Code de la consommation, art. L341-58
Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L315-15 (VD)">L. 315-15</a> à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 5 : Prêt viager hypothécaire &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032222433
L315-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L315-15 (VD)