Code de la consommation, art. L313-11
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications comprennent notamment : 1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 , ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l' article L. 519-4-1 du code monétaire et financier ; 2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ; 3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ; 4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.
<p>Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. </p><p>Ces explications comprennent notamment : </p><p>1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-7 (VD)">L. 313-7</a>, ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022952892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L519-4-1 (VD)">article L. 519-4-1 du code monétaire et financier </a>; </p><p>2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ; </p><p>3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ; </p><p>4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.</p>
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde 
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde 
LEGIARTI000032315988
L313-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-13 (VD)
LEGIARTI000032222233
L313-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-7 (VD)
LEGIARTI000032303447
L341-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-24 (VD)
LEGIARTI000032303420
L341-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-27 (VD)
LEGIARTI000032303403
L341-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-31 (VD)
LEGIARTI000022952892
L519-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L519-4-1 (VD)