Code de la consommation, art. D821-15
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
<p><br/>Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.</p>
Section 3 : Fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre Ier : Conseil national de la consommation &gt; Section 3 : Fonctionnement