Code de la consommation, art. L312-43
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29 .
<p>Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035731428&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. L312-18 (VD)">L. 312-18 à L. 312-29</a>.</p>
Section 8 : Crédit gratuit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit gratuit
LEGIARTI000035731428
L312-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-18 (VD)
LEGIARTI000038782726
L341-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-4 (V)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000032807734
R341-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-9 (V)