Code de la consommation, art. L312-34
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants : 1° En cas d'autorisation de découvert ; 2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ; 3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe. Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
<p><br/>L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.<br/>Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :<br/>1° En cas d'autorisation de découvert ;<br/>2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;<br/>3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.<br/>Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.<br/>Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.</p>
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Remboursement anticipé
LEGIARTI000032887073
Annexe à l'article R312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-5 (V)
LEGIARTI000032807442
D312-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. D312-15 (V)
LEGIARTI000032226118
L312-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-35 (VD)
LEGIARTI000032226022
L312-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-73 (VD)
LEGIARTI000033697118
R312-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-10 (V)
LEGIARTI000036769082
R312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R312-2 (V)