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- Dans quelle situation peut-on demander des intérêts sur une facture impayée ?
- Comment calculer les intérêts d'une facture impayée ?
- Quel taux d'intérêt peut-on choisir pour calculer les pénalités de retard ?
- Le taux d'intérêt minimum
- Le taux d'intérêt de référence
- Le taux d'intérêt conventionnel
- Quand peut-on réclamer les intérêts d'une facture impayée à son client ?
- Exemple de calcul des intérêts sur une facture impayée
Lorsque votre débiteur n'a pas réglé sa facture et que celle-ci est arrivée à échéance, on parle de facture impayée. Dans cette situation, vous allez devoir engager une procédure de recouvrement de créances pour obtenir votre paiement.
À cette étape, il est alors important de ne pas oublier qu'une facture impayée vous donne la possibilité de percevoir des intérêts en plus du montant initial de la facture !
Alors, comment calculer les pénalités de retard d'une facture impayée ? Quels sont les taux d'intérêts applicables ? Est-ce qu'il existe des simulateurs de calcul d'intérêts légaux ? Nous faisons le point avec vous sur ce sujet et vous donnons un exemple concret de calcul.
SOMMAIRE :
- Dans quelle situation peut-on demander des intérêts sur une facture impayée ?
- Comment calculer les intérêts d'une facture impayée ?
- Quel taux d'intérêt peut-on choisir pour calculer les pénalités de retard ?
- Quand peut-on réclamer les intérêts d'une facture impayée à son client ?
- Exemple de calcul des intérêts sur une facture impayée
Dans quelle situation peut-on demander des intérêts sur une facture impayée ?
Le principe pour pouvoir réclamer des pénalités de retard à son client est le suivant : dès que le délai de paiement d'une facture arrive à échéance et que cette dernière reste impayée, vous êtes en droit de demander des intérêts de retard, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des relances de facture impayée au préalable.
Dans cette situation, les intérêts représentent en quelque sorte une sanction sur une créance non payée dans les délais impartis. Ces pénalités ont pour finalité d'inciter le débiteur à payer sa dette dans les temps.
La seule condition pour que vous puissiez demander le paiement des intérêts de retard est qu'il y ait une mention des pénalités sur la facture, ainsi qu'une mention relative à la date d'échéance.
Comment calculer les intérêts d'une facture impayée ?
Pour pouvoir réclamer des intérêts de retard à son client, il est nécessaire de comprendre comment le calcul de ces pénalités fonctionne.
Tout d'abord, le calcul des intérêts de retard s'effectue directement sur le prix TTC de la facture. Ensuite, il se fait en fonction des jours de retard depuis la date d'échéance.
Pour calculer les intérêts de retard de la facture impayée, il faut respecter la formule suivante :
Intérêts de retard = "montant TTC" x "taux d'intérêt" x (nombre de jours de retard / 365).
À noter : si vous n'êtes pas à l'aise avec ce calcul, sachez qu'il existe des outils de calcul d'intérêt à taux légal gratuit en ligne.
Pour compléter cette formule et connaître le montant de ces intérêts, vous avez donc besoin de trois informations :
- Le montant dû par le client : c'est le montant indiqué sur la facture.
- Le nombre de jours de retard : c'est le nombre de jours ouvrables écoulés depuis le dépassement de la date d'échéance. Vous trouverez également cette information sur la facture.
- Le taux d'intérêt : c'est une notion plus complexe qui peut prendre plusieurs formes différentes.
Bon à savoir : les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
Quel taux d'intérêt peut-on choisir pour calculer les pénalités de retard ?
En principe, vous êtes libre de choisir le taux d'intérêt que vous souhaitez. Pour autant, il existe un taux d'intérêt minimum, un taux d'intérêt de référence, ainsi que la possibilité de choisir un taux conventionnel.
Le taux d'intérêt minimum
Le taux d'intérêt minimum correspond à trois fois le taux d'intérêt légal. Par exemple, le taux d'intérêt légal de facture impayée en 2023 pour le second semestre est de 4,22 %.
Dans cette situation, le taux d'intérêt minimum est le suivant : 4,22% x 3 = 12,66%.
Le calcul des intérêts légaux est donc de 12,66% pour le second semestre de 2023, ce qui signifie que le montant minimum de taux d'intérêt est de 12,66% pour un retard de paiement.
Le taux d'intérêt de référence
En l'absence de dispositions contraires, le taux de référence est le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage. Au 20 septembre 2023, le taux de la BCE est de 4,50%.
Le taux d'intérêt de référence à cette date est alors le suivant : 4,50% + 10% = 14,50%.
Le taux d'intérêt conventionnel
Vous avez également la possibilité de convenir d'un taux fixé de façon conventionnelle. Celui-ci ne peut pas être inférieur au taux d'intérêt minimum (soit 3 fois le taux d'intérêt légal).
Pour autant, il peut tout à fait être supérieur au taux d'intérêt de référence lié à la BCE, sans toutefois être excessif pour autant.
Le choix d'un taux d'intérêt conventionnel peut être judicieux. En effet, cela vous permet de bénéficier d'un taux fixe qui n'est pas révisé tous les semestres, à l'inverse du taux d'intérêt légal et du taux d'intérêt appliqué par la BCE.
Quand peut-on réclamer les intérêts d'une facture impayée à son client ?
Les intérêts d'une facture impayée commencent à courir à partir du 1ᵉʳ jour de retard de paiement de la facture. Par conséquent, ces pénalités peuvent être réclamées au client à partir de cette date.
En principe, les créanciers procèdent à l'envoi de diverses relances de facture impayée avant d'appliquer des pénalités de retard à la facture. Cependant, il n'est pas obligatoire d'avoir recours à ces relances.
Exemple de calcul des intérêts sur une facture impayée
Vous avez édité une facture pour un montant de 1000€ TTC et cette facture arrivait à échéance le 10 mai. Le taux de retard prévu par défaut est celui de la BCE, c'est-à-dire un taux de 14,50%.
Si, après envoi d'une mise en demeure de payer, le débiteur finit par s'exécuter le 30 juin, le montant des intérêts de retard sera le suivant :
1000 x 14,50% x (39 / 365) = 15,49 €.
Vous avez donc la possibilité de demander à votre débiteur 15,49 € en plus du montant initialement dû.
Bon à savoir : il est possible de recourir à des simulateurs de calcul des intérêts sur facture impayée Excel afin de rendre le calcul de ces montants plus simples pour vous.
Par ailleurs, en présence d'un débiteur professionnel, ce dernier doit en principe également s'acquitter d'un droit fixe de 40€, peu importe le montant de sa dette et le nombre de jours de retard.