Dernières évolutions relatives au régime social du maintien de salaire au titre de l'activité partie
Dernières évolutions relatives au régime social du maintien de salaire au titre de l'activité partie
L'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a précisé les heures indemnisables au titre de l'activité partielle. Depuis le 12 mars 2020, sont indemnisables les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective de travail dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou contractuelle conclue avant le 23 avril 2020.
Ainsi, l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, dans la limite des heures indemnisables au titre de l'activité partielle, est soumise au même régime social que l'allocation minimale d'activité partielle. Le complément versé par l'employeur dans ces limites, est donc exonéré de cotisations et contributions sociales, mais reste soumis à la CSG et à la CRDS.
Cependant, si le complément de l'employeur concerne des heures non indemnisables au titre de l'activité partielle, dans ce cas les sommes versées seront soumises à cotisations et contributions sociales. Dans son Questions/Réponses, mis à jour le 10 mai 2020, le ministère du Travail confirme cette position et précise que « Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d'indemnisation d'heures chômées non indemnisables au titre de l'activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d'un accord collectif ou d'une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. ».
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 30 avril 2020.
A compter du 1er mai 2020, et conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, si la somme de l'indemnité légale d'activité partielle (70% du brut) et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du Smic (soit supérieur à 31,97 €), la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.
De ce fait, si le total du taux horaire de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire est supérieur à 31,97 €, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à la CSG-CRDS sans écrêtement.
Ainsi, l'indemnité cumulée (indemnité légale et indemnité complémentaire) versée par l'employeur ne sera exonérée de cotisations que pour son montant inférieur à 31,97 € (multiplié par le nombre d'heures indemnisables). Au-delà, la part sera soumise à cotisations.
« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu'il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l'objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»