Code de la consommation, art. L312-35-1
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ; ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; iii) La modification du taux d'intérêt ; iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ; v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.
Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
<p>Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être :</p><p></p><p> a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;</p><p></p><p> b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :</p><p></p><p> i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ;</p><p></p><p> ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;</p><p></p><p> iii) La modification du taux d'intérêt ;</p><p></p><p> iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;</p><p></p><p> v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.</p>
Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Mesures de remédiation

<p>Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.</p>