Code de la consommation, art. L132-7
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L132-6 (VD)">L. 132-6</a> est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.</p>
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221113
L132-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-6 (VD)