Code de la consommation, art. L132-11
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
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Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-6 et L. 121-7</a> sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.<br/><br/>
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p><p>En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032220965
L121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-6
LEGIARTI000046190610
L132-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-11-1 (V)
LEGIARTI000046190612
L132-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-11-2 (V)
LEGIARTI000032227091
L132-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-12 (VD)