Code de la consommation, art. L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14 , le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1 , prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 , le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-14 (V)">L. 217-14</a>, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. <br/><br/>Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. <br/><br/>Pour les contrats mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L217-1 (V)">L. 217-1</a>, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033206891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)">L. 224-42-2</a>, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. <br/><br/>Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)">L. 224-25-22</a> et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.</p>
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS &gt; Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens &gt; Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000035724404
D111-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D111-13 (VT)
LEGIARTI000044142587
L217-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-1 (V)
LEGIARTI000032221293
L217-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-14 (V)
LEGIARTI000032226917
L217-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-15 (VD)
LEGIARTI000044142519
L217-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L217-20 (V)
LEGIARTI000044132891
L224-25-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)
LEGIARTI000033206891
L224-42-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
LEGIARTI000044138535
L241-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L241-11 (V)