- Droit des affaires -
SAISINE DE LA COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS (CCSF) POUR OBTENIR DES DÉLAIS DE PAIEMENT
(Durée de la procédure : 3 mois en moyenne)
2.500 euros HT
MISE EN PLACE D'UNE PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION JUDICIAIRE OU D'UNE CONCILIATION EN FONCTION DE VOTRE SITUATION FINANCIÈRE
5.000 € HT pour les TPE et PME ayant un CA inférieur à 300 k €
Les cotisations et contributions sociales désignent l'ensemble des charges sociales devant être payées par l'employeur et le salarié, afin de financer différents organismes comme la FNAL, la Sécurité sociale, l'AGS, la CAF ou encore Pôle Emploi.
Les salariés doivent également payer deux contributions sociales qui sont la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Ainsi les entreprises doivent s'acquitter auprès de l'URSSAF : De la part salariale : ce sont des sommes prélevées sur les salaires au titre de la CSG et CRDS De la part patronale : ce sont les cotisations de santé, de chômage, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse.
Il est possible d'engager des négociations apaisées avec l'URSSAF selon la composition de vos dettes. Sinon, vous devrez demander la protection du tribunal de commerce pour lui « forcer la main ».
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