Code de la consommation, art. R512-34
Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32 , exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres.
<p><br/>Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-32 (V)">R. 512-32</a>, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres.</p>
Sous-section 6 : Essais et analyses
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 6 : Essais et analyses
LEGITEXT000050758406
cible
CITATION
DECRET
2024-1171
JORFTEXT000050755192
Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000032808204
R512-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-32 (V)