Garantie légale de conformité : ce qu'il faut savoir
Garantie légale de conformité : qu'est-ce que c'est ?
Principe de la garantie. La garantie légale de conformité est l'obligation, pour tout vendeur professionnel, de livrer un bien conforme au contrat conclu avec ses clients particuliers. Le vendeur doit donc répondre des éventuels défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Un bien conforme. Pour être conforme au contrat, le bien acheté par le client doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur dans la publicité ou l'étiquetage du bien ;
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord entre le vendeur et son client ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, que ce dernier a porté à la connaissance du vendeur et que celui-ci a accepté.
Problème de conformité. Pour que la garantie légale de conformité soit applicable, il faut qu'un défaut affecte le bien vendu au moment de l'achat et que le client l'ait ignoré.
Garantie légale de conformité : qui est concerné ?
Un professionnel. Tout professionnel est tenu d'une garantie légale de conformité à l'égard de son client, ce dernier ne pouvant pas renoncer au bénéfice de cette garantie.
Une garantie pour tous les clients ? Cette garantie n'est due ni aux clients professionnels ni aux personnes morales. Seul un particulier peut l'invoquer.
Garantie légale de conformité : pour quels contrats ?
Une garantie pour tous les contrats ? La garantie légale de conformité ne s'applique pas à tous les contrats. Elle ne vaut, en effet, que pour les contrats de vente.
Contrats exclus. Par conséquent, un client ne peut pas se prévaloir de cette garantie dès lors qu'il n'y a pas de contrat de vente. C'est le cas, par exemple, du contrat de location.
Vente d'un animal ? La garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'animaux. La garantie a été invoquée, par exemple, pour une affaire dans laquelle, apprenant que son chien étant atteint d'une maladie, sa maîtresse a demandé à l'éleveuse professionnelle qui le lui a vendu de prendre à sa charge les frais médicaux. Au vu de l'importance des frais à engager (2 400 €), l'éleveuse a proposé le remplacement du chien (dont le coût était estimé à 800 €). Ce qu'a refusé le juge car le chien est un animal de compagnie vivant, doué de sensibilité. Par conséquent, l'éleveuse professionnelle a dû payer les frais médicaux au titre de la garantie légale de conformité.
Garantie légale de conformité : pour quels biens ?
Les biens concernés. La garantie légale de conformité s'applique aux « biens meubles corporels ». Il s'agit des biens qui ont une existence matérielle (voitures, biens électroménagers, chaises, etc.).
… neufs ou d'occasion. La garantie de conformité s'applique aux biens achetés neufs mais aussi d'occasion.
Les biens exclus (1). Les « biens incorporels » ne profitent pas de la garantie légale de conformité (marques, brevets, droits d'auteurs, etc.).
Les biens exclus (2). Sont également exclus de la garantie légale de conformité les biens vendus par autorité de justice et ceux vendus aux enchères publiques. De même, l'électricité ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité.
Le saviez-vous ?
Vous répondez également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à votre charge par contrat ou a été réalisée sous votre responsabilité.
Garantie légale de conformité : quels délais ?
Un délai de 2 ans. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, un client a 2 ans, à compter de l'achat, pour repérer un défaut, qu'il ait acheté un bien neuf ou d'occasion. Une fois ce délai écoulé, il ne peut plus bénéficier de la garantie légale de conformité.
Garantie légale de conformité : comment ça marche ?
Un délai pour agir. Il faut distinguer selon que le bien ou produit a été acheté neuf ou d'occasion:
- si le bien acheté est un bien neuf, tout défaut qui apparaît dans les 2 ans suivant la vente (pendant le délai, donc, de la garantie de conformité) est « présumé » avoir existé au moment de la vente : cela veut dire que l'acheteur n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité au moment de l'achat pour engager votre responsabilité.
- si le bien a été acheté d'occasion, cette « présomption du défaut de conformité », c'est à dire cette période pendant laquelle l'acheteur peut engager votre responsabilité sans avoir à apporter la preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat, n'est que de 6 mois. Si le défaut apparaît plus de 6 mois après la vente (mais moins de deux ans après celle-ci, pour rester dans le délai de la garantie de conformité), l'acheteur peut toujours invoquer la garantie à votre encontre, mais il devra prouver que le défaut existait au moment de l'achat.
Contester le défaut de conformité. L'acheteur ne doit pas forcément prouver que le défaut existait au moment de l'achat. Vous pouvez, en tant que vendeur, contester le défaut légal de conformité si vous prouvez que le défaut n'existait pas lors de la délivrance du produit vendu (mais résulte, par exemple, d'une mauvaise utilisation faite par votre client). Il en sera de même si le délai de 2 ans est incompatible avec la nature du bien ou avec le défaut de conformité invoqué (par exemple, le produit doit être consommé avant une date limite).
Une garantie d'ordre public. La garantie est d'ordre public : c'est-à-dire que vous ne pouvez pas y déroger. Il n'est donc pas possible de prévoir une clause d'exonération de la garantie légale de conformité dans vos contrats.
Une garantie à indiquer. Dans vos conditions générales de vente, vous devez mentionner les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Depuis le 1er juillet 2022, vous devez également mentionner l'existence de cette garantie de conformité et sa durée sur la facture que vous remettez à l'acheteur. À défaut, vous pouvez être condamné à une amende de 3 000 euros€, si vous êtes entrepreneur individuel, ou 15 000 €, si vous exercez votre activité en société.
Mention obligatoire sur les documents de facturation. Seules certaines catégories de biens font l'objet de cette obligation de mentionner la garantie de conformité et sa durée sur la facture. Notez également qu'elle ne s'applique pas à l'achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu :
- hors établissement, c'est-à-dire dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
- ou à distance, c'est-à-dire sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur, par le biais d'un recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance de type.
Garantie légale de conformité : quelles conséquences ?
Réparer ou remplacer le bien… En cas de défaut de conformité, votre acheteur a le droit de vous demander de réparer ou de remplacer le bien. Vous pouvez contester la solution choisie par votre client, si ce choix a un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre possibilité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, vous pouvez procéder à la modalité non choisie par votre client.
Voire annuler la vente… Si vous ne pouvez pas remplacer ou réparer le bien, l'acheteur a le droit de demander l'annulation de la vente. Il en a également le droit si vous n'avez pas réparé ou remplacé le bien dans le mois qui suit sa demande, ou si réparer ou remplacer le bien implique un inconvénient majeur pour lui, par rapport à la nature du bien ou à l'usage qu'il souhaite en faire.
Sauf si le défaut est mineur. L'acheteur ne peut pas vous réclamer l'annulation de la vente si le défaut de conformité est minime.
Depuis le 1er janvier 2022 : extension de garantie en cas de réparation du bien...Depuis le 1er janvier 2022, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois.
... mais aussi en cas de remplacement du bien. Si vous ne réparez pas le bien malgré la demande de votre acheteur, vous pouvez être contraint de remplacer le bien. Dans ce cas, depuis le 1er janvier 2022 toujours, le remplacement du bien fera partir un nouveau délai de garantie de 2 ans, si vous n'avez pas réparé le bien dans le mois qui suit la réclamation de votre client, ou si vous avez décidé volontairement de ne pas le faire.
Prenons un exemple. Un particulier vous achète une voiture neuve en mai 2022. En avril 2024, soit un mois avant l'expiration du délai de garantie de 2 ans, il constate un défaut de conformité. Si vous réparez le bien en avril 2024, l'acheteur bénéficiera d'une extension de garantie de conformité de 6 mois, soit jusqu'en octobre 2024. Si vous remplacez le véhicule, un nouveau délai de garantie de conformité de 2 ans commencera à courir à compter d'avril 2024, jusqu'en avril 2026.
Sort des frais. En cas de défaut de conformité, tous les frais sont à votre charge, aucun ne pouvant être réclamé à votre client.
A retenir
La garantie légale de conformité s'applique aux relations entre un professionnel et un particulier et ne vaut que pour les contrats de vente de « biens meubles corporels » (chaises, voitures, appareils électroménagers, etc.).
Un client peut faire jouer la garantie légale de conformité durant 2 ans à compter de la délivrance du bien si ledit bien n'est pas conforme au contrat. Il peut demander, soit le remplacement du bien, soit sa réparation.
- Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation (réglementation de la garantie légale de conformité)
- Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
- Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne, du 16 juin 2011, n° 65/09 (un seul mode de dédommagement possible, impossible de le refuser)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 décembre 2015, n° 14-25910 (défaut de conformité-animal)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 mars 1998, n° 96-13972 (prévoir les conséquences du défaut de conformité par contrat)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 juin 2016, n° 15-18929 (puissance fiscale de la voiture différente-résolution de la vente)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 avril 2019, n° 18-13747 (hiérarchie des droits du client)
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (extensions de garantie)
- Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens