Mise au point sur les LME ( Lieux Multiples d'Exercice par le Dr Pierre FINET
Mise au point sur les LME ( Lieux Multiples d'Exercice par le Dr Pierre FINET
LIEUX MULTIPLES D'EXERCICE
La pratique de la médecine tend à l'heure actuelle à un exercice sur des sites différents.
Cette évolution correspond à une plus grande mobilité des praticiens, à un désir d'une meilleure couverture des soins sur le territoire.
Cette pratique est l'évolution juridique de l'ancienne appellation des cabinets secondaires,
On la dénomme LME (LIEUX MULTIPLES D'EXERCICE)
L'activité d'exercice sur un lieu distinct de l'activité principale doit respecter l'article 85 du code de déontologie médicale, elle est toujours subordonnée à l'autorisation du conseil départemental dans le ressort duquel elle exerce.
Nous rappelons l'article 85 du code de déontologie :
« Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L.4112-1 du code de la santé publique.
Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
- Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciables aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
- Ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. »
La préparation du dossier LME :
Si vous rentrez dans les critères cités à l'article 85 du code de déontologie, une demande écrite par lettre RAR doit être faite auprès de votre conseil départemental, ou du conseil départemental dans lequel vous envisagez votre activité LME.
Vous prenez contact avec le secrétariat du conseil départemental qui vous adresse un dossier de demande de LME.
Ce dossier vous questionne sur :
- Votre situation actuelle (libérale ou salariée, à titre individuel ou en SEL), votre lieu de résidence professionnelle, la nature de votre activité, le temps consacré à cette activité, et le cas échéant une activité sur d'autres sites LME déjà autorisés,
- Le LME demandé : nature de l'activité envisagée (consultations, actes techniques ou chirurgicaux)
- Le motif de demande de LME : détermination du secteur géographique concerné, description des besoins de la population en fonction de l'offre déjà existante,
- Les modalités d'exercice sur le site envisagé, l'accord ou l'avis défavorable des confrèresde même discipline installés dans le secteur géographique considéré,
- La nécessité d'un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques, la coordination des différents intervenants
- La description de l'installation : locaux, personnel, ventilation hebdomadaire de l'activité sur les différents sites par demi-journée,
- Les dispositions prises pour assurer la continuité des soins et la réponse aux urgencessur les différents sites.
Ce dossier est adressé au conseil départemental, il peut vous demander des précisions complémentaires s'il juge les réponses insuffisantes.
Nous vous conseillons de remplir ce dossier avec toute la précision nécessaire, pour éviter des allers-retours de correspondance.
La réponse du conseil départemental :
La décision d'acceptation ou de refus du dossier LME est soumise aux conseillers ordinaux réunis en séance plénière mensuellement, elle vous est communiquée par le président du conseil départemental par courrier RAR, parallèlement, cette réponse est communiquée :
- Au conseil national de l'ordre des médecins,
- Au conseil départemental d'un autre tableau si la demande de LME porte sur 2 départements (nous traitons souvent ce type de demande pour des demandes Isère-Rhône).
« L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation de décision ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil
national de l'ordre » Art.85
« Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé » Art.85
Cas particuliers et rappels :
- LME demandée dans un département autre que le lieu d'exercice principal : la demande est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée,
- Les conditions d'instruction de dossier LME sont identiques pour un praticien en activité libérale ou salariée :
Un médecin salarié, à condition qu'il remplisse les conditions nécessaires à un exercice en dehors de son temps de travail salarié, doit établir le dossier LME s'il souhaite avoir une activité libérale,
Il en est de même pour un médecin libéral souhaitant avoir une activité salariée,
- Les sociétés d'exercice : la réglementation des lieux d'exercice des praticiens est identique, qu'ils exercent à titre individuel, en SEL ou en SCP.
Le dossier LME peut paraître contraignant dans sa préparation, il a pour but le respect de l'article 85 du code de déontologie, il permet de répondre aux besoins de zones sous dotéesen infrastructure médicale, un accès à des plateaux techniques et correspond à la mobilité grandissante des praticiens.