Recevabilité du dossier de surendettement
Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Importance de l'état de surendettement
Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)
Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.
L'examen porte sur les points suivants :
Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.
La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.
Demandeur
Créanciers
Établissements gérants les comptes du demandeur (banque...)
Caf ou MSA dont relève le demandeur
Procéder au remboursement sauvage du découvert
Prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique
Supprimer tous les moyens de paiement
Recevabilité du dossier et ses effets
Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes :
La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.
La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
Certaines procédures d'exécution (saisies...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction d'effectuer les actions suivantes :
Si le demandeur est bénéficiaire d'aides au logement ( APL , ALF , ALS ), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).
Si la commission déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement le demandeur.
La lettre indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.
S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
S'il la déclare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.
S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.
Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.
Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.
Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Source : Banque de France
- Surendettement
Source : Banque de France
- Guide pratique : le surendettement des particuliers
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Source : Banque de France
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
- Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission
- Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d'expulsion
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
- Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier