Code de la consommation, art. R631-3
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
<p><br/> Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.</p>
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE &gt; Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
LEGIARTI000050391300
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041963999
Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
LEGIARTI000050390914
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050389221
Arrêté du 11 octobre 2024 - art. (V)