La clause d'exclusion de garantie ne doit pas priver le contrat de son objet
Civ.2ème, 11 février 2021, n°19-23.977.
Marine Calvo
\ 10h48
Marine Calvo
Faits : Un navire de plaisance français, assuré auprès d'une société d'assurance en vertu d'un contrat « navigation de plaisance yatch » souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, coule dans le port d'Ibiza. La propriétaire du navire, assigne l'assureur et le [...]
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