Code de la consommation, art. R741-1
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4 . Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur. En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6 . Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.
<p>Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Cette lettre mentionne les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223749&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-4</a>. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur. </p><p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037650157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 714-1</a>, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid">'article 24 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">86-1290 </a>du 23 décembre 1986. </p><p>Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808724&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 733-6</a>. </p><p>Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.</p>
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
JORFTEXT000000874247
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LEGIARTI000006475187
24
source
CITATION
LOI
89-462
JORFTEXT000000509310
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24
LEGIARTI000037650157
L714-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L714-1
LEGIARTI000032223749
L741-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-4
LEGIARTI000032808690
R724-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R724-7 (V)
LEGIARTI000032808724
R733-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R733-6
LEGIARTI000038481610
R741-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-12-1 (V)
LEGIARTI000034671758
R741-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-4 (V)
LEGIARTI000032808768
R741-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-5 (VT)
LEGIARTI000038481629
R742-55-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-55-1 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)