Code de la consommation, art. D821-11
Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 , sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil. Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 821-6 . Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 821-6, siègent au bureau du Conseil national de la consommation les représentants des professionnels, membres de ce collège. Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau. Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un autre membre du bureau. Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation pendant trois séances consécutives. Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du bureau.
<p><br/>Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. <br/>Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R812-1 (V)">R. 812-1</a>, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil. <br/>Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs siégeant au collège mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. D821-6 (V)">D. 821-6</a>. <br/>Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 821-6, siègent au bureau du Conseil national de la consommation les représentants des professionnels, membres de ce collège. <br/>Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau. <br/>Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un autre membre du bureau. <br/>Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation pendant trois séances consécutives. <br/>Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. <br/>Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du bureau.</p>
Section 2 : Composition et organisation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre Ier : Conseil national de la consommation &gt; Section 2 : Composition et organisation
LEGIARTI000032808998
D821-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D821-6 (V)
LEGIARTI000032809004
D821-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D821-9 (V)
LEGIARTI000032808974
R812-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R812-1 (V)