Code de la consommation, art. L224-81
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
<p><br/>Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.</p>
Sous-section 4 : Formation du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 4 : Formation du contrat
LEGIARTI000032226521
L224-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-82 (VD)
LEGIARTI000032226519
L224-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-83 (VD)
LEGIARTI000032226285
L242-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-29 (VD)