Code de la consommation, art. L522-6
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
<p><br/>La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. <br/>L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L522-5 (VD)">L. 522-5</a> de la nature et des modalités de la publicité envisagée.</p>
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
JORFTEXT000050949944
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050949944
Décision du 2 janvier 2025
LEGIARTI000043975010
L541-15-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V)
LEGIARTI000043974707
L541-15-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-15-9 (V)
LEGIARTI000042155954
L242-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L242-16 (V)
LEGIARTI000032223257
L522-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-5 (VD)
LEGIARTI000043346887
R522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R522-1 (V)
LEGIARTI000032808252
R522-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R522-3 (V)