Code de la consommation, art. L111-2
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1 , tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Outre les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L111-1 (V)">L. 111-1</a>, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. <br/>Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000038414458
L441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L441-2 (V)
LEGIARTI000037556544
L441-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L441-6 (VD)
LEGIARTI000032220903
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-1 (V)
LEGIARTI000034388081
L111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-3 (V)
LEGIARTI000032227344
L111-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-5 (VT)
LEGIARTI000044563118
L131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L131-1 (V)
LEGIARTI000044563141
L221-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-5 (V)
LEGIARTI000046074299
R111-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R111-2 (VD)