Code de la consommation, art. R512-13
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ; 4° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 5° La signature de l'agent habilité.
<p>Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.<br/>
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :<br/>
1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;<br/>
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;<br/>
3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;<br/>
4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br/>
5° La signature de l'agent habilité.</p>
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions &gt; Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
LEGIARTI000032808184
R512-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-24 (V)
LEGIARTI000049066066
R20-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M)