Code de la consommation, art. L132-19
Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
<p><br/>Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-15 (VD)">L. 121-15</a> est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. <br/>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p>
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
LEGIARTI000032220991
L121-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-15 (VD)
LEGIARTI000032227061
L132-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-20 (V)