Code de la consommation, art. L313-10
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
<p></p><p>Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1 </a>ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p><p>La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-29 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-30 (V)">L. 313-30</a> et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.</p></p><p></p>
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1
LEGIARTI000032222285
L313-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-29
LEGIARTI000032222287
L313-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-30 (V)
LEGIARTI000045271966
L313-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-8 (VD)
LEGIARTI000036769169
R313-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-10 (V)
LEGIARTI000032807524
R313-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-8 (V)
LEGIARTI000036769177
R313-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-9 (V)
LEGIARTI000036923599
L221-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-4 (VD)
LEGIARTI000036919365
L932-13-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-6 (VD)
LEGIARTI000036920387
L112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2 (V)