Marketplace
Convention du divorce par consentement mutuel
Fiche de révision
Français
Document électronique
Doctorat
1 page
Description
Convention du divorce par consentement mutuel
Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019
Extrait
Il doit se livrer à un contrôle de la validité formelle de la convention (15 jours de délai entre l'AR et la signature). Si le notaire constate une irrégularité, il doit refuser le dépôt et renvoyé sans délai par LRAR la convention à l'avocat qui a sollicité le dépôt.
-Liquidation : Circuit court ou long ? Réponse ministérielle du 29/12/2019 admet le circuit court et long.
-Dépôt au rang des minutes du notaire.
Ce document ne correspond pas exactement à ce que vous recherchez ?
Commandez votre document redigé sur mesure depuis notre service Commander un document Commander un document
ou bien via la recherche par mots-clés :
Ces documents pourraient vous intéresser :