Code de la consommation, art. L224-100
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l' article L. 518-1 du code monétaire et financier à l'égard de leurs clients sont fixées par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. Les règles relatives aux relations contractuelles entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier et celles du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.
<p><br/>Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)">article L. 518-1 du code monétaire et financier </a>à l'égard de leurs clients sont fixées par les dispositions des sections <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000020861271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier -  Section 3 : Frais liés à la fourniture d'inform... (V)">3 </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000020861274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier -  Section 4 : Obligations d'information (V)">4 </a>du chapitre IV du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. <br/>Les règles relatives aux relations contractuelles entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006153961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier -  Chapitre II : La lettre de change et le billet ... (V)">chapitre II </a>du titre III du livre Ier et celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier -  Chapitre II : Comptes et dépôts (V)">chapitre II</a> du titre Ier du livre III du même code.</p>
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
LEGIARTI000046293671
L123-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-3 (M)
LEGISCTA000006154410
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier -  Chapitre II : Comptes et dépôts (V)
LEGISCTA000006153961
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier -  Chapitre II : La lettre de change et le billet ... (V)
LEGISCTA000020861271
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier -  Section 3 : Frais liés à la fourniture d'inform... (V)
LEGISCTA000020861274
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier -  Section 4 : Obligations d'information (V)
LEGIARTI000006656620
L518-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)