L'administration fiscale marocaine va mener une opération de contrôle des avoirs dormant à domicile afin d'assurer une meilleure transparence financière et fiscale.
Le gouvernement marocain a instauré dans le budget 2024 une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée sur les avoirs et liquidités détenus à l'étranger de manière définitive. Que retenir ?
Un délai d'un an est accordé aux personnes physiques et morales ayant un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et détenant des avoirs à l'étranger pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger. La période de déclaration court du 1ᵉʳ janvier prochain jusqu'au 31 décembre de la même année, selon le budget 2024. Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles prévues par le Dahir n°1-59-358 du 14 Rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères, mais aussi celles prévues par le Code général des impôts et qui ne font pas l'objet de contentieux de change, fait savoir Le Matin. Sont également visées par cette opération les personnes qui ont déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée concernant les avoirs et liquidités détenus à l'étranger en vertu des lois de Finances antérieures.
Les personnes concernées sont tenues de déclarer leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, de rapatrier les liquidités en devises et céder au moins 25 % de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des banques basées au Maroc. La déclaration à faire auprès des banques doit être accompagnée des documents justifiant la valeur d'acquisition des avoirs et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des avoirs liquides. Le taux de contribution est fixé à 10 % de la valeur d'acquisition des biens immeubles détenus à l'étranger et de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l'étranger pour personnes physiques et morales n'ayant pas bénéficié de la contribution libératoire. Ce taux est fixé à 5 % du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles et à 2 % du montant des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham.
Le budget 2024 fixe le taux de contribution à 15 % de la valeur d'acquisition des biens immeubles détenus à l'étranger et de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l'étranger pour les personnes ayant déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation. Ce taux est de 3 % pour les liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham et de 7,5 % du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles.
Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire bénéficient de la garantie de l'anonymat couvrant l'ensemble des opérations effectuées durant la période de cette régularisation, mais aussi de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change, ainsi qu'aux infractions fiscales. Autres avantages : le paiement de cette contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes et du paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le Code général des impôts.
Aller plus loin
L'administration fiscale marocaine va mener une opération de contrôle des avoirs dormant à domicile afin d'assurer une meilleure transparence financière et fiscale.
Au Maroc, de nombreuses mesures fiscales majeures de la loi de finances 2024 ont été actées pour la nouvelle année, puis publiées au Bulletin officiel n° 7259 bis, daté du 25...
Au Maroc, les personnes qui sont en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale sont visées par une nouvelle opération de régularisation.
L'Office de Changes informe les personnes physiques et morales résidentes au Maroc, disposant d'une résidence fiscale, d'un siège social ou d'un domicile fiscal au Maroc, et...
Ces articles devraient vous intéresser :
Le gouvernement prévoit dans le budget 2023 la mise en place d'une aide pour le soutien au logement au profit des acquéreurs éligibles.
Afin d'élargir l'assiette fiscale, le gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures vis-à-vis des entreprises du secteur financier. Ainsi, à partir de 2026, les banques doivent supporter un taux de 40% sur leurs bénéfices et payer 5%...
De hauts responsables figurent parmi les exploitants « clandestins » de carrières de sable qui commercialisent du sable de mauvaise qualité partout au Maroc. D'ailleurs, cette activité échappe à la taxation imposée dans la loi de finances 2023.
Le chef du gouvernement a fait part de son intention d'augmenter les salaires des enseignants-chercheurs avant la fin de 2022, et de signer un accord avec le syndicat avant la fin de l'année. Cette décision a été prise lors d'une réunion entre Aziz...
L'investissement public au Maroc devrait s'élever à 335 milliards de dirhams (MMDH) l'année prochaine, d'après la note de présentation du Projet de loi de finances (PLF) 2024. Un effort qui contribuera à améliorer les conditions de vie des populations.
Abdelouafi Laftit, ministre de l'Intérieur a été interpellé par Abdellah Bouanou, président du groupe parlementaire du Parti de la Justice et du Développement (PJD), sur le respect de la loi dans le processus de démolition de plusieurs résidences...
Les subventions accordées au gaz ont coûté au budget de l'État 22 milliards de dirhams l'année dernière, selon les données fournies par le ministère des Finances.
Le gouvernement se réunira, jeudi, lors d'un conseil au cours duquel seront examinés sept projets de décrets dont celui relatif à la fixation du montant du Salaire minimum légal dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture.
Les écoles privées au Maroc menacent d'augmenter les frais de scolarité d'environ 5 %, ce qui leur permettra de récupérer le montant de l'Impôt sur le revenu (IR) pour les enseignants vacataires, qui est passé de 17 à 30 % depuis le 1ᵉʳ janvier de...