Code de la consommation, art. L614-5
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L615-1 (VD)">L. 615-1</a> les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
LEGIARTI000032223381
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L615-1 (VD)