Code de la consommation, art. R312-34
Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne : 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; 2° La date et le solde du relevé précédent ; 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ; 4° Le nouveau solde ; 5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ; 6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ; 7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
<p><br/>Le relevé de compte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L312-88 (V)">L. 312-88</a> mentionne : <br/>1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; <br/>2° La date et le solde du relevé précédent ; <br/>3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ; <br/>4° Le nouveau solde ; <br/>5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ; <br/>6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ; <br/>7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.</p>
Section 9 : Opérations de découvert en compte
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 9 : Opérations de découvert en compte
LEGIARTI000032222187
L312-88
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L312-88 (V)