Les entreprises françaises exportant des biens à destination de la Russie peuvent rencontrer des difficultés liées à des mesures restrictives prises afin de tenter de résoudre le conflit russo-ukrainien actuel.
Ces mesures restrictives en matière d'exportation ont été initialement introduites contre la Russie en 2014 suite à l'annexion de la Crimée.
Elles ont été étendues après l'intervention militaire russe sur le territoire ukrainien.
Quels sont les territoires concernés par les restrictions en matière d'exportation / importation ?
Les exportations à destination des territoires suivants peuvent faire l'objet de restrictions / d'interdictions :
- la Fédération de la Russie ;
- la Biélorussie ;
- les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien.
Les exportations vers les territoires concernés par les mesures restrictives européennes
Quels sont les produits touchés par des mesures restrictives à l'exportation ?
Les entreprises françaises souhaitant exporter les marchandises à destination des territoires évoqués ci-dessus doivent d'abord vérifier si lesdites marchandises entrent dans le champ d'application des mesures restrictives, et cela en fonction du pays de destination.
Je souhaite exporter des marchandises vers la Russie. Quelles sont les restrictions en cours ?
Les entreprises françaises qui exportent les marchandises en Russie peuvent être impactées par les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne.
Depuis le 24 février 2022, ces mesures sont renforcées, et de nouvelles mesures sont introduites. Il s'agit notamment de :
- l'élargissement de l'interdiction d'exportation des biens à double usage ;
- l'élargissement de l'interdiction d'exportation à tout bien stratégique susceptible de contribuer au renforcement militaire et technologie de la Russie et au développement du secteur de la défense et de sécurité ;
- l'interdiction d'exporter certaines produits et technologies industriels ;
- l'interdiction de fournir des services d'études de marché et de sondages d'opinion, des services d'essais et d'analyses techniques et des services publicitaires aux entreprises russes ;
- l'interdiction d'exportations vers les entités russes visées par le Règlement ;
- l'interdiction d'exportation des biens destinés à l'exploration et la production de pétrole et de gaz de schiste et la mise en place d'un régime d'autorisation préalable ;
- l'interdiction d'exportation des biens et des technologies susceptibles d'être utilisés dans le raffinage du pétrole ;
- l'interdiction d'exportation des biens et technologies susceptibles d'être utilisés dans l'industrie aéronautique ou spatiale avec une dérogation possible liée à la date de conclusion du contrat ;
- l'interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies de navigation maritime précisés dans le règlement, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, aux fins de leur utilisation dans ce pays ou aux fins de leur installation à bord d'un navire battant pavillon russe. L'interdiction concerne également les services en rapport avec lesdits biens ;
- l'interdiction d'exportation des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes énumérés à l'annexe XXIII du Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 à, ou vers, toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;
- l'interdiction d'exportation de l'Union sur les produits de luxe. Cette interdiction couvre un large éventail de produits dont la liste figure à l'annexe XVIII du Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022. Un seuil a été fixé en fonction de la catégorie de produits de luxe afin de ne pas impacter les besoins en produits courants de la population russe. En cas de doute, il est possible de questionner le service des douanes afin de savoir si l'article de luxe est visé par les mesures restrictives : email@example.com
- l'interdiction d'exportation des biens dont l'usage peut être facilement détourné afin de soutenir l'effort de guerre russe et notamment : véhicules, ouvrages de construction, ensembles industriels, biens utilisés dans l'industrie aéronautique ;
- l'interdiction d'exportation de certains biens sensibles depuis l'UE vers des pays tiers via la Russie. Cette mesure concerne notamment les produits de technologie avancée et les matériaux liés à l'aviation ;
- l'interdiction d'exportation de voitures de luxes et tout type de voitures neuves et d'occasion dépassant 1 900 cm3, ainsi que tous les véhicules électriques et hybrides ;
- l'interdiction d'exportation de certains types de composants de machines ;
- l'interdiction de vendre, concéder sous licence, transférer ou transmettre des droits de propriété intellectuelle et des secrets d'affaires utilisés en rapport avec des biens soumis à restriction.
Le renforcement des mesures restrictives à destination de la Russie en matière d'export se traduisent par le renforcement des contrôles au moment du dédouanement et après dédouanement.
Les marchandises qui font objet desdites mesures seront bloquées lors du passage de la frontière sauf exemptions prévues par le règlement.
Il est également précisé que les dérogations aux mesures restrictives existent ; leur applicabilité à votre situation doit être vérifiée au cas par cas.
Il est également précisé que les autorisations douanières peuvent être accordées en application des dispositions du Règlement.
La Commission européenne s'est dotée d'un outil anti contournement lui permettant de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens et certaines technologies faisant l'objet de sanctions vers des pays tiers soupçonnés de permettre le contournement des interdictions européennes.
Pour plus d'informations, veuillez consulter les textes suivants :
La CCI Paris Île-de-France suspend la délivrance des Carnets ATA à destination de la Russie, de la Biélorussie et de l'Ukraine.
Je souhaite exporter vers la Biélorussie. Est-ce toujours possible ?
Les mesures restrictives ont été également adoptées à l'égard de la Biélorussie du fait de son implication dans l'agression militaire russe.
Il s'agit de nouvelles restrictions liées au commerce des biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, des produits minéraux, des produits à base de chlorure de potassium ("potasse"), des produits du bois, des produits de ciment, des produits sidérurgiques et des produits en caoutchouc.
L'interdiction touche également l'exportation en Biélorussie, ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, de biens et technologies à double usage, les exportations de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité de la Biélorussie, ainsi que les exportations de machines.
Certaines machines notamment les réacteurs nucléaires, turbines à vapeur, roulement à billes sont également interdites à l'exportation à destination de la Biélorussie.
Par ailleurs, les restrictions concernent certaines dispositions relatives à l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 et à la fourniture d'un financement, ainsi que d'une aide financière et d'une assistance technique en rapport avec des marchandises interdites.
Comme pour l'exportation des marchandises faisant l'objet des restrictions à destination de la Russie, le renforcement des mesures restrictives à destination de la Biélorussie se traduisent par le renforcement des contrôles au moment du dédouanement et après dédouanement. Les marchandises qui font objet desdites mesures seront bloquées lors du passage de la frontière sauf exemptions prévues par le Règlement.
Il est également précisé que les dérogations aux mesures restrictives existent ; leur applicabilité à votre situation doit être vérifiée au cas par cas.
Pour plus d'informations, veuillez consulter les textes suivants :
Quelles sont les restrictions en matière de relations économiques avec les zones des oblasts de Donetsk et de Lougansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien ?
Des mesures restrictives ont été adoptées en réaction à la décision de la Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien, ainsi qu'à la décision qui s'en est suivie d'y envoyer des troupes russes.
Ces mesures, limitées aux territoires des deux oblasts précités, prévoient :
- l'interdiction d'importation dans l'UE des marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à la fourniture, directement ou indirectement, d'un financement ou d'une aide financière, ainsi que de services d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de ces marchandises, à l'exception des marchandises pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.
- l'interdiction d'acquérir ou d'augmenter la participation dans des biens immobiliers situés dans les zones visées ;
- l'interdiction d'acquérir ou d'augmenter la participation dans des entités situées dans les zones visées ainsi que de créer une coentreprise avec lesdites entités ;
- l'interdiction d'octroi de toute financement à des entités situées dans les zones visées ainsi que de leur fournir des services d'investissement ;
- l'interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d'export à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ou pour une utilisation dans lesdits territoires des biens et des technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés tels que les transports, les télécommunications, l'énergie, la prospection, l'exploration et la production pétrolières, gazières et minières ;
- l'interdiction de fourniture d'une assistance technique ou des services de courtage, de construction ou d'ingénierie directement liés à des infrastructures dans les territoires précités dans les secteurs évoqués plus haut ;
- l'interdiction de fournir des services directement liés à des activités touristiques dans les territoires désignés.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le texte suivant :
Les importations depuis les territoires concernés par les mesures restrictives européennes
Les entreprises françaises et européennes peuvent également être impactées par les mesures restrictives lorsqu'elles importent des marchandises en provenance de la Russie.
Mesures restrictives concernant des catégories de produits spécifiques
Il s'agit notamment de l'importation des produits sidérurgiques originaires ou exportés de la Russie, du charbon et d'autres combustibles fossiles solides
Tel est le cas des tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, tôles à revêtement métallique, aciers pour emballages, barres d'armature...
Les importateurs de produits sidérurgiques concernés par les sanctions et qui ont été transformés dans un pays tiers, doivent prouver que les intrants utilisés ne proviennent pas de Russie.
Mesures restrictives concernant des biens générant d'importantes recettes pour la Russie
Les importations des biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, sont interdites. Il s'agit des biens originaires de Russie ou exportés de Russie qui figurent dans l'annexe XXI du Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022, par exemple le bitume et les matières connexes, le caoutchouc synthétique et les noirs de carbone, les crustacés et le caviar, les hydrocarbures cycliques, les engrais minéraux ou chimiques contenants azote, phosphore et potassium, le bois, le charbon de bois et les ouvrages en bois...
Mesures restrictives concernant le transport routier
Les entreprises de transport routier russes et biélorusses ne sont plus autorisés à transporter les marchandises par route sur le territoire de l'Union européenne, y compris en transit. Cette mesure concerne également les camions équipés de remorques et semi-remorques.
En revanche, cette interdiction ne s'applique pas au transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022 si le véhicule de l'entreprise russe se trouve déjà sur le territoire de l'Union ou doit y transiter pour retourner en Russie.
Les dérogations en matière de transport sont possibles sous réserve d'obtenir une autorisation des autorités douanières.
Mesures restrictives concernant le transport par voie maritime
Depuis le 16 avril 2022, les navires immatriculés sous pavillon russes sont interdites d'accès aux ports situés sur le territoire de l'Union européen. Cela signifie que les importations des marchandises par le biais des navires russes seront impossibles depuis cette date.
Afin d'éviter tout contournement de l'interdiction d'importation du pétrole ou des produits pétroliers en provenance de la Russie, la Commission européenne interdit l'accès aux ports de l'Union pour les navires effectuant des transbordements de navire à navire.
Précision : la Bulgarie et la Croatie peuvent bénéficier d'une exemption temporaire et continuer à se faire livrer du pétrole brut par oléoduc à condition de ne pas revendre ce pétrole brut et ces produits pétroliers à d'autres États membres ou à des pays tiers.
Par ailleurs, les navires n'informant pas au moins 48h à l'avance l'autorité compétente qu'un transbordement de navire à navire est prévu dans la zone économique exclusive d'un Etat membre ou à moins de 12 milles nautiques de la côte d'un Etat membre, se verra interdit d'accès aux ports de l'UE.
L'accès aux ports sera également interdit aux navires manipulant ou éteignant leur système de suivi de la navigation lorsqu'ils transportent du pétrole russe soumis à l'interdiction d'importation de pétrole ou du plafonnement des prix convenu par le G7.
Mesures restrictives concernant les produits d'assurance
Depuis le 5 décembre 2022, les entreprises européennes d'assurance ne peuvent plus financer et fournir des services d'assurance pour le transport de pétrole à destination de pays tiers, notamment par voie maritime.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le texte suivant :
Pour aller plus loin
- Mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine
- Guide Douane - Sanctions Russie et Biélorussie - mesures restrictives à l'exportation
- Guide Douane - Sanctions Russie et Biélorussie - mesures restrictives à l'importation
- La douane met en œuvre les sanctions européennes à l'encontre de la Fédération de Russie
- Engagez votre entreprise en faveur de l'accueil des personnes déplacées en France.
Document rédigé par les juristes du réseau EEN (Enterprise Europe Network)
La coopération dans le domaine financier entre les États membres de l'UE et la Russie est fortement impactée par les mesures restrictives qui visent à réduire la capacité de l'État russe à accéder aux marchés et services financiers de l'UE.
Les entreprises françaises souhaitant embaucher du personnel en provenance de la Russie peuvent le faire à condition de respecter la réglementation française et européenne relative à l'embauche d'un ressortissant d'un État tiers (hors l'UE).