Code de la consommation, art. L771-10
Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,  les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en  vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code  de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/></div>
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon 
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement 
 &gt; Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon 
<p>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,  les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en  vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code  de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear="none" /></p><p></p>