⏱L'essentiel en quelques mots
Les déductions, réductions et crédits d'impôts sont des dispositifs d'optimisation fiscale permettant de réduire le montant de son imposition. Ils consistent à déclarer des charges effectivement supportées sur sa déclaration d'impôts afin de percevoir une indemnité compensatrice de la part de l'administration fiscale.
- La déduction d'impôts permet de déduire des frais à la fois sur le revenu global (pension alimentaire) et sur les revenus catégoriels (frais professionnels). Elle consiste à réduire la base imposable avant application de l'impôt.
- La réduction d'impôts consiste à récupérer une somme d'argent issue de dépenses courantes directement sur le montant de l'impôt et non plus sur les revenus imposables.
- Le crédit d'impôts suit la même logique que la réduction d'impôts mais avec la possibilité supplémentaire de se voir rembourser une somme d'argent en cas d'excédent de crédit par rapport au montant imposable.
Sommaire
Déduction, réduction, crédit d'impôt, la frontière entre ces notions apparaît bien souvent comme relativement ténue pour le contribuable lambda. S'il est parfois difficile d'opérer une distinction, ces mécanismes d'optimisation fiscale recouvrent pourtant des réalités différentes et des implications distinctes sur le montant de l'impôt. Quoiqu'il en soit, il s'agit pour chacun d'eux, de moyens particulièrement efficaces pour réduire vos impôts sans investir.
Alors déduction, réduction et crédit d'impôt : quelles différences ? Comment choisir selon sa situation fiscale ? Est-il possible de les cumuler et jusqu'à quel montant ?
Empruntis vous guide à travers quelques exemples pour identifier les dispositifs pouvant vous faire économiser le plus d 'impôts en fonction de votre situation.
Déduction fiscale ou déduction d'impôts : définition
La déduction fiscale est probablement le mécanisme qui offre les plus grandes possibilités d'optimisation fiscale. Elle permet en effet d'inclure diverses charges relatives aussi bien à des dépenses personnelles que professionnelles. Celles-ci sont alors déduites du revenu imposable avant impôt. En réduisant la base imposable sur laquelle sont par la suite appliquées les cotisations sociales et le taux marginal d'imposition (TMI), les déductions fiscales limitent la part des revenus soumise aux tranches d'imposition plus importantes.
Les déductions fiscales peuvent s'appliquer :
- sur des revenus catégoriels tels que les frais professionnels déduits des traitements et salaires ;
- sur le revenu brut global comme notamment les pensions alimentaires déductibles.
Les déductions fiscales offrent par ailleurs la possibilité de déduire d'importants montants des revenus avec très peu de limitations ou des plafonds relativement élevés. Elles sont donc particulièrement intéressantes pour les contribuables disposant de hauts revenus ou pour ceux contractant d'importants frais dans leur vie personnelle (travaux d'investissements locatifs) ou professionnelle (frais de déplacement, de repas, de formation, d'équipements etc.).
Exemple :
Pour un contribuable célibataire (avec donc une seule part de quotient familial sur son foyer fiscal) percevant 42 000 euros de revenus imposables par an, celui-ci peut opter pour une déduction selon deux modes différents : le mode forfaitaire et le mode de déduction de frais réels.
- Le mode forfaitaire avec un abattement forfaitaire automatique de 10 % sur les traitements et salaires quel que soit le montant des frais supportés.
Dans notre exemple, il peut alors déduire 10 % de 42 000 euros soit 4 200 euros avec donc une base imposable qui passe alors à 37 800 euros.
- Le mode de déduction de frais réels où les charges effectivement supportées sont déduites des revenus imposables pour leur montant réel (dans la limite des plafonds catégoriels autorisés).
Pour notre exemple, si notre contribuable verse une pension alimentaire de 3 000 euros par an, déduit ses cotisations syndicales pour 400 euros par an et supporte à l'année 3 000 euros de frais professionnels pour ses déplacements et frais de nourriture, il peut ainsi déduire 6 400 euros de ses revenus imposables. Sa base imposable passe alors à 35 600 euros avant impôt.
Le contribuable économise ainsi 2 200 euros par rapport à l'abattement forfaitaire (même si 264 euros peuvent être récupérés par le contribuable choisissant l'abattement forfaitaire au titre du crédit d'impôt pour les cotisations syndicales).
La déduction au réel lui permet quoiqu'il en soit de réduire sensiblement son revenu imposable avant impôt et donc la part de revenus située dans les tranches les plus élevées d'impôts (la tranche à 30 % en l'occurrence).
Peut-on déduire des impôts sans justificatif ?
La déduction de frais réels implique normalement la présentation ou a minima la conservation de tous les justificatifs de dépenses en cas de contrôle le cas échéant par l'administration fiscale. Pour autant, certaines dépenses y font exception et ne nécessitent pas de justificatifs avec des déductions forfaitaires. C'est le cas notamment de la CSG déductible ou des pensions alimentaires déductibles à hauteur de 3 592 euros sans justificatif pour la nourriture et le logement.
Exemples de déductions fiscales
Parmi les nombreuses possibilités de déduction fiscale, on peut citer notamment pour les plus généralistes :
- Les frais réels professionnels :
- frais de transport avec les déplacements entre le domicile et le lieu de travail limités sauf exception à 40 kilomètres par jour travaillé et par trajet (80 kilomètres par jour) ;
- frais de nourriture pour les repas pris hors du domicile avec seulement la part supérieure au prix moyen estimé d'un repas à domicile (5 euros) déductible ;
- dépenses de formation ou de documentation pour se perfectionner dans son secteur d'activité ;
- dépenses vestimentaires pour certains métiers particuliers (métiers salissants, maître d'hôtel, magistrat etc.) ;
- frais de télétravail ;
- les pensions alimentaires versées à un proche (enfant mineur ou majeur, ascendant ou ex-conjoint) sans limitation de montant si elles font suite à un jugement ;
- les Plans d'Épargne Retraite (PER) dans la limite de 10 % des revenus professionnels avec une déduction minimale de 4 114 euros et un plafond fixé à 32 909 euros. Il s'agit des PER, Pere, Pereco, Pero, Perp, Perco, Prefon, Corem ou CGOS ;
- les cotisations versées sur un Plan d'Epargne Logement ;
- les frais d'accueil d'une personne âgée (au moins 75 ans) à domicile non rattachée au foyer fiscal hors parents et grands-parents. La déduction est plafonnée à 3 592 euros par personne accueillie ;
- les déficits catégoriels déductibles du revenu global (par exemple déficits fonciers d'investissements locatifs reportables sur les revenus globaux pendant six exercices) ;
- les revenus locatifs d'un logement conventionné ANAH ;
- les cotisations syndicales lorsque le salarié n'a pas fait le choix d'obtenir un crédit d'impôts mais de les déduire pour leur montant réel ;
- les déductions d'impôt pour charges bancaires qui sont très spécifiques et qui concernent seulement les détenteurs de PEA ou compte-titres qui peuvent ainsi déduire par exemple les frais de garde de titres, les dépenses pour location de coffres ou encore les frais d'encaissement des coupons.
Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ?
À la différence de la déduction fiscale, la réduction d'impôt permet au contribuable de bénéficier d'une somme d'argent imputable directement sur le montant de l'impôt et non plus sur le revenu imposable avant impôts. Il s'agit d'un dispositif puissant financièrement parlant, puisqu'il vient ainsi diminuer parfois substantiellement l'impôt sur le revenu voire même dans certains cas l'annuler.
La réduction d'impôt s'applique principalement sur les frais de la vie courante des particuliers et notamment les services rendus à domicile pour répondre aux besoins de la famille. Elle intervient donc après déclaration des revenus à l'inverse de la déduction d'impôts qui s'applique avant la déclaration.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de l'impôt, le contribuable ne peut prétendre à un remboursement ni à un report de l'excédent.
Les dépenses ouvrant droit à des réductions d'impôts doivent être renseignés et listés sur la déclaration de revenus 2042 RICI
À titre d'exemple, un foyer fiscal voit, après sa déclaration, le montant de son imposition s'élever à 4 200 euros après application des prélèvements obligatoires et du taux marginal d'imposition sur la base imposable. Au moment d'effectuer sa déclaration, le couple a déclaré certaines charges, ouvrant droit à des réductions venant directement en diminution du montant de l'impôt sur le revenu dont notamment :
- des frais de scolarisation pour leurs enfants (deux lycéens et un collégien pour un montant total de 367 euros) ;
- des dons effectués à des une association d'un montant de 200 euros ouvrant droit à une réduction d'impôt de 132 euros ;
- des frais de maison de retraite (EHPAD) pour l'un des parents pour 2 500 euros (montant maximum de réduction) ;
- d'une réduction de 1 500 euros effectuée au titre d'un investissement Pinel (investissement locatif).
Le couple en question bénéficie ainsi d'un montant de réduction total de 4 499 euros supérieur aux 4 200 euros d'impôt sur le revenu à régler. Il n'a donc aucun impôt sur le revenu à payer pour l'année fiscale concernée. Il ne peut, en revanche, bénéficier de l'excédent entre les deux montants (299 euros) ni le reporter sur les exercices fiscaux suivants.
Exemples de réduction d'impôt
Les réductions d'impôt sont relativement nombreuses bien que certaines d'entre elles aient récemment fait l'objet d'une évolution vers le crédit d'impôt (cotisations syndicales ou emploi d'un salarié à domicile notamment). Parmi toutes les réductions permettant de réduire directement le montant de l'impôt sur le revenu, on peut citer notamment :
- Les réductions d'impôt pour les dons aux associations et aux organismes d'intérêt général (fondations, oeuvres de charité, associations culturelles, organismes agissant pour la sauvegarde du patrimoine, pour la culture ou pour une filière artistique, fonds de dotation etc.). Le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le don doit par ailleurs respecter trois conditions :
- être à but non-lucratif ;
- avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
- ne pas fonctionner autour d'un cercle restreint de personnes.
- Les dons aux partis politiques. Ils ne peuvent dépasser plus de 7 500 euros par personne (15 000 euros par foyer fiscal) afin d'assurer le pluralisme politique et de limiter l'influence des gros donneurs. Le montant de la réduction est là aussi limité à 66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'excédent peut néanmoins être reporté sur les cinq exercices suivants pour bénéficier d'une nouvelle réduction.
- Les souscriptions au capital des PME.
- Les souscriptions au capital de SOFICA cinéma ou audiovisuel (Société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles). La réduction d'impôt est de 30 % dans la limite de 25 % du revenu imposable et un plafond de 18 000 euros par an.
- Les frais liés à la dépendance : frais d'établissement pour personnes dépendantes (frais de maison de retraite, EHPAD ou établissement de soins longue durée). La réduction d'impôt est de 25 % de l'ensemble des dépenses pour un maximum de 10 000 euros par personne soit 2 500 euros de réduction d'impôts au maximum.
- Les primes de rente survie qui consistent à cotiser pour un enfant, un ascendant, un descendant ou une personne à charge pour le versement futur de rente en cas d'infirmité du contribuable. Le montant de la réduction est fixé à 25 % des primes dans la limite de 1 525 euros soit 381,25 euros au maximum avec une prime de 300 euros par enfant à charge.
- Les frais de scolarité d'un enfant rattaché au foyer fiscal du contribuable si celui-ci n'est pas lié par un contrat de travail et n'est pas rémunéré. Le montant de la réduction dépend du niveau de scolarité de l'enfant avec le barème suivant :
- 61 euros pour un collégien ;
- 153 euros pour un lycéen ;
- 183 euros pour un enfant étudiant dans l'enseignement supérieur.
- Les frais de comptabilité ou d'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) dans la limite de 915 euros par exercice.
- Les investissements locatifs entrant dans le cadre de dispositifs de défiscalisation dont le taux de taux de réduction varie selon la durée d'engagement pour la mise en location du bien (le plus souvent 12, 18 et 21 % pour des durées de location respectives de 6, 9 et 12 ans soit une réduction de 1 à 2 % par an sur le montant de l'achat.).
Il s'agit des dispositifs suivants :
- Pinel / Duflot : plafonné pour l'achat d'un bien de 300 000 euros ou 5 500 euros par m².
- Scellier : réduction d'impôt de 20 ou 25 % selon la date d'acquisition pour un achat d'un montant maximal de 300 000 euros avec mise en location pendant au moins neuf ans.
- Denormandie : plafonné également à 300 000 euros ou 5 500 euros par m².
- Cosse (dispositif Louer abordable) qui devient une réduction d'impôt en 2022 avec des réductions de 15 % du montant des loyers (location intermédiaire) ou 35 % du montant des loyers (location sociale).
- Malraux : réalisation de travaux de conservation du patrimoine. Les réductions s'élèvent à 22 % du montant des travaux (ou 30 % en zone sauvegardée) dans la limite de 400 000 euros de travaux sur quatre ans.
Comment fonctionne le crédit d'impôt ?
Enfin, le crédit d'impôts est peut être le mécanisme d'optimisation fiscale le plus avantageux pour une bonne partie des ménages. Il consiste, à la manière des réductions d'impôt, à récupérer une somme d'argent directement sur le montant de l'impôt sur le revenu du fait de dépenses engagées notamment au sein d'un logement ou pour répondre à des besoins de la famille.
Le crédit d'impôt va néanmoins plus loin que la réduction d'impôt puisqu'en cas d'excédent de la somme à déduire du montant de l'impôt, le contribuable perçoit un remboursement de la part de l'administration fiscale soit par chèque soit directement sur son compte bancaire. Même s'il n'est pas imposable, le contribuable se verra également rembourser le crédit d'impôt obtenu directement sur son compte bancaire. Le crédit d'impôt est remboursable à partir du moment où il est au moins égal à 8 euros. En -dessous de ce montant, il n'est pas jugé assez significatif et n'ouvre pas droit à un remboursement.
Prenons par exemple le cas d'un foyer fiscal ayant à s'acquitter d'un montant d'impôt sur le revenu de 3 500 euros. Le couple effectue certaines dépenses lui permettant d'obtenir des crédits d'impôts :
- des frais de garde d'enfants pour 1 500 euros sur l'année ;
- des dépenses de jardinage (tonte de pelouse, taille de haies) pour 1 200 euros sur l'année ;
- des frais d'amélioration énergétique du logement pour 2 000 euros.
Le total des crédits obtenus suite à ces dépenses s'élève ainsi à 4 700 euros sur l'exercice fiscal. Le couple n'a donc pas d'impôt à payer sur cet exercice mais il va de plus pouvoir bénéficier de l'excédent de crédits d'impôt par rapport au montant de l'impôt dont il doit s'acquitter. L'administration fiscale lui remboursera donc 1 200 euros de crédits d'impôt en plus de l'exonération totale d'impôts sur le revenu sur l'année.
À noter que le fisc prend en général le parti de déduire en priorité les réductions d'impôt avant les crédits d'impôt afin que le contribuable puisse bénéficier de l'excédent le cas échéant.
Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, les crédits d'impôts perçus comme récurrents par l'administration fiscale (frais de garde d'enfants, frais de jardinage, cotisation syndicale) donnent droit au versement d'un acompte de 60 % versé à la mi-janvier. La régularisation intervient alors à l'été après que la déclaration effective ait été réalisée autour du mois de mai.
- Pinel / Duflot : plafonné pour l'achat d'un bien de 300 000 euros ou 5 500 euros par m².
- Scellier : réduction d'impôt de 20 ou 25 % selon la date d'acquisition pour un achat d'un montant maximal de 300 000 euros avec mise en location pendant au moins neuf ans.
- Denormandie : plafonné également à 300 000 euros ou 5 500 euros par m².
- Cosse (dispositif Louer abordable) qui devient une réduction d'impôt en 2022 avec des réductions de 15 % du montant des loyers (location intermédiaire) ou 35 % du montant des loyers (location sociale).
- Malraux : réalisation de travaux de conservation du patrimoine. Les réductions s'élèvent à 22 % du montant des travaux (ou 30 % en zone sauvegardée) dans la limite de 400 000 euros de travaux sur quatre ans.
Exemples de crédit d'impôt
Les sources de dépenses permettant d'obtenir un crédit d'impôt sont relativement nombreuses. Parmi elles, on peut citer notamment :
- Le crédit d'impôt service à la personne : il concerne l'emploi d'un salarié à domicile pour différentes tâches (garde d'enfants, soutien scolaire, entretien de la maison, petits travaux de jardinage, assistance informatique et administrative etc.). Le montant du crédit d'impôt est de 50 % des dépenses (salaires + charges) dans la limite de plafonds dépendant de la situation du contribuable (généralement 12 000 euros avec une prime de 1 500 euros par enfant à charge dans la limite de 15 000 euros au total soit un crédit d'impôt maximal de 6 000 ou 7 500 euros). Certaines prestations ont des plafonds qui leur sont propres (3 000 euros pour l'assistance informatique, 5 000 euros pour les travaux de petit jardinage). Les aides obtenues (CESU, Apa, CMG) pour financer ces dépenses doivent être déduites de ces montants.
- Le crédit d'impôt pour les frais de garde d'un enfant de moins de six ans hors du domicile dans un établissement d'accueil (crèche, garderie ou auprès d'une assistante maternelle agréée). Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses dans la limite de 2 300 euros par enfant (soit 1 150 euros de crédit par enfant). Pour une garde alternée, les montants sont divisés de moitié.
- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) désormais remplacé par le dispositif MaPrimeRenov pour les travaux d'amélioration énergétique (isolation, chauffage, diagnostics de performance) effectués dans un logement. ll peut s'agir de l'habitation principale ou de la résidence secondaire du déclarant ou même encore du domicile d'un ascendant. Le montant du crédit d'impôt dépend des ressources et de la composition du foyer fiscal (4 tranches de revenus sont ainsi définies avec les crédits d'impôts correspondants).
- Le crédit d'impôt abonnement presse journal qui vise à soutenir la presse qui connaît des temps difficiles malgré les subventions en finançant 30 % de l'achat d'un premier abonnement à un organe de presse (journal, périodique, service de presse en ligne) d'une durée d'au-moins 12 mois.
- Le crédit d'impôt sur les cotisations syndicales lorsque le salarié fait le choix de l'abattement forfaitaire de 10 % et ne procède pas à une déduction de frais professionnels au réel. Le crédit d'impôts est alors de 66 % du montant des cotisations de l'année dans la limite de 1 % de revenu brut global.
- Le crédit d'impôt pour les dépenses d'installation de charge pour les véhicules électriques (bornes de charge). Le dispositif se limite à l'achat d'un équipement par logement pour un célibataire et deux équipements pour un couple. Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge.
- Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Il peut s'agir de travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie mais également de travaux d'accessibilité pour une personne âgée ou en situation de handicap. Les travaux doivent avoir lieu dans un logement occupé à titre d'habitation principale. Le montant du crédit d'impôt est fixé à 25 % des dépenses engagées dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule ou 10 000 euros pour un couple. Une majoration de 400 euros est également prévue pour toute personne à charge (200 euros pour une garde alternée).
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