Code de la consommation, art. L132-4
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder. En cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée.
<p>En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.<br/>
Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder.<br/>
En cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée.</p>
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées &gt; Section 1 : Pratiques commerciales interdites &gt; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032235584
L541-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-34 (V)
LEGIARTI000032227114
L132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L132-5 (VD)