Code de la consommation, art. R242-6
Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-2 (V)">L. 224-2</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
LEGIARTI000032221465
L224-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-2 (V)
LEGIARTI000032807368
R242-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-15 (V)