Code de la consommation, art. L512-6
Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p><br/>Lorsque les lieux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-5</a> sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux.</p>
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000032223037
L512-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-5
LEGIARTI000034129970
L541-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-3 (VD)