Code de la consommation, art. R811-2
L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs. L'avis du ministère public prévu à l'article L. 811-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
<p><br/>L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française. <br/>L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs. <br/>L'avis du ministère public prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L811-1 (V)">L. 811-1</a> est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. <br/>L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.</p>
Chapitre Ier : Agrément des associations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Agrément des associations
LEGIARTI000032223883
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-1 (V)
LEGIARTI000032808404
R622-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R622-8 (V)
LEGIARTI000032808418
R623-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-3 (V)
LEGIARTI000032808974
R812-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R812-1 (V)