Code de la consommation, art. R742-55
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
<p><br/>Le jugement de clôture est susceptible d'appel.</p>
Section 4 : Clôture de la procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 4 : Clôture de la procédure
LEGIARTI000032808932
R743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R743-1 (V)