Code de la consommation, art. L623-15
Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article L. 623-14 , lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.
<p><br/>Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-14 (VD)">L. 623-14</a>, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.</p>
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
LEGIARTI000032223473
L623-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-14 (VD)
LEGIARTI000032808440
R623-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-12 (V)
LEGIARTI000032808444
R623-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-14 (V)