Code de la consommation, art. L224-4
Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles.
<p></p><p><br/>
Les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-3</a> sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles.</p><p></p>
Sous-section 2 : Information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 2 : Information précontractuelle
LEGIARTI000043214861
L332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L332-2 (V)
LEGIARTI000035132848
L442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L442-2 (V)
LEGIARTI000043214752
L224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-1 (V)
LEGIARTI000032221469
L224-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-3
LEGIARTI000032807354
R242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-8 (V)