Principe
Les établissements recevant du public, les bâtiments à usage industriel ou de bureau, les bâtiments collectifs à usage d'habitation, les constructions provisoires et les installations temporaires, ainsi que les parcs de stationnement et les espaces extérieurs qui les desservent doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap.
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes présentant un handicap de pénétrer, de circuler et de sortir des locaux dans des conditions normales de fonctionnement ainsi que de bénéficier de toutes les prestations offertes qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature du handicap ou la situation de la personne.
Mise en accessibilité
Toute nouvelle construction doit respecter les règles d'accessibilité mises en place par la Loi n. 1.441 du 05/12/2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti et ses textes d'application.
Concernant le cadre bâti existant, il doit être adapté lorsqu'il fait l'objet de travaux soumis à autorisation.
Les bâtiments construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, à l'exception des établissements recevant du public ainsi que les bâtiments individuels à usage d'habitation ne sont pas concernés par la mise en accessibilité.
Dérogations
Une dérogation partielle aux règles d'accessibilité du cadre bâti neuf ou de mise en accessibilité du cadre bâti existant peut être demandée préalablement à la demande d'autorisation de travaux.
Celle-ci doit être fondée sur des motifs légitimes tenant notamment à :
- Des difficultés techniques résultant du cadre bâti ou de son environnement
- Une disproportion manifeste entre l'ampleur des travaux, leur coût et les améliorations apportées
- Des contraintes liées à la conservation d'une façade ou à la préservation de tout autre élément bâti remarquable
Aide financière
Les établissements recevant du public peuvent bénéficier d'une aide de l'État destinée au financement de travaux ou d'équipements nécessaires à leur mise en accessibilité s'ils répondent aux critères fixés par l' Arrêté ministériel n. 2017-894 du 21/12/2017 fixant les modalités et les conditions d'attribution d'une aide financière à la mise en accessibilité... .
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Textes applicables
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