Code de la consommation, art. Annexe à l'article R312-32
Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit Prêteur Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 2. Description des principales caractéristiques du crédit Le type de crédit Le plafond des sommes disponibles La durée du contrat de crédit Le cas échéant Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit. 3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit [Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable-lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] Le cas échéant Frais Le cas échéant Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés [Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit] Frais en cas de défaillance Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance. 4. Autres aspects juridiques importants Fin du contrat de crédit-résiliation [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles. Ces informations sont valables du.. au.. 5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation a) Informations relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Enregistrement [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] L'autorité de surveillance [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] b) Informations relatives au contrat de crédit Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. Oui Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit] La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente [Mentionner la clause pertinente ici] Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit. c) Informations relatives au droit de recours Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières] (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
<p>Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois <br clear="none" /><br clear="none" />1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit </p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Prêteur <br clear="none" /><br clear="none" />Adresse <br clear="none" /><br clear="none" />Numéro de téléphone (*) <br clear="none" /><br clear="none" />Adresse électronique (*) <br clear="none" /><br clear="none" />Numéro de télécopieur (*) <br clear="none" /><br clear="none" />Adresse internet (*) <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Identité] <br clear="none" /><br clear="none" />[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Le cas échéant <br clear="none" /></td><td align="left" vAlign="middle"></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Intermédiaire de crédit <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Identité] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Adresse <br clear="none" /><br clear="none" />Numéro de téléphone (*) <br clear="none" /><br clear="none" />Adresse électronique (*) <br clear="none" /><br clear="none" />Numéro de télécopieur (*) <br clear="none" /><br clear="none" />Adresse internet (*) <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] <br clear="none" /></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br clear="none" />2. Description des principales caractéristiques du crédit </p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Le type de crédit <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Le plafond des sommes disponibles <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />La durée du contrat de crédit <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Le cas échéant <br clear="none" /><br clear="none" />Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit. <br clear="none" /></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br clear="none" />3. Coût du crédit </p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Indiquer le taux exprimé en % : <br clear="none" /><br clear="none" />Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable-lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Taux annuel effectif global (TAEG) <br clear="none" /><br clear="none" />Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Le cas échéant <br clear="none" /></td><td align="left" vAlign="middle"></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Frais <br clear="none" /><br clear="none" />Le cas échéant <br clear="none" /><br clear="none" />Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Frais en cas de défaillance <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance. <br clear="none" /></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br clear="none" />4. Autres aspects juridiques importants </p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Fin du contrat de crédit-résiliation <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. <br clear="none" /></td><td align="left" vAlign="middle"></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles. <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Ces informations sont valables du.. au.. <br clear="none" /></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br clear="none" />5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation </p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />a) Informations relatives au prêteur <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Le cas échéant <br clear="none" /></td><td align="left" vAlign="middle"></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez <br clear="none" /><br clear="none" />Adresse <br clear="none" /><br clear="none" />Numéro de téléphone (*) <br clear="none" /><br clear="none" />Adresse électronique (*) <br clear="none" /><br clear="none" />Numéro de télécopieur (*) <br clear="none" /><br clear="none" />Adresse internet (*) <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Identité] <br clear="none" /><br clear="none" />[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Enregistrement <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />L'autorité de surveillance <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />b) Informations relatives au contrat de crédit <br clear="none" /></td><td align="left" vAlign="middle"></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Droit de rétractation <br clear="none" /><br clear="none" />Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Oui <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Exercice du droit de rétractation <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit <br clear="none" /></td><td align="left" vAlign="middle"></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Mentionner la clause pertinente ici] <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Régime linguistique <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit. <br clear="none" /></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />c) Informations relatives au droit de recours <br clear="none" /></td><td align="left" vAlign="middle"></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures <br clear="none" /></td><td align="center" vAlign="middle"><br clear="none" />[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières] <br clear="none" /></td></tr><tr><td colSpan="2" align="left" vAlign="middle"><br clear="none" />(*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. <br clear="none" /><br clear="none" />Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. <br clear="none" /><br clear="none" />[Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.</td></tr></tbody></table></center>
Annexes
Partie réglementaire nouvelle &gt; Annexes
LEGIARTI000032221397
L222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-1 (V)