Code de la consommation, art. L351-6
Pour l'application de l'article L. 351-5 : 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ; 2° A l'article L. 314-6 , les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ; 4° Pour l'application de l'article L. 314-25 , les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L351-5 (VD)">L. 351-5 </a>: <br/><br/>1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ; <br/><br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-6 (V)">L. 314-6</a>, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; <br/><br/>3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-24 (V)">L. 314-24, </a>les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ; <br/><br/>4° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032301608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L314-25 (V)">L. 314-25</a>, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.</div>
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>
LEGIARTI000032222391
L314-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-24 (V)
LEGIARTI000032301608
L314-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-25 (V)
LEGIARTI000032222349
L314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L314-6 (V)
LEGIARTI000034130282
L351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
LEGIARTI000045235783
L752-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L752-5 (V)
LEGIARTI000045235879
L753-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L753-5 (V)