Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger - Foyer fiscal à l'étranger
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre situation
- Votre foyer fiscal se trouve à l'étranger
- Vous faites votre déclaration en ligne
Attention
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.
Attention
pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.
Où s'adresser ?
L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
- Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
- Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ
Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez imposé seulement sur ces revenus.
Il s'agit des revenus suivants :
- Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
- Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt.
Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :
- 20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
- 30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €
À savoir
vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il vous est plus favorable.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :
- Votre situation au regard de votre domicile fiscal
- Dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale
Où s'adresser ?
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Code général des impôts : articles 164 A à 165 bisRevenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
- Code général des impôts : articles 167 à 167 bisConditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
- Code général des impôts : article 81 ADispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
- Code général des impôts : article 197 ATaux minimum et taux moyen
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger
Formulaire
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France
Formulaire
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Service en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Formulaire
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- Imposition des personnes vivant à l'étrangerMinistère chargé des finances
- Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étrangerMinistère chargé des finances