Code de la consommation, art. L224-110
Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.
Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.</p>
Section 17 : Matériel médical
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Matériel médical
<p>Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
JORFARTI000044092442
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044092439
Avis divers - art., v. init.
LEGITEXT000045073377
cible
CITATION
DECRET
2022-58
JORFTEXT000045072860
Décret n°2022-58 du 25 janvier 2022 (V)
JORFARTI000051141920
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051141909
Arrêté du 6 février 2025 - art. 1
LEGIARTI000041556192
L242-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-47 (VT)