Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises à la suite du conflit en Ukraine, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a précisé les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'activité partielle (AP) et d'activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.
Le recours à l'activité partielle est facilité pour les entreprises dont l'activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine, avec une indemnisation calquée sur le droit commun (indemnité 60 % ; allocation 36 %)[1].
[1] C. trav., art. R. 5122-1, 5° « toutes autres circonstances exceptionnelles »
Les démarches de recours à l'activité partielle facilitées : dispositif accessible aux expatriés et entreprises étrangères implantées en France
Tout employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) en cochant les motifs suivants : « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine ».
Il devra en complément accompagner cette demande de tout document démontrant le lien entre la baisse de son activité et les conséquences de la guerre en Ukraine.
Par exemple, la hausse des prix du gaz ou du pétrole du fait de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, dès lors qu'elle pénalise fortement l'entreprise, peut caractériser un motif suffisant pour justifier de recourir à l'activité partielle. Autrement dit, il sera nécessaire de démontrer un lien important entre la difficulté qui pèse sur la Société et les problématiques générées par le conflit armé en Ukraine.
Attention, il n'est toutefois pas possible d'y recourir pour un tel motif si la fermeture d'établissement est volontaire.
Ce dispositif est accessible :
- aux salariés ayant un contrat de travail soumis au droit français et employés par des sociétés russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France, dont l'activité est réduite du fait du conflit en Ukraine ;
- aux salariés détachés ou expatriés ayant un contrat de travail soumis au droit français et employés par des sociétés françaises en Ukraine ou Russie et dont le rapatriement n'est pas possible.
L'activité partielle longue durée : outil plébiscité pour les entreprises rencontrant des difficultés potentiellement durables
Pour mémoire, l'activité partielle longue durée (APLD) est un dispositif permettant de pallier les difficultés économiques de longue durée subies par une société dont la pérennité n'est pas compromise.
Elle peut être mise en place par accord d'entreprise ou par décision unilatérale si un accord de branche le permet.
Des aménagements ont été décidés. Il sera désormais possible de :
- négocier et conclure des accords d'activité partielle longue durée ou de prendre des décisions unilatérales sur autorisation d'un accord de branche jusqu'au 31 décembre 2022 (et non plus jusqu'au 30 juin 2022) ;
- adapter les termes de l'accord ou de la décision unilatérale pendant toute leur durée afin de prendre en compte la situation économique de la société durant la crise qu'elle traverse ;
- prolonger le bénéfice de l'activité partielle longue durée jusqu'à 12 mois supplémentaires, portant la durée maximale d'APLD à 36 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois.
Les sociétés voyant leur activité ralentie ou temporairement arrêtée du fait du conflit en Ukraine peuvent donc bénéficier de l'APLD.
Notons néanmoins que, avant le recours à l'activité partielle, l'employeur doit privilégier le rapatriement des salariés (détachés ou expatriés) et s'efforcer de les reclasser dans une unité de travail qui ne se trouve pas impactée par le conflit.
Eléonore Vanrechem & François Legras
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