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   RF-4,Autres fiscalités,"Il s'agit de différentes taxes ou impôts que perçoit le Département : taxe d'aménagement, taxe sur l'électricité,redevance des mines"
   RF-4-1,Taxe d'aménagement (incluant les anciennes Taxe Départementale Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et financement CAUE),"La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations,  nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui 
  -changent la destination des locaux dans le cas des exploitations 
  -agricoles.La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et 
  -régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité 
  -locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional 
  -(uniquement en Île-de-France).Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 % .la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe 
  -départementale destinée au financement des conseils d’architecture, 
  -d’urbanisme et de l’environnement(TDCAUE)"
  +changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et 
  +régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional 
  +(uniquement en Île-de-France). Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 % . 
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  +La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe 
  +départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(TDCAUE)"
   RF-4-2,Taxe sur l’électricité,"La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) est due par les abonnés aux communes et départements en **proportion des kWh consommés**. Son montant dépend d’un coefficient multiplicateur fixé et voté par les Conseils municipaux et départementaux.
   [source](http://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Ma-facture-mon-compteur/CSPE-TICGN-CTA-TVA-Toutes-les-taxes-sur-ma-facture)"
   RF-4-3,Redevance des mines,"Les redevances communales et départementales des mines en France sont des redevances proportionnelles ayant pour fondement originel la loi du 21 avril 1810 concernant **les mines, les minières et les carrières** et créées sous leur forme moderne en 1941.
  
positive.code: * l'aide sociale aux **personnes âgées** (APA)
  * les prestations d’**aide sociale** (RSA)"
  DF-1-1,Frais d’hébergement,"Ces prestations concernent principalement trois dispositifs d'accueil financés par le Département : 
  * Etablissements d'hébergement pour personnes **adultes handicapées travaillant en ESAT**
  * Etablissements d'hébergement pour personnes **adultes handicapées inaptes au travail**
  * Etablissements d'**accueil de jour**"
  DF-1-1-1,Personnes handicapées,"Les prestations versées pour l'autonomie des personnes en situation de handicap sont : 
  * L'**Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé** (AEEH), qui apporte une aide dans l’éducation et les soins à apporter à un enfant handicapé
  * L'**Aide à domicile**, accordée aux personnes ayant besoin d'une aide matérielle pour effectuer les tâches ménagères
  * L'**Hébergement personnes handicapées**, accordée selon le niveau de ressources à toute personne handicapée adulte qui ne peut utilement être aidée à domicile mais peut être accueillie dans un établissement pour personne handicapée ou chez un particulier agréé"
  DF-1-1-2,Personnes âgées,"Les aides sociales aux personnes âgées sont : 
  * Les **aides sociales à l'hébergement** en établissement, qui s'adresse à toute personne qui ne peut utilement être aidée à son domicile et consent (ou son représentant légal) à être accueillie dans un établissement ou chez un accueillant familial agréé
  * Les **aides sociales à domicile** (aides ménagères), accordée aux personnes ayant besoin pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle pour effectuer les tâches ménagères
  
negative.code:  les collectivités « gagnantes ». Ainsi, trois fonds ont été institués :
  
  * un fonds communal et intercommunal, 
  * un fonds départemental, 
  * un fonds régional."
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  RF-6,Recettes sociales,"Les recettes sociales sont de plusieurs types :
  
  * contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
  * fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion (FMDI),
  * recouvrements sur bénéficiaires de l'aide sociale,
  * dotations diverses (ex dotation conférence des financeurs..).
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  RF-6-1,Indus RSA,Il s'agit des **remboursements des sommes versées** aux bénéficiaires du RSA ayant exercé une activité salariée temporaire.
  