Code de la consommation, art. R242-11
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ; 2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.
<p><br/>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : <br/>1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-10 (V)">L. 224-10</a> ; <br/>2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.</p>
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
LEGIARTI000032221487
L224-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-10 (V)