Code de la consommation, art. L771-11
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,  les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en  vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code  de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-4 (VD)">L. 733-4 </a>ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L733-7 (VT)">L. 733-7</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br/><br/><br/></div>
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon 
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement 
 &gt; Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon 
<p>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,  les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en  vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code  de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear="none" /></p><p></p>
LEGIARTI000032223703
L733-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-4 (VD)
LEGIARTI000032223709
L733-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-7 (VT)