Code de la consommation, art. L512-17
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles. Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise. Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal , divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.
<p><br/>Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.<br/>Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles. Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise.<br/>Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative.<br/>Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">article 226-13 du code pénal</a>, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.</p>
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée
Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée
LEGIARTI000041983883
L224-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L224-17 (V)
LEGIARTI000034129962
L541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L541-2 (VD)
LEGIARTI000041984278
L329-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L329-6
LEGIARTI000045444670
L6143-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-5 (V)
LEGIARTI000006309893
434
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13 (V)