Code de la consommation, art. L223-7
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l' article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques .
<p><br/>Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M)">article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
LEGIARTI000006465785
L34-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M)