Code de la consommation, art. L623-4
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.
<p><br/>Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.</p>
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
LEGIARTI000034073047
L623-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-24 (M)
LEGIARTI000032224648
L623-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-26 (VD)
LEGIARTI000032224644
L623-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-27 (VD)
LEGIARTI000032224642
L623-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-28 (VD)
LEGIARTI000032224640
L623-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-29 (VD)
LEGIARTI000032224638
L623-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-30 (VD)
LEGIARTI000032808470
R623-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-23 (V)