Code de la consommation, art. R223-4
L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en conformité des fichiers avec la liste. Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R. 223-3 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.
<p><br/>L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R223-1 (V)">R. 223-1 </a>est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. <br/>Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en conformité des fichiers avec la liste. <br/>Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R223-3 (V)">R. 223-3</a> et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.</p>
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
LEGIARTI000032807256
R223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-1 (V)
LEGIARTI000032807260
R223-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R223-3 (V)