Code de la consommation, art. L313-3
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
<p>Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a> mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.</p>
Sous-section 1 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Publicité et informations générales &gt; Sous-section 1 : Publicité
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000032433161
L313-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
LEGIARTI000032225616
L341-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-21 (VD)