Code de la consommation, art. D312-26
Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code. Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12 . Il fournit le document, mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12.
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Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-12</a>. Il fournit le document, mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12.</p>
Section 8 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032887076
Annexe à l'article D312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article D312-26 (V)
LEGIARTI000036769523
D351-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D351-1 (V)
LEGIARTI000032221999
L312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-12
LEGIARTI000032222127
L312-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-62