Conditions Générales de vente Aquapool distribution 12/2023
1- Généralités
AQUAPOOL distribution est une enseigne en ligne de MIDI BOBINAGE SAS au capital de 150 000 EUROS. Siret 49947380900022 FR 68499473809 RCS 499473809 MONTPELLIER 2 – CONCLUSION DE LA VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour tous nos produits et pour l'ensemble de notre clientèle. Toute commande de produits, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toutes clauses contraire pouvant figurer dons les conditions d'achat, les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. Il est expressément entendu que notre Société n'est pas tenue d'accepter des conditions d'achat ou demandes de la part du client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente.
2 – Commandes
Les informations portées sur les publicités en dehors du site aquapool-distribution.fr sont données qu'à titre indicatif. Seules les conditions affichées sur le site qui est mis en permanence à jour seront appliquées. La société se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification sur son site internet.
- Toute commande qu'elle nous soit adressée ou qu'elle soit enregistrée par nos représentants n'est réputée acceptée qu'après confirmation écrite de notre Société.
- En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison chez l'acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en
L'acceptation d'une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part de l'acheteur, notamment en cas d'incapacité, de dissolution ou de modification de société, d'hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du client.
- Toute modification ou annulation de commande par l'acheteur ne sera prise en compte que si elle nous est parvenue par écrit avant que la préparation de la commande n'ait été commencée et sous réserve de notre acceptation écrite préalable.
Les modifications postérieures à la commande pourront :
Provoquer un surcoût qui sera indiqué à l'acheteur pour acceptation Provoquer un retard de livraison de la commande en cause
2.5 Sauf stipulations particulières insérées dans le contrat, toute commande à l'exportation se réfère aux Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.)
3 – PRIX – PRODUITS
- Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande tels qu'ils figurent dans nos Tarifs du site internet aquapool-distribution.fr. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après acceptation écrite de notre Société. Tous nos prix s'entendent, hors taxes, TVA en vigueur en supplément pour matériel non emballé départ POUSSAN.
- Notre Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l'acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tant moment les caractéristiques de ces produits et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts
4 – Modalités de paiement
- 4.1Mode de règlement
Pour valider et régler votre commande, vous disposez de plusieurs moyens de paiement :
- Par carte bancaire nationale et internationale : CB, VISA, EuroCard/MasterCard. Paiement 100% sécurisé, avec notre partenaire Paypal https://www.paypal.com/fr/home
- Paiement en 3 ou 4x sans frais en ligne avec notre partenaire Paypal. Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement. Voir les Conditions générales du Paiement en 3x ou 4x. Crédit dont vous trouverez les conditions sur leur site internet : https://www.paypal.com/fr/digital-wallet/ways-to-pay/buy-now-pay-later
- Par virement bancaire (Notre RIB est à télécharger au moment de la validation de votre commande)
- Par paiement ONEY en 3x sans frais ou 4X aux conditions proposées par notre partenaire. (Si vous choisissez cette option, nous vous contacterons a réception de votre commande pour la réalisation de votre contrat). Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement. Voir les Conditions générales du Paiement en 3x ou 4x. Crédit dont vous trouverez les conditions sur leur site internet : https://oney.fr/
- 4.2 Non règlement
AQUAPOOL DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente.
5 – Descriptif des produits
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Néanmoins, les constructeurs se réservent le droit de porter des modifications sur leurs produits sans préavis. Les photos sur le site sont notées non contractuelles. Chaque produit (sauf les pièces détachées ou raccords hydrauliques), ont le descriptif détaillé au format PDF à télécharger dans leur descriptif. Seules les contestations, pour un produit qui ne correspondrait pas à la fiche technique PDF pourra être contesté dans un délai d'un mois. Dans les autres cas, il ne pourra donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie.Tous les noms de marques et produits cités visent uniquement à orienter le client dans sa recherche en indiquant la compatibilité de nos matériels. Cela ne sous-entend pas que les produits mentionnés soient des originaux comme ceux des marques et/ou modèles déposés par les constructeurs et/ou distributeurs. Les marques citées ainsi que les visuels présentés ci-dessus ont pour seul but d'indiquer la compatibilité de nos produits. Cela ne sous-entend pas que les produits mentionnés soient des originaux.
6 – Transport, livraison
Dans un but de rapidité de livraison, les commandes de plusieurs articles peuvent faire l'objet de l'envoi de plusieurs colis de différents dépots partenaires. Après reception de la commande, vous recevrez le suivis des différents colis.Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux ou ceux de nos diverses plateformes d'envoies, sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l'acheteur dans nos locaux ou dans tout autre local désigné. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s'effectuera conformément à l'Incoterm figurant sur l'accusé de réception de commande. A défaut l'incoterm EXW (EX WORKS) est retenu.
Les produits seront livrés à l'entrée de du domicile client, ou en point relais, à l'adresse de livraison qu'il aura indiqué au cours de la commande sur notre site. Tout changement d'adresse ou demande de livraison dans votre domicile entrainera un surcoût.
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à AQUAPOOL DISTRIBUTION. En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d'absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatifs. Ils s'entendent à la date réelle d'expédition qui peut varier suivant l'heure de reception de la commande en exemple. En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
Dans le cas du paiement des achats par PayPal et dans le cas ou les conditions indiqués ci-dessus ne seraient pas respecté, Le client se verra refusé toute demande de litige afin d'être remboursé de son achat par notre partenaire PayPal.
7 – Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. Avant tout retour de marchandise, il est obligatoire de nous contacter systématiquement, pour validation. Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture à l'adresse de départ. Tout matériel déballé et utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge. Le remboursement sera fait sous un maximum de quatorze jours. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation. Ne sont pas concernés tous les produits sur mesure (liners, bâches, couvertures, etc…)ainsi que les produits montés et assemblé à la demande (Palans, guirlandes électriques, réducteurs, motoréducteurs…) Avant toute commande de matériel le client peut nous consulter par mail sur firstname.lastname@example.org ou par tel au 0467481715 pour lui transmettre la liste des produits qui ne peuvent pas etre repris ni échangés.
Absence de droit de rétractation Conformément à l'article L 121-20-1, il est rappelé que AQUAPOOL DISTRIBUTION fait fabriquer des produits sur mesure ou assemblés à la commande. Par conséquent, le droit de rétractation de L'article L 121- 20 du Code de la consommation, pour les ventes par internet, ne s'applique pas.
Dans le cas du paiement des achats par PayPal et dans le cas ou les conditions indiqués ci-dessus ne seraient pas respecté, Le client se verra refusé toute demande de litige afin d'être remboursé de son achat par notre partenaire PayPal.
8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dons les conditions visées en article 5.2 ci-dessus, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de Dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais. L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des marchandises livrées. De convention expresse, les marchandises en stock chez l'acheteur sont réputées afférentes aux factures non réglées. L'acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d'un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, il s'engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non- paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, nous nous réservons de poursuivre l'exécution de la vente ou de revendiquer la marchandise. Dans ce dernier cas, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de NOTRE SOCIÉTÉ, à moins que celle-ci n'exige le retour des marchandises aux risques et frais de l'acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d'huissier, inventaire contradictoire etc., aux frais, risques et périls de l'acheteur. La reprise de la marchandise n'équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes sommes déjà versées par l'acheteur (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
9 – Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de AQUAPOOL DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. AQUAPOOL DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de AQUAPOOL DISTRIBUTION
10- Garantie
- La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie.La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus a une réparation non effectué dans les règles de l'art et leurs conséquences dus a une utilisation non conforme a l'usage auquel le produit est destiné.La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées.Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent a la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.
Dans le cas d'un produit qui tomberait en panne pendant la période de garantie, et après le retour du produit (frais à votre charge) pour réparation sur les organes principaux de l'appareil, et à défaut de possibilité de réparation, votre appareil sera échangé par la même référence ou équivalent (choix déterminé par Aquapool distribution)
11 – Force Majeure
Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez notre Société ou ses sous-traitants, tels que : loch out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de notre Société entraînant un chômage partiel ou total chez notre Société, ou chez ses propres
12 – Attribution de juridiction – Droit applicable
Attribution de juridiction De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Montpellier quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Droit applicable Les relations avec l'acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
13 – Prise d'effet
Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen