Code de la consommation, art. L721-1
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
<p><br/>Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.</p>
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
LEGIARTI000046190177
L224-37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-37-1 (VD)
LEGIARTI000032224548
L721-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L721-5 (VD)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000036603160
R732-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R732-2 (V)