Code de la consommation, art. R512-24
Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11 . Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R . 512-13 . Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.
<p><br/>Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-14 (V)">L. 511-14 </a>comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. <br/>Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-10 (V)">R. 512-10 et R. 512-11</a>. <br/>Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R512-13 (V)">. 512-13</a>. <br/>Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.</p>
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 4 : Prélèvements &gt; Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
LEGIARTI000032222991
L511-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-14 (V)
LEGIARTI000032808148
R512-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-10 (V)
LEGIARTI000032808154
R512-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-13 (V)