Code de la consommation, art. L521-19
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent. Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.
<p><br/>Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.<br/>Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.</p>
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements &gt; Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
LEGIARTI000032224926
L521-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-20 (VD)
LEGIARTI000032224924
L521-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-21 (VD)
LEGIARTI000032224922
L521-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-22 (VD)
LEGIARTI000032224829
L532-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L532-3 (VD)