Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.
Par jugement du 24 novembre 2006, la société D. a été mise en redressement judiciaire, M. X. étant désigné mandataire judiciaire. Le 22 décembre 2006, l'Office national de l'élevage a déclaré une créance d'un montant de 73.361 euros à titre chirographaire mentionnant que sa créance était "éventuelle" et "provisionnelle ". Par jugement du 23 mars 2007, la société D. a été mise en liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. Sur (...)
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