Code de la consommation, art. R512-11
Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, outre un exposé succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients. Il indique également l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente. Le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. 512-24 , il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement. Ce procès-verbal mentionne également l'identifiant attribué par le service administratif qui enregistre le prélèvement.
<p><br/>Le procès-verbal mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037798815&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la consommation - art. R512-10 (V)">R. 512-10 </a>comporte, outre un exposé succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients. Il indique également l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente. <br/>Le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. <br/>Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223085&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-24</a>, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement. <br/>Ce procès-verbal mentionne également l'identifiant attribué par le service administratif qui enregistre le prélèvement.</p>
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions &gt; Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
LEGIARTI000032223085
L512-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-24
LEGIARTI000037798815
R512-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-10 (V)
LEGIARTI000032808194
R512-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-28 (V)
LEGIARTI000049066066
R20-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M)