Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l'avantage d'un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d'un juge quant à la durée raisonnable d'un bien. Il peut s'agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d'utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l'est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 5
Automobile dont le moteur a brisé 7 ans après l'achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 65 000 $
Réclamation de 7 000 $ (pour les travaux de réparation)
Montant obtenu
4 690 $ (pour la perte de jouissance pendant les réparations majeures)
Jugement complet
septembre 2014
Véhicule neuf dont le chauffage a cessé de fonctionner 3 ans après la vente en raison d'un vice de fabrication, soit la présence de limaille de fer dans le radiateur de la chaufferette
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 6 856 $
- 3 306 $ pour le coût des réparations;
- 3 550 $ en dommages-intérêts et dommages punitifs.
Montant obtenu
3 383,05 $
- 313,93 $ pour le coût des réparations et la location d'une voiture;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Langlois Gutkin c. Chrysler Canada inc.
janvier 2014
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d'inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 5 avril 2023
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