Les opérations caritatives au Maroc: enfin une loi
Le nouveau projet de loi vise à combler le manque juridique en matière de distribution des dons et des aides et leurs contributions au développement.
Les opérations caritatives au Maroc: enfin une loi
Le 2 novembre 2018 à 11h55Modifié 11 avril 2021 à 2h49
Le nouveau projet de loi vise à combler le manque juridique en matière de distribution des dons et des aides et leurs contributions au développement.
Au Maroc, les actions caritatives sont régies par une loi qui remonte à 1971. La distribution des aides n'est soumise, elle, à aucune loi. Un projet de loi a enfin été approuvé jeudi 1er novembre en Conseil de gouvernement.
Il s'agit du projet de loi n°18.18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives.
Le texte, présenté par le ministre de l'Intérieur, vise à organiser les opérations de collecte de dons auprès du public et la distribution d'aides à des fins caritatives. Objectif: contrôler le cadre régissant les opérations de bienfaisance et combler le vide juridique relatif à la tradition d'entraide et de solidarité.
Le projet de loi prévoit de:
- soumettre l'ensemble des opérations de collecte de dons auprès du public aux dispositions de cette loi à l'exception des opérations de collecte de dons suivant les méthodes traditionnelles et coutumières,
- déterminer les conditions d'appels à la générosité publique,
- cerner les parties qui y font appel,
- déterminer les règles régissant l'organisation des opérations de collecte et des façons de les utiliser, et les conditions et règles de distribution des aides à des fins caritatives,
- l'obligation de déposer les sommes d'argent collectées à travers les dons dans des comptes bancaires,
- soumettre la partie organisatrice de l'opération de collecte de dons à l'obligation de communiquer à l'administration un rapport détaillé autour de l'action organisée,
- déclarer, à l'avance, toutes les opérations de distribution d'aides à des fins caritatives au gouverneur de la préfecture ou de la province au sein de laquelle la distribution est prévue.
Des appels interdits
Le projet de loi, adopté jeudi, prévoit l'interdiction des appels à la générosité publique à des fins commerciale, de propagande, publicitaire, électorale, ou pour la promotion de marchandises ou de services.
Le texte interdit également les appels à la générosité publique dans l'objectif de payer des amendes, des dépenses, des indemnités à propos desquelles des décisions judiciaires ont été émises, ou encore pour le paiement de crédit.
Il prévoit aussi de qualifier l'administration si nécessaire, pour organiser des opérations de collecte de dons auprès du public et distribuer des aides au profit des victimes des guerres, des catastrophes naturelles, dans le cadre de la solidarité nationale ou internationale, et ce conformément aux procédures prédéfinies.
Le projet de loi n°18.18 a été approuvé tout en mettant en place une commission ministérielle dans le but d'inclure les observations relevées lors du Conseil de gouvernement.
Le 19 novembre 2017, une bousculade tragique lors de la distribution d'aides alimentaires à Sidi Boulaalam, province d'Essaouira, avait fait 15 morts.
Suite à cette tragédie, le Roi Mohammed VI avait ordonné l'encadrement des opérations d'appel à la générosité publique et de distribution d'aides aux populations démunies.