Code de la consommation, art. L721-7
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
<p><br/>En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.</p>
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
LEGITEXT000039372745
cible
CITATION
DECRET
2019-992
JORFTEXT000039145775
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)
LEGIARTI000039375582
R721-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R721-7 (V)
LEGIARTI000036603160
R732-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R732-2 (V)
LEGIARTI000034747503
R322-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-28 (V)