*Conditions générales de location de véhicule sans chauffeur en France, sont consultable sur simple demande auprès de notre établissement.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE DURÉE DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR
En confiant un véhicule, LE LOUEUR s'engage envers LE LOCATAIRE qui s'engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE DURÉE DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR
En confiant un véhicule, LE LOUEUR s'engage envers LE LOCATAIRE qui s'engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.
Conditions générales de location de véhicule sans chauffeur en France
Les présentes conditions générales de location définissent les termes et les conditions applicables à la location du véhicule RENAULT SCENIC IV immatriculé GN-913-WG, auprès de l'agence Vallaud Garage Pingnelain. En procédant à la location dudit véhicule, le client accepte sans réserve l'ensemble des clauses légales énoncées ci-dessous :
- Conducteur : Le conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans et disposer d'un permis de conduire de catégorie B valide depuis au moins 1 an.
- Assurance : Le client s'engage à assurer le véhicule en transférant sa propre assurance automobile sur celui-ci, avec une couverture tous risques pendant toute la durée de la location. Une preuve d'assurance doit être fournie avant la prise en charge du véhicule. En cas de sinistre, le client sera tenu responsable des frais liés à la franchise obligatoire de 1000 €, payable par chèque.
- Horaires de location : Le véhicule RENAULT SCENIC IV peut être loué uniquement pendant les horaires d'ouverture de l'agence Vallaud Garage Pingnelain, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Transfert de couverture d'assurance : Le client doit s'assurer que le garage Vallaud Garage Pingnelain reçoit le transfert de la couverture d'assurance tous risques du véhicule par email à l'adresse suivante : email@example.com.
- Si le véhicule RENAULT SCENIC IV ne peut-être assuré par le transfert de l'assurance TOUS RISQUES du client sur le dit véhicule en question, le contrat devient caduc et est d'office nul et non avenant.
- Forfait de location : Le forfait de location est de 80 € TTC pour une durée de 24 heures avec kilométrage illimité.
- Lieu de retour du véhicule : Le retour du véhicule est obligatoire sur le lieu de l'agence Vallaud Garage Pingnelain, sise 8 rue de la Garenne, 87160 Les Grands Chézeaux, UNIQUEMENT PENDANT LES HORAIRES D'OUVERTURES.
- Réglementation du Code de la route : Le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur du Code de la route lors de l'utilisation du véhicule de location.
En procédant à la location du véhicule, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des conditions générales énoncées ci-dessus. En cas de non-respect de ces conditions, l'agence Vallaud Garage Pingnelain se réserve le droit de refuser la location du véhicule.
1 - DÉFINITIONS
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« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l'identité figure dans l'encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.
Le locataire sera considéré comme « professionnel » s'il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s'appliquer.
« Le LOUEUR » : personne morale désignée en tête du contrat de location ;
Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu'aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.
2 - CONDITIONS PREALABLE A LA LOCATION
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2.1 Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire en cours de validité (document original), correspondant au type de véhicule loué. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE). Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l'Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original).
2.2 Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 1 ans d'un permis de conduire, en cours de validité (document original). Le LOCATAIRE ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.
Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :
- l'un des documents à fournir est manquant ou n'est pas en cours de validité,
-le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ;
- le LOCATAIRE est en situation d'impayé vis-à-vis du LOUEUR.
Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le LOCATAIRE.
3 - USAGE DU VEHICULE – INFRACTIONS – RESTRICTIONS A L'USAGE
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3.1 Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s'oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d'infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule.
LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
3.2 LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l'ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l'usage du véhicule aurait occasionné. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d'un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.
3.3 Restrictions à l'utilisation du véhicule :
-Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM, selon le lieu de la prise du véhicule)
- Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.
- Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
- Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l'apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.
- Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite.
- Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
- Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule.
- Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.
- Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s'engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l'intérieur du véhicule.
4 - DURÉE DE LA LOCATION - DEPASSEMENT
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La durée de location ne peut excéder 30 jours. Elle se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR, pendant les horaires d'ouverture.
Le LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l'accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.
A défaut, au-delà d'1 heure de retard :
- le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu'une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24 heures de retard ;
- le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d'obtenir l'accord préalable du LOUEUR.
5 - PRIX DE LA LOCATION – CARBURANT
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5.1 Le coût de la location comprend un forfait de base, convenu entre le LOCATAIRE et le LOUEUR et réglé au moment de la réservation. Le contrat forfaitaire de 80 € ttc / 24 heures kilométrages illimités.
5.2 Le carburant (ou l'énergie) est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d'énergie) et le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé ¼ 25 € ttc, ½ 50 € ttc, ¾ 75 € ttc le plein 100 € ttc
5.3 Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.
6 - ANNULATION – INDISPONIBILITE DU VEHICULE
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6.1 Annulation
L'annulation d'une réservation par le LOCATAIRE ne pourra être effectuée que par écrit, aux conditions suivantes :
-effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d'une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonnée à hauteur de 170€ TTC.
Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l'annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l'annulation. Dans le cas où aucun règlement n'aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d'annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi de la facture.
6.2 Indisponibilité du véhicule
En cas d'indisponibilité du véhicule à l'heure convenue par les parties (par exemple, en raison d'une défaillance mécanique résultant d'une précédente location dudit véhicule), le GARAGE se dégage de toute responsabilité et le client ne pourrait prétendre à aucun dédommagement, concernant une panne indépendante de la volonté du loueur.
Si aucune solution de remplacement n'est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s'engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation ainsi qu'une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonnée à hauteur de 170€ TTC au titre du dédommagement.
7 – ASSURANCES
- Assurance : Le client s'engage à assurer le véhicule en transférant sa propre assurance automobile sur celui-ci, avec une couverture tous risques pendant toute la durée de la location. Une preuve d'assurance doit être fournie avant la prise en charge du véhicule. En cas de sinistre, le client sera tenu responsable des frais liés à la franchise obligatoire de 1000 €, payable par chèque.
Les présentes conditions générales de location définissent les termes et les conditions applicables à la location du véhicule RENAULT SCENIC IV immatriculé GN-913-WG, auprès de l'agence Vallaud Garage Pingnelain. En procédant à la location dudit véhicule, le client accepte sans réserve l'ensemble des clauses légales énoncées ci-dessous :
- Conducteur : Le conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans et disposer d'un permis de conduire de catégorie B valide depuis au moins 1 an.
- Assurance : Le client s'engage à assurer le véhicule en transférant sa propre assurance automobile sur celui-ci, avec une couverture tous risques et des garanties identiques à celles du contrat d'assurance couvrant le véhicule du client. Une preuve d'assurance adéquate doit être fournie avant la prise en charge du véhicule. En cas de sinistre, le client sera tenu responsable des frais liés à la franchise obligatoire de 1000 €, payable par chèque.
- Responsabilité du client : Le garage Vallaud Garage Pingnelain ne saurait être tenu responsable de tous les dommages, quels qu'ils soient, occasionnés par le client pendant la conduite du véhicule.
- Horaires de location : Le véhicule RENAULT SCENIC IV peut être loué uniquement pendant les horaires d'ouverture de l'agence Vallaud Garage Pingnelain, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Transfert de couverture d'assurance : Le client doit s'assurer que le garage Vallaud Garage Pingnelain reçoit le transfert de la couverture d'assurance tous risques du véhicule par email à l'adresse suivante : firstname.lastname@example.org.
- Forfait de location : Le forfait de location est de 80 € TTC pour une durée de 24 heures avec kilométrage illimité.
- Lieu de retour du véhicule : Le retour du véhicule est obligatoire sur le lieu de l'agence Vallaud Garage Pingnelain, sise 8 rue de la Garenne, 87160 Les Grands Chézeaux.
- Réglementation du Code de la route : Le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur du Code de la route lors de l'utilisation du véhicule de location.
En procédant à la location du véhicule, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des conditions générales énoncées ci-dessus. En cas de non-respect de ces conditions, l'agence Vallaud Garage Pingnelain est dégagée de toutes responsabilités et se réserve le droit de refuser la location du véhicule.
8 - DEPOT DE GARANTIE
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Le dépôt de garantie est une somme consignée par l'intermédiaire d'une pré-autorisation bancaire ou par chèque de 1000 € par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.
Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule.
Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. En l'absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d'annulation de la pré autorisation bancaire donnée.
Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.
9 - ETAT DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX
Une fiche « état des lieux » est remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule. Cette fiche indique l'état descriptif du véhicule, tel que constaté par le LOUEUR. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l'état du véhicule avec la fiche « état des lieux » transmise par le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas afin que le LOUEUR puisse l'y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif mentionné sur la fiche « état des lieux » et le LOCATAIRE avoir accepté la fiche « état des lieux » de départ.
La fiche « état des lieux » est établie au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu'auprès d'un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d'inspecter le véhicule avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d'état des lieux contradictoire.
Le véhicule est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 70 euros TTC.
10 - ENTRETIEN-PROBLEME MECANIQUE
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Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d'usage des niveaux d'huile, d'eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l'arrêt d'urgence.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s'engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d'usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Dans le cas où le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d'une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s'engage à faire appel au service assistance du LOUEUR dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d'assistance ainsi qu'à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.
11 - RESPONSABILITE ET GARANTIES
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11- RESPONSABILITE ET GARANTIES
11.1 Responsabilité générale du LOCATAIRE
Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu'à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l'usure normale subies par le véhicule.
Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d'un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l'assurance du LOUEUR.
Dans l'hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident nécessitant l'immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l'événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l'événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.
Pour l'application du présent article 11, les termes suivants sont ainsi définis :
- « DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ;
« FRANCHISE » : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par l'assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l'absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu'en cas de vol).
12 - FORCE MAJEURE
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L'exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d'un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l'une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l'obligation de l'une des parties au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l'autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l'événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s'efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l'accomplissement des présentes. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.
13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
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Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits s'exercent :
- agence vallaud garage PINGNELAIN 8 rue de la garenne 87160 les grands Chézeaux ou par mail email@example.com
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l'Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.
Date de mise à jour CGL : 25/07/2023
DATE ……………………………….
LE LOUEUR LE CLIENT (lu et approuvé)
AGENCE VALLAUD GARAGE PINGNELAIN