Code de la consommation, art. L313-21
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
<p>L'évaluation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-20 (VD)">L. 313-20</a> consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.</p>
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier 
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier 
LEGIARTI000032807556
D313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D313-20 (V)
LEGIARTI000032222265
L313-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-20 (VD)