Code de la consommation, art. R512-31
Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat. La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.
<p><br/> Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.<br/>La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br/>Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.</p>
Sous-section 6 : Essais et analyses
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 6 : Essais et analyses
LEGIARTI000041504077
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000264769
Arrêté du 14 mars 2006 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034099258
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034096973
Arrêté du 8 février 2017 - art. 1
LEGIARTI000037366024
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037365563
Arrêté du 17 août 2018 - art. 1
LEGIARTI000041488177
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041400066
Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 3
LEGIARTI000032808190
R512-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-26 (V)
LEGIARTI000032808194
R512-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-28 (V)
LEGIARTI000050925532
R512-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-29 (V)
LEGIARTI000032808204
R512-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-32 (V)
LEGIARTI000050759586
R512-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-33 (V)
LEGIARTI000032808212
R512-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R512-36 (V)
LEGIARTI000037798856
R541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R541-1 (V)