Code de la consommation, art. L532-4
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
<p><br/>Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-23 (VD)">L. 521-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L521-24 (V)">L. 521-24</a> est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.</p>
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles &gt; Section unique :  Mesures de police administrative &gt; Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
LEGIARTI000032223235
L521-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-23 (VD)
LEGIARTI000032223237
L521-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L521-24 (V)