Code de la consommation, art. L314-26
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
<p><br/>Les dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)">chapitres II </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032222201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)">III</a> et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.</p>
Section 8 : Dispositions d'ordre public
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
 &gt; Section 8 : Dispositions d'ordre public
LEGIARTI000044570065
4
cible
CITATION
LOI
2016-1547
JORFTEXT000033418805
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4 (V)
LEGISCTA000032221969
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
LEGISCTA000032222201
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)