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Introduction des prolongations pédiatriques
De quoi s'agit-il ?
Les « prolongations pédiatriques » encouragent le développement de médicaments destinés aux enfants et améliorent leur disponibilité en prolongeant de six mois la durée de protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection.
Partout dans le monde, on observe un manque de médicaments sûrs et de qualité spécifiquement destinés ou adaptés aux enfants. Les « prolongations pédiatriques » permettent d'y remédier. Un fabricant de médicaments qui contribue à la recherche et au développement de nouveaux produits thérapeutiques pédiatriques peut obtenir, sur demande, une prolongation de six mois de la durée de protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection (CCP).
Cette adaptation du droit des brevets fait partie intégrante de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Les modifications de la loi sur les brevets (LBI) et les dispositions d'exécution y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2019 en même temps que la LPTh révisée.
Les « prolongations pédiatriques » peuvent être obtenues :
- par une prolongation de six mois d'un CCP, ou
- par le biais d'un nouveau certificat, à savoir le certificat pédiatrique, qui prolonge de six mois la durée de validité du brevet.
L'octroi d'une des « prolongations pédiatriques » est tributaire de la réalisation d'études cliniques sur des enfants en conformité avec le plan d'investigation pédiatrique pris en considération lors de l'autorisation de mise sur le marché. De plus, l'information du médicament doit reproduire les résultats de toutes les études réalisées. L'autorisation de mise sur le marché en Suisse doit être demandée dans les six mois au plus tard suivant la demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'Espace économique européen.
Chronologie
- Le règlement CE relatif aux médicaments à usage pédiatrique entre en vigueur en janvier 2007. Il vise à encourager l'homologation et la mise sur le marché de davantage de médicaments destinés aux enfants. En Suisse aussi, l'approvisionnement en médicaments adaptés aux enfants doit être amélioré. À cet effet, la LBI doit être modifiée dans le cadre de la révision ordinaire de la LPTh. Cette révision partielle de la LBI prévoit l'introduction d'une prolongation dite pédiatrique d'un certificat complémentaire de protection.
- En mai 2014, un nouveau titre de protection est inscrit dans la LBI à la faveur du débat parlementaire sur la révision de la LPTh : le certificat pédiatrique.
- Le 18 mars 2016, le Parlement adopte la révision ordinaire de la LPTh et, avec elle, la révision partielle de la LBI (voir sous « Modification d'autres actes »).
- L'IPI élabore les dispositions d'exécution régissant les prolongations pédiatriques.
- La procédure de consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur les brevets (OBI) est ouverte le 22 juin 2017 et prend fin le 20 octobre 2017 (résultats de la procédure de consultation).
- Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur la révision partielle de la LBI et les dispositions d'exécution y relatives à la même date que la révision de la LPTh, soit au 1er janvier 2019.
Documents & liens
Procédure de consultation
- Communiqué du 21 septembre 2018
- Rapport rendant compte des résultats
- Communiqué aux médias du 22 juin 2017
- Ordonnance sur les brevets, projet
- Rapport explicatif
- Lettres aux cantons
- Lettres aux organisations / partis
- Liste des destinataires de la consultation
- Formulaire pour la saisie de la prise de position
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