Code de la consommation, art. R312-9
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
<p><br/>Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-21 (V)">L. 312-21</a> est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. <br/>Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.</p>
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 4 : Formation du contrat de crédit
LEGIARTI000032222025
L312-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-21 (V)
LEGIARTI000048655121
R351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R351-3 (VD)