Code de la consommation, art. R822-8
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ; 3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ; 4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R. 822-1 , ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ; 5° Le budget ; 6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ; 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 9° Les emprunts ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ; 11° La création ou la cession de sociétés filiales ; 12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 14° L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.
<p><br/>Le conseil d'administration délibère sur : <br/>1° Les orientations générales de l'établissement ; <br/>2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ; <br/>3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ; <br/>4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032809028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R822-1 (V)">R. 822-1</a>, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ; <br/>5° Le budget ; <br/>6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ; <br/>7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ; <br/>8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; <br/>9° Les emprunts ; <br/>10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ; <br/>11° La création ou la cession de sociétés filiales ; <br/>12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; <br/>13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; <br/>14° L'exercice des actions en justice et les transactions. <br/>Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.</p>
Section 1 : Missions et fonctionnement
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION &gt; Chapitre II : Institut national de la consommation &gt; Section 1 : Missions et fonctionnement
LEGIARTI000032809028
R822-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-1 (V)
LEGIARTI000035208387
R822-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R822-30 (V)