Code de la consommation, art. R512-26
L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 , désigné par l'agent habilité. Les autres échantillons sont laissés à la garde du détenteur. Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.
<p><br/>L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-31 (V)">R. 512-31 et R. 512-32</a>, désigné par l'agent habilité. <br/>Les autres échantillons sont laissés à la garde du détenteur. <br/>Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.</p>
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
LEGIARTI000032808202
R512-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-31 (V)