Code de la consommation, art. L312-3
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l' article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5 , L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 . Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.
<p><br/>Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L514-1 (M)">article L. 514-1 du code monétaire et financier </a>sont soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-5 (VD)">L. 312-5</a>, L. 312-6 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-8 (VD)">L. 312-8 à L. 312-11</a>. <br/>Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.</p>
Section 1 : Champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 1 : Champ d'application
LEGIARTI000032221983
L312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-5 (VD)
LEGIARTI000032221989
L312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-8 (VD)
LEGIARTI000036737932
D514-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D514-8-1 (V)
LEGIARTI000006656027
L514-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L514-1 (M)