Qu'est ce que l'AGEFIPH ?
L'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soutient depuis 1987 le développement des emplois des personnes en situation de handicap dans les entreprises
1) Quelles sont les missions de l'Agefiph :
L'AGEFIPH a pour missions principales de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées dans les entreprises du milieu ordinaire.
Pour cela, elle aide les personnes handicapées tout au long de leur carrière professionnelle et accompagne les entreprises dans la mise en place de leurs actions handicap.
Elle accorde ainsi des aides financières aux entreprises et aux personnes pour compenser le handicap dans l'emploi.
Depuis 2021, l'Agefiph est remplacée par l'Urssaf ou la caisse générale de sécurité sociale concerné pour la collecte de la contribution handicap des entreprises.
2) Comment est financée l'AGEFIPH ?
Pour comprendre le financement, déchiffrons en amont 3 acronymes importants : les BOETH, l'OETH et la DOETH.
- a) Les BOETH
Les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés sont des travailleurs reconnus handicapés (RQTH), des victimes d'accidents du travail, des titulaires d'une pension d'invalidité ou encore des anciens militaires ou sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant d'une rente d'invalidité.
- b) L'OETH
Chaque entreprise de 20 salariés ou plus se doit d'employer un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap dans leur effectif, ce qu'on appelle l' Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Cette obligation a pour but d'inciter les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés.
- b) La DOETH
Cela étant, toute entreprise privée, quelque soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie, ce que l'on appelle la DOETH.
Une fois la DOETH effectuée, l'Urssaf vérifie si l'obligation d'emploi est remplie. Si cette règle n'est pas respectée, l'employeur est redevable d'une contribution financière.
L'Agefiph est ainsi financée par la contribution financière des entreprises ne répondant pas à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Cependant, depuis 2021, le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la caisse générale de sécurité sociale concernée. L'Agefiph ne collecte plus la contribution.
3) La contribution AGEFIPH ?
Pour comprendre le financement, déchiffrons en amont 3 acronymes importants : les BOETH, l'OETH et la DOETH.
- La méthode de calcul (simplifiée)
La contribution AGEFIPH est calculée à l'aide de 3 facteurs :
- Le nombre de bénéficiaires que l'entreprise devait recruter
- La taille de l'entreprise
- Le montant du SMIC horaire brut
En appliquant la formule suivante, nous obtenons donc le montant de cette contribution.
Contribution AGEFIPH = nombre de BOETH manquants (après retrait des ECAP, voir ci-dessous) x SMIC horaire au 31 décembre x quotient unitaire (en fonction de la taille de l'entreprise).
Ce quotient unitaire correspond à :
- 400 pour les entreprises de 20 et 249 salariés ;
- 500 pour les entreprises de 250 et 749 salariés ;
- 600 pour les entreprises de 750 salariés ou plus.
- 1500 pour les entreprises dits à « quota zéro » n'ayant réalisé aucun effort en faveur de l'emploi de personnes en situation de handicap (ni recrutement ni sous-traitance)
*L'entreprise peut bénéficier d'une minoration de son obligation d'emploi si elle justifie d'un nombre de salariés occupant des Emplois Exigeant des Conditions d 'Aptitude Particulière (ECAP). Ces derniers ne peuvent en effet être proposés aux employés reconnus handicapés.
- Un exemple de calcul
Pour plus de détail sur le calcul de votre contribution rendez-vous ici !
Site de l'Agefiph pour lien vers le formulaire automatique de calcul
Par exemple, pour une entreprise de 50 salariés ne répondant pas à son obligation d'emploi de 3 travailleurs en situation de handicap depuis 5 ans et ne favorisant pas le travail solidaire via les ESAT, le montant de la contribution Agefiph serait de :
3 x 11,07 x 1500 = 49 815 euros
Pour cette même entreprise ne répondant pas à son obligation d'emploi de 3 travailleurs mais ayant recouru à des emplois solidaires ou de la sous-traitance d'activité via des ESAT lors des 5 dernières années, le montant de la contribution serait de :
3 x 11,07 x 400 = 13 284 euros.
Pour une entreprise de même taille employant 2 travailleurs en situation de handicap et sous-traitant des prestations régulières auprès d'ESAT d'environ 3000 euros par an, la contribution Agefiph serait de :
1 x 11,07 x 400 = 4428 – 30% du coût de la main d'œuvre des prestations ESAT
Enfin, pour une entreprise de même taille, remplissant ses obligations d'emploi, la contribution est nulle.
APPEL A L'ACTION
Depuis près de 15 ans, le Panier du Citadin contribue à l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap en collaborant étroitement avec des ESAT pour conditionner de jolies corbeilles de fruits livrées dans les bureaux des entreprises parisiennes.
Par ce biais, les employeurs peuvent prétendre à une réduction sur leur contribution AGEFIPH.