Code de la consommation, art. L724-1
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-4 (V)">L. 733-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-7 (V)">L. 733-7</a>. </p><p>Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : </p><p>1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; </p><p>2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.</p>
Chapitre IV : Orientation du dossier
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre IV : Orientation du dossier
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000045171187
L711-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-9 (V)
LEGIARTI000033461307
L722-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-14 (VD)
LEGIARTI000037670142
L722-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-16 (VD)
LEGIARTI000033461299
L724-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L724-2 (VD)
LEGIARTI000033612447
L732-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L732-1 (VD)
LEGIARTI000033461259
L732-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L732-4 (MMN)
LEGIARTI000032223697
L733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-1
LEGIARTI000032223703
L733-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-4 (V)
LEGIARTI000032223709
L733-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-7 (V)
LEGIARTI000033461225
L733-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-8 (V)
LEGIARTI000032224435
L733-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-9 (VD)
LEGIARTI000033461110
L741-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-1 (V)
LEGIARTI000033461088
L741-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-6 (V)
LEGIARTI000033461079
L741-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-7 (VD)
LEGIARTI000033461072
L741-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-8 (V)
LEGIARTI000033461067
L741-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L741-9 (VD)
LEGIARTI000039119534
L742-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-1 (VD)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000034671888
R724-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R724-1 (VD)
LEGIARTI000038833832
L353-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)
LEGIARTI000038833796
L442-6-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)