Code de la consommation, art. L121-20
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 , sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
<p><br/>Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L121-1 (V)">L. 121-1</a>, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.</p>
Section 9 : Loteries publicitaires
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES &gt; Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites &gt; Section 9 : Loteries publicitaires
LEGIARTI000032220951
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-1 (V)
LEGIARTI000039169738
L320-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
LEGIARTI000034291320
L322-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L322-2-2 (VT)