Code de la consommation, art. L531-7
Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l' article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l' article L. 531-1 . Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des faits pour une personne morale.
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
<p align="left">Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000049567017&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 512-66 </a>dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223299&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 531-1</a>. Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des faits pour une personne morale.</p>
Section 2 : Sanctions administratives
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Recherche et constatation &gt; Section 2 : Sanctions administratives
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
LEGIARTI000049567017
L512-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-66
LEGIARTI000032223299
L531-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L531-1