Code de la consommation, art. R811-7
L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 811-2 . L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.
<p><br/>L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R811-1 (V)">R. 811-1 </a>ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L811-2 (V)">L. 811-2</a>. <br/>L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.</p>
Chapitre Ier : Agrément des associations
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Agrément des associations
LEGIARTI000032223885
L811-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-2 (V)
LEGIARTI000032808958
R811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R811-1 (V)