Code de la consommation, art. R623-14
Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application des dispositions de l'article L. 623-15 et dans les conditions prévues par l'article R. 623-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.
<p><br/>Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-15 (V)">L. 623-15 </a>et dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R623-13 (V)">R. 623-13</a> ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.</p>
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
LEGIARTI000032223475
L623-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-15 (V)
LEGIARTI000032808442
R623-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-13 (V)