Congé de mobilité CPE PCEA PLPA les points essentiels :
Il permet de suivre un parcours de formation visant :
- soit à accéder à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques
- soit à préparer une réorientation professionnelle vers une activité du secteur privé, y compris la création d'une entreprise.
Les demandes relatives à la préparation de l'agrégation sont traitées uniquement dans le cadre du congé de formation professionnelle
Conditions :
- être fonctionnaire titulaire et appartenir à l'un des trois corps PCEA PLPA CPE
- être en position d'activité
- être affecté·e dans un établissement d'enseignement technique agricole public
- justifier de dix années de services d'enseignement ou d'éducation au 1er septembre de l'année scolaire considérée (1er septembre 2024 pour l'année scolaire 2024-2025 ), dans un établissement d'enseignement public.
Ces services peuvent avoir été accomplis, de façon continue ou non, en qualité de titulaire et en qualité de non titulaire (agent·e contractuel·le de l'Etat). Les personnels d'enseignement et d'éducation relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse doivent s'adresser à leur ministère d'origine.
Durée :
Du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Une seule fois au cours de la carrière et ne peut être fractionné.
Traitement :
L'agent·e perçoit le traitement afférent à l'indice de classement dans son corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion de toute autre indemnité liée à l'exercice des fonctions.
Attention, le traitement perçu au titre du congé de mobilité ne peut se cumuler avec d'autres rémunérations.
Situation administrative de l'agent·e liée au congé de mobilité : voir NS
Congé de formation professionnelle les points essentiels :
Il permet au fonctionnaire qui en bénéficie d'étendre ou de parfaire sa formation personnelle.
Conditions :
- être fonctionnaire titulaire et appartenir à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- justifier d'au moins trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration au1er septembre de l'année scolaire considérée (1er septembre 2024 pour l'année scolaire 2024-2025).
Accès prioritaire au congé de formation professionnelle :
- agent·e en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) ;
- agent·e particulièrement exposé·e, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle, après avis du médecin du travail.
Durée du congé
- ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière.
- peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière. En raison des nécessités de service, le congé de formation professionnelle est accordé pour la durée de l'année scolaire.
Une dérogation peut être accordée, pour une durée de 5 ans, pour :
- agent·e en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) ;
- agent·e particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle, après avis du médecin du travail.
Toute prolongation de CFP doit faire l'objet d'une nouvelle demande dans le respect des délais définis par la note de service dédiée.
Traitement :
Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détient au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.
Si l'agent·e bénéficie d'un accès prioritaire au congé de formation l'indemnité mensuelle forfaitaire est versée pendant les deux premières années :
- les douze premiers mois, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que l'agent perçoit au moment de sa mise en congé
- les douze mois suivants, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que l'agent percevait au moment de sa mise en congé.
Il n'y a donc pas d'indemnité mensuelle forfaitaire au-delà des deux premières années.
Obligations liées à l'obtention d'un congé de formation professionnelle, l'agent·e :
- s'engage à rester au service de l'État pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité est perçue, (remboursement en cas de rupture de l'engagement de son fait).
- qui se trouve dans l'une des deux situations particulières mentionnées ci-dessus s'engage à rester au service de l'Etat pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle les indemnités sont perçues, dans la limite de 36 mois maximum.
- doit, à la fin de chaque mois, et lors de la reprise de ses fonctions, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
L'absence à la formation sans motif valable, met fin au congé et engendre le remboursement des indemnités perçues.
Situation administrative des personnels en congé de formation professionnelle voir NS
Dispositions communes au congé de mobilité et au congé de formation professionnelle
A l'issue du congé, réintégration sur le poste occupé antérieurement ou, le cas échéant, sur le poste obtenu dans le cadre de la participation à une campagne de mobilité pour la rentrée scolaire 2024.
Les frais d'inscription, de formation et de déplacement ne sont pas pris en charge par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nombre de congés de formation professionnelle et de congés de mobilité susceptibles d'être accordés au titre de l'année scolaire 2024-2025 :
- 18 pour les congés de formation professionnelle (dont 13 pour les PCEA PLPA et CPE ,
- 5 pour les congés de mobilité PCEA PLPA et CPE uniquement).
Constitution des dossiers : se reporter à la NS
La transmission par l'agent·e doit intervenir, au plus tard le jeudi 29 février 2024 (date d'envoi du courriel)
Nous vous invitons à lire la note de service : NS-2024-107/telechargement