ZONE TENDUE, de quoi s'agit-il ?
Une zone tendue est un marché locatif où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant de sérieuses difficultés d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, lesquels se caractérisent notamment par un niveau élevé de loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Quelles villes sont concernées sur notre territoire ?
Dans le département 35, les villes de Rennes Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La chapelle des Fougeretz, Chartres de Bretagne, Melesse, Montgermont, Noyal-Chatillon, Pacé, St Grégoire, St Jacques, Thorigné-Fouillard, Vezin le coquet, Pont-Péan sont désormais classées en zone tendue, ces communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants.
D'autres communes situées dans une zone d'urbanisation continue de moins de 50000 habitants ont également été classées en ZONE TENDUE. Il s'agit de Cancale, cherrueix, Dinard, Hirel, Le Minihic sur Rance, la Richardais, Saint Benoît des Ondes, Saint Briac sur mer, Saint Coulomb, Saint Lunaire, Saint Malo, Saint Suliac, La ville es Nonais, le Vivier sur Mer, le Tronchet.
Quelles sont les incidences du passage au zone tendue ?
CONSÉQUENCES COMMUNES
- Toutes ces communes rentrent dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux vacants
- Le plafonnement des honoraires de location imputable au locataire passe à 10€ par m² de surface habitable au lieu de 8 €
VOTRE LOGEMENT EST DANS COMMUNE SITUÉE DANS UNE ZONE D'URBANISATION CONTINUE DE PLUS DE 5000 HABITANTS
- Préavis réduit à un mois pour le locataire qui souhaite quitter son logement.
- La fixation du loyer est libre dans les 3 cas suivants :
- Première mise en location
- Logement inoccupé depuis plus de 18 mois
- Logement ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
- Le loyer est plafonné entre deux locataires :
- Pas de revalorisation de loyer possible : le dernier loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué
- Si aucune révision de loyer n'est intervenue au cours des 12 derniers mois précédent la conclusion du bail, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l'indice IRL connue à la signature du nouveau contrat de location.
- Pas de revalorisation de loyer possible : le dernier loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué
- Le loyer pourra exceptionnellement fait l'objet d'une réévaluation si :
> Le bailleur a réalisé depuis la conclusion du contrat avec le précédent locataire, ou si le bail a été renouvelé, des travaux d'amélioration ou de mises aux normes aux caractéristiques de la décence, dans les parties privatives ou dans les parties communes, pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, la hausse du loyer annuel ne pourra excéder 15 % du coût réel de travaux TTC.
> Lorsque le précédent loyer est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, La hausse du nouveau loyer ne pourra excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour un logement comparable et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
PS : le coût des travaux portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement
- Lors de renouvellement de bail, la hausse de loyer ne pourra excéder la plus élevée des 2 limites suivantes :
> Le bailleur a réalisé depuis la conclusion du contrat avec le précédent locataire des travaux d'amélioration ou de mises aux normes aux caractéristiques de la décence pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. La hausse du loyer annuel ne pourra excéder 15 % du coût réel de travaux TTC.
> Lorsque le précédent loyer est manifestement sous-évalué. La hausse du nouveau loyer ne pourra excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour un logement comparable et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Il est à préciser que pour les logements classés F et G, il est interdit d'augmenter ou de réviser annuellement les loyers.
Votre conseiller clientèle reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire et vous accompagne dans la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation.
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