Code de la consommation, art. R823-8
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
<p>Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000032809120
R823-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R823-7