Le code du travail prévoit que tous les OPAC, quel que soit leur statut, établissent annuellement un BPF.
À défaut de transmission, le NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) devient caduque.
➡ Le BPF est destiné à retracer l'ensemble des activités de formation.
Il sert à produire des statistiques et des données chiffrées sur le secteur de la formation professionnelle en France.
➡ Mais que doit-il indiquer 🤔
Ce document retrace les activités des OPAC en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. Il présente :
✔ Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable
✔ Le nombre d'apprenants, de bénéficiaires et d'apprentis accueillis
✔ Le nombre d'heures de formation ou d'accompagnement (BC, VAE, Création ou reprise d'entreprise) suivies par ces derniers, ainsi que le nombre d'heures de formation ou d'accompagnement dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations et des accompagnements
✔ La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par l'OPAC
✔ Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle
➡ Depuis quelques années, le BPF se fait par télédéclaration, via l'application « Mon activité formation ».
➡ Cette année, le BPF doit être rempli en ligne avant le 30 Avril
À vous de jouer 🤗
Le code du travail prévoit que tous les OPAC, quel que soit leur statut, établissent annuellement un BPF.