Une meilleure lisibilité pour les contrats d'assurance prévoyance
À compter du 1er janvier 2025, les compagnies d'assurance devront mettre à disposition des assurés des tableaux d'exemples de prise en charge des principales garanties de prévoyance.
Publié le 23/02/2024
Pour partager la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent ouvrir des négociations visant à partager la valeur issue d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
Publié le 23/02/2024
Convention d'assistance bénévole
Une convention d'assistance bénévole se crée juridiquement entre l'association et un bénévole qui participe à ses actions dès lors que cette participation est déterminante pour la réussite de l'action menée par l'association et que cette dernière accepte l'aide du bénévole même tacitement.
Publié le 22/02/2024
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d'un bien usagé ?
Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s'est servi pour son activité n'est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu'il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n'est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint.
Publié le 22/02/2024
Des mesures pour favoriser l'actionnariat salarié
Le gouvernement adopte plusieurs mesures afin de développer les attributions gratuites d'actions dans les sociétés cotées et non cotées.
Publié le 22/02/2024
Le travail temporaire
Les employeurs peuvent désormais engager des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sans autre condition.
Publié le 22/02/2024
Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?
Comme tous les ans, la CNIL a défini des thématiques prioritaires pour ses contrôles. Cette année, il s'agira des données des mineurs, des fichiers liés aux Jeux olympiques ou encore des tickets de caisse et des programmes de fidélité dématérialisés.
Publié le 22/02/2024
Assiette des cotisations sociales
À compter de 2025, l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants sera calculé sur une assiette unique et simplifiée.
Publié le 21/02/2024
Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
Lorsque l'engagement collectif de conservation des titres d'une société transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil est « réputé acquis », l'un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.
Publié le 21/02/2024
Le Plan d'épargne retraite continue sa progression
Commercialisé le 1er octobre 2019, le Plan d'épargne retraite connaît un succès important. Plus de 7,4 millions de bénéficiaires ont été recensés. Un placement dont les encours s'élèvent à plus de 85 milliards d'euros.
Publié le 21/02/2024
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d'un exploitant âgé ?
Même s'il est à moins de 18 ans de l'âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d'une durée de 18 ans.
Publié le 20/02/2024
Renforcement des conditions d'installation en France des étrangers en qualité d'entrepreneur
Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d'un titre de séjour régulier pour s'installer en France en tant qu'entrepreneur individuel.