Code de la consommation, art. L222-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances , par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances (V)">code des assurances</a>, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.</p>
Section 1 : Champ d'application et définitions
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 1 : Champ d'application et définitions
LEGIARTI000032887080
Annexe à l'article R312-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-32 (V)
LEGIARTI000032887073
Annexe à l'article R312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-5 (V)
LEGIARTI000050369302
L252-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L252-1 (VD)
LEGIARTI000032807250
R222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-3 (V)
LEGIARTI000036923582
L221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
LEGIARTI000036923677
L932-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
LEGIARTI000038614272
L112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
LEGIARTI000033232799
L343-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L343-1 (V)
LEGIARTI000032546526
R519-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-23 (V)
LEGITEXT000006073984
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances (V)