Code de la consommation, art. L612-1
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.<br/>Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.<br/>Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.<br/>Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
LEGIARTI000041969865
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041963999
Arrêté du 29 mai 2020 - art. (M)
LEGIARTI000044396541
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1552
JORFTEXT000044394498
Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
LEGIARTI000044396543
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1552
JORFTEXT000044394498
Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000047841361
cible
CITATION
DECRET
2023-608
JORFTEXT000047837913
Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
LEGIARTI000044397605
R513-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R513-3 (VD)
LEGIARTI000044399140
R519-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R519-34 (VD)