A qui va profiter la dématérialisation des actions?
A qui va profiter la dématérialisation des actions?
Les actions de la société anonyme sont nominatives ou au porteur. Il en va de même des actions émises sous forme de titres intermédiés.
Depuis le 1er février 2021, les actions de la société anonyme sont toujours nominatives ou au porteur. Il est cependant précisé dans le texte de la loi qu'elles peuvent être émises, d'une part, sous forme de papiers-valeurs, ce qui était d'ailleurs déjà le cas avant cette date, et, d'autre part, sous forme de droits-valeurs ou de titres intermédiés, pour autant que les statuts le prévoient.
Concrètement, et comme le rappelle le Conseil fédéral dans son message du 27 novembre 2019, il arrive souvent qu'une action revête la forme d'un papier-valeur, sans qu'une base statutaire ne soit néanmoins nécessaire pour cela. Une première étape de la dématérialisation des actions a eu lieu en 2010, avec notamment l'introduction de la notion de droits-valeurs dans le cadre de la législation sur les titres intermédiés. Mais aujourd'hui, avec l'apparition de la technologie des registres distribués, c'est-à-dire de la blockchain, la tendance à la dématérialisation s'est encore renforcée. C'est ainsi qu'une société anonyme peut désormais émettre ses actions également sous forme de droits-valeurs, c'est-à-dire, pour le profane que je suis, de manière électronique.
La technologie évolue, ce qui n'est pas forcément négatif. Toutefois, comme le rappelle le Conseil fédéral dans son message, les sociétés anonymes qui recourront à la blockchain pour émettre des actions devront continuer de respecter l'intégralité des dispositions du droit des sociétés. Parmi celles-ci, citons notamment l'annonce des ayants droit économiques des actions et la tenue de la liste de ceux-ci, de même que la conservation des pièces justificatives y relatives.
Alors, à qui va profiter cette innovation légale et technologique? Très certainement aux sociétés qui ont une multitude de petits investisseurs. Mais pas forcément aux sociétés familiales avec une poignée d'actionnaires qui se connaissent et se rencontrent régulièrement, en tout cas à moyen terme. Mais à long terme, les PMEs pourraient également en bénéficier, surtout avec la tenue des assemblées générales et des séances du conseil d'administration de manière entièrement électronique, ce qui sera le cas avec la réforme du droit de la SA appelée à entrer en vigueur en 2022 en principe.
Pour être tout à fait complet, rappelons que les actions au porteur sont en fait mortes, ou à tout le moins le seront vraiment à compter du 1er mai 2021. En effet, si une société anonyme a encore des actions au porteur à cette date, celles-ci seront converties de plein droit en actions nominatives.