Code de la consommation, art. L312-49
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
<p><br/>Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.</p>
Section 9 : Crédit affecté
Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 9 : Crédit affecté
LEGIARTI000032225996
L312-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-84 (V)