Code de la consommation, art. L351-2
Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles  Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du  travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables  localement ayant le même effet.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles  Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du  travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables  localement ayant le même effet. </div>
Section 1 : Définitions
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Définitions
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>