Code de la consommation, art. L312-59
Pour l'application de l'article L. 312-6 , le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221985&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-6</a>, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.</p>
Sous-section 1 : Publicité
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 10 : Crédit renouvelable &gt; Sous-section 1 : Publicité
LEGIARTI000032221985
L312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-6
LEGIARTI000048527384
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000032807744
R341-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R341-12 (V)