Code de la consommation, art. R722-2
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le     juge des contentieux de la protection.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
<p><br/>La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le     juge des contentieux de la protection.</p>
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)