Code de la consommation, art. L313-37
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à  plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la  condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette  disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à  10 % du crédit total.
<p>           Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à  plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la  condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette  disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à  10 % du crédit total.<br/></p>
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit