Code de la consommation, art. R224-3
La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article L. 224-91 est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.
<p><br/>La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-91 (V)">L. 224-91</a> est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.</p>
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
LEGIARTI000032221695
L224-91
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-91 (V)