Qu'est-ce qu'une association syndicale libre (ASL) ?
Dernière mise à jour le 29/05/2023
Une association syndicale libre (ASL), à l'instar d'un syndicat ou d'une association de copropriétaires, a pour but de gérer des espaces communs dans une ensemble immobilier comprenant des habitations.
En revanche, puisqu'il s'agit d'une association, son mode de fonctionnement est principalement défini dans les statuts et non pas par la loi sur la copropriété. Par conséquent, elle dispose ainsi d'une plus grande liberté dans son fonctionnement.
Qu'est-ce qu'une association syndicale libre (ASL) ?
Une association syndicale libre (ASL) regroupe des propriétaires sous la forme d'une association Il s'agit alors d'une personne morale de droit privé.
Elle poursuit un but d'intérêt collectif auquel peut s'ajouter, selon les cas, une finalité d'intérêt général.
Par conséquent, elle a pour principal objet la réalisation de travaux d'amélioration, d'entretien ou encore de mise en valeur des biens.
Légalement, une telle ASL est réglementée par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n°2006-504 du 3 mars 2006 portant application de l'ordonnance précitée.
De ce fait, l'association est formée grâce au consentement unanime des propriétaires, constaté par un écrit et dont le fonctionnement est établi dans des statuts (liste des immeubles, modalités de financement, etc.).
A quoi sert une telle association ?
Puisqu'une telle association a pour but l'entretien et la gestion d'ouvrages ainsi que la réalisation des travaux dans une logique d'intérêt commun pour les propriétaires, elle poursuit généralement les objectifs suivants :
- La prévention des risques naturels ou sanitaires : tels que la pollution ou les nuisance ;
- La préservation, la restauration ou l'exploitation des ressources naturelles ;
- L'aménagement et l'entretien de l'environnement ;
- La mise en valeur des propriétés regroupées dans l'association.
Une ASL est également mise en place pour gérer et entretenir les biens et ouvrages d'intérêts communs dans les lotissements et ensembles immobiliers.
Par conséquent, les obligations et droits de l'association sont liés aux immeubles situés dans le périmètre syndical.
De plus, comme au sein de chaque association, l'ASL doit :
- Prendre les décisions en AG et les appliquer par la suite ;
- Gérer les dépenses et les cotisations, etc.
Dans tous les cas, l'objet de l'association doit figurer dans ses statuts.
Quels sont les différents types d'associations syndicales ?
Les associations syndicales de propriétaires existent sous 3 formes et chacune dispose d'un degré d'implication différent de la part de l'état :
- L'association syndicale libre (ASL) : est une personne morale de droit privé ;
- L'association syndicale autorisée (ASA) : est un établissement public à caractère administratif ;
- L'association syndicale constituée d'office (ASCO) : est un établissement public administratif créé par le préfet.
Les modalités de création d'une ASL seront détaillées dans les paragraphes suivants.
Quant à l'ASA, elle est à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires, d'une collectivité territoriale ou de l'Etat.
La personne à l'initiative de la création doit consister et déposer un dossier avec un projet de statuts. Le tout est ensuite soumis à une enquête publique.
En revanche, une ASCO peut être créée d'office par le préfet notamment lorsqu'une obligation légale pèse sur certains ouvrages et/ou travaux et que les propriétaires n'ont pas créé d'association syndicale.
Là encore, la constitution de l'association est soumise à enquête publique.
Comment créer une association syndicale libre ?
La création d'une ASL répond aux mêmes exigences que la création d'importe quel association, à savoir :
- Procéder aux modalités de création notamment la rédaction des statuts ;
- Déclarer l'association en préfecture
La création et la rédaction des statuts
Tout d'abord, le consentement de tous les colotis doit être obtenu afin de procéder à la création de l'association.
Ensuite, les statuts doivent être rédigés et enregistrés. En pratique, un tel document a vocation à encadrer tout le fonctionnement de l'ASL.
Par conséquent, ils doivent ainsi être rédigés avec précaution.
En revanche, pour être valable les statuts doivent contenir a minima les informations suivantes :
- Nom, objet, le siège ainsi que les règles de fonctionnement de l'association syndicale libre ;
- Le fonctionnement des assemblées générales de l'ASL avec le quorum et les règles de majorité ;
- Tout sur les conditions de modification des statuts association et de dissolution de l'ASL ;
- Les différents modes de recouvrement des cotisations et de financement de l'association loi 1901;
- Les provisions, la définition et la répartition des charges ;
- Des conditions de sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- Une liste des immeubles inclus dans son périmètre ;
- Les conditions de leur retrait ;
- Si besoin, de clauses annexes appréciées au cas par cas.
La déclaration en préfecture
En tant que personne morale de droit privé, l'association syndicale libre doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège social (ou auprès de la préfecture de Paris si le siège de l'association se situe dans un des 20 arrondissements de la ville).
Ainsi, la déclaration s'effectue auprès du greffe des associations à la préfecture du département du siège social.
A cet instant, les documents suivant doivent également être joints lors du dépôt :
- 2 exemplaires des statuts de l'association ;
- La copie du plan parcellaire des biens immobiliers compris dans son périmètre ;
- Un formulaire prévu pour la publication d'un extrait des statuts au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise ;
- Une déclaration de chaque membre spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.
Ainsi, la création et la déclaration d'une ASL doit faire l'objet d'une publication au journal officiel des associations et des fondations d'entreprises (JOAFE).
La préfecture délivrera un récépissé de déclaration dans un délai de 5 jours. Daté et signé par le préfet, ce document contient la liste des pièces annexées.
L'extrait des statuts de l'association syndicale libre sera publié dans le Journal Officiel dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
Le témoin de parution, c'est-à-dire la copie de l'annonce publiée au JOAFE, constitue la preuve de l'existence et de la capacité juridique de l'ASL.
Voici un schéma récapitulatif reprenant toutes les étapes de création d'une association.
Comment fonctionne l'association syndicale libre (ASL) ?
Par principe, en qualité d'association le fonctionnement d'une ASL est fixé par ses statuts. De plus, ils nomment plusieurs organes et fixent le fonctionnement des AG.
Le fonctionnement de principe
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne comporte pas de dispositions précises concernant le fonctionnement de l'Association Syndicale Libre.
Les règles relatives au fonctionnement de l'association syndicale libre sont donc librement fixées par les statuts.
Ainsi, elle détermine elle-même :
- Ses organes de gouvernance ;
- Leurs attributions et pouvoirs ;
- L'organe habilité à la représenter à l'égard des tiers et en justice, si besoin.
La composition de l'association
Selon les dispositions statutaires, une ASL est composé des organes ci-après :
- Un comité syndical ou un syndicat : les membres sont alors élus par les propriétaires ou leurs représentants. Il a un rôle de gestion et de direction et la limite de ses pouvoirs est fixée par les statuts. Il s'agit de l'organe décisionnaire légal ;
- Un président d'association : il s'agit du représentant légal de l'ASL et il est élu par le syndicat. Il doit gérer les colotis et faire appliquer les décisions de l'AG
- Une directeur : ce dernier est facultatif et le cas échéant c'est le président qui l'élit et a pour but d'assister le directeur dans sa mission.
- Un bureau : prévu par les statuts et comprend un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e).
Les assemblées générales
Les statuts laissent une grande liberté de gestion au l'ASL .
La seule obligation légale est la tenue d'une assemblée générale annuelle.
Par conséquent, l'assemblée générale de l'association des propriétaires se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes du dernier exercice. Il peut également être discuté des futures orientations de l'ASL, ou d'organiser de nouvelles élections.
Dans tous les cas, si besoin d'autres AG peuvent être réunies après convocation des membres et information sur l'ordre du jour.
A cet égard, les règles relatives aux convocations, au quorum de l'association, aux modalités de délibération ainsi qu'aux mandats de représentation sont mentionnées dans les statuts.
Quelle est la différence entre une ASL et une AFUL?
Les AFUL, associations foncières urbaines libres, comme les ASL, sont des structures de gestion de grands ensembles immobiliers relevant du droit privé.
Elles ont pour but d'effectuer des travaux de remembrement fonciers et groupements de parcelles ainsi que des construction et des gestion d'ouvrage d'intérêt collectif en milieu urbain.
En revanche les syndicats de copropriétaires ne peuvent pas être membres des AFUL, seulement les copropriétaires de manière individuelle le peuvent.
FAQ
Quelle est la différence entre une ASL et une copropriété ?
La principale différence entre une ASL et une copropriété réside dans le fait que l'ASL est propriétaire des biens communs alors que la copropriété ne fait que gérer des parties indivises permettant aux différents propriétaires d'un immeuble.
Qui peut créer une ASL ?
Une ASL peut être créée après que tous les propriétaires d'un ensemble aient donné leur consentement que des statuts aient été établis.
Pourquoi créer une ASL ?
Créer une association syndicale libre permet de gérer des espaces communs et de faire respecter les cahier des charges applicable à l'ensemble immobilier visé par l'association. De plus, cela permet d'effectuer des travaux communs d'entretien, d'amélioration et des mettre en valeur les biens concernés (voiries, espaces verts, etc.).
Dernière mise à jour le 29/05/2023
Bonjour,
Il vous est possible de mettre les statuts en conformité, et donc de poursuivre l'existence de l'association déjà existante sans qu'il ne soit nécessaire d'en créer une nouvelle de toutes pièces. Les membres de l'association demeurent donc les mêmes, leur adhésion étant poursuivie suivant la mise en conformité des statuts.
Sans cette mise en conformité, l'association syndicale libre ne dispose toutefois pas du pouvoir d'introduire des actions en justice.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, non il faut passer par une création
bonjour ceci doit impérativement être précisé dans les statuts
Bonjour,
A quelle adresse doit on mettre le siege de l'ASL d'un lotissement?
Celui du président? Je suis présidente d'une ASL d'un lotissement de 4 pavillons. Nous avons une lettre associé au numéro commun de l'adresse.
Merci pour l'information
Cdlt
Julie
Bonjour,
Il n'existe aucune obligation quant au choix du siège d'une Association syndicale libre (ASL). Cependant, le siège choisi généralement est celui de son président.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
Normalement les statuts de l'ASL doivent préciser les regles de répartition des charges par exemple etablir des tantiemes pour chaque membre. regardez les statuts. S'ils sont enregistrés chez le notaire ils s'imposent à chaque membre. Pour changer la règle de répartition il faut le mettre à l'ordre du jour d'une AG comme modification des statuts.
Bonjour
Nous sommes une ASL créée en 1997 (lotissement 7 villas). Cette année nous avons demandé une augmentations des cotisations annuelles pour augmenter notre trésorerie (probablement travaux à venir), décision validée par l'ensemble des copropriétaires en assemblée générale.
Sommes nous obligés de créer un compte séparé pour distinguer les fonds liés au fonctionnement et de ceux qui seront dépensés pour les futurs travaux ?
Il me semble que cela n'est obligatoire que pour les syndics de copropriété (loi ALUR) mais pour les ASL.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l'avis d'un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons créé une ASL dans notre lotissement, nous avons du prendre une assurance mais personne ne veut payer sa quote part, comment faire pour les inciter?
Bonjour,
Dans cette situation, il est possible de mettre les membres en demeure de payer, avant d'établir un conciliation et si besoin saisir la justice.
Si le le blocage persiste, une exclusion peut être envisagée.
Les statuts peuvent également prévoir des disposions à cet effet, nous vous invitons à vous y référer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
est il nécessaire de créer une ASL quand notre bien est déjà géré par une SCI familiale? Dans ce cas de figure, il n'y a pas de groupement de propriétaires car c'est la SCI qui est propriétaire directement et non les associés? merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l'avis d'un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace.
Je ne trouve pas le nom des membres principaux d'une association cela est-il normal ?
Bonjour,
Si vous avez besoin d'informations sur une association, vous pouvez consulter le site du Journal du officiel ou le site data.gouv.fr.
Il est également possible d'obtenir des informations en se rendant sur place ou en envoyant un courrier aux organismes ci-après :
– le greffe des associations à la préfecture ;
– les ministères et les collectivités territoriales ;
– la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une ASL peut elle bénéficier d'un régime de TVA à 10% comme c'est le cas d'un particulier ou d'un locataire et lorsque la nature des travaux le permet ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Les ASL sont en principe soumises à la TVA sur les travaux qu'elles réalisent. Toutefois, certaines prestations peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 10% si les travaux sont liés à la rénovation ou à la transformation d'un logement existant à usage d'habitation depuis plus de 2 ans.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour ,
Savez vous quels types de travaux peuvent benèficier de tva reduite pour une ASL.?
Merci de votre retour0
Cordialement
Bonjour, Les travaux éligibles à la TVA réduite pour une ASL sont généralement liés à l'entretien, la rénovation, la réparation ou l'amélioration des parties communes d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier détenu en copropriété. Voici quelques exemples de travaux pouvant bénéficier de la TVA réduite pour une ASL : Travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique, tels que l'isolation thermique, l'installation de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant des énergies renouvelables, etc. Travaux de rénovation ou de réparation des parties communes, tels que la réfection de la toiture, la réparation des façades, la rénovation des halls d'entrée, des escaliers,… Lire la suite »
Bonjour, nous souhaitons sortir d'une ASL de 15 villas, cela est-il possible ???
Bonjour,
Une propriétaire ne peut se retirer d'une ASL seulement ne respectant les statuts pour la dissolution ou la réduction des périmètres.
A défaut de clause en ce sens, l'accord de tous les propriétaire membres sera requis.
Nous vous invitons donc à consulter les statuts sur ce points.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace