Code de la consommation, art. R742-57
Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25 , il statue par jugement susceptible d'appel.
<p><br/>Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-25 (V)">L. 742-25</a>, il statue par jugement susceptible d'appel.</p>
Section 5 : Plan
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 5 : Plan
LEGIARTI000032223827
L742-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-25 (V)