Code de la consommation, art. L751-2
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement. Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux emprunts mentionnés à l'article 26-4 de cette même loi.
<p>Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-6 </a>du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.</p><p>Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.</p><p>Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.</p><p>L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux emprunts mentionnés à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000025558834&dateTexte=&categorieLien=cid">26-4</a> de cette même loi.</p>
Chapitre Ier : Objet du fichier
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS &gt; Chapitre Ier : Objet du fichier
LEGIARTI000025558834
26-4
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4
LEGIARTI000025558840
26-7
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7
LEGIARTI000038497563
99
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V)
LEGIARTI000041611080
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041606162
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1
JORFARTI000041606693
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-020
JORFTEXT000041606692
Délibération n°2020-020 du 30 janvier 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000049398723
L751-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-3 (V)
LEGIARTI000032224300
L751-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-4 (VD)
LEGIARTI000049398716
L751-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-5 (V)
LEGIARTI000049398709
L751-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L751-6 (V)
LEGIARTI000032224292
L752-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L752-1 (VD)
LEGIARTI000032224275
L762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L762-1 (VD)
LEGIARTI000032224273
L762-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L762-2 (VD)
LEGIARTI000037825144
L771-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-5 (V)
LEGIARTI000034130228
L771-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L771-6 (VD)
LEGIARTI000006654300
L511-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-6