Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
Voici quelques actualités concernant les droits de succession et de donation en Région de Bruxelles-Capital.
Assimilation des cohabitants de fait aux partenaires
Là où le statut civil des cohabitants de fait est le même partout en Belgique, il en va autrement sur le plan fiscal. En effet, chacune des trois régions dispose de ses propres règles en matière de droits de succession.
En Région de Bruxelles-Capitale, les cohabitants de fait ne peuvent actuellement pas bénéficier des tarifs les plus avantageux en droits de succession (3 à 30% au-delà de 500.000 euros). Ces tarifs ne s'appliquent qu'en ligne directe et entre partenaires. Par « partenaires », la législation bruxelloise vise les personnes mariées et certains cohabitants légaux. Les cohabitants de fait appartiennent quant à eux à la quatrième catégorie, à savoir celle qui s'applique entre toutes les autres personnes. Dans cette catégorie, les droits de succession peuvent monter jusqu'à 80% au-delà de 175.000 euros.
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Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
Au moment d'acheter leur logement familial, les époux se posent souvent la question de savoir si cette acquisition se fera en privé ou via une société. Nombreux sont ceux qui optent pour la seconde option. Pour justifier l'achat en société, les avantages fiscaux et financiers liés à cette opération sont souvent avancés. Les futurs propriétaires oublient toutefois que loger sa maison en société se fait souvent au détriment d'autres intérêts. Quels sont-ils ?
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Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
Le précompte mobilier est certainement l'impôt le plus connu des investisseurs belges. Il s'applique aux revenus mobiliers, principalement aux dividendes et aux intérêts. En Belgique, le taux normal du précompte mobilier s'élève à 30%.
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Par Martin Piret Gérard, Associé et Martin Le Breton, Conseiller financier et patrimonial, CONSILIUM Gst
L'achat scindé est une technique de planification successorale fréquemment utilisée, tant en Belgique qu'en France. Au moment d'acheter un immeuble, les parents en acquièrent l'usufruit et les enfants la nue-propriété. De leur vivant, les parents peuvent occuper le bien et en percevoir les revenus. À leurs décès, les enfants deviennent automatiquement pleins propriétaires du bien et ce, sans devoir payer de droits de succession.
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Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
L'habitation familiale constitue une part importante du patrimoine du défunt. Dans ce contexte, les héritiers pourraient être contraints de devoir la vendre pour régler les droits de succession. Pour cette raison, les trois régions ont prévu une exemption de droits de succession sur l'habitation familiale en faveur du partenaire survivant. Les règles varient légèrement d'une région à l'autre. Quelles sont-elles ?
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Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst et Martin Le Breton, Conseiller financier et patrimonial chez CONSILIUM Gst
En droit français, l'assurance-vie se situe au carrefour entre le droit civil et le droit des assurances. Analyse et points d'attention.
Qui sont les héritiers réservataires ?
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Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
Depuis le 1er juillet 2021, la Flandre a supprimé l'avantage fiscal du legs en duo. Pour compenser cette suppression, elle a introduit le régime de l'héritage entre amis. Le taux pour les libéralités faites aux associations caritatives a quant à lui été réduit à 0%. Statu quo en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Dans ces deux régions, le legs en duo conserve donc toute son utilité. Petit tour d'horizon de cette technique de planification successorale.
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Par Sophie Slits, senior estate planner à la banque Nagelmackers
Les couples qui cohabitent légalement pensent souvent qu'ils ont les mêmes droits que les couples mariés. Ce n'est pourtant pas le cas. Avant de faire le choix entre le mariage, la cohabitation légale ou de fait, il convient de bien examiner les avantages et inconvénients de chacune de ces formes d'union.
Voici une analyse des différences en matière de droit successoral et des droits de succession.
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