Code de la consommation, art. L623-24
Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 623-1 que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.
<p>Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133184&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce -  TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (V)">titre II du livre IV du code de commerce</a> ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 623-1 </a>que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.</p><p></p>
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
JORFARTI000034160177
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000034160176
Rapport - art., v. init.
LEGISCTA000006133184
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce -  TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (V)
LEGIARTI000032223443
L623-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-1
LEGIARTI000032224650
L623-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-25 (VD)