Un détenteur d'une Carte Mobilité Inclusion bénéficie t-il d'un accès prioritaire à la déchèterie ?
11 juin 2020
- Question adhérent
Un détenteur d'une Carte Mobilité Inclusion bénéficie t-il d'un accès prioritaire à la déchèterie ?
Il existe trois types de Carte Mobilité Inclusion (CMI), définies à l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles :
- "invalidité" : attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ;
- "priorité" : attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible ;
- "stationnement pour personnes handicapées" : attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Les CMI "invalidité" et "priorité" donnent droit à "une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public [...]. Elles permettent également d'obtenir une priorité dans les files d'attente".
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