- mars 14, 2022
- cabinetHBavocat
La méconnaissance de la Loi et l'ignorance des délais par une personne non représentée par avocat sont-ils des motifs valides pour être relevée du défaut de produire la demande d'inscription pour instruction et jugement dans les délais légaux ?
Me Hedi Belabidi qui représentait la défenderesse a plaidé avec succès pour sa cliente que le fait de ne pas être représentée par avocat ne confère aucun avantage particulier à la demanderesse et que sa méconnaissance des règles de procédure ne peut être assimilée à une impossibilité d'agir. La demanderesse, non représentée par avocat, demande…
- septembre 1, 2020
- cabinetHBavocat
À partir de quand l'assuré peut-il porter plainte contre son assureur ? La demande en justice de l'assuré contre son assureur est-elle prescrite ? Le délai de prescription commence-il à partir de la date du sinistre ou de la date de la déclaration de sinistre ?
À partir de quelle date ou événement le droit d'action de l'assuré contre son assureur débute-il ?
- septembre 1, 2020
- cabinetHBavocat
Déclaration mensongère de l'assuré à son assureur ou erreur de bonne foi ?
Que se soit lors de la déclaration de risque ou lors de la déclaration de sinistre, l'assuré doit faire preuve de la plus entière bonne foi envers son assureur qui devra prouver l'intention délibérée de l'assuré de le tromper. Extraits de la décision : Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d'assurances générales, 2018…