Obligation de signalement de violences : le flou persiste
Par Cécile Guéret
Pédopsychiatre mondialement connue, Catherine Bonnet a payé le prix fort pour avoir signalé des suspicions de violences sexuelles à l'encontre d'enfants, y compris celles faisant l'objet de production de pornographie enfantine. Interdite d'exercer pendant trois fois trois ans par le conseil régional de l'ordre des médecins d'Île-de-France, le 5 décembre 1998, interdite à nouveau deux fois un mois d'exercer par le conseil régional les années suivantes, et poursuivie deux fois au pénal jusqu'en 2004, elle a été contrainte de s'exiler pour pouvoir travailler. Elle dénonce le flou qui existe dans la législation française et qui empêche la protection des mineurs.
Pédopsychiatre mondialement connue, Catherine Bonnet a payé le prix fort pour avoir signalé des suspicions de violences sexuelles à l'encontre d'enfants, y compris celles faisant l'objet de production de pornographie enfantine. Interdite d'exercer pendant trois fois trois ans par le conseil régional de l'ordre des médecins d'Île-de-France, le 5 décembre 1998, interdite à nouveau deux fois un mois d'exercer par le conseil régional les années suivantes, et poursuivie deux fois au pénal jusqu'en 2004, elle a été contrainte de s'exiler pour pouvoir travailler. Elle dénonce le flou qui existe dans la législation française et qui empêche la protection des mineurs.
Vous dites qu'en France les professionnels (médecins, infirmiers, psys…) qui suspectent des violences sexuelles sur des mineurs n'ont pas l'obligation de le signaler. Comment est-ce possible ?
Catherine Bonnet : Cela semble incroyable. L'article 226-14 du Code pénal « impose ou autorise » la levée du secret professionnel pour signaler les suspicions de violences à l'encontre des enfants. Pour autant, la loi française n'oblige le signalement que pour les fonctionnaires qui sont soumis à l'article 40 du Code de procédure pénale. Or, pour les médecins, par exemple, seuls ceux travaillant à la PMI [Protection médicale infantile], à l'Éducation nationale et à l'ASE [Aide sociale à l'enfance] ont ce statut. Cela ne concerne donc ni les médecins libéraux, ni les hospitaliers, ni ceux qui exercent dans les cliniques, les CMP [centres médico-psychologiques] ou les CMPP [centres médico-psycho-pédagogiques], etc. Tous ces professionnels ont donc le choix entre signaler ou ne pas le faire.
La loi ne punit-elle pas la non-assistance à personne en danger ?
Catherine Bonnet : Les professionnels encourent en effet des risques pour entrave à la justice selon les articles 434-1, 434-3 du Code pénal ou omission de porter secours selon l'article 223-6 du Code pénal. S'il est démontré qu'ils avaient une suspicion et qu'ils n'ont fait aucune démarche efficace pour protéger l'enfant, ils peuvent bien sûr être l'objet de condamnation pénale. Pour autant, l'obligation de signaler n'est pas inscrite dans la loi française.
En première ligne pour repérer et pour signaler les suspicions de violences sur les enfants, les professionnels de santé comme les médecins peuvent aussi l'être face aux intimidations et aux possibles représailles…
Catherine Bonnet : Les premières plaintes disciplinaires, parfois aussi civiles et pénales, à l'encontre de médecins sont tombées à partir de 1997. Environ deux cents médecins ont été visés. Dont moi. Après avoir été interdite d'exercer pendant trois fois trois ans par le conseil régional de l'ordre d'Île-de-France, j'ai perdu en six mois mon activité libérale, puis un travail salarié temporaire et j'ai été contrainte, en mars 2002, de m'inscrire au chômage. Heureusement, j'ai reçu le soutien de deux rapporteurs de l'ONU qui ont signalé ma situation et écrit au Conseil de l'ordre et au gouvernement. C'est grâce à leurs interventions que les poursuites se sont terminées en 2004. À partir de 2006, l'Association mondiale de psychiatrie m'a apporté son soutien et a pris position en faveur de l'obligation de signaler.
Les médecins courent-ils encore le risque d'être menacés de poursuites judiciaires ou de sanctions administratives ?
Catherine Bonnet : Il y a eu un progrès avec l'introduction, le 5 novembre 2015, de la protection de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire de celui qui signale de bonne foi dans l'article 226-14 du Code pénal. Mais ce n'est pas suffisant. Tant qu'on laissera aux professionnels la liberté de signaler ou pas, non seulement on les laissera seuls face à un dilemme (s'ils signalent, ils risquent des poursuites, s'ils ne signalent pas, ils risquent également des poursuites), mais les enfants continueront à être maltraités. Ce qu'il faut pour que le signalement ne soit pas l'objet de contestation parce qu'il reste un choix, c'est que soit inscrite clairement l'obligation de signalement en cas de suspicion, comme cela existe aux États-Unis, au Canada ou en Australie depuis quarante ans. Et également que la confidentialité soit assurée pour protéger d'éventuelles représailles. Depuis mars 1999, sept tentatives de modification de l'article 226-14 du Code pénal ont été déposées. Les gouvernements, de droite comme de gauche, freinent. Et pourtant il y a au moins vingt bonnes raisons d'insérer une obligation de signaler.
Et, pendant ce temps, des enfants continuent à subir des violences…
Catherine Bonnet : Oui. Car il ne s'agit pas de protéger les médecins, mais bien de leur permettre de protéger les enfants ! Le flou qui existe aujourd'hui dans la loi empêche la prise en charge précoce des maltraitances. Mal informés, mal formés, les professionnels attendent, hésitent, tergiversent, et ne signalent pas. Alors que l'enfant doit être examiné dans les soixante-douze heures après les faits ! Non seulement parce que les lésions génito-anales guérissent vite, que les traces d'ADN se perdent, mais aussi parce qu'une prise en charge psychologique rapide est essentielle.
Les professionnels craignent-ils aussi de dénoncer à tort ?
Catherine Bonnet : En effet, la plupart des gens confondent le signalement au procureur de la République pour suspicion de violences et la transmission d'information préoccupante au sujet d'un enfant en danger ou risquant de l'être. Le premier, en cas de suspicion de violences à l'encontre d'un enfant, est le seul moyen pour mettre en place une protection judiciaire immédiate. La seconde consiste à alerter le président du conseil général si le professionnel craint pour l'enfant que sa santé, sa sécurité ou sa moralité soient en danger ou en risque de l'être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient gravement compromises ou en risque de l'être. Pour cela, le médecin n'a pas à être certain, ni à en rapporter la preuve, ni à faire une enquête pour signaler des suspicions.
Souvent, les professionnels ne savent pas non plus quoi écrire…
Catherine Bonnet : Pour cela, la Haute Autorité de santé fournit un modèle de signalement très clair. Les professionnels doivent aussi savoir qu'ils peuvent appeler le procureur de la République vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour demander conseil.
Pour aller plus loin
L'Enfance muselée, un médecin témoigne de Catherine Bonnet (Éditions Thomas Mols)