Code de la consommation, art. R112-1
La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner.
<p><br/>La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L112-5 (V)">L. 112-5</a> est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. <br/>Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national. <br/>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner.</p>
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032220929
L112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-5 (V)
LEGIARTI000032807140
R112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R112-2 (V)
LEGIARTI000032807142
R112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R112-3 (V)
LEGIARTI000032807144
R112-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R112-4 (V)