Code de la consommation, art. R612-2
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
<p><br/> Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.</p>
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
LEGIARTI000035046443
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1113
JORFTEXT000035045988
Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
LEGIARTI000035053933
R122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R122-1 (V)
LEGIARTI000032808336
R612-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R612-5 (V)