L'article 76 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de 1982 (Montégo Bay), ratifiée par la France en 1996, donnent aux Etats côtiers la possibilité d'étendre les zones sous juridiction nationale au-delà des limites de la zone économique exclusive (200 milles).
Les dossiers de demande d'extension doivent être présentés à la commission spécialisée sur les limites du plateau continentalplateau continental avant mai 2009.
Dans ces zones, les états côtiers disposeront de droits souverains pour l'exploitation des ressources naturelles du sol et du sous-sol (ressources minérales et énergétiques, espècesespèces vivant sur le fond).
Dans ce cadre, un programme national baptisé Extraplac (EXtension RAisonnée du PLAteau Continental) a été mis en œuvre à partir de 2002, pour l'élaboration du dossier technique et la soumission des demandes d'extension nationale.
Bénéficiant d'un financement annuel du ministère de l'Industrie, ce programme a pour mission de recueillir différentes données (bathymétriebathymétrie, sismique, géophysique,...) et de réaliser les études techniques et scientifiques nécessaires pour déterminer la limite extérieure du plateau continental juridique français, dans toutes les zones concernées.
Les zones économiques exclusives françaises
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Quatorze zones, en France métropolitaine et dans les départements et territoires outre-mer, sont concernées, pour une surface estimée à environ 1,5 millions de km2.
La cartographie des domaines concernés est la phase préliminaire à toute demande éventuelle de prolongation du plateau continental juridique. Les extensions sont basées sur la détermination du pied de talus continentaltalus continental dans la prolongation du territoire émergé.
Principe d'extension du plateau continental juridique : la ligne de référence est le pied de talus continental, l'extension est limitée à 350 milles, sauf circonstances particulières
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Cartographie extraite des campagnes Extraplac au large des Kergelen.
Cas d'étude : les îles Kerguelen". : la bathymétrie permet la localisation du pied de talus continental (points blancs), l'extension du domaine juridique pourrait s'étendre 60 miles nautiques au-delà (zone hachurée)
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