Code de la consommation, art. L242-44
Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
<p><br/>Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique -  Chapitre IV : Dispositions pénales (V)">chapitre IV</a> du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.</p>
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
LEGISCTA000006171587
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique -  Chapitre IV : Dispositions pénales (V)