Code de la consommation, art. L122-20
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. Les modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", les conditions d'élaboration des plats " faits maison ", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret.
<p><br/>Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. <br/>Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. <br/>Les modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", les conditions d'élaboration des plats " faits maison ", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret.</p>
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées &gt; Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales &gt; Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
LEGITEXT000038382497
cible
CITATION
DECRET
2019-325
JORFTEXT000038376746
Décret n°2019-325 du 15 avril 2019 (V)
LEGIARTI000038382508
2
cible
CITATION
DECRET
2019-325
JORFTEXT000038376746
Décret n°2019-325 du 15 avril 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047362468
L242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. L242-2 (VD)
LEGIARTI000033176868
D122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D122-1 (V)