Comment la Banque de France attribue sa notation ?
Sommaire
Notation Banque de France : à quoi sert-elle ?
La cotation Banque de France est un score que la Banque de France attribue aux entreprises. Elle sert à évaluer la situation financière d'une entreprise et notamment, sa capacité à honorer ses engagements financiers.
Elle s'adresse à plusieurs acteurs. On peut citer :
- Les banques ;
- Les établissements de crédit ;
- Les entreprises d'assurance
- Ou encore, les entreprises elles-mêmes.
Une révision de l'échelle de cotation par la Banque de France a été mise en place depuis le 8 janvier 2022. Cette mise à jour a augmenté le nombre de niveaux de cotation de 13 à 22, dans le but de fournir une évaluation plus précise de la situation financière des entreprises cotées.
Cette modification de l'échelle de cotation est en conformité avec les normes européennes de la Banque de France, visant à améliorer la mesure des risques et la capacité des entreprises à les gérer. Elle permet ainsi de :
- Premièrement, harmoniser les standards à l'échelle européenne ;
- Deuxièmement, améliorer la répartition des entreprises sur l'échelle du risque ;
- Troisièmement, adapter l'échelle à la méthodologie et aux critères ;
- Quatrièmement, s'adapter aux méthodes de statistiques récentes.
Notation Banque de France : quels sont les critères d'attribution ?
Les critères d'attribution de la cotation Banque de France permettent de connaitre les informations suivantes :
- Activité et capacité bénéficiaire (rentabilité) ;
- Structure financière (solvabilité) ;
- Autonomie financière ;
- Liquidité.
À savoir
La prise en compte de la liquidité permet de voir si l'entreprise gère bien sa trésorerie. Pour les banques, c'est un moyen de s'assurer que l'entreprise sera en mesure de rembourser ses créances.
Ainsi, les critères d'attribution reposent sur :
- Les informations générales de l'entreprise ;
- Ses aspects financiers ;
- Ses incidences de paiements ;
- Mais aussi sur des données qualitatives
Informations générales sur l'entreprise
Les informations sur l'identité de l'entreprise telles que son secteur d'activité, ses liens économiques et financiers avec d'autres entités sont prises en compte dans la notation Banque de France. De plus, tout événement judiciaire ou autre incident relatif à l'entreprise est également analysé dans le processus de cotation.
Aspects financiers de l'entreprise
Un autre critère pris en compte dans la notation de la Banque de France sont les aspects financiers, tels que les :
- Encours de crédit, les crédits mobilisés ;
- Crédits mobilisables ;
- Engagements de garantie accordés aux entreprises par les établissements de crédit.
Incidents de paiements
Les incidents de paiement sur les effets de commerce, tels qu'ils sont déclarés par les établissements de crédit, sont aussi des éléments cruciaux pour évaluer la santé financière d'une entreprise.
Données qualitatives
Pour obtenir une image complète de la situation d'une entreprise, les analystes maintiennent des interactions directes avec de nombreux dirigeants d'entreprises lors du processus de cotation. Ces entretiens permettent de recueillir des informations qualitatives susceptibles d'influencer positivement ou négativement la situation de l'entreprise. Ces éléments qualitatifs incluent des facteurs tels que :
- L'évolution du marché sur lequel l'entreprise opère ;
- Son positionnement sur ce marché ;
- La solidité de son actionnariat ;
- La stratégie de son équipe dirigeante ;
- Les perspectives à moyen terme et la transparence de sa communication.
Notation Banque de France : sur quelles informations repose l'analyse ?
Pour attribuer sa notation, la Banque de France regroupe plusieurs informations.
Les données légales et financières
Dans un premier temps, elle récupère les données non confidentielles des entreprises, comme celles relatives aux :
Dans un second temps, elle se procure d'autres informations auprès des tribunaux de commerce. Il peut aussi bien s'agir de jugements que d'événements marquants la vie de l'entreprise ou de renseignements supplémentaires sur la situation des dirigeants et associés. L'administration fiscale peut aussi lui fournir certaines données.
Dans un troisième temps, elle contacte les banquiers. Ces derniers lui font remonter les éventuels incidents de paiements ou les encours de crédit.
Finalement, elle demande à différents acteurs de lui communiquer des renseignements. Il s'agit entre autres des :
- Établissements de crédit ;
- Sociétés de financement ;
- Établissements de monnaie électronique ;
- Intermédiaires en financement participatif ;
- Entreprises fournissant des services bancaires de paiement ;
- Établissements de paiement ;
- Entreprises d'investissement ;
- OPCVM ;
- FIA ;
- Sociétés de gestion de portefeuille ;
- Compagnies financières holding ;
- Entreprises d'assurance et de réassurance ;
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire…
Les entretiens
De plus, des experts de la Banque de France réalisent chaque année environ 50 000 entretiens directement avec les entreprises. Ils sont à l'initiative de la Banque de France ou du dirigeant.
Ils peuvent se tenir avant l'attribution de la notation. Les analyses de la Banque de France peuvent ainsi prendre en compte les perspectives futures de l'entreprise. Ces entretiens peuvent donc directement influencer la cotation.
Cependant, il arrive aussi qu'ils aient lieu après l'attribution de la cotation. Leur rôle est alors, d'un côté, de fournir des éléments d'explications afin que le dirigeant comprenne mieux la cotation que la Banque de France lui a attribuée. De l'autre, ils ont aussi l'occasion de suivre l'évolution financière de l'entreprise, pour voir si ces prévisions se sont réalisées.
Avant ou après l'attribution de la notation, ces entretiens donnent la possibilité à la Banque de France d'avoir une vision plus juste de la situation de chaque entreprise. Cela lui permet d'effectuer des analyses financières qualitatives.
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Notation Banque de France : comment la Banque de France analyse une entreprise ?
Pour attribuer une notation, la Banque de France procède à l'analyse d'une entreprise en quatre étapes.
Les étapes de l'analyse d'une entreprise par la Banque de France
D'abord, elle effectue une analyse statistique. Elle sert à mettre en évidence l'existence de fragilités ou de déséquilibres structurels.
Puis, elle réalise une analyse dynamique. C'est une manière de savoir si l'entreprise est capable de dégager suffisamment de flux pour maintenir sa pérennité et sa liquidité à court terme.
Ensuite, elle met en place une analyse prospective. Elle étudie l'aptitude de l'entreprise à répondre à ses futures échéances.
Enfin, elle fait une étude sur la flexibilité financière de l'entreprise. C'est son potentiel à apporter des solutions à ses problèmes de trésorerie, actuels ou futurs.
Analyse de l'environnement de l'entreprise
Au cours de son analyse, la Banque de France considère l'environnement de l'entreprise. Par exemple, elle prend en compte son secteur d'activité ou les relations qu'elle entretient avec d'autres acteurs, notamment économiques et financiers.
Elle étudie aussi le marché sur lequel se situe l'entreprise. Cela comprend, entre autres :
- Son positionnement ;
- Ses relations clients et fournisseurs ;
- La solidité de son actionnariat ;
- La stratégie de son équipe dirigeante ;
- Sa flexibilité financière ;
- Ses perspectives à moyen terme ;
- Sa transparence vis-à-vis de sa communication…
À noter
La démarche RSE d'une entreprise entre aussi en jeu dans l'attribution d'une notation par la Banque de France.
Tableau récapitulatif des différentes étapes
|Étapes de l'analyse de la Banque de France||Objectif||Facteurs évalués|
|Analyse statistique||Identifier des fragilités et déséquilibres structurels||Indicateurs financiers, ratios, données statistiques|
|Analyse dynamique||Évaluer la capacité de l'entreprise à maintenir sa pérennité et sa liquidité à court terme||Flux de trésorerie, liquidités, gestion financière|
|Analyse prospective||Étudier l'aptitude de l'entreprise à répondre à ses futures échéances||Prévisions financières, planification stratégique|
|Étude de flexibilité financière||Évaluer la capacité de l'entreprise à résoudre ses problèmes de trésorerie actuels ou futurs||Solutions financières, gestion de la trésorerie|
|Facteurs environnementaux||Considération de l'environnement de l'entreprise dans l'analyse||Secteur d'activité, relations avec d'autres acteurs, marché|
|Facteurs du marché||Étude du marché où l'entreprise opère||Positionnement, relations clients et fournisseurs, actionnariat|
|Autres facteurs||Divers éléments pris en compte||Stratégie de l'équipe dirigeante, perspectives à moyen terme, transparence de la communication, RSE|
Notation Banque de France : comment la Banque de France attribue sa notation aux entreprises ?
Pour attribuer une notation aux entreprises, la Banque de France se base sur deux cotes. D'un côté, la cote d'activité de l'entreprise et de l'autre, la cote de crédit.
Qu'est-ce que la cote d'activité Banque de France ?
La cote d'activité Banque de France est un indicateur qui traduit le poids économique d'une entreprise. Pour la déterminer, la Banque de France se base sur le chiffre d'affaires ou le volume d'affaires de l'entité. Elle prend aussi en compte d'autres facteurs, comme son secteur d'activité.
La cote d'activité est représentée par une lettre allant de A à N. Plus le niveau d'activité est élevé, plus la lettre apparaît au début de l'alphabet.
- Ainsi, la lettre A correspond à un niveau d'activité égal ou supérieur à 750 millions d'euros.
- La lettre B, quant à elle, correspond à un niveau d'activité compris entre 150 et 750 millions d'euros.
- La lettre M correspond à un niveau d'activité inférieur à 100 000 euros.
- La Banque de France attribue la lettre N quand le niveau d'activité de la société n'est pas significatif.
- Enfin, elle donne la lettre X aux entreprises dont on ne connaît pas le niveau d'activité ou quand il est trop ancien.
Attention
La Banque de France n'utilise pas la lettre « i » dans sa notation.
Qu'est-ce que la cote de crédit Banque de France ?
La cote de crédit Banque de France est un chiffre qui traduit la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers. Il va de 3++ à 9, 3++ étant la meilleure note et 9 la moins bonne.
Lorsque la Banque de France n'a pas pu obtenir le détail des éléments comptables de l'entreprise, elle peut attribuer une note de 0. Cela peut signifier deux choses :
- La Banque de France n'a pas pu obtenir d'informations comptables récentes sur l'entreprise ;
- La Banque de France n'a pas trouvé d'éléments comptables défavorables à l'entreprise.
Pour finir, la Banque de France peut aussi attribuer la lettre P. Cela veut dire que l'entreprise subit une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.
Qui attribue la notation Banque de France aux entreprises ?
La Banque de France n'attribue aucune notation de manière automatisée. Les dossiers sont étudiés par des analystes experts. Ils travaillent directement sous la responsabilité des directeurs des succursales de la Banque de France présentes sur tout le territoire.
Ces professionnels sont spécialisés dans le secteur économique où intervient l'entreprise qu'ils analysent. Ils connaissent également parfaitement le territoire où elle mène ses activités.
Ces spécialistes sont préparés pour attribuer une notation aux entreprises en suivant les procédures spécifiques de la Banque de France. Ils bénéficient aussi de formations régulières pour actualiser leurs connaissances du secteur et leurs compétences.
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Tableau récapitulatif : les critères de la Notation Banque de France
|Critères d'attribution de la notation Banque de France||Objectif||Facteurs évalués|
|Cote d'activité||Évaluer le poids économique de l'entreprise||Chiffre d'affaires, secteur d'activité|
|Cote de crédit||Mesurer la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers||Notation de 3++ à 9, 0 en cas d'informations manquantes, P en cas de procédure judiciaire|
|Données légales et financières||Collecter des informations non confidentielles||Documents comptables, éléments qualitatifs, dirigeants, groupes, etc.|
|Renseignements externes||Obtenir des informations auprès des tribunaux, de l'administration fiscale, des banques, et d'autres acteurs||Jugements, événements marquants, encours de crédit, incidents de paiements, etc.|
|Entretiens personnalisés||Interagir directement avec les dirigeants||Perspectives futures, explications de la notation attribuée, suivi de l'évolution financière|
La synthèse de Julien Dupé(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
La notation de la Banque de France repose sur une série de critères rigoureux qui évaluent la santé financière des entreprises. Ces critères incluent la cote d'activité basée sur le chiffre d'affaires et le secteur d'activité, ainsi que la cote de crédit qui mesure la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers. Les experts de la Banque de France se basent également sur des données légales et financières, des informations provenant de sources externes comme les tribunaux et les banques, ainsi que des entretiens personnalisés avec les dirigeants. L'objectif de cette évaluation complète est de fournir une notation précise aux entreprises, essentielle pour les banques, les établissements de crédit, les assureurs et les entreprises elles-mêmes dans la prise de décision financière.