Testament : comment rédiger ses dernières volontésTransmission - Publié le
Le testament offre la possibilité de planifier sa succession et de mettre en place une organisation pour la transmission de ses biens. Il demeure le moyen le plus efficace de protection, en particulier pour les personnes non mariées. Seul un testament permet à un partenaire pacsé d'hériter.
Comment rédiger ses dernières volontés ?
Pourquoi rédiger un testament ?
La rédaction d'un testament permet à une personne de prendre des décisions et de préciser ses volontés pour l'après-décès.
Grâce au testament, il est possible de :
- Organiser la transmission ou la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans les limites autorisées par la loi.
- Désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution des dernières volontés.
- Régler des questions personnelles, telles que désigner la personne chargée de prendre soin de ses enfants en cas de décès alors qu'ils sont encore mineurs.
À savoir : Un mineur non émancipé ne peut pas consentir à un legs. Cependant, s'il a plus de 16 ans, il peut le faire, mais seulement pour la moitié de ce dont il aurait pu disposer par testament s'il était majeur (article 904, alinéa 1 du Code civil).
Quels sont les avantages d'un testament authentique ?
Il existe différentes formes de testaments permettant à une personne d'exprimer ses dernières volontés. Cependant, le testament authentique est considéré comme le plus sûr.
Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur.
Le notaire rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client. Ensuite, il en fait la lecture et tous les participants le signent (excepté le client s'il est dans l'incapacité de le faire). Le testament authentique garantit que les formalités exigées par la loi seront respectées (notamment en ce qui concerne le contenu de l'acte). Par conséquent, la validité de ce document est rarement remise en question.
Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ?
Le recours au testament authentique est obligatoire dans les situations suivantes :
- Lorsque le testateur souhaite reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire.
- Lorsque le testateur souhaite retirer à son conjoint les droits d'habitation et d'usage sur le logement conjugal et son mobilier (article 764 du Code civil).
- Lorsque le testateur est dans l'incapacité d'écrire ou de signer lui-même.
- Lorsque le testateur est sourd, muet ou ne parle pas français (article 972 du Code civil).
Si le testateur ne peut s'exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont réalisées par un interprète assermenté dans la langue de l'intéressé.
Quels sont les avantages d'un testament authentique ?
Il existe différentes formes de testaments permettant à une personne d'exprimer ses dernières volontés. Cependant, le testament authentique présente plusieurs avantages considérables. Rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le notaire rédige lui-même le texte du testament selon les indications de son client. Ensuite, il en fait lecture et tous les participants le signent, à l'exception du client s'il est dans l'incapacité de le faire. Le testament authentique constitue un moyen efficace de garantir que les formalités requises par la loi seront respectées, en accord avec le contenu de l'acte. En conséquence, la validité de ce document est rarement contestée.
Est-il possible de rédiger un testament en couple ?
Selon le droit français, il n'est pas possible de rédiger un testament commun dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Par conséquent, un testament rédigé par un couple ou rédigé par une seule personne et signé par les deux (appelé testament conjonctif) est considéré comme nul et ne peut être exécuté.
Il est donc recommandé que chaque personne rédige son propre testament de manière distincte.
Peut-on modifier un testament ?
Le testateur a le droit de modifier ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament est révocable par la simple volonté de celui qui l'a rédigé. La révocation d'un testament peut être explicite (par le biais d'un nouveau testament ultérieur ou d'un acte notarié) ou implicite (par la rédaction d'un testament incompatible avec le précédent). Le testateur peut également empêcher l'exécution d'un testament olographe en le détruisant.