En maintenant artificiellement la date de clôture du 1er exercice initialement prévue de la seule société de reprise, et pour une durée inférieure à 30 jours, la délibération a eu
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Le TA de Montreuil s'écarte de la solution retenue par le Conseil d'État en 2016 et juge que la QPFC afférente à un acompte sur dividende versé par une filiale
Au regard des faits et circonstances de l'espèce, la CAA de Versailles écarte le critère d'utilité de la détention nécessaire pour retenir la qualité de titres de participation et refuse
La CAA de Paris approuve la remise en cause par l'administration fiscale de la qualification de titres de participation au regard des faits et circonstances de l'espèce et refuse l'application
Le TA de Montreuil juge qu'il n'est pas possible de revendiquer le bénéfice de l'ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au sein de l'intégration fiscale lorsque la
Le Conseil d'Etat fait preuve, une nouvelle fois, de souplesse quant à l'appréciation du critère d'utilité de la détention permettant de retenir la qualité de titres de participation (et de
L'Administration fait preuve de souplesse et admet que le régime favorable dont ces distributions bénéficieraient le cas échéant s'applique au titre de l'exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n'hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Après validation, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Le 17 janvier 2019, à l'occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d'Avocats, en partenariat avec l'AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les