Code de la consommation, art. L242-2
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
<p><br/>Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L221-14 (VD)">L. 221-14</a> sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.</p>
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032221355
L221-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-14 (VD)