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Préambule
Le site de vente en ligne https://www.aufildaltair.fr/ est géré par la société Presta'Terre au capital social de 5000€ dont le siège social est situé à ZA du Heidefeld, Route de Schirrhein - 67240 Oberhoffen-sur-Moder, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 51458691600025.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Presta'Terre auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.aufildaltair.fr/dénommée ci-après "le CLIENT".
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Presta'Terre et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet https://www.aufildaltair.fr/ nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Presta'Terre se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Presta'Terre et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.aufildaltair.fr/.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur à votre charge d'acheter sur ce site de vente en ligne.
L'utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société Presta'Terre conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Presta'Terre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de https://www.aufildaltair.fr/ jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.aufildaltair.fr/.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, https://www.aufildaltair.fr/ se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de https://www.aufildaltair.fr/. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.aufildaltair.fr/ ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Prix des frais de livraison :
Livraison à domicile sans signature par La Poste Colissimo : 8,50 € TTC
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Presta'Terre se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.aufildaltair.fr/, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s'identifier à l'aide de ces informations.
Enfin, il est précisé que Presta'Terre se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées. Un refus de commande ne pourra donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts ou à une indemnisation quelconque.
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet https://www.aufildaltair.fr/ est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
PRESTA'TERRE se réserve le droit de refuser tout paiement laissant présager un éventuel risque de fraude ou d'impayé, de même que toute commande d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée ou avec un autre site marchand.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par PRESTA'TERRE au Client.
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine, Corse, DROM et COM. Pour une livraison dans un autre pays, merci de contacter le service client.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
A réception des Produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités de la commande livrée
8.1 Garantie Légale
Tous les produits proposés par la société PRESTA'TERRE sur le site https://www.aufildaltair.fr/ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civile. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l'achat et rend le Produit impropre à l'usage auquel il était destiné ou diminue très fortement cet usage. Si une telle preuve est rapportée, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. PRESTA'TERRE ne saurait toutefois être tenu de prendre en charge les frais de remplacement ou le remboursement d'autres biens que le Produit présentant un vice caché, quel que soit la cause du dommage à ces biens, et/ou les frais de main d'œuvre liés à la dépose et au remplacement du Produit présentant un vice caché.
Le Client est également informé que la garantie des vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du Produit.
8.2 Modalités de retour des Produits
Il appartient au Client de conserver les emballages, les accessoires fournis avec le Produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le Produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier des garanties.
En cas de Produit défectueux ou non-conforme, le Client doit envoyer un courriel à l'adresse email@example.com ou un courrier à l'adresse PRESTA'TERRE, 13 rue du Maréchal Lefèbvre – 67100 Strasbourg et préciser les difficultés rencontrées sur le ou les Produit(s) concerné(s), ainsi que les références de la commande. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour.
PRESTA'TERRE proposera au Client de renvoyer son Produit. Les frais de port seront à la charge du Client. Le Client est responsable du mode d'emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de dégradation.
En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme un retour non conforme et traité comme tel. Des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au Client. De même, tous Produits renvoyés sans numéro de retour seront traités comme retour non conforme.
Si aucune garantie ne s'applique au Produit, PRESTA'TERRE pourra proposer au Client un devis pour la prise en charge de sa remise en état.
Il est rappelé que les présentes garanties couvrent les Produits vendus par PRESTA'TERRE et que les prestations de personnalisation éventuelle des Produits ne sont pas comprises en cas de mise en œuvre d'une garantie.
8.3 Garantie Commerciale
Certains des Produits mis en vente par PRESTA'TERRE
peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant. Les
garanties commerciales sont facultatives et ne se substituent pas à la garantie
légale. Lorsque le Produit commandé est garanti par le fabricant, la garantie
peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du Produit ou dans
un contrat écrit spécifique qui en précise le contenu et les modalités de mise
en œuvre, notamment sa durée.
La société PRESTA'TERRE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PRESTA'TERRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de PRESTA'TERRE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre PRESTA'TERRE et le Client.
PRESTA'TERRE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité de PRESTA'TERRE ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des Produits, en cas d'utilisation anormale des Produits.
Si la responsabilité de PRESTA'TERRE était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l'origine du dommage. Le Client est réputé acquérir les Produits à ses risques et périls. PRESTA'TERRE n'est pas tenu des conséquences dommageables que les vices du Produit pourraient entraîner, notamment matérielles, immatérielles, commerciales, d'exploitation ou de toute autre nature. En outre, la responsabilité de PRESTA'TERRE ne saurait être engagée pour tout dommage indirect supporté par le Client.
Le site https://www.aufildaltair.fr/fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.aufildaltair.fr/ sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.aufildaltair.fr/ est strictement interdite qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
PRESTA'TERRE se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'à complet paiement du prix par le Client.
Le Client s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de PRESTA'TERRE lesdits Produits contre les risques de perte et de détérioration, par cas fortuit, par une assurance ad hoc. En cas de non-paiement à l'échéance, intégral ou partiel, PRESTA'TERRE pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits Produits. Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à PRESTA'TERRE à titre de dommages et intérêts. Le Client identifiera clairement ces Produits comme étant la propriété de PRESTA'TERRE et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. Les Produits restant la propriété de PRESTA'TERRE jusqu'au paiement intégral du prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre ou les transformer.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.aufildaltair.fr/ sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.aufildaltair.fr/ est strictement interdite qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.aufildaltair.fr/ le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d'un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par PRESTA'TERRE .
Le médiateur de la consommation proposé est :
Société Médiation Professionnelle.24 rue Albert de Mun33000 BORDEAUXwww.mediateur-consommation-smp.frConformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de PRESTA'TERRE, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l'Article 16. A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges.
L'exécution par PRESTA'TERRE de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
PRESTA'TERRE informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.
Les Parties reconnaissent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans considération du lieu de leur siège social ou de leur établissement.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable au litige. Si les Parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable du litige passé un délai de dix (10) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, toute Partie pourra engager toute procédure utile.
Les Parties conviennent de soumettre tout litige à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de STRASBOURG Eurométropole en France.
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
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