Cotisations et contributions sociales
Baisse des taux de cotisation des travailleurs indépendants
Publié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait prévu une baisse des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants exerçant en métropole afin d'aider ceux percevant un faible revenu. Le décret publié au Journal officiel du 9 décembre 2022 précise ces baisses de cotisations. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces évolutions.
Baisse des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
La baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants s'applique pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Les nouveaux taux de cotisation maladie-maternité varie en fonction du niveau de revenu du travailleur indépendant. Celui-ci est évalué en tenant compte du plafond de la Sécurité sociale (PASS). Sa valeur annuelle était de 41 136 € en 2022, il a été réévalué à 43 992 € pour 2023.
Le montant de cette baisse diffère selon l'activité du travailleur indépendant.
Taux applicables aux travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs ou profession libérale réglementée)
Pour les cotisations 2022, les nouveaux taux de cotisations des travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs ou qui n'exercent pas une profession libérale réglementée sont les suivants :
Pour les cotisations 2023, le tableau est le suivant :
Taux applicables aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale réglementée
Les travailleurs indépendants exerçant une profession libérale réglementée relevant de la Cnavpl: titleContent (médecin, vétérinaire, notaire, agent général d'assurance...) bénéficient désormais d'une exonération de cotisation maladie lorsque leur revenu professionnel annuel est inférieur à 17 597 € (ils se voyaient appliquer un taux de cotisation allant de 1,50 % à 3,32 % auparavant).
Pour les cotisations 2022, les nouveaux taux de cotisations des travailleurs indépendants qui exercent une profession libérale réglementée sont les suivants :
Pour les cotisations 2023, le tableau est le suivant :
Baisse du taux de cotisation global des micro-entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe et qui est appliqué à votre chiffre d'affaires.
Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité.
Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.
À noter
Cette baisse des taux de cotisation s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
- Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
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