Code de la consommation, art. L623-26
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-7 , le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 623-4 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-7 (VD)">L. 623-7</a>, le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L623-4 (VD)">L. 623-4</a> pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.</p>
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
LEGIARTI000032223451
L623-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-4 (VD)
LEGIARTI000032223457
L623-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L623-7 (VD)