SOMMAIRE
- Comment trouver l'adresse d'un ancien locataire parti sans laisser d'adresse ?
- Que faire si le locataire est parti sans prévenir ?
- Quelle procédure suivre pour récupérer un logement abandonné par le locataire ?
- Quel recours dans le cas d'un locataire parti sans payer son loyer ?
Ce qu'il faut retenir
Lorsqu'un locataire part sans préavis, le propriétaire peut rechercher son adresse via la police ou un détective privé.
Le propriétaire doit cependant suivre une procédure légale pour récupérer le logement.
Si le locataire est parti sans payer le loyer, le propriétaire peut se tourner vers la caution solidaire ou son assurance GLI.
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Certains locataires partent sans préavis ni état des lieux, et ce, avant la résiliation du bail. Le propriétaire n'est pas toujours en possession des clés et peut se trouver face à des impayés. Comment reprendre le logement légalement ? Comment retrouver le locataire parti sans laisser d'adresse ? Depuis la , une procédure simplifiée a été mise en place pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Comment trouver l'adresse d'un ancien locataire parti sans laisser d'adresse ?
Lorsqu'un locataire est parti sans fournir de nouvelle adresse, le propriétaire peut faire appel à la police qui est habilitée pour rechercher sa résidence actuelle. Il peut également décider de s'offrir les services d'un détective privé pour le localiser.
L'huissier de justice peut également essayer de retrouver la trace du locataire parti à la cloche de bois en contactant des organismes comme la CAF, la caisse primaire d'assurance maladie ou le centre des impôts.
Cette recherche est primordiale pour l'informer de la procédure de résiliation de bail et de la reprise du logement. Lorsque des loyers sont encore dus, il pourra délivrer un commandement de payer à la nouvelle adresse.
Que faire si le locataire est parti sans prévenir et pourquoi le bailleur doit-il le retrouver ?
Le locataire qui restitue les clés en fin de bail respecte a priori ses obligations. Si certains meubles ou effets personnels sont encore dans le logement, le propriétaire doit s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un oubli.
En effet, lorsque le logement a manifestement été abandonné par le locataire, les propriétaires sont tentés de reprendre leur bien en changeant simplement les serrures et en conservant leurs effets personnels.
Pourtant, tant que le bail n'est pas officiellement résilié, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Pour éviter de se retrouver devant les tribunaux, le bailleur doit respecter un certain formalisme suite au départ d'un locataire sans laisser d'adresse.
Dans un premier temps, le bailleur cherchera à contacter le locataire parti pour lui demander de récupérer ses affaires. Cette lettre recommandée avec accusé de réception précisera le délai imparti. Cette demande initiale assure que les droits du locataire ont bien été respectés.
Sans réponse de sa part, le propriétaire doit suivre une procédure légale de libération des lieux.
Comment récupérer un logement abandonné par le locataire suivant la procédure légale ?
Étape 1 : La mise en demeure du locataire parti sans préavis
Lorsque le propriétaire constate que son locataire a quitté le logement sans laisser d'adresse, il doit tout d'abord faire appel à un huissier de justice. Il obtient alors une mise en demeure de justifier l'occupation du logement. À compter de sa délivrance, le locataire dispose d'un mois pour se manifester et préciser sa situation.
Étape 2 : Le constat d'abandon après le départ du locataire
Sans réponse de sa part dans un délai d'un mois, l'huissier de justice est en droit d'entrer dans le logement accompagné par :
- Un conseiller municipal ou le maire de la commune où se situe le logement ;
- Les autorités de police ou de gendarmerie ;
- Deux témoins qui n'ont pas de lien avec l'huissier ou le propriétaire.
L'huissier de justice dresse un procès-verbal de constat d'abandon du logement. Ensuite, il répertorie les objets laissés sur place en précisant s'ils ont une valeur marchande.
Étape 3 : La requête au juge pour un locataire parti à la cloche de bois
Si le logement est effectivement abandonné par le locataire parti à la cloche de bois, le propriétaire mandate l'huissier de justice pour obtenir la résiliation du bail et la reprise du logement.
Il peut désormais saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire permettant la vente aux enchères des biens du locataire après avoir apporté des éléments de preuve qu'il a pris contact avec le locataire.
Cas 1 : Si le locataire s'oppose à la décision de résiliation du bail, le juge du tribunal d'instance convoquera les deux parties. Si la demande du propriétaire est considérée comme abusive, il peut être condamné à une amende de 3 000 €.
Cas 2 : Sans intervention de la part du locataire suite à cette requête, le juge prononcera la résiliation du bail et les effets personnels pourront être vendus aux enchères. Le produit des ventes est transmis au locataire après déduction des frais de procédures. Les biens sans valeur sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Si les clés n'ont pas été restituées, les serrures pourront être changées.
Étape 4 : La reprise du logement avec un huissier de justice
Si le locataire ne fait pas opposition de la décision judiciaire dans un délai d'un mois, l'huissier de justice procède à la reprise des lieux. Il dresse un procès-verbal de reprise et le transmet au locataire en même temps que l'inventaire des biens abandonnés.
Étape 5 : Le signalement à l'administration fiscale
Lorsque le locataire est parti sans laisser d'adresse, le bailleur a tout intérêt à contacter l'administration fiscale sans tarder. Dans le cas contraire, il peut être considéré comme responsable du paiement total de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères adressée à l'occupant des lieux.
Quel recours dans le cas d'un locataire parti sans payer son loyer ?
Si le locataire est parti sans laisser d'adresse et sans payer plusieurs loyers, le propriétaire peut se retourner vers la caution solidaire ou son assurance garantie des loyers impayés (GLI).
Sources
- Service-public.fr - Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois)
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- Comment trouver l'adresse d'un ancien locataire parti sans laisser d'adresse ?
- Que faire si le locataire est parti sans prévenir ?
- Quelle procédure suivre pour récupérer un logement abandonné par le locataire ?
- Quel recours dans le cas d'un locataire parti sans payer son loyer ?