Code de la consommation, art. R622-1
Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-1 , entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association nationale agréée de consommateurs, en application de l'article L. 811-1 , le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.
<p><br/>Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L622-1 (V)">L. 622-1</a>, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association nationale agréée de consommateurs, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L811-1 (V)">L. 811-1</a>, le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre. <br/>Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.</p>
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
LEGIARTI000032223431
L622-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L622-1 (V)
LEGIARTI000032223883
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-1 (V)