Code de la consommation, art. R722-10
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
<p><br/> Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.</p>
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion