Préparation et organisation indispensable de la vente de son fonds de commerce
Les juges de la Cour d'Appel de Lyon rappellent régulièrement et très justement que l 'article L.141-23 du code de commerce contraint d'informer le ou les salariés de la petite entreprise qui cède un fonds de commerce. Le vendeur se doit de prouver que tous les salariés ont reçu toutes les informations requises, deux mois avant la cession pour exercer leur droit de préemption, sans quoi la vente est bloquée ou bien la cession peut être remise en cause durant deux ans et le vendeur risque de voir sa responsabilité engagée (exemple arrêt du 4 mai 2021 ; CA Lyon, 04-05-2021, n°20/04387)
Il faut absolument bien préparer et bien organiser la vente de son fonds de commerce et se faire accompagner
Historique
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