><br/>Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :<br/></p><p><br/>-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;<br/><br/>-les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;<br/><br/>-le pain, les farines et les biscuits secs ;<br/><br/>-les légumes et fruits secs et confits ;<br/><br/>-les pâtes et les céréales ;<br/><br/>-la levure, le sucre et la gélatine ;<br/><br/>-les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;<br/><br/>-les sirops, vins, alcools et liqueurs. <br/></p><p><br/>Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :<br/></p><br/>-la choucroute crue et les abats blanchis ;<br/><br/>-sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.<p></p>
Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section unique : Utilisation de la mention “fait maison”

LEGIARTI000034795648
1
cible
CITATION
DECRET
2017-978
JORFTEXT000034676464
Décret n°2017-978 du 10 mai 2017  - art. 1 (VT)
JORFARTI000047719228
D213-1
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. D213-1, v. init.
LEGIARTI000047724966
D213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. D213-1 (VD)
LEGIARTI000033186358
D122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D122-3 (V)
LEGIARTI000032221073
L122-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L122-20 (V)