Afficher le sommaire Masquer le sommaire
- Qu'est-ce qu'une clause de préemption ?
- Clause de préemption : définition
- Où peut figurer une clause de préemption ?
- Quelle est la différence entre clause de préemption et d'agrément ?
- Comment fonctionne une clause de préemption ?
- Comment rédiger une clause de préemption ?
- Les conditions de validités de la clause
- Les points de vigilance lors de la rédaction de la clause
- Quelles sont les sanctions en cas de violation d'une clause de préemption ?
Vous souhaitez procéder à la vente de vos titres sociaux ? Avant de réaliser cette vente, pensez à vérifier vos statuts et votre pacte d'associés ou d'actionnaires ! En effet, sachez qu'il existe parfois dans les statuts ou les pactes de certaines sociétés des clauses encadrant la vente de vos actions ou parts sociales. C'est par exemple le cas de la clause de préemption, permettant de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société.
Qu'est-ce qu'une clause de préemption ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les sanctions en cas de violation de cette clause ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la clause de préemption.
SOMMAIRE :
- Qu'est-ce qu'une clause de préemption ?
- Comment fonctionne une clause de préemption ?
- Comment rédiger une clause de préemption ?
- Quelles sont les sanctions en cas de violation d'une clause de préemption ?
Qu'est-ce qu'une clause de préemption ?
Clause de préemption : définition
La clause de préemption est une clause permettant aux associés d'être prioritaires sur l'achat d'actions ou de parts sociales en cas de cession de celles-ci.
L'associé souhaitant céder ses parts sociales ou actions aura alors l'obligation de le notifier aux autres associés en amont, afin de leur laisser la possibilité de les acquérir avant un tiers. Cette clause peut octroyer ce droit à tous les associés de la société, ou uniquement à certains d'entre eux.
La mise en place d'une clause de préemption dans une société peut s'avérer très utile puisque cela permet de garder un certain contrôle sur l'arrivée de nouveaux associés ou actionnaires. Par conséquent, elle rend aussi possible une meilleure surveillance des majorités au sein du capital de celle-ci.
Une clause de préemption peut être instaurée dans la plupart des sociétés. En effet, il est possible de mettre en place une clause de préemption en SCI, en SAS, ou encore une clause présomption en SARL.
Question fréquente : clause de buy or sell et clause de tag along, quelle est la différence avec la clause de préemption ? En clair, la clause de buy or sell a pour finalité de résoudre les situations de blocage dans une société en prévoyant une cession de titres entre deux associés étant en conflit. En revanche, la clause de tag along vise à prévoir que dans le cas où un associé décide de céder ses actions à un tiers, les autres associés pourront alors céder leurs actions au même acquéreur et dans les mêmes conditions.
Où peut figurer une clause de préemption ?
La clause de préemption peut être mise en place à divers endroits. En effet, celle-ci peut être insérée :
- dans les statuts de la société : elle sera dans ce cas considéré comme une clause statutaire ;
- dans un pacte d'associés ;
- dans un pacte d'actionnaires.
Bon à savoir : un pacte d'associés ou pacte d'actionnaires est une convention passée entre les associés d'une société dans l'intérêt de prévoir les modalités de fonctionnement de celle-ci. Cet acte peut être élaboré en complément des statuts de la société.
Quelle est la différence entre clause de préemption et d'agrément ?
La clause de préemption et la clause d'agrément sont toutes deux des clauses en rapport avec une cession d'actions ou de parts sociales au sein d'une société. Cependant, les intérêts de ces clauses ne doivent pas être confondus.
En effet, comme énoncé précédemment, la clause de préemption vise à obliger les associés souhaitant céder leurs titres à proposer le rachat de ces titres en priorité aux associés visés au sein de la clause.
La clause d'agrément a une finalité différente de celle-ci, puisqu'elle impose aux associés souhaitant céder leurs parts ou actions d'obtenir l'accord de la majorité des associés de la société avant de pouvoir procéder à la revente de ces titres à la personne de son choix.
Avec cette clause, les associés se prononcent en réalité sur l'arrivée d'un nouvel associé dans la société.
Bon à savoir : celle-ci est également à distinguer de la clause anti-dilution qui est une clause pouvant figurer dans les pactes d'associés afin de permettre à certains actionnaires de maintenir leur participation dans le capital de la société et d'empêcher la dilution de leurs actions au moment d'une augmentation du capital.
Comment fonctionne une clause de préemption ?
La clause de préemption devient utile au moment où un associé décide de céder certains de ses titres.
Dans cette situation, l'associé concerné devra notifier son intention de cession de parts sociales ou d'actions aux autres associés de la société.
Cette notification doit être faite en suivant le respect de certaines règles. En effet, celle-ci doit préciser :
- le nombre de titres cédés ;
- le prix de cession ;
- les modalités de paiement ;
- ainsi que le nom du cédant et du cessionnaire.
Les associés bénéficiant de ce droit de préemption sont ceux mentionnés dans la clause de préemption. Il ne s'agit pas nécessairement de l'intégralité des associés de la société. Ces derniers disposeront alors d'un certain délai suite à la notification, au cours duquel ils pourront ou non racheter les parts concernées par la cession.
Il est important de comprendre que même si plusieurs associés peuvent être mentionnés au sein de cette clause, l'exercice de ce droit se fait de façon individuelle. C'est-à-dire que chaque associé devra faire un choix selon sa propre volonté, indépendamment du choix qui a été fait par les autres associés.
Par conséquent, l'exercice du droit de préemption par les associés peut mener à diverses situations :
- Dans le cas où un seul associé exerce son droit de préemption, celui-ci se substitue alors à l'acquéreur initialement prévu puisque c'est à lui que seront transférés ces titres.
- Dans le cas où tous les associés renoncent au droit de préemption ou ne donnent pas de réponse dans le délai imparti, l'associé peut céder ses titres à la personne à qui il souhaitait initialement les céder.
- Dans le cas où plusieurs associés décident de procéder au rachat des titres, ceux-ci seront en principe répartis en entre eux au prorata de leurs parts actuelles dans le capital social de la société.
Comment rédiger une clause de préemption ?
Les conditions de validités de la clause
La mise en place d'une clause de préemption peut avoir des conséquences importantes pour les associés d'une société.
Pour cette raison, la rédaction de celle-ci est soumise à certaines conditions de validité. En effet, celle-ci doit préciser :
- la nature des titres visés (actions et/ou parts sociales) ;
- les opérations pouvant entraîner sa mise en œuvre (fusion, cession à titre onéreux, donation, etc) ;
- les conditions de prix ;
- les modalités de notification : en principe, l'associé notifie les autres associés de son intention de céder ses titres par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- le délai accordé aux associés pour se prononcer sur l'offre ;
- les modalités de répartition des actions dans le cas où plusieurs associés souhaiteraient exercer leur droit de préemption ;
- les conséquences dans le cas où les associés renoncent à l'exercice de leur droit de préemption.
Les points de vigilance lors de la rédaction de la clause
Lors de la rédaction d'une clause de préemption, il faut faire attention à être précis dans les termes énoncés afin que celle-ci ne soit pas assimilée à un pacte de préférence.
En effet, à la différence d'une clause de préemption, le pacte de préférence est une sorte d'avant-contrat dans lequel le propriétaire s'engage auprès du bénéficiaire du pacte à lui proposer les titres en priorité dans le cas où il déciderait de les vendre.
Afin d'éviter cette situation, il est nécessaire de définir de façon claire et précise le champ d'application de ce droit ainsi que de viser toutes les hypothèses envisageables au sein de la clause de préemption. Par exemple, il faut veiller à ce que celle-ci fasse référence aux types de cessions qu'elle couvre ainsi qu'aux modalités de détermination du prix de cession.
Quelles sont les sanctions en cas de violation d'une clause de préemption ?
On dit qu'il y a violation d'une clause de préemption lorsqu'un associé procède à la vente de ses titres sans respecter les modalités prévues par la clause.
Le non-respect de la clause de préemption entraîne les conséquences suivantes :
- dans le cas où cette clause est prévue dans les statuts de la société, la cession des titres est considérée comme étant nulle ;
- si celle-ci se trouve dans un pacte d'associés ou d'actionnaires, la cession des titres n'est pas nulle. Cependant, les associés auront la possibilité de demander des dommages et intérêts à l'associé ayant réalisé la vente.