ARTICLE 94 NOUVEAU
(LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021)
La personne responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale.
Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.
ARTICLE 94-1
(LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021)
Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement.
Il n'y a pas de contravention en cas de force majeure.
ARTICLE 95
L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pénale.
ARTICLE 96
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat et de ses démembrements, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, seule la peine d'amende est prononcée, au titre des peines principales. Celle-ci peut être portée à un montant maximal cinq fois supérieur à celui encouru pour la même infraction par une personne physique.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.