Politique Investissement Responsable
Ce document expose les principes et les modes opératoires d'Investissement Responsable appliqués dans les processus de décision d'investissement et de gestion des risques.
POLITIQUE INVESTISSEMENT RESPONSABLE
POLITIQUE INVESTISSEMENT RESPONSABLE
LE CONTEXTE PRO BTP FINANCE insère les critères Environnemen- taux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans la gestion des portefeuilles d'actifs qui lui sont confiés. Ce document expose les principes et les modes opératoires d'Investissement Responsable appliqués dans les processus de décision d'investissement et de gestion des risques.
SOMMA I R E
1 I PRINCIPES DIRECTEURS ________________________ p.03 2 I POLITIQUES ESG DE PRO BTP FINANCE _ ___ p.06 3 I GOUVERNANCE ___________________________________ p.09 4 I MODALITÉS D'APPLICATION ___________________ p.11 5 I MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE _ ________ p.13 6 I REPORTING ________________________________________ p.14 7 I CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE _ _________________ p.15
NOS ENGAGEMENTS En tant qu'investisseur responsable signataire des Principles for Responsible Investment de l'ONU, PRO BTP FINANCE s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour : Prendre en compte les critères ESG dans son processus de décision d'investissement, le dialogue actionnarial et l'exercice de ses droits de vote Inciter à la transparence des émetteurs publics et privés sur les critères ESG Promouvoir l'adoption et la mise en œuvre des principes pour l'investissement responsable Reporter sur la mise en œuvre de ces principes
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POLITIQUE INVESTISSEMENT RESPONSABLE
PRINCIPES DIRECTEURS 1
La politique Investissement Responsable de PRO BTP FINANCE s'appuie sur 3 principes directeurs.
Protéger durablement le capital PRO BTP FINANCE est convaincue que l'intégration de facteurs extra-financiers permet une meilleure connaissance des entreprises et des organisations dans lesquelles elle investit en cernant mieux les risques et les opportunités, actuels ou futurs. L'intégration des facteurs ESG contribue à la protection à la baisse du capital, à une meilleure gestion des risques dans une optique d'assurance du portefeuille à long terme, tout en permettant de bénéficier éventuellement des opportunités haussières. L'identification, le suivi et le pilotage des risques ESG consti- tuent l'un des piliers du déploiement de la politique d'inves- tissement responsable de PRO BTP FINANCE. Les informations ou critères ESG sont décrits ainsi et sont déclinés et adaptés suivant les différentes classes d'actifs étudiées. Critères environnementaux : analyse des impacts des activités en matière d'émissions carbone, de protection de la biodiversité, de gestion des déchets, des pollutions, de gestion et qualité de l'eau… Critères sociaux : analyse du capital humain (compétences, formations, culture d'entreprise…) et analyse des impacts sociétaux, c'est-à-dire sur les différentes parties prenantes (clients, fournisseurs, société civile). Critères de gouvernance : ensemble des règles qui régissent la manière dont les entités sont contrôlées et dirigées. L'analyse de la gouvernance permet de vérifier que les pouvoirs de contrôle sont efficaces pour s'assurer de la bonne exécution de la stratégie par les dirigeants, et si ceux-ci œuvrent dans l'intérêt de l'ensemble des actionnaires, des parties prenantes de l'entreprise et de la société civile.
Les informations ESG font partie intégrante de l'analyse financière et économique d'une entreprise ou d'une organisation, comme toutes les autres informations. Les stratégies à long terme des entités privées ou publiques ne peuvent ignorer une bonne compréhension des tendances sociétales et environnementales, ainsi qu'une mise en œuvre s'appuyant sur ses collaborateurs (le capital humain de l'entreprise) et sur sa gouvernance. Les facteurs ESG sont des facteurs de risques ou des opportunités pour les entreprises ou les organisations. Voici quelques exemples de risques financiers induits par des critères ESG : Risque sur la production : risque de pertes financières dues à un impact sur les processus de production des biens ou services de l'entreprise. Risque juridique : risque de pertes financières dues au non-respect d'une règlementation ; les pertes peuvent être directes (sanctions, amendes) ou indirectes (anticipation par l'entreprise de la mise en place d'une nouvelle régulation contraignante). Risque de réputation : risque de pertes financières directes ou indirectes dues à une dévalorisation de la marque ou de l'image de l'entreprise (impact sur le chiffre d'affaires). Risque de perte d'opportunité : risque de pertes financières indirectes dues au non-positionnement sur de nouveaux marchés liés au développement durable, impactant le développement à long terme de l'entreprise. Certains risques sont spécifiques à l'exposition des entités au changement climatique : Risques physiques : risque de destruction des actifs détenus dû à des inondations, incendies, et évènements climatiques extrêmes. Risques de transition : modification du modèle économique induite par la transition vers une économie bas carbone (impact réglementaire, technologique, modification de la demande, modification du financement, réputation).
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Convaincue que l'intégration des critères ESG constitue un levier de performance financière autant qu'elle participe d'une bonne gestion des risques, PRO BTP FINANCE a fait de l'extension progressive du périmètre des encours gérés sous processus d'investissement responsable un fil directeur de sa stratégie de long terme. En cohérence avec ce principe de protection de la valeur sur le long terme, l'application des politiques doit tenir compte des contraintes financières et des limites de risque décrites dans les politiques financières des mandats de gestion. Défendre les valeurs sociétales ancrées dans l'ADN du Groupe PRO BTP PRO BTP FINANCE est une société de gestion spécialisée dans la gestion de mandats et de fonds pour le compte d'investisseurs institutionnels français. La mission de PRO BTP FINANCE s'inscrit dans la continuité de la responsabilité sociétale et des valeurs historiques de solidarité et d'indépendance portées par son groupe d'appartenance à gouvernance paritaire, le Groupe PRO BTP. Le Groupe PRO BTP souhaite rester en phase avec les challenges d'un monde en mutation, conscient de sa responsabilité vis à vis de ses parties prenantes et en premier lieu de ses clients. PRO BTP FINANCE s'inscrit dans la continuité de la responsabilité sociétale du Groupe définie par les critères suivants :
Soucieuse de servir ces objectifs sociétaux, la gestion financière de PRO BTP FINANCE a engagé depuis 2003 une démarche d'investissement responsable. Celle-ci a historiquement été déployée pour la gestion de l'épargne salariale, en s'appuyant sur des processus de sélection de ses actifs intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Servir l'intérêt général à travers la démarche d'investissement responsable En s'inscrivant dans une démarche d'investisseur responsable, PRO BTP FINANCE contribue à mettre les capitaux au service de l'intérêt général en soutenant une croissance durable à même de relever les défis sociétaux du XXIe siècle. COP 21 et Changement climatique Afin de mettre en œuvre les objectifs de lutte contre le changement climatique fixés lors de la COP 21 aux termes de l'Accord de Paris, PRO BTP FINANCE, consciente de l'impact sociétal de ses placements financiers, oriente ses investissements de manière à financer durablement l'économie de demain. Cette approche se traduit par la mesure et le pilotage des impacts environnementaux de ses investissements, rendus possibles grâce au déploiement d'indicateurs de suivis tels que l'empreinte carbone, la progression de la part de Green Bonds dans ses portefeuilles. Objectifs de Développement Durable L'action de PRO BTP FINANCE s'inscrit également dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon2030de l'ONUet des objectifs dedéveloppement durable (ODD) arrêtés à cette occasion. Ce programme qui vise à mettre fin à toutes les formes de pauvreté, combattre les inégalités et s'attaquer aux changements climatiques de manière inclusive, fournit un cadre de référence pour les investissements de PRO BTP FINANCE. Le Groupe PRO BTP a retenu 7 ODD parmi les plus pertinents au regard de son activité et des valeurs qu'elle porte en cohérence avec sa démarche de responsabilité sociétale. La politique d'investissement responsable de PRO BTP FINANCE s'inscrit dans ce cadre de référence défini par le Groupe.
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES : la mise en pratique du développement durable
R S E
Audit et contrôle Rémunération Droit des actionnaires Déontologie Structure des conseils Santé et sécurité Syndicats Egalité Homme/Femme Droits de l'homme Protection de l'enfance Énergie et GES 2 Eau Biodiversité Traitement des déchets
1 https://www.agenda-2030.fr/odd/17-objectifs-de-developpement-durable-10 2 Le critère climatique repose sur la diminution des émissions de Gaz à effet de Serre (GES)
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POLITIQUE INVESTISSEMENT RESPONSABLE
CRITÈRES ESG-CLIMAT
ADN PRO BTP ET PRO BTP FINANCE
OBJECTIFS
Vocation : protection sociale et santé
S
SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
Pilier «social» de la stratégie du groupe/diversité et égalité des chances
S
ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES
FOURNITURE D'ÉNERGIE PROPRE ET PEU COÛTEUSE À UN PLUS GRAND NOMBRE
Engagement vis-à-vis de la profession du BTP
E ET S
CONSTRUCTION D'INFRASTRUCTURES INNOVANTES ET RÉSILIENTES
Engagement vis-à-vis de la construction
E
Engagement sur le « terrain » de la profession du BTP
VILLES ET COMMUNAUTÉS DURABLES
E ET S
Engagement du groupe sur le climat et au regard de l'article 173 de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte
LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
E
ACTEUR ENGAGÉ SUR LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET ACTIVITÉS FINANCÉES
Engagements/actionnariat en tant qu'investisseur responsable
G
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POLITIQUES ESG DE PRO BTP FINANCE 2
PRINCIPE LA POLITIQUE INVESTISSEMENT RESPONSABLE s'articule avec les autres politiques ESG de PRO BTP FINANCE, notamment :
La politique d'exclusions normatives
La politique d'exclusions sectorielles
La politique de gestion des risques ESG
La politique d'engagement
La politique Investissement Responsable fournit un cadre général relatif à l'intégration des critères ESG dans l'ensemble des politiques de gestion de PRO BTP FINANCE. Les modalités de déploiement des critères ESG au sein de chacune des politiques sont conditionnées par les dispositions présentées dans la présente politique.
La politique d'exclusions normatives
Armes controversées La politiqued'exclusions normatives de PROBTP FINANCE prévoit l'exclusion des émetteurs en infraction grave des Conventions d'Ottawa (1997, mines anti personnel) et d'Oslo (2007, bombes à sous munitions) interdisant la production et la vente d'armes controversées. Cette exclusion correspond à l'application des lois françaises relevant de la signature de ces conventions : Loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions Elle s'inscrit également dans le respect des « Recom- mandations sur l'interdiction du financement des armes à sous-munitions et des mines anti-personne » de l'AFG parues en 2013 3 .
La politique d'exclusions normatives s'applique à l'ensemble des investissements de PRO BTP FINANCE (OPC et mandats de gestion).
Le document de politique d'exclusions normatives précise la position de la société de gestion sur les armes controversées, les pays à haut-risques ou non coopératifs listés par le GAFI, ainsi que le respect des principes du Pacte Mondial de l'ONU.
3 Guide professionnel de l'AFG, avril 2013.
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POLITIQUE INVESTISSEMENT RESPONSABLE
Juridictions à haut risque ou non-coopératives visées par le GAFI Le Groupe d'Action Financière est un organisme intergouvernemental créé en 1989 lors du Sommet du G7 deParis. Ilœuvrepour lapromotionde l'efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchissement de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées à l'intégrité du système financier international. Cette organisation met à disposition du public une liste des pays « juridictions à haut risque, ou non- coopératives » dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) présentent des défaillances stratégiques 4 . PRO BTP FINANCE applique un filtre sur son univers d'investissement qui vise à exclure a priori les investisse- ments basés dans des pays visés par les listes établies par le GAFI. Une attention particulière est également portée sur les pays identifiés comme sensibles dans la cartographie des risques LCB-FT établie par PRO BTP FINANCE.
Cette exclusion s'applique de manière transverse sur l'ensemble de ses OPC et mandats. Pacte Mondial de l'ONU Le Pacte Mondial est une initiative lancée par les Nations Unies en 2000 visant à inciter les entreprises à adopter un comportement socialement responsable en s'engageant à intégrer et à promouvoir les principes relatifs aux Droits de l'Homme, aux normes internationales du travail, à l'environnement, et à la lutte contre la corruption, tels que décrits dans les grandes lignes directrices fixées par l'OIT, l'ONU et l'OCDE. Il s'agit d'inciter à l'émergence d'entreprises citoyennes, socialement et écologiquement responsables. Investisseur engagé, PRO BTP FINANCE a décidé d'exclure de son univers d'investissement toutes les sociétés ne respectant pas les 10 Principes du Pacte Mondial de l'ONU. Alcool A l'image du tabac, l'alcool constitue un sujet d'intérêt général, dont de nombreuses études attestent de la nocivité pour la santé. En cohérence avec sa volonté de financer des activités qui servent la mission de son groupe d'appartenance, PRO BTP FINANCE exclut de son univers d'investissement l'ensemble des émetteurs producteurs, distillateurs et brasseurs d'alcool identifiés dans le référentiel GICS sous les mentions « Brasseurs » et « Distillateurs et Négociants en vin ». Charbon Investisseur responsable, PRO BTP FINANCE souhaite contribuer au financement d'une économie durable, à la hauteur du défi climatique. De par son caractère carbo-intensif, le charbon qui représente encore une part considérable du mix énergé- tique mondial n'est pas compatible avec les engagements pris aux termes de la présente politique d'investissement responsable. La responsabilité du charbon dans les émissions de gaz à effet de serre et des décès qui en résultent est une raison supplémentaire à l'exclusion des entreprises productrices de charbon. En conséquence, PRO BTP FINANCE déterminera des seuils de parts de chiffres d'affaires réalisés par les entreprises dans l'extraction ou dans la production d'électricité à partir du charbon thermique pour exclure les plus exposées au sein de son univers d'investissement.
La politique d'exclusions sectorielles
La politique d'exclusions sectorielles s'applique à l'en- semble des investissements de PRO BTP FINANCE (OPC et mandats).
Le document de politique d'exclusions sectorielles précise les règles d'exclusion des entreprises impliquées dans la production et la distribution de tabac, d'alcool ainsi que l'extraction et la production de charbon.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique d'exclusion, PRO BTP FINANCE prévoit un désinvestissement progressif au plus tard à fin 2021 des entreprises impliquées dans les secteurs suivants : Tabac En cohérence avec l'activité de protection sociale de son Groupe d'appartenance, PRO BTP FINANCE souhaite cesser de financer des activités clairement établies comme nocives pour la santé publique. En conséquence, PRO BTP FINANCE exclut de son univers d'investissement l'ensemble des émetteurs producteurs de tabac identifiés dans le référentiel GICS sous la mention «Tabac» - «Fabricants de cigarettes et de produits à base de tabac».
4 http://www.fatf-gafi.org/fr/pays/#other-monitored-jurisdictions; http://www.fatf-gafi.org/fr/pays/#high-risk
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La Politique de gestion des risques ESG
La dimension « Gestion des risques » de la politique Investissement Responsable de PRO BTP FINANCE s'appuie sur la mise en place d'un processus d'intégration ESG reposant sur unmécanisme d'alertes ESG s'appliquant à la totalité de la gestion (mandats de gestion, OPC). Le système d'alerte ESG de PRO BTP FINANCE met à disposition des équipes de gestion les informations nécessaires à une prise de décision adaptée au regard des possibilités de survenance de risques ESG.
Ce système d'alerte repose sur le suivi des indicateurs suivants : Les notations de base E, S et G des émetteurs, et par domaine Les controverses ESG des émetteurs Des indicateurs (métriques) ESG critiques personnalisés La combinaison de ces informations fournit aux équipes de gestion une vision exhaustive des risques auxquels sont exposés les actifs sous gestion pour pouvoir prendre des décisions de gestion appropriées (désinvestissement partiel ou total, placement sous surveillance du titre, démarches d'engagement…). PRO BTP FINANCE a défini des principes prioritaires, pour lesquels elle accorde une attention majeure : Le respect de la parité hommes-femmes L'indépendance, la disponibilité et la compétence des membres du conseil d'administration La rémunération des administrateurs Une vigilance particulière apportée au « say on pay » Un principe ESG : l'absence ou l'insuffisance de bilan carbone entraîne un vote contre l'approbation des comptes et/ou contre le renouvellement du Président Nos principes d'engagement visent à influencer les émetteurs pour améliorer leurs pratiques, et à encourager le reporting ESG. Les règles relatives à l'engagement viennent compléter le processus de vote aux Assemblées Générales de nos émetteurs pour instaurer un dialogue actionnarial en amont mais également pour échanger sur les motivations des votes négatifs avec les équipes dirigeantes : Voter à l'ensemble des AG du périmètre de vote, et pour chaque émetteur, sur la totalité de la ligne détenue Instaurer un dialogue avec les émetteurs (envoi d'un courrier à une sélection d'émetteurs paraissant les plus pertinents pour leur indiquer les raisons des votes « contre » en AG) En cas de sollicitation par un émetteur, le plus souvent via un mandat avec un mandat solicitor, expliquer les intentions de vote Etudier systématiquement toute sollicitation pour une coalition d'actionnaires pour soutenir le dépôt de résolutions en AG Un rapport annuel d'engagement contenant des données quantitatives et qualitatives est établi, par l'équipe ESG, conformément au Règlement Général de l'AMF.
La politique d'engagement
L'engagement est un outil essentiel de la défense des intérêts à long terme de nos clients et mandataires, il responsabilise également les entreprises dans lesquelles nous investissons. Cet engagement est en cohérence avec les Principes de l'Investissement Responsable (PRI) des Nations Unies dont PRO BTP FINANCE est signataire depuis 2013. Notre activité d'engagement repose sur deux socles : Le vote en assemblée générale des sociétés dont nous détenons des actions Le dialogue avec les entreprises sur la prise en compte des enjeux ESG L'exercicedesdroitsdevotedePROBTPFINANCEs'appuie sur les recommandations concernant le gouvernement d'entreprise de l'AFG, le guide d'application du code AFEP-Medef de gouvernement d'entreprise de sociétés cotées, et les principes de vote des agences de conseil Proxinvest et ISS. Le périmètre de l'exercice des droits de vote correspond à l'ensemble de fonds actions ainsi qu'aux FCPE pour lesquels PRO BTP FINANCE a reçu délégation pour exercer les droits de vote. Concernant les actions des titres d'entreprises non cotées présentes dans nos FCPE, nous déléguons nos droits de vote aux Conseils de Surveillance des fonds. Aucun seuil minimum de détention n'est requis pour l'exercice des droits de vote. La politique de vote concerne la totalité des titres en portefeuilles de notre périmètre de vote, y compris le cas échéant les titres prêtés.
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GOUVERNANCE 3
Dispositif
PRO BTP FINANCE a mis en place une gouvernance interne dédiée au pilotage transverse des sujets ESG. Cette gouvernance s'articule autour de 2 comités distincts.
LE COMITÉ INVESTISSEMENT RESPONSABLE LE COMITÉ ESG+
CONSEIL DE SURVEILLANCE
POLITIQUE
INFORME
COMITÉ IR EXECUTIF
EXECUTIF
Dresse le bilan des politiques / procédures ESG Fait évoluer les politiques / procédures ESG (dont objectifs et métriques)
Échange au niveau opérationnel sur les politiques et pratiques ESG Reporting volet ESG Direction des Investissements et du Patrimoine
COMITÉ ESG +
OPÉRATIONNEL
Traite les alertes intégration ESG Décide de
> Mettre sous surveillance > Désinvestir / investir
ÉQUIPES GESTION
Évalue les risques de conformité ÉQUIPES RISQUES / RCCI
Applique les décisions du comité ESG+
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LE COMITÉ INVESTISSEMENT RESPONSABLE
LE COMITÉ ESG+
Le comité « ESG + » est un comité opérationnel dédié au traitement des sujets ESG, et plus particulièrement au traitement des « alertes ESG », par application du proces- sus d'intégration ESG. Il est composé : Des équipes de gestion Des équipes ESG Des équipes en charge du contrôle des risques Des équipes en charge de la conformité et du contrôle interne Le comité est amené à prendre des décisions sur la base des informations ESG qui lui sont soumises. Il est garant de l'application des procédures et processus de gestion ESG selon les orientations politiques arrêtées par le comité « Investissement Responsable ». Il pourra faire des propositions d'évolutions des processus opérationnels au Comité « Investissement Responsable ».
La stratégie Investissement Responsable de PRO BTP FINANCE est décidée par le Comité « Investissement Responsable » de PROBTP FINANCE. Il fait vivre collective- ment l'ensemble du dispositif ESG (politiques, processus, procédures, …). Ce comité est composé : De la Présidente du Directoire et de ses membres Du responsable de la conformité et du contrôle interne La stratégie Investissement Responsable est implémentée par les gérants de PRO BTP FINANCE. Le comité « Investissement Responsable » est le rédacteur de cette Politique Investissement Responsable. Le Comité se réunit au minimum chaque semestre et dresse le bilan de l'application des politiques ESG et fait évoluer de manière collaborative les politiques (objectifs, métriques ESG), processus et procédures ESG sur l'ensemble de la chaîne de production (gestion, risques, contrôle interne, reporting, communication…). Il informe le directoire de PRO BTP FINANCE des modalités de déploiement et du pilotage de la démarche ESG de PRO BTP FINANCE selon les modalités qu'il arrête. Ce dernier rendra compte in fine au Conseil de Surveillance.
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POLITIQUE INVESTISSEMENT RESPONSABLE
Périmètre des actifs La stratégie Investissement Responsable de PRO BTP FINANCE s'applique aux classes d'actifs suivantes : Actions cotées Taux Etats Taux Crédit Obligations Convertibles Monétaire Le taux de couverture au sein d'une classe d'actifs donnée peut varier dans les cas où certains émetteurs se trouvent hors de la couverture du fournisseur de données ESG sélectionné par PRO BTP FINANCE. MODALITÉS D'APPLICATION 4
Stratégies ESG déployées Les stratégies ESG mises en œuvre par PRO BTP FINANCE dans le cadre de sa gestion financière sont sélectionnées pour leur capacité à contribuer aux principes directeurs de sa politique Investissement Responsable. PRO BTP FINANCE s'assure ainsi de la cohérence du déploiement du volet opérationnel de ses politiques ESG en mettant les stratégies ESG au service de ses objectifs de préservation du capital à long terme, de défense des valeurs portées par le Groupe PRO BTP et de l'intérêt général.
Filtre Best Effort Quotient Durable Intégration ESG Engagement
Exclusions
+
+ +
++
+
Performance/risque
++ ++
++ ++
-
Valeur
-
-
Interêt général
+ & ++ représentent le degré de contribution aux principes directeurs
Tableau de couverture d'analyse ESG par classe d'actif Exclusions Filtre Best Effort
Quotient Durable Intégration ESG Engagement
-
-
Monétaire
-
Taux États
-
Taux Crédit
-
-
Convertibles
Actions
-
Diversifié
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Transparence sur l'intégration des critères ESG :
Les stratégies ESG s'appliquent sur des périmètres différents selon le type de produits (OPC, FCPE, Mandats de gestion) et selon la classe d'actifs. Le processus d'intégration est le seul processus ESG qui s'applique de façon transversale à l'ensemble des encours sous gestion de PRO BTP FINANCE. Principes d'application La politique Investissement Responsable est déployée selon les principes suivants : Progressivité : Un déploiement graduel de la stratégie Investissement Responsable contribue à l'appropriation des enjeux, des outils et des processus ESG. L'amélioration continue permet à PRO BTP FINANCE de gagner progressivement en maturité, de renforcer ses exigences en matière d'objectifs et de consolider sa capacité à les servir. Adaptabilité des processus : Les différentes stratégies ESG et leur périmètre d'application varient selon le type de gestion, les moyens humains et financiers, ou encore la fiabilité de la donnée ESG disponible.
PRO BTP FINANCE s'engage à être transparente dans la restitution d'informations relatives à ses pratiques d'investisseur responsable. Vis-à-vis de la clientèle , PRO BTP FINANCE met à disposition les documents détaillant les processus ESG et leurs modalités d'application (Code de transparence, reporting). Vis-à-vis du régulateur , PRO BTP FINANCE publie annuellement un rapport présentant une information détaillée sur les modalités de prise en compte dans sa politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique (article 173 LTECV). Vis-à-vis des émetteurs privés en portefeuille , PROBTP FINANCE publie un rapport détaillé s'accompagnant d'une communication bilatérale avec les dirigeants des émetteurs privés en portefeuille dans le cadre du dialogue actionnarial afin d'expliciter les rejets de résolutions en Assemblée Générale au regard de la politique d'engagement de PRO BTP FINANCE.
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MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE 5
Moyens mis en œuvre PRO BTP FINANCE mobilise les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'application de ses politiques, aussi bien en interne qu'auprès de prestataires spécialisés. Ressources humaines PRO BTP FINANCE dispose d'une équipe ESG interne composée d'un responsable et de deux analystes. L'équipe est secondée par une personne en stage à l'occasion de la campagne annuelle d'exercice des droits de vote. Cette équipe est en charge de la production, de l'analyse et de l'exploitation des informations ESG intégrées en amont de nos processus.
OBJECTIFS L'objectif général de la Politique Investissement Responsable est double : Renforcer la solidité de la performance financière des fonds gérés , par une maîtrise des risques englobant les informations ESG (gestion de long terme dans une optique de préservation du capital). Adosser les processus de gestion aux enjeux sociétaux et aux valeurs du Groupe PRO BTP La Politique Investissement Responsable est déployée selon deux axes : Axe transversal : application d'un processus d'intégration ESG transverse sur un périmètre élargi (suivi d'indicateurs critiques, suivi des controverses, suivi des dégradations de notes ESG). Axe produit : application d'une stratégie d'inves- tissement différenciée selon les produits
Sensibilisation interne
Équipes de gestion
Équipe ESG
Réunions thématiques (votes, controverses,...)
Responsable ISR
Gérants ESG
Communication interne Lettre du Développement Durable News ISR Revue de presse ISR
Analystes ISR
Analystes financiers
Stagiaire ISR
Ouverture externe Participation colloques ISR Interventions de partenaires externes (brockers, agences ESG,...)
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Recueil des données PRO BTP FINANCE récupère automatiquement les scores ESG, ainsi que, le cas échéant, les indicateurs plus granulaires auprès de Vigeo-Eiris (pour les émetteurs privés) et Ethifinance (pour les émetteurs souverains). Les prestataires Bloomberg et Reuters Eikon alimentent le suivi transversal d'indicateurs ESG (dont empreintes carbone) et indicateurs d'impact. Proxinvest (France) et ISS (Monde hors France) fournissent à PRO BTP FINANCE les analyses de vote dans le cadre des campagnes de vote en Assemblée Générale. L'abonnement au dispositif d'alerte de controverse de MSCI prévoit la réception d'alertes via mails, ainsi que l'alimentation automatique de la base de données. MSCI fournit également les données nécessaires à l'application des processus d'exclusions : Des entreprises contrevenant au Pacte Mondial de l'ONU Des entreprises visées par l'exclusion des producteurs et distributeurs d'Armes controversées (au sens de la politique d'exclusions normatives)
PRO BTP FINANCE calcule sur un rythme mensuel les empreintes carbone (tonnes de CO 2 /M€ Chiffre d'affaire). En complément des sources évoquées ci-dessus, l'équipe interne d'analyse ESG réalise ses propres analyses ESG lorsque cela s'avère nécessaire en retraitant les informations mises à disposition par les différents prestataires.
Indicateurs de performance extra-financière Suivi et pilotage des indicateurs d'impact (ODD)
PRO BTP FINANCE calcule des indicateurs d'impact ESG. Ainsi, les indicateurs « taux de féminisation » et « empreinte carbone » sont déployés pour satisfaire les objectifs « Gouvernance des entreprises et activités financées » et « Lutte contre le réchauffement climatique ». D'autres indicateurs seront mis en place prochainement pour retranscrire l'engagement du Groupe et de PRO BTP FINANCE dans les autres ODD.
Par souci de transparence et de responsabilité, PRO BTP FINANCE s'efforce de restituer les informations relatives à l'application de ses politiques ESG de manière à répondre aux attentes de ses parties prenantes. REPORTING 6
Reportings ESG produits par PRO BTP FINANCE Reporting article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte Reporting Extra-Financier des fonds labellisés ISR
Ces reportings évolueront en fonction des besoins des mandataires et de la réglementation.
Reporting Extra-Financier des Fonds Obligataires Etat Rapport sur l'engagement
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POLITIQUE INVESTISSEMENT RESPONSABLE
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE 7
La politique et les processus d'investissement responsable de PRO BTP FINANCE sont couverts par le dispositif de contrôle de la société de gestion.
Au premier niveau, des procédures de contrôle opérationnelles sont appliquées par les gérants de portefeuille et par l'équipe d'analyse ESG.
Les contrôles de second niveau, réalisés par le Pôle Conformité et Contrôle Interne, sont intégrés dans le PCCI (Plan de Conformité et Contrôle Interne) ; les procédures de contrôle des règles ISR sont formalisées.
CONTRÔLE EXTERNE
Contrôle dépositaire
Audit Groupe Audit AFNOR (Labels ISR)
Audit CIES
CONTRÔLE 2 ème NIVEAU
Plan de contrôle interne (PCI)
Procédure de contrôle Règles ISR
CONTRÔLE 1 er NIVEAU
Gérants Équipe Reporting
Analystes ESG
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© Printvallée / More with less / Mars 2021
ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS SIREN 394 164 966
PRO BTP FINANCE est une Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 3 100 000 € N° d'agrément AMF GP 97083 Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS SIREN 379 892 946 – RCS PARIS.
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