Code de la consommation, art. L621-9
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2 .
<p><br/>A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L621-1 (VD)">L. 621-1 </a>peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L621-2 (VD)">L. 621-2</a>.</p>
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
LEGIARTI000044549781
L132-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-1 A (V)
LEGIARTI000044550184
L241-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-1-1 (V)
LEGIARTI000044142730
L241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-5 (V)
LEGIARTI000044138702
L242-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-18-1 (V)
LEGIARTI000032223403
L621-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-1 (VD)
LEGIARTI000032223405
L621-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L621-2 (VD)