Code de la consommation, art. L224-75
Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74 , au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L. 224-69 et L. 224-70 , et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Les informations mentionnées aux articles L. 224-73, L. 224-74 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.
<p><br/>Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221653&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-73 (VD)">L. 224-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-74 (V)">L. 224-74</a>, au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-69 (VD)">L. 224-69 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-70 (V)">L. 224-70</a>, et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. <br/>Les informations mentionnées aux articles L. 224-73, L. 224-74 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.</p>
Sous-section 3 : Information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange &gt; Sous-section 3 : Information précontractuelle
LEGIARTI000032221641
L224-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-69 (VD)
LEGIARTI000032221643
L224-70
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-70 (V)
LEGIARTI000032221653
L224-73
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
LEGIARTI000032221655
L224-74
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L224-74 (V)