Code de la consommation, art. L313-7
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit       fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article. L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.
(1) Aux termes de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, article 13 III : L'article L. 313-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception de la mention, au sein de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, de la rémunération de l'intermédiaire de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit       fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. </p><p>Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article. </p><p>L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.</p>
Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
<p>(1) Aux termes de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, article 13 III : L'article L. 313-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception de la mention, au sein de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, de la rémunération de l'intermédiaire de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
LEGIARTI000032315999
L313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-11 (VD)
LEGIARTI000035731498
L313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-24 (VD)
LEGIARTI000047284880
L314-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-32 (V)
LEGIARTI000032303447
L341-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-24 (V)
LEGIARTI000045272001
L341-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-25 (VD)
LEGIARTI000045271995
L341-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-26 (VD)
LEGIARTI000032807248
R222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-2 (V)
LEGIARTI000036769096
R313-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-30 (V)
LEGIARTI000036769200
R313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-4 (V)
LEGIARTI000032807516
R313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-5 (VD)
LEGIARTI000036769196
R313-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-6 (V)
LEGIARTI000036769189
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R313-7 (V)
LEGIARTI000036769212
R314-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-19 (V)
LEGIARTI000032807608
R314-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R314-3 (VD)
LEGIARTI000032807764
R341-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-20 (V)
LEGIARTI000035190254
R351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-5 (V)