1.Introduction
1.1. Le site accessible à l'adresse lamaisondesautoentrepreneurs.fr (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée) (le « Site ») est un site d'assistance à l'inscription au statut auto-entrepreneur et de prestations associées (« Inscription aux Services»), réservé à toute personne qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Professionnel ») (ci-après dénommé ensemble le « Client » ou « Vous »).
1.2. Tout contrat conclu sur le Site l'est avec l'association OGA Arles Grand Sud (la « Société » ou « Nous »)
1.3. L'association est une société de droit privé, sans lien avec le Centre de Formalités des Entreprises de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), ni avec le G.I.E « Infogreffe » ou avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ni avec l'Agence France Entrepreneur (AFE).
1.4. Le site https://lamaisondesautoentrepreneurs.fr/ est édité par :
OGA ARLES GRAND SUD, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 11 RUE FERNAND BENOIT 13200 ARLES
Tél. 0490936731
Mail : firstname.lastname@example.org
Siret : 33849663100023
Code APE : Activités comptables (6920Z)
1.5. Le site https://lamaisondesautoentrepreneurs.fr/ est hébergé par :
INFOMANIAK NETWORK SA, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
La société INFOMANIAK NETWORK SA, société de droit Suisse, élisant domicile 25 rue Eugène-Marziano 1227 Les Acacias
Forme juridique : Société anonyme
Capital 102 000 CHF
Handelsregister-Nr. CHE-103.167.648
Numéro de téléphone : +41844551155
1.6. Le directeur de la publication du Site est :
OGA ARLES GRAND SUD, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 11 RUE FERNAND BENOIT 13200 ARLES
Tél. 0490936731
Mail : email@example.com
Siret : 33849663100023
Code APE : Activités comptables (6920Z)
1.7. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à toute demande d'inscription au régime auto-entrepreneur et aux services associés (« Inscription aux Services ») souscrit sur le Site. Les Conditions Générales applicables à une Inscription aux Services sont celles en vigueur à la date de votre Commande.
- Inscription
2.1. Modalités de l'Inscription aux Services
L'Inscription aux Services est souscrite directement sur le Site, en français.
L'inscription aux Services pourra être prise en compte si elle est conclue par courrier, par fax ou par téléphone sous réserve des termes des présentes Conditions Générales et de leur acception intégrale et inconditionnelle par le Client.
Toute souscription d'une Inscription aux Services nécessite la création d'un espace client qui Vous est personnel. L'accès des Professionnels est conditionné à Votre espace client est conditionné à Votre identification à l'aide de Votre adresse email et de Votre mot de passe lorsque vous l'aurez obtenu.
Lors de la souscription d'une Inscription aux Services, Vous devez suivre le processus décrit sur le Site, avant de lire et d'accepter les Conditions Générales alors en vigueur et de confirmer Votre acceptation lors du règlement de Votre Commande. Il est demandé aux Clients de lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont mises à leur disposition sur le Site pour leur permettre d'en prendre connaissance, de les reproduire et de les conserver.
2.2. Création de Votre espace client
A la suite de votre Inscription aux Services, l'association en accusera réception de façon automatique et Vous adressera un email de confirmation de souscription comprenant Vos code d'accès et mot de passe secrets et confidentiels par email.
Ces informations seront envoyées à l'adresse email que Vous utilisez pour la création de Votre espace client.
Ne communiquez pas les identifiants de Votre espace client à des tiers. L'association ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur Votre espace client par un tiers auquel Vous auriez communiqué Vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à Vos identifiants ou à Votre compte client suite à une faute ou une négligence Vous étant imputable. Il vous incombe d'informer immédiatement l'association dès lors que vous avez connaissance d'un usage non autorisé de Votre mot de passe personnel ou d'un accès non autorisé à Votre espace client.
Si vous ne recevez pas l'email ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec Nous en nous contactant à l'adresse firstname.lastname@example.org. Nous vous recommandons également de vérifier immédiatement après avoir procédé à la création de Votre espace client que notre email n'a pas été redirigé vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de Votre messagerie.
L'association se réserve le droit de ne pas valider Votre inscription pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales.
2.3. Résiliation de l'Inscription aux Services
Par défaut, il s'agit d'un contrat par tacite reconduction à date d'anniversaire.
Pour mettre un terme à l'Inscription aux Services, Vous devez nous envoyer un e-mail à l'adresse email@example.com.
Le cas échéant, l'Inscription aux Services sera considérée comme résiliée. Vous ne bénéficierez plus des services visés à l'article 4 auquel l'Inscription aux Services donne accès à compter du mois suivant votre résiliation.
Un email de confirmation de votre désabonnement Vous sera adressé à l'adresse email que Vous avez utilisée pour la création de Votre espace client.
- Modalités de paiement et sécurisation
3.1. Modalités d'Inscription aux services et de paiement
Toute validation d'une Inscription aux Services sera considérée comme définitivement conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de la validation et jusqu'à la demande de désabonnement valant résiliation du contrat.
Par défaut, il s'agit d'un contrat par tacite reconduction à date d'anniversaire.
Une fois le dossier télétransmis, les frais de gestion et de traitement ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. Ainsi, conformément aux termes de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l'exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours.
La carte bancaire utilisée lors de l'Inscription aux Services sera alors débitée en fonction de la formule choisie :
Pour les créateurs d'auto-entreprise :
- Formule 1 : 109 € TTC annuel
- Formule 2 : 159 € TTC annuel
Pour les auto-entreprises déjà créées :
- Formule 3 : 99 € TTC annuel
- Formule 4 : 149 € TTC annuel
Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, y compris dans l'hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire serait ouverte à Votre encontre.
L'Inscription aux Services s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express.
Les prix indiqués sur le Site et dans les présentes Conditions Générales sont en euros et TTC.
Les prix peuvent faire l'objet à tout moment de modifications par l'association, les prix applicables étant ceux en vigueur et accessibles sur le Site lors de l'Inscription aux Services. Passé ce moment, aucune modification du prix ne saurait intervenir sans votre accord.
Si, pour quelque raison que ce soit, il était impossible de débiter les montants dus, la somme mentionnée à l'article 2.3 sera immédiatement exigible.
Toute somme impayée par des Professionnels supportera des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Lorsque le Professionnel est en situation de retard de paiement, il sera de plein droit débiteur, à l'égard de l'association, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l'association peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Aucun paiement anticipé ne donnera lieu à un escompte.
3.2. Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de Votre carte de paiement communiquées lors de Votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL v3 (Secure Socket Layer) 256 bits.
- Services
Toute Inscription aux Services « formule 1 » donne accès aux services suivants :
Aide à la création de votre Autoentreprise
Accès à votre Espace Client
Suivi des seuils de chiffre d'affaires et TVA
Aide à la déclaration du chiffre d'affaires (sur Urssaf.fr)
Entretien annuel avec votre référant
Estimation de vos cotisations sociales
Comparaison du régime micro / réel
Questions à nos référents qualifiés (par téléphone, mail ou visio) : limité à 4 fois / an
Toute Inscription aux Services « formule 2 » donne accès aux services suivants :
Aide à la création de votre Autoentreprise
Accès à votre Espace Client
Suivi des seuils de chiffre d'affaires et TVA
Aide à la déclaration du chiffre d'affaires (sur Urssaf.fr)
Entretien annuel avec votre référant
Estimation de vos cotisations sociales
Comparaison du régime micro / réel
Questions à nos référents qualifiés (par téléphone, mail ou visio) : illimité
Entretien semestriel avec votre référent
Assistance dans vos démarches (CFE, passage à la TVA,…)
Analyse de vos trimestres de retraite
Toute Inscription aux Services « formule 3 » donne accès aux services suivants :
Accès à votre Espace Client
Suivi des seuils de chiffre d'affaires et TVA
Aide à la déclaration du chiffre d'affaires (sur Urssaf.fr)
Entretien annuel avec votre référant
Estimation de vos cotisations sociales
Comparaison du régime micro / réel
Questions à nos référents qualifiés (par téléphone, mail ou visio) : limité à 4 fois / an
Toute Inscription aux Services « formule 4 » donne accès aux services suivants :
Accès à votre Espace Client
Suivi des seuils de chiffre d'affaires et TVA
Aide à la déclaration du chiffre d'affaires (sur Urssaf.fr)
Entretien annuel avec votre référant
Estimation de vos cotisations sociales
Comparaison du régime micro / réel
Questions à nos référents qualifiés (par téléphone, mail ou visio) : illimité
Entretien semestriel avec votre référent
Assistance dans vos démarches (CFE, passage à la TVA,…)
Analyse de vos trimestres de retraite
- Coopération du Client
Le Client s'engage à fournir des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit en particulier que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription est parfaitement valide et en état de fonctionnement.
A cet égard, les échanges entre l'association et le Client s'opérant principalement par courrier électronique, il est indispensable que le Client renseigne une adresse de courrier valide et à laquelle il a accès. En cas de changement des informations précitées, il appartient au Client d'en informer sans délai l'association.
Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais ces éléments sur simple demande que l'association lui adresserait par courrier électronique.
- Responsabilité
6.1. L'association n'assume aucune responsabilité concernant les préjudices économiques, financiers ou commerciaux des Professionnels résultant de l'utilisation du Site.
6.2. Le Client est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client de faire du Site un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, le Site ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies.
6.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'association envers les Professionnels, toutes causes et tous dommages confondus, sera limitée au montant total annuel de l'Inscription aux Services.
6.4. En toute hypothèse, l'association ne saurait être responsable :
- en cas d'utilisation du Site dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ;
- de la conformité effective de l'activité du Client au statut auto-entrepreneur
- si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ;
- ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
- Garanties
L'association fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site.
L'association peut être amenée à interrompre l'accès de tout ou partie du Site, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour le Client. Il est toutefois possible que des opérations de maintenance inopinées se déroulent, auquel cas il sera impossible d'en informer le Client en amont, ce que le Client comprend et accepte.
En cas de cessation définitive du Site et des Services, l'association s'engage à en informer le Client par email afin que celui-ci puisse télécharger, dans un délai de 30 jours l'ensemble des données stockés en ligne par l'association. A défaut de téléchargement par le Client, il reconnait qu'il ne pourra plus les télécharger à compter de la cessation du Site ni en disposer et ce, sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité à l'association.
Le Client déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (1) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (2) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (3) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.
- Propriété intellectuelle
8.1. L'association est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à tous les éléments qui y figurent notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (les « Éléments »).
8.2. L'accès du Client au Site ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou aux Eléments, qui restent la propriété exclusive de l'association.
8.3. Le Client s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de l'association. Toute action contraire exposerait le Client à une action de l'association, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
8.4. Les présentes Conditions Générales ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque autre droit d'utilisation ni un quelconque droit de propriété à Vous-même ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive de l'association.
8.5. Vous êtes seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation du Site et des Eléments non autorisée.
8.6. Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'association. Ils sont fournis uniquement pour votre convenance, afin de faciliter Votre utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si Vous utilisez ces liens, Vous quitterez le Site et acceptez alors d'utiliser les sites tiers à vos risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
8.7. Vous reconnaissez que l'association ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
8.8. En conséquence, l'association ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
8.9. En outre, Vous reconnaissez que l'association ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
8.10. Vous ne pouvez utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'accord écrit et préalable de l'association au cas par cas. En cas d'accord de l'association, Vous devrez pointer vers la page d'accueil du Site sans dupliquer la page d'accueil ou toute autre page du Site, et Vous vous engagez à :
(a) Ne pas supprimer, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, la taille ou l'apparence des marques, logos ou autres signes distinctifs de l'association ; (b) Ne pas créer une fenêtre, un cadre ou tout autre navigateur autour du Site ; (c) Ne pas insinuer de quelque façon que ce soit que l'association cautionne ou garantit les produits et services disponibles sur le site tiers pointant vers le Site ; (d) Ne pas induire tout utilisateur ou tout tiers en erreur ou créer une confusion quant à votre relation à l'association et ne pas présenter des informations fausses, trompeuses ou mensongères notamment sur l'association ou ses produits et services ; (e) Ne pas utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de l'association pour les besoins de ce lien hypertexte sans l'accord préalable exprès et écrit de l'association au cas par cas ; (f) Ne pas insérer de lien vers le Site depuis un site dont Vous n'êtes pas l'éditeur ; et (g) Ne pas inclure sur votre site un ou des éléments diffamants, offensants, injurieux ou violant les dispositions applicables en matière de presse, susceptibles de violer les droits des tiers ou contrevenant de quelque autre manière que ce soit à la législation et à la réglementation applicables.
8.11. L'association se réserve expressément le droit de révoquer l'autorisation accordée, le cas échéant, selon ce que prévoit le présent article et de prendre toute mesure appropriée dans l'hypothèse d'un manquement aux présentes stipulations. Vous serez tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié ou résultant dudit manquement.
- Données personnelles
9.1. Collecte et utilisation de Vos données personnelles
L'association est responsable du traitement de Vos données personnelles.
Les informations que Vous nous communiquez sont à destination de l'association et, le cas échéant, de ses sous-traitants et sont notamment utilisées pour le traitement et la gestion de Votre Inscription aux Services (ex. relation client, gestion de l'espace client, statistiques, support par téléphone dans le cadre des services fournis, établissement de la facture).
La gestion des transactions implique l'utilisation de cookies. Ils contiennent des informations non personnelles qui n'ont aucune signification en dehors du Site. Le Client peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client est informé que le Site de même que les fichiers clients de l'association ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'association s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel du Client, lesquelles données sont recueillies et traitées par l'association avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée et aux finalités déclarées.
9.2. Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, ainsi qu'un droit d'opposition pour des motifs légitimes ou de suppression de Vos données personnelles détenues par l'association, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : OGA Arles Grand Sud – 11 rue Fernand Benoit – CS30280 – 13637 Arles cedex.
- Sous-traitance
Sous réserve des termes de l'article 9.1, le Client autorise l'association à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l'exécution des présentes et des services proposés. Dans ce cas, le Client accepte que l'association divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l'exécution des présentes.
- Réclamations – Assistance technique
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Site, le Client est invité à adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : firstname.lastname@example.org, ou par courrier à l'adresse suivante OGA Arles Grand Sud – 11 rue Fernand Benoit – CS30280 – 13637 Arles cedex.
- Stipulations diverses
12.1. Correspondance – preuve
Sauf stipulation particulière des présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre l'association et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par l'association par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre lui et l'association.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site de l'association, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l'association, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par le Site de l'association est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
12.2. Intégralité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations de l'association et du Client. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
12.3. Non validité partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
12.4. Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
- Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.
Tout différend entre l'association et un Professionnel lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tarascon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en réfère ou par requête.
- Le client déclare avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur disponibles sur notre site www.ogaarles.fr ou sur simple demande.