Code de la consommation, art. L312-50
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52 , L. 312-53 et L. 341-10 .
<p></p><p><br/>Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. <br/><br/>Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. <br/><br/>En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222101&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-52</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-53 (V)">L. 312-53</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222523&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-10</a>.</p><p></p>
Section 9 : Crédit affecté
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 9 : Crédit affecté
LEGIARTI000032548956
4
cible
CITATION
DECRET
2016-622
JORFTEXT000032547368
Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000036984034
D314-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D314-27 (VD)
LEGIARTI000032222101
L312-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-52
LEGIARTI000032222103
L312-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-53 (V)
LEGIARTI000032222523
L341-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-10
LEGIARTI000032225641
L341-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-12 (VD)
LEGIARTI000032225639
L341-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-13 (VD)
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)