Code de la consommation, art. L224-15
Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
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Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.<br/><br/>
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.<br/><br/>
Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.</p><p></p>
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat
JORFARTI000032496696
5
cible
CITATION
DECRET
2016-555
JORFTEXT000032496630
Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000043512713
1
cible
CITATION
DECRET
2021-608
JORFTEXT000043511776
Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1
LEGIARTI000048702896
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1287
JORFTEXT000048680000
Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000043516522
D124-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. D124-22 (V)
LEGIARTI000049507899
R124-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R124-11 (V)
LEGIARTI000043214752
L224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-1 (V)
LEGIARTI000032807366
R242-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-14 (V)