La France est connue pour la complexité de son administration. On surnomme notre système : le « millefeuille administratif ». Un jeu de mots ironique, bien sûr, et qui fait rarement rire, car beaucoup de décisions arbitraires y sont indigestes, tandis que les démarches y sont très floues, pour les utilisateurs.
Retrouvez dans cet article :
Introduction
I – Le contrat Madelin & le professionnel exerçant en libéral
II – Le dispositif Madelin : une autoroute à péage
- Un cas d'école
- La boucle est bouclée
- Zoom sur les assurances
III – La légalité ne répond pas toujours à la justice
Le cas particulier des chirurgiens-dentistes (et des sage-femmes) : la CARCDSF
Conclusion
Introduction
L'univers légal et juridique est censé mettre en relation les dispositions des législateurs, d'un côté, et les bénéficiaires des lois de l'autre. Cette référence aux multiples couches du système administratif, met en évidence le fait que la transparence n'y est pas de mise ; tout y est ramifié et superposé, formant un ensemble tellement complexe qu'il semble codé.
Pour le travailleur libéral, qui a la tâche (s'il ne veut pas se faire avaler par ce monstre des profondeurs), de se renseigner, et de comprendre à quoi reviennent ses obligations et comment sont défendus ses droits, entrer dans le millefeuille administratif revient à descendre dans un labyrinthe qui comporte plusieurs étages. Chaque couche supérieure cache un étage inférieur, plus opaque. On en arrive au point que même ce qui doit nous protéger peut nous nuire. Ce qu'on nous accorde d'une main, on nous le retire de l'autre, avant qu'on ait eu le temps de comprendre comment.
Il s'agit d'un constat que peuvent dresser les libéraux, bien souvent. Tout récemment encore, nous avons découvert un détour du labyrinthe dont il est difficile de croire qu'il fasse partie du monde réel. C'est pourtant le cas. Il y a donc un abysse, parfois, entre ce qui est légal et ce qui est juste, et il y a une différence énorme entre la façon dont sont traités, dans notre système, les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés.
Cet article intéressera particulièrement ces derniers, les professionnels exerçant en libéral, les professionnels de santé, et en l'occurrence, les chirurgiens-dentistes.
Penchons-nous ensemble sur ce cas d'école. Loin des images lyriques choisies en introduction, la situation que nous allons étudier témoigne d'un quotidien extrêmement rude, aux prises avec les rouages d'un système abusif, qui questionne tous les jours nos capacités d'honnêteté, quand on nous expose sans arrêt à des issues qui n'en sont pas, qui sont des trompe-l'œil au contraire, des illusions pour nous faire croire que le chemin est droit devant nous… jusqu'à ce qu'on se prenne, de plein fouet, le mur sur lequel il est peint.
I – Le contrat Madelin & le professionnel exerçant en libéral
Commençons par un rappel. Le contrat « Madelin », dispositif de la loi éponyme, est un ensemble d'offres permettant aux travailleurs non-salariés de prétendre à une défiscalisation.
Il existe des contrats Madelin « retraite », des contrats « prévoyance », et des contrats « mutuelle ».
- Un contrat de retraite Madelin est censé aider le travailleur non salarié à se constituer une retraite complémentaire.
- Un contrat de prévoyance Madelin est censé lui assurer un revenu en cas de perte d'activité.
- Un contrat de mutuelle Madelin doit l'aider à compléter les remboursements de l'assurance maladie.
| Dans le cadre de ce dispositif, le travailleur non salarié peut déduire de son revenu imposable les cotisations des contrats Madelin auxquels il a souscrit.
Ø L'article 154 bis du code des impôts le spécifie.
Pour résumer, en tant que chirurgien-dentiste exerçant en libéral, si vous voulez déduire de vos revenus imposables les assurances de prévoyance ou de perte d'exploitation, par exemple, que vous payez réellement, vous avez obligation de souscrire à un contrat Madelin.
Si vous ne le faites pas, cette déduction sera impossible.
II – Le dispositif Madelin : une autoroute à péage
Il faut maintenant braquer la loupe sur ce qui se passe une fois qu'on a compris le point précédent.
Si le professionnel libéral chirurgien-dentiste veut alléger la charge très lourde des assurances qu'il est obligé de contracter, en déduisant le montant de ses cotisations de son BNC (bénéfice non-commercial), il doit entrer dans le dispositif Madelin.
Mais que se passe-t-il, à partir de là ? Admettons que, pour un mois donné, un de nos confrères déclare un chiffre d'affaires équivalent à zéro. Est-ce qu'il va, pour autant, pour le compte du mois en question, cesser de payer son assurance prévoyance, par exemple ? Non. Il devra s'en acquitter, tout comme d'un certain nombre d'autres charges, d'autant plus lourdes qu'elles sont cumulées. Bien entendu, c'est aussi le cas du chirurgien-dentiste qui génère un chiffre d'affaires positif.
Un cas d'école
Récemment, l'un de nos confrères examinait attentivement ses déclarations URSSAF. Nous l'appellerons le docteur Holmes, car il a eu la prudence de vérifier des éléments qui semblaient clairs, et qui, en fait, ne l'étaient pas, et se sont révélés être des indices pour démêler la situation qu'il a découverte.
Le docteur Holmes analysait, sur ses relevés URSSAF, les sommes prélevées, et quelque chose lui a alors sauté aux yeux : les montants n'en étaient pas corrects. Ils semblaient incorrects, en tous cas. Plus exactement, la base de calcul était erronée. Dans un premier temps, prenons un exemple non chiffré, pour nous focaliser sur la mécanique des choses :
- Le chiffre d'affaires de notre confrère était « Z ».
- Son résultat était « X » (c'était donc son revenu : ce qu'il percevait réellement. X aurait dû être la base de la taxation appliquée par l'URSSAF).
- La base de la taxation URSSAF, elle, était un nombre incompréhensible : « XY ». Un nombre supérieur au résultat « X », dont le docteur Holmes ne comprenait pas la provenance.
Évidemment, notre confrère a réagi. Il a joint, directement par téléphone, les services de l'URSSAF dont il dépend.
Une fois en ligne, il a exposé la situation.
— Pourquoi le montant de mes cotisations est-il si élevé ? Je ne comprends pas le rapport entre ces dernières et l'argent que je touche réellement.
— Monsieur, vous êtes taxé sur la base du montant « XY » (montant plus élevé que les revenus du docteur Holmes, donc).
— C'est ce qui pose problème ! Mes revenus s'élèvent à « X » (montant exact des revenus « taxables »), en réalité.
— Ah, oui, effectivement. Vous avez raison.
Notre confrère savait qu'il avait raison, puisqu'il avait les chiffres sous les yeux, mais surtout, parce qu'il savait bien quel était son chiffre d'affaires, quelles étaient ses charges, et quel était son résultat ! Son interlocuteur est resté silencieux un moment, puis il a repris :
— Vous avez raison, vos revenus sont égaux à « X », docteur Holmes, mais nous vous taxons tout de même sur « XY ».
Cette déclaration était incohérente. Si le chiffre d'affaires du docteur Holmes était de 50 (« Z ») et son résultat, de 10 (« X »), il pouvait s'attendre à ce que l'URSSAF le taxe sur ces 10. Et pourtant, on était en train de lui dire nettement que cette taxation s'appliquait sur une base de 13 : le fameux « XY » incompréhensible. En clair, l'URSSAF le taxait sur une somme que le docteur Holmes n'avait pas réellement perçue !
Notre confrère a demandé des explications, et la réponse qu'on lui a donnée est telle qu'elle vaut d'être encadrée :
|« Monsieur, nous avons conscience que vous gagnez 10. Cependant, nous majorons votre revenu de référence, car vous êtes entré dans le dispositif Madelin. »
L'URSSAF réincorpore dans les résultats des chirurgiens-dentistes des sommes fictives, pour ensuite, les taxer sur cette base. Le prétexte de cette manipulation ? Nous sommes entrés dans le dispositif Madelin, qui nous permet de prétendre à une défiscalisation. Autant dire que nous sommes taxés sur des flux de trésorerie non perçus. Imposer les gens sur des sommes d'argent qui ont servi à les protéger et qu'ils n'ont jamais touchées, comment qualifier cela ? Est-ce que ce ne serait pas usurier ? C'est à craindre…
La boucle est bouclée
Résumons. Si, chirurgien-dentiste, nous ne voulons pas que la base de calcul de nos charges sociales et d'URSSAF soit majorée, supérieure à nos résultats réels, alors nous devons sortir du dispositif Madelin. Seulement, hors du dispositif Madelin, nous ne pouvons pas déduire le montant des assurances de notre BNC, et ce dernier est tellement lourd, que si on ne le déduit pas, il devient difficile de prétendre à un niveau de vie de qualité.
Soyons clair, encore une fois. Même si vous n'avez aucun chiffre d'affaires à déclarer, si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes tenu d'être assuré. Les assurances sont obligatoires. En tant que chirurgien-dentiste, il vous faut souscrire à une assurance de perte d'exploitation, à une garantie pour le matériel dans lequel vous avez investi, ainsi de suite, étant donné que les banques demandent qu'on soit assuré, pour nous accorder n'importe quel financement, pour conclure n'importe quel plan de leasing, par exemple, et ainsi de suite.
Zoom sur les assurances
Dans la majorité des cas, ces mêmes assurances, dont nous venons de parler, font tout pour s'échapper lorsque le moment est venu pour quelqu'un de les faire jouer. Elles cherchent à se soustraire au paiement des sommes pour lesquelles vous les avez contractées.
D'aucuns nous ont rapporté que les assureurs peuvent aller jusqu'à multiplier les expertises sur un seul et même dossier, jusqu'à ce que qu'un expert décèle quelque chose qui leur permettra de se retirer…
Dans notre système, des personnes qui travaillent en libéral sont payées une misère, et taxées à outrance. Il peut arriver que les assurances qu'elles ont payées pendant des années ne les suivent pas, aux pires moments de leur vie. En nous rapportant son cas, le docteur Holmes témoignait avoir côtoyé des personnes qui ont dû écouler l'argent laborieusement mis de côté pendant toute une vie d'activité pour payer leurs propres soins. Cela, pour faire face à des maladies aussi graves que le cancer. Pourquoi ? Parce que, dans des cas comme les leurs, l'invocation à l'assurance de prévoyance n'a pas « fonctionné ».
À côté de cela, vous réalisez que l'on vous taxe sur le montant de ces mêmes assurances, sous le prétexte que vous êtes prétendument favorisé par une remise fiscale grâce au dispositif Madelin, censé vous aider à supporter vos charges en allégeant vos impôts.
|Aujourd'hui, en France, le législateur a contraint l'ensemble des professions libérales, avec la loi Madelin, à payer des cotisations de retraite et d'URSSAF supplémentaires, sur la base de flux d'argent qui n'ont pas été perçus.
III – La légalité ne répond pas toujours à la justice
Les Droits de l'Homme nous rappellent que nous sommes tous égaux. Dans la pratique, sur bien des plans, ce n'est pas le cas. Un système qui se réclame de ce principe supérieur, lui-même, propage un autre fonctionnement, et implique des disparités. Même sans remonter aussi haut, en se basant sur la seule hiérarchie des normes, il apparaît évident qu'on ne puisse pas demander à des gens de produire des sommes d'argent qu'ils n'ont pas perçues ! Et pourtant, dans le cadre dont nous venons d'établir l'existence, non seulement cela se pratique, mais encore, c'est légal, ça a été voté, et c'est appliqué à toutes les professions libérales françaises. Lesquelles ne sont pas au courant, dans l'extrême majorité des cas.
Le docteur Holmes a demandé à ses services comptables de valider ou d'invalider l'assertion de l'URSSAF : c'est ce qu'ils ont fait, en validant cette assertion.
Il a également demandé à l'URSSAF de produire un document qui expose ce qu'il paie exactement, dans ce cas, et qui détaille sur quelle base les montants sont calculés, et pourquoi. Les services de l'URSSAF se sont pliés mais, si l'on en croit le docteur Holmes, le document produit est incompréhensible.
Le cas particulier des chirurgiens-dentistes (et des sage-femmes) : la CARCDSF
Nous avons fait, tout au long de cet article, un zoom sur l'environnement administratif français, qui, s'il est sécurisant sous certains aspects, est déroutant, voire inique, sous d'autres angles, en ce qu'il reflète des dispositions légales qui ne répondent pas aux principes de justice censés nous gouverner.
Nous avons donc vu de quelle manière ces dispositions légales sont appliquées et comment l'on nous force la main (osons le mot) pour entrer dans le cadre Madelin. Ce même cadre permet à des organismes privés chargés de missions de service public, tels les URSSAF, de taxer les professionnels libéraux sur la base de flux d'argent qu'ils ne perçoivent pas réellement ; il le leur permet ou ne les en empêche pas, ce qui revient au même.
Cependant, les URSSAF ne sont pas les seuls organismes à adopter cette pratique. Nous avons découvert que la CARCDSF elle-même, la renommée Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sage-Femmes, en faisait autant. Si cela n'est pas plus juste du côté de la CARCDSF que de l'URSSAF, cela signifie en outre que nous, chirurgiens-dentistes, sommes doublement ponctionnés à titre illogique et injustifié.
Conclusion
Les assurances qui entrent dans le dispositif Madelin ne se chiffrent pas de l'ordre de 200 €. Les montants en jeu sont au contraire très importants ; entre autres choses, les assurances couvrent les charges fixes en cas d'interruption d'activité : les salaires (y compris celui du praticien), le matériel, le loyer, les financements bancaires s'il y en a, les cotisations URSSAF et la caisse de retraite…
Le docteur Holmes, par exemple, s'est acquitté pendant de nombreuses années de la perte d'exploitation, autant d'années pendant lesquelles il a également payé des cotisations de caisse de retraite et d'URSSAF (chose déjà discutable, car aberrante dans le contexte, et probablement abusive). Après quoi, il doit honorer des paiements de compléments sociaux et d'URSSAF, sur des sommes qu'il n'a pas perçues et qui, en poursuivant ce raisonnement, ne sont jamais garanties.
On nous avait promis des changements sur ces points, qui sont des questions critiques de l'exercice de notre profession. Ces changements n'ont pas eu lieu. Non seulement nous les attendons toujours mais, grâce à des exemples comme celui que nous venons d'analyser, nous réalisons une fois de plus que le système n'est pas transparent avec nous, ni en notre faveur. Il existe un mot pour décrire ce manque de transparence, qui appliquent des ponctions à la fois cachées, injustifiées, et iniques. Ce mot, c'est « escroquerie », et nous devons malheureusement achever notre article sur sa note désabusée.
Sources
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin#:~:text=Quel%20est%20le%20montant%20de%20la%20r%C3%A9duction%20d'imp%C3%B4t%20%C2%AB%20Madelin,a%20%C3%A9t%C3%A9%20port%C3%A9%20%C3%A0%2025%20%25.
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029042287/2014-05-30
- https://www.loimadelin.com/