Code de la consommation, art. R623-15
Les dispositions des articles R. 623-20 à R. 623-22 sont applicables à la présente section.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R623-20 (V)">R. 623-20 à R. 623-22</a> sont applicables à la présente section.</p>
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
LEGIARTI000032808462
R623-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R623-20 (V)