Code de la consommation, art. R341-13
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-62 (V)">L. 312-62 et L. 312-63</a> en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032222127
L312-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-62 (V)