Code de la consommation, art. L132-2-1
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à trois ans.
<p>Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220955&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-2 à L. 121-4 </a>ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-2</a> est portée à trois ans.</p>
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032220955
L121-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L121-2
LEGIARTI000032221105
L132-2
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LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-2