Etaient présent-es : M. Monlun (SG adjoint d'académie moyens transversaux et 86), M. Lucisano (DPE), Mme Jouhaud, M. Pathé, Mme Guinot (DPE5), M. Pipaud / M. Chauveau (Dsden 16), M. Revel (Dsden 17), M. Stoll (Dsden 79) , 5 FSU/CGT Educ'Action, 3 Unsa, 1 Snalc, 2 FO
La délégation FSU/CGT Educ'Action était composée de 5 membres du SNUipp-FSU représentant les 4 départements de l'académie.
Contexte : Ce groupe de travail fait suite au groupe de travail "Bilan 2021" du 7/12/21 (lien). L'objectif est de réactualiser les Lignes Directrices de Gestion (LDG) de l'Académie concernant la mobilité des personnels du 1er degré : voir LDG 2021 . Cette mise à jour est obligatoire car les LDG nationales 2022 sur lesquelles s'appuient les LDG académiques ont évolué avec la parution du Bulletin Officiel (BO) au mois d'octobre 2021. Ces LDG devraient être arrêtées en CTA le 20 janvier. Ces LDG sont le support des notes de service Mouvement. Le SNUipp-FSU a demandé à être associé à la construction de la note départementale concernant le mouvement. Cette demande a été portée également par l'Unsa et Fo. M. Monlun a répondu qu'a minima une information serait faite en CTSD, mais qu'il faisait remonter la demande que cela soit un groupe de travail.
Sommaire
- 1 Modifications communes aux 4 départements
- 1.1 Barème
- 1.2 Voeux
- 1.3 Calendrier
- 1.4 Congé parental et perte de poste
- 1.5 Postes à profil
- 2 Barème du Mouvement du 86
- 3 Autres sujets de Mobilités 2022
Modifications communes aux 4 départements
Barème
Ancienneté de service (AGS)
La définition de l'ancienneté de service est modifiée, il n'est plus fait mention de l'expérience "en qualité d'agent de la fonction publique". Concrètement, cela ne change rien, c'est toujours l'AGS indiquée sur iprof qui est retenue, y compris les années de reclassement dans d'autres fonctions publiques. L'administration a expliqué que cela permet d'intégrer les années de service civique ou de service militaire.
Zones connaissant des difficultés particulières de recrutement
Des points sont accordés pour exercice dans des zones où le recrutement s'est retrouvé compliqué à effectuer aux mouvements précédents et qui ne sont ni éducation prioritaire, ni en rural isolé. Cette mesure est proposée par le 17 pour prendre en compte une zone géographique particulière qui n'est pas demandée dans leur mouvement (Sud Charente-Maritime) et qui n'est pas prise en compte dans la liste INSEE des communes en rural isolé.
Nous ne savons pas encore si une liste sera mise en place dans la Vienne.
Parent isolé
La situation de "parent isolé" qui était une priorité légale l'année dernière, a disparu des LDG ministérielles. Cela ne peut plus être une priorité académique.
Le SNUipp-FSU a formulé la demande que ces situations soient reconnues dans le barème comme pouvant bénéficier d'une bonification de points, même si celle-ci est moins importante que celles attribuées pour les priorités "légales".
Sportif-ve de Haut niveau
Disparition des bonifications liées au fait d'être sportif de haut niveau … pour le SNUipp-FSU, cela va à l'encontre des aménagements nécessaires notamment dans le cadre de Paris 2024 et de l'intégration de MENJS à l'Education Nationale.
Exercice en zone de Contrats Locaux d'Accompagnement (CLA)
Les CLA sont les expérimentations mises en place par le gouvernement dans le cadre de la réforme concernant l'éducation prioritaire. (voir article) . Des CLA sont mis en place depuis cette rentrée dans 3 académies.
L'administration propose de mettre 5 points (dans le 16 et le 86) et 6 points (pour le 17 et le 79) au bout de 3 ans d'exercice en CLA ou d'affectation. Pour le SNUipp-FSU, cela n'a aucun sens d'inscrire cela maintenant puisque les 3 ans en CLA n'arriveront qu'en 2024.
L'administration souhaite maintenir cet élément pour permettre de mettre de la visibilité sur le mouvement aux collègues qui entreraient dans le département par permutations, venant d'académies ayant déjà mis en place les CLA.
En cas d'égalité
Si des collègues ont le même barème, des critères sont en place pour classer les candidatures :
- rang du voeu
- AGS
Le SNUipp-FSU a demandé que cela soit l'inverse, AGS en 1 et rang du voeu en 2.
Ensuite, l'année dernière, comme troisième critère, il était indiqué l'âge. L'administration met à l'étude ce dernier critère et indique que la réflexion en cours est sur un tirage au sort grâce à un numéro de participant-e affecté aléatoirement. Ce numéro sera visible sur l'accusé de réception de participation au mouvement.
Voeux
Nombre de voeux
Il n'est plus de 50 vœux maximum mais pourrait aller jusqu'à 60 voeux, ce nombre maximal peut varier entre chaque département et sera connu avec la publication des notes de service.
Le SNUipp-FSU a demandé à ce que le maximum des vœux soit appliqué dans chaque département.
Décharges de PEMF
Les postes de "décharge de services des maîtres formateurs" n'apparaissent plus dans les "LDG" comme poste permettant d'avoir une nomination à TD sans certification particulière.
Suite à la question et l'inquiétude du SNUipp-FSU, l'administration indique que ces postes continuent d'exister, mais comme leurs appellations dans le logiciel mouvement n'apparaissaient pas, c'est une régulation et ils apparaîtront dans les annexes des notes départementales du Mouvement.
Voeu "groupe"
Le voeu "groupe" est un voeu, que tous les collègues peuvent effectuer, qu'ils/elles soient titulaires d'un poste ou pas, et qui leur permet de demander sur une zone géographique précise toutes les postes relevant :
- soit d'une fonction précise (exemple : les postes d'adjoint-e élémentaire zone 3). Ce voeu s'appelait voeu "géographiqe" les années passées. Le SNUipp-FSU a demandé que de nouveaux voeux "groupe" apparaissent, par exemple pour candidater sur tous les postes Zil / TR infra d'une zone.
- soit d'un groupe de fonction ( les MUGS : enseignant, direction, remplaçant). Ce vœu s'appelait auparavant voeu large et n'était réalisable que par les collègues sans poste et à la fin du mouvement. Maintenant ces vœux peuvent être effectués à l'intérieur de la liste de vœux à la position désirée.
L'administration indique qu'à l'intérieur de ce vœu groupe, il sera possible de hiérarchiser les postes (ex : classer les écoles d'une zone dans l'ordre préférentiel). Pour le SNUipp-FSU, cela est une avancée pour les collègues.
Voeu "groupe à mobilité obligatoire"
Comme les années dernières, la circulaire indique que les collègues qui ne sont pas à titre définitif doivent effectuer 1 voeu "groupe à mobilité obligatoire", soit l'ancienne appellation du voeu large, donc un voeu qui associe une zone géographique et une fonction ou MUG ( enseignant-e, remplaçant-e, direction …).
Le SNUipp-FSU demande à ce que cela soit une option supplémentaire proposée à toutes et tous les collègues et non un vœu obligatoire comme cela l'est pour les personnels sans poste. Lors du groupe de travail sur le bilan 2021, il a été montré par le SNUipp-FSU le peu de nominations liées à ce vœu et son caractère anxiogène inutile. De même, le SNUipp-FSU a demandé que l'extension du voeu large soit supprimée.
Le SNUipp-FSU demande à ce qu'une 2nde phase de vœux soit mise en place pour les collègues n'ayant pas eu de nominations à la phase informatisée avec les postes restés vacants, les postes s'étant libérés depuis la fin de la saisie des voeux informatisées, les postes fractionnés créés…
Calendrier
Le calendrier sera le même dans les 4 départements. Il n'est pas encore arrêté. L'administration attend que le calendrier des opérations de carte scolaire soit arrêté. M. Monlun indique qu'il devrait être proche de celui de l'année dernière. Pour rappel, l'année dernière, la saisie des vœux s'était effectué du vendredi 23 avril 2021 jusqu'au mardi 04 mai avec résultats le 10 juin, puis des nominations d'office le 1er juillet.
Le SNUipp-FSU a demandé que la durée de saisie des vœux passe a au moins 15 jours pour permettre aux collègues de contacter les équipes.
Le SNUipp-FSU a demandé que la liste des postes vacants soit diffusée en amont pour permettre aux collègues d'en prendre connaissance, mais aussi pour que les écoles puissent vérifier s'il n'y a pas d'erreurs dans l'affichage des postes de leur école.
Congé parental et perte de poste
L'administration souhaite inscrire dans les participant-es obligatoires : " les enseignants ayant perdu leur poste à la suite d'une période de congé parental " … c'est l'application du texte national.
C'est aussi la procédure employée dans 3 départements de l'académie, dont la Vienne, au bout d'1 an de congé parental.
Cependant le SNUipp-FSU revendique la non perte du poste lors d'une période de congé parental.
Le SNUipp-FSU a démontré que si on s'appuyait sur les mesures de l'axe 4 du plan d'action national 2021-2023 pour l'égalité professionnelle "mieux accompagner les situations de grossesse, parentalité et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle" il était nécessaire de permettre à un ou une enseignant-e de garder son poste pendant un congé parental. C'est aussi ce que précise le décret 34-2 1986 abroge 2006 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006216771/2003-01-18/ "Un mois avant l'expiration de son congé de présence parentale, le fonctionnaire, afin d'assurer l'unité de sa famille, peut demander à être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé".
Suite à nos échanges, soutenus également par le Snalc et l'Unsa, M. Monlun indique que ce sujet va être réétudié.
Postes à profil
Le SNUipp-FSU a dénoncé l'augmentation ces dernières années des postes à profil. Ainsi en Deux Sèvres, des postes de direction en éducation prioritaire, en ASH ( IME, Ulis …) ont été profilés. L'administration du 17 a indiqué que la note ministérielle de décembre 2018 permettait le profilage en ASH pour recueillir dans candidatures du 2nd degré.
Il est maintenant indiqué que les procédures de recrutement seront organisées dans le respect des principes énoncés dans le guide des bonnes pratiques « recruter, accueillir et intégrer sans discriminer »… Ce guide n'est pas encore paru mais doit être écrit dans la lignée du plan d'action national pour l'égalité professionnelle. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-ministere-s-engage-pour-l-egalite-professionnelle-45589
Le SNUipp-FSU s'interroge sur les modalités de recrutement mises en place dès cette année alors que le guide n'est pas arrivé dans les académies.
Barème du Mouvement du 86
Les modifications définitives devraient être actées lors du CTA du 20 janvier.
Projet de modifications pour le 86
Mesure de carte scolaire
A la demande du SNUipp-FSU, il est précisé que dans le cas d'une fermeture de poste, si plusieurs collègues sont arrivé-es en même temps sur l'école, c'est le barème de nomination sur l'école qui sert de 1er discriminant.
Points pour fusion d'école
L'administration ne veut plus considérer les collègues qui sont "recasé-es" dans une fusion comme étant en "carte scolaire". Ainsi, les adjoint-es passeraient de 5 pts à 3 pts pour une mesure de fusion d'école où ils/elles conservent leurs postes. L'administration évoque des problématiques techniques sur ce choix (codage des postes dans l'application mouvement) mais aussi plus politique, différencier les collègues qui perdent leur poste de celles/ceux qui ne le perdent pas.
Le SNUipp-FSU s'est opposé à cela : OUI une fusion est une mesure de carte scolaire ! Une fusion d'école peut entrainer un changement de lieu de travail, un changement de niveau (mat/élém) et dans tous les cas, modifie grandement la structure choisie par le/la collègue au moment de sa nomination initiale. Donc bénéficier de 5 points, pour lui permettre de bouger s'il/elle le souhaite, est donc nécessaire.
Le SNUipp-FSU a rappelé que la différenciation existait déjà entre collègues perdant leur poste / subissant une fusion. Si les collègues subissant une fusion bénéficient de points, ils ne bénéficient pas des priorités hors barème pour arriver sur un autre poste dont disposent les collègues qui perdent leur poste.
Points pour exercice en école hors éducation prioritaire relevant de la politique de la Ville
L'administration accorde le même barème que pour l'exercice en éducation prioritaire en attribuant 7 pts pour 5 années d'exercices consécutifs.
Le SNUipp-FSU 86 est en accord avec cette décision.
Projet de barème


AGS
|5 points d'ancienneté + 1 point/an + 1/12ème de point/mois + 1/360ème de point/jour au 31/12/2021|


Caractère répété de la
|5 points sur le vœu précis n°1 au 1er renouvellement de vœu puis + 0,5 point par an|


Enfants de moins de 18 ans et enfant à naître
|0,5 point par enfant|


Mesures de carte scolaire
|1) Enseignant-es sur poste autre que directeur-trice d'école :


– en cas de fermeture de poste : 5 points (10 points si deux mesures successives) sur tous les vœux
– en cas de fermeture d'école : 10 points (20 points si deux mesures successives) sur tous les vœux
– en cas de création ou évolution d'un RPI : 5 points sur tous vœux- en cas de fusion d'école : 3 pts
2) Directeur-trices d'école :
– concerné-e par une mesure de carte scolaire liée à une fusion d'écoles : 15 points sur des vœux de direction d'école, 5 points sur autres vœux
– en cas de fermeture d'école : 15 points sur des vœux de direction d'école, 10 points sur autres vœux
– en cas de création ou évolution d'un RPI : 15 points sur des vœux de direction d'école, 5 points sur autres vœux


Autorité parentale conjointe
|5 points + 0.5 point/an|


Rapprochement de conjoint-e
|5 points + 0.5 point/an|


Majoration au titre du handicap
|50 points|


Education prioritaire
|5 points si exercice pendant au moins 3 ans consécutifs


7 points si exercice pendant au moins 5 ans consécutifs


Politique de la ville ou écoles situées à proximité immédiate d'un quartier politique de la ville
|5 points si exercice pendant au moins 3 ans consécutifs


7 points si exercice pendant au moins 5 ans consécutifs


Contrat Local d'accompagnement (CLA)
|5 points si exercice pendant au moins trois années consécutives sur tout poste|


Zone rurale isolée
|5 points si exercice pendant au moins 3 ans consécutifs|


Zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement
|5 points si exercice pendant au moins 3 ans consécutifs|


Exercice en ASH
|5 points si faisant fonction en ASH durant l'année scolaire en cours|


Directeur-trice d'école titulaire
|5 points si exercice sur le poste actuel depuis 3 ans consécutifs|


Directeur-trice d'école faisant fonction
|5 points +1 point/année si inscription sur la liste d'aptitude de direction|


Situation médicale ou sociale d'une extrême gravité
|4 points|


Enfant souffrant d'une maladie grave
|4 points|
Autres sujets de Mobilités 2022
Détachement
La formulation change et il est rajouté que "la durée minimale d'expérience professionnelle sur le territoire français" (actuellement 2 ans), "est appréciée".
L'administration a indiqué qu'elle ne connaissait pas ces critères d'"appréciation"…
RH de proximité
Tout un paragraphe a été réécrit sur la RH de proximité qui est indiquée comme étant en capacité pour chaque collègue d'une "offre personnalisée pour une information, un accompagnement ou un conseil… (…)… au plus près de son lieu d'exercice, dans un lieu dédié et dans le respect des règles de confidentialité. "
Le SNUipp-FSU a fait remonter qu'au regard de la carte indiquant les conseillers RH de proximité … la proximité n'était pas au rendez-vous ! Un seul conseiller RH 1er degré pour toute la Vienne ou la Charente, et 2 pour les Deux Sèvres ou la Charente Maritime, cela reste ridicule, tout autant que le nombre de médecins de prévention, d'assistantes sociales et de conseillères de mobilité carrière, qui sont dans l'incapacité de répondre aux demandes des collègues en réalité.
pour le SNUipp-FSU, Pauline Ballu (86) Olivier Lesquelen (79), Nathalie Maillet (17), Laëtitia Martin (16), Matthieu Menaut (86)