L'acheteur public peut-il exiger la réalisation d'essais pour évaluer la qualité technique de l'offre d'un candidat ?
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
Dans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favorablement à cette interrogation en admettant, sous certaines conditions, la possibilité d'imposer des obligations spécifiques aux candidats telle que la réalisation d'essais pratiques.
A L'ORIGINE DE CETTE DECISION :
Dans cette affaire, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé une procédure d'appel d'offre pour l'attribution d'un marché de service ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité externe d'équipements d'imagerie et de radiothérapie.
Classiquement, l'offre des candidats était sélectionnée en fonction d'un critère relatif au prix, pondéré à hauteur de 40%, et d'un critère relatif à la qualité des prestations, pondéré à hauteur de 60%.
Plus singulièrement, le critère relatif à la qualité des prestations était lui-même évalué à partir d'un mémoire technique qui devait être complété par la réalisation d'un essai de contrôle de qualité externe sur des équipements de l'AP-HP ainsi que du rapport d'analyse établi par les candidats après l'accomplissement de cet essai.
Autrement dit, l'AP-HP exigeait des candidats une obligation spécifique consistant en la réalisation d'un essai devant lui permettre d'apprécier, en pratique, l'offre du candidat par sa mise à l'épreuve.
La société Am'Tech Médical, dont l'offre n'avait pas été retenu, avait contesté cette méthode en sollicitant, dans le cadre d'un référé pré-contractuel, l'annulation de la procédure d'appel d'offre.
Le juge des référés du Tribunal administratif de PARIS fit droit à sa demande en estimant que de tels essais ne sont autorisés par aucune disposition du Code des marchés publics en matière d'appels d'offres ouverts.
Le Conseil d'Etat censure cette décision.
TOUT CE QUI N'EST PAS INTERDIT EST AUTORISE !
Le Conseil d'Etat admet la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'imposer aux candidats à un appel d'offre ouvert des obligations spécifiques telle que la réalisation d'essais de prestations afin d'évaluer la qualité technique de l'offre.
La Haute juridiction pose ici un principe très clair : le pouvoir adjudicateur est libre d'imposer au candidat une obligation spécifique tant que celle-ci n'est pas expressément prohibée par le Code des marchés publics ou par les principes de la commande publique.
LES ESSAIS SONT ADMIS SOUS CERTAINES CONDITIONS : Aucune disposition du Code des marchés publics ni aucun principe de la commande publique n'interdisant la réalisation d'essais pratiques, ceux-ci sont autorisés sous certaines conditions toutefois :
- Les essais ne doivent pas donner lieu à une négociation, laquelle est strictement exclue s'agissant d'un appel d'offre ouvert (Art. 59 Code des Marchés publics)
- Les conditions de réalisation des essais ne doivent pas avoir pour effet de violer la confidentialité des offres : l'organisation même des essais doit permettre de conserver la confidentialité des techniques et des savoir-faire dans le respect du secret industriel. En pratique, les essais doivent donc, a minima, être réalisés séparément.
Le pouvoir adjudicateur peut imposer une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre dès lors qu'elle n'est pas interdite par une disposition du code des marchés publics ou par les principes de la commande publique.
Les essais de prestation sont admis afin de permettre à l'acheteur public d'apprécier, en pratique, la qualité technique de l'offre du candidat au-delà du simple mémoire technique.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kurhan - Fotolia.com
Auteur
ROUSSE Christian
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