Code de la consommation, art. L314-24
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 , la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation. Lorsque la conclusion d'un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, article 13 V : L'article L. 314-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur selon les modalités précisées par décret : a) Au plus tard le 1er janvier 2017, s'agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l'entrée en fonction des personnels des prêteurs ; b) Au plus tard le 20 mars 2017, s'agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ; c) Au plus tard le 21 mars 2019, s'agissant de l'exigence supplémentaire d'une formation professionnelle pour la prise en compte de l'expérience professionnelle à l'entrée en fonction des personnels prêteurs.
<p>Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-1 (VD)">L. 313-1</a>, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-13 (VD)">L. 313-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-14 (V)">L. 313-14</a> ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation. <br/><br/>Lorsque la conclusion d'un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p>
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
<p>Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, article 13 V : L'article L. 314-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur selon les modalités précisées par décret :<br clear="none" />a) Au plus tard le 1er janvier 2017, s'agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l'entrée en fonction des personnels des prêteurs ;<br clear="none" />b) Au plus tard le 20 mars 2017, s'agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ;<br clear="none" />c) Au plus tard le 21 mars 2019, s'agissant de l'exigence supplémentaire d'une formation professionnelle pour la prise en compte de l'expérience professionnelle à l'entrée en fonction des personnels prêteurs.</p>
LEGIARTI000032297622
13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-351
JORFTEXT000032294277
Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 13 (V)
LEGIARTI000032548956
4
cible
CITATION
DECRET
2016-622
JORFTEXT000032547368
Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000045926040
1
cible
CITATION
DECRET
2022-894
JORFTEXT000045924574
Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1
LEGIARTI000046108342
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046107022
Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000045928305
D314-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-22 (V)
LEGIARTI000032222205
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000032222251
L313-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-13 (VD)
LEGIARTI000032222253
L313-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-14 (V)
LEGIARTI000034130282
L351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
LEGIARTI000034130284
L351-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-6 (VD)
LEGIARTI000032807782
R341-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-26 (V)
LEGIARTI000045928215
R519-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-10 (V)
LEGIARTI000045926598
R519-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-11-3 (V)
LEGIARTI000032543805
R519-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-15-1 (V)