Code de la consommation, art. D314-22
Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1 , ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées. Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article R. 519-15 du code monétaire et financier. Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-22 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
<p>Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-24 (V)">L. 314-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032301608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-25 (V)">L. 314-25 </a>sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-1 (V)">L. 312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (V)">L. 313-1</a>, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées. <br/>Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025215085&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 519-15 </a>du code monétaire et financier. <br/>Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6221-1 et L. 6325-1 </a>du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.</p>
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
<p>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-22 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.</p>
LEGIARTI000045928283
D314-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-23 (V)
LEGIARTI000045928362
D351-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-6 (V)
LEGIARTI000032221973
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (V)
LEGIARTI000032222391
L314-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-24 (V)
LEGIARTI000032301608
L314-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-25 (V)
LEGIARTI000032818067
R519-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-7 (M)
LEGIARTI000025215085
R519-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-15
LEGIARTI000006903996
L6221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6221-1