Création d'un délit de censure
Texte législatif
La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d'y donner suite (création d'une mission de contrôle, inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif, débat en séance publique…)
Création d'un délit de censure
J'ai constaté, notamment sur internet, une censure de propos qui ne violaient pas pourtant la loi. Certains sites effacent de façon indue de nombreux commentaires d'articles.
Actuellement aucune disposition du Code pénal ne sanctionne cette attitude totalement contraire à la liberté d'expression.
Il est temps que cet état de fait change et donc que les auteurs de ces censures soient sévèrement sanctionnés.