Code de la consommation, art. R742-12
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie. La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.
<p><br/>La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.<br/>La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.</p>
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
LEGIARTI000039066316
R742-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R742-13 (VD)
LEGIARTI000032808944
R761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R761-1 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)