Il faut savoir que le contrat à durée indéterminée est en mesure d'être rompu à tout moment, et ce, à l'initiative du salarié, de l'employeur ou d'un commun accord.
Comment mettre fin à un CDI ?
Bien qu'il soit qualifié de contrat à durée indéterminée, ce type de contrat de travail peut se rompre. En effet, nous trouvons plusieurs modes de rupture. La mise en fin d'un CDI est en mesure d'intervenir en différentes circonstances et à différents moments de l'exécution du contrat de travail.
Le cabinet Artetmis de Maître Pipart et Maître Cayet saura vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos procédures de rupture de contrat de travail. En effet, recourir à un avocat en droit du travail à Cambrai est en mesure d'assurer la protection de vos intérêts.
Sommaire
1. Qu'est ce qu'un contrat à durée indéterminée ?
2. Comment rompre un contrat à durée indéterminée ?
1. Qu'est ce qu'un contrat à durée indéterminée ?
Il s'agit de la forme de contrat de travail la plus répandue. Le contrat à durée indéterminée ou le CDI est également la forme la plus demandée sur le marché du travail, car ce type de contrat, ne prévoyant pas de date de fin, assure une certaine pérennité de l'emploi. Il s'agit ainsi, de la formule la plus sécurisante dans le temps pour les salariés.
Il est important de ne pas confondre entre un CDI et un CDD. En effet, contrairement à un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée est conclu pour une période fixée à l'avance.
1.1. Les clauses d'un contrat à durée indéterminée ?
1.1. Les clauses obligatoires
- Les coordonnées de l'employeur
- Les coordonnées du salarié
- Une mention attestant de la subordination du salarié à la société
- L'intitulé et le descriptif du poste attribué au salarié
- Le lieu de travail du salarié
- La durée de travail et éventuellement les horaires
- Le nombre de jours de congés payés
- La rémunération du salarié
- Les jours de repos
- La protection sociale
- La convention collective applicable
1.2. Les clauses supplémentaires
- La période de préavis et d'essai
- Une clause de non concurrence et une clause de dédit-formation
- Une clause de mobilité
2. Comment rompre un contrat à durée indéterminée ?
2.1. Démission
Il s'agit du mode le plus courant pour rompre un CDI dans les PME et les ETI. Un salarié est en mesure de décider à tout moment de rompre son contrat, et ce, par la rédaction d'une simple lettre de démission à l'attention de l'employeur. Ce dernier a la possibilité de s'opposer à cette demande.
Toutefois, la démission ne prend pas effet immédiatement. En effet, généralement, elle est suivie d'une période de préavis obligatoire pouvant atteindre plusieurs mois.
2.2. Licenciement
Il faut savoir que la loi encadre le licenciement des salariés. En effet, un licenciement ne peut être déclenché par l'employeur pour 3 cas :
- Le licenciement pour motif personnel
- Le licenciement pour faute
- Pour motif économique
2.3. Rupture d'un commun accord
Appelée aussi rupture conventionnelle, cette initiative commune permet de rompre un CDI lorsque les deux parties (employeur et salarié) se séparent à l'amiable. De ce fait, les deux parties choisissent ensemble les différents modalités de résiliation comme la date de fin de contrat ou encore le montant des indemnités. Grâce à ce type de rupture, le salarié est en mesure de bénéficier des allocations chômage.
Conclusion
En termes de conclusion, nous pouvons dire que pour la rupture d'un CDI, il est fortement conseillé de s'adresser à un avocat en droit du travail pour vous conseiller et vous accompagner, et ce, que vous soyez employeur ou salarié.