Code de la consommation, art. L313-15
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.
<p>Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072731&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L313-14 (V)">L. 313-14</a> peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.</p>
Sous-section 2 : Service de conseil 
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 2 : Service de conseil 
LEGIARTI000034072731
L313-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-14 (V)