Code de la consommation, art. L432-2
Il est interdit : 1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l' article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l' article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ; 5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ; 6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ; 7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
<p><br/>Il est interdit :<br/>1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M)">article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-4 (M)">article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L641-2 (M)">article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;<br/>5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;<br/>6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;<br/>7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.</p>
Section 1 : Label rouge
Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité &gt; Section 1 : Label rouge
LEGIARTI000032225255
L453-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L453-4 (VD)
LEGIARTI000045405689
L455-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L455-2 (V)
LEGIARTI000049070530
L671-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-5 (V)
LEGIARTI000006584669
L641-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-2 (M)
LEGIARTI000006584680
L641-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-4 (M)
LEGIARTI000006584776
L642-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M)