Détention par la police
Cadre réglementaire pour les lieux de détention temporaire de la police
Cadre réglementaire pour les lieux de détention temporaire de la police
Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux normes minimales, aux exigences d'implantation et aux conditions d'utilisation des lieux de détention par les services de police. Le projet crée un cadre réglementaire pour les lieux de détention. Les éléments qui y sont décrits sont les suivants : - l'implantation, - les normes techniques, - les dispositions transitoires, étant donné qu'il s'agit d'investissements importants. Le projet ne règle que la détention temporaire par la police et non la manière dont les personnes privées de leur liberté doivent être traitées. Il traduit les recommandations, directives et dispositions légales des instances européennes relatives au traitement des personnes privées de leur liberté par l'autorité.