Code de la consommation, art. R613-1
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation. Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
<p><br/> Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.<br/>Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.</p>
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
LEGIARTI000050428062
cible
CITATION
DECISION
16 quinquies
JORFTEXT000035933506
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000050428259
cible
CITATION
DECISION
127
JORFTEXT000050309778
Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050428327
cible
CITATION
DECISION
127
JORFTEXT000050309778
Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)