Trêve hivernale 2024 : coupures électricité et expulsion interdite
Durant les cinq mois d'hiver, du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 mars 2024, les fournisseurs d'électricité ne peuvent plus imposer de coupure d'électricité et de gaz aux foyers en cas de non-paiement des factures. Toutefois, les fournisseurs d'électricité peuvent réduire la puissance de compteur jusqu'à 2 kVA pendant la trêve hivernale (à l'exception des bénéficiaires du chèque énergie). Cette mesure permet aux ménages en difficulté de maintenir un minimum d'équipements électriques vitaux.
Tout savoir sur la trêve hivernale du marché de l'électricité
- Seuls l'électricité, le gaz naturel et le chauffage urbain pour les résidences principales sont concernés par la trêve hivernale.
- La période de la trêve hivernale a lieu du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l'année qui suit, tout comme les expulsions locatives, en France métropolitaine (et en Outre-mer)
- Pendant l'hiver, peut-on couper l'électricité ? Quel droit ?
- il n'est pas possible de :
- pour les fournisseurs d'électricité et le gestionnaire de réseau de couper la fourniture d'électricité et de gaz naturel des particuliers en résidence principale en raison d'impayés.
- pour les propriétaires d'expulser les particuliers en résidence principale.
- il est possible de :
- pour les fournisseurs d'électricité de procéder à une restriction de la puissance de compteur, à l'exception des bénéficiaires du chèque énergie.
- réduction à 2 kVA pour les puissances de 3 kVA ;
- réduction à 3 kVA pour les puissances supérieures à 6 kVA.
- pour les fournisseurs d'électricité de procéder à une restriction de la puissance de compteur, à l'exception des bénéficiaires du chèque énergie.
- il n'est pas possible de :
- Quel recours en cas de coupure d'électricité pendant la trêve hivernale ?
- Contacter le fournisseur d'énergie rapidement pour lui rappeler la loi relative à la trêve hivernale.
- Si l'électricité n'est pas rétablie immédiatement, contacter le Médiateur national de l'énergie.
- Quel recours en cas de menace de coupure d'électricité après la trêve hivernale ?
- Contacter le fournisseur d'énergie pour obtenir un échéancier de paiement et étaler les versements ;
- Prendre rendez-vous des services sociaux de la commune ou du département pour être accompagné dans les demandes d'aides comme le Fonds Solidarité Logement (FSL).
- Se rapprocher de la caisse de retraite, de la CAF ou encore des associations caritatives pour d'autres aides.
EDF met fin à la coupure de courant, même hors trêve hivernale Cette décision d'EDF d'abolir la coupure d'électricité fait suite à la demande de la Fondation Abbé Pierre et du Médiateur de l'Energie en raison de la flambée des prix de l'électricité. L'électricité étant un produit de première nécessité, EDF propose de simplement limiter le droit d'accès à l'électricité aux besoins vitaux en réduisant la puissance de compteur électrique à 1 kVA (soit l'équivalent de 1 000 watts).
❌ Suspension des coupures d'énergie du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 mars 2024
Durant cinq mois, pendant l'hiver, la loi Brottes interdit les coupures d'énergie pour facture impayée.
Pendant cette période, Enedis (ex ERDF) et GRDF ne peuvent pas couper la fourniture d'énergie si un fournisseur le demande en cas de factures impayées de la part d'un client. Ce dispositif reproduit celui de la trêve hivernale des expulsions locatives et s'étend sur la même période.
La trêve hivernale des coupures d'énergie a été instituée par la loi "Brottes" n°2013-312 du 15 avril 2013. Initialement prévue pour durer jusqu'au 15 mars, la loi ALUR de mars 2014 l'a étendue jusqu'au 31 du même mois afin qu'elle corresponde exactement au calendrier de l'interruption des expulsions locatives.
La trêve hivernale peut-elle être prolongée ? En période de crise sanitaire, le gouvernement peut prolonger la période initiale ou prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Par exemple, lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 10 juillet en 2020, puis jusqu'au 31 mai en 2021 l'année suivante.
⚡ Ce que prévoit exactement la loi sur la trêve hivernale des coupures d'énergie
Créée pour protéger les Français face aux difficultés de paiement des factures d'énergie, la loi Brottes prévoit néanmoins quelques aménagements.
- Toute facture impayée pendant la trêve est toujours due à la fin de celle-ci. Si vous n'avez pas soldé vos arriérés au 31 mars, votre fournisseur d'énergie pourra dès lors demander une coupure de votre approvisionnement auprès du gestionnaire de réseau.
- Durant la trêve, en cas d'impayé, le fournisseur d'énergie peut opérer une baisse de la puissance du compteur, ce qui laissera à l'abonné juste assez de capacité électrique pour faire fonctionner ses équipements vitaux. Les foyers bénéficiant des tarifs sociaux (chèque énergie) ne sont pas concernés par cette mesure.
- jusqu'à 3 kVA pour les puissances de compteur supérieures à 6 kVA
- jusqu'à 2 kVA pour les puissances de compteur de 3 kVA
- Si vous avez déménagé récemment et que vous n'avez pas souscrit un contrat de fourniture d'énergie, faites vite : la coupure est imminente ! En effet, si le gestionnaire de réseau constate une consommation dans un logement pour lequel il n'a enregistré aucun contrat, il considère que le logement est vide.
⚖️ Quels sont les cas d'exception de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale suspend l'expulsion des locataires n'ayant pas payé leurs factures. Cependant, la trêve hivernale ne protège pas les personnes suivantes :
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux suite à une expulsion ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Qu'en est-il des squatteurs ? À noter que les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire (meublée) ne bénéficient plus de la trêve hivernale. L'expulsion ou l'évacuation forcée est possible à tout moment de l'année selon service-public.fr.
🧲 La trêve hivernale n'encourage pas les fraudeurs
Selon une étude du médiateur national de l'énergie menée en 2014-2015, la trêve n'avait pas généré d'effet d'aubaine pour les mauvais payeurs. L'analyse avait en revanche démontré les difficultés croissantes d'un nombre important de foyers français à régler leurs factures énergétiques, dans un contexte de hausses récurrentes des prix de l'électricité et du gaz.
💳 Que faire en cas de difficultés de paiement ?
Vous avez du mal à régler vos factures d'électricité et de gaz ? Pas de panique : des solutions existent.
- Négociez avec votre fournisseur un échéancier ou des facilités de paiement.
- Des aides financières existent pour vous permettre de payer votre facture d'énergie. Accessibles sous conditions de ressources, les tarifs sociaux prévoient un soutien financier via le Tarif de Première Nécessite (TPN) pour l'électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS). Le TPN et le TSS ont été remplacés par le chèque énergie. Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre commune ou de votre département pour monter un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
- Changez de fournisseur d'énergie ! Avec des prix moins chers au kilowattheure, vos factures n'en seront que moins douloureuses. La démarche n'implique pas de coupure d'électricité ou de gaz.
📉 Choisir un fournisseur d'énergie moins cher pour faire baisser sa facture
Des offres nombreuses et variées vous permettent aujourd'hui de réduire votre facture d'électricité et de gaz de manière significative. Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, tous les consommateurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs d'énergie.
Fournisseurs d'électricité moins chers
*Tarifs € TTC à jour du 01/03/2024. Budget calculé et économies estimées pour une consommation annuelle de 5500 kWh à Montpellier en option base (6 kVA)
Fournisseurs de gaz moins chers
*Tarifs € TTC à jour du 01/03/2024. Budget calculé et économies estimées pour une consommation annuelle de 12450 kWh (classe de consommation B1) à Montpellier