Code de la consommation, art. L522-10
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
LEGIARTI000032224898
L522-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L522-5 (VD)