Code de la consommation, art. R414-5
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises. Ils désignent une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé d'ionisation.
<p><br/>Les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L414-1 (V)">L. 414-1</a> disposent d'un personnel ayant les compétences requises. Ils désignent une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé d'ionisation.</p>
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
LEGIARTI000032222709
L414-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L414-1 (V)
LEGIARTI000032808018
R414-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. R414-6 (V)