Code de la consommation, art. R742-53
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20 , sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 .
<p>Lorsque le juge fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 742-20</a>, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. </p><p>Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R741-13 (VD)">R. 741-13</a>.</p>
Section 4 : Clôture de la procédure
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 4 : Clôture de la procédure
LEGIARTI000032223815
L742-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L742-20
LEGIARTI000032808786
R741-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R741-13 (VD)
LEGIARTI000032808932
R743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R743-1 (V)
LEGIARTI000045921425
R771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R771-1 (V)