Exécution du retrait
La décision de retrait fixe non seulement la durée de retrait mais également la période d'exécution. En règle générale, l'autorité accorde un délai de 6 mois dès l'émission de la décision de retrait pour exécuter la mesure.
Généralités
Lors de la décision de retrait, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) fixe les dates d'exécution du retrait du permis de conduire. Le permis de conduire doit être déposé auprès du SAN.
Le permis de conduire doit être envoyé au plus tard à la date de début de l'exécution de la mesure (une enveloppe est annexée à la décision). Il en va de même pour les autres permis que la personne pourrait détenir. Nous conseillons d'utiliser un pli recommandé.
Quelques jours avant l'échéance de la mesure exécutée, le permis de conduire sera retourné par poste. La personne concernée n'aura toutefois le droit de conduire qu'au lendemain de cette échéance.
Exemple :
La décision indique une mesure de retrait d'un mois du 15 avril au 14 mai. Le 15 mai, la personne concernée est à nouveau en droit de conduire.
Exécution anticipée
La personne concernée peut exécuter de manière anticipée la mesure en déposant son permis de conduire afin de faire démarrer l'exécution. Pour cela, il lui suffit d'utiliser l'enveloppe annexée à notre décision et d'envoyer, de préférence sous pli recommandé, son permis de conduire. Il en va de même pour les autres permis qu'elle pourrait détenir. La date du sceau postal fait foi pour le début de la mesure. Dès que le permis est déposé à la poste, la personne n'est plus en droit de conduire.
A réception du permis, le SAN enverra une lettre confirmant la nouvelle période d'exécution.
Quelques jours avant l'échéance de la mesure exécutée, le permis de conduire sera retourné par la poste. Elle n'aura toutefois le droit de conduire qu'au lendemain de cette échéance.
Délai
Le délai fixé dans la décision de retrait du permis de conduire est suffisant pour permettre à la personne concernée de prendre les dispositions nécessaires en vue de l'exécution de la mesure. Ce délai n'est pas prolongeable.
Séquestre du permis de conduire
Si le permis n'est pas déposé, l'autorité ordonnera aux frais de la personne concernée le séquestre du permis par la police pour les cas suivants :
- retrait du permis de conduire d'une durée indéterminée
- annulation du permis de conduire à l'essai
- retrait à titre préventif du permis de conduire
Fractionnement
Il n'est pas possible de fractionner l'exécution d'un retrait de permis (par exemple, remplacer l'exécution d'une mesure de retrait de 6 mois par 3 périodes de 2 mois).
Autorisation de conduire durant la journée de travail
Une telle autorisation n'est jamais accordée car elle n'est pas prévue par la loi.
Autorisation de conduire pour des motifs professionnels durant un retrait de permis
Une autorisation de conduire durant l'exécution d'un retrait du permis de conduire peut être accordée pour des motifs professionnels, c'est-à-dire lorsque l'usage d'un véhicule automobile est absolument indispensable pour effectuer son travail (chauffeur poids lourd par ex.).
Une telle autorisation ne peut de plus être délivrée que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le permis a été retiré à la suite d'une infraction légère au sens de l'art. 16a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
- il n'a pas été retiré pour une durée indéterminée
- il n'a pas été retiré plus d'une fois au cours des cinq années précédentes.
Le SAN définira les modalités exactes de cette autorisation lors de sa délivrance.
Les personnes concernées peuvent adresser au SAN une demande d'autorisation dès qu'elles auront reçu le préavis de retrait.
Permis bleu
La personne qui a fait l'objet d'un retrait du permis de conduire et qui possède un permis de conduire bleu doit obligatoirement procéder à l'échange de son permis de conduire en un document sous format carte de crédit.
Un permis de conduire sous format carte de crédit (pcc) sera alors établi et adressé à l'échéance de la mesure, pour autant que le SAN soit en possession des pièces requises au moins 10 jours avant cette échéance.
Les frais relatifs à l'émission de ce nouveau permis sont facturés par courrier séparé.
Permis de conduire à l'essai
La personne possédant un permis de conduire à l'essai se verra établir un nouveau permis à l'essai. Ce permis comportera une nouvelle date d'échéance compte tenu de la prolongation de la période probatoire, soit d'une année supplémentaire.
Les frais relatifs à l'émission de ce nouveau permis sont facturés par courrier séparé.