Code de la consommation, art. R723-8
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
<p><br/>Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.<br/>La commission informe le débiteur de ce délai.</p>
Section 2 : Vérification des créances
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Etat du passif &gt; Section 2 : Vérification des créances
LEGIARTI000032808666
R723-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R723-5 (V)