Code de la consommation, art. L531-1
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
<p><br/>Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L512-4 (VD)">L. 512-4</a> est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. <br/>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p>
Section 1 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Recherche et constatation &gt; Section 1 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032223031
L512-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-4 (VD)
LEGIARTI000032224854
L531-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L531-2 (VD)
LEGIARTI000049567538
L531-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L531-7 (V)
LEGIARTI000034129949
L541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-1 (VD)
LEGIARTI000039183328
L931-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
LEGIARTI000032235611
L163-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L163-17 (V)
LEGIARTI000020548774
1812
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1812 (VT)