Code de la consommation, art. R314-6
Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code.
<p><br/> Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.<br/>Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.<br/>Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code.</p>
Sous-section 1 : Taux effectif global
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 1 : Taux d'intérêt &gt; Sous-section 1 : Taux effectif global
LEGIARTI000032887093
Annexe à l'article R314-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-6 (V)
LEGIARTI000036769493
R351-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-8 (V)