Code de la consommation, art. L131-4
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 , L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l' article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
<p>Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033207108&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-7-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045295034&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-7-3</a> du présent code ainsi qu'au II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&idArticle=LEGIARTI000006419911&dateTexte=&categorieLien=cid">article 15 de la loi n° 47-585 </a>du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. </p><p>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p><p></p>
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre III : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Information des consommateurs &gt; Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
<p>Conformément à l'article 2 de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p>
LEGIARTI000006419911
15
source
CITATION
LOI
47-585
JORFTEXT000000684244
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15
LEGIARTI000032220915
L111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7
LEGIARTI000033207108
L111-7-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7-2
LEGIARTI000045295034
L111-7-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L111-7-3