URBANISME
Les communes de Quincy-Sous-Sénart et de Boussy-Saint-Antoine, ont fait le choix de mutualiser leur service urbanisme au sein d'un syndicat intercommunal de mutualisation de services (le SIMS) afin d'améliorer le service public, d'accroitre son efficacité et d'en optimiser le financement.
Ce service permet à tous les habitants d'obtenir des conseils et de réaliser les démarches nécessaires en matière d'urbanisme.
Le service est fermé au public les lundis pour permettre l'instruction des demandes (déclaration préalable de travaux, permis de conduire, certificat d'urbanisme …).
PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Plan Local d'Urbanisme, plus connu sous l'acronyme PLU, est le document de planification et d'urbanisme principal de la commune. Il établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire.
Le PLU doit permettre l'émergence et l'application d'un projet de territoire partagé, prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d'aménagement et les spécificités d'un territoire.
Il détermine donc les conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l'espace) et répondant aux besoins de développement local.
Le PLU couvre l'intégralité du territoire de la commune.
LE CONTENU DU PLU
Le PLU est composé de plusieurs documents :
Le rapport de présentation, réunissant un diagnostic environnemental, urbain, social et économique du territoire et les choix retenus pour l'élaboration du PADD
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui expose le projet d'urbanisme et définit notamment les orientations générales d'aménagement, d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions programmatiques et territorialisées portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements
Le règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d'urbanisation
Les annexes (servitudes d'utilité publique, secteurs sauvegardés...)
LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE QUINCY-SOUS-SÉNART
REGLES ET DEMARCHES
Vous envisagez la réalisation de travaux ou un projet de construction ?
Opérez les démarches nécessaires pour garantir leur légalité !
Pour faciliter vos démarches, l'ensemble des formulaires est disponible via le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Des infractions au Code de l'Urbanisme sont régulièrement constatées sur la commune.
Dans la plupart des cas, ces infractions sont la conséquence d'une méconnaissance, par les propriétaires, de la réglementation en vigueur et des démarches obligatoires à entreprendre avant la réalisation de travaux. Dans d'autres cas, plus rares, il s'agit d'une volonté délibérée de ne pas se conformer au cadre réglementaire applicable.
Le respect de cette réglementation est primordial, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l'Urbanisme et vous ferez l'objet de poursuites à ce titre.
Il est donc important de bien s'informer sur les règles actuelles d'urbanisme afin de construire en toute sérénité.
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Il est à noter que peu de travaux sont exemptés de formalités administratives d'urbanisme. En effet, toute démolition, toute nouvelle construction, tout aménagement sur un terrain et tous les travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur des constructions existantes sont soumis à l'obligation de déposer une demande d'autorisation au service de l'urbanisme de la commune et d'en obtenir un accord pour effectuer leur réalisation.
Selon vos projets et la nature des travaux envisagés, les démarches à entreprendre auprès de la ville, avant tout commencement de travaux, sont les suivantes :
Dépôt et obtention d'un Permis de Construire (PC)
Pour les principaux travaux suivants (liste non exhaustive) :
- Construction d'une habitation ;
- Extension d'une construction existante d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- Changement de destination d'une construction, avec modification de sa structure porteuse ou de façades ;
- Reconstruction à l'identique.
ATTENTION - Le recours à un architecte est obligatoire pour :
- Dépôt d'un projet de construction par une personne morale (Société, SCI…) ;
- Construction ou extension qui porte la surface totale de plancher à plus de 150 m² ;
- Extension de plus de 40 m² d'une construction dont la surface de plancher est déjà supérieure à 150 m².
Dépôt d'une Déclaration Préalable (DP) de travaux et obtention d'une décision de non opposition de la part de la commune
Pour les principaux travaux suivants (liste non exhaustive) :
- Nouvelle construction d'une annexe de plus de 5 m² et inférieure à 25 m² de surface de plancher (garage et abri de garage, préau, pergola, abri de jardin, barbecue …) ;
- Toute création de logement (s) supplémentaire (s) au sein d'une construction déjà existante ou par division d'une habitation ;
- Travaux ayant pour objet de modifier l'aspect extérieur d'une construction, d'en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d'agrandir une ouverture, tels que :
- Extension d'une construction existante d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (Surélévation, pièce supplémentaire, véranda, terrasse…) ;
- Ravalement, adjonction de parements, modification de façades ;
- Création, remplacement, suppression ou agrandissement de portes, de fenêtres, y compris celles de toit ;
- Réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l'origine ;
- Changement de volets (matériau, forme ou couleur) ;
- Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques…), dès lors qu'ils présentent une modification de l'aspect du bâti ;
- Changement de destination d'une construction, sans modification de sa structure porteuse ou de façade (ex. commerce en logement, garage en pièce d'habitation…).
- Installation d'une piscine non couverte ;
- Édification ou modification d'une clôture, d'un portail ou de murs de limites séparatives.
Il apparaît également nécessaire de vous mettre en garde contre les agissements de certaines entreprises peu scrupuleuses qui proposent notamment des remplacements de volets, de fenêtres, de portes, des abris/annexes, des réalisations de vérandas, la pose d'équipements d'énergies renouvelables…, en affirmant que ces installations ou interventions ne nécessitent aucune demande d'autorisation. Dans la plupart des cas, cette affirmation est parfaitement mensongère et risque de valoir des ennuis aux propriétaires faisant réaliser ce type de travaux.
Dépôt et obtention d'un Permis de Démolir
Pour toute démolition partielle ou totale d'une surface cadastrée.
Chaque demande d'autorisation sera instruite par le Service Urbanisme, au regard des règles établies dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Quincy-Sous-Sénart.
Un arrêté vous sera ensuite délivré, autorisant ou non les travaux envisagés.
Affichage avant le début des travaux :
Une fois l'autorisation obtenue auprès de la mairie, vous devez afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation pendant toute la durée du chantier. L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Rappel : Tout trottoir ou chaussée détériorée lors des travaux doit être remis en état. Veillez également à respecter et à faire respecter par les entreprises les règles de vie pour la tranquillité de chacun. Les travaux bruyants devront être interrompus entre 20 h et 7 h et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Dispense d'autorisation d'urbanisme
Certains travaux ne nécessitent pas d'autorisation mais doivent néanmoins être conformes aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune (recul minimum à respecter par rapport aux voies et aux limites du terrain, hauteur / emprise maximale des constructions…) :
- Construction ou pose d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 5 m² (abri bois, cabane de jardin…) ;
- Terrasse réalisée au niveau du terrain naturel (sans surélévation) ;
- Réparations et travaux d'entretien ordinaires d'un bâtiment existant, ainsi que des aménagements intérieurs, sans changer leur destination, sans modification de leur aspect extérieur et sans création de logement complémentaire (remplacement d'une gouttière, de tuiles de la toiture…).
L'énumération des opérations présentée dans ce dossier n'est évidemment qu'indicative et correspond à la plupart des demandes d'aménagement. Cependant si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à vous renseigner avant de débuter des travaux en prenant contact avec le service urbanisme de la mairie :
Service Urbanisme Mairie
5, rue de Combs-la-Ville - 91480 Quincy-sous-Sénart
Téléphone : 01 69 00 14 19 - 01 69 00 14 18 - 01 69 00 14 32
Mail : email@example.com
Le service urbanisme accueille le public uniquement sur rendez-vous.
Pour faciliter vos démarches, les formulaires sont téléchargeables via le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
INFO NOUVEAUTE : Droit de Préemption Urbain (DPU)
Le Conseil Municipal vient de voter l'instauration d'un DPU simple sur l'ensemble du périmètre communal. Ce droit offre la possibilité à la ville de préempter tous les biens immobiliers achevés depuis au moins 10 ans qui font l'objet d'une vente, volontaire ou forcée.
En sont exclus :
- Les immeubles appartenant aux organismes HLM
- Les fonds de commerces
- Les lots de copropriété portant sur un seul local
En pratique, cela signifie qu'un propriétaire quincéen, qui désire vendre son bien immobilier, doit informer la mairie en déposant une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Sa déclaration doit indiquer le prix qu'il en demande, les conditions de la vente, l'utilisation actuelle du bien et les coordonnées de l'acquéreur si celui-ci a déjà été trouvé.
La commune doit, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA, notifier sa décision soit de se porter acquéreuse, soit de renoncer à l'achat. Dans ce dernier cas, le propriétaire peut alors vendre son bien à l'acheteur de son choix.