Jurisprudences
Procédure orale et faits compris dans les débats
Cass, Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-15.272 et n° 20-197.23
Procédure et pratiques professionnelles
Enseignement de l'arrêt
Dans le cadre d'une procédure orale, le Juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non compris dans les débats et qui découlent de ses recherches personnelles.
Faits de l'espèce
L'affaire étudiée concerne les honoraires d'un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix en Provence.
Il est rappelé que si la conclusion d'une convention d'honoraires est devenue obligatoire entre un avocat et un client, le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'auxiliaire de justice du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences (cf. en ce sens : Cass, Civ. 2ème, 6 février 2020, n° 18-20115 ; Cass, Civ. 2ème, 21 novembre 2019, n° 17-26856).
En l'espèce et pour fixer les honoraires dus à l'avocat, le Président de la Cour d'appel retient – par ordonnance – qu'à défaut de justification de l'acceptation d'un taux horaire de rémunération de 250 euros HT par la cliente et d'une complexité particulière du dossier, il est fait application d'un taux de 200 € HT (qui correspond selon le Président à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence).
Un pourvoi en cassation est initié par l'avocat.
Position de la Cour de cassation
La Cour – dans deux arrêts – censure les ordonnances prononcées par le Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Dans ses deux ordonnances, le Président précisait que « les parties avaient repris oralement à l'audience les termes de leurs écritures ». Or il ne résultait ni des écritures des parties ni des pièces de la procédure que le taux horaire moyen pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pouvait être fixé à 200 euros HT.
En conséquence, le premier Président de la Cour d'appel a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat et violé l'article 7 du Code de procédure civile.
Pour mémoire, l'article 7 du Code de procédure civile interdit au Juge de se fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Le Juge ne peut donc pas fonder une décision sur des informations qu'il aurait pu découvrir de son propre fait (même pour une simple définition).
« Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ».
Ces arrêts nous rappellent que même lorsque la procédure est orale, les éléments factuels sur lesquels le juge fonde sa décision doivent être compris dans les débats.
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