Code de la consommation, art. R112-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6 . Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration.
<p><br/>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R112-1 (V)">R. 112-1 </a>notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. <br/>Les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-5 (V)">L. 511-5 </a>sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L112-6 (V)">L. 112-6</a>. <br/>Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. <br/>L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration.</p>
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032220931
L112-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L112-6 (V)
LEGIARTI000032222971
L511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-5 (V)
LEGIARTI000032807138
R112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R112-1 (V)