Conditions Générales de Vente
UNIQ STUDIO – Olivier Lorcet – Infographiste & Webdesigner – N°Siret 52426068400021
Avant-Propos
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de M. Olivier Lorcet, également désigné comme « le PRESTATAIRE », et à tous les devis acceptés par un CLIENT (personne physique ou morale) par tous les moyens de communication disponibles (courrier, téléphone, email, etc.). Le terme « CLIENT » englobe toute personne, entreprise, société ou association passant commande auprès du PRESTATAIRE Olivier Lorcet. Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux d'Aix-en-Provence, sauf disposition contraire d'ordre public.
La PRESTATION inclut tout ce qui est explicitement énuméré dans la rubrique « Description » du devis. Par conséquent, elle exclut tout élément non spécifié dans cette même rubrique.
Définition
L'auto-entreprise Olivier Lorcet – Nom usuel « UNIQ STUDIO », située à Avenue Marx Dormoy 13530 TRETS, et dispensée d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers sous le numéro SIRET 52426068400021, a pour mission de mettre les compétences professionnelles de M. Olivier Lorcet, en tant qu'Infographiste Webdesigner indépendant, au service de ses Clients. Le terme « Infographiste » englobe les activités de création graphique assistée ou non par l'outil informatique, incluant le design, l'intégration web, la conception 3D, l'insertion de contenu de sites internet, la création d'illustrations et l'animation de réseaux sociaux.
Généralités
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du PRESTATAIRE avant de solliciter son intervention via le site internet www.uniqstudio.fr. Le PRESTATAIRE conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses CLIENTS. Afin de faciliter ces réalisations, le CLIENT s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet, et ce, dans un délai maximal de 30 jours après l'acceptation du devis. Tout retard dû au manque d'informations nécessaires ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE. Toute modification demandée aux éléments visuels fera l'objet d'une refacturation au CLIENT en tant que « correction d'auteur » ou modification, sauf mention contraire dans le devis ou le bon de commande, nécessitant un nouveau devis.
Jours et Horaires de travail
Les horaires de travail du PRESTATAIRE sont du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le CLIENT s'engage à contacter le PRESTATAIRE pendant ces horaires, susceptibles d'être ajustés en cas d'intervention au sein de l'entreprise du client, après accord entre les parties. Le PRESTATAIRE communique ses dates de congés aux CLIENTS concernés.
Exécution de la prestation sur le lieu de l'entreprise du CLIENT
En cas de prestation dans les locaux du CLIENT, ce dernier met à disposition tout le matériel nécessaire. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la vétusté ou des pannes éventuelles du matériel mis à sa disposition. Le matériel prêté sera restitué à la fin de la mission. Aucune cession, prêt, ou location du matériel remis n'est autorisée. Le CLIENT assure la propreté, la salubrité des locaux et garantit la sécurité du PRESTATAIRE. Les frais kilométriques sont inclus dans un périmètre de 25 km autour de Trets (13) ; au-delà, des frais supplémentaires s'appliquent. Les frais réels sont applicables pour les déplacements longs, TGV, avion, et à l'étranger. Les frais d'hébergement et de repas sont à la charge du client.
Tarifs
Les devis émis par le PRESTATAIRE sont valables un mois, sauf indication contraire, et sont sujets à révision en fonction de l'évolution du cahier des charges. Les tarifs définitifs figurent sur les devis après étude complète de la demande du CLIENT. Toute création de contenu supplémentaire non mentionnée dans le devis initial sera facturée en sus. Tout achat de médias sur des banques d'images est à la charge du CLIENT. Les tarifs prennent en compte l'ensemble du projet confié au PRESTATAIRE, et le CLIENT ne peut prétendre aux mêmes conditions pour des éléments pris séparément. Un honoraire d'urgence (majoration de 50%) peut être facturé en cas d'exigences particulières du CLIENT concernant les délais, sous réserve de l'accord du PRESTATAIRE. Les tarifs indiqués sont en TTC, la TVA n'étant pas applicable (art. 293 B du CGI).
Commandes et conditions de règlement
La commande est passée par email ou courrier postal, avec la validation d'un devis préalable du PRESTATAIRE. Un acompte de 30% du montant total HT est requis pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 100€ HT, ou pour tout nouveau client, sauf accord contraire. Le non-respect de la procédure de commande dégage le PRESTATAIRE de toute responsabilité. Les commandes par téléphone sont déconseillées, et le CLIENT est encouragé à formuler sa demande par écrit. Sauf délai de paiement convenu et mentionné sur la facture, le paiement s'effectue à réception de celle-ci. Tout retard de paiement peut entraîner des indemnités et une indemnité forfaitaire de 40€ après le 30ème jour suivant l'émission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé. Les paiements se font par virement bancaire ou chèque à l'ordre de « M. Olivier Lorcet ».
Délai de réalisation
Le PRESTATAIRE commence la prestation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après réception de l'acompte et des documents nécessaires fournis par le CLIENT. Sauf mention contraire, le délai de réalisation est fixé à trois mois. Ce délai peut être prolongé en fonction de la réactivité du CLIENT lors des modifications et des validations qui lui incombent. Un projet est considéré comme validé si aucune demande de modification n'est formulée par le CLIENT dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance du PRESTATAIRE. En cas de création réalisée partiellement ou intégralement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l'intégralité des frais liés à cette phase de production.
Délai de réalisation
Le PRESTATAIRE commence la prestation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après réception de l'acompte et des documents nécessaires fournis par le CLIENT. Sauf mention contraire, le délai de réalisation est fixé à trois mois. Ce délai peut être prolongé en fonction de la réactivité du CLIENT lors des modifications et des validations qui lui incombent. Un projet est considéré comme validé si aucune demande de modification n'est formulée par le CLIENT dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance du PRESTATAIRE. En cas de création réalisée partiellement ou intégralement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l'intégralité des frais liés à cette phase de production.
Le CLIENT doit informer de toute réorganisation de son planning pour le projet en cours. En cas de pause de 15 jours ouvrés minimum, la PRESTATAIRE facturera l'ensemble du travail de création déjà réalisé jusqu'à la reprise du projet initial.
Livraison des fichiers
Sauf mention contraire sur le devis, aucun fichier source (.ai, .psd, .indd, etc.) n'est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers d'export (JPEG, PNG, PDF, etc.) nécessaires à l'impression sont fournis à la fin de la prestation.
Le CLIENT doit informer de toute réorganisation de son planning pour le projet en cours. En cas de pause de 15 jours ouvrés minimum, la PRESTATAIRE facturera l'ensemble du travail de création déjà réalisé jusqu'à la reprise du projet initial.
Droit de rétractation
En cas de prestation destinée à un CLIENT particulier, celui-ci dispose d'un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation du devis. Si les travaux ont débuté au moment de la rétractation, le PRESTATAIRE peut facturer les prestations effectuées et réclamer des pénalités pour l'annulation du devis. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), seul le CLIENT en tant que particulier peut exercer ce droit. Les professionnels n'y ont pas droit.
Résiliation
En cas de résiliation par le CLIENT, les arrhes ou l'acompte restent acquis au PRESTATAIRE, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation par le CLIENT particulier. En cas d'annulation exceptionnelle acceptée par le PRESTATAIRE, les frais sont entièrement à la charge du CLIENT. En cas de travail réalisé partiellement ou intégralement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l'intégralité des frais liés à cette phase de production.
Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux explicitement cédés sont transférés au CLIENT, à l'exclusion de tout autre. Le droit moral de l'auteur reste attaché de manière perpétuelle et imprescriptible. La totalité de la production demeure la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu'au règlement total par le CLIENT. Ce dernier devient propriétaire des droits cédés après le paiement complet. La livraison des sources ou fichiers de travail ne se fait qu'en cas de nécessité pour l'exploitation dans les conditions de cession.
Conditions particulières à la réalisation d'un site internet
Le PRESTATAIRE s'engage à réaliser un site internet compatible avec les navigateurs Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, sur ordinateur de bureau fonctionnant avec Windows ou Mac. La responsabilité du contenu du site (textes, images, médias) incombe entièrement au CLIENT, qui doit déclarer à la CNIL le recueil des informations sur les visiteurs. La livraison du site est effective dès qu'il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion sont fournis. Le CLIENT dispose de cinq jours ouvrés pour signaler des réclamations écrites, passé ce délai, toute intervention gratuite est exclue, sauf mention contraire sur le devis.
Mentions légales et conditions générales du site sont de la responsabilité du CLIENT. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de la publication d'images et de textes ni du non-respect des droits d'auteur ou d'exploitation du contenu publié par le CLIENT.
Conditions particulières aux produits imprimés
Le CLIENT accepte de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux aléas de production d'impression (délais, conformité, qualité), tout en s'engageant à intercéder en faveur de ses CLIENTS auprès des imprimeurs partenaires. Le PRESTATAIRE envoie les fichiers conformes aux normes d'impression après validation du Bon à Tirer par le CLIENT. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des différences entre la visualisation informatique et le résultat final. Le CLIENT doit remettre des exemplaires imprimés au PRESTATAIRE si demandé.
Confidentialité
Les travaux réalisés par le PRESTATAIRE, y compris les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers sans accord préalable. Les devis établis sont confidentiels. Le PRESTATAIRE garantit la confidentialité lorsqu'il travaille sur les projets du CLIENT jusqu'à la publication des créations. Le droit de publicité du PRESTATAIRE peut être exercé, sauf si le CLIENT le notifie et le négocie avant la signature du devis, et cela doit figurer sur la facture.
Données personnelles
Responsabilité
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des créations et prestations, sauf faute prouvée de sa part. La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée au montant de la prestation. Le CLIENT est responsable des choix réalisés et doit s'assurer que les créations respectent les lois et règlements en vigueur. En cas de recours en justice, le tribunal compétent est celui d'Aix-en-Provence. Le PRESTATAIRE ne garantit pas le succès commercial du projet réalisé. Le CLIENT doit assumer les éventuels coûts liés à la défense de ses droits en cas de contestation.
Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles, tels que les grèves, les guerres, les catastrophes naturelles, les décisions administratives, etc.
Acceptation des conditions
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Aucune modification des présentes conditions générales n'est valable sans accord écrit du PRESTATAIRE. En cas de contradiction entre les conditions du bon de commande et celles des présentes conditions générales, ces dernières prévaudront.
Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée au PRESTATAIRE dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la livraison ou la réalisation des prestations. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Aix-en-Provence.