Code de la consommation, art. L771-3
Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ; 2° A l'article L. 742-24 , la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ; 4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ; 5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p><p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034129848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 771-2 </a>: </p><p>1° Ne sont pas applicables : </p><p>a) Le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223549&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-3 </a>; </p><p>b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L711-4 (V)">L. 711-4 </a>; </p><p>c) Le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-3 </a>; </p><p>d) Le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223827&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-25 </a>; </p><p>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223825&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L742-24 (V)">L. 742-24</a>, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 733-7 </a>n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; </p><p>3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ; </p><p>4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ; </p><p>5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna 
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement 
 &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna 
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p><p></p>
LEGIARTI000032223549
L711-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-3
LEGIARTI000032223551
L711-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-4 (V)
LEGIARTI000032223689
L732-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L732-3
LEGIARTI000032223709
L733-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L733-7
LEGIARTI000032223825
L742-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-24 (V)
LEGIARTI000032223827
L742-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-25
LEGIARTI000045178745
L771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-2 (V)