Code de la consommation, art. L315-3
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.
<p>Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.</p>
Section 1 : Définition et champ d'application
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation &gt; Section 1 : Définition et champ d'application
LEGIARTI000032303024
L341-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L341-53 (VD)