Code de la consommation, art. L351-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 311-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
<div align="left">Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><br/><br/><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L311-1 (V)">L. 311-1</a><br/></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034070801&categorieLien=cid" title="LOI n°2017-203 du 21 février 2017 (V)">loi n° 2017-203 du 21 février 2017</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/></div>
Section 1 : Définitions
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Définitions
<p align="left">Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017,   les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en   vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code   de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>
JORFTEXT000034070801
source
CITATION
LOI
2017-203
JORFTEXT000034070801
LOI n°2017-203 du 21 février 2017 (V)
LEGIARTI000032221967
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L311-1 (V)