Code de la consommation, art. L341-27
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit : 1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; ou 2° Sans avoir, en méconnaissance de l'article L. 313-12 , mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18 , applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
<p>Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit : <br/><br/>1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-11 (VD)">L. 313-11 </a>; ou <br/><br/>2° Sans avoir, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-12 (V)">L. 313-12</a>, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou <br/><br/>3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-16 (VD)">L. 313-16 à L. 313-18</a>, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032222247
L313-11
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-11 (VD)
LEGIARTI000032222249
L313-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-12 (V)
LEGIARTI000032222257
L313-16
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-16 (VD)