Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGV ») s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions contractuelles, entre l'Institut audiovisuel de Monaco (ci-après « L'Institut ») et toute personne consultant le site institut-audiovisuel.mc (ci-après le « Site »). Ces CGV peuvent être complétées par des Conditions spécifiques d'utilisation ou de vente (« CSU » ou « CSV »).
La consultation du Site implique l'acceptation automatique et sans réserve des CGV par l'utilisateur (ci-après « L'Utilisateur »).
Éditeur du « Site »
Institut audiovisuel de Monaco
L'Engelin, 83-85 boulevard du Jardin exotique, 98000 Monaco
Téléphone : 00 377 97 98 43 26
Courriel : firstname.lastname@example.org
Directeur : Vincent Vatrican
Hébergeur du Site : AWS
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles « L'Institut » fournit à « L'Utilisateur » l'accès au « Site » dénommé « institut-audiovisuel.mc », qui lui permet de consulter les collections audiovisuelles et iconographiques de l'Institut audiovisuel de Monaco.
Mise en Garde
« L'Utilisateur » reconnaît être parfaitement informé et accepte que le contenu du « Site » et les films, sons et images extraites des collections audiovisuelles et iconographiques qui lui sont proposés, édités par « L'Institut », sont protégés par la loi et notamment par les dispositions protectrices de la Propriété intellectuelle.
« L'Utilisateur » reconnaît expressément la force probante de l'écrit électronique tel qu'il est utilisé sur le « Site » et reconnaît que les données enregistrées par « L'Institut » font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
Accès au Site
À l'exception du coût de connexion, selon les tarifs de l'opérateur de « l'utilisateur », l'accès au contenu de « institut-audiovisuel.mc » est gratuit.
Contenu du Site
« L'Institut » se réserve le droit, à tout moment, de modifier le contenu du « Site » et ce sans avoir à informer préalablement les utilisateurs. Aucune responsabilité n'est encourue de ce fait par « L'Institut ». Toutes modifications ou contenus supplémentaires qui seront intégrés sur le « Site » seront soumis aux présentes conditions.
Propriété du Site
Le « Site » est la propriété exclusive de « l'Institut » qui en assure l'exploitation exclusive.
Responsabilité de « L'Utilisateur »
« L'utilisateur » s'engage à ne pas commettre sur le « Site », à ne pas aider ou inciter d'autres à commettre, d'actes frauduleux ou portant atteinte aux droits de la personne, aux droits de propriété intellectuelle et, plus généralement, aux intérêts de tiers. Aucune copie, totale ou partielle, électronique des contenus figurant sur le « Site » n'est autorisée. La reproduction, la copie ou l'exploitation des contenus notamment la modification, la diffusion ou l'utilisation dans un but commercial ou non, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les cours et tribunaux monégasques et ouvrent droit à la réparation du préjudice subi.
« L'utilisateur » utilise le « Site » sous sa seule responsabilité. Il s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière d'internet.
« L'utilisateur » s'engage également à ce que ses propres matériels et logiciels connectés au « Site » soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.
Dans le cas où la responsabilité de « l'Institut » serait recherchée du fait d'une utilisation du « Site » par « L'utilisateur », non conforme à la réglementation applicable, aux présentes CGV et/ou à l'utilisation normale du service, « l'utilisateur » garantira « l'Institut » de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre l'Institut audiovisuel de Monaco, quelle qu'en soit la nature.
Responsabilité de l'Institut audiovisuel de Monaco
« L'Institut » met en œuvre toutes les dispositions pour fournir à « L'utilisateur » un service de qualité et une information fiable et exacte.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de « L'Institut » ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée.
« L'Institut » ne pourra toutefois pas être responsable des dommages subis par « L'utilisateur » et liés notamment :
« L'Institut » se réserve le droit d'interrompre le « Site » pendant la (ou les) période(s) qu'il juge nécessaire(s), sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit, pour effectuer des opérations de maintenance ou d'amélioration du « Site ».
Préjudice
Dans le cas où la responsabilité de « L'Institut » serait engagée à l'égard de « L'utilisateur » à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes « CGV », la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu'il s'agisse de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires ou de pertes de données.
« L'utilisateur » reconnaît qu'aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée plus de UN (1) mois après la survenance du fait générateur.
Force Majeure
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de révision, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves générales d'ampleur nationale, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, les décisions d'une autorité administrative.
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations du présent contrat.
Les parties s'informeront de la survenance de tout événement de cette nature et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieure à trois mois, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans droit à indemnité de part et d'autre.
Dès que l'événement constitutif de force majeure cesse et sauf résiliation comme indiqué à l'alinéa 4 ci-dessus, l'exécution des obligations du présent contrat reprend un cours normal pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
Liens hypertextes
Les liens vers le « Site » doivent faire l'objet d'une autorisation préalable demandée par écrit auprès de « l'Institut ». « L'Institut » ne pourrait être tenu responsable, ni supporter une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services disponibles à partir de ces sites tiers. Il ne pourrait être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers. « L'utilisateur » est seul responsable et supporte tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu du « Site », notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait « l'utilisateur » à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, « l'utilisateur » devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par ladite législation et à répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Confidentialité – Données personnelles
Confidentialité
« L'Institut » prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 1165 du 23 décembre 1993 et du RGPD, réglementant les traitements d'informations nominatives.
« L'Institut » ne transmet les données d'un utilisateur à un tiers uniquement dans les cas suivants :
« L'Institut » fait les meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission aux personnes précitées.
Conservation des données personnelles
Les données personnelles de « L'utilisateur » sont conservées pendant 3 (TROIS) ans à compter de sa dernière navigation sur le Site.
Les cookies et les données d'identification électronique de « L'utilisateur » sont conservés pour une période de 13 (TREIZE) mois à compter de leur collecte.
Sécurité des données personnelles
L'Institut audiovisuel fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles de « L'utilisateur » contre les dommages, les pertes, les détournements, les intrusions, les divulgations, les altérations ou les destructions.
Les systèmes informatiques de « L'Institut » sont notamment dotés d'un système de cryptage des données et d'un dispositif de protection des logiciels. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur le « Site » sont mises en œuvre, conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
« L'Institut » fait ses meilleurs efforts pour que ses salariés ou collaborateurs qui, du fait de leur fonction, auraient accès aux données personnelles s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard.
Toutefois, « L'Institut » ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'internet et attire l'attention de « L'utilisateur » sur l'existence d'éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d'atteintes à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur le « Site » pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de « l'Institut » ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité.
Droits des personnes sur les données personnelles collectées
Conformément à la réglementation applicable en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, « L'utilisateur » dispose sur ses données :
Ces droits peuvent être exercés par une demande par courriel ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :
Institut audiovisuel de Monaco
L'Engelin, 83-85 boulevard du Jardin exotique, 98000 Monaco
Courriel : email@example.com
Afin que « L'Institut » puisse satisfaire à cette demande, « L'utilisateur » doit faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, courriel, adresse postale ainsi qu'une copie de sa carte d'identité.
Validité
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat est déclarée nulle en application d'une loi d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette disposition est considérée comme détachable du présent contrat. Les autres dispositions du contrat sont considérées comme valides et restent en vigueur, à moins que l'une des parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n'aurait pas contracté.
Langue du contrat
Les présentes « CGV » sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que les éventuelles Conditions spécifiques d'utilisation qui viendraient les compléter ou les modifier, sont soumises au droit monégasque.
Règlement des litiges
En cas de litige, les tribunaux monégasques seront seuls compétents.