Code de la consommation, art. R222-3
Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 222-2 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article R. 222-1 , aux deuxième et troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article R. 222-2 .
<p><br/>Lorsqu'un service de paiement défini au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L314-2 (M)">II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier </a>est fourni dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-1 (V)">L. 222-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-2 (V)">L. 222-2</a> du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R222-1 (V)">R. 222-1</a>, aux deuxième et troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R222-2 (V)">R. 222-2</a>.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
LEGIARTI000032221397
L222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-1 (V)
LEGIARTI000032221399
L222-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-2 (V)
LEGIARTI000032807246
R222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-1 (V)
LEGIARTI000032807248
R222-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-2 (V)
LEGIARTI000020861219
L314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L314-2 (M)