Code de la consommation, art. R224-5
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.
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Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux