Code de la consommation, art. L131-3-1
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L111-6 (V)">L. 111-6</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p>
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Information des consommateurs &gt; Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000032220913
L111-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-6 (V)