Code de la consommation, art. R224-12
Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme .
<p>Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000017631917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. -  Chapitre unique : Personnels qualifiés. (V)">titre Ier du livre II du code du tourisme</a>.</p>
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
LEGISCTA000017631917
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. -  Chapitre unique : Personnels qualifiés. (V)