Le consommateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande dans la boutique en ligne Les Crus Faugères.
La confirmation de la commande en ligne vaut acceptation des termes énoncés ci-dessous et est considéré comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas prévus ci-dessous.
Le site proposant la vente de boissons alcoolisées, en conséquence les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. L'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, interdit en effet la vente d'alcool à des mineurs. En commandant sur le site, le client reconnait expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d'identité pourra être réclamée par le magasin conformément à la loi. Le client certifie l'exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.
Article 1 – Coordonnées vendeur
Les marchandises sont vendues par :
La SARL LES CRUS FAUGERES DISTRIBUTION dont le siège social est Mas Olivier 34600 FAUGERES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 408 260 958.
Le caveau de rattachement qui expédiera la marchandise est quant à lui situé à Route de Bédarieux, 34600 FAUGERES
Article 2 – Prix
Le prix est estimé en euros, toute taxe comprise incluant la TVA au taux normal en vigueur, hors participation aux frais de port.
Article 3 – Commande et disponibilité de la marchandise
3.1 Lors de l'épuisement du stock d'un millésime, le caveau se réserve le droit de le remplacer par un autre millésime. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais s'il a déjà été débité.
3.2 La commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande. La commande ne peut être annulée entre la confirmation de celle-ci et l'expédition.
3.3 Les informations transmises par le client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le client s'engage à transmettre des informations fiables.
Article 4 – Paiement
4.1 Le règlement se fait exclusivement en euro.
4.2 Le paiement par carte bancaire s'effectue à la commande par paiement sécurisé via le service paiement sécurisé Crédit Agricole, avant l'envoi de la marchandise pour l'intégralité du montant TTC.
4.3 Pour les paiements par chèque ou par virement, la commande sera prise en compte dès réception du paiement. Si vous souhaitez un autre de paiement, merci de nous contacter au 04 67 95 35 39 ou par mail à l'adresse suivante : firstname.lastname@example.org
Article 5 – Livraison et frais de traitement
5.1 Livraison uniquement en France métropolitaine.
Nos livraisons sont assurées par transporteur à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande et se font dans un délai estimé à 10 jours.
Les colis voyagent sous la responsabilité des transporteurs et des destinataires.
Nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'impossibilité de livraison du fait d'une erreur d'adresse.
Il appartient au destinataire de vérifier l'état des colis ainsi que les références et quantités livrées. En cas d'anomalie, les réserves doivent être portées sur le récépissé de livraison et signalées dans les 48 heures au caveau Les Crus Faugères au 04 67 95 35 39 ou par mail à l'adresse suivante : email@example.com
5.2 Certaines références feront l'objet d'un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.
5.3 Les frais de port seront appliqués suivant le tarif en vigueur.
Article 6 – Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre commande pour communiquer votre volonté de vous rétracter et ainsi retourner à vos frais les vins ne vous convenant pas à l'adresse suivante :
Caveau Les Crus Faugères
Route de Bédarieux
34600 FAUGERES
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le client.
Seules les marchandises dans leurs emballages d'origine COMPLETS ET INTACTES seront reprises ou échangées. Aucun produit endommagé ne pourra être retourné. Avant tout retour du produit et en cas de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours, il est conseillé au client d'avertir le caveau afin de se faire préciser par ce dernier les modalités de retour des produits (date, horaire, personne à contacter,…) soit par mail à firstname.lastname@example.org soit par téléphone au 04 67 95 35 39.
Dans le cas de demande d'échange, la réexpédition se fera au frais du client.
Dans le cas de demande de remboursement, celui-ci se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client ou par virement avec accord expresse du client dans les 14 jours suivant la réception du produit. La totalité des sommes versées y compris les frais de port seront remboursés.
Article 7 – Réserve de propriété
Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, la SARL Les Crus Faugères Distribution reste propriétaire des biens vendus. Le règlement complet vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de livraison valant transfert de risques.
Article 8 – Résolution du contrat
A défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera révolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15 % du montant de la commande.
Règlement des litiges
En cas de litige, toute réclamation est à faire auprès de la société :
Les Crus Faugères distribution
Route de Bédarieux
34600 FAUGERES
Tél : 04 67 95 35 39
Mail : email@example.com
Les tribunaux de Béziers seront seuls compétents en cas de litige.
Article 9 – Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société Les Crus Faugères distribution. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Les Crus Faugères distribution ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Les Crus Faugères distribution sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.
Article 10 – Garantie
La qualité des conditions et du lieu de stockage ayant un rôle essentiel dans la conservation des vins et la société Les Crus Faugères distribution ne pouvant exercer aucun contrôle sur ces conditions, les produits vendus ne sont pas garantis.
Article 11 – Responsabilité
la société Les Crus Faugères distribution assume pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.
la société Les Crus Faugères distribution s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité de la la société Les Crus Faugères distribution ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la la société Les Crus Faugères distribution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Enfin, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 12 – Clause de réserve de propriété
De convention expresse, la société Les Crus Faugères distribution se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Article 13 – Utilisation des informations nominatives
la société Les Crus Faugères distribution se réserve le droit de collecter des données sur l'Acheteur, notamment par l'utilisation de cookies.
la société Les Crus Faugères distribution peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Acheteurs des services.
L'Acheteur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1345202 en date du 6 Février 2009.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à la la société Les Crus Faugères distribution, à l'adresse suivante :
Les Crus Faugères distribution
Route de Bédarieux
34600 FAUGERES
Tél : 04 67 95 35 39
Mail : firstname.lastname@example.org
Article 14 – Juridiction comptétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société Les Crus Faugères distribution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal du siège social de la société Les Crus Faugères distribution est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par la société Les Crus Faugères distribution d'une autre juridiction compétente.
Article 15 – Présentation des produits
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte sur le site de la société Les Crus Faugères distribution.
Article 16 – Abus d'alcool
L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ CONSOMMER ET APPRECIER AVEC MODERATION.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, bases de données, graphismes, logos, illustrations et images présents sur le site https://www.les-crus-faugeres.fr sont réservés à la société Les Crus Faugères distribution au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Les Crus Faugères distribution.
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