Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. PREAMBULE
1.1. ABC Opticiens.fr, société par actions simplifiée au capital social de 139 145.00 euros, dont le siège social est situé 48 Place Gambetta 84300 Cavaillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro B 438 466 542 (ci-après la « Société ») est l'éditeur et l'exploitant du site Internet www.visionoptimale.com (ci-après le « Site »). Le numéro FINESS de la Société, l'autorisant à exercer la profession d'opticien lunetier est le 842607160
1.2. Le Site est accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. La Société permet aux internautes d'acheter les produits commercialisés sur le Site par le biais d'une boutique en ligne. Ces produits sont commercialisés par la Société directement.
ARTICLE 2. LEGISLATION ET REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE D'OPTIQUE-LUNETTERIE
Les lunettes correctrices et les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Lire attentivement la notice. Demandez conseil à votre professionnel de santé.
• Article L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
• Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
• Décret No. 2007-553 du 13 avril 2007
• Décret No. 2016-1381 du 12 octobre 2016
• Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Vous pouvez consulter le Décret No. 2015-1223 du 2 octobre 2015, portant application de l'article L. 4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, en cliquant ici.
Vous pouvez consulter le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'Article L.5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2, en cliquant ici.
Vous pouvez consulter les mentions prévues à l'Article 19 de la loi No. 2004-575 du 21 juin 2004 en cliquant ici
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DE PRODUITS D'OPTIQUE-LUNETTERIE
3.1. En cas de commande de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, l'acheteur déclare être en possession d'une prescription médicale délivrée par un ophtalmologiste, en cours de validité le jour de l'achat, et qu'aucune contre-indication ne lui interdit le port de lentilles de contact ou l'usage de produit d'entretien de lentilles.
3.2. Avant tout achat de lentilles, il est impératif de consulter un médecin ophtalmologiste qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et testera votre aptitude à les supporter. L'adaptation et les essais en vue de porter des lentilles pour la première fois sont affaire de spécialistes, ne négligez pas cette étape essentielle. Le Site est un site de renouvellement de lentilles de contact.
3.3. Les opticiens du magasins Vision Optimale sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Leurs coordonnées sont disponibles sur le Site ou sur votre compte client personnel.
ARTICLE 4. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
4.1. Les CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente des produits réalisée entre ceux-ci.
4.2. L'acceptation des CGV sous forme d'un « double clic positif » intervient lors de la commande des produits et constitue la preuve que l'acheteur a pris connaissance desdites dispositions. Elle vaut acceptation sans réserve des présentes. Aucune commande n'est possible sans cet accord. Le clic est en effet la formulation électronique du « oui » ou de l'acceptation. La technique du double clic positif s'entend d'une case à cocher qui marque l'accord de l'acheteur et d'un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné à l'acheteur de valider par « oui » ou par « non » son acceptation des CGV et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs.
4.3. L'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
4.4. L'acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des CGV.
4.5. L'acheteur déclare avoir obtenu, de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant au processus de commande en ligne et aux caractéristiques des produits vendus, et adhère sans réserve aux CGV.
4.6. La version des CGV opposable à l'acheteur est celle acceptée au moment de la validation de la commande.
4.7. L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
4.8. Les CGV sont proposées en langue française.
4.9. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACHAT
5.1. L'achat des produits sur le Site est réservé aux clients non professionnels. L'acheteur déclare donc que l'acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu'elle est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée de sa part.
5.2. La Société se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante, et ce dès cinq articles identiques.
5.3. En tant que consommateur, l'acheteur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis sur le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle.
5.4. La Société vend des produits pour enfants à partir d'achats effectués par des adultes. Si l'acheteur a moins de 18 ans, il ne peut procéder à l'achat qu'avec l'accord écrit et préalable de son représentant légal
ARTICLE 6. PRIX ET DISPONIBILITE
ARTICLE 6.1. PRIX
6.1.1. Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises applicables en France Métropolitaine, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 11. LIVRAISON). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la commande.
6.1.2. Les prix de vente applicables à l'acheteur sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de la commande par l'acheteur. Ils peuvent être modifiés par le Vendeur (la Société) à tout moment. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute validation de commande.
En cas d'achat de lunettes correctrices ou de lentilles correctrices, l'acheteur pourra télécharger un devis préalablement à sa commande. Le prix de vente des produits figurant sur le devis est valable pendant une durée de deux mois à compter de la date du devis.
6.1.3. Si une taxe ou contribution était créée ou modifiée, à la hausse comme à la baisse, ce changement serait répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site et documents de vente.
6.1.4. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (voir Article 11. LIVRAISON).
6.1.5. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par personne et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles (sauf indication contraire).
ARTICLE 6.2. DISPONIBILITE
6.2.1. Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après la réalisation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de cette indisponibilité et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
6.2.2. En cas d'annulation totale ou partielle de la commande :
• L'acheteur sera remboursé du prix du ou des produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l'indisponibilité.
• Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que l'acheteur a utilisé pour payer sa commande.
ARTICLE 7. RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PRODUITS VENDUS
7.1. Pour la sécurité de vos yeux comme vos oreilles, il est indispensable de procéder à un examen médical réalisé par un professionnel de santé diplômé afin de déterminer l'ensemble des éléments techniques adaptés à votre vue et réaliser l'ensemble des tests nécessaires. Il est expressément rappelé qu'une ordonnance en cours de validité est obligatoire pour la commande de lentilles de contact oculaires et de lunettes correctrices.
7.2. Pour les lunettes correctrices : il est indispensable de vérifier que les corrections commandées correspondent à celles prescrites sur votre ordonnance en cours de validité.
7.3. Pour les lunettes de soleil équipées de verres non correcteurs : il est indispensable de vous renseigner sur les différentes catégories de protection. A l'intérieur de l'étui de chaque paire de lunettes de soleil sera joint un « dépliant solaire » rappelant les exigences de la réglementation européenne.
7.4. Pour les lunettes de lecture équipées ou les lunettes équipées de verres anti-lumière bleue non correcteurs : procéder à un nettoyage complet de vos lunettes, ainsi qu'un réajustement de leur monture, tous les six (6) mois au minimum. Rangées à l'intérieur de leur étui, vos lunettes sont à l'abri de la poussière et vos verres sont protégés d'éventuelles éraflures.
7.5. Pour les lentilles de contact : en cas de problème, retirez vos lentilles de contact oculaires et consultez immédiatement un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact oculaires.
7.6. Pour les produits Auditifs : Produits à manipuler avec précaution. Nous vous invitons à prendre connaissance des conseils de manipulation, d'utilisation et de prudence relatifs à ces produits indiqués sur : l'étui du produit/le mode d'emploi/le produit lui-même/le.
7.7. L'acheteur déclare avoir été informé des modalités d'utilisation, d'entretien et de manipulation des produits, y compris des règles d'hygiène des Produits. D'une manière générale, nous vous recommandons de bien lire, le cas échéant, la notice d'utilisation du produit acheté avant usage de celui-ci.
7.8. Les produits sont livrés dans leur emballage d'origine. En cas d'intolérance auxdits produits, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
7.9. L'ensemble des opticiens du magasin Vision Optimale se tiennent à votre disposition pour tout renseignement concernant les produits.
7.10. Les recommandations ci-dessus présentent un caractère informatif.
ARTICLE 8. CREATION D'UN COMPTE
8.1. Afin de procéder à une commande sur le Site, l'acheteur devra soit créer un compte au préalable, auquel seront associés un identifiant et un mot de passe personnels que l'acheteur aura choisi (ci-après le « Compte »).
8.2. La création du Compte s'effectue en ligne, sans surcoût. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l'acheteur (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance). L'acheteur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se rendant sur l'espace « votre compte » du Site).
8.3. L'acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.
8.4. L'acheteur doit informer sans délai le magasin Vision Optimale, éditeur du Site, dès qu'il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre ou s'il est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.
8.5. L'acheteur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu'il a communiquées.
8.6. L'accès au Compte est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficulté techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de notre société.
8.7. Par dérogation à l'alinéa précédent, le magasin Vision Optimale se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d'interrompre l'accès aux Comptes pour des raisons de maintenance
ARTICLE 9. COMMENT PASSER COMMANDE
9.1. LE CHOIX DES PRODUITS
9.1.1. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le Site et avoir obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
9.1.2. Les renseignements figurant sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à la Société par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
9.1.3. L'acheteur est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.
9.1.4. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment en cas d'inadaptation à la correction optique nécessaire, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la Société, sauf obligation légale contraire (voir Article 13. GARANTIES).
9.1.5. La commande fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprendra les informations contractuelles suivantes : le nom du vendeur du produit ainsi que ses coordonnées, le lieu où l'acheteur peut retirer sa commande ou l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, les modalités de paiement, le montant total du paiement, l'existence du droit de rétractation.
9.2. COMMANDE DE PRODUITS
La procédure de contractualisation pour une commande de Produits comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : Se connecter au Site et sélectionner les produits à commander.
• Etape 2 : Validation du panier (interface de commande dans laquelle se retrouvent les produits choisis par l'acheteur). Les prises de commande effectuées par l'acheteur sont en effet réalisées par l'intermédiaire du panier.
• Etape 3 : Choix de la commande par l'intermédiaire de son Compte (création d'un Compte s'il s'agit d'une première commande ou connexion à celui-ci) Voir Article 8. CREATION D'UN COMPTE.
• Etape 4 : Possibilité de télécharger un devis récapitulant la commande et correspondant aux produits placés dans le panier.
• Etape 5 : Choix du mode de livraison : en magasin ou à domicile. Voir Article 11. LIVRAISON.
• Etape 6 : Choix du mode de paiement et indication des coordonnées bancaires de la carte de paiement choisie. Voir Article 10. PAIEMENT.
• Etape 7 : Validation de la commande par le clic sur le bouton « VALIDER ET PROCEDER AU PAIEMENT ». Toute commande acceptée par l'acheteur par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes CGV.
ARTICLE 10. PAIEMENT
10.1. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix correspondant, taxes et contributions obligatoires compris.
10.2. Les commandes sont payables immédiatement en ligne auprès de la Société.
10.3. Le paiement de la commande s'effectue par Carte Bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard.
10.4. La Société se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute exécution de la commande, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, (i) en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, (ii) en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, (iii) en cas de non-présentation de l'ordonnance originale ou (iv) en cas de litige existant avec l'acheteur.
10.5. La commande n'est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix par l'acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que toute rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande. L'acheteur en sera, le cas échéant, informé.
10.6. Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
10.7. La facture relative à la commande sera adressée à l'acheteur en même temps et au sein du colis de la dite commande et sera visible sur son Compte en cas de création d'un tel espace personnel.
ARTICLE 11. LIVRAISON
L'acheteur peut choisir entre la livraison en magasin (gratuite) et la livraison à domicile.
Un délai de livraison estimé pourra être indiqué au moment de l'achat (validation de la commande). Celui-ci est donné à titre uniquement indicatif et ne constitue pas un engagement.
11.1. LIVRAISON EN MAGASIN
11.1.1. La livraison en magasin est gratuite.
11.1.2. Un courrier électronique sera adressé à l'acheteur quand sa commande sera disponible au sein du magasin. La commande est mise à disposition de l'acheteur pendant quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier électronique visé ci-avant.
Au-delà, le Magasin, procèdera à l'annulation de la commande et se réserve le droit de disposer des produits commandés. L'acheteur sera alors remboursé de l'intégralité du montant de sa commande.
11.1.3. Les Produits type (lunettes et Accessoires audio) commandés seront mis à disposition de l'acheteur au sein du magasin dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter du jour de la commande ; à l'exception des lunettes correctrices pour lesquelles le délai peut être plus long.
11.1.4. Les Produits type (contactologie) commandés seront mis à disposition de l'acheteur au sein du magasin dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande.
11.1.5. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En cas de dépassement du délai maximal de livraison précité, l'acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande à l'adresse email@example.com
11.1.6. A compter du jour de la mise à disposition de la commande auprès du site la facture de l'acheteur sera disponible sur son Compte.
11.2. LIVRAISON A DOMICILE
11.2.1. La livraison à domicile est gratuite pour toute commande de Produits d'un montant total supérieur à 30 € et facturée cinq (5) euros et quatre-vingt-seize centimes (0,96) par commande pour toute commande de Produits dont le montant total est inférieur à trente euros (30€).
11.2.2. La commande sera expédiée à l'adresse postale de livraison renseignée par l'acheteur à l'occasion de sa commande. Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera par conséquent effectuée à destination des DOM-TOM.
11.2.3. Les Produits sont livrés à domicile par la société La Poste si leur taille le permet. Pour toute information concernant les modalités de livraison, nous vous invitons à consultez le site internet de ces sociétés, https://www.laposte.fr
11.2.4. Les Produits commandés seront livrés dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande ; à l'exception des lunettes correctrices pour lesquelles le délai peut être plus long.
11.2.5. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En cas de dépassement du délai maximal de livraison précité, l'acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande à l'adresse firstname.lastname@example.org
11.2.6. En cas de dénonciation de la commande, l'acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce à l'exclusion de toute autre indemnisation. Si la commande a été réceptionnée par l'acheteur malgré la dénonciation, celui-ci devra la retourner selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 12. DROIT DE RETRACTATION.
11.2.7. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des produits de l'acheteur par le livreur.
11.2.8. Il appartient à l'acheteur de vérifier immédiatement, au moment de la réception du ou des produits, la conformité et l'intégrité du ou des produits expédiés.
11.2.9. Toute anomalie ou réserve identifiée par l'acheteur au moment de la livraison (notamment : retard de livraison, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon précise au Service Clients à l'adresse email@example.com
ARTICLE 12. DROIT DE RETRACTATION
12.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
12.2. L'acheteur dispose ensuite d'un autre délai de quatorze (14) jours francs, commençant à compter de la communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation, pour renvoyer le ou les produits concerné(s) par la rétractation.
12.3. L'acheteur exerçant son droit de rétractation obtiendra le remboursement correspondant au montant de la commande des produits retournés (en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison).
12.4. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, à compter de la réception des produits, et après vérification de ceux-ci.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les produits auraient été détériorés par l'acheteur ou en cas de produits manquants. Par ailleurs, conformément à l'Article L. 121-21-8, 5° du Code de la consommation, pour des raisons d'hygiène et de conservation des produits, l'acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque les emballages des produits auront été ouverts.
12.5. MODALITES PARTICULIERES AUX PRODUITS DE LA 1ERE CATEGORIES (lunettes et accessoires audio)
12.5.1. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit adresser le formulaire de rétractation inclus dans sa commande, dûment complété et signé, à l'adresse firstname.lastname@example.org, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande. Le formulaire de rétractation est également téléchargeable ICI.
12.5.2. L'acheteur doit ensuite renvoyer à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l'envoi de sa demande de résiliation, les produits retournés, ainsi que la feuille de soins originale si présente, à l'adresse suivante :Vision Optimale 20 Cours Victor Hugo 84300 Cavaillon
12.5.3. Durant la période des fêtes de fin d'année, toutes les commandes de montures, lunettes de soleil, passées au mois de décembre, pourront-être dénoncées et retournées jusqu'au 15 janvier.
ARTICLE 13. GARANTIES
Article 13.1. GARANTIES COMMERCIALES
13.1.1. Garantie contre les vices de fabrication. Le vendeur s'engage à réparer les montures de vos lunettes en cas de vice de fabrication. Cette garantie est valable pendant deux ans concernant les autres produits. Elle s'applique pour tous les vices de fabrication découvert dans des conditions normales d'utilisation.
Il est précisé qu'en tout état de cause, le vendeur est tenu à la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du produit vendu.
13.1.2. Garantie entretien de vos lunettes : contrôle, nettoyage et réglages. Le vendeur s'engage à entretenir les montures de vos lunettes (changement des plaquettes, réajustage des branches et nettoyage). Cette prestation peut être réalisée dans notre magasin Vision Optimale.
Article 13.2. GARANTIES LEGALES
13.2.1. Les informations concernant les éventuelles garanties relatives aux produits proposés à la vente (notamment durée, conditions et modalités particulières de la garantie selon les produits et marques concernées) sont diffusées en ligne le cas échéant.
13.2.2. Indépendamment des garanties éventuellement consenties, la Société reste tenu de :
• La garantie légale de conformité (Articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation),
• La garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil).
13.2.3. Garantie légale de conformité :
- Pour être conforme, selon l'Article L. 211-5 du Code de la consommation, un bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ou qu'aucun moyen (réparation ou remplacement à l'identique) n'est réalisable.
13.2.4. Garantie légale contre les vices cachés :
- Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
• Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
• L'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
13.2.5. La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
13.2.6. En cas de défaillance, l'acheteur devra retourner le produit à l'adresse suivante :Vision Optimale 20 Cours Victor Hugo 84300 Cavaillon
13.2.7. La garantie est exclue en cas de dommages résultant d'une cause externe au produit ou d'une faute de l'acheteur résultant par exemple d'un emploi non conforme aux spécifications du fabricant, à la notice ou à la prescription médicale correspondante, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE
14.1. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée lorsque l'inexécution de leurs obligations est imputable soit au fait d'un tiers ou de l'acheteur soit en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14.2. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
14.3. Dans le cadre de la vente des produits sur le Site, la Société propose une description des produits sous la forme de fiches produits. A ce titre, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d'informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande. La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décision qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations. A ce titre, l'acheteur demeure seul et unique responsable de l'usage des informations.
14.4. En outre, aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une mauvaise utilisation des produits par l'acheteur.
14.5. Le Site ou l'accès à l'un ou plusieurs de ses services, dont la boutique de vente en ligne, pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement. Les commandes passées par l'acheteur avant la fermeture du Site ou de l'accès à la boutique de vente en ligne seront traitées par le Vendeur.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. Tous les textes et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de toute ou partie de ses éléments est strictement interdite.
15.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés, notamment au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de toute ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES
SOMMAIRE
1. Qui est responsable des traitements ?
2. Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?
3. Sur quelles bases légales sont traitées vos données personnelles ?
4. Quelles sont les finalités des traitements de vos données personnelles ?
5. Pendant combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
6. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
7. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles et comment les exercer ?
8. Qu'en est-il des cookies ?
9. Comment contacter notre DPO ?
10. Quelles sont les mesures de sécurité ?
11. Que faire pour être informé des mises à jour de la présente politique ?
1. Qui est responsable de traitement ?
Lorsque vos données personnelles sont collectées chez Vision Optimale, le responsable des traitements est l'entité dont l'identité et les coordonnées vous ont été communiquées par votre opticien.
Lorsque vos données personnelles sont collectées lors de votre navigation sur notre site internet, le responsable de traitement est la société ABC Opticiens.fr, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS d'Avignon sous le numéro B 438 466 542 sise au 48 Place Gambetta 84300 Cavaillon.
2. Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?
Nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles suivantes :
• données d'identification (exemple : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone) ;
• numéro de sécurité sociale et taux de prise en charge pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaires ;
• données nécessaires à l'application des codes de la sécurité sociale de la Liste des Produits et Prestations (codes LPP) (exemple : âge du patient, moins de 18 ans ou plus de 18 ans)
• données de connexion (exemple : adresse IP, logs de connexion) ;
• données de facturation (exemple : moyens et historique de paiement, données de transaction, factures) ;
• données commerciales (exemple : historique des produits achetés, listes des produits, offres et services dont vous bénéficiez, échanges avec le SAV, données nécessaires à la réalisation d'actions de fidélisation, de prospection, d'enquêtes de satisfaction, statistique et de promotion, opérations promotionnelles) ;
• données de santé (exemple : prescriptions, ordonnance, mesures d'adaptation, produits délivrés, dispositifs médicaux, données directement liées aux défauts optiques).
Dans l'hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d'un formulaire, vous serez informés du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) à côté des champs concernés. L'absence d'astérisque signifie que les informations demandées ne sont pas obligatoires.
Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.
3. Sur quelles bases légales sont traitées vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :
• Dans le cadre de l'exécution d'un contrat
• A des fins d'intérêt légitime
• Sur le fondement de votre consentement
• Dans le but d'assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires
4. Quelles sont les finalités des traitements de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
• gestion de vos demandes de rendez-vous ;
• gestion, traitement et suivi de la commande de produits optiques ;
• édition des feuilles de soins et télétransmission aux organismes d'assurance maladie ;
• communication avec vous dans le cadre d'une assistance technique et/ou commerciale ;
• analyse de vos achats pour vous proposer des produits ou des offres susceptibles de vous intéresser ;
• gestion des droits et des demandes d'exercice des droits des personnes ;
• fourniture, accès et fonctionnement des services ;
• traçabilité des produits ;
• prospection commerciale (hors données de santé) relatives à nos offres ou nos produits adressée par email, par sms, ou par voie postale
• action de fidélisation et opérations marketing ;
• amélioration et optimisation de la qualité de nos services et de notre site;
• prévention des impayés et lutte contre la fraude ;
• statistiques, analyses et mesures d'audience ;
• enquêtes de satisfaction sur nos produits
5. Pendant combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, notamment pour la gestion de la relation commerciale.
Par défaut :
• vos données clients ne sont pas conservées au-delà de 4 ans dans nos outils ;
• vos données de cartes bancaires sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ;
• vos données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà de 1 an.
Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l'imposent.
6. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont destinées aux personnes suivantes, en fonction des traitements réalisés :
• ABC Opticiens.fr, ses sociétés mères, ses filiales ;
• Les fournisseurs et prestataires intervenant dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus ;
• les opticiens-lunetiers du magasins Vision Optimale pour la réalisation de commande de produits ;
• le praticien prescripteur et les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du défaut optique, sur demande ou avec votre accord ;
• les organismes d'assurance maladie obligatoire (pour les seules données suivantes : l'identité de l'assurée, le numéro de sécurité sociale et le code des prestations services) ;
• les organismes d'assurance maladie complémentaire (pour les seules données suivantes : l'identité de leurs assurés, le numéro de sécurité sociale et les codes regroupés, les catégories des prestations effectuées) ;
• le concentrateur dans le cadre des transmissions à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Vos données personnelles ne font pas l'objet d'un transfert dans un pays situé hors de l'Union Européenne. Si toutefois ce devait être le cas, nous nous engageons à ce que ces transferts soient réalisés dans le respect de la réglementation applicable ou à une réglementation présentant un niveau de protection adéquate et équivalent.
7. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles et comment les exercer ?
Quels sont vos droits ?
Vos droits au titre de vos données personnelles sont les suivants :
• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement – ce droit peut s'exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l'exécution du contrat ou au respect de nos obligations légales et réglementaires ;
• droit à la limitation d'un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
• droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur votre consentement ;
• droit d'opposition à un traitement de vos données personnelles, en particulier s'agissant de la prospection commerciale ;
• droit à la portabilité de vos données personnelles
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. En cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données personnelles seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Afin que les informations dont nous disposons à votre sujet soit toujours exactes, nous vous recommandons d'actualiser régulièrement vos données personnelles.
Comment les exercer ?
Vous pouvez formuler toute demande d'exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles en nous contactant par email : email@example.com
Vous avez également le choix de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel et gérée par la société Opposetel en vertu d'une délégation de service public.
En cas d'insatisfaction, vous disposez du droit de saisir l'autorité compétente en la matière :
CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ; Tél : 01 53 73 22 22
8. Qu'en est-il des cookies ?
Des cookies et autres traceurs (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur le site.
9. Comment contacter notre DPO ?
Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : firstname.lastname@example.org
10. Quelles sont les mesures de sécurité ?
En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu'elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.
11. Que faire pour être informé des mises à jour de la présente politique ?
Cette politique a vocation à évoluer et est donc susceptible d'être modifiée. En cas de modifications mineures, la nouvelle politique sera mise en ligne sur le site à la rubrique dédiée. En cas de modifications substantielles portant sur les finalités, l'identité du responsable de traitement, l'exercice de vos droits, vous en serez tenu informé.
ARTICLE 17. CONVENTION DE PREUVE
17.1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu'à preuve du contraire.
17.2. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 18. RESPECT DE L'INTEGRALITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR L'ESPACE DE VENTE EN LIGNE
L'acheteur s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur.
ARTICLE 19. DISPOSITIONS GENERALES
19.1. Bonne foi. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
19.2. Tolérance. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
19.3. Titres. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
19.4. Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.
19.5. Intégralité. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE – DIFFEREND
20.1. Les CGV sont régies par la loi française.
20.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
20.3. Tout litige concernant la portée, l'existence, la validité, l'interprétation et l'application des CGV sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.
20.4. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) pour ce qui est de la Société, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à cette dernière.
La saisine du médiateur de la consommation de la Société devra s'effectuer :
• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO (www.mediationconso-ame.com) ;
• Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
20.5. L'acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.