Code de la consommation, art. R341-23
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L313-46 (V)">L. 313-46</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.</p>
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
LEGIARTI000032222327
L313-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L313-46 (V)