Comment facturer une prestation de santé publique à une pharmacie ?
Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd'hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».
Je suis Docteur en Pharmacie et j'ai une SASU de conseil et d'expertise en Santé Publique. Je suis actuellement un DU d'exercice à la pratique officinale afin de pouvoir compléter mon activité directement en officine sur des missions de santé publique. Est-ce que je peux facturer ces prestations via ma structure ou dois-je obligatoirement passer par un contrat de travail avec l'officine. ?
Merci de votre retour, bien à vous
"Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées".
Dans l'hypothèse d'une offre de conseil ou autre prestation institutionnalisée, vous devez faire partie du personnel de l'officine en effet.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
firstname.lastname@example.org
Source : lequotidiendupharmacien.fr
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