Code de la consommation, art. L721-3
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal . Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 à L. 752-3 , dans les limites fixées à ces articles.
<p>Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">article 226-13 du code pénal</a>.</p><p><br/>Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 751-1 à L. 752-3</a>, dans les limites fixées à ces articles.</p>
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
LEGIARTI000032223839
L751-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-1
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000032808708
R732-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R732-2 (M)
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13