Code de la consommation, art. L741-1
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
<p>Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L724-1 (V)">L. 724-1</a> et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
<p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
LEGIARTI000039348519
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022972114
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (VD)
JORFARTI000033418982
cible
CITATION
DECISION
2016-739 DC
JORFTEXT000033418981
Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000033461352
L711-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-8 (VD)
LEGIARTI000037650242
L714-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L714-1 (V)
LEGIARTI000033461315
L722-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-3 (VD)
LEGIARTI000033461343
L722-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L722-9 (VD)
LEGIARTI000032223663
L724-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L724-1 (V)
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)
LEGIARTI000034671697
R722-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R722-5 (V)
LEGIARTI000032808678
R724-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R724-1 (V)
LEGIARTI000034671758
R741-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-4 (VD)
LEGIARTI000039347929
R741-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-5 (VD)
LEGIARTI000034671778
R743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R743-1 (VD)