Code de la consommation, art. L342-1
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 .
<p><br/>Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L322-1 (VD)">L. 322-1</a>.</p>
Section 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Activité d'intermédiaire &gt; Section 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222465
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L322-1 (VD)
LEGIARTI000034130322
L354-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-4 (VD)
LEGIARTI000034130328
L354-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L354-6 (VD)