Code de la consommation, art. R523-2
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
<p><br/>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R523-1 (V)">R. 523-1</a> transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. <br/>Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.</p>
Chapitre III : Transaction pénale
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre III : Transaction
LEGIARTI000041983659
1
cible
CITATION
DECRET
2020-702
JORFTEXT000041982923
Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1
LEGIARTI000041983693
1
cible
CITATION
DECRET
2020-703
JORFTEXT000041982947
Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1
LEGIARTI000041983993
R224-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R224-72 (V)
LEGIARTI000032808270
R523-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R523-1 (V)
LEGIARTI000041984968
R329-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R329-24 (V)