Code de la consommation, art. R431-3
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2 . Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
<p><br/>Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R431-2 (V)">R. 431-2</a>. <br/>Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.</p>
Chapitre Ier : Appellations d'origine
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Chapitre Ier : Appellations d'origine
LEGIARTI000032808044
R431-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R431-2 (V)