Article 1 - Définitions.
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions.
Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel;
Délai de réflexion : Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur:la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Jour : jour calendaire;
Contenu numérique : Données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat de durée : un contrat qui s'étend à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période définie ;
Moyen durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permet la consultation ou l'utilisation futures pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : Le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité du professionnel.
Article 2 - Identité du professionnel.
Gestionnaire:
- JSM eCommerce B.V.
- Goudstraat 99
- 2718RD, Zoetermeer
- KVK : 80300448
- VAT : NL861622868B01
- E-mail : [email protected]
Consultation en ligne sur Internet
Propriété intellectuelle:
- Nebun Holding B.V.
- Hemelsblauw 47
- 2718JW, Zoetermeer
- KVK : 80294529
- VAT : NL8616.20.276
- E-mail : [email protected]
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent :
Les coordonnées de l'autorité de surveillance.
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
L'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
Le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il est octroyé ;.
Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.
Article 3 - Applicabilité.
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dès que possible.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il est indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Les alinéas suivants s'appliquent mutatis mutandis.
Article 4 - L'offre.
Les paragraphes suivants s'appliquent mutatis mutandis
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord.
L'accord prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
L'accord prend effet, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la réalisation des conditions qui l'accompagnent.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit observer des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, tout en motivant sa décision.
L'entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
l'adresse de visite du bureau du professionnel où le consommateur peut introduire une réclamation ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique. le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
dans le cas d'une transaction à durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Les consommateurs ont le droit de se rétracter.
Article 6 - Droit de rétractation.
Pour les produits
Pour les produits :
Le consommateur peut dissoudre le contrat.
Le consommateur peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner son ou ses motifs.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
si la livraison d'un produit consiste en différents envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
Lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, le délai de réflexion est prolongé.
If the trader has not provided the consumer with the legally required information about the right of withdrawal or the model withdrawal form, the cooling-off period will expire twelve months after the end of the original cooling-off period determined in accordance with the previous paragraphs of this article.
If the trader has provided the consumer with the information referred to in the previous paragraph within twelve months after the commencement date of the original cooling-off period, the cooling-off period will expire 14 days after the day on which the consumer has received that information.
If the trader has provided the consumer with the information referred to in the previous paragraph within twelve months after the commencement date of the original cooling-off period, the cooling-off period will expire 14 days after the day on which the consumer has received that information.
The trader has not provided the consumer with the information referred to in the previous paragraph
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion.
Le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion de l'accord, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents. <Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cette obligation n'est pas requise si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté la période de retour dans tous les cas s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si le professionnel n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces coûts ou si le professionnel indique de supporter lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité ne soit pas rendue prête à la vente dans un volume limité ou qu'une certaine quantité commence pendant la période de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas rendus prêts à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non livré sur un support matériel si :
il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion précédant sa livraison ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.
Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit de rétractation.
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation.
Le consommateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. <L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour procéder au remboursement qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre mode de paiement. Le remboursement sera gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation.
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation.
Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat:
Les produits ou services qui ne sont pas couverts par le droit de rétractation sont exclus du droit de rétractation, à condition que le professionnel l'indique clairement dans son offre.
Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique signifie une méthode de vente dans laquelle les produits, le contenu numérique et/ou les services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
les voyages à forfait visés à l'art. 7 : 500 BW et contrats de transport de passagers ;
Contrats de service pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique de ceux-ci ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui s'abîment rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
Les produits qui, après la livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits;
Les boissons alcoolisées pour lesquelles le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais pour lesquelles la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et pour lesquelles la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau est brisé après la livraison ;
Les journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix.
Les prix Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :
A. elles résultent d'une modification du prix du produit ou du service.
B. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation du prix prend effet.
Les prix mentionnés par l'entrepreneur dans le contrat ne sont pas autorisés si l'entrepreneur les a stipulés et si :
A. ils résultent d'une modification du prix du produit ou du service.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie complémentaire.
L'entrepreneur garantit
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion de l'accord. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de la convention si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part de la convention.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.
Cette garantie ne limite pas les droits légaux et les prétentions que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution.
Article 13 - Livraison et exécution.
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
En tenant compte de ce qui a été dit à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une rapidité convenable, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur sans délai.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 14 - Opérations à durée : durée, résiliation et renouvellement.
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement.
Résiliation :
Le consommateur peut, à tout moment, résilier le contrat.
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation applicables convenues à cet effet et d'une période de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou dans une période spécifique ;
- résilier au moins à la fin de l'année.
- prendre fin au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- toujours prendre fin avec un délai de préavis de trois mois
- toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même ;
Prolongations :
La prolongation d'un contrat à durée déterminée n'est pas toujours possible.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
Un contrat de durée limitée portant sur la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.
Durée :
Durée.
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au plus, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.Les consommateurs peuvent résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au plus. Article 15 - Paiement.
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les clauses additionnelles, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence d'un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur a le devoir d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
Si le consommateur ne respecte pas en temps voulu son/ses obligation(s) de paiement, il est, après que l'entrepreneur a signalé le retard de paiement au consommateur et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore respecter ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, obligé de payer les intérêts légaux sur le montant impayé et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 euros ; 10 % sur les 2 500 euros suivants et 5 % sur les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 euros. L'entrepreneur peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.
L'entrepreneur peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation.
Il n'y a pas de procédure de réclamation.
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent être répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans la période de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel, un litige survient qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.
5. En cas de plainte, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. En cas de plainte qui ne peut être résolue par accord mutuel, le consommateur doit s'adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité de litige indépendant désigné par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et que l'entrepreneur et le consommateur acceptent. La décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. L'introduction d'un litige auprès de ce comité implique des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
7. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
La plainte n'a pas pour effet de suspendre les obligations de l'entrepreneur.
Article 17 - Litiges.
Les accords entre l'entrepreneur et l'entreprise ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord de l'entreprise.
Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais s'applique.
L'article 184.108.40.206.220.127.116.11.
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou différentes.
Les dispositions supplémentaires ou les dispositions différentes.
Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme.
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales.
Article 19 - Interdiction de livraison culture de chanvre à grande échelle, illégale et professionnelle.
Le client ne doit pas mettre à la disposition du consommateur de l'information sur la culture de chanvre à grande échelle, illégale et professionnelle.
Le client ne mettra pas à disposition, ne livrera pas, ne préparera pas, ne traitera pas, ne transformera pas, n'offrira pas à la vente, ne vendra pas, ne fournira pas, ne transportera pas, ne fabriquera pas ou n'aura pas à sa disposition les produits ou services à fournir par JSM eCommerce, s'il sait ou a de sérieuses raisons de penser qu'ils sont destinés à la commission d'une des infractions punies par l'article 11, alinéas 3 et 5, à savoir à des fins de culture professionnelle ou commerciale, ou de culture de chanvre à grande échelle, illégale ou professionnelle, telles que visées à l'art. L'acheteur est tenu de s'assurer que le bien n'est pas utilisé à des fins commerciales ou industrielles, ou à des fins de culture de chanvre à grande échelle, illégale ou professionnelle, telles que visées à l'article 11, paragraphes 3 et 5, de la loi sur l'opium, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du décret relatif à la loi sur l'opium.
Dans le cadre de cette enquête, JSM eCommerce B.V. est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale au sens de l'article 11a en liaison avec l'article 11, paragraphes 3 et 5, de la loi sur l'opium. Article 20 - Clause de non-responsabilité.
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