Code de la consommation, art. R512-25
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29 , tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11 . Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes : 1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ; 4° Le numéro d'ordre du prélèvement.
<p>Sauf dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808194&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 512-28 et R. 512-29</a>, tout prélèvement effectué en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222997&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-16 </a>comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808148&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 512-10 et R. 512-11</a>.<br/>
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes :<br/>
1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ;<br/>
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;<br/>
3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ;<br/>
4° Le numéro d'ordre du prélèvement.</p>
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
LEGIARTI000032222997
L511-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-16
LEGIARTI000032808148
R512-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-10
LEGIARTI000032808194
R512-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-28 (V)
LEGIARTI000050925532
R512-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-29 (V)