Démarches d'urbanisme & Loi Pinel
Quelle autorisation pour mon projet ?
Avant tout projet de construction, il est nécessaire de se renseigner sur les règles de constructibilité qui
s'appliquent à votre terrain en consultant le PLU de la commune. Vous devez également vérifier si votre terrain se situe ou non dans le périmètre de protection des sites naturels et urbains car
les règles d'urbanisme y sont plus contraignantes.
Dans quel cas déposer un permis de construire (PC) ?
Le permis de construire est exigé pour :
- Les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou la création d'une extension ou surélévation d'un bâtiment existant, créant une augmentation de la surface d'habitation de plus de 40 m² de surface de plancher ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à 150 m² ;
- La construction d'un abri de jardin d'une surface supérieure ou égale à 20 m² ;
- Le changement de destination d'un bâtiment dès qu'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
- etc
IMPORTANT : Le recours à un architecte diplômé d'état est obligatoire dès que le projet de construction atteint les 150 m², et pour tous les projets d'agrandissement qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².
Vous trouverez le formulaire à télécharger et à remplir ici (pour les dépôts papier uniquement)
Dans quel cas déposer une déclaration préalable (DP) ?
La déclaration préalable est demandée pour :
- La création d'une construction nouvelle d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 40 m² ;
- Les modifications de l'aspect extérieur d'une habitation (ex. : installation de panneaux photovoltaïques, création d'une ouverture dans le mur, ravalement de façades) ;
- Le changement de destination d'un bâtiment (ex. : transformer un garage en habitation) ;
- Les clôtures, les piscines, abris de jardin (de 5 m² à 20 m², au-delà PC), les pergolas, ...
Vous trouverez le formulaire à télécharger et à remplir ici (pour les dépôts papier uniquement)
Pour aller plus loin :
Comment déposer une demande d'urbanisme (PC, DP, CU, PA, DIA, etc)
Il vous est possible de déposer votre demande d'urbanisme de deux manières, en ligne ou papier.
- Demande en ligne
Depuis Janvier 2022, il est désormais possible de déposer vos autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée et de vous renseigner sur les démarches à suivre via un Guichet Unique mis en place pour toutes les communes du Sicoval.
Pour utiliser le service de saisine par voie électronique qui permet de déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme, il vous faut créer un compte particulier ou entreprise et suivre la procédure indiquée.
Des informations sont également disponibles, notamment l'accès à la réglementation ainsi qu'aux formulaires téléchargeables.
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples pour les usagers :
- Un gain de temps avec la possibilité de réaliser les démarches sans se déplacer
- Une démarche plus économique avec l'absence de frais de reprographie de documents en plusieurs exemplaires et/ou l'affranchissement de courriers recommandés
- Plus de transparence sur l'état d'avancement de son dossier à chaque étape de l'instruction
Plus d'informations dans la plaquette
- Demande en version papier
Vous pouvez déposer vos dossiers en mairie aux heures d'ouvertures ou les envoyer en LRAR :
Lundi - Mercredi - Vendredi
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Service Urbanisme
Téléphone : 05 61 00 07 60
M@il : firstname.lastname@example.org
Pour vous aider dans la constitution de vos dossiers :
Le Suivi du Chantier
Une fois le projet commencé
UNIQUEMENT POUR LES PERMIS : Vous devez adresser une Déclaration d'Ouverture de chantier (DOC) à la Commune pour signaler le commencement des travaux.
Une fois le projet achevé
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Commune pour signaler la fin des travaux.
Les travaux doivent également faire l'objet d'une déclaration auprès des impôts. Vous trouverez plus d'informations ici.