Code de la consommation, art. L224-8
Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation.
<p><br/>Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.<br/>Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation.</p>
Sous-section 3 : Formation du contrat
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel &gt; Sous-section 3 : Formation du contrat
JORFARTI000036196697
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-237
JORFTEXT000036196696
Délibération n°2017-237 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036196710
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-238
JORFTEXT000036196709
Délibération n°2017-238 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036196733
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-239
JORFTEXT000036196732
Délibération n°2017-239 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036210414
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-236
JORFTEXT000036210413
Délibération n°2017-236 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036538581
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-011
JORFTEXT000036538580
Délibération n°2018-011 du 18 janvier 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036538596
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-012
JORFTEXT000036538595
Délibération n°2018-012 du 18 janvier 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037084754
cible
CITATION
DECISION
11-38-13
JORFTEXT000037084753
Décision n°11-38-13 du 18 juin 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037302076
1
cible
CITATION
DECISION
08-38-17
JORFTEXT000037302064
Décision n°08-38-17 du 13 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037302065
cible
CITATION
DECISION
08-38-17
JORFTEXT000037302064
Décision n°08-38-17 du 13 juillet 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037826905
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-249
JORFTEXT000037826904
Délibération n°2018-249 du 5 décembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038900707
cible
CITATION
DECISION
02-40-15
JORFTEXT000038900706
Décision n°02-40-15 du 15 juillet 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039208132
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-219
JORFTEXT000039208131
Délibération n°2019-219 du 26 septembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039208158
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-220
JORFTEXT000039208157
Délibération n°2019-220 du 26 septembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000043214861
L332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L332-2 (V)
LEGIARTI000035132438
L332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L332-3 (V)
LEGIARTI000035132848
L442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L442-2 (V)
LEGIARTI000035133086
L442-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L442-3 (V)
LEGIARTI000043214752
L224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-1 (V)
LEGIARTI000032807358
R242-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-10 (V)