Passeport, carte d'identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d'Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout replier
Tout déplier
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
11 885 €
1,25
13 472 €
1,5
15 058 €
1,75
16 645 €
2
18 232 €
2,25
19 819 €
2,5
21 406 €
2,75
22 992 €
3
24 579 €
½ part supplémentaire
3 174 €
¼ part supplémentaire
1 587 €
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :
Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.
Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 058 € pour la 1re part fiscale.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.
À savoir
la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.
Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
À noter
si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.
Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'une exonération permanente.
Vous devez utiliser le cerfa n°15532.
Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 15532
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.
Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.
Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.
Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.
Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Formulaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Cerfa n° 15569
Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.
Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Cerfa n° 10867
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Cerfa n° 10869
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Quotient familial
Plafonds de revenus
1 part
27 947 €
1,5 part
34 476 €
2 parts
39 617 €
2,5 parts
44 757 €
3 parts
49 897 €
3,5 parts
55 038 €
4 parts
60 178 €
Demi-part supplémentaire
+ 5 140 €
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa n° 14770
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au service en ligne
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables
Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes
Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans
Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des travaux d'économie d'énergie (article 18 bis)
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d'imposition
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative
Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Comment payer ses impôts locaux ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
En quoi consiste l'usufruit ?
Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n'acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d'identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d'identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d'identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l'ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l'une des mairies de votre choix, équipées d'une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n'est pas habilitée pour délivrer les cartes d'identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D'ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d'identité sera ensuite à retirer à l'endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d'une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n'est pas habilitée pour délivrer les cartes d'identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d'un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu'à la date d'expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d'actes d'état-civil (naissance-mariage-décès), s'adresser à la mairie du lieu de l'évènement, en précisant la filiation et dates de l'évènement :
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d'avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l'officier de l'état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu'après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l'accueil de la mairie déléguée de votre lieu d'habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l'heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C'est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d'avoir une confirmation de la paroisse afin d'arrêter le jour et l'heure de la cérémonie civile d'un commun accord avec l'Officier d'Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d'être présents à l'heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L'échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l'initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d'ordre purement privé. Il n'a pas de valeur légale et l'engagement est symbolique. A l'initiative du maire, c'est un acte qui n'est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l'heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l'issue de la cérémonie.