Code de la consommation, art. R242-1
Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R222-1 (V)">R. 222-1 </a>et celles mentionnées au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L222-5 (V)">L. 222-5</a> ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
LEGIARTI000032221407
L222-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L222-5 (V)
LEGIARTI000032807246
R222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R222-1 (V)
LEGIARTI000032807342
R242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R242-4 (V)
LEGIARTI000035190058
R252-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R252-1 (V)