La dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d'argent. Plus besoin d'imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d'information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d'une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.
Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il s'agit des :
- maisons de justice et du droit,
- points d'accès au droit,
- centres départementaux d'accès au droit (CDAD),
- et des centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).
Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.
Où s'adresser ?
Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L'avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.
Les conseils locaux de l'ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d'avocats.
Où s'adresser ?
Attention :
l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer.
En plus des garanties défense-recours et protection juridique, certains contrats d'assurance peuvent prévoir les conseils gratuits d'un avocat. Vous devez vérifier les garanties de vos contrats d'assurance.
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