Code de la consommation, art. L623-21
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l' article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution , pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.
<p><br/>L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (M)">article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution</a>, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.</p>
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
LEGIARTI000025025657
L111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (M)