REGLEMENT INTERIEUR SECUR&O
Règlement Intérieur Secur&O
Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l'évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences.
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Préambule
Article 1 – Objet et champ d'application du règlement
Le présent règlement s'applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l'organisme.
Le règlement définit les règles d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu'une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l'action de formation.
Article 2 – Informations demandées au stagiaire
Selon les dispositions de l'article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.
Section 1 : règles d'hygiène et de sécurité
Cette section n'est pas destinée aux formations à distance.
Article 3 – Principes généraux
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la Direction de l'organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s'agissant notamment de l'usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d'hygiène et de sécurité.
S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l'organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 4 – Consignes d'incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de formation ou de la structure accueillante.
Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112 à partir d'un téléphone portable et alerter un représentant de l'organisme de formation.
Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues
L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue dans l'organisme de formation.
Article 6 – Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s'applique notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.
Article 7 – Interdiction de prendre ses repas dans les espaces communs
Il est interdit de prendre ses repas dans les espaces communs (hall d'accueil, couloirs, paliers...)
Article 8 – Accident
Le stagiaire victime d'un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l'organisme de formation.
Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l'organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
Section 2 : discipline générale
Article 9 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l'intervenant. Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de l'action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et/ou une attestation d'assiduité au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l'organisme qui finance l'action.
Article 10 – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l'organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage.
Article 11 – Absences, retards ou départs anticipés
Toute absence prévisible des stagiaires, qu'ils soient également ou non le client, et ce quelle qu'en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l'organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l'article L6354-1 s'appliqueront.
Toute absence est subordonnée à l'autorisation écrite du responsable de l'établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, les stagiaires doivent prévenir l'organisme de formation dès la première demi-journée d'absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d'accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
L'organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Article 12 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l'organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d'autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 13 – Tenue
Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue vestimentaire correcte.
Article 14 – Comportement
Les stagiaires s'engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur. Ils s'engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.
Ils s'imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu'ils sont appelés à côtoyer.
Il est demandé à tout stagiaire d'avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 15 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l'organisme de formation, l'usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l'activité de formation. L'utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 16 – Droit à l'image
Toute commande et signature du devis ou contrat engendrent l'acceptation et l'autorisation, par les stagiaires et le commanditaire (souscripteur à la formation) que l'organisme de formation puisse reproduire et exploiter les images, photographies ou vidéos prises lors des formations. Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques connus et inconnus à ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d'affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc…), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d'intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.
Cette autorisation est valable pour une utilisation sans limitation de durée et sur tout le territoire.
Cette présente acceptation garantie que ni le stagiaire ni le commanditaire n'est lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation d'exploitation de droit à l'image est consentie à titre gratuit.
Article 17 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par son responsable hiérarchique.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :
- Rappel à l'ordre ;
- Avertissement écrit par son responsable hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation ou par son représentant ;
- Blâme ;
- Exclusion temporaire de la formation ;
- Exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : l'employeur du salarié stagiaire ou l'administration de l'agent stagiaire - et/ou le financeur du stage.
Article 18 – Garanties disciplinaires
a. Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu'un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
b. Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge – en lui indiquant l'objet de la convocation ;
- la convocation indique également la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l'organisme de formation
c. Assistance possible pendant l'entretien
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
d. Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
La sanction fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d'une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Article 19 – Représentation des stagiaires
Dans les stages d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
Le responsable de l'organisme de formation a la charge de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
Section 3 : Représentation et référent pédagogique, administratif, financier, handicap
Article 20 – Attribution du référent
Le référent pédagogique, administratif, financier et handicap pour les formations organisées est Quentin DUQUESNOY.
Section 4 : Réclamation
Article 21 – Procédure de réclamation
Les différentes parties prenantes à l'action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l'organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l'organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
- par courrier électronique à : firstname.lastname@example.org et porter la mention « réclamation ».
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
Fait à Lyon, le 10 novembre 2023
Sécur&O
Siret: 95403477300018
Code APE: 8559A
Déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation enregistrée sous le numéro 84420412642.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
Organisme de Formation en Sécurité Aquatique.
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Lieux de Formation
Directement dans vos locaux
Téléphone
07-82-17-80-40
email@example.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTES - FORMATION PROFESSIONNELLE - SECUR&O MAJ le 10/11/2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-01. Objet du contrat
Le prestataire met à disposition exclusive du bénéficiaire des formations effectuées exclusivement par la société Sécur&O.
1-02. Acceptation des conditions générales
Le bénéficiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales à compter de la ratification du contrat, à l'exception de toutes autres clauses contraires ou modificatives et fera prévaloir les conditions de réalisation de la formation et les directives rattachées à toutes autres dispositions. Le bénéficiaire s'engage par conséquent, à se conformer aux directives et plus généralement à toutes préconisations données par la société Sécur&O.
Toute contravention au respect des présentes par le bénéficiaire aura pour conséquence la mise en cause de la responsabilité de ce dernier dans tous les cas de dysfonctionnement ou accident dont le prestataire n'aurait pas eu connaissance et qui lui serait imputable en conséquence de manquements graves et omissions de sécurité. Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l'intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.
1-03. Maîtrise des opérations de formation
Le prestataire a la maîtrise des opérations de formation, de son emplacement et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
-Il détermine la durée et la nature des prestations à fournir,
-Il fixe, conjointement avec le bénéficiaire, les espaces et lieux de réalisation des prestations,
-Il assure la maîtrise de la mise en œuvre des moyens de diffusion des formations, plus précisément, il doit se conformer aux règles de sécurité en vigueur et veiller au respect de celles-ci par conformation aux dispositifs légaux en la matière.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de défaut de respect des consignes de toute nature étant de l'initiative exclusive du bénéficiaire.
1-04. Zone d'exploitation et de diffusion de la formation
Le prestataire utilisera l'emplacement exclusivement à l'intérieur des locaux mis à sa disposition, et tels que décrits au présent contrat, dans la limite géographique prédéfinie. Toute dérogation devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Prestataire, notamment en cas de transport sur un espace dit « extérieur » et en cas de prestation divisée entre plusieurs locaux.
Le bénéficiaire est informé que le prestataire est susceptible d'utiliser les réseaux taxables de fourniture d'électricité, d'eau et de gaz, et que ces prestations seront comprises dans le prix contractuel. L'usage des réseaux en dehors de l'emplacement autorisé est strictement interdit.
1-05. Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à vérifier, en amont de la formation, que les apprenants répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation. En cas de règlement par un OPCO, le bénéficiaire doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCO dont il dépend. De plus, il est de la responsabilité du bénéficiaire de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (locaux, salle dont la capacité permet d'accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard, un véhicule pour les déplacements exceptionnels dans le cadre de la formation, et tout le matériel nécessaire à la bonne conduite de la formation).
Enfin, le bénéficiaire s'engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.
1-06. Contrat de formation professionnelle
Le contrat ou convention de formation devra être retourné rempli, signé, daté et tamponné au maximum 15 jours avant le début de la formation.
Une convocation sera envoyée au maximum 3 jours avant le début de la formation.
Le droit de rétractation est soumis au délai en vigueur.
En cas de demande de devis : la réception du devis signé, tiendra lieu d'acceptation du prix.
En cas de paiement par carte bancaire sur notre site : accepter ces présentes conditions de vente équivaut pour le bénéficiaire ou la structure à confirmer la réalisation de l'action de formation. Par conséquent aucun contrat de formation ne lui sera transmis.
1-07. Accessibilité
Sécur&O se conforme aux obligations en matière d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Dans le cas d'une formation réalisée dans les locaux du bénéficiaire, celui-ci prend la responsabilité en matière d'accessibilité et de sécurité.
Dans le cas de locaux de formation réservés par Sécur&O, nous nous engageons à nous assurer auprès de l'hébergeur du « respect de la réglementation applicable aux ERP et en matière d'accessibilité PMR ».
1-08. Démarche Qualité
Sécur&O se conforme aux exigences réglementaires en matière de démarche qualité et est inscrit dans la démarche de certification QUALIOPI. En matière de sous-traitance, Sécur&O s'assure que tous ses sous-traitants respectent et appliquent les processus qualité Sécur&O. Sécur&O est certifiée QUALIOPI et s'engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
2.MATÉRIELS
2-01. Matériels fournis et matériels propres
Les matériels sont ceux tels que le bénéficiaire dispose et à l'exclusion de tous autres.
Ils sont conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Les matériels fournis sont ceux décrits ci-avant à l'exclusion de tous ceux faisant l'objet d'un contrat de location ou de fourniture distinct.
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser sur place ses propres matériels dans la limite des mêmes prescriptions de la réglementation en vigueur. Le prestataire pourra être amené en cas de formation sur-mesure, à utiliser gracieusement le matériel du bénéficiaire.
2-02. Entretien et réparation
Le bénéficiaire prend à sa charge l'entretien et la bonne tenue des matériels et le prestataire ne saurait en aucune manière être tenu responsable de dégradation ou de l'inadaptation de ceux-ci aux réglementations en vigueur.
Par suite d'un incident de quelle que nature que ce soit, le bénéficiaire s'engage à en informer sans délai le prestataire et dans la limite de sa responsabilité.
Si tel n'était pas le cas, la responsabilité du prestataire ne pourrait être recherchée.
Une fois le bénéficiaire averti, une déclaration de sinistre devra être régularisée sans délai considérant les responsabilités prévisibles.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences matérielles, financières et pénales dues à un défaut de respect des consignes de la société prestataire.
Le bénéficiaire est responsable de toute dégradation des équipements dont il dispose y compris dans le cadre de la diffusion de la formation.
Le bénéficiaire assurera également toutes les conséquences pécuniaires fiscales pénales de ces dégradations constatées par les autorités publiques.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions de la loi 78- 17 du 06/ 01/ 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le prestataire répercutera au bénéficiaire le coût de l'installation ou de la modification des équipements et autres meubles et immeubles détériorés dans l'hypothèse où les conditions particulières du présent contrat prévoiraient la mise à disposition de matériels propriété de la société Sécur&O.
2-03. RESPONSABILITÉ CIVILE, ASSURANCE, DOMMAGE
2-03.1. Assurance
Sécur&O a contracté auprès de l'assureur MAIF – Police n° 7875415B pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l'entreprise bénéficiaire pendant l'exécution de la prestation.
Sécur&0 s'assure que son sous-traitant ait, lui-même, contracté un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.
Pour satisfaire aux obligations prévues aux articles 1-01. A 1-04 et 2-01 au présent article, le bénéficiaire est d'ores et déjà protégé par une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur de l'emplacement que les risques, notamment bris de matériels, vol, incendie, explosion dégâts des eaux. Une clause expresse de la police d'assurance délègue au prestataire le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l'assuré en cas de sinistre. Le bénéficiaire s'engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la prestation et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement. La police d'assurance stipule que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur et celle du prestataire pendant toute la durée de la location et pour la contre-valeur des sommes exigibles au titre de l'article 2-05.2., et que le prestataire sera prévenu en cas de non-paiement des primes.
À défaut le bénéficiaire donne mandat irrévocable au prestataire d'y procéder pour son compte.
2-03.2. Dommages
Le bénéficiaire devra sans délai informer le prestataire par tout moyen à sa disposition et encore par lettre recommandé avec accusé de réception, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué lors de la réalisation de la formation. En outre, le bénéficiaire devra prendre l'initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l'aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen y compris constat d'expert ou d'huissier et le cas échéant, par l'intervention de la police ou de gendarmerie. Le bénéficiaire devra procéder à la remise en état à ses frais exclusifs. Dans le cas d'un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d'assurances restera à la charge du bénéficiaire.
3. JOUISSANCE DE LA FORMATION
3-01 Conduite et diffusion de la formation
Le bénéficiaire doit strictement respecter les consignes diffusées par le prestataire.
Le bénéficiaire doit se comporter de manière raisonnable et agir de façon prudente, consciencieuse et avisée vis-à-vis du prestataire et notamment prendre soin de se conformer prudemment aux consignes de sécurité.
Pour tout manquement aux consignes répertoriées dans les conditions particulières ci-avant décrites, le bénéficiaire se verra dans l'obligation de prendre en charge intégralement les conséquences financières qui en résulterait, sans limitation de prix.
Le bénéficiaire reconnaît que la formation diffusée est conforme à la réglementation.
La responsabilité du bénéficiaire serait également pleinement engagée tant sur le plan pénal que civil en cas d'accident volontaire qui pourraient résulter d'un manquement éventuel aux règles.
3-02 Désignation du Bénéficiaire
Le bénéficiaire est désigné par le prestataire via les conditions particulières ci-avant décrites, qui assure la responsabilité de son choix. Il doit être le seul à avoir l'usage de la formation et de son exploitation. Si tel n'était pas le cas, la responsabilité du bénéficiaire serait pleinement engagée tant sur le plan pénal que civil en cas d'accident de tout ordre.
Lors de la mise à disposition de la formation, le bénéficiaire reconnaît avoir été informé entre autres des conditions légales de référence.
Lorsque le bénéficiaire fait appel, pour la mise en place de ses activités à des personnels intervenants, ou à une société tierce dont notamment une société de travail temporaire, il doit obtenir l'accord du prestataire pour que les préconisations données par celui-ci soient couvertes, quelle qu'en soit la cause, par les assurances de ladite société tierce. Il est cependant précisé que le bénéficiaire sera solidaire tenu du règlement de dommage.
En tout état de cause aucune personne non désignée au présent contrat ne peut intervenir à la formation ci-avant décrite.
A défaut, le bénéficiaire engage sa responsabilité à l'égard du prestataire.
Le bénéficiaire supporterait l'entière responsabilité d'un manquement éventuel aux règles qui précèdent.
3-03 Récusation du Bénéficiaire.
Le prestataire peut récuser le bénéficiaire de la formation lorsque celui-ci ne se conforme pas aux instructions visées dans les articles précédents. La récusation pourra également intervenir en cas de mise en cause de la responsabilité du bénéficiaire engagé dans un accident ayant provoqué des dommages corporels. Le bénéficiaire ne saurait s'opposer au droit de récusation du prestataire.
En application de ce qui précède, le prestataire peut contrôler à tout moment l'application de l'ensemble de prescriptions déterminées par le présent contrat.
Le bénéficiaire sera exclu de toute garantie dès lors qu'il a fait l'objet d'une récusation de la part du prestataire et qu'il se trouve impliqué de quelque manière que ce soit dans une action fautive et dérogatoire aux préconisations et consignes diffusées par le prestataire, ou des suites d'un usage interdit.
3-04 Les apprenants
Une fiche de présence des apprenants de l'établissement sera émargée quotidiennement par les participants. Une copie en sera adressée à l'établissement à l'issue du stage. Une attestation de participation sera établie pour l'ensemble des apprenants.
En cas d'abandon ou d'absence d'un participant en cours de stage, le stage sera facturé en totalité à l'établissement.
Sécur&O n'assurera en aucun cas l'hébergement, le transport, ni le repas des apprenants. Ces points demeurent sous la responsabilité des participants.
3-05 Modalités de déroulement et de suivi de l'action de formation
Formation en présentiel : L'appréciation du suivi de la formation se fait à travers la mise en œuvre d'une feuille de présence, de questionnaires, exercices et quizz tout au long de la formation.
4.PRESCRIPTIONS LÉGALES
4-01. Visites de contrôle obligatoires
Le prestataire décline toute responsabilité aux contrôles et vérifications réglementaires de tous types dans le cadre des périodes de formations qu'il dispense. Si le bénéficiaire ne devait pas être en conformité dans ses locaux, il assumerait seul toutes les conséquences pécuniaires ou pénales qui pourraient résulter d'un contrôle effectué par quelle qu'autorité que ce soit ayant les compétences aux fins de ce faire.
4-02. Extincteurs et règles de sécurité des lieux d'accueil
Le prestataire ne s'assurera jamais que les immeubles accueillant les emplacements sont équipés d'extincteurs et tous équipements de nature à assurer la sécurité du public, conformément à l'application des dispositions relatives aux ERP.
Il incombera exclusivement au bénéficiaire de ses conformer, et ce sans que la liste ne soit exhaustive, aux dispositions des articles tirées de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais encore l'article R. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer scrupuleusement.
5. ASSURANCES
5-01. Assurances emplacement
Le prestataire souscrit pour le compte de ses bénéficiaires une police d'assurance garantissant la responsabilité civile pouvant leur incomber en raison des dommages corporels matériels causés à des tierces par l'exercice de son activité et ce, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du code des assurances. Il a précisé qu'une franchise sera facturé, par sinistre, aux bénéficiaires selon les dispositions suivantes :
Seront totalement exclus de toute garantie, d'une part, tous les dommages subis par l'emplacement de diffusion de la formation ou des personnes tierces lorsque le bénéficiaire était, au moment du sinistre, sous l'emprise d'un état alcoolisé, de stupéfiants ou d'une substance médicamenteuse induisant la somnolence, lorsque l'usager ne remplissait pas les conditions telles qu'énoncées à l'article 3-02 du présent contrat, lorsque le Bénéficiaire a fait l'objet d'une récusation par le prestataire dans les conditions énoncées à l'article 3-03 du présent contrat, lorsque ces dommages sont la conséquence d'une inobservation avérée des dispositions législatives et réglementaires, lorsque ces dommages sont consécutifs à une mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
D'autre part, les dommages aux biens propres du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit, d'une manière générale, ne seront pas garantis: les dommages intentionnels, les dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre ou tout autre événement à caractère catastrophique ou tout autre phénomène naturel, Des armes ou engins destinés à exploser de quelque nature qu'ils soient, tout nucléaire ou déchets radioactifs. En cas d'incendie dans les locaux, le prestataire d'une part, le bénéficiaire d'autre part, de convention expresse, renoncent réciproquement à exercer tout recours l'un envers l'autre, quelles qu'en soient les causes et les conséquences, dans un local dont il aurait la garde ou dans un local sous la garde du prestataire.
Le bénéficiaire est exclu de toute garantie en cas d'incident sur l'emplacement dû à l'installation d'équipements ou accessoires par le bénéficiaire sans autorisation préalable du prestataire.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer au prestataire dans les 48 heures tout sinistre, événement qui pourrait entraîner la mise en application des garanties d'assurance et à prévenir immédiatement le prestataire par téléphone en cas d'accident grave. Le bénéficiaire prendra toutes mesures nécessaires pour sauvegarder les possibilités de recours du prestataire et notamment : établir avec soin et visiblement le « constat amiable d'accidents » avec, impossibilité majeure, identification précise du tiers, si le sinistre n'était pas déclaré et les pièces non transmises au prestataire dans un délai maximum de 72 heures et s'il était reconnu pour ce retard causé un préjudice au prestataire, la responsabilité du bénéficiaire serait totalement engagée sans limitation de montant. Il en serait de même en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre.
6. PRIX ET PAIEMENT
6-01. Tarification
La prestation est facturée selon un tarif hors-taxes, fixé par le prestataire :
Les conditions particulières de la prestation correspondent à la facturation et ne sauraient être discutées a posteriori de la réalisation de celle-ci. Le paiement se fait au comptant et a priori.
En cas d'abandon ou d'absence d'un participant en cours de formation, celle-ci sera facturée en totalité à l'établissement.
Dans le cas d'apprenants supplémentaires à la formation, un avenant au présent contrat sera effectué ou le montant total sera mis à jour au moment de la facturation.
6-02. Dépôt de garantie
À la signature du devis, soit selon un délai raisonnable précédent l'évènement objet du contrat, le bénéficiaire versera un acompte pour la formation et dont le montant sera de 30 % du total, en fonction des caractéristiques de la formation, ainsi que des besoins du bénéficiaire. Celui-ci garantit une bonne fin de contrat.
A défaut de règlement de l'acompte dans les 15 jours suivants la signature du devis, la formation ne pourra être mise à disposition du bénéficiaire. Le non-paiement de l'acompte neutralise la commande de la formation.
Le paiement est à effectuer en totalité après exécution de la prestation, sous 30 jours après la réception de facture par mail, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire. Les formations financées par le CPF seront réglées directement sur la plateforme « Moncompteformation », dans ce cas, à la demande du client, une facture peut lui être fournie.
6-03. Mode de règlement
Les modalités de facturation ainsi que les délais de paiement et mode de règlement seront fixées par avenant ; toutefois conformément à la législation en vigueur, les délais de règlement ne peuvent en aucun cas excéder 30 jours à compter de la date d'émission la facture. (Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010)
Les factures de mise à disposition et toutes sommes dues au titre du présent contrat sont payables sans escompte au plus tard à la date d'échéance figurant sur les factures.
De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement ou d'une seule clause des conditions de mise à disposition de la formation entraînera de plein droit déchéance des effets du présent contrat et impliquera dès lors le règlement des factures demeurant encore éventuellement dues.
Le défaut de paiement de tout ou partie des factures entraînera le versement d'intérêts de retard tel que précisé à l'article L.441-6 du code de commerce.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire et applicable au jour du paiement, date d'exigibilité de la dette jusqu'au jour du parfait règlement ; des frais de recouvrement de 40 € seront applicables en application des articles L441-3-L441-6 et D441-5 du code de commerce en vigueur au 1er janvier 2013.
Le règlement du prix de chaque commande doit être versé par le bénéficiaire au prestataire dans les conditions et aux moyens de paiement suivant :
- carte bancaire ;
- chèque bancaire ou postal ;
- virement bancaire.
Pour la validation du bon de commande ou de tout autre moyen permettant d'identifier le(s) produit(s) commandé(s), le bénéficiaire garantira au prestataire disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, notamment en produisant tout justificatif d'identité et de domicile, pour tout autre moyen de paiement non sécurisé par voie électronique.
Un règlement par chèque sera traité à réception de celui-ci, et encaissé immédiatement.
Le prestataire certifie que les coordonnées de cartes bancaires communiquées par le bénéficiaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et que le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Le délai de livraison court donc à partir du jour et de l'heure de la date de commande et de son règlement effectivement réceptionné.
Le prix réglé est le prix HT et TTC indiqué aux conditions particulières de vente, en fonction du produit ou des produits défini(s) par le bénéficiaire.
Aucune contestation ne saurait être opposée au prestataire à ce titre.
6-04. Durée
Le présent contrat prend effet au jour de sa signature.
Le contrat ou convention de formation devra être retourné rempli, signé, daté et tamponné au maximum 15 jours avant le début de la formation.
Une convocation sera envoyée au maximum 3 jours avant le début de la formation.
Il est conclu pour une durée qui sera fixée aux conditions particulières et qui ne saurait perdurer au-delà. Celle-ci commencera à courir à compter de la date de diffusion de la formation telle que déterminée aux conditions particulières. Le présent contrat ne sera en aucune manière renouvelable.
Il pourra y être mis fin par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sans préjudice des règlements à intervenir.
La période de mise en place de matériels aux fins de diffusion de la formation du bénéficiaire sera prise en compte pour la détermination de la durée du contrat. Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou quelques indemnités que ce soient pour retard éventuel dans la mise à disposition de la formation.
Si le présent contrat est, après signature, résilié, annulé avant mise à disposition de la formation, le bénéficiaire sera redevable des mêmes indemnités que celle dues en cas de résiliation du contrat en cours d'exécution et définie selon les dispositions de l'article suivant.
En cas d'empêchement du prestataire par fait de force majeure aux fins de mise à disposition de la formation, celui-ci tentera par tout moyen de trouver une solution de remplacement.
A défaut, les frais engagés par le bénéficiaire lui seront remboursés au prorata temporis de son usage.
Sécur&O se réserve le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter une formation, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas d'indisponibilité du personnel qu'il a prévu d'affecter à la présente mission au titre de l'animation, l'organisme de formation « Sécur&O » pourra:
– Soit proposer à l'établissement un personnel de remplacement équivalent, s'il est disponible aux dates prévues,
– Soit proposer un report des dates d'exécution de la prestation. Aucune indemnité ne sera due de ce fait par l'organisme de formation « Sécur&O ».
En cas d'annulation par Sécur&O, l'organisme de formation « Sécur&O » se réserve le droit d'ajourner la formation, au plus tard une semaine avant la date prévue. Dans cette éventualité aucune indemnité ne sera due par l'organisme de formation « Sécur&O » à l'établissement. Passé ce délai tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué sous 15 jours ouvrés.
Sécur&O ne pourra être tenue responsable à l'égard du bénéficiaire en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Sécur&O, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communication ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Sécur&O.
Dans le cas où un participant est empêché d'assister effectivement à la session à laquelle il est inscrit, l'établissement peut lui substituer un autre collaborateur avec l'accord préalable de l'organisme de formation « Sécur&O », avant le début de la formation. Pour toute annulation faite par l'établissement moins de 15 jours avant le début de la formation, un dédit de 70% du coût de la formation sera facturé à l'établissement. Il est précisé que dans ce cas le montant des frais facturés ne peut être imputé par l'entreprise sur les fonds affectés à sa contribution obligatoire de formation.
Pour les facturations individuelles et en cas d'absence ou de désistement d'un ou de plusieurs participants, le tarif prévu reste applicable.
En cas d'abandon pour quelle cause que ce soit d'une formation déjà commencée, celle-ci ne sera pas remboursée. En cas d'impossibilité de respecter l'une des dates de prestation de formation ou du volume d'heures, chacune des parties s'engage à en informer l'autre par écrit (courrier et/ou courriel), si possible, au moins quinze (15) jours avant la date de la prestation de formation prévue et devra convenir d'une date de remplacement (sauf en cas de force majeure).
Les parties conviennent qu'elles concluront à un avenant par la signature d'un nouveau calendrier d'interventions pour toute prestation de formations supplémentaire.
Toute demande de modification du planning devra être effectuée par mail à l'adresse firstname.lastname@example.org au moins 15 jours avant la date de la formation prévue. Dans l'impossibilité de modifier la date de la prestation initialement prévue, celle-ci devra être conservée ou sera facturée dans son intégralité.
6-05. Clause résolutoire.
Dans le cas où le bénéficiaire entendrait résilier le contrat de prestation avant l'expiration normale de la période en cours, il s'engage à verser au prestataire une indemnité égale à la moitié du montant de référence étant celui en court au moment de la résiliation.
De plus, il est spécifié que le présent contrat pourra être résilié de plein droit à hauteur exclusive du bénéficiaire dans les cas suivants, et celui-ci sera alors redevable des indemnités de résiliation définie ci-dessus :
-Défaut de paiement de l'acompte au jour de la prestation, selon l'article 6-03,
-inexécution totale ou partielle des dispositions du présent contrat et de ses annexes,
-non-règlement de la prestation. La résiliation prendra effet, s'il plaît au prestataire, à tout moment et sans mise en demeure préalable, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai sus-défini.
Cette résolution oblige le bénéficiaire à verser immédiatement au prestataire, outre les paiements échus, non échus et accessoires, l'indemnité de résiliation anticipée telle que précédemment définie à savoir, la moitié du montant restant à courir.
Du fait de la résiliation, le bénéficiaire se trouvant sans droit ni titre de détention, il sera tenu de restituer toutes exécutions mêmes partielles de la prestation.
6-06. Fin de la prestation
Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l'issue de la formation.
Au terme de la prestation, le bénéficiaire devra restituer tous les matériels qui auraient pu lui être mis à disposition dans l'état tel que désigné par le prestataire. En cas de non-restitution dans les termes tels que susmentionnés, le bénéficiaire sera tenu au règlement d'une indemnité complémentaire dont le montant ne saurait être inférieur à 50 % du montant total dû par le bénéficiaire.
6-07. Réclamations
Les différentes parties prenantes à l'action de formation (prestataires, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l'organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation. Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l'organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
- par courrier électronique à : email@example.com et porter la mention « réclamation ».
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l'exécution du présent contrat, qu'elles s'efforcent de parvenir à un accord amiable. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d'accord amiable, au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal de SAINT ETIENNE, sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s'engage à respecter en tout point les termes de la présente convention.
7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ
7-01 Confidentialité et données personnelles
Conformément à la législation en vigueur prestataire pratique une politique de protection des données personnelles, par application de la loi dite RGPD.
Sécur&O s'engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au bénéficiaire, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de la mission l'amènerait à connaître.
Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur dont la société Sécur&O dispose. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut en aucune manière être effectuée. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations, sauf à encourir l'application des règles tirées des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Dans le cadre de la relation commerciale et/ou de l'utilisation du site internet, Sécur&O est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles. En utilisant le site internet et en entrant dans le cadre de la relation commerciale, le client reconnait et accepte le traitement des données personnelles par Sécur&O conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. Pour toute question ou demande relative à la politique de confidentialité ou aux données personnelles, vous pouvez nous contacter par mail à :
firstname.lastname@example.org.
Conformément aux dispositifs légaux susmentionnés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles, ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de celles-ci.
Pour exercer ses droits, le client devra se rapprocher du vendeur via la rubrique « contact » sur le site, ou par tout autre moyen de son choix, et notamment par voie postale.
7-02 Droit à l'image
L'acceptation des Conditions Générales de Vente par le client autorise Sécur&O à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Sécur&O. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
En tout état de cause, le client renonce expressément à l'application des dispositions tirées des articles 226-1 et suivants du code pénal.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES - FORMATION DIGITALE - SECUR&O MAJ le 10/11/2023
PREAMBULE
Les personnes souhaitant acheter des Produits sur le Site internet du Vendeur (ci-après dénommés « les Clients ») sont uniquement des clients professionnels.
Par dérogation, les règles applicables sont celles tirées du code de commerce dérogatoires de celles de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation.
Les clients devront formaliser leur volonté d'acquérir les produits commercialisés par le vendeur au moyen d'un bon de commande (ci-après dénommé la « commande »).
Les présentes (ci-après dénommé les « CGV ») ont pour objectif de définir les conditions de vente des produits disponibles sur le site internet outre les conditions de droit qui en découlent par application du code de commerce et du code civil principalement.
Les présentes CGV seront assorties de conditions particulières (ci-après dénommées les « conditions particulières ») propres à chaque commande : elles définiront les détails de la commande que les CGV ne sauraient suffire à préciser.
1.DISPOSITIONS GENERALES
1-01. Objet du contrat
Le vendeur met à disposition exclusive du Client des formations réalisées et dont l'auteur propriétaire est exclusivement la société Sécur&O. Ces formations sont exclusivement digitales et réservées à la vente via le site internet de la société Sécur&O.
1-02. Acceptation des conditions générales
Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales à compter de la ratification du contrat, à l'exception de toutes autres clauses contraires ou modificatives et fera prévaloir les conditions de réalisation de la formation et les directives ci rattachées à toutes autres dispositions.
Le client s'engage par conséquent, à se conformer aux directives et plus généralement à toutes préconisations données par la société Sécur&O.
Par la passation de la Commande, le Client reconnaît accepter les présentes CGV, et avoir la pleine capacité juridique pour le faire au sens des articles 1145 à 1152 du code civil.
Les présentes CGV peuvent régulièrement faire l'objet de modifications et d'adaptations, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. La version applicable à l'achat de produits par le client est celle en vigueur à la date de l'acceptation de la commande par le vendeur dans des conditions figurant ci-dessous.
Le client est donc invité à lire attentivement les CGV en vigueur lors de chaque commande dans le cadre des obligations de Conseil et d'Information du vendeur au sens des article 1112 et suivants du code civil.
Le client dispose en conséquence de la faculté de télécharger et sauvegarder les présentes CGV, notamment aux fins de validation de la commande conformément à l'application de l'article L 111-1 du code de la consommation.
Le contrat de vente d'un produit acheté sur le site (ci-après dénommé le « contrat ») se compose des CGV en vigueur au moment de la commande, des conditions particulières et enfin d'un bon de commande.
Dans la limite de l'application des dispositions tirées de la Loi dite « RGPD », les registres informatiques du vendeur, conservés dans des conditions légales de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Le vendeur procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support numérique fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve notamment en cas de contestation ou de litige.
1-03. Maîtrise des outils de formation
Le Vendeur a la maîtrise des outils de formation pour en être l'auteur et propriétaire exclusif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de défaut de respect des consignes de toute nature étant de l'initiative exclusive du client.
1-04. Démarche Qualité
Sécur&O se conforme aux exigences réglementaires en matière de démarche qualité et est inscrit dans la démarche de certification QUALIOPI. En matière de sous-traitance, Sécur&O s'assure que tous ses sous-traitants respectent et appliquent les processus qualité Sécur&O. Secur&O est certifiée QUALIOPI et s'engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
2.INFORMATIONS COMMUNIQUEES AU CLIENT
Le site et les présentes CGV sont présentés en langue française, mais au besoin, dans le cadre d'une vente à l'international pourront faire l'objet, à la demande, d'une communication dans la langue de destination.
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à toute signature du contrat de vente et à tout achat de produit sur le site internet, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur les éléments suivants :
• les caractéristiques techniques essentielles des produits,
• le prix des produits et des frais annexes, au moment de la conclusion du contrat,
• la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit, dans les conditions ci-après définies,
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, les produits commercialisés ainsi que les conditions d'accès au siège social de celui-ci, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des produits, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations et contestations, outre le droit de rétractation,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le code de commerce,
• la durée de validité de l'offre de vente, conformément à l'application du droit de rétractation et plus largement de l'application du code de commerce.
3. COMMANDES
3-01. Emission de la commande
Afin de finaliser la commande, le client, doit préalablement à tout paiement, régulariser celle-ci, par devis, bon de commande ou devis signé, ou par tout autre moyen (y compris numérique si le vendeur en dispose) en identifiant les produits qu'il entend sélectionner aux fins d'achat et les quantités souhaitées de celui-ci ;
Il devra dès lors fournir ensuite les informations relatives à la livraison et au mode de paiement, conformément aux CGV et conditions particulières.
Avant de « confirmer la commande », le client devra vérifier le détail de sa commande dont le prix total et le(s) produit(s) ; il lui sera encore possible de corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, et conformément aux conditions indiquées aux présentes.
3-02. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment lorsque les quantités de produits commandés lui apparaissent anormalement élevées pour des clients soumis à la législation tirée du code de commerce et réputés en ce sens professionnels.
4. PRODUITS
4-01. Disponibilités des produits
Les offres de produits et les prix indiqués ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site internet et ce sous réserve de la disponibilité liée à la volonté du vendeur. Dans ce cadre, les CGV donnent toutes indications de nature à éclairer le client quant à la disponibilité des produits avant de passer sa commande. Ces informations provenant du vendeur lui-même, des erreurs et des modifications pourront être appliquées et ne pourront lui être opposées.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises, sauf à opter pour un tout autre choix dans le délai légal de rétractation.
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité, et à moins que le client n'exprime dans ledit délai une solution de remplacement, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.
4-02. Informations sur les produits
Les photographies, textes, fiches pratiques, et plus généralement toutes les informations techniques relatifs aux produits et figurant sur le site internet sont pour la très grande majorité issues des documentations élaborées par le vendeur.
Les produits consistent et sans que cette information ne soit exhaustive en des kits de formations digitales en matière de sécurité et surveillance aquatique à destination des professionnels, des personnels scolaires et périscolaires.
Le vendeur décline toute responsabilité quant aux compétences initiales détenues par le client et non adaptées aux formations objets des présentes.
Pour tout autre produit disponible en dehors du catalogue du vendeur, le client se rapprochera préalablement de ce dernier aux fins de définir les conditions particulières d'exécution du contrat de vente dont il souhaiterait bénéficier.
Aucun produit non répertorié sur le site internet ne saurait bénéficier de la qualité de « formation digitale ».
4-03. Conformité des produits
Le vendeur s'engage à ce que les produits livrés soient, dans la limite des termes ci-avant mentionnés, et considérant les exigences du client, conformes à la commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes européennes en vigueur sur le territoire.
5. INFORMATIONS POURNIES PAR LE CLIENT
Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant son identité et son adresse de livraison.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui pourraient en découler, comme des retards, des erreurs de livraisons ou encore un défaut de livraison. Dans ces hypothèses, et sans que la liste ne soit exhaustive, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.
Dans le cadre d'un contrôle aléatoire de vérification des commandes pour la sécurisation de celle-ci, le vendeur pourra inviter le client, par tout moyen, mais avant tout par mail à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité, le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité du consommateur client, et ce notamment considérant les tarifs professionnels.
A défaut de satisfaire aux exigences précédemment décrites, le vendeur sera contraint d'annuler la vente.
6. PRIX ET PAIEMENT
6-01. Tarification
La prestation est facturée selon un tarif hors-taxes, fixé par le vendeur :
Les conditions particulières de la prestation correspondent à la facturation et ne sauraient être discutées a posteriori de la réalisation de celle-ci.
Le paiement se fait au comptant et a priori.
6-02. Modalités de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse électronique indiquée sur le bon de commande
Les livraisons sont effectuées seulement après le paiement en ligne de la prestation via la plateforme sécurisée et dédiée à cet effet.
Le Client s'engage expressément à contacter le vendeur en cas de moindre doute sur la conformité du produit et en connaissance de cause de l'impossibilité pour lui de bénéficier d'un quelconque droit de rétractation.
Le vendeur invite le client à vérifier ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits pour son compte la conformité de ceux-ci à ses besoins avant toute validation du paiement.
6-03. Délai et règlement
Les délais de livraison sont instantanés dès lors que le paiement a été effectué.
Si toutefois pour une quelconque raison le client devait rencontrer une difficulté dans la réception du produit commandé, il en informera immédiatement le vendeur par le biais de la plateforme dédiée au « service client ».
Le règlement du prix de chaque commande doit être versé par le client au vendeur dans les conditions et aux moyens de paiement suivant :
- carte bancaire ;
- chèque bancaire ou postal ;
- virement bancaire ;
- mandat de prélèvement.
Pour la validation du bon de commande, ou de tout autre moyen permettant d'identifier le(s) produit(s) commandé(s), le client garantira au vendeur disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, notamment en produisant tout justificatif d'identité et de domicile, pour tout autre moyen de paiement non sécurisé par voie électronique.
Un règlement par chèque sera traité à réception de celui-ci, et encaissé immédiatement.
Le vendeur certifie que les coordonnées de cartes bancaires communiquées par le client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et que le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Le délai de livraison court donc à partir du jour et de l'heure de la date de commande et de son règlement effectivement réceptionné.
Le prix réglé est le prix HT et TTC indiqué aux conditions particulières de vente, en fonction du produit ou des produits défini(s) par le client.
Aucune contestation ne saurait être opposée au vendeur à ce titre.
6-04. Durée
Le présent contrat prend effet au jour de sa signature.
Le contrat ou convention de formation prend effet immédiatement et ne saurait en aucune manière faire l'objet d'une quelconque réclamation aux fins de restitution.
Il est conclu pour une durée ferme et irrévocable.
Le contrat est convenu pour une durée minimum de 12 mois.
La formation digitale est répartie en plusieurs modules de formation afin que l'apprenant effectue une formation continue sur l'année à raison d'environ un module par semaine. Chacun est libre d'accélérer la formation mais restera engagé sur 12 mois à compter de la date de signature du contrat.
6-05. Fin de la prestation
Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l'issue de la formation.
7. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE
7-01 Confidentialité et données personnelles
Conformément à la législation en vigueur le vendeur pratique une politique de protection des données personnelles, par application de la loi dite RGPD.
Sécur&O s'engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, ainsi que l'exécution de la mission l'amènerait à connaître.
Les supports de formation numérique sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur dont la société Sécur&O dispose. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut en aucune manière être effectuée. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations, sauf à encourir l'application des règles tirées des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Dans le cadre de la relation commerciale et/ou de l'utilisation du site internet, Sécur&O est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles. En utilisant le site internet et en entrant dans le cadre de la relation commerciale, le client reconnait et accepte le traitement des données personnelles par Sécur&O conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. Pour toute question ou demande relative à la politique de confidentialité ou aux données personnelles, vous pouvez nous contacter par mail à : email@example.com.
Conformément aux dispositifs légaux susmentionnés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles, ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de celles-ci.
Pour exercer ses droits, le client devra se rapprocher du vendeur via la rubrique « contact » sur le site, ou par tout autre moyen de son choix, et notamment par voie postale.
7-02 Droit à l'image
L'acceptation des Conditions Générales de Vente par le client autorise Sécur&O à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Sécur&O. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
En tout état de cause, le client renonce expressément à l'application des dispositions tirées des articles 226-1 et suivants du code pénal.
Handicap et accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant spécifique, merci de nous contacter en précisant l'adaptation nécessaire.